Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Numbi/Conseil

(Affaire T-168/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées - Obligation de motivation - Droits de la défense - Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Exception d’illégalité»)

(2020/C 103/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: John Numbi (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile et S. Van Overmeire, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), en ce qu’elle concerne le requérant.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. John Numbi est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 161 du 7.5.2018.