—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

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condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

1.

Premier moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi et ne divulgue pas les données concernant les autres établissements.

2.

Deuxième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

3.

Troisième moyen: les articles 4 à 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) dans la version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1434 (2) (le règlement délégué) violent le droit de rang supérieur parce qu’ils rendent le contrôle juridictionnel de la décision pratiquement impossible et qu’il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

4.

Quatrième moyen: la décision viole l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (3) en combinaison avec l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (4) (règlement MRU) parce que le niveau cible annuel n’a pas été déterminé sur la base du montant des dépôts couverts au début de la phase d’accumulation; à titre subsidiaire, l’article 69, paragraphe 1, du règlement MRU viole le droit de rang supérieur.

5.

Cinquième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits.

6.

Sixième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et le principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque utilisés ne correspondent pas à la capacité d’absorption des pertes élevée de la requérante et au risque de ce fait bien plus réduit d’un recours au fonds de résolution unique en cas de résolution de la requérante.

7.

Septième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation.

8.

Huitième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque.