Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin kaupunki/Commission

(Affaire T-597/19 R)

(«Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 191/23)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Helsingin kaupunki (Finlande) (représentant: I. Aalto-Setälä, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et F. Tomat, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à Helsingin Bussiliikenne Oy.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	L’ordonnance du 19 septembre 2019, Helsingin kaupunki/Commission (T 597/19 R, non publiée), est rapportée.

3)	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de Nobina Oy et de Nobina AB ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de Helsingin kaupunki.

4)	Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par Nobina Oy et Nobina AB, qui supporteront leurs propres dépens afférant à leur demande d’intervention dans la procédure en référé.