8.6.2020   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 191/8


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 4 février 2020 — K/Finanzamt Linz

(Affaire C-58/20)

(2020/C 191/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K

Partie défenderesse: Finanzamt Linz

Questions préjudicielles

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «gestion de fonds communs de placement» s’entend également des tâches fiscales confiées à un tiers par la société de gestion, consistant à veiller à l’imposition conforme à la loi des revenus du fonds perçus par les participants?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


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