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25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/17 |
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 18 novembre 2005, dans l'affaire Société Vestel France contre Administration des Douanes et Droits Indirects
(Affaire C-448/05)
(2006/C 48/32)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 18 novembre 2005, dans l'affaire Société Vestel France contre Administration des Douanes et Droits Indirects, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2005.
La cour d'appel de Paris demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
L'annexe 11 du règlement CEE no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (1) est-elle invalide comme contraire à l'article 24 du règlement no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (2) en tant qu'il aboutirait à considérer comme d'origine CHINE un appareil récepteur de télévision fabriqué en TURQUIE dans les conditions décrites dans la procédure?
(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1)
(2) JO L 302, p. 1