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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/22 |
Recours introduit le 11 février 2005 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-67/05)
(2005/C 82/44)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 février 2005 d'un recours dirigé contre la république fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Ulrich Wölker et Sara Pardo Quintillian, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (1), du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qu'elle n'a pas adopté toutes les mesures légales et administratives nécessaires à la transposition de cette directe ou qu'elle n'a pas communiqué ces mesures à la Commission; |
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2) |
condamner la république fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive 200/60/CE a expiré le 22 décembre 2003.
(1) JO L 327, du 22 décembre 2000, p. 1.