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25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/29 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — Bauwens/Commission
(Affaire T-154/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Article 7 des DGE - Délai de présentation d'une demande de saisine du comité paritaire d'évaluation - Suspension»)
(2006/C 48/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel Bauwens (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: C. Berardis-Kayser et H. Tserepa-Lacombe, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision du validateur du 15 juillet 2003 de ne pas saisir le comité paritaire d'évaluation dans le cadre de la procédure conduisant à l'établissement du rapport d'évolution de carrière du requérant au titre de l'article 7 des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Dispositif de l'arrêt
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1) |
La décision du validateur du 15 juillet 2003 de ne pas saisir le comité paritaire d'évaluation est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |