4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/52 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission
(Affaire T-706/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie grave - Demande de temps partiel médical - Rejet de la demande - Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Responsabilité»))
(2019/C 82/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: UP (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et B. Mongin, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
UP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |