25.1.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/60


Recours introduit le 23 novembre 2020 — Bimbo Donuts Iberia/EUIPO — Hijos de Antonio Juan (DONAS DULCESOL)

(Affaire T-697/20)

(2021/C 28/89)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bimbo Donuts Iberia, S.A. (Madrid, Espagne) (représentantes: Mes Ceballos Rodriguez et Robledo McClymont, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Hijos de Antonio Juan, S.L.(Villalonga, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «DONAS DULCESOL» — Demande d’enregistrement no 17 917 477

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2020 dans l’affaire R 514/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision attaquée;

Condamner l’EUIPO aux dépens;

Condamner aux dépens l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, si elle intervient.

Moyen invoqué

Violation de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


  翻译: