|
11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/24 |
Recours introduit le 29 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-278/04)
(2004/C 228/49)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 juin 2004 d'un recours de la Commission des Communautés européennes dirigé contre la République fédérale d'Allemagne. La Commission est représentée par MM. Gerald Braun et Arnaud Bordes, membres du service juridique de la Commission et ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
1) |
constater que, en n'ayant pas adopté pas dans le délai imparti toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne les directives 2001/88/CE du Conseil, du 23 octobre 2001, et 2001/93/CE de la Commission, du 9 novembre 2001, modifiant toutes deux la directive 91/630/CEE (1) établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et desdites directives; |
|
2) |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition des directives 2001/88/CE et 2001/93/CE a expiré le 1er janvier 2003.
(1) JO L 316, p. 1 et p. 36.