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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/22 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 17 mars 2005
dans l'affaire T-195/98, Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG e.a. contre Conseil de l'Union européenne (1)
(Dumping - Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif - Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement - Obligation de motivation)
(2005/C 132/41)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-195/98, Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG, établie à Ettlingen (Allemagne), Textil Hof Weberei GmbH & Co. KG, établie à Hof (Allemagne), Spinnweberei Uhingen GmbH, établie à Uhingen (Allemagne), F. A. Kümpers GmbH & Co., établie à Rheine (Allemagne), Tenthorey SA, établie à Eloyes (France), Les tissages des héritiers de G. Perrin — Groupe Alain Thirion (HGP-GAT Tissages), établie à Thiéfosse (France), Établissements des fils de Victor Perrin SARL, établie à Thiéfosse (France), Filatures & tissages de Saulxures-sur-Moselotte, établie à Saulxures-sur-Moselotte (France), Tissage Mouline Thillot, établie à Le Thillot (France), Filature Niggeler & Küpfer SpA, établie à Capriolo (Italie), Standardtela SpA, établie à Milano (Italie), et Verlener Textilwerk, Grimmelt, Wevers & Co. GmbH, établie à Velen (Allemagne), représentées par MM. C. Stanbrook, QC, et A. Dashwood, barrister, contre Conseil de l'Union européenne (agent: M. S. Marquardt, assisté par Me G. M. Berrisch, avocat), soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: initialement Mme M. Ewing, puis M. K. Manji), ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil, du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE) no 773/98 de la Commission, du 7 avril 1998 (JO L 111, p. 19), et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces tissus originaires de Turquie, présentée par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document COM (1998) 540 final], le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh, M. P. Mengozzi, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. V. Vadapalas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 17 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La décision du Conseil du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE) no 773/98 (JO L 111, p. 19) et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces tissus originaires de Turquie, présentée par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document COM (1998) 540 final], est annulée. . |
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2) |
Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |