Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie

(Affaire C-848/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 194, paragraphe 1, TFUE - Principe de solidarité énergétique - Directive 2009/73/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Article 36, paragraphe 1 - Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande - Recours en annulation)

(2021/C 349/08)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et D. Klebs, agents, assistés de H. Haller, T. Heitling, L. Reiser et V. Vacha, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kawnik et M. Nowacki, agents), Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents), République de Lettonie (représentants: initialement par K. Pommere, V. Soņeca et E. Bārdiņš, puis par K. Pommere, V. Kalniņa et E. Bārdiņš, agents), République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

3)	La République de Lettonie, la République de Lituanie et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 27 du 27.01.2020