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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/19 |
Ordonnance de la Cour du 28 septembre 2006 — Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd)/Commission des Communautés européennes, Masterfoods Ltd, Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd
(Affaire C-552/03 P) (1)
(Pourvoi - Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) - Glaces destinées à la consommation immédiate - Fourniture de congélateurs aux détaillants - Clause d'exclusivité - Droit à une procédure équitable - Charge de la preuve)
(2006/C 294/31)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd (anciennement Van den Bergh Foods Ltd) (représentants: M. Nicholson et M. Rowe, Solicitors, M. Biesheuvel et M. De Grave, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils, B. Doherty et A. Whelan, agents), Masterfoods Ltd (représentants: P. Collins et M. Levitt, solicitors), Richmond Ice Cream Ltd, anciennement Richmond Frozen Confectionery Ltd (représentant: I. Forrester, QC)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods (anciennement HB Ice Cream)/Commission (T-65/98) — Rejet d'un recours en annulation de la décision de la Commission, du 11 mars 1998, relative à une procédure d'application des art. 85 et 86 du traité CE (affaires IV/34.073, IV/34.395 et IV/35.496 — Van den Bergh Foods Ltd), interdisant la pratique de mise à disposition des détaillants de surgélateurs affectés en exclusivité à la vente de glaces produites par la requérante
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Unilever Bestfoods (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens. |