Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — Ighoga Region 10/Commission

(Affaire T-161/20) (1)

(«Aides d’État - Construction d’un centre de congrès et d’un hôtel à Ingolstadt - Plainte - Recours en carence - Prise de position mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 62/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 eV (Ighoga Region 10) (Ingolstadt, Allemagne) (représentant: A. Bartosch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et K. Blanck, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision définitive clôturant la procédure d’examen préliminaire concernant le prétendu régime d’aides d’État SA.48582 (2017/FC) mis à exécution par l’Allemagne en faveur du groupe Maritim et de KHI Immobilien GmbH.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours

2)	La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 eV (Ighoga Region 10).

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(1)  JO C 175 du 25.5.2020.