5.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Danilo Di Bernardo
(Affaire C-114/19 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Concours général - Non-admission aux épreuves - Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission devant le juge - Conditions - Cas exceptionnels - Notion d’“absence de motivation)
(2020/C 329/02)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: Danilo Di Bernardo (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |