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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/11 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Landes Brandenburg — Allemagne) — Gerlach und Co. mbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)
(Affaire C-44/06) (1)
(Union douanière - Transit communautaire - Preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu de l'infraction - Délai de trois mois - Octroi du délai postérieur à la décision de recouvrement des droits à l'importation)
(2007/C 95/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht des Landes Brandenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gerlach und Co. mbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Interprétation de l'art. 11 bis, par. 2, du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO L 107, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990 (JO L 137, p. 21) — Infraction ou irrégularité commise au cours d'une opération de transit communautaire externe (T1) — Indication du délai pour apporter la preuve du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité — Donnée postérieure à la décision sur le recouvrement des droits, dans le cadre de la procédure de réclamation
Dispositif
L'article 11 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990, doit être interprété en ce sens que l'État membre dont dépend le bureau de départ ne saurait accorder au principal obligé le délai de trois mois pour apporter la preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise après l'adoption de la décision de procéder au recouvrement des droits à l'importation lors de la procédure de réclamation introduite contre cette décision.