6.11.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 374/48


Recours introduit le 19 septembre 2017 — Top Cable/Commission et CRU

(Affaire T-630/17)

(2017/C 374/72)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Top Cable S.A. (Rubí, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le régime de résolution de Banco Popular Español S.A.;

le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014 conformément à l’article 277 TFUE et

condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.


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