Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale della Campania — Italie) — Antonio Capaldo SpA / Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Salerno

(Affaire C-496/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Contrôle des marchandises - Demande de révision de la déclaration en douane - Contrôle a posteriori)

(2020/C 297/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale della Campania

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Antonio Capaldo SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Salerno

Dispositif

L’article 78, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure de révision de la déclaration en douane qu’il prévoit, alors même que la marchandise concernée a été, lors d’une précédente importation, soumise, sans contestation, à une inspection physique confirmant son classement tarifaire.

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(1)  JO C 257 du 21.10.2019