25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/60 |
Recours introduit le 23 novembre 2020 — Bimbo Donuts Iberia/EUIPO — Hijos de Antonio Juan (DONAS DULCESOL)
(Affaire T-697/20)
(2021/C 28/89)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Bimbo Donuts Iberia, S.A. (Madrid, Espagne) (représentantes: Mes Ceballos Rodriguez et Robledo McClymont, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Hijos de Antonio Juan, S.L.(Villalonga, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «DONAS DULCESOL» — Demande d’enregistrement no 17 917 477
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2020 dans l’affaire R 514/2020-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler la décision attaquée; |
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Condamner l’EUIPO aux dépens; |
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Condamner aux dépens l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, si elle intervient. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |