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14.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 115/6 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 10 mars 2005
dans l'affaire C-491/03 (demande de décision préjudicielle Hessischer Verwaltungsgerichtshof): Ottomar Hermann contre Stadt Frankfurt am Main (1)
(Imposition indirecte - Directive 92/12/CEE - Taxe communale sur la fourniture de boissons alcooliques en vue de leur consommation immédiate sur place)
(2005/C 115/12)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-491/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), par décision du 1er octobre 2003, parvenue à la Cour le 20 novembre 2003, dans la procédure Ottmar Hermann (en sa qualité de curateur à la faillite de Volkswirt Weinschänken GmbH) contre Stadt Frankfurt am Main, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Lenaerts (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Une taxe qui impose, dans le cadre d'une activité de restauration, la fourniture, à titre onéreux, de boissons alcooliques en vue de leur consommation immédiate sur place doit être considérée comme une taxe sur des prestations de services en relation avec des produits soumis à accise n'ayant pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 3, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. |
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2. |
La «même condition» à laquelle sont soumises les taxes entrant dans le champ d'application de l'article 3, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 92/12 se réfère à la seule condition inscrite au premier alinéa dudit paragraphe, à savoir que les «impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière». |