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Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 16 octobre 2019 – OH/ID

(Affaire C-758/19)

(2020/C 19/18)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OH

Partie défenderesse: ID

Questions préjudicielles

1)	Les termes «immunité de juridiction» et «immunité» (*1), tels qu’ils sont formulés à l’article 11 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965 (1) et au regard de la finalité à laquelle ils répondent, ont-ils le même sens ?

2)	L’immunité de juridiction/immunité prévue à l’article 11 du protocole no 7 s’applique-t-elle, outre aux poursuites pénales, aux prétentions dirigées, dans le cadre d’une action de droit civil, contre un membre de la Commission par un tiers ayant subi un préjudice ?

3)	Une levée de l’immunité de juridiction du membre de la Commission dans le cadre d’une action de droit civil telle que celle en cause en l’espèce est-elle envisageable ? Dans l’affirmative, à qui appartient-il d’ouvrir la procédure de levée de l’immunité ?

4)	Les juridictions de l’Union sont-elles compétentes pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle, comme celle en cause en l’espèce, dirigée contre un membre de la Commission ?

(*1) Article 11 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au TFUE en tant que Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

(1) Ndt: dans la version grecque du TFUE, les termes employés à l’article 11, sous a), du protocole no 7 pour «immunité de juridiction» et «immunité» sont respectivement deux termes distincts, à savoir «ετεροδικία» et «ασυλία».