6.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/12

1)

L’exigence d’un «coût non prohibitif» inscrite à l’article 10 bis de la [directive 85/337, telle que modifiée par la] directive 2003/35 est-elle susceptible d’être d’application dans une affaire telle que la présente, où l’autorisation contestée a été délivrée antérieurement à l’expiration du délai de transposition de cette dernière directive et où la procédure contestant cette autorisation a également été introduite avant cette date? Dans l’affirmative, cette exigence d’un «coût non prohibitif» s’applique-t-elle à tous les dépens encourus dans le cadre de cette procédure ou uniquement à ceux encourus postérieurement à l’expiration du délai de transposition?

2)

Le juge national qui dispose d’un pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la condamnation de la partie qui succombe aux dépens est-il, en l’absence de toute mesure spécifique adoptée par l’État membre concerné en vue de transposer l’article 10 bis de la [directive 85/337, telle que modifiée par la] directive 2003/35, tenu, lorsqu’il décide des dépens dans une procédure relevant du champ d’application de ladite disposition, d’assurer que sa décision n’aura pas pour effet de rendre le coût de la procédure «prohibitif», soit parce que la disposition en cause a un effet direct, soit parce que le juge national doit interpréter ses règles nationales de procédure d’une façon qui, dans toute la mesure du possible, réponde aux objectifs dudit article 10 bis?

3)

Lorsqu’une condamnation aux dépens n’est d’assortie d’aucune restriction et serait, dès lors qu’aucune voie de recours n’a été exercée, considérée en droit national comme définitive et finale, le droit de l’Union exige-t-il que

ait néanmoins l’obligation de déroger aux mesures de droit national applicables et d’établir le montant des dépens recouvrables de telle manière qu’il soit assuré que ces dépens n’aient pas pour effet de rendre le coût de la procédure prohibitif?