Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

L’Union européenne (UE) ne dispose que des compétences (pouvoirs) qui lui sont conférées par les traités (principe d’attribution). En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs de ces traités. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux États membres.

L’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.

Compétences exclusives de l’UE [article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. Domaines dans lesquels l’UE est seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants. Les États membres ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:

l’union douanière;
l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
la politique monétaire pour les pays de la zone euro;
la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
la politique commerciale commune.

Compétences partagées (article 4 du TFUE). L’UE et ses États membres sont en mesure de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. La compétence partagée entre l’UE et ses États membres s’applique aux domaines suivants:

le marché intérieur;
la politique sociale (pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement);
la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale);
l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer);
l’environnement;
la protection des consommateurs;
le transport;
les réseaux transeuropéens;
l’énergie;
l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (pour les aspects définis dans le TFUE uniquement);
la recherche, le développement technologique et l’espace;
la coopération au développement et l’aide humanitaire.

Compétences d’appui (article 6 du TFUE). L’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses États membres. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants:

la protection et l’amélioration de la santé humaine;
l’industrie;
la culture;
le tourisme;
l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
la protection civile;
la coopération administrative.

L’UE peut prendre des mesures pour veiller à ce que les États membres coordonnent leurs politiques économiques, sociales et de l’emploi au niveau européen.

L’exercice des compétences de l’UE est soumis à deux principes fondamentaux figurant à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

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Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie — Les principes — Titre I — Catégories et domaines de compétences de l’Union — Article 2 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 50)

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