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22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/50 |
Recours introduit le 15 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat)
(Affaire T-748/17)
(2018/C 022/66)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Parties requérantes: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber, A. Schönfleisch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Beats electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «i.Beat» — Marque de l’Union européenne no 5 009 139
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2017 dans les affaires jointes R 2175/2016-4 et R 2213/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision rendue par la division d’annulation le 29 septembre 2016 et a par conséquent accueilli la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance et déclarer la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 005009139 |
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rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance; |
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condamner la demanderesse en déchéance et l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001; |
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Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001. |