Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)

(Affaire T-266/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE - Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Public pertinent - Niveau d’attention»)

(2021/C 297/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Global Chartered Controller Institute SL (Alicante, Espagne) (représentants: M. Pomares Caballero et T. Barber Giner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Villani et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis) (représentants: G. Engels et W. May, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 (affaire R 235/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre CFA Institute et Global Chartered Controller Institute.

Dispositif

1)	La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2020 (affaire R 235/2019-5) est annulée.

2)	L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Global Chartered Controller Institute SL, à l’exception des dépens exposés par cette dernière devant la chambre de recours, qui demeurent réservés.

3)	CFA Institute supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 209 du 22.6.2020.