|
16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/27 |
Recours introduit le 6 novembre 2006 — Hartmann/OHMI (E)
(Affaire T-302/06)
(2006/C 310/51)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann Aktiengesellschaft (Heidenheim, Allemagne) (représentante: K. Gründig-Schnelle, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler la décision attaquée, |
|
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «E» pour les biens des classes 5, 10 et 25 — Numéro d'enregistrement 4 316 949
Décision de l'examinateur: contestation de l'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94