15.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/30


Recours introduit le 23 mars 2020 — JB/ Cedefop

(Affaire T-159/20)

(2020/C 201/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: JB (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Cedefop»)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision implicite de rejet du Cedefop, du 19 janvier 2020;

condamner le Cedefop à verser à la partie requérante la somme totale de 442 276,78 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration en raison de l’examen de la demande en réparation de la partie requérante par un fonctionnaire du Cedefop ayant qualité de témoin à charge; violation de l’article 11 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»).

3.

Troisième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence dans le cadre de l’examen de la demande introduite par la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ainsi que le confirme la décision implicite de rejet de la réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a dévalorisé professionnellement la partie requérante et a décidé de ne pas la promouvoir, en violation du statut et du principe d’impartialité.


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