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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof (Allemagne), rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire F. Weissheimer Malzfabrik contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-151/05)
(2005/C 143/38)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof (Allemagne), rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire F. Weissheimer Malzfabrik contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2005.
Le Bundesfinanzhof (Allemagne) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1) |
L'article 70 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1), du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire trouve-t-il à s'appliquer lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle on sollicite une restitution à l'exportation est de qualité loyale et marchande? |
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2) |
L'assurance fournie dans une demande nationale de paiement qu'un produit est de qualité saine, loyale et marchande au sens de l'article 13, première phrase, du règlement no 3665/87 de la Commission (2), du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, fait-elle partie des informations délivrées conformément aux dispositions combinées des articles 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 3 du règlement no 3665/87? |
(1) JO L 302, p. 1
(2) JO L 351, p. 1