10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/43 |
Recours introduit le 6 février 2017 — Steiniger/EUIPO — ista Deutschland (IST)
(Affaire T-80/17)
(2017/C 112/59)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ingo Steiniger (Nümbrecht, Allemagne) (représentant: K. Schulze Horn, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: ista Deutschland GmbH (Essen, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «IST» — Demande d’enregistrement no 10 673 812
Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 2242/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée et la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 24 septembre 2015; |
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modifier la décision attaquée en ce sens que l’opposition est rejetée dans son intégralité; |
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condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 8 du règlement no 207/2009; |
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Violation de la règle 20, paragraphe 6 du règlement no 2868/95. |