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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 3 mars 2005
dans l'affaire C-90/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Article 7, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE - Défaut de transmission du rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides utilisés sur le territoire national)
(2005/C 106/15)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-90/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Schieferer et G. Valero Jordana) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ayant omis de remettre à la Commission des Communautés européennes, avant le 30 juin 2002, le rapport pour l'année 2001, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE. |
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2. |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |