Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Haidukevich/Conseil

(Affaire T-580/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres - Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)

(2023/C 235/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aleh Haidukevich (Semkino, Biélorussie) (représentant: D. Litvinski, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune, E. d’Ursel et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Aleh Haidukevich est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 11 du 10.1.2022.