Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — Consulta/EUIPO — Karlinger (ACASA)

(Affaire T-267/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale ACASA - Cause de nullité absolue - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2023/C 235/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Consulta GmbH (Cham, Suisse) (représentants: M. Kinkeldey et S. Brandstätter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et E. Nicolás Gómez, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mario Karlinger (Sölden, Autriche) (représentants: M. Mungenast et K. Riedmüller, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 janvier 2022 (affaire R 487/2021-1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Consulta GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 257 du 4.7.2022.