Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberlandesgericht Stuttgart, rendue le 7 février 2006, dans l'affaire Raiffeisenbank Mutlangen eG contre Roland Schabel, autres parties: 1. M. le président du Landgericht Unkel, 2. Bezirksrevisor Stiglmair

(Affaire C-99/06)

(2006/C 96/11)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Oberlandesgericht Stuttgart, rendue le 7 février 2006, dans l'affaire Raiffeisenbank Mutlangen eG contre Roland Schabel — autres parties: 1. M. le président du Landgericht Unkel, 2. Bezirksrevisor Stiglmair — et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2006.

Le Oberlandesgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Convient-il d'interpréter la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (1), en ce sens que les droits perçus par un notaire fonctionnaire pour l'établissement d'un acte notarié constatant une opération relevant de cette directive modifiée constituent une imposition au sens de la directive lorsque, conformément à la réglementation nationale applicable, les notaires autorisés à exercer ne sont pas exclusivement des notaires fonctionnaires et sont créanciers des droits en cause et que, d'autre part, les notaires fonctionnaires ne sont tenus de reverser au Trésor public qu'une indemnité forfaitaire de 15 % des droits d'authentification dans les affaires commerciales qui relèvent de la directive, mais doivent pour d'autres activités verser au Trésor public en plus d'une indemnité (forfaitaire) des droits que l'État utilise pour financer des missions qui lui incombent?

(1)  JO L 156, p. 23

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