Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2022 — YQ, RJ/Getin Noble Bank S.A.

(Affaire C-287/22)

(2022/C 318/33)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YQ, RJ

Partie défenderesse: Getin Noble Bank S.A.

Question préjudicielle

À la lumière des principes d’effectivité et de proportionnalité, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) s’opposent-ils à une interprétation de la législation nationale ou de la jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, compte tenu notamment des obligations incombant au consommateur de s’acquitter de ses engagements à l’égard du professionnel ou de la situation financière satisfaisante de ce dernier, rejeter la demande de mesures provisoires du consommateur tendant à la suspension, pour la durée de la procédure, de l’exécution d’un contrat susceptible d’être déclaré nul en raison de la suppression de clauses abusives qu’il contient?

---

(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).