Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Iniciativa «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas»/Commission

(Affaire T-611/19) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - “Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles” - Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union - Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 - Obligation de motivation - Article 296 TFUE»)

(2021/C 297/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Comité des citoyens de l’initiative «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas» (représentants: G. Boye, I. Elbal Sánchez, E. Valcuende Sillero et I. González Martínez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: I. Martínez del Peral, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1182 de la Commission, du 3 juillet 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» (JO 2019, L 185, p. 46).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Le comité des citoyens de l’initiative «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas» supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 363 du 28.10.2019.