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21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/21 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2007 — Walderdorff/Commission
(Affaire T-442/04) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution des points de promotion - Examen comparatif des mérites - Égalité de traitement - Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut - Exception d'illégalité - Confiance légitime»)
(2007/C 170/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Andrea Walderdorff (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement J. Currall, puis G. Berscheid et M. Velardo, agents)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 19 juillet 2004 rejetant la réclamation de la requérante contre la décision de la même autorité lui refusant la promotion au grade A4 pour l'exercice 2003 et, d'autre part, pour autant qu'il soit nécessaire, de la décision ayant fait l'objet de cette réclamation.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens. |