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21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/32 |
Recours introduit le 25 mai 2007 — Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL)
(Affaire T-181/07)
(2007/C 170/63)
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Eurocopter (Marignane, France) (représentant: E. Soler Borda, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Conclusions de la partie requérante
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annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 12 mars 2007, concernant la demande de marque communautaire STEADYCONTROL no 3 560 935 (R 8/2006-4) dans son intégralité. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque verbale «STEADYCONTROL» pour des produits des classes 9, 12 et 38 (demande no 3 560 935)
Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement pour des produits des classes 9 et 12
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (1) du Conseil en ce que, selon la requérante et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «STEADYCONTROL» ne serait pas descriptif et permettrait de distinguer les produits revendiqués.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).