Journal officiel C 287E/2006

24.11.2006

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/13

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 287 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

par le Conseil et la Commission:

—	Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS)). renvoyé fond: ITRE avis: BUDG, TRAN

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)).

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON

—	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD)). renvoyé fond: TRAN avis: ENVI

—	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD)). renvoyé fond: ECON avis: IMCO, JURI

—	Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD)). renvoyé fond: IMCO avis: INTA, BUDG, CONT, ITRE, LIBE

—	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM(2005)0609 — C6-0420/2005 — 2005/0247(COD)). renvoyé fond: IMCO avis: CONT, ITRE, LIBE

—	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD)). renvoyé fond: ECON

—	Proposition de virement de crédits DEC 64/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1614 — C6-0439/2005 — 2005/2250(GBD)). renvoyé fond: BUDG

—	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)). renvoyé fond: ENVI avis: IMCO, AGRI

—

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC)).

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO, TRAN

—

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC)).

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO, TRAN

par les commissions parlementaires, un rapport

—

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Cavada Jean-Marie (A6-0003/2006).

par le Comité de conciliation

—	Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (PE-CONS 3659/2005 — C6-0373/2005 — 2002/0254(COD)).

—	Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (PE-CONS 3665/2005 — C6-0405/2005 — 2003/0107(COD)).

3. Décision sur l'urgence

Demande d'urgence:

—

* Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri [15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0003/2006).

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'heure des votes de mercredi, 18.01.2006.

4. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

PÉROU: extradition et procès de l'ancien président Alberto Fujimori

—	Pasqualina Napoletano et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, sur l'extradition et le procès de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0055/2006),

—	Danutė Budreikaitė et Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, sur le soutien de l'extradition de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0059/2006),

—	José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le soutien de l'extradition de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0062/2006),

—	André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou (B6-0066/2006),

—	Alain Lipietz, Raül Romeva i Rueda, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, sur le soutien de l'extradition de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0070/2006).

II.

ÉGYPTE: violences à l'égard des réfugiés soudanais

—	Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur l'Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais (B6-0056/2006),

—	Emma Bonino et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur les violences à l'égard des réfugiés soudanais (B6-0061/2006),

—	Simon Coveney, Edward McMillan-Scott et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais en Égypte (B6-0063/2006),

—	Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Égypte — Soudan (B6-0065/2006),

—	Eoin Ryan et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, sur les violences à l'égard des réfugiés soudanais au Caire (B6-0068/2006),

—	Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur le décès de candidats à l'asile soudanais en Égypte (B6-0069/2006).

III.

CAMBODGE: répression politique

—	Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la répression politique au Cambodge (B6-0057/2006),

—	Gintaras Didžiokas et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur le Cambodge (B6-0058/2006),

—	Graham Watson, Jules Maaten, Emma Bonino, Marco Pannella, Frédérique Ries et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur le Cambodge (B6-0060/2006),

—	Bernd Posselt et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur le Cambodge (B6-0064/2006),

—	Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme au Cambodge (B6-0067/2006),

—	Frithjof Schmidt, Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0071/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5. Accès au marché des services portuaires ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires [COM(2004)0654 — C6-0147/2004 — 2004/0240(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0410/2005).

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Georg Jarzembowski présente son rapport.

Interviennent Stephen Hughes (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Ashley Mote, non-inscrit, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Saïd El Khadraoui, Josu Ortuondo Larrea, Michael Cramer, Georgios Toussas, Jeffrey Titford, Alessandro Battilocchio, Philip Bradbourn, Gilles Savary, Anneli Jäätteenmäki, Bart Staes, Helmuth Markov, Johannes Blokland, Koenraad Dillen, Luis de Grandes Pascual et Inés Ayala Sender.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Sajjad Karim, Pedro Guerreiro, Hélène Goudin, Kurt Joachim Lauk, Marta Vincenzi, Jacky Henin, Georgios Karatzaferis, Reinhard Rack, Ewa Hedkvist Petersen, Roberto Musacchio, Corien Wortmann-Kool, Richard Howitt, Luís Queiró, Lasse Lehtinen, Gunnar Hökmark, Joseph Muscat, Marcello Vernola, Nikolaos Sifunakis, Emanuel Jardim Fernandes, Marianne Mikko et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 4.8 du PV du 18.01.2006.

6. Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté — Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (débat)

Rapport sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté [2005/2084(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0403/2005).

Rapport sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien [2005/2085(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Roberts Zīle (A6-0375/2005).

Saïd El Khadraoui présente son rapport (A6-0403/2005).

Roberts Zīle présente son rapport (A6-0375/2005).

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE, Bogusław Liberadzki, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Luis de Grandes Pascual, Jörg Leichtfried, Georg Jarzembowski, Inés Ayala Sender, Manolis Mavrommatis, Ulrich Stockmann, Piia-Noora Kauppi et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 17.01.2006 et point 7.8 du PV du 17.01.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 45 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Gary Titley, au nom des membres travaillistes du groupe PSE, pour remercier le Président du Parlement des propos tenus à l'occasion de l'éloge funèbre prononcé hier à la mémoire de Phillip Whitehead et pour annoncer que les députés qui le souhaitent peuvent signer le livre de condoléances disposé à l'entrée de l'hémicycle, lequel sera remis à la famille du défunt à la messe commémorative qui sera célébrée le 29 janvier 2006 en la Cathédrale de Derby.

7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1. Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 [COM(2005)0563 — C6-0406/2005 — 2005/0226(CNS)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0002/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0001)

7.2. Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [COM(2005)0281 — C6-0303/2005 — 2005/0121(CNS)] — Commission du commerce international

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0398/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0002)

7.3. Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'Océan Indien de décembre 2004 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts à la suite du tsunami de l'Océan Indien de décembre 2004 [COM(2005)0460 — C6-0319/2005 — 2005/0195(CNS)] — Commission des budgets

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0407/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0003)

7.4. Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures [COM(2005)0366 — C6-0249/2005 — 2005/0150(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0333/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0004)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0004)

7.5. Citoyenneté de l'Union (4e rapport) (vote)

Rapport sur le quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 — 30 avril 2004) [2005/2060(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0411/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

7.6. Stratégie pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle (vote)

Rapport sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle [2004/2216(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Christa Prets (A6-0400/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0005)

7.7. Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (vote)

Rapport sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté [2005/2084(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0403/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0006)

7.8. Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (vote)

Rapport sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien [2005/2085(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Roberts Zīle (A6-0375/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0007)

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Giusto Catania — A6-0411/2005

—	Frank Vanhecke, Luciana Sbarbati et Agnes Schierhuber

Rapport Christa Prets — A6-0400/2005

—	Hiltrud Breyer et Andreas Mölzer

Rapport Saïd El Khadraoui — A6-0403/2005

—	Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL

9. Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Bernard Poignant a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Intervient Paul Rübig qui demande qui paiera les dégâts causés hier par les manifestants (M. le Président lui répond que le Bureau s'est déjà penché sur la question et souligne que la manifestation a non seulement causé des dégâts mais aussi des blessés).

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11. Sécurité de l'approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sécurité de l'approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz.

Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil) et Andris Piebalgs (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jacek Emil Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Giles Chichester, Reino Paasilinna, Lena Ek, Helmuth Markov, Dariusz Maciej Grabowski, Guntars Krasts, Alejo Vidal-Quadras, Jan Marinus Wiersma, Margarita Starkevičiūtė, Toomas Hendrik Ilves et Martin Bartenstein.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Intervient Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

12. OCM du sucre * — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * — Restructuration de l'industrie sucrière * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [COM(2005)0263 — C6-0243/2005 — 2005/0118(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0391/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [COM(2005)0263 — C6-0244/2005 — 2005/0119(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0392/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2005)0263 — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0393/2005).

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Jean-Claude Fruteau présente ses rapports (A6-0391/2005, A6-0392/2005 et A6-0393/2005).

Interviennent Glenys Kinnock (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Béla Glattfelder (rapporteur pour avis de la commission INTA), Terence Wynn (rapporteur pour avis de la commission CONT), Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Sergio Berlato, au nom du groupe UEN, Peter Baco, non-inscrit, Ville Itälä, Vincenzo Lavarra, Ona Juknevičienė, Margrete Auken, Diamanto Manolakou, Jeffrey Titford, Janusz Wojciechowski, Jean-Claude Martinez, Agnes Schierhuber, Margrietus van den Berg, Jan Mulder, Kartika Tamara Liotard, Andrzej Tomasz Zapałowski, Gintaras Didžiokas et Andreas Mölzer.

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 21 heures.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13. Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0676/2005).

Première partie

Question 21 (Bill Newton Dunn): Banques de données d'Interpol.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 20 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Risque de sécheresse dans la région méditerranéenne.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Josu Ortuondo Larrea et Paul Rübig.

Question 22 (Proinsias De Rossa): Directive relative au détachement de travailleurs.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Andreas Schwab, Jan Andersson et Proinsias De Rossa.

Deuxième partie

Question 23 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Proposition d'harmonisation de l'imposition directe des entreprises.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 24 (Dimitrios Papadimoulis): Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Marks & Spencer.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 25 (Hélène Goudin): Libéralisation du marché européen des services postaux.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Hélène Goudin, Mairead McGuinness et James Hugh Allister.

Question 26 (Zuzana Roithová): Services de santé dans la proposition de directive relative aux services sur le marché intérieur.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Zuzana Roithová et Charlotte Cederschiöld.

Question 27 (Katerina Batzeli): Marchés publics d'équipements de défense.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Katerina Batzeli et Glyn Ford.

Les questions 28 à 30 recevront des réponses écrites.

Question 31 (Bernd Posselt): Union européenne-Ukraine.

László Kovács répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Inger Segelström.

Question 32 (Sajjad Karim): Réaction de l'Union européenne au résultat de l'élection présidentielle sri-lankaise et déclaration de M. Pirapaharan.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

La question 33 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

La question 34 est caduque, son auteur étant absent.

Question 35 (Inger Segelström): Colombie.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Inger Segelström.

Question 36 (Ryszard Czarnecki): Sommet de l'ANASE — protection des Droits de l'homme.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ryszard Czarnecki.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

14. OCM du sucre * — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * — Restructuration de l'industrie sucrière * (suite du débat)

Interviennent María del Pilar Ayuso González, Csaba Sándor Tabajdi, Johan Van Hecke, Ilda Figueiredo, Kathy Sinnott, Zdzisław Zbigniew Podkański, Jan Tadeusz Masiel, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Luciana Sbarbati, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Duarte Freitas, David Martin, Mairead McGuinness, Heinz Kindermann, Hynek Fajmon, María Isabel Salinas García, Ioannis Gklavakis, Thijs Berman, Margie Sudre, Iles Braghetto, Jan Březina, Esther Herranz García et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 19.01.2006, point 8.6 du PV du 19.01.2006 et point 8.7 du PV du 19.01.2006.

15. Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement [06273/2/2005 — C6-0297/2005 — 2003/0242(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Eija-Riitta Korhola (A6-0381/2005).

Eija-Riitta Korhola présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Horst Schnellhardt, Evangelia Tzampazi, Mojca Drčar Murko, Rebecca Harms, Avril Doyle, Gyula Hegyi, Frieda Brepoels et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.7 du PV du 18.01.2006.

16. Gestion des déchets de l'industrie extractive ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE [PE-CONS 3665/2005 — C6-0405/2005 — 2003/0107(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A6-0001/2006).

Jonas Sjöstedt présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Péter Olajos et Richard Seeber.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 18.01.2006.

17. Eaux de baignade ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE [PE-CONS 3659/2005 — C6 0373/2005 — 2002/0254(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0415/2005).

Jules Maaten présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Cristina Gutiérrez-Cortines, Thomas Ulmer et Andreas Schwab.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 18.01.2006.

18. Aspects environnementaux du développement durable (débat)

Rapport sur les aspects environnementaux du développement durable [2005/2051(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Anne Ferreira (A6-0383/2005).

Anne Ferreira présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Sepp Kusstatscher (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Andreas Schwab et Riitta Myller.

Le débat est clos.

Vote: point 4.12 du PV du 18.01.2006.

19. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.209/OJME).

20. Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Poli Bortone, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE ( ..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) *

Rapport: Elmar BROK (A6-0002/2006)

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

2. Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée *

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0398/2005)

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

3. Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'Océan Indien de décembre 2004 *

Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0407/2005)

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

4. Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0333/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Ensemble du texte	1-8	ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE		+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative			AN	+	561, 19, 8

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5. Citoyenneté de l'Union (4e rapport)

Rapport: Giusto CATANIA (A6-0411/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	§	texte original	AN	+	294, 292, 10
§ 2	§	texte original	vs	+
§ 3	§	texte original	div
			1/VE	+	316, 276, 8
			2/VE	+	340, 272, 8
§ 5	§	texte original	vs/VE	+	305, 305, 7
§ 8	§	texte original	AN	-	276, 343, 10
§ 9	§	texte original	vs/VE	-	312, 321, 8
§ 11	§	texte original	div/AN
			1	-	290, 321, 27
			2	↓
§ 12	§	texte original	div/AN
			1	-	265, 355, 26
			2	↓
§ 13	§	texte original	AN	-	217, 399, 24
§ 14	§	texte original	AN	+	320, 316, 17
§ 18	§	texte original	AN	-	294, 343, 5
§ 19	§	texte original	div/AN
			1	-	310, 326, 7
			2	↓
§ 20	§	texte original	vs	-
§ 21	§	texte original	AN	-	284, 338, 26
§ 24	1	PSE		+
§ 26	§	texte original	AN	-	117, 523, 6
§ 27	§	texte original	vs	+
§ 28	§	texte original	vs/VE	-	267, 365, 23
§ 29	§	texte original	AN	+	519, 113, 21
visa 1	§	texte original	vs	+
cons A	§	texte original	vs	+
cons K	§	texte original	vs	-
cons M	2	IND/DEM		-
cons O	3	IND/DEM	VE	-	47, 574, 22
vote: résolution (ensemble)			AN	-	276, 347, 22

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 1, 12, 13, 14, 19 et vote final

IND/DEM: §§ 8, 12, 26 et 29

UEN: §§ 11, 18, 19, 21 et vote final

Demandes de vote par division

ALDE

§ 11

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «et aux élections européennes»

2e partie: ces termes

§ 12

1re partie:«est d'avis que la citoyenneté européenne … et le financement de l'Union européenne»

2e partie:«rappelle sa demande de financement … sur des droits que sur des devoirs»

§ 19

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «aux élections au Parlement européen et de participer»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

§ 3

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «tout en respectant la compétence des États membres … afin de garantir une plus grande équité dans l'accès à la citoyenneté de l'Union»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 13 et 28

GUE/NGL: §§ 2, 12, 13, 20, 26 et 27

IND/DEM: §§ 2, 3, 5, 9, 12 et 27, visa 1 et cons A et K

6. Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle

Rapport: Christa PRETS (A6-0400/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
après le § 3	9	IND/DEM		-
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	326, 289, 10
§ 5	§	texte original	vs	+
§ 11	5	IND/DEM	AN	+	319, 280, 25
§ 11	§	texte original	vs/	↓
après le § 11	6	IND/DEM	VE	+	334, 272, 42
§ 16	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 18	13	PPE-DE		+
§ 19	14	PPE-DE		+
§ 19	§	texte original		↓
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 23	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 28	2	ALDE	VE	+	318, 273, 41
§ 28	7	IND/DEM	AN	-	307, 310, 25
§ 30	15	PPE-DE		+
après le § 34	1	Verts/ALE		+
§ 35	§	texte original	div
			1	+
			2	+
après le § 40	16	PPE-DE	VE	+	383, 228, 36
§ 41	3	ALDE		+
§ 41	§	texte original		↓
après le § 44	4	ALDE		+
§ 45	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 46	§	texte original	vs	-
§ 47	§	texte original	vs	+
après le § 49	8	IND/DEM		-
§ 55	17	PPE-DE		+
§ 57	18	PPE-DE		+
après le visa 17	11	PPE-DE		+
cons B	§	texte original	vs	+
cons D	10	ALDE		+
	12	PPE-DE		↓
	§	texte original		↓
cons E	§	texte original	div
			1	+
			2	+
cons J	§	texte original	AN	+	588, 52, 9
vote: résolution (ensemble)			AN	+	622, 12, 19

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: cons J, ams 5 et 7

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

ALDE

§ 20

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «y compris la pornographie»

2e partie: ces termes

§ 23

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «signale que celle-ci inclue la possibilité de pénaliser le client»

2e partie: ces termes

§ 45

1re partie:«Souligne que, jusqu'à présent, … dans tous les États membres;»

2e partie:«souligne en particulier que, … confondre un plus grand nombre de malfaiteurs;»

PSE

§ 16

1re partie:«déplore l'absence d'analyse … traite des êtres humains»

2e partie:«estime que la Commission … traite des êtres humains»

§ 35

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception de la phrase «(dont la définition doit être …, personnes âgées de moins de 18 ans)»

2e partie: cette phrase

PPE-DE

§ 4

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «toute forme de violence contre les femmes, y compris»

2e partie: ces termes

IND/DEM

cons E

1re partie:«considérant que, … au cours des dix prochaines années»

2e partie:«qu'il est cependant évident … dans les meilleurs délais;»

Demandes de vote séparé

ALDE: § 46

PSE: § 47 et cons B

IND/DEM: §§ 4, 5

7. Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

Rapport: Saïd EL KHADRAOUI (A6-0403/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	335, 293, 13
§ 10	2	PSE		+
§ 15	3	PSE		+
après le § 16	4	PSE	VE	-	294, 323, 19
§ 20	5	PSE		-
après le § 22	1	Verts/ALE	VE	-	271, 353, 13
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par division

PSE

§ 2

1re partie:«insiste pour … politique commune de la navigation aérienne»

2e partie:«et considère … autant de préalables»

8. Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien

Rapport: Roberts ZILE (A6-0375/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 16	1	PSE		+
vote: résolution (ensemble)				+

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Costa A6-0333/2005

Résolution

Pour: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Louis, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 8

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

NI: Allister, Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Rainer Wieland, Patrick Gaubert

2. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 1

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PPE-DE: Ayuso González, Becsey, Eurlings, Ferber, Hoppenstedt, Itälä, Kauppi, Klaß, Martens, Nassauer, Stenzel, Surján

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duquesne, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Van Hecke

GUE/NGL: Henin, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Figueiredo, Manolakou, Toussas

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin

Contre

Ursula Stenzel, Camiel Eurlings, Rainer Wieland, María del Pilar Ayuso González, Markus Ferber, Hartmut Nassauer

3. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 8

Pour: 276

ALDE: Alvaro, Andria, Bonino, Bowles, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Itälä, Kauppi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Harkin, Jensen, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Manolakou, Seppänen, Sjöstedt, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Ilves, Jørgensen, Kristensen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

ALDE: Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Kacin, Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Triantaphyllides

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Rainer Wieland, Cristiana Muscardini

Abstention

Tobias Pflüger

4. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 11/1

Pour: 290

ALDE: Alvaro, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Belet, Itälä, Kauppi, Klamt, Stubb

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 321

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Savi, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Skinner, Titley, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Ewa Klamt

5. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 12/1

Pour: 265

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ransdorf, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Kauppi, Stubb

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Chiesa, Drčar Murko, Harkin, Hennis-Plasschaert, Manders, Onyszkiewicz, Pannella, Sbarbati, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Bozkurt, Ilves, Mastenbroek, Mikko

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 26

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, Martin David, Morgan, Rosati, Segelström, Skinner, Titley, Wiersma, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections de vote

Pour

Claude Turmes, Roberto Musacchio

Contre

Jens-Peter Bonde, Jean-Paul Gauzès

6. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 13

Pour: 217

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Toia, Van Hecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martinez

PPE-DE: Gauzès, Kauppi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 399

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Bozkurt, Mastenbroek, Mikko

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Cashman, Evans Robert, Gill, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Segelström, Skinner, Titley, Wiersma, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Claude Turmes, Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio

Contre

Jean-Paul Gauzès, Cristiana Muscardini

7. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 14

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Kauppi, Stubb

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 316

ALDE: Degutis, Deprez, Lynne, Onyszkiewicz

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections de vote

Contre

Jean-Paul Gauzès, Sebastiano (Nello) Musumeci

8. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 18

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Itälä, Kauppi, Stubb

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pannella, Ries, Staniszewska, Van Hecke

GUE/NGL: Liotard, Meijer

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 5

ALDE: Matsakis

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Jean-Paul Gauzès, Cristiana Muscardini

9. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 19/1

Pour: 310

ALDE: Alvaro, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Itälä

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 326

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Savi, Starkevičiūtė, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Paasilinna, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 7

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet

Verts/ALE: van Buitenen

10. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 21

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 338

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Manders, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Van Hecke

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Mikko, Segelström, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 26

ALDE: Matsakis, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Henin

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Demetriou

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Skinner, Titley, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

11. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 26

Pour: 117

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Bobošíková

PPE-DE: Belet

PSE: Bersani, Casaca, De Vits, Dobolyi, Fazakas, Grech, Leinen, Paleckis, Panzeri, Sornosa Martínez, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 523

ALDE: Andrejevs, Bonino, Budreikaitė, Chiesa, Davies, Harkin, Oviir, Samuelsen, Takkula, Väyrynen

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 6

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Castex, Skinner

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Cristiana Muscardini

12. Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 29

Pour: 519

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Didžiokas, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 113

ALDE: Budreikaitė, Deprez

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Callanan, Castiglione, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kirkhope, Landsbergis, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mauro, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Schierhuber, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Foglietta, Kristovskis, Kuźmiuk, Podkański, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Manolakou, Toussas, Triantaphyllides

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Rübig

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Muscardini, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin, Paul Rübig

13. Rapport Catania A6-0411/2005

Résolution

Pour: 276

ALDE: Andria, Bonino, Busk, Chiesa, Cocilovo, Davies, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Szent-Iványi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Itälä, Kauppi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Schuth, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 22

ALDE: Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Lynne, Nicholson of Winterbourne, Resetarits, Samuelsen, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Triantaphyllides

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Mikolášik

PSE: Christensen, Jørgensen, Kristensen

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Contre

Lars Wohlin

Abstention

Caroline Lucas, Tobias Pflüger

14. Rapport Prets A6-0400/2005

Amendement 5

Pour: 319

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Davies, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Savi, Sbarbati, Schuth, Toia, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Manolakou, Markov, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Verges

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Beňová, Berès, Bullmann, Castex, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hedh, Hedkvist Petersen, Koterec, Poignant, Reynaud, Roure, Segelström, Vergnaud, Wiersma

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Hammerstein Mintz, Hassi, Schlyter, Turmes

Contre: 280

ALDE: Alvaro, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gargani, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Kamiński, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Andrejevs, Klinz, Krahmer, Matsakis, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Brie, Henin, Kaufmann, Meyer Pleite, Papadimoulis, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Atkins

UEN: Krasts, Musumeci

Corrections de vote

Pour

Kader Arif, Marie-Arlette Carlotti, Francis Wurtz, Rainer Wieland, Luisa Morgantini

Contre

Claude Turmes, Dagmar Roth-Behrendt, Daniel Marc Cohn-Bendit

15. Rapport Prets A6-0400/2005

Amendement 7

Pour: 307

ALDE: Chiesa, De Sarnez, Lehideux, Prodi, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Manolakou, Seppänen, Sjöstedt, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Cottigny, Hedh, Hedkvist Petersen, Öger, Segelström, Walter, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 310

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bertinotti, Kohlíček, Liotard, Meijer, Strož

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Buzek, Doorn, Eurlings, Konrad, Lauk, Lechner, Maat, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Beaupuy

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek

IND/DEM: Batten, Bloom, Titford

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ventre

PSE: Castex

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Corrections de vote

Pour

Lars Wohlin, Luisa Morgantini

Contre

Claude Turmes, Henri Weber

16. Rapport Prets A6-0400/2005

Considérant J

Pour: 588

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 52

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: van den Berg, Bozkurt, Carnero González, Mastenbroek

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 9

GUE/NGL: de Brún, Manolakou, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PSE: Wiersma

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin, Carlos Carnero González, Othmar Karas

Contre

Ieke van den Burg, Paul Marie Coûteaux, Patrick Louis

17. Rapport Prets A6-0400/2005

Résolution

Pour: 622

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk

PSE: van den Berg

Abstention: 19

ALDE: Alvaro, Davies, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Lehideux, Manders, Mulder

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Zvěřina

PSE: Bozkurt, Mastenbroek, Wiersma

Corrections de vote

Pour

Feleknas Uca

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0001

Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 (COM(2005)0563 — C6-0406/2005 — 2005/0226(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0563) (1),

—	vu l'article 181 bis, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0406/2005),

—	vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0002/2006),

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0002

Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (10966/2005 — COM(2005)0281 — C6-0303/2005 — 2005/0121 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM (2005)0281) (1),

—	vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, l'article 181 A et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0303/2005),

—	vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, premier paragraphe, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0398/2005);

1.	approuve la conclusion du protocole;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0003

Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 (COM(2005)0460 — C6-0319/2005 — 2005/0195(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0460) (1),

—	vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A6-0407/2005);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0004

Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (COM(2005)0366 — C6-0249/2005 — 2005/0150(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0366) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0249/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0333/2005);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0150

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 janvier 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n o …/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1) ,

considérant ce qui suit:

(1)

Les voies navigables intérieures constituent un élément important du réseau de transport de la Communauté et la promotion des transports par voies navigables intérieures est l'un des objectifs de la politique commune des transports, et ceci pour des raisons d'efficacité économique, et afin d'économiser l'énergie et de réduire l'impact environnemental du transport, comme décrit dans le Livre blanc de la Commission, La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix.

(2)	La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante transport des politiques régionale et des réseaux transeuropéens.

(3)

Les statistiques des transports par voies navigables intérieures sont collectées en vertu de la directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (2) qui ne correspond plus aux besoins actuels dans ce domaine. En conséquence, il convient de remplacer cette directive par un nouvel instrument qui élargit son champ d'application et améliore son efficacité.

(4)	Les statistiques communautaires sur tous les modes de transport doivent être collectées selon des normes et concepts communs afin d'atteindre la comparabilité la plus grande possible entre les modes de transport.

(5)	Les transports par voies navigables intérieures ne s'effectuent pas dans tous les États membres et, par conséquent, le présent règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où existe ce mode de transport.

(6)

Étant donné que l'objectif poursuivi par l'action envisagée, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité visé au même article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation de cet objectif.

(7)	Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) constitue un cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

(8)	Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(9)	Le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (5) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur les transports par voies navigables intérieures.

Article 2

Champ d'application

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux transports par voies navigables intérieures sur leur territoire national.

2. Les États membres dont le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures — qu'il s'agisse de transport national, international ou de transit — dépasse un million de tonnes seront tenus de fournir les données visées à l'article 4, paragraphe 1.

3. Par dérogation au paragraphe 2 , les États membres ne connaissant pas de transport international ou en transit par voies navigables intérieures, mais dont le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse un million de tonnes fourniront uniquement les données requises au titre de l'article 4, paragraphe 2.

4. Le présent règlement ne s'applique pas:

a)	aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd;

b)	aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;

aux bacs;

d)	aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics;

e)	aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou l'entreposage;

f)	aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de plaisance.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a)	«voie navigable intérieure» désigne toute voie d'eau, n'appartenant pas à la mer, qui est propre à la navigation pour tout bateau d'une capacité de transport supérieure à 50 tonnes et avec charge normale. Ce terme s'applique aussi bien aux rivières et lacs navigables qu'aux canaux navigables;

b)	«bateau de navigation intérieure» désigne tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers sur des voies navigables intérieures;

c)	«nationalité du bateau» désigne le pays dans lequel le bateau de navigation intérieure est enregistré.

Article 4

Collecte des données

1. Les données sont collectées conformément aux tableaux figurant aux annexes A à D.

2. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 3, les données sont collectées conformément au tableau figurant à l'annexe E.

3. Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées selon les modalités définies à l'annexe F.

Article 5

Transmission des données

1. La première période d'observation débute le 1er janvier 2007. Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d'observation applicable.

2. Durant les trois premières années d'application du présent règlement, le délai autorisé pour la transmission des données visé au paragraphe 1 peut être prolongé conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2. Le délai maximum autorisé pour la transmission, y compris la période de prolongation éventuellement accordée, ne doit pas dépasser huit mois.

Les prolongations de délai accordées pour la transmission sont indiquées à l'annexe G.

Article 6

Diffusion

Les statistiques communautaires basées sur les données visées à l'article 4 sont diffusées à une fréquence similaire à celle qui est prévue pour la transmission des données par les Etats membres.

Article 7

Qualité des données

1. La Commission (Eurostat) élabore et publie, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, les exigences méthodologiques et les critères destinés à assurer la qualité des données produites.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises.

3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport contenant les informations et données requises pour vérifier la qualité des données transmises.

Article 8

Rapport sur la mise en œuvre

Le … (6) au plus tard et après consultation du Comité du programme statistique, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier:

a)	analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs des statistiques produites, par rapport aux coûts engendrés;

b)	évaluer la qualité des statistiques produites;

c)	identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements éventuels à apporter à la lumière des résultats obtenus.

Article 9

Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures visant à prendre en compte les évolutions économiques et techniques, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Ces modalités concernent:

a)	l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures (article 2);

b)	l'adaptation des définitions et l'adoption de définitions supplémentaires (article 3);

c)	l'adaptation du champ d'application de la collecte de données et du contenu des annexes (article 4);

d)	les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes communes en matière d'échange de données (article 5);

e)	les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat) (article 6);

f)	le développement et la publication d'exigences et de critères méthodologiques (article 7).

Article 10

Procédure de comité

1. La Commission est assistée du Comité du programme statistique institué par l'article 1 de la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Dispositions transitoires

1. Les États membres fournissent les résultats statistiques relatifs à l'année 2006 conformément à la directive 80/1119/CEE.

2. La directive 80/1119/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Position du Parlement européen du 17 janvier 2006.

(2) JO L 339 du 15.12.1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(6) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE A

Tableau A1. Transports de marchandises par type de marchandises (données annuelles)

Variables	Détail des codes	Nomenclature	Unité
Tableau	2 positions alphanumériques	«A1»
Pays déclarant	2 positions alphabétiques	code national ISO
Année	4 positions numériques	«yyyy»
Pays/région de chargement	2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques	code national ISO ou NUTS2
Pays/région de déchargement	2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques	code national ISO ou NUTS2
Type de transport	1 position numérique	1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit
Type de marchandises	2 positions numériques	NST 2000
Type d'emballage	1 position numérique	1 = Marchandises en conteneurs 2 = Marchandises hors conteneurs
Tonnes transportées			Tonnes
Tonnes-km			Tonnes-km

ANNEXE B

Tableau B1. Transports par nationalité de bateau et par type de bateau (données annuelles)

Variables	Détail des codes	Nomenclature	Unité
Tableau	2 positions alphanumériques	«B1»
Pays déclarant	2 positions alphabétiques	code national ISO
Année	4 positions numériques	«yyyy»
Pays/région de chargement	2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques	code national ISO ou NUTS2
Pays/région de déchargement	2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques	code national ISO ou NUTS2
Type de transport	1 position numérique	1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit
Type de bateau	1 position numérique	1 = automoteur 2 = autre barge 3 = automoteur-citerne 4 = autre barge-citerne 5 = autres bateaux de transport de marchandises
Nationalité du bateau	2 positions alphabétiques	code national ISO
Tonnes transportées			Tonnes
Tonnes — km			Tonnes — km

Tableau B2. Trafic maritime (données annuelles)

Variables	Détail des codes	Nomenclature	Unité
Tableau	2 positions alphanumériques	«B2»
Pays déclarant	2 positions alphabétiques	code national ISO
Année	4 positions numériques	«yyyy»
Nombre de bateaux chargés			Bateaux
Nombre de bateaux vides			Bateaux
Bateau — km (bateaux chargés)			Bateau — km
Bateau — km (bateaux vides)			Bateau — km

REMARQUE: La fourniture des données mentionnées au tableau B2 est optionnelle.

ANNEXE C

Tableau C1. Transports de conteneur par type de marchandise (données annuelles)

Variables	Détail des codes	Nomenclature	Unité
Tableau	2 positions alphanumériques	«C1»
Pays déclarant	2 positions alphabétiques	code national ISO
Année	4 positions numériques	«yyyy»
Pays/région de chargement	2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques	code national ISO ou NUTS2
Pays/région de déchargement	2 positions alphabétiques ou 4 positions alphanumériques	code national ISO ou NUTS2
Type de transport	1 position numérique	1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit
Taille des conteneurs	1 position numérique	1 = Unités de fret 20' 2 = Unités de fret 40' 3 = Unités de fret > 20' et < 40' 4 = Unités de fret > 40'
Statut de chargement	1 position numérique	1 = Conteneurs chargés 2 = Conteneur vides
Type de marchandises	2 positions numériques	NST 2000
Tonnes transportées (1)			Tonnes
Tonnes — km (1)			Tonnes — km
TEU			TEU
TEU — km			TEU — km

(1) Uniquement pour conteneurs chargés

ANNEXE D

Tableau D1. Transports par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Variables	Détail des codes	Nomenclature	Unité
Tableau	2 positions alphanumériques	«D1»
Pays déclarant	2 positions alphabétiques	code national ISO
Année	4 positions numériques	«yyyy»
Trimestre	2 positions alphanumériques	«Q1, Q2, Q3 ou Q4»
Type de transport	1 position numérique	1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit
Nationalité du bateau	2 positions alphabétiques	code national ISO
Tonnes transportées			Tonnes
Tonnes — km			Tonnes — km

Tableau D2. Transports de conteneurs par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Variables	Détail des codes	Nomenclature	Unité
Tableau	2 positions alphanumériques	«D2»
Pays déclarant	2 positions alphabétiques	code national ISO
Année	4 positions numériques	«yyyy»
Trimestre	2 positions alphanumériques	«Q1, Q2, Q3 ou Q4»
Type de transport	1 position numérique	1 = National 2 = International (sauf transit) 3 = Transit
Nationalité du bateau	2 positions alphabétiques	code national ISO
Statut de chargement	1 position numérique	1 = Conteneurs chargés 2 = Conteneur vides
Tonnes transportées (1)			Tonnes
Tonnes — km (1)			Tonnes — km
TEU			TEU
TEU — km			TEU — km

(1) Uniquement pour conteneurs chargés

ANNEXE E

Tableau E1. Transports de marchandises (données annuelles)

Variables	Détail des codes	Nomenclature	Unité
Tableau	2 positions alphanumériques	«E1»
Pays déclarant	2 positions alphabétiques	code national ISO
Année	4 positions numériques	«yyyy»
Total de tonnes transportées			Tonnes
Total tonnes — km			Tonnes — km

ANNEXE F

Nomenclature des marchandises

NST-2000

Groupes NST-2000	Description des marchandises	Définis par les produits dans les divisions de la CPA
01	Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche	01, 02, 05
02	Houille et lignite; tourbe; pétrole brut et gaz naturel; uranium et thorium	10, 11, 12
03	Minérales métalliques et autres produits d'extraction	13, 14
04	Produits alimentaires, boissons et tabac	15, 16
05	Textiles et produits textiles, cuir et articles en cuir	17, 18, 19
06	Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier et articles en papier, produits imprimés ou supports enregistrés	20, 21, 22
07	Coke, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires	23
08	Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique	24, 25
09	Autres produits minéraux non métalliques	26
10	Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels	27, 28
11	Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication; instruments médicaux, de précision et d'optique, montres, pendules et horloges	29, 30, 31, 32, 33
12	Matériel de transport	34, 35
13	Meubles; autres produits manufacturés n.c.a.	36
14	Matières premières secondaires; déchets de voirie; déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA	37 + déchets municipaux (comme entrée dans la division 90 de la CPA) et autres déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA.
15	Courrier, colis Note: cette rubrique est normalement utilisée pour les marchandises transportées par les administrations postales et les autres services de courriers spécialisés à la division 64 de la NACE, Rev. 1.
16	Équipement et matériel utilisés dans le transport de marchandises Note: cette rubrique recouvre des articles tels que les conteneurs vides, les palettes, les boîtes, les casiers et cages roulantes. Elle englobe également les véhicules utilisés pour contenir des marchandises, lorsque ledit véhicule est transporté par un autre véhicule. L'existence d'un code pour ce type de matériel ne préjuge pas de la question de savoir si de tels matériels peuvent être assimilés à des «marchandises», cela dépendra des règles régissant la collecte des données pour chaque mode de transport.
17	Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d'équipement ménager et mobilier de bureau); bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands, n.c.a.
18	Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble. Note: cette rubrique est utilisée chaque fois que l'on ne juge pas approprié de classer les marchandises séparément dans l'un des groupes 01-16.
19	Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l'un des groupes 01 à 16 Note: cette rubrique est censée englober les marchandises pour lesquelles on ne dispose pas d'informations sur le type de marchandises transportées.
20	Autres marchandises, n.c.a. Note: cette rubrique regroupe tout article qui ne peut être classé dans les groupes de 01 à 19. Etant donnés que les groupes 01-19 sont censés recouvrir toutes les catégories prévisibles des marchandises transportées, l'utilisation du groupe 20 devrait être considérée comme un fait inhabituel de nature à justifier une vérification plus poussée des données communiquées au titre de cette rubrique.

ANNEXE G

Prolongation du délai autorisé pour la transmission (article 5, paragraphe 2)

État membre	Prolongation du délai de transmission à compter de la fin de la période d'observation	Dernière année au titre de laquelle une prolongation est accordée
Belgique	8 mois	2009

P6_TA(2006)0005

Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle

Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (2004/2216(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, qui dispose que «la traite des être humains est interdite»,

—	vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment ses articles 4 et 5,

—	vu les conventions et déclarations des Nations unies, et en particulier les articles 5 et 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979),

—	vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1989), qui porte sur la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels, et qui cherche à prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite des enfants,

—	vu le Protocole de Palerme de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, lequel complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,

—

vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 20 septembre 2002 lors de la «conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains — un défi mondial pour le XXIe siècle», qui demande des actions coordonnées efficaces entre les pays d'origine, de transit et de destination au niveau de tous les acteurs nationaux et internationaux des domaines concernés, et notamment ses articles 7 et 8,

—	vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2),

—	vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (3),

—	vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (4),

—	vu le rapport du groupe d'experts sur la traite des êtres humains (5),

—	vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 demandant que l'on s'attaque à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et soulignant la nécessité de prévenir tous les formes de traite des êtres humains,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Espace de liberté, de sécurité et de justice: bilan du programme de Tampere et futures orientations» (COM(2004)0401),

—	vu la décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (6),

—	vu la déclaration de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les Femmes, tenue à Beijing en septembre 1995,

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 et le programme de La Haye y annexé sur la liberté, la sécurité et la justice qui invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan permettant de mettre au point les meilleures pratiques, les normes et les mécanismes pour combattre la traite des êtres humains,

—	vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée par le Comité des ministres le 3 mai 2005,

—	vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (7),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0400/2005),

A.	considérant que la traite des êtres humains implique de graves violations des droits de l'homme fondamentaux et des pratiques cruelles comme la contrainte, la force, la menace, l'humiliation, l'enlèvement, la violence, l'exploitation sexuelle, la tromperie ou la fraude,

rappelant que, comme le Président en exercice du Conseil l'a déclaré devant le Parlement européen le 23 juin 2005, de 600 000 à 800 000 personnes sont chaque année victimes de la traite des êtres humains à travers le monde et que, chaque année, plus de 100 000 femmes en sont victimes dans l'Union européenne,

C.	considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à cette criminalité organisée et à cette forme moderne d'esclavage qui est essentiellement contrôlée par des réseaux criminels et qu'ils risquent de ce fait davantage d'être victimes de la traite,

considérant que l'un des principaux facteurs qui permettent la traite internationale des femmes et des enfants est l'existence de marchés locaux de la prostitution où certaines personnes ont la possibilité et la volonté de vendre et d'acheter des femmes et des enfants pour les exploiter sexuellement; considérant que les trafiquants d'êtres humains expédient des femmes et des enfants essentiellement de pays du Sud vers des pays du Nord et de l'Est vers l'Ouest — là où la demande des acheteurs est la plus forte,

considérant que, pour parvenir à une tolérance zéro à l'égard de la traite des êtres humains, l'Union doit se fixer des objectifs visibles et crédibles, comme celui de réduire de moitié le nombre des victimes de la traite au cours des dix prochaines années; qu'il est cependant évident que l'objectif global doit être d'éliminer totalement cette forme de criminalité très grave et d'atteinte flagrante aux droits de l'homme dans les meilleurs délais,

considérant que le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (8) demande que des efforts accrus soient déployés pour convenir de définitions, de chefs d'accusation et de sanctions communs, dans un premier temps dans un nombre limité de domaines comme la traite des êtres humains, en particulier l'exploitation sexuelle des femmes, des adolescents et des enfants,

considérant que la traite et le trafic des enfants et des adolescents ne peuvent être pris en compte sur la base de critères identiques à ceux de la traite et du trafic des femmes et qu'il convient donc de prévoir une prise en charge spécifique adaptée, d'une part, aux besoins des enfants et, d'autre part, aux besoins des adolescents, les traitements des besoins de ces derniers étant encore différents de ceux relatifs aux enfants,

considérant que malgré l'adoption de la décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui fixe les éléments constitutifs et établit une définition commune de la traite des êtres humains pour les États membres de l'Union, il n'existe toujours pas d'harmonisation des sanctions applicables dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants,

rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des nombreuses mesures législatives déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,

considérant qu'il est nécessaire d'aborder la prévention de la traite non seulement au moyen d'actions individuelles de chaque État membre, mais aussi par une démarche multidisciplinaire globale et intégrée au niveau de l'UE et au niveau international qui comprendrait la définition d'éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives,

K.	considérant la gravité des situations personnelles des victimes et leur vulnérabilité, mais aussi la nécessité de leur contribution à la mise en cause de l'organisation criminelle, ainsi qu'à la recherche et à la capture de ses responsables,

L.	considérant que l'absence de définition commune de la traite des femmes et des enfants ainsi que l'absence d'orientations communes relatives à des données, des recherches et des analyses comparables constituent des obstacles majeurs à des actions et des politiques efficaces,

considérant qu'en ce qui concerne la traite des femmes et des enfants, laquelle constitue un crime transnational, l'établissement de stratégies de prévention efficaces exige:

—	la prise en compte du triangle du marché de la traite, à savoir la victime, le trafiquant et le client,

—	des programmes et une protection en matière d'assistance juridique et psychologique aux groupes les plus menacés,

—	une information et une sensibilisation adéquate, constante et systématique de toutes les catégories de la population et surtout des groupes vulnérables,

—	une coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination,

—	une coopération aux niveaux global, international, communautaire, régional, national et local,

—	des actions cohérentes entre des organisations internationales telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le G8,

N.	considérant que le sexe virtuel, notamment le cybersexe (sexe virtuel par l'internet), constitue un nouveau marché en expansion, dont l'essor augmente et amplifie les trafics, de nouvelles technologies rendant plus aisée l'exploitation sexuelles des femmes et des enfants;

1.	souligne l'importance d'une démarche fondée sur les droits de l'homme, prenant en compte la dimension de l'égalité des genres et la spécificité de la situation des enfants, dans le développement et la mise en œuvre de stratégies de prévention;

regrette que les mesures prises jusqu'à présent pour lutter contre la traite des êtres humains n'aient pas permis de réduire le nombre de femmes et d'enfants exploités à des fins d'esclavage sexuel; estime, au contraire, que la traite des êtres humains à des fins sexuelles est l'activité criminelle qui connaît la plus forte croissance par rapport aux autres formes de criminalité organisée au sein de l'UE; souligne qu'il est désormais grand temps de fixer des objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains au cours des dix prochaines années; considère, bien évidemment, que l'objectif global doit cependant être d'éliminer totalement cette forme de criminalité dans les meilleurs délais;

3.	déplore que les liens entre la traite et la migration, la protection sociale et le développement ne soient pas reconnus et demande une politique extérieure plus cohérente concernant la traite;

demande à la Commission et au Conseil d'instaurer une base juridique dénuée d'ambiguïté pour combattre toute forme de violence contre les femmes, y compris la traite des femmes, et de prendre des mesures pour rendre intégralement communautaire une politique européenne de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que dans les domaines connexes de l'immigration et de l'asile, notamment du droit d'asile en raison de l'oppression et de la persécution fondées sur le genre;

recommande la mise en place d'une politique commune de l'UE se concentrant sur l'élaboration d'un cadre juridique et l'application d'une législation, sur des contre-mesures et la prévention, sur la poursuite et la condamnation des auteurs ainsi que sur la protection et le soutien apportés aux victimes;

souligne la nécessité de développer des mesures spécifiques contre la traite des êtres humains dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE; demande instamment qu'une assistance financière soit fournie aux pays adhérents, tels que la Bulgarie et la Roumanie, afin de leur permettre de développer des stratégies à long terme visant à prévenir la traite;

considère que les actions des États membres doivent se conformer à leurs déclarations politiques et que les États membres doivent transposer de manière plus efficace la législation communautaire applicable en la matière, notamment en renforçant leur coopération opérationnelle et en améliorant l'échange de données pertinentes entre eux ainsi qu'avec Europol et Eurojust;

souligne que la promotion de l'égalité des genres dans l'ensemble des politiques de l'UE et la mise en œuvre des législations nationales en matière d'égalité des chances sont essentielles pour contrebalancer les facteurs de la traite, comme la pauvreté, l'exclusion sociale, le chômage, l'absence d'éducation, la corruption, la discrimination et la violence contre les femmes;

considère que des enquêtes sur les causes sous-jacentes de la traite des êtres humains, en particulier de la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle (à savoir sur les facteurs qui font courir le risque d'être victime de la traite et sur les facteurs qui affectent la demande de services sexuels et d'exploitation sexuelle de femmes et d'enfants), devraient avoir lieu à la fois au niveau national et communautaire; invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs recherches sur ce point ainsi qu'à accorder les crédits nécessaires à partir des programmes disponibles, tels que Daphné; les résultats de ces enquêtes peuvent contribuer à l'instauration d'un programme adéquat d'information sexuelle dans tous les États membres;

10.	attire l'attention de la Commission et des États membres sur les résultats de l'étude que le Parlement européen a lancée à propos des divers types de législation nationale en matière de prostitution et de leur articulation avec la traite des femmes et des enfants à des fins sexuelles (9);

11.	souligne qu'il convient avant tout de décourager explicitement la demande, également par des mesures d'ordre éducatif, juridique, social et culturel;

12.	demande instamment aux États membres de s'attaquer sérieusement aux problèmes imputables à la prostitution sur leur territoire;

13.

demande au Conseil et à la Commission d'inclure systématiquement dans le dialogue politique avec des pays tiers la question de la traite des femmes et des enfants et, s'il n'y a pas d'amélioration et si aucun signal clair n'indique une volonté politique d'agir de la part du pays tiers, de prendre des mesures adéquates telles que celles énumérées par les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie présentes dans tous les accords de coopération et d'association avec des pays tiers;

14.

invite les États membres à prêter une plus grande attention à la prise en compte de la dimension de l'égalité des genres et à la spécificité de la situation des enfants dans les programmes communautaires de coopération au développement et de réduction de la pauvreté, et demande instamment aux organisations internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce d'aborder en priorité la lutte contre les problèmes de la féminisation de la pauvreté et de la pauvreté des enfants;

15.	souligne qu'il importe d'aborder le lien entre la traite et l'immigration légale et illégale ainsi que de considérer les voies de migration légale comme un mécanisme de prévention de la traite;

16.

souligne le lien existant entre l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail dans le domaine de la fourniture de services domestiques; souligne que les enfants et les adolescents, soumis à une dépendance dont les trafiquants profitent, font l'objet d'une exploitation qui n'est pas uniquement sexuelle, mais également liée à l'esclavage, à l'adoption illégale et au travail forcé; demande des mesures énergiques afin de prévenir et lutter contre tous les crimes et délits;

17.

déplore l'absence d'analyse de la demande de prostitution dans les États membres en tant que moteur potentiel du phénomène de la traite des êtres humains; estime que la Commission devrait mener à bien une étude approfondie de la façon dont la législation des États membres en matière de prostitution influe sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains;

18.

invite les États membres à vérifier ou à revoir leurs politiques en matière de visas, afin de prévenir les abus et d'assurer une protection contre l'exploitation; invite les États membres à veiller à ce que le personnel consulaire en fonction dans les pays d'origine coopère et partage ses expériences et à ce qu'il reçoive une formation sur la manière de reconnaître d'éventuels cas de traite des êtres humains lors de l'examen des demandes de visa; est convaincu que ce personnel devrait également être formé pour coopérer avec les organisations non gouvernementales compétentes;

19.

demande aux États membres d'instaurer des lignes d'assistance téléphonique nationales et internationales contre la traite des femmes et à les porter à la connaissance de la population par le biais de campagnes d'information et, plus particulièrement, de la télévision nationale et locale; soutient les demandes visant à la mise en place d'une ligne d'assistance téléphonique pour les enfants, qui devrait consister en un numéro vert international unique pour les enfants et attire l'attention sur sa déclaration sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants adoptée sur la base de l'article 116 de son règlement (10);

20.

souhaite que cette pratique avilissante de l'achat et de l'exploitation des femmes et des enfants fasse l'objet d'une campagne active et efficace dans le cadre des programmes de l'UE en la matière; cette campagne devrait être annoncée par la Commission et les États membres, avec le soutien sans réserve du Parlement européen ainsi que de toutes les autres institutions européennes dans leurs domaines de compétence respectifs;

21.

invite la Commission et les États membres à contrer de manière urgente et efficace (notamment par l'adoption de dispositions législatives) la tendance à l'utilisation des nouvelles technologies, en particulier l'internet, pour diffuser des informations sur la disponibilité et la demande de femmes et d'enfants à des fins sexuelles, dont l'essor entraîne une augmentation de la traite;

22.	déplore la persistance de difficultés entre les États membres et les institutions européennes en matière de ratification et de mise en œuvre des conventions et des traités internationaux;

23.	invite la Commission à suivre la mise en œuvre et l'interprétation commune des instruments en place contre la traite et à lancer une étude sur les mesures juridiques et les actions existant au niveau de l'UE et au niveau international pour lutter contre la traite des femmes et des enfants;

24.

se félicite de la proposition contenue dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains relative à la mise en place d'un mécanisme de contrôle (GRETA) afin de garantir la mise en œuvre efficace des dispositions qu'elle contient, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales dans l'exécution d'une stratégie de lutte contre l'exploitation sexuelle; signale que celle-ci inclue la possibilité de pénaliser le client;

25.

invite instamment la Commission à coopérer avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales telles que l'Organisation internationale pour les migrations pour élaborer des lignes directrices communes pour la collecte de données et recommande que soit mis en place dans les meilleurs délais un centre commun en vue de l'application de définitions communes (traite, victime, etc.), de la collecte de données homogènes et comparables, de l'évaluation et de l'évolution de la situation, de l'échange d'informations et de l'évaluation des liens entre l'objectif des lois, politiques et interventions contre la traite et leur impact réel;

26.	demande à la Commission de présenter son propre programme Daphné et de veiller à ce qu'il soit dissocié du programme antidrogues;

27.

déplore l'absence de données fiables sur le phénomène de la traite en Europe, en regrettant le fait que ni la Commission, ni Europol, ni aucun autre organe de l'UE ne soient en mesure de publier des chiffres précis sur l'ampleur de la traite des êtres humains dans l'UE, et déplore en particulier l'absence de données concernant les groupes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants, ainsi que l'absence de mesures efficaces pour s'attaquer au problème;

28.

invite les États membres à établir des points de contact nationaux ou à nommer des rapporteurs nationaux chargés de réunir, échanger, diffuser et traiter les informations relatives à la traite, et souligne qu'il importe de réunir des données précisant le genre et comparables, tout en sachant qu'il est de la plus grande importance de garantir la confidentialité des informations et d'octroyer aux ONG l'accès aux informations et aux chiffres;

29.

invite les États membres à établir ou à renforcer les campagnes de sensibilisation qui visent à informer sur les dangers et à promouvoir l'éducation des éléments vulnérables de la société dans les pays d'origine ainsi qu'à attirer l'attention du public et à le sensibiliser sur le problème et à réduire la demande dans les pays de destination; à cet égard, invite les États membres à reconnaître que les voyageurs d'affaires peuvent contribuer à résoudre la question de la traite s'ils s'engagent activement dans le processus de prise de conscience et sont encouragés à rendre compte de ce qu'ils voient; invite les États membres, en particulier l'Allemagne, à prendre des mesures appropriées pendant la Coupe du monde de football de 2006 pour empêcher la traite des femmes et la prostitution forcée;

30.	demande instamment aux États membres d'instaurer un réseau de contacts dans les médias pour ce qui concerne la traite des êtres humains, afin de rendre publiques des informations à jour au sein de l'UE et en dehors;

31.

invite la Commission à prévoir, à l'échelle de l'UE, une journée contre la traite avec un logo international contre la traite, en vue de susciter une prise de conscience générale du phénomène de la traite des femmes et des enfants et d'accroître la sensibilisation du public et la visibilité de la question en s'adressant au public avec un message fort unique; estime que cette journée contre la traite à l'échelle de l'UE devrait coïncider avec la campagne mondiale intitulée «Stop the traffic» prévue le 25 mars 2006;

32.

souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, de disposer de personnes qualifiées ayant suivi une formation spéciale dans la prévention de la traite à l'aide de programmes communs de formation pour l'ensemble des parties concernées — police, services de répression, travailleurs sociaux, corps médical, associations représentatives spécialisées dans la lutte et la prévention de la traite des femmes et des enfants et autres — en recourant à des instruments et des compétences tenant compte de la dimension du genre;

33.	demande aux États membres d'instaurer un groupe d'experts externes auprès de la police en vue d'intensifier les investigations en matière de traite des femmes;

34.	souligne l'importance d'un renforcement des moyens financiers et personnels des organes consultatifs en matière de traite des femmes, et de l'accroissement de la coopération d'organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;

35.

invite les États membres à appliquer et faire respecter la législation, de manière à intensifier la poursuite et la répression des trafiquants — personnes physiques ou morales — (notamment en prévoyant des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives), des complices, des créateurs de sites internet offrant des annonces d'intermédiaires de la traite d'êtres humains, des personnes qui encouragent, organisent, utilisent ou sollicitent des services sexuels auprès de mineurs (dont la définition doit être la même dans l'ensemble des États membres, à savoir des personnes âgées de moins de 18 ans) et des personnes qui tentent d'entreprendre de telles activités, ainsi qu'à poursuivre le blanchiment de l'argent provenant de la traite;

36.	demande aux États membres d'engager des poursuites judiciaires contre les clients qui font sciemment appel aux services de personnes soumises à une prostitution forcée;

37.	demande aux États membres de lancer une campagne de formation dans les écoles de police, les instituts de sciences sociales et les écoles sur la lutte contre la traite des femmes et la manière d'aborder ce phénomène;

38.	invite les États membres à renforcer le contrôle qu'ils exercent sur les activités de placement de la main-d'œuvre, de façon à empêcher que la traite internationale des femmes puisse s'organiser;

39.	invite à poursuivre la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant de la traite en s'assurant de l'application par les États membres des textes adoptés aux niveaux européen et international et à envisager, si besoin est, de renforcer le dispositif juridique existant à cet égard;

40.	encourage les États membres à transposer le plus rapidement possible dans leur droit national la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains;

41.

invite les États membres à promouvoir le principe d'une responsabilité sociale collective et d'un partenariat public-privé faisant participer des organisations de la société civile à la mise en œuvre de stratégies de prévention, de réinsertion et de coordination; invite l'ensemble des institutions de l'Union européenne à montrer le bon exemple aux autres institutions publiques nationales et au secteur privé;

42.

invite les députés à soutenir la campagne «Business Travellers against human trafficking» (Voyageurs d'affaire contre la traite des êtres humains), lancée au sein du Parlement en novembre 2005, étant donné que cette initiative, qui transcende les clivages politiques, a pour objectif de:

—	sensibiliser la communauté des voyageurs d'affaire (c'est-à-dire notamment les députés) au problème de la traite des êtres humains et encourager les députés à montrer la voie en contribuant à résoudre ce problème,

—	donner aux voyageurs d'affaire la possibilité de rendre compte de cas de traite par l'intermédiaire du site www.businesstravellers.org,

—	demander aux députés d'écrire aux hôtels afin de leur demander instamment de mettre fin aux liens entre leurs établissements et les femmes et enfants victimes de la traite;

43.

demande à la Commission et aux États membres d'approfondir leurs contacts avec l'industrie hôtelière et touristique, de manière à établir une meilleure coopération en ce qui concerne la responsabilité sociale du secteur et à encourager celui-ci à adopter un code éthique portant sur la traite des êtres humains et sur la prostitution, lorsqu'un tel code fait défaut; considère qu'il convient de mettre en exergue les bons exemples de codes éthiques, tel que le code ECPAT sur l'exploitation sexuelle des enfants instauré par l'UNICEF, et d'en rendre compte;

44.

invite les États membres, afin d'empêcher que le phénomène de la traite ne s'amplifie et ne reprenne, à développer et appliquer des programmes d'insertion sociale et de réintégration des femmes et des enfants qui ont été victimes de la traite dans le passé, en liaison avec les institutions et associations habilitées; les invite également à envisager à cet effet la création d'un fonds européen de réinsertion; invite instamment les États membres à développer des services de microfinancement, afin de permettre aux femmes d'obtenir plus facilement un soutien financier;

45.

souligne que les personnes qui ont été soumises à l'exploitation sexuelle doivent se considérer comme des victimes; que, compte tenu des immenses difficultés auxquelles elles sont confrontées pour s'en sortir, tant l'Union européenne que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour les protéger et les soutenir, entre autres:

—	ne pas condamner les personnes victimes de la traite,

—	offrir une assistance médicale et psychologique,

—	offrir une assistance juridique et l'assistance d'un traducteur compétent,

—	prendre des mesures spécifiques de réinsertion des femmes prostituées, etc.,

—	prendre leurs responsabilités envers les femmes et les enfants qui ont été victimes de la traite au sein de l'Union européenne et qui devraient se voir offrir un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine, s'ils le souhaitent, soit pour prendre un nouveau départ;

46.	invite les États membres à prendre des dispositions obligatoires et contraignantes relatives à la protection des victimes de la traite, de telles dispositions étant indispensables si l'on veut pouvoir poursuivre les trafiquants;

47.	invite les États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

48.

souligne que, jusqu'à présent, seules la Belgique et l'Italie ont instauré un droit de séjour pour les victimes de la traite des femmes après le procès mené contre les trafiquants et souligne qu'il serait opportun, pour inciter les victimes à témoigner et pour favoriser la condamnation des coupables, d'accorder ce droit de séjour dans tous les États membres;

49.

incite les États membres à prendre des mesures d'autorisations spéciales de séjour pour des circonstances exceptionnelles, afin de permettre aux victimes étrangères en situation irrégulière de se soustraire aux violences, et préconise la mise en œuvre d'un programme d'assistance aux victimes et d'intégration de ces dernières confié à des structures de services sociaux;

50.

demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales consacrées par le Protocole de Palerme (11) et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;

51.

souligne la nécessité de développer et d'appliquer d'urgence un programme de prévention spécial fondé sur les droits de l'enfant reposant sur la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination; attire l'attention sur l'absence de politique extérieure cohérente de l'UE pour les pays tiers dont proviennent la plupart des enfants victimes de la traite;

52.

demande à la Commission de soumettre une proposition législative appropriée, portant sur une action européenne de lutte contre la prostitution des enfants et le trafic d'organes et de tissus humains; note que les enfants restent vulnérables, en particulier lorsqu'ils sont victimes d'exploitation sexuelle, même si la législation de lutte contre la traite adoptée dans le cadre du premier et du troisième piliers comporte des dispositions spécifiques sur la protection des enfants;

53.

demande aux États membres et à la Communauté de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 25 mai 2000, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lequel offre un champ d'action plus étendu que le Protocole de Palerme en prenant en considération des crimes qui ne sont pas de nature transnationale et qui n'impliquent pas nécessairement des organisations criminelles tout en couvrant, en outre, le trafic d'organes humains et l'adoption illégale;

54.	estime que des enfants devraient être associés à un tel programme et invite les États membres à mettre en œuvre des programmes d'éducation destinés aux filles et aux garçons, en vue de lutter contre la discrimination et de promouvoir l'égalité des genres;

55.	invite instamment la Commission à faire en sorte que les documents stratégiques nationaux et régionaux soulignent la nécessité de garantir l'enregistrement des naissances dans les pays tiers;

56.

déplore l'absence de résultats mesurables pour ce qui est de la valeur ajoutée apportée, à ce jour, par les agences et les organismes existant au niveau européen, et notamment le caractère limité des échanges d'informations entre les États membres et Europol, qui est le principal instrument européen de lutte contre la traite des êtres humains conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention Europol (12), au traité de l'UE, aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere et au programme de La Haye; déplore en outre le fait que, parmi les nombreuses analyses de crimes spécifiques qu'il a produites, Europol n'ait à ce jour réalisé qu'un seul document analytique dans ce domaine;

57.

insiste pour qu'Europol accorde une priorité plus élevée à la lutte contre la traite; estime que les ressources financières et en personnel d'Europol soient utilisées afin d'accroître l'efficacité de la prévention de la traite, en particulier de la traite des femmes et des enfants, et de la lutte contre la grande criminalité internationale organisée;

58.

souligne l'importance d'une collaboration étroite entre les services d'Europol et leurs homologues au niveau international compétents dans la lutte contre la traite, notamment au niveau de l'échange d'informations sur les réseaux criminels, les routes du trafic et l'identité des trafiquants, afin d'améliorer l'efficacité des poursuites;

59.	invite la Commission à présenter chaque année un bilan des actions conduites dans chaque État membre, y compris une évaluation de la mise en œuvre et de l'application de la législation relative à la lutte contre la traite;

60.

invite la Commission et le Conseil à assurer la coordination et la cohérence de leurs activités au sein de divers forums internationaux tels que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le processus de révision de Pékin, le pacte de stabilité pour l'Europe méridionale et le G8;

61.	invite les États membres à mettre en œuvre des programmes de coopération au niveau local avec les services compétents en matière de sécurité dans les régions les plus durement touchées par le chômage afin de prévenir la traite des êtres humains;

62.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

(3) JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

(4) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(5) Commission européenne, DG Justice, liberté et sécurité, 2004.

(6) JO L 34 du 9.2.2000, p.1.

(7) JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

(8) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(9) Étude concernant les législations nationales relatives à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants (Transcrime, 2005).

(10) Textes adoptés du 17.1.2006, P6_TA-PROV(2006)0009.

(11) D'après le Protocole de Palerme, la traite des enfants désigne «le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation à l'intérieur ou à l'extérieur du pays».

(12) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

P6_TA(2006)0006

Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

Résolution du Parlement européen sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté» (COM(2005)0079),

—	vu les conclusions du Conseil du 27 juin 2005 sur le «développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté» (1),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0403/2005),

A.	considérant que le secteur de l'aviation demeure un secteur en expansion avec un potentiel économique important, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe,

B.	considérant que la Cour de justice a jugé qu'une partie des accords bilatéraux qui ont été conclus par des États membres dans le secteur de l'aviation est contraire aux principes du droit communautaire et doit être adaptée en conséquence,

C.	considérant que la Communauté peut intervenir de tout son poids économique et politique dans la conclusion d'accords avec des pays tiers dans le secteur de l'aviation de manière à exclure toute discrimination entre les différentes compagnies aériennes de l'UE,

considérant que la convergence réglementaire est particulièrement importante et représente en effet le préalable à de tels accords, notamment les réglementations relatives à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d'État et aux réglementations relatives à l'environnement et aux droits des travailleurs,

E.	considérant que lorsqu'elle négocie de tels accords, la Commission doit utiliser les connaissances et l'information des États membres et des autres parties intéressées et doit les associer avant, pendant et après les négociations avec les pays tiers.

Principes généraux

reconnaît le caractère global, l'importance économique et la croissance continue du secteur de l'aviation, ainsi que la nécessité de maîtriser les répercussions de cette croissance sur la gestion du trafic aérien, la sécurité et l'environnement et, par conséquent, la nécessité de développer une politique extérieure commune dans le secteur de l'aviation;

2.	insiste pour qu'une stratégie cohérente soit mise en place, en vue d'aboutir à une politique commune de la navigation aérienne et considère les accords avec les États-Unis, la Russie et la Chine comme autant de préalables;

reconnaît qu'il faudrait harmoniser les accords bilatéraux existants avec la réglementation communautaire, sur la base de la décision de la Cour de justice, et ce soit par une adaptation par les États membres eux-mêmes, soit par la conclusion d'accords communautaires dans le cadre du mandat «horizontal», en se fondant sur les connaissances et informations des États membres et autres parties intéressées;

4.	souligne qu'il faut éviter d'empêcher les États membres de négocier lorsque des négociations concrètes portant sur des accords communautaires sont en cours;

5.	souligne que les accords bilatéraux doivent être adoptés aussitôt que possible, pour éviter l'incertitude juridique;

6.	rappelle que tout commencement de négociations portant sur des accords communautaires, qui de par leur nature prennent plus de temps que des négociations horizontales, ne peut être soutenu que s'il existe une stratégie de négociation claire et cohérente;

reconnaît que cette approche peut être complétée par un changement plus fondamental de la politique extérieure dans le secteur de l'aviation, qui pourrait profiter aux consommateurs européens et à l'industrie de l'Union européenne grâce à l'adoption d'accords nouveaux et ambitieux entre la Communauté et les pays tiers;

8.	considère qu'en cas de négociations longues et prolongées — lorsque les pays partenaires font preuve d'une attitude protectionniste — une coordination bilatérale en matière de droits de trafic pourrait représenter une possibilité;

9.	souscrit totalement au principe d'un agenda, double et indissociable, qui est proposé pour ces négociations, alliant l'ouverture de marchés et la convergence réglementaire.

Ouverture du marché

10.

souligne que les nouveaux accords doivent être équilibrés en termes d'accès au marché, et peuvent inclure des aspects tels que le cabotage, les droits d'établissement, la propriété et les contrôles les règles de la concurrence ainsi que les aides d'État, mais seulement sur la base d'une stricte réciprocité;

11.	reconnaît que bien qu'ils soient souhaitables, des accords «à ciel ouvert» peuvent ne pas toujours être possibles;

12.	reconnaît que lorsqu'un accord «à ciel ouvert» n'est pas possible, la prolongation des régimes bilatéraux existants doit leur être préférée, à tout le moins comme solution temporaire;

13.	invite la Commission à mettre au point, dans de tels cas, des mécanismes équitables et transparents pour la répartition des droits de trafic entre les États membres;

14.	demande que l'agenda des négociations soit réaliste, la sélection des pays avec lesquels il sera négocié étant fondée sur des critères clairs et solides et sur une analyse de leur situation économique et réglementaire;

15.

suggère que ces critères comportent des aspects économiques, la priorité étant donnée aux pays revêtant une importance substantielle pour le marché européen, tels que les États-Unis, la Russie et la Chine, ainsi que des aspects géographiques, la priorité étant accordée aux pays situés à proximité de l'Europe, de manière à élargir l'espace aérien commun européen ou à mettre en œuvre la nouvelle politique de voisinage.

Convergence réglementaire

16.	souligne que l'ouverture du marché devrait toujours découler d'une convergence réglementaire et que le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables sont atteintes.

Sûreté et sécurité

17.

reconnaît que les normes de sûreté et de sécurité sont d'une importance capitale pour les passagers, l'équipage et le secteur de l'aviation en général, et que les normes de pays tiers ne sont peut-être pas toujours au niveau de celles de l'Union européenne; souligne que l'UE peut jouer un rôle de pionnière dans l'application et le respect de normes internationalement reconnues au plan mondial;

18.

suggère dès lors que les accords conclus avec des pays tiers contiennent des références aux règlements de sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'UE et que, à travers la coopération bilatérale et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), les États membres s'efforcent davantage d'aider les pays tiers, dont le niveau de sécurité n'est pas suffisant, à atteindre ce niveau;

19.	demande à la Commission, afin d'améliorer la sécurité à court terme, de présenter au plus tard pour la fin de l'année 2006 de meilleures procédures dans le cadre de la directive 2004/36/CE («directive SAFA») (2) pour le contrôle de la sécurité des aéronefs de pays tiers;

20.	demande à la Commission de présenter une proposition visant à élargir les compétences de l'AESA dans ce domaine;

21.	fait valoir combien il importe de développer une politique européenne de sécurité du transport, laquelle doit figurer dans les agendas de négociation pour les accords de trafic aérien.

Environnement

22.

reconnaît que le secteur de l'aviation a une série d'effets défavorables sur l'environnement, en particulier en tant que source de bruit et en tant que contributeur important au changement climatique; mais convient également que les aéroports et les transporteurs aériens ont déjà consenti et continueront à consentir des efforts significatifs pour réduire et éviter les nuisances sonores et la pollution due aux émissions;

23.

se félicite, à cet égard, de la communication de la Commission sur des mesures susceptibles de réduire l'impact de l'aviation sur le changement climatique (COM (2005)0459) et attend l'adoption de mesures claires prévoyant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi que des procédures opérationnelles et des aménagements infrastructurels dans les aéroports; espère également d'autres mesures, telles que l'intégration de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas et l'égalité de traitement pour les transporteurs aériens, tant de l'Union européenne qu'extérieurs à l'Union.

Aspects sociaux

24.

exhorte dès lors la Commission à insister sur la nécessité d'inclure dans de nouveaux accords des références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT — 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intérieur des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats (1980);

25.

insiste pour que la législation sociale de la Communauté soit appliquée aux personnels embauchés et/ou employés dans les États membres de l'UE, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).

Conduite des négociations

26.	souligne que les négociations doivent être engagées en étroite coopération avec les États membres qui disposent de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour mener de telles négociations;

27.	invite la Commission à garantir que le Parlement européen et tous les partenaires intéressés soient pleinement informés et consultés avant de telles négociations et tout au long de celles-ci, au moyen d'une feuille de route acceptée par tous;

28.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 173 du 13.7.2005, p. 1.

(2) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

P6_TA(2006)0007

Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien

Résolution du Parlement européen sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (2005/2085(INI))

Le Parlement européen,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0375/2005),

Chine

1.	se félicite de la réponse générale de la Commission au processus de croissance, de modernisation et de libéralisation actuellement en cours dans le secteur de l'aviation commerciale chinoise;

reconnaît qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de l'aviation; estime cependant que, préalablement à la conclusion d'un accord global, un accord horizontal devrait être conclu de manière à ce que les accords bilatéraux de desserte aérienne actuellement en vigueur entre la Chine et divers États membres puissent être alignés sur l'arrêt «Ciel ouvert» de la Cour de justice (1);

3.	admet que la négociation d'un tel accord renforcerait la position de l'Union européenne et serait plus bénéfique pour les acteurs et les consommateurs qu'une série d'accords bilatéraux révisés portant essentiellement sur les droits de trafic;

invite le Conseil, sans retarder le mandat de négociation, à étendre la portée de celui de la Commission à la mise en place des infrastructures aéroportuaires et de sécurité nécessaires et au contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien chinois, car ils sont malheureusement insuffisants à l'heure actuelle et freinent en outre le développement des relations aériennes;

reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs chinois, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Chine; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;

6.	insiste pour que des dispositions équilibrées issues des négociations avec la Chine sur le transport aérien de marchandises soient mises en œuvre sans retard et, si nécessaire, avant l'achèvement des négociations sur le transport de passagers;

Russie

7.	se félicite de l'approche de la Commission quant aux défis et aux occasions que la croissance et la consolidation observées dans le secteur de l'aviation civile russe constituent pour l'Union européenne;

soutient la proposition de la Commission selon laquelle il conviendrait de conclure, dans le secteur de l'aviation, un accord global qui constituerait le meilleur moyen de répondre à ce défi et de consolider la position de négociation de l'Union européenne à l'égard de la Russie; estime néanmoins que, conformément aux conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», qui s'est tenu les 27 et 28 juin 2005 sur les «relations extérieures dans le secteur de l'aviation», l'acceptation des clauses communautaires devrait constituer un point de départ pour des négociations avec la Communauté visant à aboutir à un accord global;

reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs russes, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Russie; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;

10.

constate que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont contraires au droit international et n'ont pas été utilisées, dans l'ensemble, pour l'amélioration promise de la gestion du contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction au droit de la concurrence;

11.	insiste néanmoins auprès du Conseil et de la Commission sur le fait qu'aucun accord global ne devrait être conclu sans que soient immédiatement et intégralement supprimées les redevances de survol du territoire russe;

12.	insiste en outre pour qu'aucun dispositif modifié de redevances ne soit conclu pour remplacer le régime actuel de redevances de survol;

13.	demande à la Commission de ne pas conclure d'accord sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce tant que la Russie continue à percevoir des redevances pour le survol de la Sibérie;

14.

demande à la Commission, dans ce cadre, d'évaluer l'ensemble des arguments liés à la modernisation, aux investissements en capitaux et aux prescriptions techniques entre les industries aéronautiques de l'Union européenne et de la Russie, ainsi que les différences existant entre ces dernières en matière de redevances de survol.

Chine et Russie

15.	souligne que les négociations avec la Chine et la Russie ne peuvent être couronnées de succès que si les acteurs sont à même de conseiller la Commission et sont pleinement informés de l'évolution des négociations et des positions qui sont adoptées dans leur cadre;

16.

insiste sur le fait qu'aucun mandat ne devrait être accordé s'il ne lie pas résolument un meilleur accès aux marchés de la Chine ainsi que de la Russie à la mise en place de conditions d'égalité grâce à la convergence des normes opérationnelles dans les domaines du contrôle et de la gestion du trafic aérien, de la formation du personnel et des normes opérationnelles de même que de la sécurité et de la sûreté de l'aviation ainsi qu'à la convergence des règles de concurrence; insiste pour que le principe de réciprocité soit appliqué;

17.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Arrêt du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-476/98, Commission/Allemagne, Recueil 2002, p. I-9855.

P6_TA(2006)0008

Exploitation de la bile d'ours en Chine

Déclaration du Parlement européen sur la préoccupation croissante de la communauté internationale concernant l'exploitation de la bile d'ours en Chine

Le Parlement européen,

—	vu l'article 116 de son règlement,

A.	sachant que 7 002 ours du Tibet (ours à collier) sont actuellement élevés pour leur bile en Chine; considérant que ces ours sont en danger et mentionnés à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),

B.	considérant que les nouvelles méthodes dites «humaines» utilisées pour extraire la bile causent aussi d'horribles souffrances et la mort d'ours dans les fermes d'élevage chinoises, et qu'au moins une de ces nouvelles méthodes enfreint directement les nouvelles réglementations,

C.	constatant avec satisfaction que d'éminents praticiens de la médecine traditionnelle chinoise reconnaissent l'existence d'au moins 54 plantes ayant les mêmes vertus que la bile d'ours, qui peut aussi être remplacée par sa une version synthétique,

D.	saluant l'action du gouvernement chinois, qui, depuis 2000, a fermé plus de 40 fermes d'élevage d'ours et confié 188 ours aux soins de la Fondation des animaux d'Asie (AAF),

E.	constatant la sérieuse préoccupation que suscite, tant au niveau international qu'au sein des médias, de la population et du gouvernement chinois, l'existence d'une pratique aussi cruelle et inhumaine,

exhorte le gouvernement chinois à prendre en considération cette grave préoccupation de la communauté internationale à l'approche des Jeux olympiques qui auront lieu en 2008 à Pékin en prenant clairement position au sujet de l'élevage d'ours, en interdisant immédiatement et à travers tout le pays l'élevage d'ours dans les fermes et en fixant une date limite pour la cessation de cette activité;

demande au gouvernement chinois d'agir en concertation avec la Fondation des animaux d'Asie afin d'accélérer la fermeture de toutes les fermes d'élevage d'ours grâce à des programmes en faveur des ours actuellement en captivité et des éleveurs dépendants de cette activité; demande également une coopération avec la Fondation des animaux d'Asie pour l'élaboration de programmes d'éducation de grande envergure visant à dissuader les consommateurs d'utiliser de la bile d'ours;

3.	charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux autorités chinoises compétentes:

Liste des signataires

Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attwooll, Audy, Auken, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Battilocchio, Batzeli, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Bennahmias, Beňová, Berger, Berman, Birutis, Bösch, Bonde, Booth, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Casa, Casaca, Cashman, Chichester, Claeys, Coelho, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki M., Davies, de Brún, Degutis, Demetriou, Deprez, De Rossa, Dess, Deva, De Vits, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glattfelder, Goepel, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowska, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Guidoni, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kilroy-Silk, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Knapman, Koch, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Laperrouze, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Pen J.-M., Le Rachinel, Lévai, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Locatelli, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Mann T., Marques, Martin D., Martinez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Mayer, Meijer, Méndez de Vigo, Mikko, Mitchell, Mölzer, Moraes, Morgan, Morgantini, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Ortuondo Larrea, Ouzký, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Purvis, Queiró, Radwan, Rasmussen, Reynaud, Resetarits, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Staes, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szájer, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Titley, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weber H., Weber M., Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wijkman, Wojciechowski J., Wynn, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappala', Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zvěřina

P6_TA(2006)0009

Lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe

Déclaration du Parlement européen sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe

Le Parlement européen,

—	vu l'article 116 de son règlement,

A.	considérant que puisque l'Union européenne renforce les droits des citoyens, elle devrait accorder une attention particulière aux plus vulnérables d'entre eux que sont les enfants,

B.	considérant que les lignes d'assistance téléphonique pour enfants sont perçues comme un instrument important pour les enfants et que pour la seule année 2003, environ 123 000 appels concernant des mauvais traitements et des violences infligés à des mineurs ont été enregistrés en Europe,

C.	considérant que Child Helpline International est un réseau international regroupant 72 lignes d'assistance téléphonique à travers le monde, présent dans 30 pays européens,

D.	considérant que les enfants devraient avoir la possibilité de parler avec quelqu'un de leurs problèmes et préoccupations et de bénéficier d'une aide afin de trouver des solutions,

recommande par conséquent:

a)	que l'Union européenne soutienne les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en tant qu'élément essentiel du système de protection des enfants, cela devant être reconnu par la Commission et par les gouvernements des États membres,

b)	que dans l'Union européenne les lignes d'assistance téléphonique pour enfants disposent d'un numéro vert commun,

c)	que l'Union européenne appuie Child Helpline International en tant que plateforme permettant aux lignes européennes d'assistance téléphonique pour enfants de s'unir et de coopérer pour des questions régionales et lui fournisse une aide à cet effet,

que les réseaux établis pour la défense des droits des enfants et les ONG œuvrant en faveur de ces derniers jouent un rôle dans l'élaboration des politiques aux niveaux national et européen et puissent bénéficier d'un financement communautaire au même titre que d'autres secteurs des droits de l'homme;

2.	charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres:

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Belohorská, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bobošíková, Bösch, Bonde, Bono, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brejc, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Casaca, Cashman, Cavada, Cederschiöld, Christensen, Cirino Pomicino, Cocilovo, Corbett, Corbey, Correia, Coveney, Crowley, Czarnecki R., Daul, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deva, De Vits, Díaz De Mera García Consuegra, Díez González, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Jonathan, Falbr, Fatuzzo, Fernandes, Fernández Martín, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Fontaine, Ford, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Grässle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hall, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jensen, Joan i Marí, Jöns Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kallenbach, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kinnock, Klamt, Klich, Klinz, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Langendries, Laperrouze, Lax, Lehideux, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Malmström, Manders, Mann T., Markov, Martin D., Martinez, Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Mavrommatis, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mikko, Mitchell, Moraes, Morgan, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pavilionis, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinior, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Poignant, Pomés Ruiz, Prets, Prodi, Queiró, Ransdorf, Rapkay, Reynaud, Resetarits, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmitt, Schröder, Schroedter, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Sornosa Martínez, Staes, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Svensson, Swoboda, Szájer, Takkula, Tannock, Tarabella, Thomsen, Titley, Toia, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Varvitsiotis, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Vlasák, Wagenknecht, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wijkman, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

24.11.2006

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/93

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 287 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2. Présentation du programme de la présidence autrichienne (débat)

Déclaration du Conseil: Présentation du programme de la présidence autrichienne

Wolfgang Schüssel (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission)

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Roger Knapman, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Othmar Karas, Hannes Swoboda, Karin Resetarits, Johannes Voggenhuber, Kartika Tamara Liotard, Mario Borghezio, Konrad Szymański, Andreas Mölzer, Timothy Kirkhope, Poul Nyrup Rasmussen et Silvana Koch-Mehrin.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Sepp Kusstatscher, Tobias Pflüger, Georgios Karatzaferis, Guntars Krasts, Sergej Kozlík, Jaime Mayor Oreja, Maria Berger, Anne E. Jensen, Patrick Louis, Jana Bobošíková, Antonio Tajani, Ralf Walter, Lena Ek, Françoise Grossetête, Csaba Sándor Tabajdi, Andrew Duff, João de Deus Pinheiro et Nicola Zingaretti.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

Interviennent Annemie Neyts-Uyttebroeck, Etelka Barsi-Pataky, Bernard Poignant, Bronisław Geremek, Gunnar Hökmark, Monika Beňová, Ria Oomen-Ruijten, Josef Zieleniec, Marianne Thyssen, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Ursula Stenzel, Wolfgang Schüssel et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Richard Howitt pour déplorer le fait qu'une conférence de presse prévue cet après-midi, organisée par des membres du groupe IND/DEM, s'intitule «Sur l'Autisme parlementaire» et demander que ce titre soit remplacé, et Eija-Riitta Korhola qui conteste le titre donné aux propositions de résolution sur l'homophobie.

3. Composition du Parlement

Joachim Wuermeling a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 19.12.2005.

Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 7, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

4. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

4.1. Perspectives financières (vote)

Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 54 du règlement, par la commission des budgets sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 (B6-0049/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0010)

4.2. Constitution d'une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life»(vote)

Proposition de décision déposée conformément à l'article 176 du règlement, par la Conférence des présidents, établissant une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurance «Equitable Life» (B6-0050/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0011)

Interventions sur le vote:

—	Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

4.3. Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)

Proposition de décision, déposée conformément à l'article 175 du règlement, par la Conférence des présidents, portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (B6-0051/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0012)

Interventions sur le vote:

—	Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, a rejeté la demande du groupe GUE/NGL tendant à déplacer le 2e tiret du § 1, point a) à la fin dudit point;

—	Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, a demandé une vérification électronique du vote sur l'amendement 1, demande à laquelle M. le Président a refusé de donner suite.

4.4. Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais M. Rafiq Hariri [COM(2005)0614 — 15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0003/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0013)

4.5. Gestion des déchets des industries extractives ***III (vote)

Rapport de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE [PE-CONS 3665/2005 — C6-0405/2005 — 2003/0107(COD)]

Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A6-0001/2006).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0014)

4.6. Eaux de baignade ***III (vote)

Rapport de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE [PE-CONS 3659/2005 — C6 0373/2005 — 2002/0254(COD)]

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0415/2005).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0015)

4.7. Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement [06273/2/2005 — C6-0297/2005 — 2003/0242(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Eija-Riitta Korhola (A6-0381/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0016)

Interventions sur le vote:

—	Graham Booth sur le vote sur l'amendement 30.

4.8. Accès au marché des services portuaires ***I (vote)

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0410/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, qui demande, sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement, le renvoi en commission du rapport.

Interviennent sur cette demande Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM.

Par AN (132 pour, 523 contre, 19 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Intervient Willi Piecyk sur la procédure de vote.

Par suite de l'adoption d'amendements de rejet, la proposition de la Commission est rejetée.

Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement, la question est renvoyée à nouveau à la commission compétente.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) à la suite de ce rejet.

4.9. Afghanistan (vote)

Le débat a eu lieu le 26.10.2005 (point 11 du PV du 26.10.2005).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—	Pasqualina Napoletano et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur l'Afghanistan (B6-0026/2006);

—	Emma Bonino, au nom du groupe ALDE, sur l'Afghanistan (B6-0030/2006);

—	José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Afghanistan (B6-0042/2006);

—	Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Afghanistan (B6-0047/2006);

—	Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur l'Afghanistan (B6-0048/2006);

—	André Brie et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Afghanistan (B6-0054/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0026/2006

(remplaçant les B6-0026/2006, B6-0030/2006, B6-0042/2006 et B6-0048/2006):

déposée par les députés suivants:

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE,

Emma Bonino, au nom du groupe ALDE,

Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Inese Vaidere et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0017)

Interventions sur le vote:

—	Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 16, qui a été retenu.

(Les propositions de résolution B6-0047/2006 et B6-0054/2006 sont caduques.)

4.10. Homophobie en Europe (vote)

Propositions de résolution B6-0025/2006, B6-0034/2006, B6-0039/2006, B6-0040/2006 et B6-0043/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0025/2006

(remplaçant les B6-0025/2006, B6-0039/2006, B6-0040/2006 et B6-0043/2006):

déposée par les députés suivants:

Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE,

Martine Roure et Michael Cashman, au nom du groupe PSE,

Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE,

Kathalijne Maria Buitenweg, Jean Lambert, Monica Frassoni, Elisabeth Schroedter et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

Giusto Catania, Jonas Sjöstedt, Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2006)0018)

(La proposition de résolution B6-0034/2006 est caduque)

4.11. Changement climatique (vote)

Proposition de résolution B6-0027/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0019)

4.12. Aspects environnementaux du développement durable (vote)

Rapport sur les aspects environnementaux du développement durable [2005/2051(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Anne Ferreira (A6-0383/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0020)

5. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Jules Maaten — A6-0415/2005

—	Andreas Mölzer

Rapport Eija-Riitta Korhola — A6-0381/2005

—	Eija-Riitta Korhola

Rapport Georg Jarzembowski — A6-0410/2005

—	Frank Vanhecke, Dirk Sterckx et Christopher Heaton-Harris

Afghanistan (RC-B6-0026/2006)

—	Karin Scheele

Homophobie en Europe (RC-B6-0025/2006)

—	Eija-Riitta Korhola, Romano Maria La Russa et Francesco Enrico Speroni

Changement climatique (B6-0027/2006)

—	Eija-Riitta Korhola

6. Corrections de vote

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Martine Roure a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8. Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne) (débat)

Rapport sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne [2005/2146(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Corapporteurs: Johannes Voggenhuber et Andrew Duff (A6-0414/2005).

Andrew Duff et Johannes Voggenhuber (Corapporteurs) présentent le rapport.

Interviennent Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Elmar Brok (rapporteur pour avis de la commission AFET), Hannes Swoboda (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Paolo Costa (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Vladimír Železný (rapporteur pour avis de la commission REGI), Willem Schuth (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Maria Berger (rapporteur pour avis de la commission JURI), Jean-Marie Cavada (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Edit Bauer (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Brian Crowley, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Jean-Luc Dehaene, Carlos Carnero González, Ignasi Guardans Cambó, Bernat Joan i Marí (l'orateur s'exprime en catalan. M. le Président lui signale que cette langue n'est pas encore une langue officielle et n'est donc pas traduite en plénière et que le texte de cette intervention ne sera pas reproduit au compte rendu in extenso), Sylvia-Yvonne Kaufmann, Bastiaan Belder, Irena Belohorská, Íñigo Méndez de Vigo, Jo Leinen, Jules Maaten, Roger Knapman, Jan Tadeusz Masiel, József Szájer, Pierre Moscovici, Nils Lundgren, Daniel Hannan, Genowefa Grabowska, Maria da Assunção Esteves, Pasqualina Napoletano, Panayiotis Demetriou, Stavros Lambrinidis, Reinhard Rack, Hans Winkler et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 19.01.2006.

9. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Paavo Lipponen, Président du parlement finlandais qui a pris place dans la tribune officielle.

10. Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, Tunne Kelam, Richard Howitt, Milan Horáček, Aloyzas Sakalas, Józef Pinior, Hans Winkler et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—	Michał Tomasz Kamiński et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (B6-0028/2006);

—	Jan Marinus Wiersma, Reino Paasilinna, Richard Howitt et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, sur la Tchétchénie après les élections et sur la société civile en Russie (B6-0029/2006);

—	Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la Tchétchénie après les élections et sur la société civile en Russie (B6-0032/2006);

—	Daniel Marc Cohn-Bendit, Milan Horáček, Tatjana Ždanoka, Marie Anne Isler Béguin, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (B6-0037/2006);

—	Charles Tannock, Bogdan Klich et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (B6-0041/2006);

—	Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (B6-0044/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 19.01.2006.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

11. Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0676/2005).

Mme la Présidente rappelle qu'une nouvelle procédure pour l'heure des questions au Conseil a été décidée en accord avec le Conseil et communiquée aux députés le 9 décembre 2005.

Selon le nouveau schéma, l'heure des questions sera subdivisée en deux parties: au cours de la première partie, le ministre compétent pour les Affaires générales répondra à quatre questions prioritaires sélectionnées par le Président; au cours de la deuxième partie, le secrétaire d'État chargé des Affaires étrangères répondra à neuf questions relevant de sa responsabilité.

Intervient Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) pour préciser certains éléments de la nouvelle procédure.

Première partie

Question 1 (Liam Aylward): Changements climatiques.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Liam Aylward, Paul Rübig et Richard Seeber.

La question 2 a été retirée.

Question 3 (Ursula Stenzel): Coordination entre les organisations (UE — Conseil de l'Europe — OSCE) et respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ursula Stenzel, David Martin et Reinhard Rack.

Question 4 (Diamanto Manolakou): Enlèvement et arrestation illégaux de Pakistanais vivant en Grèce.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Athanasios Pafilis (auteur suppléant) et Dimitrios Papadimoulis.

Deuxième partie

Question 5 (Manuel Medina Ortega): Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega et David Martin.

Question 6 (Bernd Posselt): Statut du Kosovo.

Question 7 (Dimitrios Papadimoulis): Règlement de la question du statut du Kosovo.

Question 8 (Othmar Karas): Balkans occidentaux/Kosovo.

Hans Winkler répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Dimitrios Papadimoulis et Othmar Karas.

Question 9 (John Bowis): Persécutions et harcèlement contre des chrétiens.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Bowis, Paul Rübig, James Hugh Allister et Bernd Posselt.

La question 10 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 11 (Inger Segelström): Colombie.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Inger Segelström et Paul Rübig.

La question 12 est caduque, son auteur étant absent.

Question 13 (Athanasios Pafilis): Tentative de condamnation du communisme.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Athanasios Pafilis et Paul Rübig.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 18 h 55, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

12. Politique européenne de voisinage (débat)

Rapport sur la politique européenne de voisinage [2004/2166(INI)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Charles Tannock (A6-0399/2005).

Charles Tannock présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Paweł Bartłomiej Piskorski, Pierre Schapira, Diana Wallis, présidente de la délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE), Cem Özdemir, Esko Seppänen, Gerard Batten, Ģirts Valdis Kristovskis, Frank Vanhecke, Francisco José Millán Mon, Panagiotis Beglitis, Cecilia Malmström, Hélène Flautre, Irena Belohorská, Anna Ibrisagic, Ana Maria Gomes, Jana Bobošíková, Alojz Peterle, Marianne Mikko, Christopher Beazley, Ioannis Varvitsiotis, Józef Pinior, Libor Rouček, Jana Hybášková, Bernd Posselt, Bogusław Sonik, Simon Busuttil, Benita Ferrero-Waldner et Christopher Beazley pour poser une question à laquelle Benita Ferrero-Waldner répond.

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 19.01.2006.

13. Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (débat)

Rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises [2005/2123(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0405/2005).

Dominique Vlasto présente son rapport.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission)

Interviennent Katerina Batzeli (rapporteur pour avis de la commission ECON), Philip Bushill-Matthews (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Pia Elda Locatelli, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Pilar del Castillo Vera, Reino Paasilinna, Jean Marie Beaupuy, Thomas Mann, Brigitte Douay, Šarūnas Birutis et Edit Herczog.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 19.01.2006.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

14. Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE) (débat)

Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des règles de conduite applicables aux députés européens [2005/2075(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Gérard Onesta (A6-0413/2005).

Gérard Onesta présente son rapport.

Interviennent Ingo Friedrich, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Íñigo Méndez de Vigo et Rainer Wieland.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 19.01.2006.

15. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.209/OJJE).

16. Levée de la séance

La séance est levée à 24 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras

Vice-président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE ( ..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Perspectives financières

Proposition de résolution: B6-0049/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution B6-0049/2006 de la commission des budgets
§ 2	1	PSE	VE	+	434, 214, 13
§ 2	§	texte original		↓
§ 4	4	GUE/NGL	div
			1	-
			2	-
	§	texte original	div/AN
			1	+	518, 121, 11
			2	+	523, 115, 14
§ 6	§	texte original	AN	+	545, 87, 29
Après considérant E	2	GUE/NGL		-
Après considérant E	3	GUE/NGL		-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	541, 56, 76

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §4, § 6 et vote final

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 4

1re partie: «rejette la position commune du Conseil européen dans sa forme actuelle»

2e partie: «étant donné que … ressources financières par les États membres;»

GUE/NGL

am 4

1re partie: «rejette la position commune du Conseil européen … à la poursuite de l'élargissement»

2e partie: «cette position est en outre caractérisée … ressources financières par les États membres»

Divers

Dans tout le texte il convient de lire «conclusions» à la place de «position(s) commune(s)».

2. Constitution d'une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie «Equitable Life Assurance Society»

Proposition de décision: B6-0050/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de décision B6-0050/2006 (Conférence des présidents)
§ 2	1	Verts/ALE		+	modifié oralement
vote: décision (ensemble)				+

Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE a présenté un amendement oral à l'amendement 1:

«—	d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire;»

3. Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Proposition de décision: B6-0051/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de décision B6-0051/2006 (Conférence des présidents)
§ 1, avant le point a)	1	GUE/NGL		-
§ 1, point a)	4	Verts/ALE	VE	-	265, 387, 19
§ 1, point a)	3	GUE/NGL	VE	+	342, 302, 19
vote: décision (ensemble)				+

L'amendement 2 a été annulé (article 150, paragraphe 2, du règlement).

4. Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0003/2006)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

5. Gestion des déchets de l'industrie extractive ***III

Rapport: Jonas SJÖSTEDT (A6-0001/2006)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote: projet commun				+

6. Eaux de baignade ***III

Rapport: Jules MAATEN (A6-0415/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote: projet commun			AN	+	584, 11, 56

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: projet commun

7. Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***II

Recommandation pour la deuxième lecture Eija-Riitta KORHOLA (A6-0381/2005)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-3 7 10-13 16-18 21 23 26-27	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	4	commission	vs/VE	+	371, 287, 14
	5	commission	vs/VE	+	389, 271, 10
	8	commission	vs	+
	9	commission	vs/AN	+	395, 267, 16
	14	commission	vs/AN	+	381, 267, 25
	15	commission	vs	+
	19	commission	div
			1	+
			2	+
	20	commission	div
			1	+
			2	+
	22	commission	vs/AN	-	322, 332, 18
	24	commission	vs/VE	-	343, 313, 15
	25	commission	AN	-	347, 307, 13
Article 11, § 1, point a)	29	PPE-DE	VE	+	375, 272, 16
Article 11, § 1, après point c)	30	PPE-DE	AN	-	359, 281, 17
cons. 20	28	PPE-DE		+
approbation sans vote				+

L'amendement 6 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 du règlement).

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 4, 5, 8, 9, 14, 15, 22, 24

ALDE: am 22

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 25

Verts/ALE: am 9, 14, 22, 25

PSE: am 30

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 19

1re partie: «Lorsque les institutions et organes communautaires préparent, … une politique relatifs à l'environnement»

2e partie: «un délai de huit semaines … sur le plan ou programme en question»

am 20

1re partie: Texte à l'exclusion des termes «ou [de] la politique» dans les deux paragraphes

2e partie: ces termes dans les deux paragraphes

8. Accès au marché des services portuaires ***I

Rapport: Georg JARZEMBOWSKI (A6-0410/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de directive
Demande de renvoi en commission de la proposition de la Commission		COSTA (ALDE)	AN	-	132, 523, 19
Proposition de rejet de la proposition de la Commission	60= 62= 63= 110= 144=	Verts/ALE, GUE/NGL, BRADBOURN ea PSE, ALDE, IND/DEM	AN	+	532, 120, 25

Demandes de vote par appel nominal

M. Bradbourn ea: am 62

IND/DEM: am. 144

Verts/ALE: am 60

PSE: am 63

GUE/NGL: am 60

9. Afghanistan

Propositions de résolution: B6-0026/2006, 0030/2006, 0042/2006, 0047/2006 et 0048/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0026/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE et UEN)
§ 2	2	PSE		-
§ 12	3	PSE		-
§ 13	§	texte original	vs	+
§ 15	1	GUE/NGL		-
§ 16	5	Verts/ALE		-
§ 16	§	texte original		+	modifié oralement
après le § 16	6	Verts/ALE	VE	+	331, 285, 14
après le § 16	7	Verts/ALE		-
§ 20	4	PSE		+
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0026/2006		PSE		↓
B6-0030/2006		ALDE		↓
B6-0042/2006		PPE-DE		↓
B6-0047/2006		Verts/ALE		↓
B6-0048/2006		UEN		↓
B6-0054/2006		GUE/NGL		↓

Demandes de vote séparé

PSE: § 13

Divers

Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant comme ajout au paragraphe 16:

«16.	demande que soit trouvée une solution au problème des obstacles à la bonne coopération entre les différents contingents nationaux dans les pays »

10. Homophobie en Europe

Propositions de résolution: B6-0025/2006, 0034/2006, 0039/2006, 0040/2006 et 0043/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0025/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL)
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	539, 85, 23
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 7	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 7	3	Verts/ALE	VE	+	347, 278, 17
Après le § 7	4	Verts/ALE		+
§ 8	§	texte original	vs	+
Après le § 8	6	PSE		+
§ 9	§	texte original	vs	+
§ 10	§	texte original	vs	+
§ 11	5	Verts/ALE		-
Considérant B	§	texte original	vs	+
Après cons B	1	Verts/ALE		-
Après cons B	2	Verts/ALE		-
Considérant C	§	texte original	vs	+
Considérant E	§	texte original	vs	+
Considérant F	7	PSE	VE	+	343, 285, 22
Considérant F	8	PSE		+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	468, 149, 41
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0025/2006		PPE-DE		↓
B6-0034/2006		UEN		↓
B6-0039/2006		Verts/ALE		↓
B6-0040/2006		ALDE		↓
B6-0043/2006		GUE/NGL		↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

IND/DEM: § 2, 2e partie

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 2

1re partie: «invite les États membres … des propos haineux et des violences à caractère homophobe»

2e partie: «et à faire en sorte … que le reste de la société»

§ 4

1re partie: Texte sans les termes «dans tous les secteurs»

2e partie: ces termes

§ 5

1re partie: «demande instamment aux États membres … la lutte contre l'homophobie»

2e partie: «tant par des moyens pédagogiques … judiciaires ou législatifs»

§ 7

1re partie: Texte sans les termes «et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne le font pas»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 4, 5, 8, 9, 10 et considérants B, C et E

11. Changement climatique

Proposition de résolution: B6-0027/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution B6-0027/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL et BLOKLAND)
§ 1	2	PPE-DE		-
§ 3	3	PPE-DE		+
§ 4	11	Verts/ALE	VE	+	574, 41, 31
§ 8	§	texte original	AN	+	595, 28, 24
§ 14	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	362, 244, 33
			3	+
§ 15	12	GUE/NGL		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 16	4	PPE-DE		+
§ 16	1	PSE		+
§ 18	6	PSE		+
§ 20	7	PSE		+
après le § 20	8	PSE	div
			1	+
			2/VE	-	303, 344, 11
§ 21	10	Verts/ALE	AN	+	586, 45, 31
	13	GUE/NGL		-
	5	PPE-DE		+
§ 23	9	PSE		+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 15

1re partie: «rappelle son soutien … des mécanismes flexibles,»

2e partie: «et à l'objectif à long terme … sur le modèle du cap and trade.»

PPE-DE

§ 14

1re partie: «préconise … l'approche sectorielle proposée» sans les mots «le concept de contraction et de convergence»

2e partie: «le concept de contraction et de convergence»

3e partie: «prévoyant que des pays en développement clés … ces objectifs;»

am 8

1re partie: «souligne que … crises d'approvisionnement en énergie»

2e partie: «telles que celle qui a suivi … Ukraine»

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE § 8 et am 10

12. Aspects environnementaux du développement durable

Rapport: Anne FERREIRA (A6-0383/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 6	§	texte original	vs	+
§ 7	1	PSE	VE	+	349, 279, 7
§ 10	9	Verts/ALE	VE	+	337, 302, 9
§ 11	§	texte original	div/AN
			1	+	621, 15, 18
			2	+	344, 275, 19
§ 13	10	Verts/ALE	div
			1/VE	+	310, 306, 10
			2	-
§ 15	2	PSE	div
			1	+
			2	+
§ 25	3	PSE	VE	+	334, 292, 9
après le § 28	4	PSE		+
§ 32	5	PSE		+
§ 43	§	texte original	div/AN
			1	+	602, 20, 12
			2	+	341, 266, 7
§ 44	§	texte original	AN	+	361, 254, 23
§ 45	12	IND/DEM	div
			1/VE	+	344, 267, 25
			2	+
	11	Verts/ALE	AN	-	236, 361, 46
	§	texte original	vs	↓
§ 46	6	PSE		+
§ 50	7	PSE	VE	+	368, 255, 14
§ 58	§	texte original	AN	-	283, 342, 15
§ 60	§	texte original	AN	-	266, 319, 45
§ 61	8	PSE		+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 6

PPE-DE: §§ 44, 45, 58 et 60

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 10

1re partie: «regrette que la plupart … énergies renouvelables et propres;»

2e partie: «(suppression)»

am 12

1re partie: «soutient l'instauration …. réduction des pollutions;»

2e partie: «(suppression)»

PPE-DE

§ 11

1re partie: «soutient la proposition de la Commission … rapidement les mesures»

2e partie: «afin de stabiliser … changement de politique profond»

§ 43

1re partie: «souligne que les conditions …. développement durable»

2e partie: «demande instamment de mettre fin … de l'énergie et de l'agriculture»

PSE

am 2

1re partie: Texte sans les termes «de réduire les prélèvements en eau et»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: §§ 43, 44 et am 11

PSE: §§ 11, 44, 58 et 60

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. B6-0049/2006 — Perspectives financières

Paragraphe 4/1

Pour: 518

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Farage, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Andria, Cornillet, Davies, Hall, Letta, Neyts-Uyttebroeck, Procacci, Savi, Sbarbati, Staniszewska

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, De Veyrac, Dover, Gklavakis, Glattfelder, Gutiérrez-Cortines, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Ouzký, Ribeiro e Castro, Toubon, Varvitsiotis, Ventre

PSE: Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Dobolyi, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Gierek, Gill, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Morgan, Moscovici, Pahor, Reynaud, dos Santos, Tabajdi, Tarand, Titley, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian

Abstention: 11

ALDE: Malmström

IND/DEM: Železný

PPE-DE: Březina, Fjellner, Roithová, Seeberg

PSE: Beňová, Falbr, Rouček

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Fiona Hall, Jeffrey Titford, Pierre Moscovici, Syed Kamall

Contre

Richard Corbett, Cristina Gutiérrez-Cortines

Abstention

Georgios Toussas, Athanasios Pafilis, Diamanto Manolakou

2. B6-0049/2006 — Perspectives financières

Paragraphe 4/2

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Masiel, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 115

ALDE: Andria, Cornillet, Geremek, Hall, Letta, Onyszkiewicz, Sbarbati, Staniszewska

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bowis, Cederschiöld, De Veyrac, Fjellner, Gklavakis, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kratsa-Tsagaropoulou, Seeberg, Varvitsiotis, Ventre

PSE: Carlotti, Dobolyi, Fazakas, Ferreira Anne, Gierek, Gomes, Gurmai, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Ilves, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Le Foll, Lehtinen, Pahor, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Isler Béguin, Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Heaton-Harris, Roithová

PSE: Beňová, Falbr, Gill, Rouček, dos Santos, Tarabella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emanuel Jardim Fernandes, Marc Tarabella, Fiona Hall, Anne Ferreira, Marie-Arlette Carlotti, Adeline Hazan, Syed Kamall, Catherine Trautmann

Contre

Jeffrey Titford

Abstention

Diamanto Manolakou, Athanasios Pafilis, Georgios Toussas, Gitte Seeberg

3. B6-0049/2006 — Perspectives financières

Paragraphe 6

Pour: 545

ALDE: Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 87

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Geremek, Koch-Mehrin

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Ferreira Elisa

UEN: Angelilli, Camre, Didžiokas, Foglietta, Krasts, La Russa, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 29

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Triantaphyllides

NI: Baco, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Fjellner, Hökmark, Roithová, Wijkman

PSE: Assis, Beňová, Falbr, Rouček

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Luís Queiró, Christine De Veyrac, Emanuel Jardim Fernandes

Abstention

Wolf Klinz, Holger Krahmer

4. B6-0049/2006 — Perspectives financières

Résolution

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Hybášková, Ibrisagic, Škottová, Strejček

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 76

ALDE: Ek, Geremek, Malmström

GUE/NGL: Adamou, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Sjöstedt, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Fjellner, Harbour, Hökmark, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Assis, Beňová, Capoulas Santos, Cashman, Corbett, Estrela, Evans Robert, Falbr, Ford, Gill, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Pahor, Rouček, dos Santos, Skinner, Tabajdi, Titley, Wynn

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian

Corrections de vote

Contre

Anna Záborská, Zita Pleštinská

Abstention

Wolf Klinz, Anna Ibrisagic

5. Rapport Maaten A6-0415/2005

Résolution

Pour: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Contre: 11

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Quisthoudt-Rowohl

PSE: van den Berg, Bozkurt

Verts/ALE: Joan i Marí

Abstention: 56

ALDE: Klinz, Krahmer

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Baco, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Korhola

PSE: Mastenbroek

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Pour

Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Christofer Fjellner, Antoine Duquesne

Contre

Carl Schlyter, Lars Wohlin

6. Recommandation Korhola A6-0381/2005

Amendement 9

Pour: 395

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Novak, Olajos, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Titford, Wise

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

7. Recommandation Korhola A6-0381/2005

Amendement 14

Pour: 381

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, De Veyrac, Langendries, Novak, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Hänsch

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 25

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Olajos

Corrections de vote

Contre

Eija-Riitta Korhola

8. Recommandation Korhola A6-0381/2005

Amendement 22

Pour: 322

ALDE: Andrejevs, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Juknevičienė, Kacin, Karim, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Szent-Iványi, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Langendries, Olajos, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Pavilionis, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 332

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, De Vits, Goebbels, Lehtinen, Paasilinna, Tarabella

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Bowles, Letta, Procacci, Toia, Väyrynen

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Speroni, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Martinez

PSE: El Khadraoui, Ferreira Elisa, Gierek, Hänsch

9. Recommandation Korhola A6-0381/2005

Amendement 25

Pour: 347

ALDE: Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Langendries, Olajos, Surján

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 307

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duquesne, Fourtou, Gibault, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Schuth

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Masiel, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Lehtinen, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Takkula

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Baco, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

PSE: Ferreira Elisa, Hänsch

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin

10. Recommandation Korhola A6-0381/2005

Amendement 30

Pour: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Louis, Salvini, de Villiers, Železný

NI: Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Goebbels, Grabowska, dos Santos, Savary, Tabajdi, Tarabella

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Contre: 281

ALDE: Deprez, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Brepoels, Grosch, Langendries, Olajos, Seeber, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Chiesa, Resetarits

IND/DEM: Speroni

NI: Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Wijkman

PSE: Hänsch

UEN: Camre

11. Rapport Jarzembowski A6-0410/2005

Demande de renvoi

Pour: 132

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Watson

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Callanan, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Esteves, Fatuzzo, Florenz, Fontaine, Freitas, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Itälä, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lauk, McGuinness, Martens, Matsis, Mavrommatis, Novak, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Posselt, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schwab, Sudre, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Zatloukal

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Contre: 523

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Manders, Ries, Schuth, Takkula, Toia, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Crowley, Kamiński, Kuźmiuk, Muscardini, Ó Neachtain

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Davies, Ek, Harkin, Samuelsen

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Hieronymi, Higgins, Olbrycht, Sartori, Seeber, Sonik, Zieleniec

PSE: dos Santos

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Pour

Angelika Niebler

Contre

Patrick Gaubert, Karl-Heinz Florenz, Ljudmila Novak

12. Rapport Jarzembowski A6-0410/2005

Amendements 60 + 62 + 63 + 110 + 144

Pour: 532

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Konrad, Kudrycka, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Parish, Piskorski, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 120

ALDE: Fourtou, Sterckx

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Braghetto, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Caspary, del Castillo Vera, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kauppi, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Škottová, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: La Russa, Libicki

Abstention: 25

NI: Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Brejc, Buzek, Coveney, Gál, Goepel, Hieronymi, Higgins, Kasoulides, McGuinness, Poettering, Queiró, Saïfi, Schnellhardt, Schröder, Sommer, Weisgerber, Zaleski

PSE: dos Santos

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Piia-Noora Kauppi, Ville Itälä, Eija-Riitta Korhola, Alexander Stubb

13. RC B6-0025/2006 — Homophobie en Europe

Paragraphe 2/2

Pour: 539

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Pavilionis, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 85

ALDE: Prodi

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, Chmielewski, Deß, Dionisi, Dombrovskis, Gargani, Gawronski, Jałowiecki, Klaß, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lewandowski, Mauro, Musotto, Olbrycht, Pleštinská, Protasiewicz, Sartori, Saryusz-Wolski, Sonik, Spautz, Tajani, Ventre, Vernola, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Lienemann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 23

ALDE: Degutis, Toia

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Oomen-Ruijten, Posdorf, Posselt

PSE: Liberadzki

UEN: Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Paul van Buitenen, Patrick Gaubert

Contre

José Ribeiro e Castro, Adam Jerzy Bielan, Michał Tomasz Kamiński

14. RC B6-0025/2006 — Homophobie en Europe

Résolution

Pour: 468

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langendries, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Oomen-Ruijten, Parish, Peterle, Pinheiro, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Rack, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Contre: 149

IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Braghetto, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Chmielewski, Demetriou, Descamps, Deß, Dionisi, Dombrovskis, Ferber, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gomolka, Gräßle, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Tajani, Ulmer, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Casaca

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 41

ALDE: Budreikaitė, Cocilovo, Costa, Lehideux, Letta, Pistelli, Procacci, Prodi, Takkula, Toia, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Kozlík, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Casa, Duchoň, Fajmon, Hybášková, Korhola, Landsbergis, Martens, Nicholson, Novak, Papastamkos, Samaras, Silva Peneda, Škottová, Zahradil

PSE: Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Marie-Noëlle Lienemann, Cristina Gutiérrez-Cortines, Patrick Gaubert, Paolo Casaca

Contre

José Javier Pomés Ruiz

Abstention

Alfonso Andria, Dominique Vlasto, Tokia Saïfi, Jean-Paul Gauzès

15. B6-0027/2006 — Changement climatique

Paragraphe 8

Pour: 595

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 28

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 24

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Pieper

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin

16. B6-0027/2006 — Changement climatique

Amendement 10

Pour: 586

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Cederschiöld, Deß, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Mauro, Schwab

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 31

ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Musacchio

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Gomolka, Pieper, Reul, Sonik

Verts/ALE: van Buitenen

17. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Paragraphe 11/1

Pour: 621

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Oomen-Ruijten

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 18

ALDE: Costa

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin

18. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Paragraphe 11/2

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, García-Margallo y Marfil, Mauro, Seeberg, Ventre, Vernola, Wieland, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 275

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 19

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

19. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Paragraphe 43/1

Pour: 602

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Caspary, Lulling

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

20. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Paragraphe 43/2

Pour: 341

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Grosch, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Konrad, Liese, Mauro, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Krasts

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 266

GUE/NGL: Agnoletto, Manolakou, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Batten

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Schierhuber

Corrections de vote

Pour

Vittorio Agnoletto

21. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Paragraphe 44

Pour: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Hökmark, Lehne, Saryusz-Wolski, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 254

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fernandes

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 23

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Schierhuber, Wijkman

Corrections de vote

Contre

Emanuel Jardim Fernandes, Gunnar Hökmark, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

22. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Amendement 11

Pour: 236

ALDE: Bonino, Cavada, Jäätteenmäki, Resetarits, Ries, Samuelsen

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Brepoels, Járóka, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rasmussen, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 46

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Hegyi, Honeyball, Howitt, Kinnock, McCarthy, Martin David, Wiersma

UEN: Kamiński

23. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Paragraphe 58

Pour: 283

ALDE: Bonino, Chiesa, Dičkutė, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Nassauer, Schierhuber

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 15

ALDE: Deprez, Samuelsen

NI: Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre

Corrections de vote

Abstention

Hans-Peter Martin

24. Rapport Ferreira A6-0383/2005

Paragraphe 60

Pour: 266

ALDE: Chiesa, Gentvilas, Geremek, Nicholson of Winterbourne

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 319

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Gröner

Verts/ALE: Harms

Abstention: 45

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zvěřina

UEN: Krasts

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0010

Perspectives financières

Résolution du Parlement européen sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013

Le Parlement européen,

—	vu le traité CE, et notamment son article 272,

—	vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 26,

—

vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 février 2004, intitulée «Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004)0101) et du 14 juillet 2004, intitulée «Perspectives financières 2007-2013» (COM(2004)0487), et le document de travail de la Commission du 12 avril 2005 intitulé «Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013» (SEC(2005)0494),

—	vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2),

—	vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

—	vu l'article 54 de son règlement,

A.	considérant que le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a adopté des conclusions concernant les perspectives financières 2007-2013,

considérant que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire arrivera à terme, en principe, en 2006, et qu'un nouvel accord ou une prorogation de l'accord actuel ne peut voir le jour que si le Parlement européen, le Conseil et la Commission en conviennent,

C.	considérant que, en l'absence de perspectives financières, l'article 272 du traité prévoit des budgets annuels,

D.	considérant que le budget pour l'exercice 2006, dernière année des perspectives financières actuelles, s'élève à 1,093 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement pour 25 États membres,

E.	considérant que les conclusions du Conseil européen adoptées les 15 et 16 décembre 2005 prévoient un chiffre moyen de 1,045 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement pour 27 États membres dans le cadre du budget de l'UE, les crédits d'engagement s'élevant à 862,363 milliards d'euros,

considérant que la position de négociation adoptée par le Parlement européen le 8 juin 2005 garantit un meilleur équilibre des priorités politiques et des besoins financiers, une modernisation du budget grâce à une flexibilité accrue ainsi qu'une amélioration de la qualité de la mise en œuvre, le cadre financier se chiffrant à 974,837 milliards d'euros, ce qui représente une moyenne de 1,18 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement;

1.	constate que le Conseil européen est finalement parvenu à un accord entre les États membres, ce qui permet l'ouverture de négociations avec le Parlement européen sur les prochaines perspectives financières;

relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union européenne de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore, dans ce contexte, la réduction inacceptable des engagements afférents à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, au mépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne, ainsi que les réductions affectant la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, de même que les actions extérieures; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler à la question essentielle de la réforme du système de ressources propres;

rappelle que les conclusions du Conseil européen — qui renvoient, dans certains cas, à des dispositions très précises des programmes de dépenses — ne sauraient passer outre aux pouvoirs dont le Parlement européen est investi en tant que l'une des branches de l'autorité législative et budgétaire, et tient à jouer pleinement son rôle parlementaire dans la définition des politiques, dans la réforme de celles-ci et en ce qui concerne les budgets afférents;

rejette les conclusions du Conseil européen dans leur forme actuelle étant donné que celles-ci ne garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité à l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; ces conclusions ne respectent pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoient pas un mécanisme satisfaisant et détaillé visant à assurer la souplesse, ne comportent pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources financières par les États membres;

5.	souligne l'importance qu'il attache à un degré élevé de souplesse;

6.	réaffirme sa position figurant dans la résolution précitée du 8 juin 2005 et charge sa commission des budgets de négocier l'accord interinstitutionnel en conséquence;

se déclare disposé à engager des négociations constructives avec le Conseil, sur la base des positions respectives, à condition qu'un réel mandat de négociation soit confié à la présidence autrichienne; se déclare déterminé à défendre les éléments quantitatifs, structurels et qualitatifs de sa position de négociation et à renforcer la dimension européenne des politiques agricole, internes et externes;

8.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0453.

P6_TA(2006)0011

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

Le Parlement européen,

—	vu l'article 193 du traité CE,

—	vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

—	vu l'article 176 de son règlement,

—	vu la requête présentée par 213 membres du Parlement européen,

—

vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004 présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group, et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life Assurance Society;

décide de constituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire suite à la crise de la compagnie Equitable Life Society, sans préjudice des compétences des cours et tribunaux nationaux ou communautaires;

décide que la commission d'enquête sera chargée:

—

d'enquêter sur les allégations de violations de ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE (2), actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance-vie 2002/83/CE (3), par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life, notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants,

—	à cet égard, d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance et de transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire et d'identifier si des faiblesses structurelles ont contribué à créer la situation qui s'est ainsi présentée,

—

d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life,

—	d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire,

—	de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet;

3.	décide que la commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai de 4 mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement 12 mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision;

4.	décide que la commission d'enquête sera composée de 22 députés au Parlement européen.

(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

(2) Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).

(3) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).

P6_TA(2006)0012

Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Le Parlement européen,

—	vu l'attachement de l'Union européenne aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, affirmé dans le préambule du traité sur l'Union européenne ainsi, en particulier, qu' aux articles 6 et 7 dudit traité,

—	tenant compte du fait que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la protection des droits fondamentaux fait aussi partie de l'ordre constitutionnel de la Communauté,

—

tenant compte du fait que la protection de la dignité humaine est l'un des objectifs centraux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par les institutions le 7 décembre 2000 et que cette valeur fondamentale serait violée si, pour une raison quelconque, des personnes subissaient un traitement cruel, inhumain ou dégradant sous la responsabilité directe ou indirecte d'États membres et d'institutions de l'Union européenne,

—

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1), résolution dans laquelle, au sujet de l'ouverture d'une enquête au sein du Conseil de l'Europe, il envisage la nécessité de constituer une commission temporaire en son sein pour accompagner cette enquête, dès lors, surtout, que des États membres sont impliqués,

—	vu l'article 175 de son règlement,

—

vu la proposition de la Conférence des présidents définissant le mandat et la composition de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée du territoire de l'Union européenne, pays adhérents, candidats et associés compris, par la CIA ou les services de renseignements d'autres pays tiers pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

décide de constituer une commission temporaire investie du mandat suivant:

rassembler et analyser les informations permettant de déterminer si:

—

la CIA ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers ont procédé à des enlèvements, à des «remises extraordinaires», à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou ont utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par des survols de l'espace aérien,

—

ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale,

—

des citoyens de l'Union européenne ou des pays candidats, ou toute autre personne pouvant prétendre à la protection — ou étant soumise à la juridiction — de l'Union, des États membres ou des pays candidats comptent parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de «remises extraordinaires», détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sur le territoire de l'Union ou ailleurs, ou parmi celles qui en auraient été victimes,

—

des États membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des institutions de l'Union européenne ont été, que ce soit par action ou par omission, impliqués dans des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ou ont été complices de tels actes,

soumettre à l'assemblée plénière toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière, notamment en ce qui concerne les conclusions politiques, juridiques et administratives devant être tirées au niveau européen, ainsi que les conséquences possibles sur les relations de l'Union européenne avec des pays tiers;

décide que la commission temporaire entretiendra une concertation et une coopération aussi étroites que possible avec le Conseil de l'Europe, son secrétaire général, son assemblée parlementaire, son commissaire aux droits de l'homme et avec le haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'avec les parlements nationaux;

3.	décide que la commission temporaire lui remettra, au plus tard quatre mois après le début de ses travaux, un rapport provisoire assorti de propositions détaillées sur l'organisation de la poursuite de ses travaux;

4.	décide que la commission temporaire se composera de quarante-six députés au Parlement européen.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529

P6_TA(2006)0013

Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri (COM(2005)0614 — 15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0614) (1),

—	vu le projet du Conseil (15098/2005),

—	vu la position commune 2005/888/PESC (2) du Conseil,

—	vu les articles 60 et 301 du traité CE,

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0434/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0003/2006);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

vu les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE adoptées par le Conseil le 12 décembre 2005,

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes recensés dans la liste de l'annexe I sont gelés.

2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes recensés dans la liste de l'annexe I , ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes énumérés dans la liste établie par la Commission conformément à l'article 8 , ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

1. La Commission est habilitée:

1. La Commission est habilitée, après consultation du Parlement européen :

a)	à modifier l'annexe I sur la base de décisions du Comité des sanctions, et;

a)	à établir et à modifier , sur la base de décisions du Comité des sanctions, une liste de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes visés à l'article 2, dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés, et à corriger la liste en cas d'erreur prouvée, et

b)	à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

b)	à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

L'établissement et la modification de la liste visée au point a), font l'objet d'une information préalable par la Commission, sur une base confidentielle, de la commission du Parlement européen compétente pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures et de celle compétente pour le développement.

Cette annexe est supprimée.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO L 327 du 14.12.2005, p. 26.

P6_TA(2006)0014

Gestion des déchets des industries extractives ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (PE-CONS 3665/2005 — C6-0405/2005 — 2003/0107(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3665/2005 –C6-0405/2005), la déclaration interinstitutionnelle y afférente et la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive, à laquelle cette déclaration interinstitutionnelle se réfère (1),

—	vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2003)0319) (3),

—	vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

—	vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0477) (6),

—	vu l'article 251, paragraphe 5 du traité CE,

—	vu l'article 65 de son règlement,

—	vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0001/2006);

1.	approuve le projet commun et confirme sa déclaration sur la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie;

2.	charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, avec la déclaration interinstitutionnelle sur cet acte, au Journal officiel de l'Union européenne;

4.	charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

Déclaration interinstitutionnelle du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se félicitent de la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, en cours d'adoption.

Déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, en cours d'adoption

Vu l'importance de la présente directive pour la protection de l'environnement en Europe, la Bulgarie et la Roumanie, en leur qualité d'États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, considèrent que cet acte constitue un élément important de l'acquis. À cet égard, la Bulgarie et la Roumanie transposeront la directive dans leur législation nationale d'ici à la date de transposition arrêtée dans l'acte.

La Bulgarie et la Roumanie se sont engagées à faire tout le nécessaire pour mettre en œuvre la directive dans les délais prévus dans le texte. La Bulgarie comme la Roumanie ont d'ores et déjà pris des mesures pour garantir la conformité des installations existantes qui relèvent de la législation européenne en vigueur, dont la directive cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive concernant la prévention et le contrôle intégré de la pollution (IPPC) et les actes connexes sur la protection des eaux superficielles et souterraines.

Par la présente déclaration commune, la Bulgarie et la Roumanie affirment leur forte volonté politique d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, tout comme les autres États membres.

(1) Déclaration interinstitutionnelle et déclaration commune sont toutes deux annexées à la présente résolution.

(2) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 634.

(3) Non encore publiée au JO.

(4) Textes adoptés le 6.9.2005, P6_TA(2005)0319.

(5) JO C 172 E du 12.7.2005, p. 1.

(6) Non encore publié au JO.

P6_TA(2006)0015

Eaux de baignade ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (PE-CONS 3659/2005 — C6-0373/2005 — 2002/0254(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3659/2005 — C6-0373/2005),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0581) (2),

—	vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0245) (3),

—	vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

—	vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0277) (6),

—	vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—	vu l'article 65 de son règlement,

—	vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0415/2005);

1.	approuve le projet commun;

2.	charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.	charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.	charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115.

(2) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

(3) Non encore publiée au JO.

(4) Textes adoptés du 10.5.2005, P6_TA(2005)0165.

(5) JO C 111 E du 11.5.2005, p. 1.

(6) Non encore publié au JO.

P6_TA(2006)0016

Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (6273/2/2005 — C6-0297/2005 — 2003/0242(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (6273/2/2005 — C6-0297/2005),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0622) (2),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,

—	vu l'article 62 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0381/2005);

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612.

(2) Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0242

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n o …/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

—	vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

—	vu la proposition de la Commission,

—	vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

—	après consultation du Comité des régions,

—	statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)	La législation communautaire dans le domaine de l'environnement vise à contribuer notamment à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement , à la promotion du développement durable et à la protection de la santé des personnes.

(2)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) insiste sur la nécessité de fournir des informations environnementales appropriées et d'offrir au public de véritables possibilités de participation au processus décisionnel en matière d'environnement, de manière à renforcer l'obligation de rendre compte et la transparence dans le cadre de la prise de décision, en vue de sensibiliser l'opinion publique et d'obtenir son adhésion aux décisions prises. Il encourage également, comme les programmes précédents (4), une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment le contrôle de l'application des règles communautaires et les poursuites à l'égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

(3)

Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ci-après dénommée «convention d'Århus»). La Communauté a approuvé la convention d'Århus le 17 février 2005. Les dispositions du droit communautaire devraient être compatibles avec celles de la convention.

(4)	La Communauté a déjà adopté un ensemble évolutif d'actes législatifs, lesquels contribuent à la réalisation des objectifs de la convention d'Århus. Il conviendrait de prendre des mesures pour que les exigences de la convention s'appliquent aux institutions et organes de la Communauté.

(5)

Il est opportun d'aborder les trois piliers de la convention d'Århus, à savoir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dans un seul acte législatif, et de fixer des dispositions communes concernant les objectifs et les définitions. Cela contribue à la rationalisation de la législation et à l'amélioration de la transparence des mesures d'application prises au niveau des institutions et organes de la Communauté.

(6)	Le principe de base est que les droits garantis par les trois piliers de la convention d'Århus le sont sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile.

(7)

La convention d'Århus définit les autorités publiques de manière large, car l'idée de base est que, où que s'exerce l'autorité publique, des droits devraient être garantis aux personnes et à leurs organisations. Il convient donc que les institutions et organes communautaires couverts par le présent règlement soient également définis de manière large et fonctionnelle. Aux termes de la convention d'Århus, les institutions et organes communautaires peuvent être exclus du champ d'application de la convention lorsqu'ils agissent dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou de pouvoirs législatifs. Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), les dispositions relatives à l'accès à l'information environnementale devraient s'appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l'exercice de pouvoirs législatifs.

(8)

La définition de l'information environnementale dans le présent règlement englobe les données sous toute forme concernant l'état de l'environnement. Cette définition est alignée sur celle retenue par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (6) et comprend l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire . La définition du terme «document» figurant dans le règlement (CE) no 1049/2001 englobe l'information environnementale telle qu'elle est définie dans le présent règlement.

(9)

Il convient que le présent règlement définisse les «plans et programmes» en tenant compte de la convention d'Århus, et parallèlement à l'approche suivie pour ce qui est des obligations des États membres découlant de la législation communautaire en vigueur. Les «plans et programmes relatifs à l'environnement» devraient être définis compte tenu de la manière dont ils contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique et des priorités communautaires en matière d'environnement. Pour la période de dix ans à compter du 22 juillet 2002, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement fixe les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et énumère les actions envisagées pour atteindre ces objectifs. Au terme de cette période, un nouveau programme d'action pour l'environnement devrait être adopté.

(10)	Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, il conviendrait que la définition du droit de l'environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement tels qu'ils sont définis dans le traité.

(11)

Les actes administratifs de portée individuelle devraient pouvoir faire l'objet d'un réexamen interne lorsqu'ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur. De même, les omissions devraient être couvertes lorsque le droit de l'environnement prévoit une obligation d'adopter un acte administratif. Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualité d'organisme de contrôle administratif en application du traité.

(12)

La convention d'Århus prévoit l'accès du public à l'information sur l'environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d'une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention. Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux agences et organes similaires institués par un acte juridique communautaire. Il prévoit, pour ces institutions, des règles qui sont dans une large mesure conformes aux règles énoncées par la convention d'Århus. Il est nécessaire d'étendre l'application du règlement (CE) no 1049/2001 à tous les autres organes et institutions communautaires.

(13)	Lorsque la convention d'Århus contient des dispositions qui ne sont pas reprises, en tout ou en partie, dans le règlement (CE) no 1049/2001, il est nécessaire d'y pourvoir, notamment pour ce qui concerne la collecte et la diffusion des informations environnementales.

(14)	Pour que le droit d'accès du public à l'information environnementale soit une réalité, il est essentiel que cette information soit de bonne qualité. Il convient donc d'instaurer des règles faisant obligation aux institutions et organes communautaires de veiller à cette qualité.

(15)

En ce qui concerne les exceptions relatives à l'accès à l'information concernant l'environnement, les dispositions adéquates de la directive 2003/4/CE devraient également être applicables aux institutions et organes communautaires. Les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales devraient être interprétés de manière restrictive, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement .

(16)

En application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (7), un réseau a déjà été mis en place au niveau communautaire pour promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'améliorer, dans la Communauté, la prévention et le contrôle de plusieurs maladies transmissibles. La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (8) adopte un programme d'action communautaire, dans le domaine de la santé publique, qui complète les politiques nationales. L'amélioration des informations et des connaissances en vue d'une meilleure santé publique et le renforcement de la capacité à réagir rapidement et de manière coordonnée aux menaces pour la santé, qui font partie de ce programme, sont également des objectifs parfaitement conformes aux exigences de la convention d'Århus. Le présent règlement devrait donc s'appliquer sans préjudice de la décision no 2119/98/CE et de la décision no 1786/2002/CE.

(17)

La convention d'Århus fait obligation aux parties de prendre des dispositions pour que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. Ces dispositions doivent prévoir des délais raisonnables pour informer le public sur le processus décisionnel en matière d'environnement en question. Pour être efficace, la participation du public doit intervenir à un stade précoce, lorsque toutes les options sont encore possibles. Lorsqu'ils élaborent des dispositions relatives à la participation du public, les institutions et organes communautaires devraient identifier le public qui peut participer.

(18)

L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre du droit de l'environnement. Des dispositions relatives à l'accès à la justice devraient être conformes au traité. Il convient à cet égard que le présent règlement vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques.

(19)

Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l'institution ou l'organe communautaire à l'origine de l'acte à contester ou, en cas d'allégation d'omission administrative, de l'omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d'une omission, d'agir.

(20)

Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.

(21)	Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n'ont pas abouti, l'organisation non gouvernementale concernée devrait pouvoir saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

(22)	Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 37,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. Le présent règlement a pour objet de contribuer à l'exécution des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ci-après dénommée «convention d'Århus», en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes communautaires les dispositions de la convention, notamment:

a)	en garantissant au public le droit d'accès aux informations environnementales reçues ou établies par les institutions ou organes communautaires et détenues par eux et en fixant les conditions essentielles et les modalités pratiques de l'exercice de ce droit;

en veillant à ce que les informations environnementales soient progressivement rendues disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. À cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunications informatiques et/ou électroniques, lorsqu'elles sont disponibles;

c)	en prévoyant la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement;

d)	en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le présent règlement.

2. Lorsque les institutions et organes communautaires mettent en œuvre les dispositions du présent règlement, ils s'efforcent d'aider et de conseiller le public afin de lui permettre d'accéder aux informations, de participer au processus décisionnel et d'accéder à la justice en matière d'environnement.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«demandeur», toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales;

b)	«public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

«institutions et organes communautaires», toute institution, tout organe, toute agence ou tout office publics créés en vertu ou sur la base du traité, sauf lorsqu'elle/il agit dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. Toutefois, les dispositions du titre II s'appliquent à une institution ou un organe communautaire qui agit dans l'exercice de pouvoirs législatifs;

«information environnementale», toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:

l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments,

ii)

des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point i),

iii)

les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points i) et ii), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments,

iv)	les rapports sur l'application de la législation environnementale,

v)	l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire,

vi)	les analyses coût-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point iii), et

vii)

l'état de la santé et la sécurité humaines, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point i), ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points ii) et iii);

«plans et programmes relatifs à l'environnement», les plans et programmes,

i)	qui sont élaborés , financés et, le cas échéant, adoptés par une institution ou un organe communautaire,

ii)	qui sont requis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; et

iii)

qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ou dans tout programme ultérieur d'action générale en matière d'environnement.

Les programmes d'action généraux en matière d'environnement sont également considérés comme des plans et programmes relatifs à l'environnement.

Sont exclus de cette définition les plans et programmes budgétaires ou financiers, à savoir ceux qui fixent les modalités de financement de projets ou d'activités particuliers, ou ceux qui portent sur les propositions de budget annuel, les programmes de travail internes d'une institution ou d'un organe communautaire et les plans et programmes d'urgence établis exclusivement dans un but de protection civile;

«droit de l'environnement», toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement tels que prévus par le traité: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes locaux, régionaux ou planétaires de l'environnement;

g)	«acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l'environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur;

h)	«omission administrative», toute carence d'une institution ou d'un organe communautaire tenu(e) d'adopter un acte administratif tel que défini au point g).

2. Les actes et omissions administratifs n'incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d'organisme de contrôle administratif, notamment au titre:

a)	des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence);

b)	des articles 226 et 228 du traité (procédure en manquement);

c)	de l'article 195 du traité (procédure relative au médiateur);

d)	de l'article 280 du traité (procédure relative à l'OLAF).

TITRE II

ACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Article 3

Application du règlement (CE) no 1049/2001

Le règlement (CE) no 1049/2001 s'applique à toute demande d'accès à des informations environnementales détenues par des institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités.

Aux fins du présent règlement, le terme «institution» dans le règlement (CE) no 1049/2001 signifie «institution ou organe communautaire».

Article 4

Collecte et diffusion des informations environnementales

1. Les institutions et organes communautaires organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent, en vue de leur diffusion active et systématique auprès du public, en particulier au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/ou des technologies électroniques, conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, et à l'article 12 du règlement (CE) no 1049/2001. Ils rendent ces informations environnementales progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. À cette fin, ils introduisent les informations environnementales en leur possession dans des bases de données et les dotent d'outils de recherche et d'autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l'information recherchée.

Les informations mises à disposition au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/ou des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement les informations collectées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sauf si ces informations sont déjà disponibles sous forme électronique. Si tel n'est pas le cas, il doit être indiqué clairement où cette information peut être trouvée et comment elle peut être obtenue.

Les institutions et organes communautaires déploient tous les efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales qu'ils détiennent sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunications informatiques ou d'autres voies électroniques.

2. Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l'article 12, paragraphes 2 et 3, et à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les documents suivants:

a)	le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation communautaire qui ont trait à l'environnement ou s'y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes relatifs à l'environnement;

b)	les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes communautaires;

c)	l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire;

d)	les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 4;

e)	les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;

f)	les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;

g)	les études d'impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l'environnement, ou une indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.

3. Dans des cas appropriés, les institutions et organes communautaires peuvent satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 2 en créant des liens vers des sites de l'internet sur lesquels les informations sont disponibles.

4. La Commission veille à ce que soit publié et diffusé, à intervalles réguliers n'excédant pas quatre ans, un rapport sur l'état de l'environnement contenant des informations sur la qualité de l'environnement et sur les contraintes qu'il subit.

Article 5

Qualité des informations environnementales

1. Les institutions et organes communautaires veillent à ce que, dans la mesure où cela leur est possible, toutes les informations compilées par eux ou pour leur compte soient à jour, précises et comparables.

2. Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur de l'endroit où peuvent être obtenues, lorsqu'elles existent, des informations sur les procédures de mesure, y compris les méthodes d'analyse, d'échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation des informations. Le cas échéant, ils peuvent renvoyer à la procédure standard utilisée.

Article 6

Application des exceptions relatives aux demandes d'accès à des informations environnementales

1. Les institutions et organes communautaires ne peuvent refuser l'accès à des informations concernant l'environnement ou décider de ne pas divulguer des informations relatives à l'environnement qu'en vertu d'une des exceptions prévues à l'article 4 de la directive 2003/4/CE ou du paragraphe 2 du présent article.

2. Outre les exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, les institutions et organes communautaires peuvent refuser de mettre à disposition des informations environnementales si la divulgation de ces informations nuit à la protection de l'environnement auquel les informations se rapportent, comme les sites de reproduction des espèces rares .

Article 7

Demandes d'accès à des informations environnementales non détenues par une institution ou un organe communautaire

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l'organe en question indique le plus rapidement possible , mais dans un délai de quinze jours ouvrés au plus tard, au demandeur l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l'information souhaitée, ou transfère la demande à l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.

Article 8

Redevances

Les institutions et organes communautaires qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) no 1049/2001 peuvent, lorsque l'article 10 du règlement précité n'est pas d'application, exiger une redevance raisonnable pour la fourniture de l'information. Ils publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances éventuelles, ainsi que des informations sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent percevoir ou renoncer à percevoir ces redevances et sur les cas où la fourniture de l'information est subordonnée au paiement préalable d'une telle redevance.

Article 9

Coopération

En cas de menace imminente pour la santé et la vie des personnes ou l'environnement résultant d'activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou réduire au minimum le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.

Le premier alinéa est applicable sans préjudice des obligations spécifiques prévues par la législation communautaire, en particulier les décisions no 2119/98/CE et no 1786/2002/CE.

TITRE III

PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

Article 10

1. Lorsque les institutions et organes communautaires préparent, modifient ou réexaminent un plan, un programme ou une politique relatif à l'environnement, ils en informent le public par des avis à son intention ou par tout autre moyen approprié, tels que les moyens de communication électroniques . Cette information comprend, lorsqu'ils sont disponibles, le projet de proposition, ainsi que les informations et évaluations environnementales relatives au plan, au programme ou à la politique en cours de préparation, de modification ou de révision .

2. L'institution ou l'organe communautaire préparant, modifiant ou réexaminant le plan, le programme ou la politique relatifs à l'environnement informe le public des modalités précises de participation, et en particulier de l'entité administrative de l'institution ou de l'organe communautaire auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues, à laquelle des observations ou des questions peuvent être adressées, et du calendrier relatif à la transmission des observations .

3. Les institutions et organes communautaires prévoient les modalités pratiques permettant au public de soumettre ses observations et ses avis suffisamment tôt avant l'adoption de toute décision sur le plan, le programme ou la politique. En fonction de la nature du plan, du programme ou de la politique, le public a la possibilité de formuler des observations à différents stades de la préparation, de la modification ou de la révision du plan, du programme ou de la politique.

Les modalités pratiques précitées prévoient notamment des délais raisonnables aux différentes étapes, de manière à laisser suffisamment de temps pour informer le public et lui permettre de se préparer et de participer effectivement au processus de décision concernant l'environnement. En règle générale, lors des consultations écrites sur un plan, un programme ou une politique relatif à l'environnement, un délai de huit semaines est prévu pour la réception des observations. Lorsque des réunions ou des auditions sont organisées, un avis préalable est publié au moins huit semaines à l'avance. Les délais peuvent être raccourcis dans des cas d'urgence ou lorsque le public a déjà eu la possibilité de formuler des observations sur le plan, le programme ou la politique en question.

Article 11

Résultats de la participation du public

En élaborant la décision sur le plan, le programme ou la politique relatif à l'environnement, les institutions et organes communautaires tiennent dûment compte des résultats du processus de participation du public.

Les institutions et organes communautaires informent le public du plan, du programme ou de la politique adopté, notamment du texte y afférent, ainsi que des motifs et des considérations fondant la décision, y compris les informations sur le processus de participation du public.

TITRE IV

RÉEXAMEN INTERNE ET ACCÈS À LA JUSTICE

Article 12

Demande de réexamen interne d'actes administratifs

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté. La demande précise les motifs de réexamen.

2. L'institution ou organe communautaire visé(e) au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu'elles ne soient manifestement infondées. L'institution ou organe communautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande.

3. Lorsque, malgré sa diligence, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure d'agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l'empêchent d'agir et du moment où elle/il compte le faire.

L'institution ou organe communautaire agit en tout état de cause dans un délai de dix-huit semaines à compter de la réception de la demande.

Article 13

Conditions liées à l'habilitation au niveau communautaire

1. Une organisation non gouvernementale est habilitée à introduire une demande de réexamen interne conformément à l'article 12, à condition que:

a)	cette organisation soit une personne morale indépendante respectueuse de la loi et sans but lucratif en vertu du droit ou de la pratique nationaux d'un État membre;

b)	cette organisation ait pour objectif premier déclaré de promouvoir la protection de l'environnement dans le cadre du droit de l'environnement et/ou de promouvoir le développement durable ;

c)	cette organisation existe depuis plus de deux ans et qu'elle poursuive activement l'objectif visé au point b);

d)	l'objet de la demande de réexamen interne introduite par cette organisation s'inscrive dans son objectif et ses activités;

2. La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les conditions visées au paragraphe 1 soient appliquées de manière transparente et cohérente.

Article 14

Recours devant la Cour de justice

1. L'organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l'article 12 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

2. Lorsque l'institution ou organe communautaire n'agit pas conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 3, l'organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Mesures d'exécution

Si nécessaire, les institutions et organes communautaires adaptent leur règlement intérieur aux dispositions du présent règlement. Ces adaptations prennent effet à compter du … (9)

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du … (10)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 117 du 30.4.2004, p. 52.

(2) Position du Parlement européen du 31 mars 2004 ( JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612 ), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 ( JO C 264 E du 25.10.2005, p. 18 ) et position du Parlement européen du 18 janvier 2006.

(3) Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

(4) Quatrième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 328 du 7.12.1987, p. 1). Cinquième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).

(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(6) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(7) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

(9) La date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10) Trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

P6_TA(2006)0017

Afghanistan

Résolution du Parlement européen sur l'Afghanistan

Le Parlement européen,

—	vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan,

—	vu le nouveau Parlement inauguré en Afghanistan le 19 décembre 2005, à la suite des élections qui se sont tenues le 18 septembre 2005,

—	vu l'achèvement, de facto, avec l'élection de l'Assemblée nationale, du processus lancé par l'accord de Bonn du 5 décembre 2001,

—	vu l'élection des conseils provinciaux dans chacune des trente-quatre provinces que compte le pays,

—	vu la déclaration conjointe Union européenne — Afghanistan, instituant un nouveau partenariat entre l'Afghanistan et l'Union européenne, signée à Strasbourg le 16 novembre 2005,

—

vu l'ouverture de la Conférence internationale de Londres le 31 janvier 2006, visant à établir une convention post-Bonn sur l'Afghanistan, qui répondra au soutien de la communauté internationale en matière de sécurité, de gouvernance et de développement, autant de défis auxquels est confronté l'Afghanistan,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présidentielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ont participé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant d'étapes importantes d'un processus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques en Afghanistan, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour ce pays, après un quart de siècle marqué par les conflits et l'oppression,

considérant que la garantie de niveaux de sécurité adéquats représente toujours une priorité en Afghanistan, principalement dans les provinces du sud et du sud-est, qui requièrent toujours une présence internationale en vue de combattre le terrorisme et de rétablir des conditions pacifiques sur tout le territoire,

C.	considérant que la discrimination liée au sexe, qui a atteint des niveaux sans précédents sous le régime des Talibans, demeure un problème à traiter d'urgence, notamment en ce qui concerne les traditions telles que l'assignation à résidence et les mariages forcés,

D.	considérant que l'expansion de la production d'opium et d'héroïne dans tout le pays est susceptible d'affecter durablement la politique du pays, en paralysant la société et en déformant une économie fragile, tout en renforçant une élite corrompue, enrichie dans le trafic de drogue;

exprime sa sympathie à l'égard du peuple afghan qui, tout au long du processus de Bonn, et en particulier à l'occasion des deux scrutins, a montré une volonté extraordinaire de surmonter les difficultés liées à l'après-guerre et de s'engager sur la voie de la paix et de l'instauration de la démocratie;

se félicite du déroulement des récentes élections qui, compte tenu de leur complexité et des défis opérationnels qu'elles représentaient, tels qu'observés par la mission d'observation électorale de l'Union européenne, ont été un succès extraordinaire; déplore toutefois que huit candidats aient été tués au cours du processus électoral, tout comme un certain nombre d'agents électoraux, de membres du clergé et d'autres personnes et que la mission d'observation électorale de l'Union européenne ait fait état d'irrégularités et de fraudes dans un certain nombre de provinces;

se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges à la Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % aux Conseils provinciaux; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum, des sièges disponibles pour les femmes;

considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble — à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux — ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population et par l'adoption de mesures crédibles en faveur de l'égalité des sexes et de l'égalité ethnique;

considère qu'après avoir achevé ce processus, l'Afghanistan est désormais un pays important dans l'ensemble de la région en termes de démocratisation, et demande par conséquent à la communauté internationale des donateurs, et en particulier aux participants de la Conférence de Londres, de prendre dûment ce facteur en considération;

souligne l'importance, étant donné les besoins urgents de la population afghane, de coordonner l'action des donateurs en réduisant notamment les formalités nécessaires, et demande par conséquent aux Nations unies de mener cette coordination et au Conseil européen et à la Commission de faire en sorte que les États membres de l'Union européenne coopèrent dans une approche commune afin de mieux servir les intérêts du peuple afghan;

estime que notre partenariat futur avec l'Afghanistan doit davantage viser à laisser aux Afghans la maîtrise du processus et à mieux responsabiliser les autorités afghanes et la société civile, afin qu'ils opèrent les choix stratégiques pour le développement du pays, tandis que l'aide de l'Union européenne sera plus explicitement subordonnée aux résultats obtenus, en particulier à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à une gestion financière saine des projets;

exige plus de visibilité pour le financement de l'Union européenne, étant donné qu'elle est le second plus gros donateur en Afghanistan et demande aux organisations internationales qui gèrent les projets cofinancés par l'Union, d'indiquer de façon plus transparente leurs sources de financement; reconnaît que le Parlement devrait apporter une contribution directe et concrète en offrant des possibilités de formation aux fonctionnaires parlementaires et aux députés;

reconnaît la nécessité de mettre en place un processus pour succéder au processus de Bonn et soutient la tenue d'une conférence des donateurs qui devrait avoir lieu à Londres en janvier 2006 sous les auspices des Nations unies, afin d'évaluer le soutien politique et financier nécessaire pour la «stratégie nationale afghane de développement» transitoire que soumettra le gouvernement afghan; estime que cette stratégie devrait mettre l'accent sur la durabilité et des objectifs spécifiques tels que:

—	le respect des droits de l'homme, et en particulier les droits de la femme et l'État de droit,

—

la gouvernance, la mise en place d'institutions, en particulier d'une administration viable, d'une magistrature indépendante capable de lutter contre une corruption généralisée, et d'une force de police bien entraînée, étant donné que la stabilité de l'Afghanistan est davantage menacée de l'intérieur que de l'extérieur à l'heure actuelle,

—	la mise en place d'un système d'équilibre des pouvoirs afin de définir les rôles et les pouvoirs de chaque institution et la promotion du pluralisme politique;

10.	affirme qu'il est nécessaire d'établir des relations avec l'Afghanistan dans un cadre régional et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une politique de stabilité et de démocratie dans la région;

11.	se félicite à cet égard de l'adhésion récente de l'Afghanistan à l'ASACR (Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale) et, dans un tel cadre régional, invite instamment tous les pays voisins à s'abstenir de toute ingérence dans la souveraineté afghane;

12.	considère qu'il convient d'instituer en temps opportun au sein du Parlement européen, une délégation permanente pour les relations avec le Parlement afghan,afin de pouvoir influer positivement sur le processus de démocratisation en Afghanistan;

13.	invite la Commission, afin de promouvoir et de renforcer la coopération avec l'Afghanistan, à examiner l'opportunité de conclure un accord d'association Union européenne-Afghanistan;

14.

condamne toutes les actions terroristes qui ont fait des victimes au sein de la population civile, des forces de police, des coopérants locaux et des troupes internationales, et félicite le peuple afghan, en particulier les femmes afghanes qui, faisant fi des intimidations et des menaces, ont participé au processus électoral, tant comme candidats, personnel électoral, observateurs locaux ou électeurs;

15.	réaffirme la nécessité que les autorités afghanes, en coopération avec les forces internationales opérant dans le pays, continuent de lutter contre le terrorisme et de mettre un terme aux factions;

16.

se félicite de l'éventuelle extension de la Force internationale d'assistance à la sécurité dans le pays, notamment dans les provinces méridionales, et soutient une structure de commandement unique ou, à tout le moins, intégrée, concernant toutes les opérations menées par les forces internationales en Afghanistan; appelle de ses vœux une résolution du problème des «clauses restrictives» qui nuisent à la coopération entre les différents contingents nationaux présents dans les pays;

17.

condamne le transfert de centaines d'hommes capturés par les troupes américaines après l'invasion de l'Afghanistan en 2002 jusqu'au centre de détention illégal de Guantanamo, où la torture et d'autres mauvais traitements infligés par le personnel américain sont, selon de nombreux témoignages, la règle, et demande la fermeture immédiate de ce centre;

18.

exprime sa conviction que le soutien populaire est essentiel pour assurer le succès de la lutte contre le terrorisme; demande par conséquent à l'OTAN et aux forces de la coalition de réviser les règles d'engagements et toutes les mesures susceptibles d'améliorer tant les normes de sécurité que le niveau de protection de la population civile affectée par l'action militaire dans les zones de combat et de respecter pleinement la Convention de Genève; demande aux USA de fermer toute prison secrète («dark» prison) dans le pays;

19.

exprime ses vives préoccupations à l'égard de la production illicite de drogue, telle que mise en lumière dans la récente enquête sur la production d'opium en Afghanistan en 2005, publiée par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, et notamment dans les dernières statistiques concernant la consommation intérieure d'héroïne, laquelle risque de conduire à une situation critique concernant le virus HIV/SIDA dans la région;

20.

attire l'attention sur les coûts extrêmement élevés et sur les graves lacunes en matière d'efficacité, d'une stratégie de lutte contre la drogue, fondée uniquement sur l'éradication et les moyens de subsistance de remplacement et invite les participants à la conférence de Londres précitée à prendre en considération la proposition concernant la production sous licence de l'opium à des fins médicales, comme cela a déjà été accordé à un certain nombre de pays;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Conférence de Londres, au gouvernement et au Parlement afghans, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'ASACR, ainsi qu'aux gouvernements des USA, de tous les pays de l'ASACR, de Russie, d'Iran, d'Ouzbékistan, du Turkménistan, du Tadjikistan et de Chine.

P6_TA(2006)0018

Homophobie en Europe

Résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe

Le Parlement européen,

—	vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, telles que celles contenues dans les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—	vu les dispositions du droit communautaire en matière de droits de l'homme, et en particulier la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), ainsi que les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,

—	vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté compétence pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle et promouvoir le principe de l'égalité,

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2) et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3), qui interdisent toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

—

vu l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit «toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle»,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant que l'homophobie peut être définie comme un sentiment irrationnel de peur et d'aversion à l'égard de l'homosexualité et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres», fondé sur des préjugés et comparable au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme,

considérant que l'homophobie se manifeste dans le domaine privé et public sous différentes formes, parmi lesquelles les discours haineux et l'incitation à la discrimination, la ridiculisation, la violence verbale, psychologique et physique, ainsi que la persécution et le meurtre, la discrimination violant le principe de l'égalité et des restrictions injustifiées et abusives des droits souvent imposées sous le couvert de l'ordre public, du principe de la liberté religieuse et du droit à la liberté de conscience,

considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions entre personnes du même sexe,

considérant que, dans le même temps, une réaction positive témoignant d'un esprit démocratique et de tolérance a, dans certains cas, été observée dans l'opinion publique, la société civile et les autorités locales et régionales, qui ont manifesté contre l'homophobie, ainsi que dans les systèmes judiciaires, qui ont corrigé les formes les plus criantes et les plus illégales de discrimination,

E.	considérant que, dans certains États membres, les partenaires de même sexe ne jouissent pas de la totalité des droits et protections dont bénéficient les conjoints hétérosexuels mariés, et que, par conséquent, ils sont victimes de discrimination et désavantagés,

considérant que, dans le même temps, un nombre plus important de pays européens s'orientent vers la garantie de l'égalité des chances, de l'intégration et du respect, et veillent à la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'expression de genre et l'identité de genre, ainsi qu'à la reconnaissance des familles homoparentales,

G.	considérant que la Commission a pris l'engagement de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sein de l'UE et a mis en place un groupe de commissaires chargé des droits de l'homme,

considérant que tous les États membres de l'Union européenne n'ont pas introduit dans leur ordre juridique des mesures de protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres», comme le prescrivent les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, de la même façon qu'ils ne luttent pas tous contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et ne promeuvent pas tous l'égalité,

I.	considérant qu'il est indispensable de prendre de nouvelles mesures, tant au niveau de l'UE qu'au sein des États membres, pour éliminer l'homophobie et promouvoir une culture de la liberté, de la tolérance et de l'égalité parmi les citoyens et dans les ordres juridiques;

1.	condamne fermement toutes les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle;

invite les États membres à veiller à ce que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres» soient protégées des propos haineux et des violences à caractère homophobe et à faire en sorte que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le reste de la société;

3.	exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement les propos haineux et les incitations à la haine et à la violence à caractère homophobe et à veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités relatifs aux droits de l'homme, soit effectivement respectée;

demande à la Commission de veiller à ce que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit interdite dans tous les secteurs en complétant le «paquet antidiscrimination» fondé sur l'article 13 du traité, et ce en proposant soit de nouvelles directives, soit un cadre général, englobant tous les motifs de discrimination et tous les secteurs;

demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie, tant par des moyens pédagogiques, en menant par exemple des campagnes contre l'homophobie au sein des écoles, des universités et dans les médias, que par des moyens administratifs, judiciaires ou législatifs;

réaffirme, s'agissant de la proposition de décision relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la proposition soient abordées et traitées équitablement, comme le précise la position du Parlement du 13 décembre 2005 sur la proposition (4), et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;

prie instamment la Commission de veiller à ce que tous les États membres aient transposé et appliquent correctement la directive 2000/78/CE, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne le font pas; invite, en outre, la Commission à faire en sorte ce que le rapport annuel sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne contienne des informations complètes et détaillées sur le taux des crimes et violences à caractère homophobe dans les États membres;

8.	invite instamment la Commission à présenter une proposition de directive sur la protection contre les discriminations fondées sur tous les motifs mentionnés à l'article 13 du traité, ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

9.	invite instamment la Commission à envisager le recours à des sanctions pénales en cas de violation des directives fondées sur l'article 13 du traité;

10.	invite l'ensemble des États membres à prendre toute autre mesure qui leur semble appropriée pour lutter contre l'homophobie et la discrimination du fait de l'orientation sexuelle, ainsi qu'à promouvoir et à appliquer le principe d'égalité dans leurs sociétés et leurs ordres juridiques;

11.	invite instamment les États membres à adopter des dispositions législatives visant à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les partenaires de même sexe en matière de succession, de propriété, de location, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale, etc.;

12.	se félicite des initiatives récemment engagées dans plusieurs États membres pour améliorer la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et «transgenres», et décide d'organiser un séminaire sur l'échange des bonnes pratiques le 17 mai 2006 (Journée mondiale de lutte contre l'homophobie);

13.

demande une nouvelle fois à la Commission de présenter des propositions garantissant la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille ainsi que des partenaires enregistrés des deux sexes, comme le mentionne la recommandation du Parlement du 14 octobre 2004 sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (5);

14.	invite les États membres concernés à enfin reconnaître pleinement que les homosexuels ont figuré parmi les cibles et les victimes du régime nazi;

15.	charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux pays adhérents et candidats.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0489.

(5) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.

P6_TA(2006)0019

Changement climatique

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique

Le Parlement européen,

—	vu la 11e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et la première réunion parallèle des parties à son protocole de Kyoto, qui se sont tenues à Montréal en décembre 2005,

—	vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (1) et du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (2),

—	vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;

se félicite du résultat global de la conférence, en particulier concernant l'ouverture du dialogue sur un futur régime de changement climatique, non seulement dans le contexte du protocole de Kyoto mais également dans celui de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique; se félicite d'autre part des progrès techniques accomplis concernant l'amélioration des règles s'appliquant au régime de changement climatique;

2.	félicite la présidence canadienne pour l'énergie et la vigueur dont elle a fait preuve dans la préparation de la conférence et la façon dont elle a mené celle-ci vers une conclusion positive;

se félicite de la volonté manifestée à Montréal par les parties de l'annexe 1 au protocole de Kyoto d'accepter une seconde période d'engagement après 2012 tout en soulignant que ces pays ne peuvent seuls résoudre le problème et est conscient du fait que davantage de pays doivent être impliqués dans cet effort en vue d'aboutir à une réduction globale des émissions;

se félicite de l'engagement actif de l'Union européenne en contribuant à promouvoir un accord international à Montréal mais considère que celle-ci ne devrait manifester aucune complaisance concernant son rôle et l'invite instamment à maintenir un haut niveau d'ambition dans les futures discussions avec ses partenaires internationaux;

regrette que l'administration des États-Unis soit toujours si réticente à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle ne s'est pas opposée à la conclusion d'un accord à Montréal; se félicite de l'importance accrue accordée à la lutte contre le changement climatique par de nombreux acteurs essentiels de la société américaine, y compris les membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des maires, des ONG ainsi que de nombreux acteurs du monde de l'entreprise;

6.	se félicite que les pays en développement connaissant une industrialisation rapide s'engagent davantage dans un dialogue sur le changement climatique et explorent davantage des façons innovantes de combattre le changement climatique et de s'y adapter;

approuve l'adoption d'une série de mesures d'application importantes visant à garantir que les possibilités offertes par le protocole de Kyoto sont effectivement encouragées, en particulier

i)	l'adoption finale des accords de Marrakech et de la feuille de route de Kyoto,

ii)	l'accord sur un régime de conformité concernant le protocole de Kyoto,

iii)	le renforcement du mécanisme de développement propre, de façon à améliorer son financement, à le rendre moins bureaucratique et, de façon générale, plus opérationnel,

iv)	le relancement de la mise en œuvre conjointe de façon à ce que celle-ci puisse jouer un rôle plus important à l'avenir,

v)	l'adoption d'un programme quinquennal sur l'adaptation aux effets du changement climatique, étant donné qu'il s'agit de mesures capitales et complémentaires de celles visant à en atténuer les effets;

se félicite que l'on ait reconnu à Montréal non seulement la nécessité d'une nouvelle période d'engagement pour les pays de l'annexe 1 parties au protocole de Kyoto après 2012 mais également qu'il ne devrait pas y avoir d'interruption entre la première et la deuxième période d'engagement; considère que ceci devrait conférer un sentiment d'urgence à la reprise des discussions étant donné que celles-ci doivent être achevées à temps pour compléter le processus de ratification; rappelle la demande formulée dans ce contexte, dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, que l'échéance de la fin 2008 soit fixée pour la conclusion d'un accord sur les futurs engagements en matière de changement climatique;

9.	note que les parties au protocole de Kyoto doivent soumettre leurs observations initiales d'ici au 15 mars 2006 et que la première réunion du groupe de travail doit se tenir en mai 2006;

10.

se félicite de l'engagement d'un dialogue dans le contexte plus large de la convention, visant à élaborer des ripostes efficaces et appropriées au changement climatique, aux niveaux national et international, auxquelles tous les pays puissent participer; note que ceci sera organisé sous la forme d'ateliers, que les parties sont invitées à soumettre leurs avis initiaux d'ici au 15 avril 2006 et qu'il y aura un rapport sur les questions soulevées au cours des deux prochaines conférences des parties (COP 12 et COP 13);

11.	préconise un dialogue intensif entre le Parlement, la Commission et le Conseil dans la perspective des échéances susmentionnées;

12.	demande instamment que l'Union européenne présente un agenda ambitieux pour les deux séries de discussions, dans les contextes du protocole de Kyoto et de la convention;

13.

rappelle deux objectifs stratégiques essentiels indiqués dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005;

i)	une limitation de l'augmentation de la température planétaire de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle,

ii)	une nette réduction des émissions dans les pays développés — à hauteur de 30 % d'ici à 2020 et de 60-80 % d'ici à 2050;

14.

préconise un réexamen intensif des avantages et des inconvénients des approches innovantes visant à compléter les nouvelles réductions obligatoires pour les pays industrialisés de l'annexe 1 telles que le concept de contraction et de convergence et l'«approche sectorielle» proposée, prévoyant que des pays en développement clés adoptent des objectifs volontaires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les principaux secteurs industriels et bénéficient d'incitations commerciales et technologiques afin de dépasser ces objectifs;

15.	rappelle son soutien à une utilisation continue des mécanismes flexibles et à l'objectif à long terme d'un marché mondial du carbone sur le modèle du «cap and trade»;

16.

estime que l'un des principaux moyens de lutter contre le changement climatique réside dans le développement technologique, note que l'UE doit renforcer sa coopération technologique avec d'autres pays et préconise, par conséquent, une exploration détaillée des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que les technologies concernant les énergies renouvelables et la saisie et le stockage du carbone; réaffirme que les technologies de l'environnement peuvent conférer à l'UE un avantage compétitif tout en contribuant largement à une réduction des émissions; note que les technologies de l'environnement sont donc au cœur d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements pris par l'UE à Kyoto et la stratégie de Lisbonne et considère que la recherche dans ce domaine devrait être encouragée et que des objectifs clairs en matière de performances environnementales devraient être définis afin d'encourager l'utilisation des meilleures technologies disponibles;

17.

considère que les pays industrialisés de l'annexe 1 doivent continuer à jouer un rôle capital en relevant le défi du changement climatique au niveau mondial; demande à cet égard aux parties de l'annexe 1 au protocole de Kyoto de respecter leurs engagements et d'adopter des objectifs ambitieux pour une deuxième période d'engagement après 2012; demande d'autre part aux pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de reconsidérer leur position, d'adopter des mesures internes vigoureuses et de jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique;

18.

souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international de changement climatique tout en respectant leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; note leurs réticences à souscrire, à ce stade, à des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions tout en espérant que ceci sera finalement possible et considère que l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait être un premier pas utile; insiste sur le fait que la pauvreté et des performances environnementales médiocres vont de pair et demande par conséquent à l'UE et à ses États membres d'adopter une politique ambitieuse de partenariats et de transferts technologiques avec les pays en développement, leur permettant ainsi de développer leur économie et d'améliorer leur bien–être sur une base plus durable et respectueuse du climat;

19.

demande instamment que les pays de l'Union, à titre individuel, et l'Union européenne, dans son ensemble, respectent les engagements existants, faute de voir sa prééminence dans les discussions internationales affaiblie; s'engage à cet égard à initier un contrôle plus systématique de l'action interne de l'Union européenne dans le domaine du changement climatique et du degré d'efficacité des mesures existantes;

20.

souligne l'importance fondamentale d'une approche intégrée de l'Union européenne à l'égard de la politique concernant le changement climatique, avec des politiques sectorielles s'appliquant à la conservation de l'énergie et aux énergies renouvelables, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, à la recherche et développement, etc., se complétant plutôt que se contredisant mutuellement; souligne en particulier la nécessité de contrôler attentivement ces politiques en ce qui concerne leurs effets sur le changement climatique ainsi que la nécessité de mesures visant à réduire ces effets au niveau que l'UE s'est engagée à respecter dans le protocole de Kyoto; rappelle ses différentes propositions spécifiques dans ce sens dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005;

21.

souligne que la politique énergétique est un élément déterminant de notre stratégie globale concernant le changement climatique: la diversification de nos sources d'énergie et le passage à des types d'énergies de substitution, plus durables et plus respectueuses de l'environnement, contiennent d'importantes possibilités de réduction des émissions; note, en outre, que la diversification rendra l'UE moins dépendante de sources d'énergie externes et moins vulnérable aux crises d'approvisionnement en énergie;

22.

préconise examen attentif:

de l'allocation totale pour 2008–2012 concernant le système européen d'échanges de quotas d'émissions en liaison avec les politiques et les mesures en vigueur afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'autres secteurs en vue de garantir la réalisation des engagements du protocole de Kyoto,

ii)

du fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, de la façon dont il pourrait être encore amélioré dans son prochain réexamen (par exemple en examinant des solutions de remplacement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures (grandfathering) telles que l'analyse comparative et la mise aux enchères), de la façon dont son champ d'application pourrait être étendu davantage à d'autres secteurs et, enfin, de la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dans d'autres pays,

iii)	de l'utilisation par les pays de l'UE des crédits concernant le mécanisme de développement propre et de la mise en œuvre commune afin de compléter les réductions internes et d'améliorer leur efficacité environnementale;

23.

souligne la nécessité de continuer à renforcer le leadership technologique européen et à lutter contre le changement climatique grâce au transfert de technologies et préconise, par conséquent, l'élaboration de simples orientations dans le cadre des projets concernant le mécanisme de développement propre et la mise en œuvre conjointe, afin de permettre en particulier aux PME de bénéficier des potentialités économiques des marchés du carbone émergents;

24.

souligne la nécessité d'une stratégie de communication efficace de l'Union européenne sur les questions de changement climatique, portant à la connaissance du public les dernières preuves scientifiques concernant les effets du changement climatique, les coûts de l'inaction, la diffusion d'informations approfondies sur la teneur en carbone de tous les produits et services, les propositions présentées par l'Union européenne concernant sa politique, l'état d'avancement actuel des négociations internationales et les mesures spécifiques qui devront être prises au niveau de l'Union européenne, des différents États membres et du simple citoyen;

25.

invite toutes ses commissions et délégations compétentes à travailler ensemble étroitement sur les questions du changement climatique, de façon à ce que sa politique industrielle, sa politique de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de la recherche et développement et d'autres initiatives soient mieux coordonnées avec les objectifs en matière de changement climatique et que ces questions soient régulièrement soulevées au niveau des délégations interparlementaires et dans le contexte du dialogue législatif transatlantique;

26.	exprime à nouveau son mécontentement face à l'exclusion de ses membres actifs au sein des délégations qui n'ont pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne et demande que cette question soit résolue rapidement, si possible avant la COP 12 en novembre 2006;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en demandant qu'elle soit transmise à toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0177.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.

P6_TA(2006)0020

Aspects environnementaux du développement durable

Résolution du Parlement européen sur les aspects environnementaux du développement durable (2005/2051(INI))

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la politique de l'environnement et le développement durable: préparation du Conseil européen à Göteborg (1),

—	vu sa résolution du 28 février 2002 sur la stratégie de développement durable en vue du Conseil européen de Barcelone (2),

—	vu ses résolutions du 16 mai 2002 en vue de préparer le sommet mondial sur le développement durable de 2002 (3),

—	vu le document de travail de la Commission intitulé «Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques — bilan du processus de Cardiff» (COM(2004)0394),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures» (COM(2005)0037),

—	vu les conclusions des Conseils européens de Göteborg (15-16 juin 2001), de Barcelone (15-16 mars 2002) et de Bruxelles (16-17 juin 2005),

—	vu la stratégie de Lisbonne révisée adoptée par le Conseil européen des 22-23 mars 2005,

—	vu les objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2005-2009 «Prospérité, solidarité et sécurité» (COM(2005)0012),

—	vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) et ses stratégies thématiques,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0383/2005),

A.	considérant que le Sommet de Johannesburg en septembre 2002 a identifié cinq domaines essentiels dans lesquels des résultats concrets doivent être obtenus: la santé, l'énergie, l'agriculture et la biodiversité, la gestion des écosystèmes, l'eau et l'assainissement,

considérant que malgré les engagements pris lors des Sommets de Rio en 1992 et de Johannesburg en 2002, les États signataires n'ont pas pris les mesures nécessaires pour inverser l'actuelle tendance à la surexploitation des ressources ainsi qu'à la pollution des milieux naturels, la diminution des ressources naturelles et les changements climatiques constituant les éléments les plus visibles de cet échec,

considérant que le nombre de désastres climatiques a plus que doublé en Europe depuis les années 1990, et que le réchauffement climatique devrait se poursuivre, des éléments toujours plus nombreux et tangibles démontrant son impact sur la viabilité de nos économies et de nos écosystèmes et la santé humaine,

D.	considérant qu'une nouvelle définition de la croissance est nécessaire, basée sur une utilisation responsable et efficace des ressources naturelles et sur une modification des modes de production et de consommation,

considérant que le développement durable est une question de solidarité entre les générations, mais aussi entre les pays du Nord et du Sud et que l'Union européenne est donc confrontée à un choix de politique de développement afin de permettre aux populations des pays en développement d'accéder à une vie meilleure tout en préservant l'environnement de la planète;

se félicite que la Commission tire le bilan de la stratégie de développement durable comme elle s'y était engagée; accueille positivement les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen en juin 2005; demande à la Commission de mettre tous les moyens en œuvre afin que la stratégie puisse être révisée dans les meilleurs délais sur la base de ces principes directeurs, et à la présidence autrichienne du Conseil de prendre les mesures nécessaires afin que ladite stratégie puisse être adoptée pendant le premier semestre de l'année 2006;

regrette que la révision de stratégie de développement durable n'ait pas été réalisée conjointement à la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; souhaite que la stratégie de développement durable révisée devienne la stratégie à long terme pour l'Europe, qu'elle définisse le meilleur projet politique capable d'atteindre ses objectifs d'un monde durable d'ici à 50 ans et que les autres processus politiques à moyen terme de l'Union, tels que la stratégie de Lisbonne, soient cohérents avec cette stratégie à long terme;

3.	souligne — au vu des ressources financières limitées — la nécessité d'une procédure de suivi et d'examen identique, efficace et systématique, pour les deux stratégies;

regrette que la plupart des orientations contenues dans la deuxième partie de la communication de la Commission ne répondent pas à l'ampleur des défis à relever constatés dans la première partie de la communication; souligne le caractère insuffisant de certaines orientations, notamment en matière de lutte contre les tendances non durables.

L'aggravation des tendances non durables

partage le constat de la Commission que les tendances qui vont à l'encontre du développement durable se sont aggravées, que ce soit en matière d'exploitation abusive et de pollution des ressources naturelles, de perte de la biodiversité, d'aggravation des changements climatiques, mais aussi d'inégalités et de pauvreté, ainsi que d'accumulation de la dette publique, tant au sein de l'Union européenne que dans les pays tiers;

appuie la requête de la Commission en faveur de la fixation d'objectifs de lutte contre ces tendances négatives; considère qu'à moyen terme, un des objectifs centraux devrait être l'appel figurant dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe en faveur du «développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée […], une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement»; estime que cet objectif primordial devrait s'accompagner d'objectifs intermédiaires concrets;

estime qu'une stratégie de développement durable doit permettre l'application de mesures adaptées aux exigences du développement local, ainsi qu'aux contraintes inhérentes au territoire.

Changements climatiques, transports, énergies propres et maîtrise de la consommation d'énergie

constate que, malgré les législations adoptées et les progrès techniques réalisés par l'Union européenne pour réduire la pollution atmosphérique et diminuer les émissions des gaz à effet de serre, les objectifs du protocole de Kyoto pour 2012 risquent de ne pas être atteints par l'Union européenne, faute de mesures adéquates jugulant l'augmentation du trafic routier;

s'inquiète également de l'augmentation forte et rapide du trafic aérien et des émissions polluantes de ce secteur; si des mesures rapides ne sont pas prises, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre seront compromis; demande instamment une intervention rapide de la Commission pour réduire l'incidence des transports aériens sur le climat, en instaurant pour ce mode de transport un système pilote d'échange de droits d'émission pour la période 2008-2012, lequel englobera tous les vols à partir et au départ des aéroports de l'Union européenne, et de veiller à ce que tous les instruments permettant de lutter contre les répercussions des transports aériens sur le climat soient mis en œuvre dans le même temps;

10.

invite la Commission et le Conseil à renforcer leurs efforts et à adapter les législations existantes sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, ainsi qu'à indiquer des solutions afin de parvenir à une réduction substantielle de la pollution atmosphérique et des émissions des gaz à effet de serre dans l'Union européenne à hauteur de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 et ce, d'ici à 2020 et de 80 %, d'ici à l'an 2050, des études récentes ayant confirmé que l'atténuation des changements climatiques exigeait une diminution plus forte des émissions en Europe et dans le monde;

11.

soutient la proposition de la Commission de transférer vers les modes de transport plus respectueux de l'environnement une large partie du transport routier; invite la Commission, les différentes formations du Conseil et le Conseil européen à prendre rapidement les mesures afin de stabiliser au niveau de 1998 la répartition entre les modes de transports, et ce au plus tard en 2010; estime plus généralement qu'une politique de mobilité plus respectueuse de l'environnement appelle un changement de politique profond;

12.

déplore que l'utilisation des ressources naturelles par l'Europe représente actuellement, selon les études réalisées, plus du double de la capacité biologique, ce qui signifie que l'Europe s'approprie une part disproportionnée des ressources naturelles terrestres et marines existantes;

13.

regrette que la plupart des États membres restent très dépendants des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire pour leur consommation énergétique; soutient les objectifs à moyen et à long terme en matière de part de marché des énergies renouvelables et propres; regrette que la Commission ait retiré la proposition de directive du Conseil relative à la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, alors que le Parlement s'est exprimé en faveur de ces dispositions;

14.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter un plan d'action pour la biomasse afin d'encourager l'utilisation de biocarburants à la place d'énergies fossiles; demande à la Commission de proposer des mesures rendant possible des solutions pour le développement des cultures bioénergétiques dans l'Union européenne.

Gestion des ressources naturelles

15.

reconnaît que les effets bénéfiques de la politique de protection et de gestion des eaux de l'Union européenne progressent lentement et partiellement et seront plus visibles à moyen et à long terme; invite tous les États membres, en particulier ceux d'Europe occidentale et méridionale, ainsi que les secteurs concernés, notamment l'agriculture et le tourisme, à adopter des mesures afin de réduire les prélèvements en eau et de garantir l'approvisionnement en eau pour les différentes activités humaines; appelle le Conseil et la Commission à poursuivre les efforts nécessaires dans les domaines de l'eau et de la pollution (nitrates, pesticides, substances dangereuses et bioaccumulatrices, et substances perturbatrices des fonctions endocriniennes);

16.

encourage l'Union européenne à réaliser l'objectif ambitieux d'enrayer d'ici à 2010 la perte de biodiversité en Europe et dans le monde; déplore que les décisions et mesures adoptées, tant au niveau européen qu'international, ne permettront pas d'atteindre cet objectif à la date prévue et que de nombreuses espèces de la faune et de la flore sont menacées d'extinction; demande par conséquent à la Commission de présenter un nouveau plan d'action européen ambitieux, cohérent et doté des financements nécessaires à la réalisation des objectifs de protection et de restauration des écosystèmes et de la diversité biologique dans l'Union européenne, ainsi que dans les pays tiers; considère qu'il faut faire davantage encore pour intégrer pleinement la protection de la biodiversité dans toutes les politiques concernées de l'Union européenne, en particulier l'agriculture, le développement régional, la pêche et le développement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que des crédits suffisants soient affectés au réseau Natura 2000; invite en outre la Commission à proposer un dispositif pour le milieu aquatique s'inspirant de Natura 2000;

17.

demande à l'Union européenne et aux États membres que, conformément aux principes définis à Johannesburg et par d'autres politiques européennes, ils incluent dans le développement durable la conservation du milieu naturel et des ressources paysagères, urbaines et historiques qui constituent un environnement familier et qui sont bien souvent une source de richesse;

18.

déplore l'augmentation du volume total des déchets, notamment d'emballage; demande à la Commission que la stratégie thématique sur les déchets contienne des dispositions nouvelles visant à la réduction à la source de la production de déchets à moyen et à long terme.

Utilisation des sols

19.

demande que l'extension des zones urbaines et l'amélioration des infrastructures (routes, voies ferrées, ports, aéroports, canaux, gazoducs, oléoducs, etc.) se fassent dans le respect des terres cultivables, des forêts et des zones protégées; demande à la Commission, si elle le juge nécessaire, de renforcer la législation en vigueur pour garantir l'optimisation des évaluations d'impact environnemental, la viabilité des réseaux transeuropéens et la réalisation de l'objectif de maintien de la biodiversité d'ici à 2010;

20.

demande à la Commission d'inclure la protection des sols dans les mesures communautaires concernant l'environnement; attire une nouvelle fois l'attention sur la phase ultime de tout processus de dégradation des sols, à savoir la désertification, qui touche de vastes zones de l'Union et dont les effets sur la pauvreté, la perte de biodiversité, la qualité des eaux et les changements climatiques sont manifestes; rappelle le rôle fondamental que remplissent les forêts pour fixer les sols, éviter l'érosion, absorber le dioxyde de carbone et prévenir les inondations;

21.

soutient la proposition de la Commission de proposer une stratégie thématique en matière d'environnement urbain dont l'objectif doit être d'améliorer le niveau de qualité des zones urbaines afin d'assurer aux citadins européens un cadre de vie sain, notamment en matière de qualité de l'air des zones urbaines; estime qu'en la matière trois domaines sont prioritaires: le développement de transports publics utilisant des technologies propres ou moins polluantes, la promotion de la construction durable et de haute qualité environnementale (HQE), et l'urbanisme durable afin d'empêcher, entre autres, la ségrégation économique et sociale et la diminution des zones vertes urbaines;

22.

constate que malgré ses engagements, l'Union européenne n'est toujours pas parvenue au découplage entre croissance et exploitation des ressources naturelles; invite la Commission à présenter des propositions de mesures et de réglementation visant à multiplier par 4 d'ici à 2010, et par 10 d'ici à 2025, l'efficacité des ressources et de l'énergie dans la production et la consommation;

23.

souligne que la raréfaction, la pollution et l'accès toujours plus difficile aux ressources naturelles et aux matières premières représentent une menace pour la préservation de la biodiversité et auront pour conséquence une augmentation des prix, dont l'ampleur déstabilisera plus ou moins profondément les systèmes économiques et sociaux de l'Union européenne et des États tiers, et des risques de conflits; déplore par conséquent de constater l'absence de réponses à la hauteur de la situation de la part de la Commission et de l'Union européenne.

Santé publique

24.

déplore le décalage entre l'évaluation des conséquences de la dégradation de l'environnement sur la santé et la timidité des mesures proposées par la Commission dans le cadre de son Plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé (COM(2004)0416); estime qu'une telle orientation ne correspond pas à une réelle politique de développement durable afin de réduire les risques de santé et d'assurer la viabilité de nos systèmes de protection sociale et de santé;

25.

accueille avec satisfaction la proposition REACH dont l'objectif est d'améliorer la protection de la santé humaine et l'environnement tout en maintenant la compétitivité et en favorisant l'innovation de l'industrie chimique européenne; souhaite l'adoption d'une législation proche de la proposition initiale de la Commission; souhaite que l'entrée en vigueur du nouveau système envisagée pour le 1er janvier 2007 ne soit pas retardée.

International

26.

demande aux États membres d'étendre l'annulation de la dette à davantage de pays en développement; estime que des mesures de protection de l'environnement et des mécanismes en matière de transfert de technologies respectueuses de l'environnement doivent accompagner ce programme d'annulation de la dette;

27.

demande à l'Union européenne de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de différentes conventions internationales et de prendre les initiatives nécessaires afin que les différents États et la communauté internationale honorent les engagements et les obligations pris au cours de négociations mondiales récentes, liées directement ou indirectement à la stratégie de développement durable (Kyoto, Monterrey, Doha, Johannesburg);

28.

souligne que la stratégie révisée doit affirmer clairement qu'elle s'assigne pour objectif une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) subordonnant les échanges commerciaux aux objectifs de développement durable, aux engagements internationaux de préservation de l'environnement et au respect des conventions internationales en matière sociale, y compris les normes arrêtées par l'Organisation internationale du travail; invite l'Union européenne à œuvrer à la reconnaissance et à l'application transparente du principe de précaution au sein de l'OMC;

29.

se réjouit des résultats obtenus à l'occasion de la Conférence de Montréal marquée par l'adhésion de toutes les parties — dont les États-Unis — à la lutte contre le changement climatique; rappelle cependant que de nombreux progrès restent à accomplir dans ce domaine; invite les États qui ne l'ont pas encore fait — notamment les États-Unis — à ratifier le protocole de Kyoto, celui-ci ayant désormais force de loi;

30.

demande de reconnaître au plan politique l'influence qu'exerce l'Union européenne sur la consommation des ressources mondiales, autrement dit son «empreinte écologique», l'Union européenne — soit 7 % seulement de la population mondiale — étant à l'origine, selon des études indépendantes, de 17 % de la demande qui affecte les ressources totales de l'humanité;

31.

demande que la dimension extérieure de la stratégie de développement durable de l'Union européenne soit le cadre général assurant la cohérence de toutes les politiques communautaires ayant des répercussions sur les ressources environnementales et les politiques de développement durable des pays partenaires de l'Union européenne; demande en outre que cette stratégie intègre l'évaluation spécifique des moyens par lesquels les politiques de l'Union européenne pourraient aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;

32.

se félicite de la proposition de la Commission relative à la prochaine stratégie thématique de l'Union européenne pour l'environnement et les ressources naturelles, qui devrait viser tous les pays partenaires de l'Union européenne (Instrument européen de voisinage et de partenariat et Instrument de coopération au développement et de coopération économique) afin de pouvoir intégrer les initiatives en rapport avec les dimensions extérieures de la stratégie de développement durable dans les prochaines perspectives financières 2007-2013;

33.

souligne qu'il existe des liens étroits entre la pauvreté et l'environnement, les plus démunis étant souvent les premières victimes de la dégradation de l'environnement; constate que les efforts consentis pour réduire la pauvreté, principalement par la voie de la croissance économique, ne tiennent souvent pas compte de la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques de lutte contre la pauvreté; recommande dès lors de prendre des initiatives spécifiques pour étudier ces liens entre la pauvreté et l'environnement dans le cadre des politiques et programmes et fait également observer qu'il faut mettre fin à la corrélation entre la croissance économique et la dégradation de l'environnement en promouvant une consommation et une production durables pour s'employer à résoudre les problèmes d'offre et de demande dans les pays en développement;

34.

invite les États membres et l'Union européenne à promouvoir au sein des instances internationales, prioritairement à l'ONU, la reconnaissance de ressources, en particulier l'eau, comme biens publics mondiaux.

Se donner les moyens d'agir

35.

se félicite de l'annonce, par la présidence britannique de l'Union européenne, de relancer le processus de Cardiff; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à adopter de réelles mesures d'intégration de la préservation de l'environnement dans les autres politiques;

36.

souligne l'importance de l'intégration du concept de développement durable dans l'ensemble des politiques publiques menées aux échelons national, régional et local, et au niveau privé par les entreprises et les associations et organisations non gouvernementales;

37.

rappelle que la Charte d'Aalborg a fait des villes des acteurs-clés du développement durable; afin d'améliorer les performances environnementales de l'Union européenne, il est donc indispensable d'encourager une gestion urbaine durable et cohérente et de généraliser les bonnes pratiques au niveau local grâce notamment à des réseaux d'échange entre villes;

38.

se félicite de la mise en place par la Commission des évaluations d'impact de toutes ses décisions et propositions législatives; demande à la Commission que les volets environnementaux et sociaux de cet outil soient renforcés et mieux pris en compte dorénavant; rappelle que cet outil est une aide à la décision politique mais ne peut et ne doit nullement s'y substituer;

39.

se félicite de l'adoption par la Commission et par Eurostat de quelque 150 indicateurs et de leur subdivision en trois niveaux afin d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie de développement durable et la réalisation progressive des objectifs fixés; invite la Commission et Eurostat à procéder régulièrement à l'évaluation des indicateurs afin, si nécessaire, de les adapter pour mieux rendre compte de l'évolution des problèmes et de l'environnement; demande à la Commission de garantir une meilleure prise en compte de l'environnement dans la liste des quatorze indicateurs servant à l'évaluation des progrès de la stratégie de Lisbonne; estime que cette liste devrait aussi contenir un indicateur sur la biodiversité.

Incitation par les instruments de marché

40.

note la proposition de la Commission d'ajouter aux mesures réglementaires traditionnelles des instruments de marché tels que l'internalisation des coûts, les écotaxes, les subventions, le système d'échange de quotas d'émissions;

41.

soutient la demande de la Commission visant à ce que les prix du marché reflètent le coût véritable de l'activité économique, notamment sur l'environnement, afin de modifier les schémas de production et de consommation; estime que des mesures en ce sens doivent être prises et appliquées rapidement dans le secteur des transports routiers afin de privilégier le recours aux moyens de transport collectifs;

42.

insiste sur le fait qu'une telle démarche doit tenir compte du revenu de chacun et concilier la satisfaction de besoins, de libertés et de droits fondamentaux et la qualité de l'environnement;

43.

insiste pour que, dans le cadre de ses futures propositions, la Commission s'appuie sur la résolution du Parlement du 8 septembre 2005 relative aux nouvelles perspectives et aux nouveaux défis pour un tourisme européen durable (5);

44.

souligne que les conditions d'octroi des subventions et aides européennes, en particulier dans le domaine de la PAC, doivent contribuer à la concrétisation de la politique de développement durable; demande instamment de mettre fin aussi rapidement que possible à l'octroi de toutes les subventions pour des activités non durables, notamment dans le domaine de l'énergie et de l'agriculture;

45.

note que l'augmentation de l'érosion et de l'appauvrissement des sols et des terres cultivables fait peser une menace à terme sur notre capacité à garantir l'approvisionnement alimentaire de nos concitoyens; appelle par conséquent à proposer dans le cadre d'une nouvelle réforme de la PAC un rééquilibrage entre les différents modes culturaux et à considérer les expérimentations en la matière réalisées dans d'autres pays; estime que les plantes et organismes génétiquement modifiés ne représentent pas à l'heure actuelle une réponse satisfaisante aux problèmes liés à l'utilisation des produits chimiques en agriculture;

46.

soutient l'instauration d'écotaxes par les États membres; souligne qu'elles sont à l'instar des autres instruments de marché un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions;

47.

souligne que les instruments de marché pourraient encore créer de véritables possibilités dans le domaine de la protection de l'environnement; souligne toutefois que ces instruments sont nécessaires mais insuffisants pour mener une politique de réduction des pollutions et de protection de l'environnement; invite la Commission à développer des propositions ciblées;

48.

invite la Commission à reconnaître, à encourager et à soutenir tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers et au sein des organisations internationales le développement des nouveaux modes économiques plus durables que sont l'économie sociale et solidaire et le commerce équitable.

Innovations

49.

partage la proposition de la Commission d'investir dans l'innovation en matière de technologies plus respectueuses de l'environnement, la recherche scientifique et technique devant tenir compte des problématiques environnementales et sociales; regrette néanmoins que la Commission ne mentionne pas la part dans le PIB des investissements à réaliser pour soutenir le développement de nouvelles technologies environnementales;

50.

demande que le septième programme-cadre en faveur de la recherche soit utilisé pour assurer le développement durable dans le plus grand nombre possible de domaines et pour créer des emplois de qualité;

51.

souligne que des innovations dans le secteur des technologies environnementales constituent un moteur important du développement durable dans le domaine de l'environnement, relève le caractère toutefois limité de celles-ci et la nécessité de prendre des mesures visant à modifier les habitudes de production, de circulation et de consommation pour faire face aux défis environnementaux;

52.

appelle l'Union européenne à intensifier ses efforts et à prendre des décisions afin qu'elle devienne l'économie mondiale la plus économe en terme d'utilisation des ressources et d'énergie; souligne que la réalisation de tels objectifs permettrait une plus grande indépendance et une plus grande sécurité en matière d'approvisionnement en ressources et en énergie, ainsi que le découplage entre la croissance économique et l'exploitation des ressources naturelles.

Application des principes du développement durable

53.

rappelle que les principes du «pollueur-payeur» et de précaution doivent être affirmés comme principes régulateurs des politiques publiques en matière de santé publique, de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs et de l'environnement;

54.

invite la Commission et le Conseil à approfondir la réflexion sur le principe de substitution, lequel peut représenter un puissant vecteur en matière de stimulation de la recherche et du développement de nouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement et de la santé.

Information et mobilisation des citoyens et des entreprises

55.

estime que la protection de l'environnement implique conjointement d'informer, de sensibiliser et d'éduquer; est d'avis que la stratégie doit être le résultat d'un processus transparent associant les citoyens européens, et que pour ce faire, il convient de mettre pleinement en œuvre la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (6);

56.

invite la Commission et les États membres à continuer à développer l'éducation à l'environnement et à en faire un élément à part entière de l'enseignement de base, et à mettre en place des programmes d'information et de sensibilisation en direction des adultes;

57.

demande que les attentes relatives à l'intégration de l'ensemble de la main d'œuvre au monde du travail soient satisfaites, indépendamment de l'âge et du sexe, et notamment avec la concrétisation de l'enseignement tout au long de la vie, afin de promouvoir toutes les actions dans le cadre de la stratégie pour le développement durable;

58.

invite à développer la formation tout au long de la vie en tenant davantage compte dans le domaine de la formation professionnelle des perspectives d'évolution des techniques et modes de production; souligne que cette démarche est un moyen considérable pour l'ensemble des travailleurs, notamment des salariés, de s'approprier les nouvelles technologies et ce faisant de s'adapter à un marché du travail en évolution;

59.

souligne qu'un financement durable des systèmes de sécurité sociale ne peut être assuré sans une solidarité accrue entre les générations; souligne en particulier l'importance de renforcer la sensibilisation des citoyens aux questions liées à l'intégration sociale et à l'environnement; demande que les charges pesant sur le facteur travail soient allégées dans les systèmes fiscaux des États membres; appelle de ses vœux une meilleure coordination au sein des États membres, afin de réduire l'exclusion sociale, de mieux assurer la sécurité sociale de tous les citoyens européens et de réaliser partout des normes écologiques élevées et uniformes.

Les stratégies thématiques

60.

se félicite de ce que les premières stratégies thématiques soient enfin présentées; demande à la Commission de faire en sorte que toutes les stratégies thématiques annoncées soient adoptées aussi rapidement que possible et au plus tard d'ici à l'été 2006;

61.

note avec satisfaction l'adoption et la révision de différentes législations communautaires notamment en matière de protection de l'environnement; estime que bon nombre d'entre elles, notamment la réforme de la PAC et de la politique de la pèche, ne tiennent pas suffisamment compte des objectifs de développement durable et favorisent toujours des modes de production intensifs;

62.

invite la Commission à faire, dans le cadre de sa proposition de révision de la stratégie de développement durable, des propositions plus ambitieuses en matière de suivi de ladite stratégie; souligne que la stratégie révisée doit faire l'objet chaque année d'une évaluation, comme cela avait été décidé au Conseil européen de Göteborg en 2001; demande qu'à mi-parcours et en cas de besoin, cette évaluation puisse être complétée par des mesures et des propositions destinées à atteindre les objectifs initialement fixés; se félicite de l'association du Parlement à cette évaluation.

Conclusions

63.

se félicite de la volonté de la Commission de prendre différentes mesures en faveur du développement durable; note cependant avec regret le décalage entre les intentions affichées et les politiques proposées; estime qu'en raison de l'aggravation de l'état de l'environnement, les priorités de la révision de la stratégie de développement durable ne doivent pas consister principalement en des mesures de coordination et d'amélioration des connaissances, mais en la proposition d'actions et d'objectifs clairs à moyen et à long terme, d'instruments, ainsi que d'un système de contrôle, de suivi et d'évaluation réguliers;

64.

est fermement convaincu que le développement durable représente pour l'Union européenne un instrument fondamental et crucial favorisant le progrès économique et social, améliorant la qualité et le niveau de vie de ses citoyens et permettant d'engendrer une nouvelle conception de la politique au service de l'émancipation des êtres humains;

65.

demande que des fonds suffisants soient prévus dans les perspectives financières 2007-2013 pour lutter de manière appropriée, à tous les niveaux, contre les tendances non durables, telles que la pauvreté, l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la société; souligne que le développement durable doit par conséquent constituer un principe directeur des politiques de l'Union européenne dans tous les domaines; recommande que les perspectives financières garantissent le dégagement des fonds appropriés pour promouvoir le plein emploi, l'inclusion sociale et l'éradication de la pauvreté et renforcer la cohésion sociale, territoriale et économique;

66.

ne peut que souligner que la stratégie révisée implique avant tout un réel changement de nos modes de production et de consommation et de réfléchir aux finalités de l'activité économique;

67.

se doit de rappeler que l'inaction aura des coûts et des conséquences directes toujours plus considérables et rendra plus difficile encore la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de progrès social, de santé et de protection de l'environnement, et représentera une dette insupportable pour les générations futures;

68.

demande à être officiellement consulté sur la proposition de la Commission concernant la révision de la stratégie de développement durable dès la publication de celle-ci;

69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 223.

(2) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 84.

(3) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 507 et 517.

(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0335.

(6) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

24.11.2006

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/194

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 287 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 30.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/…/CE (COM(2005)0683 — C6-0007/2006 — 2005/0282(COD)).

renvoyé

fond ENVI

avis ITRE, IMCO, TRAN

—	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (COM(2005)0667 — C6-0009/2006 — 2005/0281(COD)). renvoyé fond ENVI avis ITRE

—	Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS)). renvoyé fond ECON avis JURI

—	Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée) (COM(2005)0613 — C6-0019/2006 — 2005/0231(CNS)). renvoyé fond JURI

—	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)). renvoyé fond LIBE

par d'autres instances:

—	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0001/2005 — C6-0158/2005 — 2005/2106(DEC)). renvoyé fond CONT avis EMPL

—	Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0002/2005 — C6-0159/2005 — 2005/2107(DEC)). renvoyé fond CONT avis EMPL

—	Agence européenne pour la reconstruction — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0003/2005 — C6-0160/2005 — 2005/2108(DEC)). renvoyé fond CONT avis AFET

—	Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0004/2005 — C6-0161/2005 — 2005/2109(DEC)). renvoyé fond CONT avis LIBE

—	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0005/2005 — C6-0162/2005 — 2005/2110(DEC)). renvoyé fond CONT avis LIBE

—	Agence européenne pour l'environnement — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0006/2005 — C6-0163/2005 — 2005/2111(DEC)). renvoyé fond CONT avis ENVI

—	Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0007/2005 — C6-0164/2005 — 2005/2112(DEC)). renvoyé fond CONT avis EMPL

—	Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0008/2005 — C6-0165/2005 — 2005/2113(DEC)). renvoyé fond CONT

—	Agence européenne des médicaments — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0009/2005 — C6-0166/2005 — 2005/2114(DEC)). renvoyé fond CONT avis ENVI

—	Eurojust — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0010/2005 — C6-0167/2005 — 2005/2115(DEC)). renvoyé fond CONT avis LIBE

—	Fondation européenne pour la formation — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0011/2005 — C6-0168/2005 — 2005/2116(DEC)). renvoyé fond CONT avis EMPL

—	Agence européenne de la sécurité aérienne — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0012/2005 — C6-0169/2005 — 2005/2117(DEC)). renvoyé fond CONT avis TRAN

—	Agence européenne pour la sécurité maritime — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0013/2005 — C6-0170/2005 — 2005/2118(DEC)). renvoyé fond CONT avis TRAN

—	Autorité européenne de sécurité des aliments — Comptes définitifs de l'exercice 2004 (N6-0014/2005 — C6-0171/2005 — 2005/2119(DEC)). renvoyé fond CONT avis ENVI

3)	par les députés:

3.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—	Vanhecke Frank, Claeys Philip, Dillen Koenraad — Proposition de résolution sur le concordat entre la République slovaque et le Vatican (B6-0052/2006). renvoyé fond LIBE avis JURI

—	Vanhecke Frank, Claeys Philip, Dillen Koenraad — Proposition de résolution sur l'attitude de la Ligue arabe et de la Conférence islamique à l'égard du Danemark (B6-0053/2006). renvoyé fond AFET avis LIBE

3. Situation au Moyen-Orient (débat)

Déclaration de la Commission: Situation au Moyen-Orient

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Edward McMillan-Scott, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Jana Hybášková, Michel Rocard, Margrete Auken, Andreas Mölzer, Edward McMillan-Scott sur l'intervention de Michel Rocard, Ioannis Kasoulides, Panagiotis Beglitis, Proinsias De Rossa et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

4. Constitution d'une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» — Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (délai de dépôt d'amendements)

La Conférence des présidents a approuvé et transmis aux députés la proposition sur la composition de la commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» et de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (voir annexe).

Délai de dépôt d'amendements: 10 h 30.

Vote: point 8.1 du PV du 19.01.2006 et point 8.2 du PV du 19.01.2006

5. Futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (débat)

Rapport sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre [2004/2219(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Edite Estrela (A6-0402/2005).

Edite Estrela présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Amalia Sartori, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, non-inscrite, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Bernadette Vergnaud.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Hiltrud Breyer, Ilda Figueiredo, Gerard Batten, Irena Belohorská, Anna Záborská, Zita Gurmai, Athanasios Pafilis, Zita Pleštinská, Britta Thomsen, Christa Klaß, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Teresa Riera Madurell, Ljudmila Novak et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 19.01.2006.

6. Handicap et développement (débat)

Question orale (O-0080/2005) posée par John Bowis, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Handicap et développement (B6-0345/2005)

John Bowis développe la question orale.

Louis Michel (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, et Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris cet après-midi (point 16 du PV du 19.01.2006).

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

7. Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 1er décembre 2005 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (10720/1/2005 — 13336/2005 — COM(2005)0716 — C6-0016/2006 — 2003/0297(COD))

renvoyé fond: ITRE

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 8 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (09857/3/2005 — 14793/2005 — COM(2006)0001 — C6-0017/2006 — 2003/0262(COD))

renvoyé fond: ENVI

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 8 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (09858/3/2005 — 14795/2005 — COM(2006)0002 — C6-0018/2006 — 2003/0165(COD))

renvoyé fond: ENVI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 20.01.2006.

8. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1. Débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life»(nomination des membres de la commission d'enquête)

Proposition de la Conférence des présidents sur la nomination des membres de la commission d'enquête Débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Adopté (voir la proposition de la Conférence des présidents — inchangée — annexée au PV du 19.01.2006)

8.2. Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (nomination des membres de la commission temporaire)

Proposition de la Conférence des Présidents sur la nomination des membres de la commission temporaire «Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers»

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Adopté (voir la proposition de la Conférence des présidents — inchangée — annexée au PV du 19.01.2006)

8.3. Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE) (article 131 du règlement) (vote)

Rapporteur: Gérard Onesta (A6-0413/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

TEXTE DU RÈGLEMENT, PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0021)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session.

8.4. Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises [2005/2123(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Dominique Vlasto (A6-0405/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0022)

8.5. OCM du sucre * (vote)

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0391/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0023)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0023)

8.6. Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * (vote)

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0392/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0024)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0024)

8.7. Restructuration de l'industrie sucrière * (vote)

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0393/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0025)

Interviennent Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande à la Commission de faire connaître sa position sur les amendements adoptés (notamment les amendements 10, 11 et 14) et Louis Michel (membre de la Commission) qui communique cette position.

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf demande le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 53 du règlement et insiste pour que cette demande soit mise aux voix par appel nominal.

Interviennent sur cette demande Lutz Goepel, au nom du groupe PPE-DE, et Jean-Claude Fruteau (rapporteur).

Par AN (176 pour, 386 contre, 13 abstentions), le Parlement rejette la demande.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0025)

Interventions sur le vote:

—	Christopher Beazley sur le déroulement du vote et Derek Roland Clark sur cette intervention.

8.8. Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0028/2006, B6-0029/2006, B6-0032/2006, B6-0037/2006, B6-0041/2006 et B6-0044/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0028/2006

(remplaçant les B6-0028/2006, B6-0029/2006, B6-0032/2006, B6-0037/2006, B6-0041/2006 et B6-0044/2006):

déposée par les députés suivants:

Charles Tannock, Bogdan Klich et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE,

Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE,

Daniel Marc Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0026)

8.9. Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne) (vote)

Rapport sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne [2005/2146(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles

Corapporteurs: Johannes Voggenhuber et Andrew Duff (A6-0414/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0027)

Interventions sur le vote:

—	Patrick Louis a signalé que la version française de l'amendement 1 faisait foi et Johannes Voggenhuber, corapporteur, est intervenu sur ces propos.

—	Jo Leinen, président de la commission AFCO, a signalé qu'il allait soumettre des corrections à apporter à la version allemande du texte.

8.10. Politique européenne de voisinage (vote)

Rapport sur la politique européenne de voisinage [2004/2166(INI)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Charles Tannock (A6-0399/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0028)

Interventions sur le vote:

—

Charles Tannock (rapporteur) a présenté des amendements oraux à l'amendement 38, à l'amendement 4 et au paragraphe 58 (les trois amendements oraux ont été retenus) et signalé que le groupe PPE-DE n'acceptait pas la proposition du groupe ALDE tendant à insérer le paragraphe 33 après le sous-titre «Maghreb» ;

—	Cem Özdemir sur la procédure de vote;

—	Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 50, qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

8.11. Futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (vote)

Rapport sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre [2004/2219(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Edite Estrela (A6-0402/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0029)

9. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Gérard Onesta — A6-0413/2005

—	Bruno Gollnisch, Christopher Heaton-Harris

Rapport Jean-Claude Fruteau — A6-0391/2005, Rapport Jean-Claude Fruteau — A6-0392/2005, Rapport Jean-Claude Fruteau — A6-0393/2005

—	Anja Weisgerber, Avril Doyle

Rapport Johannes Voggenhuber et Andrew Duff — A6-0414/2005

—	Frank Vanhecke, Christopher Heaton-Harris, Gérard Onesta, Camiel Eurlings, Philip Claeys

Rapport Charles Tannock — A6-0399/2005

—	Christopher Heaton-Harris, Roselyne Bachelot-Narquin, Gyula Hegyi

Rapport Edite Estrela — A6-0402/2005

—	Frank Vanhecke

10. Corrections de vote

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

(La séance, suspendue à 13 h 35, est reprise à 15 heures.)

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12. Ordre du jour de la prochaine période de session

M. le Président communique que, lors de sa réunion du 19.01.2006, la Conférence des présidents a décidé de proposer la modification suivante à l'ordre du jour de la séance du mercredi 01.02.2006:

le titre de la déclaration du Conseil sur «la décision par le Conseil de ne pas rendre public le rapport sur la politiques israélienne à Jérusalem-Est que lui ont adressé les diplomates européens en poste dans cette ville» (point 75 de l'OJ) est modifié comme suit: «les résultats des élections en Palestine et la situation au Proche-Orient, ainsi que la décision prise par le Conseil de ne pas rendre public le rapport sur Jérusalem-Est» .

Les délai de dépôt ont été modifiés comme suit:

—	propositions de résolution: lundi 30.01.2006 à 17 heures,

—	amendements et propositions de résolution commune: mardi 31.01.2006 à 17 heures.

L'ordre du jour est ainsi modifié.

13. Composition du Parlement

Ursula Stenzel a fait part par écrit de sa démission en tant que députée au Parlement, avec effet à compter du 01.02.2006.

Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 7, de son règlement, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

14. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Hanna Foltyn-Kubicka et Roland Gewalt.

15. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission ITRE:

Erna Hennicot-Schoepges à la place de Ivo Belet

commission IMCO:

Charlotte Cederschiöld

commission CULT:

Ivo Belet à la place de Erna Hennicot-Schoepges

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE:

Jürgen Schröder à la place de Andreas Schwab

16. Handicap et développement (suite du débat)

Interviennent Filip Kaczmarek, Marios Matsakis et Louis Michel (membre de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—	John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, sur le handicap et le développement (B6-0031/2006);

—	Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur le handicap et le développement (B6-0035/2006);

—	Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le handicap et le développement (B6-0036/2006);

—	Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le handicap et le développement (B6-0038/2006);

—	Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le handicap et le développement (B6-0045/2006);

—	Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur le handicap et le développement (B6-0046/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 18.4 du PV du 19.01.2006.

17. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 17.01.2006)

17.1. Pérou: extradition et procès de l'ancien président Alberto Fujimori

Propositions de résolution B6-0055/2006, B6-0059/2006, B6-0062/2006, B6-0066/2006 et B6-0070/2006

Marios Matsakis, Luis Yañez-Barnuevo García, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Erik Meijer et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.1 du PV du 19.01.2006

17.2. Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais

Propositions de résolution B6-0056/2006, B6-0061/2006, B6-0063/2006, B6-0065/2006, B6-0068/2006 et B6-0070/2006

Karin Scheele, Marios Matsakis, Simon Coveney, Jaromír Kohlíček et Hélène Flautre présentent les propositions de résolution.

Interviennent Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.2 du PV du 19.01.2006

17.3. Cambodge: répression politique

Propositions de résolution B6-0057/2006, B6-0058/2006, B6-0060/2006, B6-0064/2006, B6-0067/2006 et B4-0071/2006

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jules Maaten, Bernd Posselt, Erik Meijer et Alyn Smith présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 18.3 du PV du 19.01.2006

18. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

18.1. Pérou: extradition et procès de l'ancien président Alberto Fujimori (vote)

Propositions de résolution B6-0055/2006, B6-0059/2006, B6-0062/2006, B6-0066/2006 et B6-0070/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0055/2006

(remplaçant les B6-0055/2006, B6-0059/2006, B6-0062/2006, B6-0066/2006 et B6-0070/2006):

déposée par les députés suivants:

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE,

Danutė Budreikaitė et Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE,

Alain Lipietz, Raül Romeva i Rueda, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE,

André Brie et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0030)

18.2. Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais (vote)

Propositions de résolution B6-0056/2006, B6-0061/2006, B6-0063/2006, B6-0065/2006, B6-0068/2006 et B6-0069/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0056/2006

(remplaçant les B6-0056/2006, B6-0061/2006, B6-0063/2006, B6-0065/2006, B6-0068/2006 et B6-0069/2006):

déposée par les députés suivants:

Simon Coveney, Edward McMillan-Scott et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE,

Emma Bonino et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini, Jonas Sjöstedt et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0031)

Interventions sur le vote:

—	Karin Scheele a présenté un amendement oral au considérant F, qui a été retenu.

18.3. Cambodge: répression politique (vote)

Propositions de résolution B6-0057/2006, B6-0058/2006, B6-0060/2006, B6-0064/2006, B6-0067/2006 et B6-0071/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0057/2006

(remplaçant les B6-0057/2006, B6-0058/2006, B6-0060/2006, B6-0064/2006, B6-0067/2006 et B6-0071/2006):

déposée par les députés suivants:

Bernd Posselt et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

Graham Watson, Jules Maaten, Emma Bonino, Marco Pannella, Frédérique Ries et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

Frithjof Schmidt, Alyn Smith, Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Gintaras Didžiokas et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0032)

Interventions sur le vote:

—	Jules Maaten a présenté un amendement oral au paragraphe 3, qui a été retenu;

—	Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral au paragraphe 8 et Marios Matsakis a suggéré une modification de cet amendement oral, à laquelle Charles Tannock a donné son accord (l'amendement oral a été retenu).

18.4. Handicap et développement (vote)

Propositions de résolution B6-0031/2006, B6-0035/2006, B6-0036/2006, B6-0038/2006, B6-0045/2006 et B6-0046/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0031/2006

(remplaçant les B6-0031/2006, B6-0035/2006, B6-0036/2006, B6-0038/2006, B6-0045/2006 et B6-0046/2006):

déposée par les députés suivants:

John Bowis et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE,

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

Frithjof Schmidt et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE,

Gabriele Zimmer, Luisa Morgantini et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0033)

19. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

20. Corrections de vote

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

21. Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 39 du règlement)

commission EMPL:

—	La protection des travailleurs de la santé des infections transmises par voie sanguine suite à des blessures par des seringues (2006/2015(INI)) (avis: ENVI)

commission JURI:

—	Le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)) (avis: EMPL)

—	Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (2006/2014(INI))

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission CONT:

—	Rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil (2006/2001(INI))

commission EMPL:

—	Création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI)) (avis: IMCO, CULT)

commission ITRE:

—	Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation — investir pour la croissance et l'emploi (2006/2005(INI)) (avis: ECON, EMPL, IMCO, REGI, CULT)

—	Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle — (2006/2003(INI)) (avis: ECON, EMPL, ENVI, IMCO, JURI)

—	Nanosciences et nanotechnologies: Un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 (2006/2004(INI)) (avis: ENVI, IMCO, JURI)

commission JURI:

—	Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)) (avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

—	Recommandation de la Commission du 18.05.2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (2006/2008(INI)) (avis: CULT)

—	Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (2006/2007(INI)) (avis: CONT, ENVI, TRAN, LIBE)

commission FEMM:

—	Rôle et perspectives des femmes dans les Organisations Internationales du Commerce et dans la Politique Internationale (2006/2009(INI))

—	L'immigration féminine, le rôle et la place des femmes immigrées dans l'UE (2006/2010(INI))

—	Travaux des femmes à basse qualification — une nouvelle politique (2006/2011(INI)) (avis: EMPL)

commission PETI:

—	La protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition n. 720/2002) (2006/2012(INI))

Saisine de commissions

commission FEMM:

—	Un modèle social européen pour le futur (2005/2248(INI)) renvoyé fond: EMPL (avis: ITRE, FEMM)

—	Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)) renvoyé fond: EMPL avis: ECON, IMCO, FEMM

—	Rapport relatif au rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2005 et politique de l'UE en la matière (2005/2203(INI)) renvoyé fond: AFET (avis FEMM)

commission DEVE:

—	Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI)) renvoyé fond: AFET (avis: DEVE, INTA)

commission AFET:

—	La situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2005/2215(INI)) renvoyé fond: FEMM (avis: AFET)

Coopération renforcée entre commissions

commission EMPL:

—	Création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI)) (avis: IMCO) Coopération renforcée entre commissions EMPL, CULT (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 12.01.2006)

commission CULT:

—

Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD))

Coopération renforcée entre commissions CULT, EMPL

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 12.01.2006)

commission JURI:

—	Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (2006/2007(INI)) (avis: CONT, ENVI, TRAN) Coopération renforcée entre commissions JURI, LIBE (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 12.01.2006)

—

Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, LIBE, FEMM, PETI)

Coopération renforcée entre commissions JURI, AFCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 12.01.2006)

22. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No Document	Auteur	Signatures
59/2005	Daniel Strož, Miloslav Ransdorf et Jaromír Kohlíček	19
60/2005	Marie-Line Reynaud et Marie-Noëlle Lienemann	72
61/2005	Íñigo Méndez de Vigo, Ilda Figueiredo, Bronisław Geremek, Jean Lambert et Martine Roure	210
62/2005	Elizabeth Lynne, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Anna Záborská	265
63/2005	Terence Wynn, Catherine Stihler, Neil Parish, Paulo Casaca et Elspeth Attwooll	61
64/2005	Sylwester Chruszcz et Andrzej Tomasz Zapałowski	58
65/2005	Bruno Gollnisch	7
66/2005	Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Carl Lang	12
67/2005	Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli	5
68/2005	Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymański	102
69/2005	Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro	239
70/2005	Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa, Alessandro Foglietta et Sergio Berlato	32
71/2005	Nathalie Griesbeckk	55
72/2005	Monika Beňová, Miloš Koterec et Vladimír Maňka	59
73/2005	Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta	42
74/2005	Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman	74
75/2005	Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik	75
76/2005	Alyn Smith	19
77/2005	Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marie-Line Reynaud et Jan Jerzy Kułakowski	115
78/2005	Daniel Strož	8
79/2005	Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner	56
80/2005	Mario Borghezio	2
81/2005	Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella	17
82/2005	Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis	38
83/2005	Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Kader Arif, Françoise Castex et Jean Louis Cottigny	28
1/2006	John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele	125
2/2006	Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli	31
3/2006	Andreas Mölzer	9
4/2006	Andreas Mölzer	5

23. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

24. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 01.02.2006 et 02.02.2006.

25. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 25.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Dehaene, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Anastase Roberta Alma, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA DÉBÂCLE FINANCIÈRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES «EQUITABLE LIFE» ET DE LA COMMISSION TEMPORAIRE SUR L'UTILISATION PRÉSUMÉE DE PAYS EUROPÉENS PAR LA CIA POUR LE TRANSPORT ET LA DÉTENTION ILLÉGALE DE PRISONNIERS

CT02 Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

(22 membres)

Membres titulaires

PPE-DE ATKINS Sir Robert

DOORN Bert

GARGANI Giuseppe

GAUZÈS Jean-Paul

GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina

McGUINNESS Mairead

PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU Marie

WIELAND Rainer

PSE CASHMAN Michael

DE ROSSA Proinsias

ETTL Harald

MEDINA ORTEGA Manuel

SKINNER Peter

VAN LANCKER Anne

ALDE BOWLES Sharon Margaret

KLINZ Wolf

WALLIS Diana

Verts/ALE RÜHLE Heide

GUE/NGL MEYER PLEITE Willy

IND/DEM BLOOM Godfrey

UEN Ó NEACHTAIN Seán

NI MOTE Ashley

CT03 Commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

(46 membres)

Membres titulaires

PPE-DE BREPOELS Frederika

COELHO Carlos

COVENEY Simon

DIMITRAKOPOULOS Giorgos

EURLINGS Camiel

GAUBERT Patrick

GAWRONSKI Jas

KLAMT Ewa

KUDRYCKA Barbara

MIKOLÁŠIK Miroslav

SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio

SCHÖPFLIN György

STENZEL Ursula

TANNOCK Charles

WIJKMAN Anders

von WOGAU Karl

ZAHRADIL Jan

PSE BEŇOVÁ Monika

FAVA Giovanni Claudio

ILVES Toomas Hendrik

KÓSÁNÉ KOVÁCS Magda

KREISSL-DÖRFLER Wolfgang

LAMBRINIDIS Stavros

MORAES Claude

PINIOR Józef

ROURE Martine

SEGELSTRÖM Inger

SWOBODA Hannes

VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO María Elena

WIERSMA Jan Marinus

ALDE ALVARO Alexander Nuno

GUARDANS CAMBÓ Ignasi

in 't VELD Sophia

LUDFORD Baroness Sarah

MALMSTRÖM Cecilia

ONYSZKIEWICZ Janusz

Verts/ALE BUITENWEG Kathalijne Maria

ÖZDEMIR Cem

GUE/NGL CATANIA Giusto

KAUFMANN Sylvia-Yvonne

IND/DEM PIOTROWSKI Mirosław Mariusz

ROGALSKI Bogusław

UEN RYAN Eoin

SZYMAŃSKI Konrad

NI CLAEYS Philip

DE MICHELIS Gianni

ANNEXE II

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE ( ..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Débâcle financière de la compagnie «Equitable Life Assurance Society»

Proposition de la Conférence des présidents sur la nomination des membres de la commission d'enquête

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
approbation sans vote		+

2. Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Proposition de la Conférence des présidents sur la nomination des membres de la commission temporaire

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
approbation sans vote		+

3. Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE)

Rapport: Gérard ONESTA (A6-0413/2005)

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique	VE	+	399, 90, 35

4. Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

Rapport: Dominique VLASTO (A6-0405/2005)

Objet	AN etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique	AN	+	503, 10, 38

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5. OCM du sucre *

Rapport: Jean-Claude FRUTEAU (A6-0391/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de règlement
Proposition de rejet de la proposition de la Commission	77	UEN	VE	-	128, 413, 17
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-3 6 8 11-13 15 17-18 20-22 24-32 38-55 57-59 61-64 66-68	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	4	commission	vs	+
	5	commission	vs	+
	7	commission	vs	+
	9	commission	vs	+
	10	commission	vs	+
	14	commission	vs	+
	16	commission	vs	+
	19	commission	vs	-
	23	commission	vs	+
	33	commission	vs	+
	34	commission	vs	+
	36	commission	vs	+
	56	commission	vs	+
	60	commission	vs	+
	69	commission	vs	+
Article 9	37	commission	VE	+	299, 234, 33
Article 9	75	SIEKIERSKI ea		↓
Article 10, § 3	76	UEN	VE	-	79, 470, 29
Article 29, § 2, sous-§ 2	72	PSE	VE	+	373, 142, 65
Article 29, § 2, sous-§ 2	65	commission		↓
Article 37, après § 3	74	SIEKIERSKI ea	VE	-	262, 272, 47
Après cons 9	78	PSE	div
			1	+
			2/VE	+	294, 284, 6
	80	KINNOCK ea		-
Après cons 27	79	KINNOCK ea		-
vote: proposition modifiée				+
Projet de résolution législative
Après § 1	70	PSE		+
Après § 1	71	PSE		+
Après § 2	73	PPE-DE		+
vote: résolution législative			VE	+	391, 155, 37

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 10, 19 et 36

UEN: ams 4, 5, 7, 9, 14, 16, 19, 23, 33, 34, 56, 60 et 69

Demandes de vote par division

PPE-DE:

am 78

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «dans les meilleurs délais et»

2e partie: ces termes

6. Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) *

Rapport: Jean-Claude FRUTEAU (A6-0392/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission	19/rév	UEN		-
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-3 6-7 9-10 12 14-16	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	4	commission	vs	-
	5	commission	vs	+
	8	commission	vs/VE	+	382, 147, 51
	11	commission	vs	+
	13	commission	vs/VE	-	279, 280, 24
Après cons 2	17	PSE		+
vote: proposition modifiée				+
Projet de résolution législative
Après § 2	18/rév	PPE-DE		+
vote: résolution législative				+

Demandes de vote séparé

UEN: ams 4, 5, 8, 11 et 13

7. Restructuration de l'industrie sucrière *

Rapport: Jean-Claude FRUTEAU (A6-0393/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de règlement
Proposition de rejet de la proposition de la Commission	25	UEN	VE	-	138, 402, 18
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-2 4-12 14 16	commission		+
Amendements de la commission compétente — votes séparés	3	commission	vs	+
	13	commission	vs	+
	15	commission	vs	+
Article 1, après § 3	23	SIEKIERSKI ea		-
Article 3, après § 3	22	SIEKIERSKI ea	VE	+	304, 249, 20
Article 3, après § 5	19	SIEKIERSKI ea		-
Après article 3	20	SIEKIERSKI ea	VE	+	282, 244, 45
Après article 3	21	SIEKIERSKI ea	VE	+	280, 241, 38
Après article 4	17	PSE		+
Après article 6	24	SIEKIERSKI ea		-
vote: proposition modifiée				+
Projet de résolution législative
Après § 2	18	PPE-DE		+
vote: résolution législative				+

Demandes de vote séparé

UEN: ams 3, 13 et 15

8. Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie

Propositions de résolution: B6-0028/2006, B6-0029/2006, B6-0032/2006, B6-0037/2006, B6-0041/2006 et B6-0044/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0028/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)
§ 6	3	Verts/ALE		+
Après § 18	2	ALDE		+
Après cons P	1	ALDE		+
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution de groupes politiques
B6-0028/2006		UEN		↓
B6-0029/2006		PSE		↓
B6-0032/2006		ALDE		↓
B6-0037/2006		Verts/ALE		↓
B6-0041/2006		PPE-DE		↓
B6-0044/2006		GUE/NGL		↓

Divers

Daniel Marc Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes ont également signé la proposition de résolution commune au nom du groupe Verts/ALE.

9. Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne)

Rapport: Johannes VOGGENHUBER/Andrew DUFF (A6-0414/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution alternative	1	IND/DEM		-
§ 1	§	texte original	AN	+	468, 83, 21
§ 2	4	GUE/NGL	AN	-	73, 483, 12
Après § 2	18	ALDE, Verts/ALE, Moscovici, Berès	VE	+	280, 270, 17
§ 5	5	GUE/NGL	VE	-	183, 363, 24
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 7	6	GUE/NGL		-
§ 9	7	GUE/NGL		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 13	19	ALDE, Verts/ALE, PPE-DE, PSE		+
§ 14	13	PSE		+
§ 16	12	PSE, PPE-DE		+
§ 16	20	ALDE, Verts/ALE		↓
§ 17, après point v)	21	ALDE, Verts/ALE, PPE-DE, PSE, Moscovici, Berès		+
§ 23	§	texte original	AN	+	459, 98, 16
§ 24	22	ALDE, Verts/ALE, PPE-DE, PSE		+
§ 24	§	texte original		↓
Après § 25	29	PPE-DE	VE	+	316, 232, 12
§ 26	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 27	8S	GUE/NGL	AN	-	179, 377, 15
§ 27	23	ALDE, Verts/ALE, Beres		R
Après § 27	27	ALDE, Verts/ALE, Moscovici, Berès	AN	-	147, 416, 9
	24	ALDE, Verts/ALE, Moscovici, Berès		-
	28	PPE-DE		+
§ 28	9S	GUE/NGL		-
§ 31	25	ALDE, Verts/ALE, Moscovici, Berès		-
§ 32	10S	GUE/NGL	AN	-	131, 428, 11
	26	ALDE, Verts/ALE, Moscovici, Berès	div/AN
			1	-	159, 390, 14
			2	-	158, 388, 24
Après le visa 6	15	ALDE, Verts/ALE, PPE-DE, PSE, Moscovici, Berès		+
Cons A	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Cons F	2	GUE/NGL	AN	-	107, 452, 7
Cons F	14	PSE	VE	+	313, 235, 12
Cons I	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	476, 79, 12
Cons J	3	GUE/NGL	AN	-	90, 444, 30
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Cons N	16	ALDE, Verts/ALE, PPE-DE, PSE, Moscovici, Berès		+
Cons O	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Cons Q	11	PSE		+
Cons Q	17	ALDE, Verts/ALE		↓
vote: résolution (ensemble)			AN	+	385, 125, 51

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 23, am 27 et vote final

PSE: § 1, am 8 et vote final

GUE/NGL: ams 2, 3, 4, 8 et 10

PPE-DE: am 27 et vote final

Verts/ALE: ams 26, 27 et vote final

ALDE: ams 26, 27 et vote final

Demandes de vote par division

IND/DEM

am 26

1re partie:«demande qu'en tout état de cause ... en vigueur en 2009»

2e partie:«et suggère ... les prochaines élections européennes»

PSE, GUE/NGL

§ 6

1re partie:«s'oppose aux propositions … de l'Union européenne»

2e partie:«rappelle que les coopérations renforcées ... à une Constitution pour l'Europe»

§ 26

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception du terme «, théoriquement,»

2e partie: ces termes

§ 12

1re partie:«souligne qu'un débat public est à engager tant au niveau européen qu'au niveau national»

2e partie:«attire l'attention … des citoyens européens»

PSE

§ 9

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «clarifier, à approfondir et à démocratiser le consensus sur la Constitution, ainsi qu'à»

2e partie: ces termes

Considérant J

1re partie:«le vote» non «… aux réformes constitutionnelles»

2e partie:«mais ce vote a paradoxalement … bloquer les réformes»

Considérant A

1re partie:«le traité établissant une Constitution … le 29 octobre 2004»

2e partie:«et a été confirmé à nouveau … dans sa déclaration du 18 juin 2005»

Considérant I

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception du terme «défavorables»

2e partie: ce terme

Considérant O

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «le contexte que sur le texte, où les thèmes tels que»

2e partie: ces termes

Divers

Les groupes ALDE et Verts/ALE ont retiré l'am 23.

Carl Schlyter est également signataire de l'amendement 1.

10. Politique européenne de voisinage

Rapport: Charles TANNOCK (A6-0399/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	37	PPE-DE		+
Après § 3	13	PSE		+
Après § 3	55	PPE-DE		+
§ 5	38	PPE-DE		+	modifié oralement
Après § 6	39	PPE-DE		+
§ 7	18	Verts/ALE		+
Après § 7	19	Verts/ALE		-
Après § 8	20	Verts/ALE	VE	+	239, 29, 183
Après § 8	40	PPE-DE		+
Après § 14	21	Verts/ALE		+
§ 16	41	PPE-DE		+
§ 16	54	PPE-DE		+
Après § 18	22	Verts/ALE		-
§ 20	35	PPE-DE		+
§ 20	42	PPE-DE		+
§ 21	43	PPE-DE		+
Après § 22	12	PSE	VE	-	146, 300, 5
§ 25	§	texte original	vs	+
§ 27	17	PSE		+
§§ 29 et 30	-	texte original		+	insérés après le § 35
§ 29	44	PPE-DE		+
Avant § 31	5	ALDE		R
§ 33	-	texte original		+
Après § 35	45	PPE-DE		+
§ 36	14	PSE		+
Après § 36	6	ALDE		R
§ 37	15	PSE		+
§ 43	4	ALDE		+	modifié oralement
§ 43	46	PPE-DE		↓
§ 44	16	PSE		+
§ 44	47	PPE-DE		R
Après § 45	7	ALDE		+
Après § 45	8/rév	ALDE		R
§ 46	48	PPE-DE		+
	23	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
§ 48	49	PPE-DE		+
§ 49	24	Verts/ALE		-
§ 49	2	PPE-DE		+
§ 51	25	Verts/ALE		+
§ 52	26	Verts/ALE		+
	50	PPE-DE	div
			1	+
			2/VE	+	254, 156, 10
§ 53	27	Verts/ALE		+
§ 54	51	PPE-DE		R
§ 55	53	PPE-DE		+
§ 56	52	PPE-DE		+
§ 58	§	texte original		+	modifié oralement
Après § 58	28	Verts/ALE	div
			1	+
			2	-
	29	Verts/ALE	div
			1	+
			2/VE	+	244, 153, 6
	30	Verts/ALE		+
	31	Verts/ALE		+
Après visa 1	34	PPE-DE		+
Visa 6	3	ALDE		+
Après visa 6	9	ALDE		+
Après visa 6	10	ALDE		+
Cons D	32	Verts/ALE		+
Après cons F	36	PPE-DE		+
Cons K	33	Verts/ALE	VE	-	167, 189, 3
Après cons O	11	PSE		-
Après cons P	1	PPE-DE	VE	-	177, 206, 11
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 29

1re partie:«exhorte la Russie et la Turquie à jouer .... de la coopération régionale;»

2e partie:«invite à cet égard la Turquie, .... avec l'Arménie»

Verts/ALE

am 50

1re partie:«salue le retrait ... pleinement appliquée»

2e partie:«y compris le désarmement du Hezbollah»

am 28

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception du terme «actuelle»

2e partie: ce terme

PSE

am 23

1re partie:«constate que ... libertés fondamentales en Tunisie»

2e partie: (suppression)

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 25

Divers

Le groupe ALDE a proposé:

—	que les §§ 29 et 30 soient insérés après le § 35;

—	que le § 33 soit inséré après le sous-titre «Maghreb» (non retenu).

Le groupe PPE-DE a retiré ses amendements 47 et 51.

Le groupe ALDE a retiré ses amendements 5, 6 et 8/rév.

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a présenté les amendements oraux suivants:

Amendement oral à l'amendement 4 (déposé par le groupe ALDE, concernant le § 43):

rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux États souverains du continent européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne, en particulier la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en tant que membres de l'EEE/AELE et la Suisse en tant que membre de l'AELE ayant ses propres accords bilatéraux avec l'UE; considère que ces liens politiques et économiques étroits devraient former la base de développements futurs et d'une coopération plus étroite, à l'instar des liens tissés avec Andorre, Monaco, San Marin et l'État du Vatican, tous ces pays devant être autorisés, le cas échéant, à participer au nouveau processus de la PEV;

Amendement oral à l'amendement 38 (déposé par le groupe PPE-DE, concernant le § 5):

invite la Commission à définir la finalité et des priorités claires de la politique européenne de voisinage, et à fixer ainsi des critères pour l'évaluation des résultats, et salue l'idée de proposer, à l'issue du processus de la PEV, un accord de voisinage européen aux pays qui ne demandent pas à adhérer, mais se sont rapprochés de l'acquis de l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de développer des politiques spécifiques visant à étendre dans la mesure du possible la politique de voisinage aux États insulaires de l'Atlantique voisins de régions périphériques de l'UE limitrophes du continent européen, lorsque des questions particulières de proximité géographique, d'affinité culturelle et historique et de sécurité mutuelle peuvent être d'actualité;

Amendement oral au § 58 (texte original):

estime que le conflit (suppression) du Haut-Karabakh entrave le développement de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des minorités et des principes du droit international; souligne l'importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l'Union; exhorte toutes les parties concernées à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés, en particulier le retour des azerbaïdjanais, dans les territoires occupés, conformément aux droits des minorités; invite les pays membres du groupe de Minsk de l'OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec Heikki Talvitie, le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations;

11. Futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre

Rapport: Edite ESTRELA (A6-0402/2005)

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 18	5	PPE-DE		+
§ 19	§	texte original	vs	+
Après § 23	4	PSE		+
§ 26	1	ALDE		+
§ 28	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 34	§	texte original	vs	-
Avant visa 1	2= 3=	Verts/ALE, GUE/NGL PSE		+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par division

ALDE, PPE-DE, PSE

§ 28

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «la prestation de soins et l'octroi de ressources financières ... ainsi qu'en ce qui concerne»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 19 et 34

PPE-DE: §§ 19 et 34

12. Pérou: Extradition et procès de l'ancien président Alberto Fujimori

Propositions de résolution: B6-0055/2006, B6-0059/2006, B6-0062/2006, B6-0066/2006 et B6-0070/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0055/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0055/2006		PSE		↓
B6-0059/2006		ALDE		↓
B6-0062/2006		PPE-DE		↓
B6-0066/2006		GUE/NGL		↓
B6-0070/2006		Verts/ALE		↓

13. Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais

Propositions de résolution: B6-0056/2006, B6-0061/2006, B6-0063/2006, B6-0065/2006, B6-0068/2006 et B6-0069/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0056/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)
Cons F		texte original		+	modifié oralement
Cons G	1S	PPE-DE	VE	+	50, 29, 0
§ 5		texte original		+
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0056/2006		PSE		↓
B6-0061/2006		ALDE		↓
B6-0063/2006		PPE-DE		↓
B6-0065/2006		GUE/NGL		↓
B6-0068/2006		UEN		↓
B6-0069/2006		Verts/ALE		↓

Divers

Karin Scheele a précisé qu'au considérant F il convenait de lire, «650 ressortissants soudanais» et au paragraphe 5 «462 ressortissants soudanais restants»

14. Cambodge: répression politique

Propositions de résolution: B6-0057/2006, B6-0058/2006, B6-0060/2006, B6-0064/2006, B6-0067/2006 et B6-0071/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0057/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL and UEN)
§ 2	1	ALDE		+	corrigé (voir «Divers»)
§ 3	§	texte original		+	modifié oralement
§ 8	§	texte original		+	modifié oralement
Cons B	§	texte original	div
			1	+
			2	-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	80, 0, 1
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0057/2006		PSE		↓
B6-0058/2006		UEN		↓
B6-0060/2006		ALDE		↓
B6-0064/2006		PPE-DE		↓
B6-0067/2006		GUE/NGL		↓
B6-0071/2006		Verts/ALE		↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

Considérant B

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ont été arrêtés et»

2e partie: ces termes

Divers

Il convient de lire comme suit l'amendement 1:

«2.

prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus; demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des militants des droits de l'homme au Cambodge;»

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral comme ajout au paragraphe 8, lequel a été modifié par Marios Matsakis:

«et s'interroge sur la nécessité de considérer la diffamation du premier ministre comme une infraction pénale;»

Jules Maaten a présenté l'amendement oral suivant au paragraphe 3:

«3.

invite instamment le Cambodge à ne plus enfreindre les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et en particulier du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à libérer immédiatement Cheam Channy; demande également l'annulation du jugement prononcé contre Sam Rainsy et Chea Poch ainsi que le rétablissement de leur immunité parlementaire;»

15. Handicap et développement

Propositions de résolution: B6-0031/2006, B6-0035/2006, B6-0036/2006, B6-0038/2006, B6-0045/2006 et B6-0046/2006

Objet	Am. no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0031/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B6-0031/2006		PPE-DE		↓
B6-0035/2006		PSE		↓
B6-0036/2006		Verts/ALE		↓
B6-0038/2006		ALDE		↓
B6-0045/2006		GUE/NGL		↓
B6-0046/2006		UEN		↓

ANNEXE III

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Vlasto A6-0405/2005

Résolution

Pour: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Wohlin

PPE-DE: Tannock

Abstention: 38

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Louis

NI: Allister, Baco, Claeys, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Heaton-Harris, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter, Ždanoka

2. Rapport Fruteau A6-0393/2005

Demande de renvoi

Pour: 176

ALDE: Andrejevs, Chiesa, Cocilovo, Costa, Di Pietro, Geremek, Harkin, Onyszkiewicz, Resetarits, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso González, Buzek, Callanan, Chmielewski, Coelho, Coveney, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Fatuzzo, Fernández Martín, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gklavakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kudrycka, Landsbergis, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, Marques, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Peterle, Piskorski, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Zaleski

PSE: Golik

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 386

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Mote, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Poettering, Posdorf, Posselt, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Auken, Bennahmias

Abstention: 13

ALDE: Kułakowski, Matsakis

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni

PPE-DE: Kamall, Konrad, Pleštinská

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Gröner, Leichtfried

Corrections de vote

Pour

Carmen Fraga Estévez, Robert Sturdy, Hélène Goudin

3. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Paragraphe 1

Pour: 468

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 83

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Corbey, Lienemann

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 21

ALDE: Chatzimarkakis, Harkin, Matsakis, Polfer, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Pafilis, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Lewandowski

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Pour

Anders Wijkman, Francis Wurtz

4. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 4

Pour: 73

ALDE: Alvaro, Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hedh, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 483

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Wise, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Chiesa, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Baco

PPE-DE: Brepoels, McGuinness

PSE: Corbey

Verts/ALE: Jonckheer

5. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Paragraphe 23

Pour: 459

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Guidoni, Henin, Kaufmann, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Verges, Wurtz

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 98

ALDE: Bowles, Davies, Hall, Lynne, Malmström

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Liotard, Meijer, Seppänen, Strož

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Freitas, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 16

ALDE: Chatzimarkakis, Ek, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Remek, Uca, Wagenknecht

NI: Baco

PPE-DE: Martens, Mauro, Pieper

PSE: Hedh

Corrections de vote

Pour

Maria Martens

6. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 8

Pour: 179

ALDE: Bowles, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Eurlings, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, van Nistelrooij, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Wortmann-Kool, Zvěřina

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gröner, Hamon, Hazan, Hedh, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Peillon, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Roure, dos Santos, Schapira, Segelström, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 377

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Corbett, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Malmström, Matsakis, Polfer, Takkula, Väyrynen

NI: Baco, Belohorská, Mote

PPE-DE: Brepoels, Pieper

PSE: Wiersma

UEN: Didžiokas, Krasts

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Corrections de vote

Pour

Charles Tannock

7. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 27

Pour: 147

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Ludford, Malmström, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: De Veyrac, Zieleniec

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, D'Alema, Désir, Douay, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Napoletano, Panzeri, Peillon, Pittella, Poignant, Reynaud, Roure, Sacconi, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere

Contre: 416

ALDE: Andria, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Takkula, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bösch, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, De Rossa, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Walter, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 9

ALDE: Lynne, Matsakis

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Rivera

PSE: van den Burg, Dobolyi, Wiersma

UEN: Zīle

Verts/ALE: Turmes

Corrections de vote

Pour

Anders Wijkman

8. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 10

Pour: 131

ALDE: Bowles, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Drčar Murko, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Lynne, Takkula, Väyrynen

PSE: van den Berg, Bozkurt, Corbey, Hedh, Mastenbroek

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 428

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

NI: Belohorská, Mote

PPE-DE: Brepoels, Coelho, Pieper, Protasiewicz

PSE: van den Burg, Laignel, Wiersma

Verts/ALE: Bennahmias, Jonckheer

9. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 26/1

Pour: 159

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Guidoni

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Belohorská

PPE-DE: De Veyrac, Wijkman

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, D'Alema, Désir, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Moraes, Moscovici, Napoletano, Paleckis, Panzeri, Poignant, Reynaud, Roure, Sacconi, Schapira, Scheele, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 390

ALDE: Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Pahor, Pittella, Rasmussen, Rocard, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Walter, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Lucas, Schlyter, Smith, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Chatzimarkakis, Matsakis

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Uca, Verges

NI: Rivera

PPE-DE: Karas

PSE: Hedh, Swoboda, Zani

Corrections de vote

Pour

Erna Hennicot-Schoepges

10. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 26/2

Pour: 158

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Ludford, Maaten, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Coelho

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, D'Alema, Désir, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Ferreira Anne, Fruteau, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Napoletano, Pahor, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Roure, Sacconi, Schapira, Scheele, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 388

ALDE: Bourlanges, Geremek, Hall, Lax, Malmström, Manders, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Ransdorf, Verges, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Piecyk, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Walter, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Jonckheer, Smith, Turmes, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Davies, Karim, Lynne

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Uca, Wagenknecht

NI: Claeys, Mote, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Ferreira Elisa, Hedh, Hegyi, Herczog, Swoboda, Wiersma, Zani

Verts/ALE: Lambert

Corrections de vote

Pour

Erna Hennicot-Schoepges

11. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 2

Pour: 107

ALDE: Chiesa, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Corbey

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 452

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Bonde, Pęk, Rogalski, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Baco, Mote

PPE-DE: Pieper

PSE: Hedh, Wiersma

Verts/ALE: Bennahmias, Jonckheer

Corrections de vote

Pour

Pedro Guerreiro, Bastiaan Belder

12. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Considérant I, 2

Pour: 476

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Strož, Verges, Wurtz

IND/DEM: Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 79

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Pafilis, Pflüger, Seppänen, Wagenknecht

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Pleštinská, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dobolyi, Paleckis

UEN: Camre, Kuźmiuk, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Chatzimarkakis, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Kohlíček, Remek, Uca

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Bobošíková

PSE: Goebbels, Hedh

UEN: Podkański

13. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Amendement 3

Pour: 90

ALDE: Bourlanges, Jäätteenmäki, Jensen, Takkula, Väyrynen, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Ashworth, Belet, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szájer, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Corbey, Hedh, Pahor

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 444

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Speroni

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Kaufmann, Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Wohlin, Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Pieper

PSE: Lienemann

Verts/ALE: Bennahmias, Jonckheer

Corrections de vote

Contre

Diana Wallis

14. Rapport Duff/Voggenhuber A6-0414/2005

Résolution

Pour: 385

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Ludford, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Belohorská, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 125

ALDE: Bowles, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Takkula, Väyrynen

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Hudghton, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes

Abstention: 51

ALDE: Chatzimarkakis, Hall, Starkevičiūtė

PPE-DE: Graça Moura, Hudacký, Jałowiecki, Kaczmarek, Kudrycka, Lewandowski, Mikolášik, Olbrycht, Pieper, Piskorski, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Zaleski

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Trautmann, Weber Henri

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Flautre, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Onesta

Corrections de vote

Pour

Carlos Iturgáiz Angulo

15. RC B6-0057/2006 — Cambodge

Résolution

Pour: 80

ALDE: Geremek, Hall, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz, Prodi

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Strož

IND/DEM: Bonde, Krupa, Rogalski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Caspary, Chichester, Coveney, Daul, Deß, Dimitrakopoulos, Duchoň, Elles, Fraga Estévez, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Hatzidakis, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Mavrommatis, Montoro Romero, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Šťastný, Sudre, Surján, Tannock, Trakatellis, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Casaca, Ettl, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Haug, Kindermann, Kuc, Martin David, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Scheele, Yañez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Ó Neachtain

Verts/ALE: Flautre, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 1

GUE/NGL: Pafilis

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2006)0021

Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE)

Décision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des règles de conduite applicables aux députés européens (2005/2075(REG))

Le Parlement européen,

—	vu la lettre de son Président, en date du 18 mars 2005,

—	vu les propositions de modification de son règlement formulées par le Bureau, en date du 7 mars 2005,

—	vu l'article 202 de son règlement,

—	vu le rapport de sa commission des affaires constitutionnelles (A6-0413/2005),

A.	considérant qu'il importe de veiller à ce que ses travaux puissent se dérouler dans la dignité, tout en préservant le caractère vivant des débats,

B.	considérant que les dispositions actuellement contenues dans son règlement ne permettent pas de réagir de manière adéquate à toutes les perturbations de ses travaux et autres activités à l'intérieur de l'ensemble de ses locaux,

considérant qu'il est nécessaire, comme cela est le cas dans toutes les assemblées parlementaires, d'introduire la possibilité d'arrêter des sanctions à l'encontre de ceux de ses membres qui ne se conformeraient pas à des règles de conduite, dont il lui appartient de définir les grandes principes, ainsi que d'organiser une procédure de recours interne contre les décisions ayant arrêté de telles sanctions, afin de garantir les droits de la défense;

1.	décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.	décide que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, conformément à l'article 202, paragraphe 3, de son règlement;

3.	charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

Règles de conduite

Intérêts financiers des députés, règles de conduite et accès au Parlement

1. Le Parlement peut édicter pour ses membres des règles de conduite. Celles-ci sont arrêtées conformément à l'article 202, paragraphe 2, et annexées au présent règlement.

1. Le Parlement peut édicter des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, qui sont annexées au présent règlement.

1 bis. Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes tels que définis dans les textes fondamentaux de l'Union européenne, préserve la dignité du Parlement et ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni la tranquillité dans l'ensemble des bâtiments du Parlement.

Le non-respect de ces éléments peut conduire à l'application des mesures prévues aux articles 146 à 148.

1 ter. L'application du présent article n'entrave en aucune façon la vivacité des débats parlementaires ni la liberté de parole des députés.

Elle se fonde sur le plein respect des prérogatives des députés, telles que définies dans le droit primaire et le statut qui leur est applicable.

Elle repose sur le principe de transparence et garantit que toute disposition en la matière soit portée à la connaissance des députés, qui sont informés individuellement de leurs droits et obligations.

La conduite des séances inclut les questions relatives au comportement des députés à l'intérieur de l'ensemble des locaux du Parlement.

3. Les réunions des commissions du Parlement sont normalement publiques. Toutefois, les commissions peuvent décider, au plus tard au moment de l'adoption de l'ordre du jour de la réunion considérée, de diviser l'ordre du jour d'une réunion particulière en points accessibles et points interdits au public. Cependant, si une réunion a lieu à huis clos, la commission peut rendre accessibles au public les documents et le procès-verbal de la réunion, sous réserve de l'article 4, paragraphes 1 à 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

CHAPITRE 3 bis

MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE

(À insérer avant l'article 146)

Rappel à l'ordre

Mesures immédiates

1. Le Président rappelle à l'ordre tout député qui trouble la séance .

1 . Le Président rappelle à l'ordre tout député qui porte atteinte au bon déroulement de la séance ou dont le comportement n'est pas compatible avec les dispositions pertinentes de l'article 9.

3. En cas de nouvelle récidive, le Président peut l'exclure de la salle pour le reste de la séance. Le secrétaire général veille à l'exécution immédiate de cette mesure disciplinaire avec l'aide des huissiers et, au besoin, du personnel de sécurité du Parlement.

3. Si la perturbation se poursuit, ou en cas de nouvelle récidive, le Président peut lui retirer la parole et l'exclure de la salle pour le reste de la séance. Il peut également recourir à cette dernière mesure immédiatement et sans deuxième rappel à l'ordre dans les cas d'une gravité exceptionnelle. Le secrétaire général veille sans délai à l'exécution d'une telle mesure disciplinaire avec l'aide des huissiers et, au besoin, du personnel de sécurité du Parlement.

3 bis. Lorsqu'il se produit une agitation qui compromet la poursuite des débats, le Président, pour rétablir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou la lève. S'il ne peut se faire entendre, il quitte le fauteuil présidentiel, ce qui entraîne une suspension de la séance. Elle est reprise sur convocation du Président.

3 ter. Les pouvoirs définis aux paragraphes 1 à 3 bis sont attribués, mutatis mutandis, au président de séance des organes, commissions et délégations, tels que définis dans le présent règlement.

3 quater. Le cas échéant, compte tenu de la gravité de la violation des règles de conduite, le président de séance peut saisir le Président d'une demande de mise en œuvre de l'article 147, au plus tard d'ici à la prochaine période de session ou à la réunion suivante de l'organe, de la commission ou de la délégation concernés.

Exclusion des députés

Sanctions

1. Dans les cas où un député trouble très gravement la séance ou perturbe les travaux du Parlement , le Président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la période de session suivante, de prononcer à son encontre la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours.

1. Dans le cas où un député trouble la séance d'une manière exceptionnellement grave ou perturbe les travaux du Parlement en violation des principes définis à l'article 9 , le Président, après avoir entendu le député concerné, arrête une décision motivée prononçant la sanction appropriée, qu'il notifie à l'intéressé et aux présidents des organes, commissions et délégations auxquels il appartient, avant de les porter à la connaissance de la séance plénière.

2. Le Parlement statue sur cette mesure disciplinaire à un moment fixé par le Président, qui se situe soit au cours de la séance où se sont produits les faits qui en sont la cause ou, dans le cas de perturbations extérieures à la salle des séances, au moment où le Président en a été informé, soit en tout cas au plus tard durant la période de session suivante. Le député mis en cause a le droit d'être entendu par le Parlement avant le vote. Son temps de parole ne peut excéder cinq minutes.

2. L'appréciation des comportements observés doit prendre en compte leur caractère ponctuel, récurrent ou permanent, ainsi que leur degré de gravité, sur la base des lignes directrices annexées au présent règlement (1).

3. Le vote sur la mesure disciplinaire demandée se fait par le système électronique et sans débat. Les demandes fondées sur l'article 149, paragraphe 3, ou sur l'article 160, paragraphe 1, ne sont pas recevables.

3. La sanction prononcée peut consister en l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

blâme,

b)	perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée pouvant aller de deux à dix jours,

sans préjudice de l'exercice du droit de vote en séance plénière, et sous réserve dans ce cas du strict respect des règles de conduite, suspension temporaire, pour une durée pouvant aller de deux à dix jours consécutifs pendant lesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent, de la participation à l'ensemble ou à une partie des activités du Parlement,

d)	soumission à la Conférence des Présidents, conformément à l'article 18, d'une proposition de suspension ou de retrait de l'un ou des mandats électifs occupés au sein du Parlement.

Agitation dans l'Assemblée

Voies de recours internes

Lorsqu'il se produit dans l'Assemblée une agitation qui compromet la poursuite des débats, le Président, pour rétablir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou la lève. S'il ne peut se faire entendre, il quitte le fauteuil présidentiel, ce qui entraîne une suspension de la séance. Elle est reprise sur convocation du Président.

Le député concerné peut introduire un recours interne devant le Bureau dans un délai de deux semaines à partir de la notification de la sanction arrêtée par le Président, recours qui en suspend l'application. Le Bureau peut, au plus tard quatre semaines après l'introduction du recours, annuler, confirmer ou réduire la portée de la sanction arrêtée, sans préjudice des droits de recours externes à disposition de l'intéressé. En l'absence de décision du Bureau dans le délai imparti, la sanction est réputée nulle et non avenue.

Lignes directrices relatives à l'interprétation des règles de conduite applicables aux députés

Il convient de distinguer les comportements de nature visuelle, qui peuvent être tolérés, pour autant qu'ils ne soient pas injurieux et/ou diffamatoires, gardent des proportions raisonnables, et ne génèrent pas de conflit, de ceux entraînant une perturbation active de quelque activité parlementaire que ce soit.

2.	La responsabilité des députés est engagée, dès lors que des personnes qu'ils emploient, ou dont ils facilitent l'accès au Parlement, ne respectent pas à l'intérieur des locaux de celui-ci les règles de comportement applicables aux députés.

Le Président ou ses représentants exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre personne extérieure au Parlement se trouvant dans les locaux de celui-ci.

(1) Voir annexe XVI bis.

P6_TA(2006)0022

Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (2005/2123(INI))

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (1),

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Lisbonne en mars 2000,

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002,

—	vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok, suite à la réunion du Conseil européen de Barcelone,

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles en mars 2005,

—	vu la communication de la Commission du 2 février 2005 intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi: un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

—	vu le cinquième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2005)0030),

—	vu la Charte européenne des petites entreprises approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de Feira en juin 2000,

—	vu sa résolution du 9 juin 2005 intitulée «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (2),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0405/2005),

A.	considérant que le Conseil européen a adopté la stratégie visant à faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde,

B.	considérant que la Commission a engagé une politique «think small first» («penser d'abord aux petits») et proposé de nouveaux programmes à destination des petites et moyennes entreprises (PME), notamment un Plan d'action pour l'esprit d'entreprise,

considérant que la communication de la Commission du 2 février 2005 sur la relance de la stratégie de Lisbonne ignore les petites entreprises, alors même que le Conseil européen de Lisbonne avait déclaré que ces petites entreprises étaient l'épine dorsale de l'économie européenne et de la création d'emplois,

considérant que la Charte européenne des petites entreprises a été adoptée par les États membres de l'Union européenne, les pays adhérents et candidats, les États associés, et la Commission, portant à 35 les pays où elle est d'application; que les mécanismes d'application de la Charte reposent sur la méthode ouverte de coordination,

E.	considérant que la Commission a tracé les orientations fondamentales des réformes au niveau de l'Union européenne en se concentrant sur huit grandes actions assorties d'une centaine de mesures en matière de réglementation, de financement et de mise au point des politiques, à mener d'ici à 2008,

F.	considérant que le Conseil européen a demandé une mise en œuvre plus rapide de la Charte,

G.	considérant que les organisations professionnelles jouent un rôle actif dans l'application de la Charte et qu'elles sont désireuses de renforcer leur participation; que l'appréciation du contenu de la Charte par les petites entreprises est positive,

H.	considérant qu'il subsiste toujours un manque d'informations pertinentes sur les petites et les microentreprises et qu'une connaissance insuffisante de ces entreprises constitue un frein au développement de politiques entrepreneuriales efficaces,

considérant, suite à une recommandation du Conseil, que le cinquième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte porte sur trois de ses dix lignes d'action, à savoir l'éducation à l'esprit d'entreprise, la meilleure réglementation et la maîtrise de la pénurie de main d'œuvre qualifiée,

considérant que les petites entreprises et les entreprises artisanales sont l'un des deux principaux moteurs permettant d'accroître l'emploi en Europe; qu'elles jouent un rôle capital dans la compétitivité et l'innovation ainsi que dans la formation professionnelle et qu'elles sont un élément essentiel de la cohésion sociale en milieux urbain et rural,

K.	considérant que le groupe de haut niveau, la Commission et le Conseil européen ont proposé et décidé de donner un nouvel élan au processus de Lisbonne,

Sur la Charte européenne des petites entreprises.

1.	se félicite de l'application de la Charte en dehors de l'Union européenne; estime qu'elle joue un rôle positif dans la préparation des pays adhérents et candidats; que la mise en œuvre de la Charte devrait être encouragée dans la stratégie de préadhésion;

2.	souligne la responsabilité des États membres et des pays partenaires EURO MED dans la mise en œuvre intégrale de la Charte et les encourage à tirer parti de leur expérience mutuelle par l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

3.	souligne l'importance des petites entreprises pour la réalisation des objectifs de Lisbonne visant à une croissance plus forte et durable ainsi qu'à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

soutient le principe de l'application de la Charte dans les États associés; estime qu'elle représente un excellent vecteur de rapprochement des législations entre ces États et l'Union européenne; souhaite que la Charte ait une place consistante dans les projets de la politique européenne de voisinage;

5.	considère que la méthode ouverte de coordination entre les États est pertinente, mais qu'elle ne doit pas exonérer la Commission d'une participation active à la mise en œuvre de la Charte;

souhaite que les structures des organisations professionnelles des petites entreprises, notamment au niveau régional, soient renforcées et que ces organisations soient mieux associées au processus; estime que les conférences annuelles sur la Charte devraient être complétées par d'autres réunions régulières pour structurer les échanges et la diffusion des meilleures pratiques; souhaite que soient promus des projets de coopération et de collaboration entre les petites entreprises;

rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions «petites entreprises» de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

rappelle que la notion même de «petite entreprise» regroupe des entreprises de taille, nature et activités différentes, avec des situations et des besoins différents; souhaite que la Commission utilise les mécanismes de la Charte et coopère avec les organisations professionnelles des petites entreprises pour pallier le manque d'informations et de données disponibles sur ces entreprises, leurs besoins et leurs potentialités; demande à nouveau, compte tenu de la spécificité des entreprises artisanales, la réalisation d'analyses économiques et statistiques fines et précises sur ces entreprises ainsi que la relance des travaux sur l'entreprise à caractère artisanal.

Sur le contenu du rapport de la Commission

relève que le rapport ne dresse pas un tableau cohérent de la situation dans tous les États membres; invite la Commission, dans ses futurs rapports, à analyser non seulement différents pays mais à présenter aussi une évaluation critique, complète et néanmoins concise de tous les États membres et des États associés, afin de pouvoir établir des comparaisons concrètes;

10.	s'étonne de la présentation un peu complexe de ce rapport, qui selon les versions est plus ou moins dense; aurait apprécié une évaluation plus systématique et plus critique;

11.

constate que les progrès en matière d'esprit d'entreprise sont assez disparates et, dans de nombreux cas, peu efficaces en termes de retombées concrètes pour les entreprises; estime qu'une meilleure coordination avec le Plan d'action pour l'esprit d'entreprise est nécessaire; rappelle que l'implication des entreprises dans ces actions est une condition essentielle de leur succès; souligne tout particulièrement la nécessité d'étendre les possibilités offertes aux petites entreprises et aux microentreprises d'avoir recours aux programmes européens, étant donné qu'elles éprouvent des difficultés pour accéder à ces programmes;

12.

considère que le représentant des PME joue un rôle utile de connexion externe des petites entreprises avec le milieu communautaire et demande donc que la Commission favorise la coordination du représentant avec les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises artisanales sur toutes les questions communautaires; estime que ce rôle pourrait être efficacement renforcé si le représentant pouvait faire entendre sa voix en étant convié à participer aux délibérations des commissions du Parlement concernant les propositions législatives, afin de pouvoir tenir dûment compte, en temps utile, des besoins des PME;

13.

apprécie le rôle très important que peut jouer la coopération internationale des chambres de commerce pour promouvoir la compétitivité des petites entreprises, dès lors que, du fait de la mondialisation, un nombre toujours croissant d'entreprises, groupes et cartels acquièrent un caractère international;

14.

se félicite de la volonté de la Commission d'améliorer l'accès des PME aux programmes de l'Union européenne; souligne qu'il importe de faciliter leur accès aux fonds structurels tout comme d'encourager d'autres initiatives visant à améliorer l'accès aux flux de capitaux privés, au bénéfice des petites entreprises, notamment en prévoyant des facilités de microfinancement destinées à diverses formes d'entreprises dirigées par des femmes ou familiales, en contribuant au cofinancement des projets et en fournissant des informations pertinentes et financièrement accessibles, en particulier au travers des Euro Info Centres et des centres relais d'innovation;

15.

souligne que la plupart des entreprises situées dans des zones périphériques ou rurales sont de petites entreprises; estime qu'il importe, par conséquent, d'adopter des mesures spécifiques et des programmes d'investissement qui permettront de renforcer leur financement et d'associer les petites entreprises périphériques — pour lesquelles l'accès à l'innovation est d'une importance cruciale — à l'action des réseaux d'innovation; préconise une simplification des procédures relatives à la création de fonds régionaux et locaux de capital-risque en coopération avec des institutions œuvrant pour le développement et l'innovation technologiques («pépinières» technologiques, centres de haute technologie, parcs technologiques, etc.);

16.

souligne que le rapport a pour objet de renforcer la place des petites entreprises dans les politiques communautaires en établissant les meilleures pratiques et en rationalisant les instruments existants; sachant que les petites entreprises sont considérées comme un moteur essentiel permettant de créer et d'accroître l'emploi et l'innovation en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional; considère qu'il est essentiel que le rôle et les besoins des PME soient généralement pris en considération lors de l'élaboration de toute proposition législative, et non pas seulement des propositions concernant spécifiquement les petites entreprises;

17.

rappelle que l'ensemble des petites entreprises et des entreprises artisanales sont une source irremplaçable d'innovations technologiques; demande que le programme pour l'innovation et la compétitivité et d'autres programmes de recherche et d'innovation ainsi que la politique régionale facilitent le développement de cette innovation et soutiennent les initiatives de ces entreprises; souligne que l'innovation ne doit pas se limiter à l'innovation technologique, mais qu'elle concerne aussi la modernisation des activités et des services des petites entreprises et des entreprises artisanales, y compris leur modernisation à des fins sociales et de création d'emplois;

18.

reconnaît que les États membres sont les mieux placés pour superviser la législation concernant la faillite; considère néanmoins qu'un échange de bonnes pratiques ne suffit pas et invite par conséquent l'Union européenne à promouvoir le développement et l'intensification des réseaux d'aide aux entreprises à l'échelon régional et local, qui aideraient les petites entreprises à redémarrer;

19.

se félicite des progrès réalisés dans les États membres en matière de législation sur la faillite; rappelle que de nombreux obstacles financiers entravent toujours le développement des petites et des microentreprises, notamment leur accès au crédit, et que des actions dans ce sens doivent dès lors être menées au niveau communautaire; réaffirme que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement devraient être mieux utilisés pour soutenir la croissance de ces entreprises, et notamment de celles qui opèrent dans le domaine de l'innovation et du développement technologique; estime par ailleurs qu'en facilitant la transmission des entreprises, c'est la viabilité des petites entreprises que l'on encourage; préconise l'adoption d'initiatives européennes communes de plus vaste ampleur visant à encourager les créations de petites entreprises et à optimiser leur potentiel d'investissements; considère que les mesures adoptées par l'Union européenne devraient, dans le respect du principe de subsidiarité, compléter et soutenir les politiques nationales;

20.	appelle la Commission et le Conseil à renforcer les instruments financiers en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, notamment les systèmes de garantie mutuelle;

21.

souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'impôt sur les sociétés;

22.

estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, à savoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

23.	préconise, notamment au stade de la création, non seulement une réduction de la charge fiscale en faveur des petites entreprises, mais également la suppression des entraves bureaucratiques;

24.

estime que ni les États membres ni la Commission n'ont pris la mesure du défi considérable auquel l'Union européenne va être confrontée dans les dix prochaines années avec la cessation d'activité de millions de petites entreprises et d'entreprises artisanales imputable au départ à la retraite des chefs d'entreprises, et le risque de disparition de plusieurs millions d'emplois que cela comporte; estime que la transmission et la reprise de ces entreprises constituent une cause majeure et prioritaire de l'Union; demande à la Commission et au Conseil de définir une stratégie visant à favoriser et à faciliter la transmission et la reprise des petites entreprises et des entreprises artisanales;

25.

constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États membres restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs propositions législatives;

26.	considère qu'afin d'assurer une égalité de traitement à l'égard des PME, la Commission doit faire en sorte que l'ensemble de la législation soit uniformément mis en œuvre dans les États membres et, qu'en cas de non respect de cette législation, des procédures rapides d'infraction s'appliquent;

27.

demande que les États membres veillent à la mise en œuvre effective de la possibilité d'exempter de certaines obligations règlementaires les petites entreprises, comme le propose la Charte; souligne que la simplification de la législation en règle générale, et le fait d'exempter les PME de certaines obligations réglementaires, comme le propose la Charte, peuvent utilement contribuer à alléger la charge des procédures et frais administratifs grevant les PME;

28.

constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement du sens des affaires un objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaît l'importance de la première ligne d'action de la Charte relative à «l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise», laquelle met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de «grappes» de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;

29.

considère qu'en matière de formation, les résultats présentés demeurent éloignés des besoins exprimés; demande à nouveau qu'il soit tenu compte plus particulièrement de la catégorie des petites entreprises dans le cadre du programme d'échanges Leonardo da Vinci; attend des États membres qu'ils développent et soutiennent des possibilités de formation différenciées et axées sur les résultats; rappelle la demande de voir se mettre en place un programme d'échanges de personnel, à commencer par les apprentis, afin de leur permettre d'accomplir une période de formation professionnelle à l'étranger et d'encourager ainsi leur mobilité;

30.	propose de renforcer la coopération entre les Euro Info Centres, la Commission et les bureaux d'information de l'Union européenne et de faire participer les structures d'entreprises associées, ce qui améliorerait l'accès des PME à l'information;

31.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de lancer le processus de modernisation de la Charte et de donner un nouvel élan au processus de mise en œuvre en tenant compte des priorités de l'agenda de Lisbonne; estime que la révision de la Charte devrait être au centre de la prochaine conférence annuelle sur la Charte; souscrit à la pratique suivie jusqu'à présent, consistant à organiser des conférences sur la Charte, telles que celles de Dublin (en 2004) et de Luxembourg (en 2005); soutient l'organisation de conférences nationales sur la Charte et recommande que le mécanisme de soumission de rapports sur la Charte s'articule avec les rapports sur l'état d'avancement du plan d'action pour l'esprit d'entreprise;

32.

estime qu'il convient d'introduire de nouvelles priorités dans la Charte, comme la promotion de l'esprit d'entreprise en tant que valeur réelle de la société, une réduction sensible du discrédit qu'entraînent les faillites d'entreprises, une coopération renforcée entre les petites entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche, et le soutien à une coopération étroite entre les acteurs précités, les établissements financiers et les marchés de capitaux.

Sur l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte

33.	demande que les pays qui n'ont pas mis en œuvre les lignes d'action soient mentionnés dans le rapport et que tous les pays soient évoqués pour chaque ligne d'action, afin d'avoir un panorama complet des progrès réalisés;

34.

souligne que, si la Charte avait une force juridique et une valeur contraignante, comme le Parlement l'a régulièrement demandé, l'implication des États membres serait plus forte et permettrait de mener une analyse plus complète et approfondie; s'inquiète de la latitude, excessive, laissée aux États membres de s'impliquer ou non dans la mise en œuvre de la Charte; déplore que certains États membres ne mettent pas suffisamment en œuvre toutes les lignes d'action de la Charte et renoncent à entreprendre des réformes structurelles nécessaires pour les petites entreprises; demande au Conseil de se saisir de cette question afin de s'impliquer davantage dans le suivi de la mise en œuvre de la Charte;

35.	souhaite que les meilleures pratiques soient mises en avant, afin que l'on puisse présenter par ligne d'action des expériences modèles; constate que les projets «Best» fonctionnent bien et estime qu'il faudrait en favoriser la diffusion;

36.	estime que la cinquième ligne d'action de la Charte, qui a trait à l'amélioration de l'accès en ligne, doit être davantage prise en considération, notamment le rôle joué par les pouvoirs publics pour accroître leur communication électronique avec le secteur des petites entreprises;

37.

souligne la nécessité de prendre davantage en considération et de mieux garantir l'accès aux soutiens communautaires spécifiques en faveur des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en insistant sur la nécessité de «débureaucratiser» d'urgence les procédures d'octroi de fonds communautaires;

38.	est préoccupée par l'absence de données concernant les petites entreprises au niveau national et européen; rappelle que des informations statistiques plus fiables et plus complètes constituent un outil essentiel lorsqu'il s'agit de répondre aux problèmes et aux besoins des petites entreprises;

39.

invite les organisations professionnelles des petites entreprises à se prononcer sur la mise en œuvre de la Charte tant à l'échelon national qu'au niveau européen; souhaite qu'elles soient davantage associées, tant à la phase d'élaboration des politiques qu'à toutes les décisions prises au niveau communautaire en faveur des petites entreprises, moyennant la mise en place de groupes de travail permanents; demande aux États membres et à la Commission d'assurer la participation entière et indépendante des organisations représentatives de toutes ces entreprises au dialogue social européen dans son ensemble; rappelle que par le biais de la Charte, la Commission, en coopération avec les États membres, pourrait rassembler des données sur les petites entreprises et les microentreprises et en particulier sur les besoins des petites entreprises, y compris sur la productivité et la rentabilité des microentreprises par rapport aux moyennes entreprises, en sorte que la législation communautaire réponde mieux à ces besoins et afin de mieux adapter ses actions, programmes et politiques, notamment à travers la définition d'indicateurs d'impact sur l'activité d'entreprise;

40.	préconise une amélioration des informations statistiques sur la situation des petites entreprises dans l'Union européenne afin de mieux en garantir la comparabilité quantitative et de pouvoir mettre en œuvre les meilleures pratiques plus efficacement;

41.

demande l'instauration de conditions-cadre plus équitables pour les petites entreprises en matière de formation de capitaux, dans la lignée, notamment, des conclusions de Bâle II, l'objectif étant de mettre à leur disposition des ressources accrues pour les investissements dans le domaine de la recherche et du développement et de garantir ainsi leur compétitivité;

42.

considère qu'il est indispensable, si l'on veut mettre l'accent sur l'innovation et la compétitivité, de renforcer la contribution des réseaux transeuropéens à la diffusion de technologies et d'idées nouvelles entre les petites entreprises et d'encourager la mobilité de la main-d'œuvre entre les petites entreprises et les établissements supérieurs d'enseignement et de recherche; estime également qu'il est nécessaire d'assurer le développement de programmes de recherche plus ciblés, axés sur les applications commerciales de la connaissance et de la technologie par les petites entreprises;

43.

déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché intérieur, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;

44.

se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;

45.

souligne la nécessité d'accélérer les réformes structurelles en profondeur dans chaque État membre si l'on veut renforcer la compétitivité des petites entreprises, créer des conditions favorables aux entreprises et notamment aux petites entreprises, et parachever la création d'un marché intérieur pleinement opérationnel;

46.

préconise dès lors des politiques et actions concrètes visant à renforcer les investissements aux niveaux national et régional; demande que soient mises en place d'urgence des incitations appropriées à l'investissement pour les petites entreprises, telles que des procédures simplifiées concernant la facilitation des petits investissements à travers des aides publiques au développement, des fonds en capital-risque (capitaux de démarrage, notamment), le financement par des investisseurs providentiels («business angels»), des investissements par des particuliers («micro-angels») et des microcrédits sur la base d'un partenariat entre secteur public et secteur privé; encourage un partage des ressources et des informations sur l'exécution conjointe des travaux, une participation accrue aux projets réalisés par les États membres et la transparence de l'imposition relative aux politiques visant à attirer les investissements étrangers;

47.	reconnaît qu'il est nécessaire d'accorder une aide spécifique aux petites entreprises pour la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement et en matière sociale;

48.

estime nécessaire que toutes les mesures visant à stimuler l'esprit d'entreprise, contenues dans la Charte, s'appliquent de façon identique aux travailleurs indépendants, en particulier dans les domaines qui les intéressent tels que les systèmes de sécurité sociale, la prévention en matière de risques professionnels ou l'assurance chômage.

Sur l'avenir de la Charte

49.	prend acte de la suggestion de lier les rapports d'avancement du Plan d'action pour l'esprit d'entreprise aux mécanismes de suivi de la Charte et, le cas échéant, de revoir le contenu et les priorités du plan d'action;

50.

demande, dans la perspective d'une éventuelle révision de la Charte, la reconnaissance expresse des entreprises à caractère artisanal dans le texte de la Charte; à cet effet, attend de la quatrième Conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises qu'elle se donne pour ambition première de contribuer à définir des convergences entre les artisanats au niveau européen, qu'elle dispose des moyens (techniques, humains, financiers et politiques) en conséquence, afin de permettre l'élaboration d'une stratégie plus adaptée aux spécificités, besoins et attentes des entreprises à caractère artisanal;

51.

félicite les nouveaux États membres qui s'emploient à apprendre des autres et obtiennent des premiers résultats dans la mise en œuvre de la Charte, même si des progrès plus poussés doivent être réalisés; souligne que le rôle des PME est particulièrement important dans les nouveaux États membres, surtout ceux où de réels changements s'opèrent sur le plan institutionnel et politique;

52.

déplore la suppression du rapport annuel sur la Charte, ce rapport étant désormais intégré dans le rapport sur le processus de Lisbonne; considère qu'il s'agit à coup sûr d'un pas en arrière, en ce qui concerne notamment l'importance à donner aux PME; regrette par ailleurs que l'élaboration du rapport sur la Charte, qui impliquait des discussions bilatérales annuelles avec les représentants des organisations professionnelles, soit désormais appelée à se dérouler sans la participation directe des PME; estime qu'il convient de revoir cette décision;

53.	considère que même si cela permettait de rationaliser le suivi des deux instruments, il n'est pas acceptable que la mise en œuvre de la Charte devienne une simple sous-rubrique du Plan d'action;

54.	estime qu'il convient d'examiner la situation spéciale des PME à but non lucratif;

55.

estime donc que cette solution ne serait acceptable qu'aux conditions suivantes:

—	la conservation de la dimension petite entreprises et microentreprises de la Charte, avec des actions spécifiques à leur intention,

—	la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation spécifique pour les pays adhérents et candidats, et pour les États associés qui ne sont pas parties au Plan d'action,

—	la prise en compte de la participation des organisations professionnelles, qui ont dans la mise œuvre de la Charte un rôle plus important que dans le Plan d'action,

—	le maintien de la diffusion des meilleures pratiques et des échanges entre les États signataires de la Charte;

56.

souligne que l'intégration du suivi de la mise en œuvre de la Charte dans la stratégie de Lisbonne ne doit pas être une fin en soi; estime qu'une éventuelle simplification de ce suivi ne doit pas se faire au détriment du contenu et de la substance des rapports annuels transmis par les États pour le suivi de la Charte; demande donc que ces rapports nationaux restent fondés sur la mise en place de bonnes pratiques, l'expérimentation, la présentation de mesures législatives concrètes et des engagements politiques précis, à destination des petites entreprises et des microentreprises;

57.	se félicite de l'intention de la Commission d'évaluer la mise en œuvre de la Charte dans le contexte du processus de Lisbonne;

58.	demande à la Commission d'associer l'ensemble des représentants des petites entreprises et des entreprises artisanales à toute démarche de révision et de tenir compte de ces conditions lorsqu'elle présentera au Parlement une proposition de révision de la Charte et d'amélioration de son suivi;

59.	invite le Conseil, la Commission et les États membres à veiller à ce que le rapport annuel sur la Charte reste l'instrument essentiel pour le suivi de l'évolution dans le domaine de l'esprit d'entreprise;

60.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0230.

P6_TA(2006)0023

OCM du sucre *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 — C6-0243/2005 — 2005/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263) (1),

—	vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0243/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission du commerce international (A6-0391/2005),

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et les années suivantes;

demande à la Commission à confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;

4.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;

6.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

7.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

8.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(2)

Le marché communautaire du sucre repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire de remanier en profondeur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(2)

Le marché communautaire du sucre repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes de marchés, ont été modifiés par le passé. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire d'apporter des modifications à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(3 bis)

Le marché communautaire du sucre risque d'être particulièrement fluctuant durant les quatre premières années de la réforme (de 2006 à 2010) pendant lesquelles le régime de restructuration sera applicable. Dans d'autres secteurs agricoles, le système de prix de référence n'a pas permis de stabiliser les marchés ni d'établir un prix plancher sur le marché. Il est donc nécessaire de maintenir le système de prix d'intervention pendant les quatre années de la période allant de 2006 à 2010, en prévoyant, le cas échéant, l'achat de sucre par les organismes d'intervention. À cette fin, il y a lieu de fixer un prix d'intervention du sucre blanc, de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, à un niveau qui assure aux producteurs de betteraves ou de cannes à sucre une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs. Ces prix garantis pour le sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les prix sont fonction de ceux du sucre. À compter de la campagne 2010/2011, un prix de référence sera établi, en remplacement du système d'intervention.

(5 bis)

Il convient, tout en tenant compte du prix d'intervention pour le sucre blanc et du rendement traditionnel de 130 kg de sucre par tonne de betterave de qualité type, de fixer un prix minimal applicable aux betteraves soumises à quota afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves à sucre.

(6 bis)

Compte tenu du fait que seule une faible partie de la baisse du prix du sucre sera ristournée en faveur du consommateur européen (1,5 % pour les sucres transformés, représentant 70 % de la totalité des sucres produits; 5 % pour le sucre de bouche, représentant 30 % de la totalité des sucres produits), il convient que les niveaux du prix de référence ou d'intervention et du prix minimal de la betterave soient principalement établis en fonction de l'évolution des quantités de production, d'importation et de consommation qui garantissent l'équilibre du marché communautaire.

(7)

Il y a lieu de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre, les instruments nécessaires à cette fin. C'est pourquoi il convient d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre. La diversité des situations naturelles, économiques et techniques rend difficile l'uniformisation des conditions d'achat des betteraves à sucre dans la Communauté. Des accords interprofessionnels ont déjà été conclus entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres à établir ne devraient servir qu'à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en réservant aux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à certaines règles.

(7)

Il y a lieu de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betterave à sucre, les instruments nécessaires à cette fin. C'est pourquoi il convient d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betterave à sucre. En cas de difficultés économiques spécifiques, auxquelles les dispositions-cadres ne pourraient permettre d'apporter une solution probante, les accords interprofessionnels devraient pouvoir, après consultation des services de la Commission, déroger à certaines règles dans des proportions et pour une durée limitées.

(8)

Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline un régime de quotas de production demeurent fondées. Toutefois, les évolutions intervenues aux niveaux communautaire et international rendent nécessaire une adaptation du système de production, afin d'établir un nouveau régime et de nouvelles réductions des quotas . Il convient de prévoir que, sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres attribuent les quotas aux entreprises établies sur leur territoire. Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés du secteur du sucre maintienne, car, conformément à la jurisprudence de la Cour, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

(8)

Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline un régime de quotas de production demeurent fondées. Toutefois, les évolutions intervenues aux niveaux communautaire et international rendent nécessaire une adaptation du système de production , et notamment des quotas, dans un souci d'équilibre des marchés dans le secteur du sucre. Il convient de prévoir que, sur le modèle du précédent régime de quotas, les Etats membres attribuent les quotas aux entreprises établies sur leur territoire. Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

(8 bis)

L'ouverture par l'Union européenne en 2000 d'un régime basé sur un accès illimité à droit nul de sucre originaire des pays des Balkans a engendré une augmentation sans précédent des importations, en raison notamment de commerce irrégulier resté longtemps non détecté. Le retour en 2005 à une régulation des importations a permis de stopper les entrées irrégulières de sucre dans la Communauté et de garantir l'équilibre du marché interne.

(8 ter)

Il existe des risques objectifs que le commerce irrégulier qui s'est développé suite à l'ouverture du marché communautaire à des importations de sucre en provenance des pays des Balkans sans droit de douane ni limitation quantitative, réapparaisse avec l'entrée en vigueur de l'initiative «Tout sauf les armes» prise à l'égard des pays les moins avancés (PMA). Pour que la Communauté puisse procéder efficacement et de manière rationnelle à l'adaptation de ses quotas de production, il importe donc qu'elle se dote d'outils de régulation adéquats lui permettant de conserver le contrôle de l'offre de sucre sur son marché et d'annihiler tout commerce de nature irrégulière, source de perturbation du marché et de déséquilibre du système de production communautaire. Les pays en développement auront également besoin d'une aide importante pour pouvoir éviter le recours à ces pratiques et être en mesure de tirer le meilleur parti de l'initiative «Tout sauf les armes».

(8 quater)

Dans le cas de l'initiative «Tout sauf les armes», permettant aux PMA d'importer du sucre sans droit de douane ni quota, il existe un risque de voir apparaître un commerce triangulaire dont la détection est quasiment impossible dans des conditions financières raisonnables et qui menacerait de porter atteinte à la stabilité du marché communautaire. Ce commerce triangulaire ferait en outre peser une menace sur le développement même des PMA, puisqu'il ne bénéficierait qu'aux grands opérateurs internationaux, sans effet positif sur les populations locales vivant de la production sucrière. Étant donné que de nombreux pays en développement sont en fait dépendants du sucre dans le cadre de régimes de production exclusivement orientés vers l'exportation, il est fondamental de garantir que la menace constituée par le commerce triangulaire ne fasse pas obstacle à l'accès des pays en développement aux marchés de l'UE.

(9)

Au vu des récentes décisions prises sur les aides à l'exportation par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté européenne de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il importe que les entreprises sucrières ayant produit du sucre C durant la campagne de commercialisation 2004/2005 puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota supplémentaire, basé toutefois sur la valeur la plus faible du sucre C produit.

Supprimé.

(9bis)

La raréfaction des ressources pétrolières dans le monde a contribué à une hausse sans précédent des cours du pétrole brut. Dans ce contexte, la production d'alcool dans le secteur du sucre représente un atout majeur en termes de développement d'énergies alternatives. Compte tenu de l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés sur les niveaux de production, il convient d'anticiper et de renforcer ces évolutions en ouvrant des perspectives à la filière «sucre», via l'introduction claire du débouché bioéthanol dans la production hors quota.

(9 ter)

L'UE devrait s'efforcer d'éliminer les aides à l'exportation dans les meilleurs délais et au plus tard d'ici 2013.

(10 bis)

Les entreprises qui bénéficient d'un quota supplémentaire d'isoglucose doivent toutefois renoncer préalablement à percevoir l'aide que le régime temporaire de restructuration prévoit pour l'industrie sucrière.

(11)	Étant donné la nécessité d'obtenir une réduction suffisante de la production communautaire de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline , il importe que la Commission ait la faculté d'ajuster les quotas et de les fixer à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration, en 2010.

(11)

Étant donné la nécessité de disposer d'un marché communautaire équilibré , il importe que , si la situation l'impose, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil ait la faculté d'ajuster les quotas de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, et de les fixer à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration, en 2010.

(15 bis)

Il y a lieu de veiller à ce que les secteurs de la chimie et de la pharmacie puissent s'approvisionner en sucre à un prix conforme au cours du marché mondial.

(28 bis)

Il importe de renforcer les règles d'origine afin d'empêcher l'acquisition de la dénomination d'origine par l'activité de raffinage.

(29)

La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accord en matière d'accès préférentiel au marché, selon lesquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluer les besoins de sucre des raffineries et, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux raffineries à temps plein de la Communauté.

(29)

La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, selon lesquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluer les besoins de sucre des raffineries et, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux raffineries à temps plein de la Communauté. Néanmoins, à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, il conviendra que des certificats d'importation soient également délivrés aux autres sucreries.

(29 bis)

Il convient de suspendre provisoirement l'accès préférentiel au marché dont bénéficient les PMA pour les produits du secteur du sucre lorsque leurs exportations vers l'Union européenne dépassent leur capacité de production nationale, diminuée des quantités destinées à d'autres fins, à savoir, principalement, la consommation intérieure et l'exportation vers des pays tiers. Dès lors, la Commission devrait recevoir de la part des pays bénéficiaires des informations comprenant des données chiffrées sur leur production et leur consommation intérieures de sucre, ainsi que leurs importations et leurs exportations de ce même produit. Ces données chiffrées devraient également englober le sucre présent dans les produits transformés.

(29 ter)

Il convient d'interdire aux pays bénéficiaires du système de préférences généralisées d'utiliser du sucre provenant d'États tiers n'appartenant pas au groupe des PMA dans les produits qu'ils se proposent de vendre dans l'UE dans le cadre du régime d'accès préférentiel.

(32)

Il importe d'assurer le respect des limites quantitatives par l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exportation à l'exigence d'un certificat d'exportation. L'octroi de restitutions à l'exportation dans les limites disponibles doit s'effectuer en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des dérogations à cette règle ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en valeur ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

(32)

Il importe d'assurer le respect des limites quantitatives par l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, il convient de soumettre tant l'octroi de toute restitution à l'exportation que les exportations hors quota à l'exigence d'un certificat d'exportation. L'octroi de restitutions à l'exportation dans les limites disponibles doit s'effectuer en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des dérogations à cette règle ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en valeur ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

(34)

Il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix. Ces mesures peuvent notamment consister en l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit réduit pour les importations de sucre du marché mondial pendant le temps nécessaire.

(34)

Il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix. En cas de déficit de production communautaire, ces mesures peuvent notamment consister en l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit réduit pour les importations de sucre du marché mondial pendant le temps nécessaire.

(38)

Par ses caractéristiques, la production de sucre des régions ultrapériphériques se distingue de celle des autres régions de la Communauté. Il convient, par conséquent, d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmes d'aide aux productions locales établis conformément au règlement (CE) no …/2005 du Conseil du […] portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

(38)

(40)

Le passage des dispositions du règlement (CE) no 1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter des mesures transitoires,

(40)

Le passage des dispositions du règlement (CE) no 1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement , comme l'incertitude dans les zones où s'effectuent les semis d'automne pour la campagne 2006/2007 . Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter des mesures transitoires,

(40 bis)

Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière européenne, il est primordial que le Conseil assure la mobilisation des fonds structurels européens et l'ensemble des instruments de la politique de cohésion sociale, afin d'optimiser la gestion de cette restructuration et de favoriser la création de nouveaux emplois.

En raison de l'ampleur de la réforme prévue, sur une courte période, notamment dans les zones rurales, impliquant plusieurs types d'activités économiques, il sera en effet indispensable de développer rapidement des programmes régionaux, avec le soutien des fonds structurels européens et de l'ensemble des instruments de la politique de cohésion sociale. Cela est conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie européenne pour l'emploi, aux orientations politiques proposées par la Commission en matière de cohésion pour 2007-2013 et répond tout particulièrement à la communication de la Commission sur les restructurations et l'emploi (2).

Cette communication souligne en particulier la cohérence pour l'UE d'assumer le coût des politiques qu'elle met en œuvre (point 1.1) et la nécessité d'utiliser l'ensemble des instruments financiers communautaires et les principaux instruments financiers dont les États membres disposent de manière complémentaire et intégrée pour gérer les mutations économiques et optimiser les répercussions sur l'emploi (point 2.1.3).

1 bis.

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre vise à réaliser les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment à stabiliser les marchés, à accentuer l'orientation vers le marché du régime communautaire du sucre et à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole dans le secteur du sucre.

(6 bis)

«sucre exporté», «isoglucose exporté» et «sirop d'inuline exporté», la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline exportée vers les pays tiers au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, dans les limites des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité;

(7)	«sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline excédentaire», la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, au-delà des quantités respectives visées aux points 5) et 6);

(7)	«sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline excédentaire», la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, au-delà des quantités respectives visées aux points 5), 6) et 6 bis);

(11 bis)

«sucre préférentiel en provenance des pays les moins avancés (PMA)», les quantités produites et exportées par un PMA donné qui dépassent sa consommation, telle que notifiée à l'Organisation internationale du sucre;

Article 2 bis

Régime de prix

1. Durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, un régime d'intervention est instauré sur la base d'un prix d'intervention, conformément aux modalités définies à l'article 17 bis.

2. À compter de la campagne de commercialisation 2010/2011, le système d'intervention est remplacé par un système basé sur un prix de référence.

Prix de référence

Prix de référence ou d'intervention

1. Pour le sucre blanc, le prix de référence est fixé à:

1. Pour le sucre blanc, le prix de référence ou d'intervention est fixé à:

a)	631,9 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

a)	631,9 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

b)	476,5 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

b)	571,2 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

c)	449,9 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

c)	525,8 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

d)	385,5 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

d)	442,3 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

2. Pour le sucre brut , le prix de référence est fixé à:

2. Pour le sucre brut, le prix de référence ou d'intervention est fixé à:

a)	496,8 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

a)	496,8 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

b)	394,9 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

b)	496,8 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

c)	372,9 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

c)	441,2 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

d)	319,5 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

d)	366,6 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

3. Les prix de référence visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de transport au choix de l'acheteur. Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à la qualité type dont les caractéristiques sont fixées à l'annexe I.

3. Les prix de référence ou d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de transport au choix de l'acheteur. Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à la qualité type dont les caractéristiques sont fixées à l'annexe I.

1. Le prix minimal de la betterave soumise à quota est fixé à:

a)	32,86 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

a)	32,86 euros par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

b)	25,05 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008.

b)	31,6 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008 ,

b bis)

30,6 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009,

b ter)

29,4 euros par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

Il est toutefois possible, par la voie d'un accord interprofessionnel, de réduire de 10 % le prix minimal de la betterave soumise à quota.

2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave sucrière de la qualité type décrite à l'annexe I.

2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave sucrière de la qualité type décrite à l'annexe I et il correspond à la production de 130 kg de sucre sous quota.

Ce prix s'entend pour le stade «livraison au point de livraison».

4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur l'excédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota .

4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel , l'entreprise sucrière concernée est tenue de payer au moins le prix fixé par voie d'accord interprofessionnel compte tenu de la valeur ajoutée du sucre, du rapport entre le prix institutionnel du sucre et celui de la betterave sucrière sous quota après la période de restructuration ainsi que de la production conventionnelle de 130 kg par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre .

4 bis. Pour les quantités de betteraves correspondant aux quantités excédentaires soumises au prélèvement frappant les excédents prévu à l'article 15 ou écoulées sur le marché de la Communauté sans application du prélèvement frappant les excédents, l'entreprise sucrière concernée est tenue d'adapter le prix d'achat de telle manière qu'il corresponde au moins au prix minimal de la betterave sous quota.

Article 8

Quota supplémentaire de sucre

1. Le 31 juillet 2006 au plus tard, les entreprises sucrières qui ont produit du sucre C au sens du règlement (CE) no 1260/2001 durant la campagne de commercialisation 2004/2005 peuvent demander l'attribution, par l'État membre dans lequel elles sont établies, d'un quota supplémentaire, dans la limite des quantités maximales établies à l'annexe IV. Les quotas supplémentaires sont alloués selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2. Lorsque la demande de quotas supplémentaires excède la quantité nationale disponible, l'État membre concerné procède à une réduction proportionnelle des quantités à allouer.

3. Un montant unique est prélevé sur les quotas supplémentaires qui ont été alloués aux entreprises conformément aux paragraphes 1 et 2. Ce montant, égal au montant de l'aide à la restructuration applicable durant la campagne de commercialisation 2006/2007, est prélevé sur chaque tonne de quota supplémentaire allouée.

4. La totalité du montant unique payé conformément au paragraphe 3 est prélevée par l'État membre auprès des entreprises établies sur son territoire auxquelles un quota supplémentaire a été alloué.

Le paiement du montant unique par les entreprises sucrières concernées s'effectue dans un délai qui est défini par les États membres. La date limite ne peut être ultérieure au 28 février 2007.

5. Si le montant unique n'est pas payé le 28 février 2007, les quotas supplémentaires ne sont pas considérés comme alloués à l'entreprise sucrière concernée.

Supprimé.

Article 9

Quota supplémentaire d'isoglucose

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total établi à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaire est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente.

Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué en application de l'article 7, paragraphe 2.

Supprimé.

2. Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no …/2005 (restructuration) , la Commission fixe, à la fin du mois de février 2010 au plus tard, conformément à la procédure énoncée à l'article 39, paragraphe 2, le pourcentage unique nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline par État membre ou région afin d'éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011.

2. Sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, en tenant compte des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no …/2005 (restructuration) , le Conseil fixe à la fin du mois de février 2010 au plus tard, conformément à la procédure énoncée à l'article 39, paragraphe 2, le pourcentage unique nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline par État membre ou région afin d'éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011.

c bis)

exporté vers les pays tiers dans les conditions prévues dans le présent règlement.

Article 12 bis

Écoulement des excédents de sucre

La Commission réalise une étude pour définir des débouchés transitoires permettant d'écouler les excédents de sucre en les utilisant dans le domaine énergétique.

a)	s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément prévu à l'article 17;

a)	s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et/ou fournisseur et un utilisateur ayant obtenu l'agrément prévu à l'article 17;

a)	l'alcool, le rhum, les levures vivantes et le «Rinse appelstroop»;

a)	l'alcool, le bioéthanol à finalité énergétique, le rhum, les levures et le «Rinse appelstroop»;

b)	les produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation d'une quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 50 % du poids du produit final ;

b)	les produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation d'une quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline en tant que produit de base ;

3. Une restitution à la production peut être accordée pour les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), si le sucre excédentaire, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire n'est pas disponible à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés au paragraphe 2, points b) et c), du présent article.

3. Une restitution à la production est accordée pour les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), si le sucre excédentaire, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire n'est pas disponible à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés au paragraphe 2, points b) et c), du présent article.

La restitution à la production est fixée compte tenu, en particulier, des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé qui incomberait à l'industrie chimique dans le cas d'approvisionnement sur le marché mondial et du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prix de référence en l'absence de sucre excédentaire.

a)	informent l'État membre concerné le 31 janvier de la campagne de commercialisation en cours au plus tard des quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop qui font l'objet d'un report;

a)	informent l'État membre concerné le 15 février de la campagne de commercialisation en cours au plus tard des quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop qui font l'objet d'un report;

Toutefois, la date du 31 janvier visée au premier alinéa, point a), est remplacée:

Toutefois, la date du 15 février visée au premier alinéa, point a), est remplacée:

b)	pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15 février.

Supprimé.

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14 et des quantités visées à l'article 12, point c);

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités exportées vers les pays tiers dans les limites des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, ou reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14 , des quantités visées à l'article 12, point c) , et des quantités dont l'exportation sera possible, visées à l'article 12, point c bis) ;

b)	de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer;

b)	de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, n'a été apportée par l'entreprise utilisatrice dans un délai à déterminer;

c bis)

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire pour lesquelles la preuve d'exportation n'a pas été fournie dans les délais.

3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les Etats membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée .

4. Les entreprises productrices de sucre et de sirop d'inuline de la Communauté peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre et de chicorée qu'ils prennent à leur charge 50 % de la taxe à la production correspondante .

4. Dans le cadre d'accords interprofessionnels, les entreprises productrices de sucre et de sirop d'inuline de la Communauté peuvent partager la charge de la taxe à la production avec les producteurs de betteraves, de cannes à sucre et de chicorée. La participation des producteurs de betteraves, de cannes à sucre et de chicorée ne peut pas dépasser 50 % de la taxe à la production correspondante .

Article 17 bis

Régime d'intervention

1. Durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l'organisme d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a, conformément à la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut produits sous quota, fabriqués à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté qui lui sont proposés, pour autant qu'il y ait au préalable conclusion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre en cause. Si la qualité de sucre n'est pas conforme à la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté par application de bonifications ou de réfactions.

2. Durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'intervention valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment de l'achat.

3. Durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, les organismes d'intervention ne vendent du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention.

1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.

1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence ou d'intervention , compte tenu des obligations de la Communauté découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.

–	un quota de production supplémentaire.

–	un quota de production supplémentaire pouvant atteindre 105 % .

1 bis. Si les importations en provenance d'un des PMA excèdent les volumes assurant l'équilibre net entre les niveaux habituels des capacités de production et les niveaux habituels de consommation intérieure du pays concerné, la Commission suspend lesdites importations en provenance du pays concerné.

2. Si la situation évoquée au paragraphe 1 se présente, la Commission arrête les mesures nécessaires, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

2. Si la situation évoquée au paragraphe 1 ou au paragraphe 1 bis se présente, la Commission arrête les mesures nécessaires, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Article 25 bis

Volume des importations préférentielles

Si l'article 18 est applicable ou si les importations préférentielles sont supérieures au volume prévu à l'article 19, la Commission adopte les mesures nécessaires pour l'application de l'article 27, paragraphes 2 et 3.

3. Si la restitution à la production prévue à l'article 13, paragraphe 3, ne garantit pas l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, pour certaines quantités , l'application des droits à l'importation sur le sucre blanc relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 .

3. Si la restitution à la production prévue à l'article 13, paragraphe 3, ne garantit pas l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut suspendre l'application des droits à l'importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 .

Article 27 bis

Importations en provenance des PMA

1. Les importations de sucre en provenance des PMA sont soumises aux droits du tarif douanier commun sur la base des niveaux existants jusqu'au 1er juillet 2012. Lesdits droits du tarif douanier commun sont réduits de 20 % le 1er juillet 2012, de 50 % le 1er juillet 2013 et de 80 % le 1er juillet 2014. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2015.

2. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, conformément au paragraphe 1, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits correspondant à la position tarifaire 1701, originaires des PMA. Le contingent tarifaire de départ pour la campagne de commercialisation 2006/2007 est fixé à 149 212 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits correspondant à la position 1701. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, le contingent tarifaire pour le produit correspondant à la position 1701 est augmenté de 27 % par rapport à celui de la campagne de commercialisation précédente.

3. À partir de la campagne de commercialisation 2010/2011, si les importations de sucre des PMA dépassent les volumes assurant l'équilibre net des niveaux de production et de consommation intérieure d'un ou de plusieurs de ces pays, tel qu'il est déterminé par les déclarations de celui-ci à l'Organisation internationale du sucre, la Commission peut suspendre lesdites importations, conformément aux mesures visées à l'article 25, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et gérés par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement, et conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

3 bis. Si la Commission estime qu'il existe des preuves suffisantes de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou que les exportations vers la Communauté connaissent une augmentation massive allant au-delà du niveau des capacités normales de production et d'exportation, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie l'application des contingents tarifaires pour une période de six mois, pour autant qu'elle ait préalablement:

a)	informé le comité visé à l'article 39, paragraphe 1,

b)	invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté,

c)	publié, au Journal officiel de l'Union européenne, un avis déclarant qu'il y a lieu d'avoir des doutes raisonnables quant à l'application légale des contingents tarifaires, remettant en cause le droit du pays ou du territoire bénéficiaire de continuer à bénéficier de telles dispositions.

2. Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre à raffiner qu'aux raffineries à temps plein , pour autant que les quantités en cause soient inférieures aux besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats en question sont délivrés pour 75 % du sucre ACP/Inde avant de pouvoir être délivrés pour les autres sucres. Ils ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein, et leur période de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

2. Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre à raffiner que si les quantités en cause sont inférieures aux besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats en question sont délivrés pour 75 % du sucre ACP/Inde avant de pouvoir être délivrés pour les autres sucres. Ils ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein, et leur période de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

Le présent paragraphe s'applique aux campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 et pendant les trois premiers mois des campagnes de commercialisation qui suivront.

Dans le cas de zones déficitaires, les industries de production de sucre sont autorisées à réaliser une activité de raffinerie à temps partiel de sucre provenant de l'importation.

Article 31 bis

Contrôle des importations préférentielles

Les importations préférentielles provenant des PMA ne dépassent pas les quantités de sucre produites localement et se situent en dehors des volumes nécessaires pour la consommation interne dans ces pays.

a)	les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier celles relatives aux bonifications et réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type du prix de référence visé à l'article 3, paragraphe 3, et au prix minimal visé à l'article 5, paragraphe 3;

les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier celles relatives aux bonifications et réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type du prix de référence ou d'intervention visé à l'article 3, paragraphe 3, et au prix minimal visé à l'article 5, paragraphe 3;

c)	les modalités d'application des articles 13, 14 et 15, et en particulier les conditions d'octroi des restitutions à la production, les montants de ces restitutions et les quantités éligibles;

c)	les modalités d'application des articles 13, 14 et 15, et en particulier les conditions d'octroi des licences d'exportation pour le sucre hors quota et l'isoglucose hors quota, les conditions d'octroi des restitutions à la production, les montants de ces restitutions et les quantités éligibles;

Pour faciliter le passage des dispositions prévues par le règlement (CE) no 1260/2001 à celles établies par le présent règlement, des mesures provisoires peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2. En particulier, les quotas pour la campagne 2005/2006 dans les États membres à semis d'automne seront augmentés proportionnellement au sucre produit à partir de betterave moulue avant le 30 septembre 2006. Cette betterave est soumise aux conditions de prix et d'échanges établies dans le règlement (CE) n o 1260/2001.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) Communication de la Commission intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne», COM(2005)0120.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 ( JO L 148 du 11.6.2005, p. 5 ).

P6_TA(2006)0024

Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2005)0263 — C6-0244/2005 — 2005/0119(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263) (1),

—	vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du commerce international (A6-0392/2005);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

Le règlement (CE) no …/2005 (réforme du sucre) du Conseil du … portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit une réforme importante de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ce règlement comprennent une réduction significative, en deux étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire.

(1)

Le règlement (CE) no …/… (réforme du sucre) du Conseil du … portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit une réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ce règlement comprennent notamment le remplacement du mécanisme d'intervention par l'instauration d'un prix de référence à partir de la campagne 2010/2011, ainsi qu' une réduction du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire et du prix minimal de la betterave.

(1 bis)

La suppression du mécanisme d'intervention à partir de la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010, la baisse du prix de référence ou d'intervention pour le sucre blanc ainsi que la baisse du prix minimal de la betterave soumise à quota prévues par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre entraîneront une baisse sensible du revenu des producteurs de betterave à sucre et de chicorée dans certaines régions, outre la destruction de la culture et de l'industrie qui lui est associée dans de nombreuses autres, qui doit être compensée.

(2)

Des mesures de soutien du revenu des producteurs de betteraves à sucre devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre. Ces mesures devraient prendre la forme d'un paiement en faveur des producteurs de betteraves à sucre et de chicorée, dont le niveau global évoluerait parallèlement à la réduction progressive des soutiens de marché.

(2)

Afin de respecter les principes de la politique agricole commune, qui a notamment pour but d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale, économique et territoriale visé par les traités et exprimé dans la stratégie de Lisbonne, il importe que la baisse des revenus des planteurs de betterave à sucre et de canne à sucre soit compensée de manière substantielle. Pour ce faire, des mesures de soutien au revenu des producteurs de betterave à sucre , de canne à sucre et de chicorée, ainsi qu'à leurs salariés, doivent être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre. Ces mesures viseraient à compenser les pertes de revenus, stimuler le développement économique des régions concernées et, ce faisant, créer de nouvelles sources de revenus pour les producteurs communautaires . Elles doivent prendre la forme d'un paiement spécifiquement alloué aux producteurs de betterave à sucre , de canne à sucre et de chicorée, dont le niveau global évoluera parallèlement à la réduction progressive des soutiens de marché. En outre, il convient que les États membres disposent de la souplesse nécessaire en ce qui concerne les modalités d'attribution des aides.

2 bis.

La modification du régime communautaire dans le secteur du sucre aura également un impact considérable sur les producteurs ACP, lesquels bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne au titre du protocole sur le sucre. Il est capital que ces pays, dont les économies de la plupart d'entre eux dépendent quasi exclusivement du sucre, se voient octroyer un soutien financier. L'évaluation des besoins la plus récente que la Commission a présentée estime que les pays ACP nécessiteront 200 millions euros par an. Ces besoins doivent être satisfaits par de nouveaux financements venant s'ajouter aux engagements déjà pris en matière de financement du développement.

(4)	Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien aux betteraves à sucre soit découplé et de intégré au régime de paiement unique.

(4)

Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien aux betteraves à sucre soit découplé et intégré au régime de paiement unique. Cependant, les États membres pourront gérer une partie des crédits financiers disponibles pour les paiements directs de manière à assurer aux producteurs de betteraves qui poursuivent leurs activités des aides liées à la production.

(6)

Les producteurs de betteraves à sucre et de chicorée des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix dans le cadre du règlement (CE) no 1260/2001 du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. C'est pourquoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne doivent pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis. De plus, l'intégration du paiement «sucre» au régime de paiement unique à la surface est susceptible de priver les planteurs de betteraves de la majeure partie de l'aide compensatoire «betterave». Il convient donc de donner aux États membres concernés la possibilité de déroger à ce régime simplifié et d'octroyer aux planteurs de betteraves l'aide compensatoire compte tenu des surfaces betteravières de la période de référence.

2 bis)

À l'article 55, le point b) est remplacé par le texte suivant:

les terres mises en jachère sont utilisées pour la production de cultures arables (céréales, oléagineux, pommes de terre, betteraves sucrières, etc.) servant à la fabrication dans la communauté de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, à condition que des systèmes efficaces de contrôle soient appliqués.

3 bis)

À la section 2, chapitre 5, titre III, l'article suivant est ajouté:

Article 68 ter

Paiements pour le sucre

En ce qui concerne les paiements en faveur de la betterave à sucre et de la chicorée, les États membres peuvent conserver un certain pourcentage de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond aux paiements à la surface consacrée à la culture de betteraves ou de chicorée utilisées pour la production de sucre A et B ou de sirop d'inuline qui font objet des contrats de livraison conclus par le producteur conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001.

4 bis)

À l'article 88, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Une aide de 80 euros par hectare et par an est accordée pour les superficies cultivées en cultures énergétiques, y compris les cultures arables (céréales, oléagineux, betteraves, pommes de terre, etc.), conformément aux conditions prévues dans le présent chapitre.

4 ter)

À l'article 89, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Une superficie maximale garantie de 2 200 000 ha admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie.

1. En cas d'application de l'article 71, pour 2006, les producteurs de betteraves à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sirop d'inuline peuvent bénéficier d'un paiement pour le sucre. Celui-ci est accordé pour le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre A et B ou de sirop d'inuline qui font l'objet des contrats de livraison conclu par le producteur conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001, pour une période représentative d'une ou de plusieurs campagnes de commercialisation à compter de la campagne 2000/2001, à déterminer par l'État membre concerné sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

1. En cas d'application de l'article 71, pour 2006, les producteurs de betteraves à sucre , de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sirop d'inuline peuvent bénéficier d'un paiement pour le sucre. Celui-ci est accordé pour le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline — auquel peut être ajouté le nombre moyen d'hectares consacrés à la production de sucre utilisé pour la fabrication de certains produits conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1260/2001 — qui font l'objet des contrats de livraison conclus par le producteur conformément à l'article 19 de ce dernier règlement, pour une période représentative d'une ou de plusieurs campagnes de commercialisation à compter de la campagne 2000/2001, à déterminer par l'État membre concerné sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

(en millions d'euros)
État membre	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Belgique	4,7	6,3	7,9	7,9	7,9	7,9	7,9	7,9
Danemark	7,7	10,4	13	13	13	13	13	13
Allemagne	40,4	54,7	68,4	68,4	68,4	68,4	68,4	68,4
Grèce	45,4	61,1	76,7	76,7	76,7	76,7	76,7	76,7
Espagne	56,9	77,1	96,4	96,4	96,4	96,4	96,4	96,4
France	51,4	68,7	85,9	85,9	85,9	85,9	85,9	85,9
Irlande	15,3	20,4	25,6	25,6	25,6	25,6	25,6	25,6
Italie	62,3	84,7	106,6	106,6	106,6	106,6	106,6	106,6
Luxembourg	0,2	0,3	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4
Pays-Bas	6,8	9,6	12,1	12,1	12,1	12,1	12,1	12,1
Autriche	12,4	17,1	21,3	21,3	21,3	21,3	21,3	21,3
Portugal	10,8	14,6	18,3	18,3	18,3	18,3	18,3	18,3
Finlande	8	10,8	13,6	13,6	13,6	13,6	13,6	13,6
Suède	6,6	8,8	11,0	11	11	11	11	11
Royaume-Uni	17,7	23,6	29,5	29,5	29,5	29,5	29,5	29,5

(en millions d'euros)
État membre	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Belgique	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Danemark	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Allemagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Grèce	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Espagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
France	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Irlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Italie	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Luxembourg	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Pays-Bas	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Autriche	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Portugal	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Finlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Suède	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

(en milliers d'euros)
État membre	2006	2007 et exercices suivants
Belgique	48 588	83 729
République tchèque	27 849	44 245
Danemark	19 312	34 478
Allemagne	154 780	277 946
Grèce	17 939	29 384
Espagne	60 267	96 203
France	151 144	270 081
Hongrie	25 433	39 912
Irlande	11 258	18 441
Italie	79 854	135 994
Lettonie	4 219	6 616
Lituanie	6 547	10 260
Pays-Bas	42 027	74 013
Autriche	18 929	32 891
Pologne	99 125	159 392
Portugal	3 939	6 452
Slovaquie	11 812	19 289
Slovénie	2 993	4 902
Finlande	8 254	13 520
Suède	20 807	34 082
Royaume-Uni	64 333	105 376

(en milliers d'euros)
État membre	2006	2007 et exercices suivants
Belgique	p.m.	p.m.
République tchèque	p.m.	p.m.
Danemark	p.m.	p.m.
Allemagne	p.m.	p.m.
Grèce	p.m.	p.m.
Espagne	p.m.	p.m.
France	p.m.	p.m.
Hongrie	p.m.	p.m.
Irlande	p.m.	p.m.
Italie	p.m.	p.m.
Lettonie	p.m.	p.m.
Lituanie	p.m.	p.m.
Pays-Bas	p.m.	p.m.
Autriche	p.m.	p.m.
Pologne	p.m.	p.m.
Portugal	p.m.	p.m.
Slovaquie	p.m.	p.m.
Slovénie	p.m.	p.m.
Finlande	p.m.	p.m.
Suède	p.m.	p.m.
Royaume-Uni	p.m.	p.m.

(en milliers d'euros)
État membre	2005	2006	2007, 2008 et 2009	2010 et exercices suivants
Belgique	411 053	579 161	613 782	613 782
Danemark	943 369	1 015 477	1 030 478	1 030 478
Allemagne	5 148 003	5 646 981	5 769 946	5 769 946
Grèce	838 289	1 719 228	1 752 673	1 752 673
Espagne	3 266 092	4 125 330	4 359 266	4 359 266
France	7 199 000	7 382 144	8 361 081	8 361 081
Irlande	1 260 142	1 333 563	1 340 521	1 340 521
Italie	2 539 000	3 544 371	3 599 994	3 599 994
Luxembourg	33 414	36 602	37 051	37 051
Pays-Bas	386 586	428 613	853 599	853 599
Autriche	613 000	632 929	744 891	744 891
Portugal	452 000	496 939	565 452	565 452
Finlande	467 000	475 254	565 520	565 520
Suède	637 388	670 915	763 082	763 082
Royaume-Uni	3 697 528	3 934 753	3 975 849	3 975 849

(en milliers d'euros)
État membre	2005	2006	2007, 2008 et 2009	2010 et exercices suivants
Belgique	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Danemark	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Allemagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Grèce	p.m.	p.m.	.m.	p.m.
Espagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
France	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Irlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Italie	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Luxembourg	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Pays-Bas	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Autriche	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Portugal	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Finlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Suède	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

(en milliers d'euros)
Année civile	Rép. tchèque	Estonie	Chypre	Lettonie	Lituanie	Hongrie	Malte	Pologne	Slovénie	Slovaquie
2005	228 800	23 400	8 900	33 900	92 000	350 800	670	724 600	35 800	97 700
2006	294 549	27 300	12 500	43 819	113 847	445 633	830	980 825	44 893	127 212
2007	387 845	40 400	16 300	62 216	157 160	548 212	1 640	1 300 192	61 002	165 889
2008	473 445	50 500	20 400	76 116	193 860	674 812	2 050	1 585 292	75 002	202 489
2009	559 145	60 500	24 500	90 016	230 560	801 512	2 460	1 870 392	89 002	238 989
2010	644 745	70 600	28 600	103 916	267 260	928 112	2 870	2 155 492	103 002	275 489
2011	730 445	80 700	32 700	117 816	303 960	1 054 812	3 280	2 440 492	117 002	312 089
2012	816 045	90 800	36 800	131 716	340 660	1 181 412	3 690	2 725 592	131 002	348 589
exercices suivants	901 745	100 900	40 900	145 616	377 360	1 308 112	4 100	3 010 692	145 102	385 189

(en milliers d'euros)
Année civile	Rép. tchèque	Estonie	Chypre	Lettonie	Lituanie	Hongrie	Malte	Pologne	Slovénie	Slovaquie
2005	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2006	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2007	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2008	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2009	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2010	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2011	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2012	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
exercices suivants	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0025

Restructuration de l'industrie sucrière *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2005)0263 — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263) (1),

—	vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2005),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0393/2005)

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la Communauté et à l'échelle internationale, l'industrie communautaire du sucre est confrontée à des problèmes structurels qui risquent fortement de compromettre la compétitivité, voire la viabilité, de ce secteur dans son ensemble. Les instruments de gestion du marché prévus par l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre ne permettent pas de s'attaquer efficacement à ces problèmes. Afin d'aligner le régime communautaire de production et des échanges de sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur menant à une réduction significative de la capacité de production non rentable dans la Communauté. À cette fin, pour assurer le bon fonctionnement de la future nouvelle organisation commune des marchés du sucre, il convient d'abord d'instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté. Dans le cadre de ce régime, il convient de réduire les quotas d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, de la betterave sucrière, des producteurs de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.

(1)

Afin d'aligner le régime communautaire de production et des échanges de sucre sur les exigences internationales et de garantir la compétitivité et la viabilité des régions productrices de sucre à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus de restructuration du secteur, menant à une réduction de la capacité de production dans la Communauté et à la création de nouvelles sources de revenus dans les régions concernées . Ce processus de restructuration doit permettre à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par l'abandon volontaire de la production pour suppression définitive de leurs quotas, moyennant une compensation financière équitable . À cette fin, pour assurer le bon fonctionnement de la future nouvelle organisation commune des marchés du sucre, il convient d'abord d'instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté. Il importe que la réduction de la capacité de production communautaire, qui devrait découler de l'application de ce régime, n'excède pas le niveau strictement nécessaire et s'effectue dans le respect des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, de la betterave sucrière, des producteurs de chicorée et des consommateurs dans la Communauté. Il convient en outre que la mise en œuvre du régime de restructuration se fasse en partenariat avec consultation de toutes les parties intéressées, dont les agriculteurs, les transformateurs, les salariés de l'industrie et les pouvoirs publics.

(4 bis)

D'autre part, afin d'assurer la totalité du financement de la restructuration, il apparaît important que l'ensemble des recettes découlant du transfert de 1 million de tonnes de sucre en accroissement du quota soit reversé au fonds de restructuration.

(5)

Il convient d'introduire une incitation économique importante, sous la forme d'une aide à la restructuration adéquate au cours d'une période limitée, pour les entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu'elles abandonnent leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui crée une incitation à abandonner la production et à renoncer aux quotas considérés, et qui permet en même temps de tenir compte du respect des engagements sociaux et environnementaux liés à l'abandon de la production. Il convient que cette aide soit disponible durant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté.

(5)

Il convient d'introduire une incitation économique importante, sous la forme d'une aide à la restructuration adéquate au cours d'une période limitée, pour les entreprises qui souhaitent cesser leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui crée une incitation à abandonner la production et à renoncer aux quotas considérés, et qui permet en même temps de développer des alternatives économiques pour les régions concernées, tout en tenant compte du respect des engagements sociaux (protection des salariés des sucreries et des agriculteurs) et environnementaux liés à l'abandon de la production. Il convient que cette aide soit disponible durant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté.

(5 bis)

L'abandon de la production se couplera mécaniquement de l'abandon du droit de livraison dont les planteurs sont titulaires. Il portera préjudice aux investissements effectués par les agriculteurs, en ce qui concerne notamment le matériel spécifique requis pour la culture de la betterave et de la chicorée. Afin de permettre une restructuration dynamique, il convient que ces derniers puissent également bénéficier des aides à la restructuration de la filière. Il convient donc qu'une proportion s'élevant à 50 % au moins de la prime de restructuration soit attribuée aux planteurs de betterave et de chicorée, afin de pallier la perte de capital ainsi engendrée. Il importe également que la répartition de l'aide à la restructuration entre planteurs et fabricants soit conditionnée à la signature d'un accord interprofessionnel.

(6 bis)

La production de bioéthanol est un moyen de contribuer au respect de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (2) et aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, en évitant l'émission des gaz à effet de serre. Atout important dans la perspective d'une diversification des sources d'énergie en Europe, elle offre de nouveaux débouchés pouvant se substituer au secteur du sucre dans l'Union européenne. Afin de permettre son développement, il convient de permettre aux entreprises sucrières faisant appel au régime temporaire de restructuration de ne pas détruire leurs installations en cas de reconversion en distillerie de bioéthanol.

Article 2 bis

Mesures de soutien aux salariés de la culture betteravière et de l'industrie du sucre

Par suite d'une réduction du soutien au marché dans le secteur du sucre, il est aussi nécessaire que l'aide à la restructuration serve à financer des mesures de soutien aux salariés dans la culture de la betterave et de la chicorée comme dans l'industrie du sucre. Ces mesures doivent les aider à trouver de nouvelles possibilités d'emploi.

1. Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant l'application du présent règlement peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition qu'elle abandonne la production durant une ou plusieurs des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010. L'abandon de la production au cours de la campagne 2005/2006 est réputé avoir lieu durant la campagne 2006/2007.

1. Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant l'application du présent règlement peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition qu'elle abandonne , totalement ou partiellement, la production durant une ou plusieurs des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010 et qu'elle développe d'autres activités économiques dans la région. L'abandon, total ou partiel, de la production au cours de la campagne 2005/2006 est réputé avoir lieu durant la campagne 2006/2007.

1 bis. Les volumes contingentaires accordés à l'isoglucose en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no …/… du Conseil du … portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne donnent pas droit à une aide à la restructuration.

2. L'abandon de la production requiert:

2. L'abandon de la production, condition du recours au régime de restructuration, requiert:

a)	la renonciation au quota considéré à l'issue de consultations menées dans le cadre des accords interprofessionnels pertinents,

a)	la renonciation au quota considéré à l'issue de consultations menées dans le cadre des accords interprofessionnels pertinents; faute d'accord interprofessionnel, l'État membre concerné adopte les mesures nécessaires en vue de protéger les intérêts des parties intéressées,

b)	l'arrêt définitif et total de la production dans une usine au moins,

b)	l'arrêt définitif et total de la production dans une usine au moins,

c)	la fermeture de l'usine ou des usines concernées et le démantèlement de ses installations de production,

c)	la fermeture de l'usine ou des usines concernées et le démantèlement de ses installations de production,

d)	la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le redéploiement de la main-d'œuvre .

d)	la réhabilitation environnementale du site de l'usine visant à ouvrir des perspectives économiques à la région et à créer des emplois, en particulier par l'éventuelle reconversion des installations afin de servir des objectifs sociaux et culturels,

d bis)

la mise en œuvre de mesures, à définir dans le cadre d'accords interentreprises avec la participation des syndicats et sans préjudice des législations nationales, visant à faciliter le redéploiement de la main d'œuvre ou à indemniser les pertes d'emplois des salariés des usines concernées,

d ter)

la signature d'un accord interprofessionnel conclu avec les planteurs de betterave et de chicorée ou avec leurs représentants officiels, concernant la part de l'aide à la restructuration revenant aux planteurs,

d quater)

la présentation d'un plan de restructuration et son approbation par les autorités compétentes de l'État membre concerné. Cet accord est notamment signé par les producteurs de betterave à sucre et de chicorée en ce qui concerne la partie de l'aide versée aux cultivateurs, ainsi que par les salariés des usines sucrières en ce qui concerne les questions relatives au travail.

2 bis. En cas de reconversion des installations industrielles pour la production de bioéthanol à finalité énergétique, l'abandon de la production requiert:

a)	la renonciation au quota considéré à l'issue de consultations menées dans le cadre des accords interprofessionnels pertinents,

b)	la reconversion des installations industrielles en distillerie permettant la production effective de bioéthanol à fin énergétique,

c)	la mise en œuvre de mesures, à définir dans le cadre d'accords interentreprises et sans préjudice des législations nationales, visant à faciliter le redéploiement de la main d'œuvre ou à indemniser les pertes d'emplois des salariés des usines concernées,

d)	la signature d'un accord interprofessionnel conclu avec les planteurs de betterave et de chicorée ou avec leurs représentants officiels, concernant la part de l'aide à la restructuration revenant aux planteurs,

e)	la présentation d'un plan de restructuration et son approbation par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration sont présentées à l'État membre au plus tard pour le 31 janvier de l'année précédant la campagne de commercialisation au cours de laquelle la production est destinée à être abandonnée. Toutefois, ces demandes sont présentées pour le 31 juillet 2006 au plus tard pour la production destinée à être abandonnée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007.

3. Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration sont présentées à l'État membre et acceptées par la Commission au plus tard pour le 31 janvier de l'année précédant la campagne de commercialisation au cours de laquelle la production est destinée à être abandonnée. Toutefois, ces demandes sont présentées pour le 31 juillet 2006 au plus tard pour la production destinée à être abandonnée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007.

Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration comprennent:

a)	l'engagement de renoncer au quota considéré,

a)	l'engagement interprofessionnel conjoint de renoncer au quota considéré,

b)	l'engagement d'abandonner définitivement et totalement la production dans une usine au moins au cours de la campagne de commercialisation considérée. La campagne de commercialisation 2006/2007 est réputée être la campagne suivante pour les demandes présentées avant le 1er août 2006,

b)	l'engagement d'abandonner définitivement et totalement la production dans une usine au moins au cours de la campagne de commercialisation considérée. La campagne de commercialisation 2006/2007 est réputée être la campagne suivante pour les demandes présentées avant le 1er août 2006,

c)	l'engagement de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 2, points c) et d), dans un délai à fixer par l'État membre.

c)	l'engagement de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 2, points c), d), d bis), d ter) et d quater) dans un délai à fixer par l'État membre;

c bis)

l'élaboration d'un plan de développement de l'entreprise portant sur l'activité économique prévue, sur les conséquences de la restructuration sur l'environnement et l'emploi, et tenant compte de la situation dans la région.

Toutefois, en cas de reconversion des installations industrielles pour la production de bioéthanol à finalité énergétique, les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration comprennent l'engagement de satisfaire exclusivement aux exigences prévues au paragraphe 2 bis.

Le respect de ces engagements est soumis à la décision d'octroi de l'aide visée au paragraphe 7.

Ces engagements, notifiés à la Commission, doivent être mis en œuvre sur le territoire de l'État membre. Leur respect conditionne la décision d'octroi de l'aide à la restructuration visée au paragraphe 7.

3 bis. La demande présentée par l'entrepreneur doit contenir le plan précis de restructuration qu'il aura élaboré, la liste détaillée des engagements qu'il a pris et le calendrier de leur mise en œuvre.

4. L'aide à la restructuration est accordée exclusivement pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle la production est abandonnée conformément au paragraphe 2, point b).

4. L'aide à la restructuration est accordée exclusivement pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle la production est abandonnée conformément aux exigences prévues au paragraphe 2 ou, dans le cas de reconversion des installations industrielles pour la production de bioéthanol à finalité énergétique, aux exigences prévues au paragraphe 2 bis.

L'octroi des aides est sans préjudice d'autres mesures incitatives, favorisant le développement des bioénergies.

5. Le montant de l'aide à la restructuration par tonne de quota libéré est fixé à:

—	730 d'euros pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

—	800 d'euros pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

—	625 d'euros pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

—	741 d'euros pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

—	520 d'euros pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

—	622 d'euros pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

—	420 d'euros pour la campagne de commercialisation 2009/2010.

—	516 d'euros pour la campagne de commercialisation 2009/2010.

5 bis. Un minimum de 50 % de la totalité du montant par tonne de quota libéré mis à la disposition de l'industrie sucrière au titre de la restructuration est attribué aux planteurs de betteraves et de chicorée.

La Commission est invitée à élaborer des propositions visant à déterminer l'utilisation qui pourrait être faite de la somme qui sera perçue par les planteurs ayant cessé leur activité au titre des fonds de restructuration en vue de créer des alternatives économiques appropriées dans le domaine de la production.

Article 3 bis

Compensations

Les producteurs de betteraves et de chicorée, les travailleurs des sucreries et les fournisseurs de machines servant à la production de betteraves et de chicorée subiront des pertes à la suite des restructurations et de la disparition de la production de betteraves sucrières et de chicorée.

Par conséquent, 50 % de l'aide aux restructurations est réservée aux producteurs de betteraves sucrières et de chicorée et aux fournisseurs de machines dans le cadre des compensations, notamment pour les investissements réalisés dans des machines spécialisées dont la valeur va diminuer.

Par ailleurs, un montant supplémentaire d'au moins 10 % de l'aide aux restructurations est réservé aux travailleurs licenciés des sucreries dans le cadre des compensations en raison de la perte de leur emploi.

Article 3 ter

Diversification régionale

Au cours de la période transitoire, le montant supplémentaire à la tonne de sucre qui est abandonné — égal à 15 % de l'aide aux restructurations — est versé aux États membres ou à leurs régions en vue de la diversification des activités des régions frappées par les restructurations.

1. Les producteurs de betteraves à sucre peuvent bénéficier d'un paiement supplémentaire, pour autant qu'ils aient cessé de livrer des betteraves à sucre à une usine qui a abandonné la production de sucre au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007, conformément à l'article 3, paragraphe 1.

1. Les producteurs de betteraves à sucre et les producteurs de chicorée peuvent bénéficier d'un paiement supplémentaire, pour autant qu'ils aient cessé de livrer des betteraves à sucre à une usine qui a abandonné la production de sucre au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007, conformément à l'article 3, paragraphe 1.

Article 4 bis

Aide transitoire pour les planteurs de betteraves sucrières

Les planteurs de betteraves sucrières qui continuent la production dans des États membres qui réduisent de façon significative leur quota de sucre ont accès à une aide nationale transitoire pendant cinq années consécutives commençant avec la campagne 2006/2007 au plus tôt et s'achevant avec la campagne 2013/2014 au plus tard.

Les quotas qui ont été libérés par une entreprise au cours d'une campagne de commercialisation donnée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), ne sont pas soumis au paiement d'un montant temporaire au titre de la restructuration pour la campagne de commercialisation considérée, ni pour les campagnes suivantes.

Les quotas qui ont été libérés par une entreprise au cours d'une campagne de commercialisation donnée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), et paragraphe 2 bis, point a), ne sont pas soumis au paiement d'un montant temporaire au titre de la restructuration pour la campagne de commercialisation considérée, ni pour les campagnes suivantes.

(1) Non encore publiée au JO.

(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 42 .

P6_TA(2006)0026

Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie

Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie

Le Parlement européen,

—	vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, entré en vigueur le 1er décembre 1997 (1),

—	vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie consistant à mettre en place les quatre «espaces communs» convenus lors du sommet UE-Russie du 10 mai 2005,

—	vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (2),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG (3),

—	vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses cinq protocoles,

—	vu les nombreux rapports crédibles présentés par des ONG russes et internationales sur les violations graves et persistantes des droits de l'homme en Tchétchénie et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires relatives à la Tchétchénie,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que, le 29 novembre 2005, la présidence britannique de l'Union européenne «s'est félicitée» des élections législatives qui se sont déroulées dans la République russe de Tchétchénie le 27 novembre 2005, voyant dans ces élections «une étape importante vers une représentation plus large de l'éventail des opinions dans la société tchétchène»,

B.	considérant que la Commission a jugé «encourageant» le fait que ces élections législatives, les premières en Tchétchénie depuis huit ans, «se sont déroulées sans épisodes majeurs de violence», mais qu'elle s'est refusée à tout commentaire sur la régularité des opérations électorales,

considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que «cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (…) mais met aussi en question l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit»,

D.	faisant observer que le chiffre officiel de 57 % de participation a été contesté par le groupe Mémorial, qui affirme que la participation a été beaucoup plus faible que cela et que le scrutin a été entaché de multiples fraudes et d'actes d'intimidation,

considérant que de graves violations des droits de l'homme revêtant la forme de meurtres, de disparitions forcées, de tortures, de prises d'otages et de détentions arbitraires continuent à être commises dans la République de Tchétchénie et, dans certains cas, dans les régions voisines du Caucase septentrional,

considérant que le gouvernement russe a transféré nombre de ses responsabilités en matière de lutte antiterroriste des autorités fédérales russes vers les autorités locales en cherchant à transformer un conflit qui oppose depuis une décennie la Russie et la Tchétchénie en un conflit tchétchène interne, ce qui, selon un rapport conjoint récemment établi par la Fédération d'Helsinki, la Fédération internationale des droits de l'homme, le Comité Helsinki norvégien et le groupe Mémorial, a «entraîné un durcissement des belligérants et engendré un sentiment généralisé de crainte et d'insécurité parmi la population civile»,

G.	considérant qu'un nombre croissant d'enlèvements, de cas de torture et d'exécutions arbitraires commis en Tchétchénie au cours des deux dernières années sont attribués aux forces paramilitaires tchétchènes,

considérant que de nombreux crimes et violations des droits de l'homme en Tchétchénie demeurent impunis, ce qui favorise un climat d'impunité qui se répand des Républiques de Tchétchénie et d'Ingouchie vers d'autres régions du Caucase septentrional, dont l'Ossétie du Nord et, plus récemment, la Kabardino-Balkarie,

considérant qu'au cours des dernières années, la démocratie a continué de se dégrader sensiblement en Russie, ce qui s'explique notamment par le fait que tous les grands organismes de télévision et de radio sont tombés sous le contrôle du gouvernement, que l'autocensure s'est répandue dans les médias de presse, que les médias indépendants ont été fermés, que des restrictions ont été imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, que le climat s'est dégradé pour les ONG, ce qu'illustrent des cas de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, et que le pouvoir judiciaire fait l'objet d'un contrôle politique accru,

J.	soulignant que jusqu'à présent, les consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme n'ont pas débouché sur des progrès sensibles dans ce domaine, qui devrait être prioritaire dans la contexte des relations entre l'Union européenne et la Russie,

considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie, qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat et que le gouvernement russe a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,

considérant que, le 13 décembre 2005, la Commission a alloué une aide de 6 000 000 d'euros aux victimes de la crise frappant le Caucase septentrional, décision qui porte à 26 300 000 d'euros l'aide totale fournie par l'Union européenne dans la région pour 2005, ce qui fait de ce programme la cinquième plus grande opération humanitaire de l'Union dans le monde et place celle-ci au rang de principal donateur dans la région,

M.	considérant que, les 23 et 27 décembre 2005, les deux chambres du parlement ont approuvé le projet de loi, légèrement révisé, qui limite les activités des organisations non gouvernementales en Russie, et qu'il ne manque plus que la signature du Président Poutine pour que la loi entre en vigueur,

considérant que dans une lettre au ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, en date du 28 décembre 2005, des ONG — parmi lesquelles Mémorial, le Groupe Helsinki de Moscou et Pour les droits civils — ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit international, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,

O.	considérant que la liberté d'association est un droit de l'homme fondamental et qu'elle revêt une grande importance dans une société démocratique,

P.	profondément préoccupé par la montée de la violence à caractère raciste en Russie,

Q.	considérant que le procès de Stanislav Dmitrievski, accusé d'avoir publié dans son journal l'appel à la paix en Tchétchénie d'Aslan Machkadov et menacé, pour ce fait, de cinq années de réclusion, a recommencé le 18 janvier 2006;

1.	réitère sa condamnation vigoureuse de tous les actes de terrorisme dans l'ensemble de la Fédération de Russie, pour lesquels il ne peut y avoir aucune justification;

reste vivement préoccupé de constater que le Conseil et la Commission n'ont pas traité le problème des graves violations des droits de l'homme perpétrées en République de Tchétchénie, bien que ces violations continuent d'être commises massivement dans les deux camps, dans un climat d'impunité quasi-totale;

3.	demande instamment au Conseil et à la Commission de faire face à leurs responsabilités vis-à-vis des très sérieux problèmes en matière de droits de l'homme se posant dans le voisinage immédiat de l'Union européenne;

demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;

5.	regrette que durant la préparation et la conduite des élections législatives en Tchétchénie, l'occasion d'un véritable processus politique et démocratique impliquant tous les membres de la société tchétchène ait été manquée;

réaffirme son soutien total à l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie, mais souligne qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en Tchétchénie et demande que soit engagé un véritable processus de paix visant un règlement politique négocié fondé sur le dialogue entre toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène;

7.	demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité actuelle en démantelant les groupements paramilitaires, en maîtrisant les activités des forces de sécurité et en plaçant l'armée sous contrôle civil intégral;

invite le Conseil et les États membres à aborder systématiquement la question de la Tchétchénie lors de leurs réunions politiques, du dialogue sur les droits de l'homme et d'autres réunions avec la Fédération de Russie, afin de veiller à ce que ce problème n'échappe pas à l'attention et à la vigilance internationales;

demande un renforcement des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de les rendre plus efficaces, accessibles aux ONG le cas échéant et axées sur des résultats, à l'effet de renforcer ce volet du nouvel accord de partenariat et de coopération qui doit être négocié dans un avenir proche;

10.

demande au Conseil et à la Présidence en exercice de faire encore des efforts pour aider la Russie à trouver une solution pacifique au conflit, en ce compris une offre de médiation de l'Union européenne; souligne que l'Union européenne doit parler d'une seule voix et s'en tenir aux positions communes de la PESC en ce qui concerne la Russie;

11.

invite la Douma russe à charger une commission d'enquête d'examiner les raisons pour lesquelles la police de la République de Tchétchénie n'est pas parvenue à inculper les auteurs des graves violations des droits de l'homme rapportées par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme; rappelle que, jusqu'ici, peu d'affaires ont conduit à un procès et que la plupart des procédures ont fait l'objet d'une suspension, d'un renvoi ou d'un non-lieu;

12.	souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux enquêtes portant sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des procureurs, des juges ainsi que des requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme et des membres de leur famille;

13.

demande, à cet égard, aux autorités russes de rouvrir l'enquête et les poursuites pénales à l'encontre du major-général Vladimir Chamanov et du major-général Iakov Nedobitko, qui doivent être tous deux poursuivis et suspendus de leurs fonctions pendant le déroulement de l'enquête puisque la Cour européenne des droits de l'homme les a jugés responsables du bombardement aveugle de civils tchétchènes à Katyr-Iourt en février 2000;

14.

demande aux États membres de l'Union de promouvoir, conformément au droit international, sur la base des précédents existants et avec l'accord de la Russie, la mise en place d'un tribunal international ad hoc mixte pour la Tchétchénie, chargé de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en République de Tchétchénie, si le climat d'impunité continue à prévaloir;

15.	invite les autorités russes à réviser la loi de 1998 sur le terrorisme pour la mettre en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs et responsabilités des personnes qui conduisent des actions antiterroristes;

16.	invite instamment la Commission à examiner si l'aide humanitaire qu'elle a fournie dans la région du Caucase septentrional est de fait parvenue aux personnes dans le besoin et à évaluer l'efficacité de cette aide;

17.

se dit préoccupé par les informations faisant état du harcèlement administratif et judiciaire dont sont victimes certaines ONG présentes en Tchétchénie et qui semble s'inscrire dans un processus plus général menaçant la liberté d'expression et d'association dans la Fédération de Russie, et prie instamment les autorités russes de mettre fin à ce harcèlement;

18.

souligne que le processus démocratique et la lutte contre l'impunité en République de Tchétchénie bénéficieront tous deux du travail d'organisations de défense des droits de l'homme fortes et indépendantes et invite la Russie à accorder toute liberté d'accès à la Tchétchénie aux médias indépendants, aux organisations humanitaires internationales et nationales et aux observateurs de la situation des droits de l'homme et à contribuer autant que possible à leur assurer des conditions de travail sûres;

19.	demande l'abandon de toute poursuite à l'encontre de Stanislav Dmitrievski et appelle les autorités russes à respecter la liberté des médias et des journalistes;

20.

regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

21.

demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour soutenir en Russie le développement et la consolidation d'une société civile forte, vivante, indépendante et authentique, étant donné qu'il s'agit d'une composante fondamentale et indispensable à une démocratie en état de fonctionner;

22.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0207.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0534.

P6_TA(2006)0027

Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne)

Résolution du Parlement européen sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le traité de Nice,

—	vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

—	vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (1),

—	vu la déclaration faite le 18 juin 2005 par les chefs d'État et de gouvernement sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, à l'issue du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005,

—	vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

—	vu les avis sur la période de réflexion émis par le Comité des régions le 13 octobre 2005 (2), et par le Comité économique et social européen le 26 octobre 2005 (3), à la demande du Parlement (4),

—	vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0414/2005), considérant que

A.	le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé par les chefs d'État et de gouvernement des vingt-cinq États membres de l'Union européenne le 29 octobre 2004, et a été confirmé à nouveau par le Conseil européen dans sa déclaration du 18 juin 2005,

B.	la Constitution a été élaborée par la Convention européenne, ce qui, comparé aux procédures précédentes visant à préparer de nouveaux traités, a permis d'atteindre un nouveau degré d'ouverture, de pluralisme et de légitimité démocratique,

le Parlement européen a approuvé, dans sa résolution du 12 janvier 2005, la Constitution à une majorité des deux tiers, en estimant qu'elle «représente un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants» et qu'elle «fournira un cadre stable et durable pour le développement futur de l'Union européenne, rendant possible l'élargissement futur de celle-ci tout en prévoyant des mécanismes pour sa révision quand celle-ci sera nécessaire»,

les réformes contenues dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe visent, entre autres, à remédier aux conséquences de l'élargissement de l'Union européenne survenu le 1er mai 2004, dont le succès, ainsi que celui des élargissements futurs, se trouvera compromis si un ensemble de dispositions constitutionnelles n'est pas ratifié,

E.	treize États membres (5), représentant une majorité des États membres de l'Union, ont depuis lors ratifié la Constitution conformément à leurs propres exigences constitutionnelles, y compris par voie de référendum en Espagne et au Luxembourg,

F.	la France et les Pays-Bas, à la suite des référendums qui ont eu lieu respectivement le 29 mai et le 1er juin 2005, ont refusé de ratifier la Constitution — ce qui a eu pour résultat l'enlisement du processus de ratification dans la plupart des dix États membres restants,

G.	en vertu de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, la Constitution n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par tous les États membres,

la déclaration 30 annexée au traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose que «si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question»,

I.	il est nécessaire de respecter les États membres et leurs peuples qui ont ratifié la Constitution aussi bien que la décision de ceux qui ne l'ont pas ratifiée, et d'analyser avec soin les causes des résultats défavorables en France et aux Pays-Bas,

J.	le vote «non» semble avoir été davantage l'expression d'un désaccord sur l'état actuel de l'Union qu'une opposition spécifique aux réformes constitutionnelles, mais ce vote a paradoxalement pour conséquence de maintenir le statu quo et de bloquer les réformes,

le Conseil européen a confirmé cette analyse en estimant, dans sa déclaration du 18 juin 2005, que «ces résultats ne remettent pas en cause l'attachement des citoyens à la construction européenne» et que «les citoyens ont toutefois exprimé des préoccupations et des inquiétudes dont il faut tenir compte»; le Conseil européen a donc décidé une «période de réflexion… pour permettre un large débat dans chacun de nos pays associant tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques»; les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord pour, au cours du premier semestre 2006, «procéder à une appréciation d'ensemble des débats nationaux et convenir de la suite du processus»,

L.	dans cette déclaration, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré que le processus de ratification pouvait se poursuivre, et sont également convenus que la date initiale de l'entrée en vigueur de la Constitution (le 1er novembre 2006) serait reportée,

le Conseil européen, cependant, n'a pas clairement attiré l'attention sur la période de réflexion ni n'a défini les méthodes et le cadre permettant de tirer des conclusions de ce débat, et apparaît depuis lors comme manquant à la fois de volonté politique et de la capacité de stimuler et de gérer le dialogue européen,

N.	le Conseil européen de décembre 2005 a invité la Commission à entreprendre un «réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni» en 2008/2009,

la période de réflexion a débuté par des débats portant davantage sur le contexte que sur le texte, où les thèmes tels que l'avenir du modèle social européen, les perspectives économiques européennes, la vitesse de l'élargissement, le budget à moyen terme et le marché unique des services, occupaient chacun une place importante,

la Commission a publié sa contribution sur la période de réflexion afin de restaurer la confiance du public dans l'Union européenne en soutenant les débats nationaux et en encourageant les initiatives au niveau communautaire; mais ceci ne dispense pas l'ensemble des institutions politiques européennes de conjuguer leurs efforts et d'imprimer une direction au processus, qui prenne au sérieux l'importance stratégique de la Constitution et la réalité politique des conditions préalables dont dépend son succès,

Q.	il incombe aux parlements nationaux et au Parlement européen de jouer leur rôle à part entière pendant la période de réflexion, notamment par le biais d'une série de plateformes parlementaires communes propres à «stimuler, orienter et synthétiser» le dialogue européen (6);

1.	réitère sa conviction que le traité de Nice n'offre pas une base viable pour la poursuite du processus d'intégration européenne;

confirme sa détermination à parvenir sans retard indu à un accord constitutionnel qui renforce la démocratie parlementaire, la transparence et l'état de droit, consacre les droits fondamentaux, développe la citoyenneté et augmente la capacité de l'Union élargie à agir efficacement sur le plan intérieur et sur la scène internationale; craint que, à défaut d'un règlement en ce sens de la question constitutionnelle, il ne soit pas possible pour l'Union d'attendre un soutien de la part de ses citoyens, de conserver la dynamique de l'intégration et de devenir un partenaire crédible dans les affaires mondiales; rappelle qu'il a souscrit au traité établissant une Constitution pour l'Europe dans la mesure où ce dernier devait permettre de réaliser ces objectifs; demande au Conseil européen de juin 2006 de prendre lui aussi solennellement ce même engagement en faveur d'un accord constitutionnel sur l'avenir de l'Europe;

3.	reconnaît que la ratification de la Constitution fait à présent face à des difficultés qui peuvent s'avérer insurmontables, à moins que des mesures puissent être prises pour répondre aux préoccupations exprimées, notamment, en France et aux Pays-Bas;

4.	souligne qu'un nouvel élargissement de l'Union sera impossible, après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sur la base du traité de Nice;

rappelle que les problèmes politiques et la faiblesse institutionnelle auxquelles la Convention était censée remédier vont persister — et même devenir plus criantes — aussi longtemps que les réformes consacrées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'auront pas été mises en vigueur;

6.	note qu'un grand nombre des préoccupations exprimées concernent davantage des questions d'ordre général et spécifique liées au contexte plutôt qu'au texte lui-même; est d'avis que, si des progrès peuvent être accomplis sur ces points, il sera plus facile de trouver une solution quant au texte;

s'oppose aux propositions visant à mettre sur pied des groupes restreints de certains États membres alors que le processus constitutionnel est toujours en cours; déplore qu'il soit envisagé que des coalitions regroupant certains États puissent se former en dehors du cadre de l'Union européenne; rappelle que les coopérations renforcées doivent favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, préserver ses intérêts et renforcer son processus d'intégration, et être ouvertes à tout moment à tous les États membres; souligne, par ailleurs, que la mise sur pied éventuelle de telles coopérations ne devrait pas être réalisée au détriment des efforts visant à parvenir sans retard indu à une Constitution pour l'Europe;

8.	appelle l'attention sur le fait qu'une stratégie fondée sur une mise en œuvre limitée de la Constitution risque de mettre fin au consensus qui a assuré l'équilibre entre les institutions et entre les États membres et, par conséquent, d'aggraver la crise de confiance;

fait observer que seul un petit nombre de réformes démocratiques peuvent être introduites à ce stade sans révision du traité mais moyennant une révision des règles de procédure ou un accord interinstitutionnel — par exemple en ce qui concerne la transparence du processus législatif au Conseil, l'instauration d'une forme d'initiative citoyenne, l'amélioration de la procédure de comitologie, une pleine utilisation des «clauses passerelle» dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et un contrôle plus rigoureux par chaque parlement national de la conduite des affaires de l'Union européenne par le gouvernement de son pays;

10.

propose d'utiliser la période de réflexion actuelle pour relancer le projet constitutionnel dans le cadre d'un large débat public sur l'avenir de l'intégration européenne; considère que ce dialogue européen — dont il ne convient pas de préjuger les résultats — devrait viser à clarifier, à approfondir et à démocratiser le consensus sur la Constitution, ainsi qu'à répondre aux critiques et à trouver des solutions là où les attentes n'ont pas été satisfaites;

11.

se félicite de l'engagement d'un nouveau débat d'envergure sur la direction qui doit être donnée à l'action de l'Union, mais souligne que celui-ci doit viser à surmonter la crise constitutionnelle et que les solutions politiques arrêtées au niveau de l'Union européenne doivent être en adéquation avec les règles, les pouvoirs et les procédures des institutions de l'Union européenne ainsi qu'avec les compétences conférées à l'Union européenne par les États membres, et qu'elles devraient identifier les questions communes à l'ensemble de l'Europe;

12.

suggère que ce nouveau dialogue, qui devrait être perçu comme une chance de promouvoir la démocratie européenne, soit dirigé et coordonné à travers toute l'Union, soit structuré par des thèmes communs et selon des étapes réalistes conformément à un cadre unique d'évaluation et vise à aboutir à des choix politiques décisifs;

13.

souligne qu'un débat public est à engager tant au niveau européen qu'au niveau national; attire l'attention sur le fait que des débats nationaux aux visées étroites ne contribueront guère à modifier les stéréotypes nationaux et qu'un dialogue imposé sans objectifs politiques deviendrait confus et même creux, ouvrant ainsi la voie à une désaffection accrue de la part des citoyens européens;

14.

propose que le Parlement européen invite les parlements nationaux organisent en commun des conférences — des «forums parlementaires» — pour encourager le débat et formuler, étape par étape, les conclusions politiques nécessaires; invitera les autres institutions de l'Union européenne à apporter leur contribution à ces forums;

15.

reconnaît qu'il est d'une importance cruciale pour l'Union européenne, et plus particulièrement pour le Parlement, d'éviter un nouveau revers du processus constitutionnel; s'engage par conséquent à jouer un rôle moteur dans le dialogue européen, en association avec les parlements nationaux, notamment en publiant, sur chacune des grandes questions auxquelles l'Union est confrontée, des «documents européens» qui pourraient être utilisés comme un canevas européen commun pour les débats nationaux et qui, avec les contributions des parlements nationaux, serviraient de base aux discussions des forums parlementaires;

16.	reconnaît qu'il est important d'un point de vue stratégique pour les institutions politiques d'encourager les médias, en particulier la télévision, la presse et les radios locales, à adopter une attitude constructive, en les mobilisant pour donner au débat la publicité et l'intensité nécessaires;

17.

propose qu'un premier forum interparlementaire soit réuni au printemps 2006, avant la session de juin du Conseil européen afin d'entendre les parlementaires, tant nationaux qu'européens, l'objectif étant de soumettre des recommandations détaillées au Conseil européen sur les initiatives que l'Union devrait prendre pour trouver une issue à la crise;

18.

propose que le premier forum parlementaire cerne un nombre limité de questions prioritaires relatives à l'avenir de l'Europe et à la gouvernance de l'Union, questions qui seraient à traiter au cours des forums ultérieurs et dans le cadre d'un large débat public, à savoir:

—	quel est l'objectif de l'intégration européenne?

—	quel rôle l'Europe devrait-elle avoir dans le monde?

—	compte tenu de la mondialisation, quel est l'avenir du modèle économique et social européen?

—	comment définissons-nous les frontières de l'Union européenne?

—	comment accroître la liberté, la sécurité et la justice?

—	comment finançons-nous l'Union européenne?

19.	juge qu'un débat approfondi sur ces questions fondamentales ouvrira de nouvelles perspectives pour l'intégration européenne et préparera le terrain pour la réforme des politiques communes dans les domaines où des dissensions demeurent;

20.

estime, en outre, que le dialogue européen ne surmontera la crise constitutionnelle que si celui-ci associe, outre chacune des institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux et régionaux, les autorités locales, les partis politiques, les partenaires sociaux, la société civile, le monde enseignant et les médias; accorde à cet égard une importance particulière aux contributions pratiques du Comité économique et social européen et du Comité des régions;

21.

demande aux États membres d'organiser un grand nombre de réunions publiques et de débats dans les médias sur l'avenir de l'Europe — des «forums citoyens» — aux niveaux national, régional et local, structurés autour de thèmes faisant l'objet d'un accord commun, avec l'aide de la Commission; demande instamment aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile de s'engager dans ces débats;

22.	souhaite que les partis politiques donnent une importance accrue à la dimension européenne, tant dans leurs débats internes que dans leurs campagnes électorales;

23.	encourage les pétitions des citoyens qui contribuent à faire progresser le débat;

24.	demande instamment à l'Union de donner une plus grande priorité à la politique culturelle et éducative afin de donner vie à la formule «l'unité dans la diversité» contenue dans la Constitution;

25.	fait observer que faute d'un financement suffisant, un dialogue européen sera impossible;

26.	propose que les conclusions de la période de réflexion soient formulées au cours du second semestre de 2007, et que l'on réponde clairement, à ce stade, à la question de savoir comment faire avancer la Constitution;

27.	se félicite de la déclaration du gouvernement allemand faisant part de son intention de prendre des initiatives concernant le processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe lorsqu'il exercera, au premier semestre de 2007, la présidence du Conseil;

28.

fait observer que, théoriquement, un certain nombre d'options s'offrent à l'Union, qui vont de l'abandon du projet constitutionnel à la poursuite des efforts tendant à la ratification du texte actuel non modifié, en passant par la clarification ou l'enrichissement du texte actuel, la restructuration et/ou la modification de ce texte dans le but de l'améliorer, ou encore une refonte complète;

29.	considère que le maintien du texte actuel constituerait un résultat positif de la période de réflexion, mais que cela ne sera possible qu'à la condition de prévoir également des mesures significatives visant à rassurer et convaincre l'opinion publique;

30.	se félicite des projets de la présidence autrichienne du Conseil visant à présenter une feuille de route pour la période de réflexion ainsi que pour l'avenir du processus de ratification en général;

31.

invite les membres du Conseil européen à assumer la responsabilité à la fois individuelle et collective de la mise en vigueur d'une Constitution pour l'Europe; insiste pour qu'ils coordonnent plus étroitement le contenu comme le calendrier des campagnes nationales et démontrent aux citoyens leur volonté politique et leur solidarité mutuelle;

32.

prend note du «plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat» de la Commission (COM(2005)0494) et invite celle-ci non seulement à faire connaître sa stratégie de communication, mais aussi à témoigner de sa détermination politique à aider l'Union à sortir de ses difficultés constitutionnelles actuelles;

33.	souligne que la Roumanie et la Bulgarie doivent être impliquées dans toutes les actions citées plus haut;

34.	appelle toutes les associations et organisations de la société civile à faire de l'entrée en vigueur de la Constitution l'une des priorités de leurs discussions et de leurs débats;

35.	demande qu'en tout état de cause, tous les efforts soient accomplis pour garantir que la Constitution entrera en vigueur en 2009;

36.

charge sa commission des affaires constitutionnelles de superviser la période de réflexion, au regard notamment de la préparation des forums parlementaires, de l'élaboration des documents de travail («documents européens»), de la récapitulation des débats institutionnels et des citoyens, ainsi que des conclusions et propositions d'action qui pourraient en découler;

37.	demande, dans cet esprit, à la commission des affaires constitutionnelles de travailler en étroite collaboration avec toutes les autres commissions directement concernées par la préparation des forums parlementaires et l'élaboration des documents de travail s'y rapportant;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux membres du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et régionaux des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux anciens membres de la Convention européenne ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion.

(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

(2) CdR 250/2005 fin, non encore publié au Journal officiel.

(3) CESE 1249/2005, non encore publié au Journal officiel.

(4) Points 9.1 et 9.2, P6_PV(2005)09-06, non encore publié au Journal officiel.

(5) Allemagne, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Slovénie et Slovaquie.

(6) XXXIVe réunion de la COSAC, les 10-11 octobre 2005.

P6_TA(2006)0028

Politique européenne de voisinage

Résolution du Parlement européen sur la politique européenne de voisinage (2004/2166(INI))

Le Parlement européen,

—	vu l'article I-57 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui n'est pas en vigueur et n'a pas encore été ratifié, concernant l'Union et son voisinage,

—

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1) et la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), son document d'orientation en matière de politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0373), sa proposition concernant un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628), sa communication sur les premiers plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795) et les plans d'action pour l'Ukraine, la Moldova, Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie,

—	vu le plan concernant l'Ukraine (ci-après dénommé le «plan Ferrero-Waldner/Solana en dix points»), approuvé par le Conseil de coopération UE-Ukraine le 21 février 2005,

—	vu la stratégie européenne de sécurité, dénommée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

—	vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel qu'approuvé par le Conseil européen de Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,

—	vu ses résolutions du 20 novembre 2003 (2) et du 16 novembre 2005 (3) sur la dimension septentrionale,

—	vu les conclusions de la IVe réunion ministérielle sur la dimension nordique qui s'est tenue à Bruxelles le 21 novembre 2005,

—	vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (4),

—	vu le partenariat stratégique avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient, entériné par le Conseil européen le 18 juin 2004,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (COM(2003)0294),

—	vu la résolution du 15 mars 2005 relative aux questions économiques et financières, aux affaires sociales et à l'éducation, adoptée par la première Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne réunie au Caire,

—	vu le rapport sur le développement humain dans le monde arabe relatif à 2004, intitulé «Vers la liberté dans le monde arabe» et daté du 5 avril 2005, publié par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

—	vu le rapport de la délégation du Parlement européen envoyée pour observer les élections du président de l'Autorité palestinienne, du 7 au 10 janvier 2005,

—	vu ses résolutions du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine (5), du 24 février 2005 sur les élections en Moldavie (6) et du 10 mars 2005 sur la situation au Liban (7),

—	vu sa résolution du 20 novembre 2003 intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (8),

—	vu sa résolution du 11 juin 2002 sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb arabe: mise en œuvre d'un partenariat privilégié (9),

—	vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme (10),

—	vu ses précédentes résolutions sur les régions et pays voisins de l'Union en cours d'élargissement,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0399/2005),

A.	considérant que l'élargissement de l'Union intervenu le 1er mai 2004 a modifié les frontières extérieures de celle-ci, qui, depuis lors, compte de nouveaux voisins,

considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union élargie d'établir de nouvelles lignes de séparation au moyen de frontières extérieures cloisonnées et qu'il convient donc de poursuivre une stratégie pour les relations avec ses voisins de l'Est et du Sud afin de mettre en place et de développer un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de prospérité,

C.	considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de contribuer à l'évolution démocratique de ses voisins et que le développement de la PEV dépend en grande partie de la volonté des États voisins et de leurs peuples de partager les mêmes valeurs que celles qui sont à la base de l'Union,

D.	considérant que la PEV devrait avoir l'objectif ambitieux de proposer aux pays partenaires des relations privilégiées, afin de leur permettre de participer activement aux actions de l'UE,

considérant que la PEV inclut, d'une part, les pays européens auxquels les traités en vigueur reconnaissent, en principe, le droit de poser leur candidature à l'adhésion à l'Union et, d'autre part, des pays qui sont des voisins et des partenaires de longue date de l'Union, mais ne peuvent pas y adhérer; considérant que ce fait n'influe aucunement sur le droit des pays européens précités de solliciter leur adhésion à l'Union,

F.	considérant que tous les voisins, indépendamment de la question de leur éventuelle adhésion, ont un droit égal à établir des relations privilégiées avec l'Union, fondées à la fois sur l'intérêt commun et sur des valeurs communes, en fonction de leurs propres ambitions,

considérant qu'il existe, sous forme d'îles situées dans l'Océan atlantique, un certain nombre de régions insulaires de l'Union européenne très périphériques qui sont néanmoins liées au continent européen, ce qui soulève des problèmes spécifiques dans le cadre de la PEV, du fait que ces îles ont elles-mêmes, à proximité, des voisins sous forme d'îles n'appartenant pas à l'UE avec lesquelles elles partagent des liens historiques communs,

H.	considérant que la capacité d'absorption de l'Union figure parmi les critères de Copenhague,

I.	considérant que la «révolution des roses» en Géorgie et la «révolution orange» en Ukraine ont montré la volonté des peuples de ces pays de participer à la construction de l'Europe sur la base des valeurs communes indiquées dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

J.	considérant que l'Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir le retour du Belarus au sein de la communauté démocratique afin qu'il devienne un partenaire stable et prospère,

K.	considérant que l'Union n'a pas tiré pleinement parti de son partenariat stratégique avec la Russie afin de résoudre le conflit en Transnistrie, l'une des principales raisons de la profonde crise économique que traverse la Moldova,

considérant que les progrès marqués par la paix sur le continent européen et dans son voisinage immédiat servent les intérêts de l'Union et qu'elle doit donc contribuer à la résolution des conflits en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie, au Haut-Karabakh et en Tchétchénie, ce qui requiert une coopération étroite avec la Russie et l'Ukraine, ainsi qu'à la résolution des conflits au Moyen-Orient et dans le Sahara occidental,

M.	considérant que le mouvement de libération du Liban et les élections libres en Palestine ont également été soutenus par un esprit de liberté et de démocratie,

soulignant le rôle positif essentiel joué par des institutions telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies en matière de prévention, de gestion et de résolution des crises politiques et militaires dans de nombreuses régions d'Europe, grâce essentiellement à leurs capacités et instruments qui viennent compléter ceux de l'Union,

O.	considérant que, lors de leur sommet du 22 avril 2005 à Chisinau, les pays coopérant dans le cadre du GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova) ont clairement exprimé le souhait d'intensifier leur coopération avec l'Union,

P.	considérant que, le 31 mai 2003, l'Union et son voisin la Russie ont décidé de continuer à renforcer leur partenariat stratégique reposant sur les mêmes valeurs que la PEV et décidé la création de quatre espaces communs, ce qui doit à présent aboutir à des résultats concrets.

Vers des accords de voisinage européens

déclare qu'un engagement actif et concret en faveur de valeurs communes en matière d'état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de démocratie et des principes d'une économie sociale de marché transparente ainsi que du développement durable constitue un préalable indispensable à l'objectif de relations de voisinage avec les voisins de l'Union;

souligne son objectif de ne pas se contenter du statu quo, mais d'engager l'Union à soutenir les aspirations des populations des pays voisins à bénéficier pleinement de la liberté politique, de la démocratie et de la justice, ainsi que du développement économique et social, en utilisant tous les moyens diplomatiques, financiers et politiques disponibles;

se déclare en faveur de l'élargissement de l'Union sur la base des traités et conformément aux décisions du Conseil européen; souligne que le processus d'élargissement doit s'accompagner d'une politique de voisinage ambitieuse, solide et flexible pour les pays européens qui ne sont pas actuellement des États membres de l'Union et qui ne peuvent pas encore ou qui ne souhaitent pas adhérer à l'Union, mais qui s'inspirent des valeurs de l'Union et veulent participer au projet européen;

4.	souligne que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour de nouvelles décisions concernant l'adhésion de nouveaux États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires soient mises en œuvre dans le cadre du processus constitutionnel;

5.	souligne que la PEV devrait être adaptée aux besoins des différents pays auxquels elle s'applique et non se présenter comme une politique à «taille unique»;

souligne la nécessité d'établir des modalités de suivi et d'être prêt à limiter ou à suspendre l'aide, voire à révoquer des accords avec les pays qui ne respectent pas les normes européennes et internationales de respect des droits de l'homme et de la démocratie et invite la Commission à engager une politique vigoureuse de soutien aux forces démocratiques de ces pays voisins, en particulier en garantissant l'accès à des médias et à des informations à caractère indépendant;

invite la Commission à définir la finalité de la PEV et des priorités claires pour celle-ci, et à fixer de la sorte des critères pour l'évaluation des résultats, et salue l'idée de proposer, à l'issue du processus de la PEV, un accord de voisinage européen aux pays qui ne demandent pas à adhérer à l'Union, mais se sont rapprochés de l'acquis de celle-ci; demande à la Commission de proposer et de développer des politiques spécifiques visant à étendre dans la mesure du possible la PEV aux États insulaires de l'Atlantique voisins de régions périphériques de l'UE limitrophes du continent européen, lorsque des questions particulières de proximité géographique, d'affinité culturelle et historique et de sécurité mutuelle peuvent être d'actualité;

juge opportun qu'un tel accord de voisinage puisse encourager des avancées progressives vers le plein accès au marché intérieur et la coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ce qui suppose une aide financière et technique appropriée de la part de l'Union; estime également nécessaire de permettre une coopération étroite en matière de justice et d'affaires intérieures, qui doit aussi figurer dans les plans d'action, afin de collaborer étroitement en matière de défense des droits de l'homme, de lutte contre le trafic de drogue, d'armes et la traite des êtres humains, de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu'en matière de politique d'asile et de visa et d'immigration;

invite le Conseil à renforcer le dialogue avec les différents pays partenaires de la PEV en les invitant le cas échéant à une participation dans des domaines d'intérêt mutuel présentant de l'importance pour l'Union européenne, comme la PESC, ainsi qu'en invitant des représentants ne possédant pas de droit de vote à des débats de groupes de travail du Conseil dans des domaines appropriés, notamment la lutte contre le terrorisme (COTER), la coopération internationale au développement (CODEV), les droits de l'homme (COHOM), les organisations internationales (CONUN), etc.;

10.	estime qu'une part essentielle de tout accord de voisinage européen devrait être consacrée à la gestion commune des frontières entre chaque pays voisin et l'Union afin d'assurer, non seulement la sécurité des frontières, mais aussi le développement de la coopération transfrontalière;

11.

estime nécessaire, et dès aujourd'hui réalisable en tant que première étape, de permettre aux pays partenaires de participer à tous les programmes communautaires dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de la société de l'information, de l'environnement, de la recherche et de la science;

12.

juge capital que la PEV contribue de manière significative à la promotion des droits des femmes et des droits économiques et sociaux; invite à cet égard la Commission à faire figurer au rang des priorités le retrait de toutes les réserves formulées par certains pays au sujet de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à pleinement appliquer le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

13.

invite la Commission et le Conseil à recourir à la PEV non seulement pour renforcer le dialogue et la coopération politiques, mais également pour traduire dans la réalité les plans d'action avec des pays partenaires, sur la base du principe de différentiation en fonction de l'adéquation et de la qualification de chaque pays, de manière à ouvrir la participation à des programmes et agences comme l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence spatiale européenne, Eurojust et le programme communautaire «Intelligent Energy-Europe» pour les nouvelles sources d'énergie, de même que l'autorisation de soumissionner pour la coopération et l'aide au développement dans le cadre de programmes et agences communautaires tels que TACIS, PHARE et ECHO;

14.	juge important d'élargir le programme de visiteurs du Parlement afin de permettre à la population des pays voisins de se familiariser avec la culture démocratique de celui-ci;

15.	juge utile d'instituer un fonds européen spécial afin de soutenir de manière efficace et flexible les initiatives favorisant la démocratie parlementaire dans les pays voisins;

16.

considère comme important que des distinctions soient effectuées dans la formulation des plans d'action pour chaque pays en fonction de l'état actuel des relations, des progrès en matière de mise en œuvre des réformes et de la volonté de ce pays de respecter les engagements pris; réaffirme que ces distinctions doivent reposer sur des critères transparents et objectifs;

17.	estime que ces plans d'action devraient constituer un instrument en vue de la réalisation des objectifs d'adhésion éventuelle à l'Union des pays éligibles et d'un partenariat de plus en plus étroit avec les autres pays concernés;

18.

encourage l'élaboration de plans d'action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et tient à ce que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit soit considéré comme une priorité essentielle dans tous les plans d'action nationaux; souligne à cet égard l'importance que revêt la création de sous-comités sur les droits de l'homme avec tous les pays voisins, qui devraient contribuer à évaluer la mise en œuvre des plans d'action; estime que ces sous-comités devraient se réunir au moins une fois par an et qu'un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; invite le Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement à ce processus d'évaluation et estime, par conséquent, que le Parlement devrait être représenté dans ces sous-comités;

19.

propose à la Commission de publier chaque année des rapports de suivi évaluant les progrès de la PEV dans chaque pays concerné, conformément à des critères et des normes clairement définis, qui jetteront les bases d'autres progrès vers un accord de voisinage européen; attend de la part des pays partenaires qu'ils fournissent des informations détaillées en vue du processus de suivi commun; estime nécessaire que le Parlement procède à une discussion approfondie des rapports d'avancement;

20.	souligne, à cet égard, l'importance que revêt la mise en place d'un cadre multilatéral avec tous les pays concernés permettant d'évaluer conjointement les aspects horizontaux de ces rapports de suivi et de débattre de l'avenir général de la PEV;

21.	regrette que, dans son document d'orientation (COM(2004)0373), la Commission ait uniquement commenté la position du Conseil, ignorant la résolution circonstanciée adoptée par le Parlement le 20 novembre 2003;

22.

souligne le lien décisif entre la stratégie de l'Union à l'égard de la Russie et la PEV; relève que la réussite de cette politique dans certains pays de la PEV dépend des relations entre l'Union et la Russie; invite par conséquent la Commission et le Conseil à reformuler la stratégie commune à l'égard de la Russie de manière ce qu'elle contienne les mêmes considérations démocratiques, juridiques et des droits de l'homme que celles qui ont été admises dans le contexte de la PEV; encourage le gouvernement russe à permettre une plus grande flexibilité et un éventail plus large d'instruments de prise de décision pour ses régions voisines de pays de l'UE; considère ce type d'évolution comme un préalable important pour des relations transfrontalières viables;

23.

rappelle avec insistance que, en tant qu'autorité budgétaire, le Parlement participe au financement de la PEV au travers du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le cadre de la procédure de codécision; invite par conséquent la Commission à ne pas séparer les priorités politiques de la PEV de son financement par l'IEVP et de l'affectation des ressources budgétaires, mais de les fixer de manière transparente et en association avec le Parlement en tenant compte, en particulier, de la définition des programmes pluriannuels et des documents de stratégie par pays; invite la Commission à trouver le moyen d'assurer l'interconnexion entre les différents instruments d'action extérieure;

24.	invite la Commission à éviter de rendre l'ensemble du processus de la PEV par trop bureaucratique et à consulter et à associer pleinement non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement, à la fixation des calendriers et du contenu des futurs plans d'action;

25.

souligne que l'IEVP devrait non seulement permettre de renforcer la démocratie au sein des pays voisins de l'Europe, mais aussi servir de vecteur pour engager les voisins non démocratiques tels que le Belarus sur la voie de la démocratie et qu'il devrait prévoir un financement afin de contribuer à la réalisation de ces transformations;

26.

demande une mise à disposition rapide de l'aide technique pour les pays voisins qui ont déjà arrêté un programme de réforme global et respectent les engagements pris; confirme sa détermination à demander une augmentation notable et une réaffectation des ressources pour la PEV, compatibles avec les futures perspectives financières telles que décidées par le Parlement, étant donné que l'IEVP remplacera les programmes TACIS et MEDA et INTERREG au 1er janvier 2007; reconnaît que la participation progressive au marché intérieur européen proposée dans le cadre de la PEV constitue une chance, mais aussi un grand défi pour les pays voisins et propose à la Commission de créer une aide financière spéciale afin d'aider les pays relevant de la PEV à se rapprocher du marché intérieur, à l'instar de l'aide prévue pour les pays candidats avant leur adhésion;

27.

souligne que les nouveaux États membres de l'Union ont appliqué avec succès les réformes de transition nécessaires pour instaurer une économie de marché, la démocratie et la société civile et ont acquis une expérience considérable, unique et utile en matière de réformes qui peut être partagée avec les pays voisins d'Europe de l'Est et la région Euromed; invite par conséquent la Commission à instaurer les mécanismes nécessaires pour permettre aux États membres de partager leur expérience en matière de réformes avec les pays partenaires de la PEV et à faciliter ce processus;

28.	souligne la nécessité d'inclure et de soutenir, à court et à moyen terme, de fortes mesures de lutte contre la corruption dans tous les plans d'action;

29.	demande que soit garantie la participation des autorités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile des États membres et des pays voisins à la définition et à la mise en œuvre de la PEV;

30.

invite la Commission à proposer un règlement séparé qui assure la flexibilité nécessaire à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l'unique instrument externe de l'Union qui n'exige pas l'accord du pays d'accueil, et à accorder le rétablissement d'un contrôle parlementaire exhaustif du programme;

31.

souligne l'importance d'une plus grande ouverture du marché, conformément aux principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); rappelle que, dans la déclaration de Barcelone, la mise en place progressive d'une zone de libre échange a été décidée pour les marchandises à l'horizon de 2010; juge important que tous les pays partenaires de la PEV soient soutenus et encouragés sur la voie de l'adhésion à l'OMC;

32.	soutient l'idée de la Commission de proposer un soutien à la Russie au travers de l'IEVP en plus des formes de coopération existantes, mais relève la nécessité d'établir un lien entre ce soutien et des rapports d'avancement reposant sur un suivi approprié;

33.

juge nécessaire de renforcer la politique d'information sur l'Union, ses procédures de prise de décision et ses valeurs; se félicite que la chaîne d'information financée par l'Union, Euronews, diffuse déjà des émissions en russe et estime souhaitable d'en faire autant en langue arabe; salue également les programmes Deutsche Welle financés par l'UE qui ont pour but de diffuser les valeurs démocratiques européennes au Belarus;

34.

considère que, même si la possibilité d'une adhésion à l'Union doit rester pour tous les pays européens l'incitation ultime à atteindre les idéaux européens communs et à participer au processus d'intégration européenne, la non-adhésion ne devrait pas servir de bâton ni de fouet pour punir les pays non membres; souligne que toutes les relations bilatérales et toutes les organisations multilatérales existantes doivent être utilisées pour promouvoir nos objectifs de coopération et d'intégration européennes.

Établir des liens entre les pays voisins

35.

souligne que la PEV a pour objectif non seulement de renforcer les relations bilatérales entre l'Union et les pays voisins, mais aussi de créer des réseaux de coopération et de promouvoir le développement de l'intégration régionale entre les pays voisins; estime à cet égard qu'il conviendrait d'envisager de créer, pour les pays voisins européens, un instrument sur le modèle de l'Espace économique européen qui, outre la participation au marché intérieur, porterait également sur des questions politiques; exprime sa préoccupation devant les importants retards qui existent dans ce domaine et considère comme essentiel que l'Union s'engage avec tous les partenaires de la politique de voisinage à mettre en œuvre tous les instruments politiques et institutionnels susceptibles d'encourager le développement de la dimension multilatérale;

36.	demande, dans cette optique, que le développement de la dimension régionale et sous-régionale soit valorisé, compte tenu des spécificités géographiques, historiques et politiques qui différencient les pays voisins et les États membres de l'Union;

37.	demande à la Commission de mieux définir le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen, qu'elle entend relancer par le biais d'une communication sur le sujet;

38.

invite à cet égard le Conseil, la Commission et les États membres à faire des efforts plus visibles et plus concrets afin de renforcer l'interaction avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe de manière à fournir à l'Union les connaissances et les instruments essentiels qui lui font défaut, notamment en ce qui concerne le suivi des engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit ainsi que de gestion et de résolution des crises politiques et militaires;

39.

considère que le Conseil de l'Europe devrait être renforcé et développé afin de devenir le forum de coopération paneuropéen le plus important, notamment en ce qui concerne le respect et la mise en œuvre des conventions en matière de démocratie et de droits de l'homme et que son organisation démocratique efficace pourrait également être étendue à de nouvelles tâches; estime que le Conseil de l'Europe pourrait constituer un forum paneuropéen pour les différents «espaces» européens que nous tentons actuellement de créer par des voies bilatérales et multilatérales;

40.	presse l'Union de signer la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de renforcer le lien entre le cadre du Conseil de l'Europe et l'Union;

41.	demande une coopération paneuropéenne renforcée et mieux ciblée dans tous les domaines concernés, par exemple les réseaux transeuropéens, l'environnement, les régimes de visa, la justice, l'asile et les migrations et la politique étrangère et de sécurité;

42.

reconnaît la forte nécessité d'un passage négocié aux cours du marché libre international pour les prix dont bénéficie la Russie pour son approvisionnement en pétrole et en gaz ainsi que pour les prix payés par la Russie au titre de droits de transit par des pays intermédiaires; déplore néanmoins la suspension unilatérale des approvisionnements de gaz à l'Ukraine le 1er janvier 2006 par la Russie et invite cette dernière à ne pas utiliser sa position dominante sur le marché comme instrument politique dans le cadre de sa politique étrangère; se félicite de la résolution satisfaisante de cette crise et demande à l'UE d'assurer une politique coordonnée qui garantisse la sécurité de l'approvisionnement en énergie et l'intégrité des pipelines dans les pays de transit, de même qu'une source d'origine diversifiée pour ces ressources naturelles vitales;

43.

considère que l'OSCE devrait être utilisée au niveau paneuropéen dans les domaines relevant de son mandat, tout en évitant les doubles emplois avec le Conseil de l'Europe et les agences concernées des Nations unies; souligne que l'OSCE pourrait également être utile pour jeter des ponts entre l'Union et ses voisins en proposant une pleine adhésion aux pays méditerranéens et du Moyen-Orient ou en approfondissant l'idée de créer une organisation régionale distincte sur le modèle de l'OSCE; regrette les récentes tentatives d'affaiblissement du rôle de l'OSCE en matière de protection des droits de l'homme et de la démocratie et considère que l'Union devrait mieux exploiter et coordonner son influence au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de promouvoir les valeurs et les normes qui sous-tendent l'adhésion à ces institutions;

44.

considère que la politique énergétique constitue un élément important, car l'Union est entourée par les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde (Russie et région Caspienne, Moyen-Orient et Afrique du Nord) et de nombreux pays voisins, par exemple la Russie, l'Algérie, l'Égypte, la Libye et l'Azerbaïdjan, sont des fournisseurs ou, comme l'Ukraine, le Belarus, le Maroc, la Tunisie, la Géorgie et l'Arménie, des pays de transit et une amélioration des réseaux de transport d'énergie servira à la fois les intérêts de l'Union et ceux de ses pays partenaires; souligne que les relations dans le domaine de l'énergie entre l'UE et ses voisins devraient être considérées dans le cadre d'une vaste politique énergétique européenne dont l'objectif serait de contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE et de ses partenaires; invite la Commission à présenter une communication sur les aspects de la politique énergétique ayant trait à la politique étrangère et de voisinage;

45.	souligne que l'intensification des échanges et du tourisme entre l'Union et les pays partenaires implique l'amélioration des réseaux de transport et peut renforcer les liens entre les pays partenaires, tout en les rendant ainsi plus attractifs pour les investisseurs;

46.	relève que la PEV vise à promouvoir un engagement en faveur de valeurs partagées comme la poursuite du développement durable telle que définie par le sommet mondial de Johannesburg;

47.

souligne que, de la même manière, la coopération en matière d'environnement et dans des domaines clés tels que la qualité et la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la pollution de l'air, la gestion des crues et la lutte contre la désertification peut uniquement être assurée sur une base transfrontalière et régionale;

48.

estime qu'il convient de traiter dans le cadre de la politique de voisinage le problème de l'immigration légale et illégale; demande au Conseil et à la Commission de vérifier la mise en œuvre des accords avec tous les pays voisins, plus particulièrement dans le cadre des plans d'action négociés ou en cours de négociation; demande en outre au Conseil et à la Commission d'effectuer spécifiquement un contrôle des accords bilatéraux des différents États membres avec les pays partenaires en matière d'immigration et, plus spécialement, de réadmission;

49.	salue le fait que l'ouverture de l'espace européen de la recherche soit un préalable à la coopération dans une société fondée sur la connaissance et voit également des possibilités de coopération régionale entre les pays partenaires dans ce domaine;

50.

rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux États souverains du continent européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne en particulier la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en tant que membres de l'EEE/AELE et la Suisse en tant que membre de l'AELE ayant ses propres accords bilatéraux avec l'UE; considère que ces liens politiques et économiques étroits devraient former la base de développements futurs et d'une coopération plus étroite, à l'instar des liens tissés avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et l'État du Vatican, tous ces pays devant être autorisés, le cas échéant, à participer au nouveau processus de la politique de voisinage;

51.

estime que tous les pays candidats devraient également être impliqués dans la politique de voisinage, tout d'abord en tant que partenaires spéciaux, puis en tant que membres de l'Union jouant un rôle particulier dans la coopération avec nos futurs voisins; juge nécessaire que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'ouverture des frontières entre la Turquie et l'Arménie et que la Roumanie et l'Ukraine devraient résoudre leurs controverses concernant la délimitation du plateau continental de la mer Noire, y compris par le biais de la Cour internationale de justice de la Haye;

52.

considère que, dans ces conditions, la dimension septentrionale doit être renforcée; souligne qu'une attention particulière doit être accordée à notre grand voisin eurasien, à savoir la Russie; demande par conséquent la poursuite du développement du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie et une intensification de la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale multilatérale, de même que dans le cadre de la grande Europe, en évitant de diviser l'Europe en sphères d'influence et en favorisant un partenariat et une coopération paneuropéens véritables;

53.	souligne par ailleurs la nécessité de renforcer l'action de l'UE dans la région méditerranéenne et au Proche-Orient, en particulier eu égard à l'adhésion de Chypre et de Malte, et étant donné que certains élargissements futurs concerneront plusieurs pays du sud-est de l'Europe.

Maghreb

54.

constate que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie sont déjà étroitement liés à l'Union depuis longtemps, comme en témoignent les accords d'association en vigueur; souligne que la mise en œuvre résolue des réformes engagées, notamment dans le domaine de la liberté politique et des droits de l'homme, doit être considérée comme une grande priorité; invite la Commission à adopter un plan d'action pour l'Algérie dans un avenir proche, afin de donner un nouvel élan à l'Union du Maghreb arabe; souligne toutefois que le succès de cette intégration régionale dépend en grande partie de la résolution du problème du Sahara occidental et invite à nouveau les parties concernées à entamer un dialogue constructif, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

55.

demande que l'Union prenne des mesures concrètes, accompagnées d'une campagne d'information, pour expliquer le processus de Barcelone et la nouvelle PEV, afin d'effacer l'image d'une Europe frileuse, préoccupée davantage par sa propre sécurité et la lutte contre l'immigration que par le développement durable qui est à la fois attendu et nécessaire;

56.	salue le fait que la Libye se soit rapprochée du processus de Barcelone et attend des mesures concrètes concernant l'adoption annoncée de l'acquis de Barcelone, ce qui pourrait mener à l'avenir à l'inclusion dans le processus de la PEV.

Moyen-Orient et Mashreq

57.

salue le fait que les élections organisées par l'Autorité palestinienne en janvier 2005 ont permis d'élire un président de manière exemplaire et que ceci a donné un signal à l'ensemble du monde arabe; estime que, grâce aux réformes menées au sein de l'Autorité palestinienne et à la volonté de lutter contre le terrorisme, de nouvelles chances sont offertes au processus de paix et à la mise en œuvre de la feuille de route; salue le retrait israélien de la bande de Gaza et de la partie septentrionale de la Cisjordanie; reconnaît que seule l'existence de l'État d'Israël au sein de frontières sûres et reconnues, parallèlement à un État palestinien démocratique et viable, peut garantir une paix et une stabilité pérennes et véritables dans cette région;

58.	se félicite que la Jordanie et l'Égypte soutiennent activement le processus de paix pour le Moyen-Orient; estime que la PEV devrait encourager par tous les moyens les récents signes de renouveau démocratique dans la région du Mashreq, en particulier après la révolution du cèdre au Liban;

59.

invite la Syrie à coopérer sans plus tarder pleinement et activement à la lutte internationale contre le terrorisme et à l'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri récemment élargie par le Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

60.

salue le retrait de l'armée syrienne du Liban et l'organisation d'élections législatives au Liban en juin 2005 se déclare profondément préoccupé par les récentes agressions de journalistes et d'éditeurs militant pour un Liban libre et indépendant et appelle à redoubler d'efforts pour parvenir à un État libanais souverain et démocratique dans lequel tous les groupes et communautés politiques et religieux participent à la vie politique et sociale et les droits de l'homme sont pleinement respectés; demande que la résolution 1559(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies soit pleinement appliquée, y compris le désarmement du Hezbollah;

61.

prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats et de poursuivre la mise en œuvre des réformes démocratiques; se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par la condamnation de Ayman Nour, chef important de l'opposition libérale, récemment condamné à cinq années de travaux forcés par un tribunal égyptien pour avoir prétendument falsifié des signatures sur des demandes pour la création de son parti politique; considère cela comme un sérieux recul et invite les autorités égyptiennes à tout mettre en œuvre pour garantir que cette affaire sera traitée de manière appropriée.

Europe de l'Est

62.

salue la révolution pacifique et le mouvement démocratique en Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et demande la mise en place d'une perspective européenne à long terme; soutient le plan d'action ainsi que le plan en 10 points Ferrero-Waldner/Solana qui constituent un programme ambitieux et important; confirme son entier soutien à l'égard du nouveau gouvernement ukrainien en ce qui concerne la mise en œuvre du train de réformes annoncé;

63.

reconnaît les aspirations européennes de la Moldova et demande la mise en place d'une perspective européenne à long terme; souligne qu'une évolution démocratique du pays est favorable à l'établissement de relations plus étroites; juge nécessaire que l'Union fournisse une aide afin de contribuer à l'amélioration du développement économique dans ce pays et de donner aux autorités, au monde des affaires et aux populations de Transnistrie de nouvelles incitations pour coopérer avec l'Union au travers de Chisinau; invite toutes les parties intéressées à parvenir à un règlement politique de la question de la Transnistrie;

64.

est préoccupé par l'évolution actuelle de la situation au Belarus est un régime dictatorial dans lequel toutes les activités de l'opposition sont neutralisées; invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir davantage les activités dans le domaine de la société civile menées par des organisations non gouvernementales et par l'opposition; exhorte le Conseil à soulever la question du Belarus avec la Russie en soulignant que la démocratisation de ce pays servirait à la fois les intérêts de l'Union et ceux de la Fédération de Russie et qu'une action conjointe devrait être entreprise à cette fin.

Caucase du Sud

65.	se félicite que le Conseil européen ait également inclus les pays du Caucase dans la politique de voisinage grâce à l'insistance du Parlement européen;

66.

estime que le conflit du Haut-Karabakh entrave le développement de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des minorités et des principes du droit international; souligne l'importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l'Union; exhorte toutes les parties concernées à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés conformément aux droits des minorités, en particulier pour ce qui concerne le retour des azerbaïdjanais dans les territoires occupés; invite les pays membres du groupe de Minsk de l'OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec Heikki Talvitie, le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations;

67.

invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre fin à la démolition de cimetières médiévaux arméniens et de croix historiques sculptées dans la pierre au sud du Nakhitchevan, ce qui va à l'encontre des conditions qui ont présidé à la ratification par l'Azerbaïdjan, en 1993, de la convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial;

68.	exhorte la Russie et la Turquie à jouer un rôle constructif en vue de jeter les bases d'un règlement pacifique du conflit et de la reprise de la coopération régionale; invite à cet égard la Turquie à ouvrir ses frontières avec l'Arménie;

69.

estime que le plan d'action pour l'Azerbaïdjan devrait être axé sur le développement d'une véritable démocratie et sur le respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit; exhorte la Commission, à cet égard, à coordonner son action avec le Conseil de l'Europe et à ne ménager aucun effort afin de soutenir et de développer la fragile société civile azerbaïdjanaise;

70.

salue le plan de paix pour l'Ossétie du Sud fondé sur une approche en trois étapes, qui a été présenté par la Géorgie dans le cadre de l'OSCE à la fin du mois d'octobre 2005; estime que ce plan constitue un pas décisif vers un règlement pacifique et global du conflit; invite le Conseil et la Commission à assurer le soutien nécessaire à cette proposition, en facilitant le dialogue et les négociations entre les deux parties et en contribuant à fournir les moyens qui permettront de faire de cette initiative une réussite totale;

71.	prône un recours sans réserve à la PEV afin de promouvoir la coopération régionale entre les pays du Caucase du Sud en tant qu'instrument permettant de créer un climat de confiance entre les États;

72.

propose un pacte de stabilité, de l'Union, pour le Caucase du Sud — comprenant une dimension parlementaire et de la société civile sur le modèle du pacte de stabilité de l'Union pour l'Europe du Sud-Est — associant l'Union (avec la participation de la Turquie en tant que pays candidat), la Russie, les États-Unis et les Nations unies (le Quartet); estime qu'un pacte de stabilité de ce type peut contribuer à résoudre des conflits régionaux au travers d'un dialogue entre toutes les parties concernées et, le cas échéant, également avec les pays n'appartenant pas au voisinage immédiat de l'Union;

73.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et parlements nationaux des pays relevant de la PEV et de la Russie, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

(2) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 515.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0430.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412.

(5) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 155.

(6) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 398.

(7) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 25.

(8) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

(9) JO C 261 E du 30.10.2003, p. 142.

(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

P6_TA(2006)0029

Futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre

Résolution du Parlement européen sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (2004/2219(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la déclaration de Pékin et le programme d'action qui ont été adoptés à Pékin le 15 septembre 1995 par la Quatrième Conférence mondiale de la femme: «Action pour l'égalité, le développement et la paix», ainsi que ses résolutions du 21 septembre 1995 (1) sur le même sujet et du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (2),

—	vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 et de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

—	vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

—

vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM(2000)0335), les programmes de travail pour 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 de la Commission (COM(2001)0119, COM(2001)0773, COM(2003)0047, SEC(2004)0911 et SEC(2005)1044) et les rapports annuels sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005 (COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115 et COM(2005)0044),

—	vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps 2005 «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

—	vu le rapport intitulé «L'emploi, l'emploi, l'emploi. Créer plus d'emplois en Europe», de novembre 2003, de la Task-force pour l'emploi présidée par M. Wim Kok,

—	vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (3),

—	vu sa résolution du 11 février 2004 sur l'aménagement du temps de travail (4),

—	vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes («gender mainstreaming») au Parlement européen (5),

—	vu les indicateurs structurels,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0402/2005),

considérant que le Conseil européen de Lisbonne a approuvé des objectifs stratégiques visant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable d'une croissance économique, d'une cohésion sociale et d'une réduction de la pauvreté; considérant que le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a inscrit la stratégie de Lisbonne dans une stratégie de développement durable et a reconnu le caractère complémentaire de ses trois piliers, économique, social et environnemental,

B.	considérant que, à Lisbonne, était clairement pris l'engagement de parvenir au plein emploi avant 2010, avec des emplois de haute qualité, une cohésion sociale plus grande et une meilleure inclusion sociale,

considérant que, dans la stratégie de Lisbonne, l'inclusion sociale concerne particulièrement les femmes et leur besoin de prendre part pleinement à tous les aspects de la vie; considérant qu'une société d'inclusion se fonde sur l'égalité, la solidarité, la liberté, le développement durable et la justice, avec l'accès aux droits, ressources, biens, services, informations et opportunités,

D.	considérant que la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne recentre les objectifs sur la croissance et l'emploi et prévoit une nouvelle forme de gouvernance,

considérant, étant donné le lien patent entre la plateforme d'action de Pékin et la stratégie de Lisbonne, qu'il est absolument nécessaire de recourir à l'ensemble du potentiel de production de la main d'œuvre européenne pour atteindre les objectifs stratégiques globaux, à la fois, de Pékin et de Lisbonne,

F.	considérant que la stratégie de Lisbonne a mis en place des indicateurs et des objectifs communs nécessitant une évaluation régulière pour mieux rendre compte des progrès réalisés et des défis à relever,

considérant que le Conseil européen de Lisbonne a fixé l'objectif, à atteindre pour 2010, d'un taux d'emploi de 60 % pour les femmes; que le Conseil européen de Stockholm a ajouté un objectif intermédiaire, pour la fin 2005, d'un taux d'emploi des femmes de 57 % et a ajouté un objectif de 55 % pour les travailleurs âgés, hommes et femmes confondus,

considérant que le taux d'emploi des femmes a connu un légère augmentation et a atteint, en 2003, 55,1 % dans l'Union européenne élargie; que sa progression s'est ralentie depuis; que le taux d'emploi des femmes âgées reste particulièrement bas, notamment en raison du fait qu'un grand nombre d'entre elles ont cessé leurs activités professionnelles pour assumer des responsabilités familiales, ce qui a des incidences négatives sur leurs droits à pension et en matière d'assurances et les rend plus vulnérables au risque de pauvreté,

I.	considérant que les nouveaux emplois créés pour les femmes sont généralement précaires et mal payés,

J.	considérant que la Commission estime qu'il est nécessaire de créer, dans une Union européenne élargie à vingt-cinq États membres, quelque 22 millions d'emplois afin d'atteindre les objectifs généraux de Lisbonne concernant l'emploi,

K.	considérant que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale, qui se trouve particulièrement renforcé dans le cas des femmes, est étroitement lié au chômage de longue durée et aux travaux non rémunérés qui sont, par excellence, le lot des femmes,

soulignant que les droits à pension sont beaucoup moins élevés pour les femmes que pour les hommes du fait de leur participation limitée au marché du travail et que certains États membres aménagent leurs régimes respectifs en octroyant des droits à pension pour des périodes passées à élever des enfants ou à prendre soin de personnes dépendantes âgées ou handicapées,

considérant que, alors que l'intégration effective et responsable des immigrants dans le marché du travail et dans la société est l'un des facteurs clés permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne, la perspective de genre est largement absente des politiques d'intégration, ce qui empêche d'utiliser pleinement le potentiel des immigrées sur le marché de l'emploi,

N.	considérant que le ralentissement de l'économie mondiale et le défi démographique auquel l'Union européenne fait face incitent à exploiter au mieux le potentiel de la main-d'œuvre féminine,

considérant que de nombreuses disparités persistent entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne l'écart des rémunérations, l'accès au marché du travail, et la progression dans ce marché, l'éducation post-universitaire et la formation tout au long de la vie, ainsi que les droits à pension,

considérant que, dans l'Union européenne élargie, l'écart moyen des rémunérations est de 15 %, mais que, selon les pays, il peut aller jusqu'à 33 %; qu'en pratique, au cours des 30 dernières années, aucun progrès n'a été accompli dans la mise en œuvre du principe «à travail égal, salaire égal»; que la réduction de cet écart est un moyen de rendre plus attrayant le travail pour les femmes, ce qui contribuerait à l'augmentation de leur taux d'emploi et à la pleine exploitation des investissements en capital humain,

considérant que la promotion de l'esprit d'entreprise et du travail indépendant est au cœur de la stratégie européenne pour l'emploi et que les statistiques révèlent que les travailleuses indépendantes représentent 28 % de l'ensemble des indépendants tandis que les femmes chefs d'entreprise employant des travailleurs ne représentent que 2,5 % du même ensemble (contre 8 % chez les hommes),

considérant que le niveau de formation des femmes tend à dépasser celui des hommes (58 % de femmes parmi les diplômés de l'enseignement supérieur, dont 41 % pour les doctorats); considérant que les femmes sont toujours plus nombreuses à poursuivre leurs études; qu'elles sont de plus en plus diplômées, formées et qualifiées, bien qu'elles continuent à éprouver davantage de difficultés dans l'accès à l'emploi et à faire l'objet de discriminations dans la promotion professionnelle et dans les salaires,

S.	considérant que l'éducation et la formation tout au long de la vie contribuent à l'épanouissement des femmes et des hommes et leur permet une adaptabilité sur le marché du travail face aux défis de la société de la connaissance,

estimant que les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle sont caractérisés, dans la plupart des pays européens, par des taux de participation féminine exceptionnellement bas pour les cycles d'études dans le domaine des nouvelles technologies, de l'information et de la communication (inférieurs à 20 %) ce qui a pour effet des taux plus bas encore en ce qui concerne les femmes qui fondent leur propre entreprise et les femmes occupant des postes à responsabilité dans ce secteur, ce qui porte atteinte à leur compétitivité sur le marché de l'emploi,

considérant que le Conseil européen de Lisbonne a reconnu l'importance d'améliorer l'égalité des chances dans tous les domaines notamment en permettant la conciliation des vies familiale et professionnelle; que le Conseil européen de Barcelone a établi des objectifs chiffrés pour 2010 en ce qui concerne la mise en place de structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, tant dans les villes qu'en milieu rural,

V.	considérant que l'absence de données et de statistiques suffisantes dans les États membres concernant la mise en place de structures de garde d'enfants et de personnes dépendantes rend difficile l'évaluation de la mise en œuvre des mesures en question,

considérant que les États membres accusent des écarts considérables au regard de questions essentielles qui relèvent de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et ce aussi bien sur le plan des principes de base que sur celui de leur mise en œuvre: congé parental (droit transférable ou non, durée), congé de maternité, congé avec ou sans solde, etc., ce qui apparaît comme une source de confusion pour le recensement et l'étude des droits afférents au niveau européen, ainsi que pour l'échange de bonnes pratiques,

considérant que l'aménagement du temps de travail peut contribuer à améliorer la qualité de l'emploi des femmes et faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; regrettant que les formes nouvelles et flexibles de travail comme le télétravail ou le travail à temps partiel soient essentiellement utilisées par les femmes,

Y.	considérant que le taux de l'emploi à temps partiel s'élève en moyenne à 30,4 % chez les femmes contre à peine 6,6 % chez les hommes et que cet écart s'est encore légèrement accru depuis 1998,

Z.	considérant que les mesures prises en faveur des femmes ont des conséquences sur les hommes; que les hommes peuvent contribuer positivement à combattre les stéréotypes familiaux,

AA.

considérant que, jusqu'à présent, la collaboration pour atteindre les objectifs de Lisbonne a été essentiellement une collaboration entre gouvernements nationaux; que, pour la prise en compte effective de la dimension de genre, l'ensemble de la société civile, les partenaires sociaux, les entreprises et les administrations sont appelés à joindre leurs efforts,

AB.

considérant que de nombreux emplois dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs des aides familiales (aide aux enfants ainsi qu'aux personnes âgées, malades ou handicapées), médico-social, de l'hôtellerie et de la restauration (horeca) de même que de l'agriculture, ne suscitent pas l'intérêt des demandeurs d'emplois originaires des États membres et sont occupés par des travailleurs originaires de pays tiers, en raison soit du niveau des salaires, soit d'un statut précaire, soit d'une image sociale dévalorisée,

AC.	considérant l'importance du rôle de sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la dimension de genre dans la réalisation des objectifs de Lisbonne;

1.	affirme la nécessité de prendre des mesures urgentes en faveur de l'emploi, de la qualité de l'emploi et de l'inclusion sociale des femmes afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, en ayant à l'esprit le grand potentiel économique que représente l'emploi de davantage de femmes;

se déclare préoccupé de la persistance des disparités entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne l'écart des rémunérations, l'accès à l'emploi, la ségrégation sur le marché du travail, l'accès à l'enseignement post-universitaire et à la formation tout au long de la vie, ainsi que l'accès aux nouvelles technologies et à la société de l'information;

3.	demande aux États membres de promouvoir une orientation scolaire ciblée sur la diversification des choix professionnels des jeunes filles pour leur assurer de meilleures chances sur le marché du travail;

invite les États membres à poursuivre leurs efforts dans la promotion de l'emploi féminin de qualité pour toutes les tranches d'âge et dans tous les secteurs, en prenant des mesures plus efficaces en vue de promouvoir la croissance, notamment dans les régions les plus pauvres de l'Europe, ce qui contribuera à mettre en valeur les connaissances et les aptitudes acquises par les femmes pendant leur formation, à renforcer leur participation à la vie économique et à assurer la viabilité des systèmes de retraite et offrira également aux femmes la possibilité de devenir financièrement indépendantes, tout en leur garantissant des droits autonomes à une pension;

souligne le fait que la tendance actuelle, à savoir un accroissement de la participation des femmes au marché du travail, est la conséquence de la généralisation de types d'emploi hors normes, tels que les emplois à temps partiel ou à horaire variable, le travail posté ou les contrats à durée déterminée;

6.	invite les États membres à prendre en compte la dimension de genre dans les politiques d'intégration des immigrants afin d'utiliser pleinement le potentiel des femmes immigrées sur le marché de l'emploi et de contribuer ainsi à atteindre les objectifs de Lisbonne;

préconise une meilleure coordination entre la politique d'une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et la stratégie de Lisbonne pour une prise en compte systématique de la perspective de genre dans la réalisation des objectifs ambitieux de Lisbonne, en particulier dans les «grandes orientations des politiques économiques» et dans les «lignes directrices pour l'emploi», ainsi que dans les politiques en matière d'environnement ou de marché intérieur;

regrette que, jusqu'à présent, la collaboration pour réaliser les objectifs de Lisbonne ait été essentiellement une collaboration entre gouvernements et insiste sur le fait que les administrations nationales, régionales et locales, les autorités locales, les entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche, les partenaires sociaux et l'ensemble de la société civile doivent être associés;

9.	souligne l'importance d'associer pleinement le Parlement européen, et notamment sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, à l'évaluation de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective de genre;

10.

reste attentif à la réalisation de l'objectif intermédiaire d'un taux d'emploi féminin de 57 % pour la fin 2005 et demande une évaluation de la Commission sur la base des statistiques à venir en favorisant une approche qui permette d'apprécier les secteurs d'activité ayant le plus contribué à la progression du taux d'emploi féminin, ainsi qu'à la qualité de l'emploi ainsi créé;

11.

insiste auprès des États membres pour qu'ils inscrivent la réduction de l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes comme priorité dans leur agenda politique ainsi que dans leurs stratégies de développement économique; demande également l'application de la législation européenne y afférente ainsi que la promotion des femmes à des postes à responsabilités, en rapport avec leurs qualifications;

12.

invite les États membres à prendre des initiatives et des mesures visant respectivement à soutenir et à promouvoir l'esprit d'entreprise des femmes, afin d'offrir à ces dernières l'opportunité de développer un esprit entrepreneurial et de contribuer au développement économique et à la compétitivité;

13.

réaffirme qu'il y a lieu de placer l'éducation et la formation tout au long de la vie au cœur de la stratégie de Lisbonne; invite les États membres à prendre des mesures nécessaires pour la reconnaissance commune des qualifications dans tous les États membres et la certification de tous les modes d'apprentissage;

14.

souligne la nécessité de renforcer la formation professionnelle des femmes en ce qui concerne les nouvelles technologies et d'accroître leur participation à des programmes de recherche et de technologie, ce qui leur permettra d'être plus compétitives sur le marché du travail et de combler partiellement le fossé actuellement constaté entre les sexes sur le plan des qualifications technologiques et scientifiques;

15.	affirme que l'aménagement du temps de travail peut permettre de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que de contribuer à la conciliation des vies professionnelle, familiale et privée et à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

16.	se félicite à cet égard de l'accord conclu par les partenaires sociaux européens sur le télétravail et en encourage l'application dans la vie quotidienne;

17.

se déclare favorable à un renforcement de la participation des partenaires sociaux, y inclus les ONG, à l'échelon local, national et régional, au développement et à la mise en œuvre des politiques en faveur de l'égalité des genres, notamment dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi et des retraites;

18.

insiste sur le fait que l'aménagement du temps de travail doit résulter d'un libre choix de la part des femmes; rappelle que le travail à temps partiel comme solution imposée peut s'avérer une source d'exclusion sociale et de pauvreté, tandis que sa mise en œuvre rationnelle permettrait aux femmes qui le souhaitent d'accéder au marché du travail, d'y évoluer et de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale;

19.

recommande aux États membres d'adopter des mesures visant à assurer aux femmes les plus défavorisées, en particulier aux chefs de famille monoparentale, un «revenu minimum garanti», qui leur permette de vivre avec dignité et d'accéder à une formation professionnelle en rapport avec les besoins du marché du travail;

20.

demande à la Commission d'effectuer, en relation avec les États membres et les partenaires sociaux, une étude visant à mieux identifier les «réservoirs d'emplois», notamment pour les femmes, dans les secteurs des aides familiales, médico-social, de l'horeca et autres, d'analyser les raisons qui conduisent à leur désaffection, de proposer des solutions qui permettraient de les rendre à nouveau attractifs et d'examiner les relations entre ces emplois et le travail au noir; invite les États membres à échanger leurs meilleures pratiques en ce domaine;

21.

insiste sur la nécessité pour les États membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux des mesures prévoyant la création de structures de garde d'enfants et autres personnes dépendantes, facilement accessibles, de bonne qualité et à des prix abordables et demande avec insistance aux États membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux la garantie d'une protection sociale aux mères qui élèvent seules leurs enfants; insiste sur le fait que ces mesures doivent permettre aux femmes de se réintégrer ou de rester durablement sur le marché du travail; souligne le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine notamment en ce qui concerne le développement des crèches au sein des entreprises;

22.

invite la Commission, mais également les États membres, à rassembler des éléments statistiques suffisants sur le travail non rémunéré, sur la base desquels seront définies les politiques en faveur de l'emploi et sera organisée la promotion de mesures axées sur une répartition plus équitable du travail non rémunéré en vue de permettre une plus grande participation des femmes au marché du travail;

23.

demande aux États membres de poursuivre le développement d'indicateurs clés pour évaluer l'état d'avancement de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et, à cette fin, de collecter régulièrement des statistiques adéquates, cohérentes et comparables, ventilées par sexe et par âge, et de procéder à leur analyse approfondie;

24.

demande que dans sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, actuellement à l'examen, la Commission accorde la priorité notamment aux moyens de concilier la vie professionnelle et la vie privée et vérifie, en collaboration avec les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, si la directive 96/34/CE est adéquate et remplit ses objectifs; estime que ce réexamen devrait être centré sur les moyens d'améliorer la situation des femmes et des hommes afin de permettre, tant aux hommes qu'aux femmes, de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, ce qui pourrait être fondamental pour parvenir à l'égalité entre les genres dans toutes les sphères d'activité;

25.

reproche aux États membres de ne pas avoir correctement poursuivi les objectifs quantifiés que le Conseil européen de Barcelone s'était fixés pour l'instauration de possibilités de garde dans la journée; les invite à fournir un service de garde à, au moins, 90 % des enfants de plus de trois ans n'ayant pas encore atteint l'âge de la scolarité obligatoire et 33 % de ceux de moins de trois ans, qu'ils vivent en ville ou à la campagne;

26.	estime essentiel que les États membres rassemblent et produisent, de façon systématique, des statistiques concernant la mise en place de structures de garde d'enfants et autres personnes dépendantes;

27.

se déclare préoccupé par l'insuffisance des moyens de subsistance des femmes âgées, appartenant à des minorités ethniques ou handicapées, qui les contraint à trouver un emploi dans une conjoncture où le taux de chômage reste élevé, et demande aux États membres de prendre en considération leur situation dans les plans d'action nationaux ainsi que de considérer comme nulle et non avenue toute clause autorisant une discrimination par l'âge;

28.

invite les États membres à ne pas relâcher leurs efforts de modernisation des systèmes de protection sociale, tels qu'ils ressortent des rapports nationaux de 2002 sur les régimes de pension, en vue de leur adaptation à un cadre dans lequel les femmes seront employées au même degré que les hommes, souhaitent disposer des mêmes possibilités de carrière et bénéficieront de droits à pension égaux;

29.

appelle les États membres et la Commission à collaborer étroitement avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, pour garantir le développement d'indicateurs pertinents et comparables, tout comme leur observation, et d'instruments efficaces d'égalité (étalonnage, par exemple), en vue de combattre la discrimination envers les femmes, et de promouvoir leur accès au marché du travail tout en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, en tenant compte de la diversité des possibilités offertes par les États membres au niveau local;

30.

invite la Commission à examiner et à s'efforcer de résoudre le problème posé par les diverses définitions et méthodes de calcul relatives à la main-d'œuvre et au chômage (chômage saisonnier, chômage de longue durée, chômage atypique, etc.) en vigueur dans les différents États membres, situation qui complique le recensement et l'évaluation de la situation réelle des femmes sur le marché du travail, la formulation de conclusions comparatives et l'élaboration de propositions et lignes directrices visant à remédier aux problèmes;

31.

invite les États membres à prendre des mesures efficaces en faveur des hommes, telles que la promotion de systèmes adéquats de congés parentaux et l'organisation de campagnes de sensibilisation ayant pour objectif un investissement plus important des hommes dans le partage équitable des responsabilités familiales; à cette fin, estime qu'il convient d'utiliser l'aménagement souple des horaires de travail et les nouvelles formes d'emploi qui permettent de concilier vies professionnelle, familiale et privée;

32.	déplore le fait que les hommes n'utilisent pas de façon suffisante l'aménagement du temps de travail et les nouvelles formes de travail permettant la conciliation des vies professionnelle, familiale et privée;

33.	se déclare favorable au lancement d'un suivi régulier, sous l'égide de sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres et en collaboration avec les parlements nationaux, afin de rendre compte des progrès réalisés et des défis à relever;

34.

insiste sur la nécessité de transformer la stratégie de Lisbonne en une véritable stratégie pour la solidarité et le développement durable, qui repose sur la formulation de nouvelles orientations intégrant les politiques économiques, de l'environnement et de l'emploi, en fixant des objectifs et des échéances pour l'Union européenne et les États membres; estime que les prochaines perspectives financières 2007-2013 devraient refléter cet objectif stratégique;

35.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 269 du 16.10.1995, p. 146.

(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(3) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(4) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 566.

(5) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.

P6_TA(2006)0030

Pérou

Résolution du Parlement européen sur le Pérou

Le Parlement européen,

—	vu les rapports annuels précédents de l'Union européenne sur les droits de l'homme,

—	vu ses précédentes résolutions soutenant le processus démocratique au Pérou,

—	vu le rapport publié par la commission de la vérité et de la réconciliation, dirigée par le professeur Salomón Lerner Febres, sur les terribles événements qui se sont déroulés au Pérou entre 1980 et 2000,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que l'ancien Président Alberto Fujimori a été arrêté au Chili sous le coup d'un mandat d'arrêt international délivré à son encontre par les autorités péruviennes,

considérant que M. Fujimori a dirigé le Pérou entre 1990 et 2000 et qu'il doit répondre de vingt-deux chefs d'accusation au Pérou pour violations des droits de l'homme et corruption et, en outre, que le Congrès et la commission électorale lui ont interdit de se présenter aux élections jusqu'en 2011,

C.	considérant que le Parlement a apporté un soutien sans réserve au processus démocratique péruvien depuis la chute du régime de M. Fujimori en 2000,

D.	considérant que la question de l'extradition de l'ancien président Fujimori concerne deux pays avec lesquels l'Union entretien des partenariats forts et privilégiés dans le cadre de l'association stratégique bilatérale décidée pour la première fois à Rio de Janeiro au mois de juillet 1999,

E.	considérant qu'il existe un traité d'extradition bilatérale entre le Chili et le Pérou et qu'il est en vigueur depuis 1936,

F.	considérant que les autorités judiciaires du Chili ont décidé de lancer la procédure d'extradition vers le Pérou de l'ancien président Fujimori;

1.	félicite les autorités chiliennes et péruviennes pour leur coopération efficace dans l'arrestation de M. Fujimori et salue la décision des autorités chiliennes d'entamer formellement la procédure d'extradition;

2.	réaffirme que la lutte contre l'impunité est l'un des piliers de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; considère que la première obligation de tous les partenaires est d'œuvrer ensemble pour le respect de la démocratie et des droits de l'homme;

soutient dès lors l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou, qui a déjà été formellement demandée, afin que M. Fujimori comparaisse devant le tribunal pour répondre aux accusations portées contre lui; exprime son entière confiance dans les systèmes judiciaires chilien et péruvien et est convaincu que cette extradition se déroulera dans le plus grand respect des procédures et de la législation applicable, et que le procès de M. Fujimori sera mené conformément aux normes internationales;

4.	demande instamment au gouvernement péruvien de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer une politique de totale protection des témoins des faits qui sont reprochés à M. Fujimori, conformément à la recommandation émise par le Défenseur du peuple en septembre 2005;

5.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements du Chili et du Pérou.

P6_TA(2006)0031

Égypte

Résolution du Parlement européen sur l'Égypte

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Égypte,

—	vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur la situation humanitaire au Soudan (1) et la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 21 avril 2005, sur la situation au Soudan (2),

—

vu l'ensemble des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière, y compris la résolution 1593 (2005) sur la situation au Soudan et la résolution 1564 (2004) en vertu de laquelle le rapport de la commission internationale d'enquête sur le Darfour du 25 janvier 2005 a été présenté au Secrétaire général des Nations unies,

—	vu l'accord d'association entre l'UE et l'Égypte (3) signé à Luxembourg le 25 juin 2001, entré en vigueur le 1er juin 2004, et notamment son article 2,

—	vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne le 15 mars 2005 au Caire, qui souligne l'importance des droits de l'homme,

—

vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 et la communication de la Commission (COM(2005)0139) sur le dixième anniversaire du Processus de Barcelone et les objectifs pour les cinq prochaines années, en particulier l'objectif de se concentrer sur des questions telles que la protection des droits de l'homme,

—	vu la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, et le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois,

—	vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, qui établissent la promotion des droits de l'homme comme un objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

—	vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que, le 30 décembre 2005, les forces de sécurité égyptiennes ont évacué par la force plus de 2 500 migrants, réfugiés et demandeurs d'asile soudanais manifestant dans le parc Moustafa Mahmoud (quartier Mohandessin du Caire), devant le quartier général du Haut commissaire aux réfugiés des Nations unies (HCR) pour demander, depuis le 29 septembre 2005, leur réinstallation dans des pays tiers,

B.	considérant que 2 000 officiers de police auraient entouré le camp improvisé, actionné des canons à eau dans la foule et frappé des personnes avec des gourdins afin de mettre un terme au «sit-in»,

considérant que, selon des témoins oculaires, la presse internationale et des organisations des droits de l'homme, l'opération aurait entraîné la mort de plus de 200 personnes, tandis que, selon des informations officielles données par les autorités égyptiennes, 27 personnes seulement ont été tuées, toutes soudanaises et la plupart d'entre elles des femmes, des enfants et des personnes âgées; que d'autres ont été emprisonnées et de nombreuses autres encore blessées à la suite de l'attaque des forces de sécurité égyptiennes,

D.	considérant qu'à la suite de l'incident, un grand nombre de réfugiés a été arrêté et transféré dans des centres de détention situés en dehors de la capitale,

E.	considérant que, suite à la signature, en 2005, de l'accord de paix entre le Soudan du Nord et du Sud, le gouvernement égyptien a déclaré que les réfugiés soudanais résidant dans son pays ne sont plus éligibles au statut de réfugié,

F.	considérant que les autorités égyptiennes ont annoncé, le 4 janvier 2006, que la déportation de 650 ressortissants soudanais serait retardée de 72 heures, de manière à permettre au HCR d'identifier des réfugiés ou des demandeurs d'asile,

considérant que les pays signataires, et notamment les gouvernements des États membres, sont tenus de respecter leurs obligations internationales dans le cadre de la convention de Genève lorsqu'ils reçoivent des demandes individuelles formulées par des demandeurs d'asile et du statut de réfugié et par des pays tiers pour accueillir des réfugiés,

H.	considérant que, globalement, la situation au Soudan demeure extrêmement instable, les violences se poursuivant au Darfour et une paix fragile tentant de s'instaurer entre le Nord et le Sud,

I.	considérant que l'Union européenne et la communauté internationale doivent s'engager dans une stratégie globale visant à promouvoir la paix et la stabilité ainsi que la reconstruction sociale et économique, en particulier dans les régions d'Afrique ravagées par la guerre civile,

considérant qu'au cours des derniers mois, les violations des droits de l'homme se sont multipliées en Égypte; considérant par exemple que le dirigeant du parti séculaire El Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres accusés ont été arrêtés après les dernières élections; qu'Ayman Nour a été condamné à cinq années de prison pour avoir soi-disant falsifié certaines des 50 signatures nécessaires pour faire enregistrer son parti;

1.	condamne la violence exercée par la police égyptienne, qui s'est soldée par des morts et des blessés, et insiste sur le fait que la situation aurait pu et dû être résolue pacifiquement;

2.	invite les autorités égyptiennes à faire en sorte que les agents de police procèdent dans le respect des normes internationales et mettent un terme à l'emploi disproportionné de la force;

se félicite de la décision des autorités égyptiennes de mener une enquête sur les événements tragiques du 30 décembre 2005 et invite instamment le gouvernement égyptien à inclure dans cette démarche des experts des Nations unies en matière de droits de l'homme ainsi que des membres d'organisations indépendantes égyptiennes concernées par les droits de l'homme;

4.	rappelle que l'Égypte a adhéré à la convention contre la torture et d'autres accords internationaux qui interdisent expressément le renvoi forcé d'un individu dans un pays où il risque d'être torturé ou maltraité;

5.	demande aux autorités égyptiennes de suspendre la déportation forcée vers le Soudan de 462 ressortissants soudanais restants, des demandeurs d'asile et des réfugiés identifiés par le HCR faisant probablement partie du groupe, et de respecter le principe du non-refoulement;

invite les autorités égyptiennes à fournir des informations sur les lieux où les migrants et réfugiés soudanais arrêtés sont placés ou détenus depuis le 30 décembre 2005 et à relâcher tous les ressortissants soudanais emprisonnés pendant ou après les événements, à moins qu'ils doivent être accusés d'une infraction pénale clairement identifiable, et, de plus, de veiller à ce que les détenus aient accès, sans réserves, à des avocats et à leur famille et bénéficient d'un traitement médical approprié le cas échéant;

exprime son inquiétude quant à l'allégation de tortures et de mauvais traitements et demande aux autorités égyptiennes de garantir l'intégrité physique et psychologique de tous les migrants et réfugiés et d'adopter une loi sur la protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants qui soit conforme à la législation internationale et plus particulièrement à la Convention relative au statut des réfugiés;

8.	reconnaît le mandat du HCR et l'importance des efforts qu'il déploie pour protéger et promouvoir des solutions durables pour les réfugiés et d'autres personnes déracinées sur lesquelles se porte son attention, et exprime son soutien à l'activité du HCR;

critique néanmoins le HCR pour sa lenteur excessive à trouver une solution pour les réfugiés et demandeurs d'asile soudanais, et demande au HCR de clarifier la procédure suivie dans le cadre de l'examen des demandes formulées par les demandeurs d'asile soudanais ainsi que les différentes initiatives entreprises afin de sortir de la situation de blocage;

10.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un véritable partenariat avec le HCR en offrant un soutien à la fois politique et financier aux travaux du HCR au Caire, afin de maintenir un dialogue constant avec les autorités égyptiennes, en soulignant que la question des migrants et des réfugiés soudanais doit être résolue de manière pacifique et conformément à la Convention de Genève de 1951 et à la législation internationale en matière humanitaire;

11.	souligne que le respect des droits de l'homme constitue une valeur fondamentale de l'accord d'association UE-Égypte et réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen dans la promotion de l'État du droit et des libertés fondamentales;

12.

estime que les événements qui se sont déroulés au Caire le 30 décembre 2005 constituent une violation grave de l'article 2 de l'accord d'association et invite le Conseil et la Commission à insister sur cette question lors de la prochaine réunion du Conseil d'association UE-Égypte et lors de la poursuite des discussions entre l'UE et l'Égypte en vue d'un plan d'action national;

13.	demande au Conseil et à la Commission de prévoir, dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), un programme spécifique axé sur la lutte contre l'emploi de la torture et des traitements dégradants et inhumains;

14.	invite la communauté internationale et, en particulier, les gouvernements des États membres à soutenir les programmes de réinstallation des réfugiés soudanais, conformément à la convention de Genève;

15.	attend des pays partenaires de l'UE que toutes les personnes déposant une demande d'asile à leurs frontières soient assurées de bénéficier d'une procédure sûre et équitable, en conformité avec les conventions internationales et les principes admis de la législation internationale sur les réfugiés;

16.

approuve et soutient les appels lancés au niveau mondial en vue de relâcher Ayman Nour et exhorte les autorités égyptiennes à veiller à ce qu'Ayman Nour soit bien traité et à ce qu'il ne soit pas soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements, de même qu'à ce qu'il puisse accéder de manière rapide, régulière et illimitée à ses avocats, à ses médecins (il est diabétique) et à sa famille;

17.	charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement d'Égypte, au gouvernement du Soudan, ainsi qu'au Haut commissaire aux réfugiés des Nations unies.

(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(2) JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.

(3) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

P6_TA(2006)0032

Cambodge

Résolution du Parlement européen sur le Cambodge

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions des 13 janvier 2005 (1) et 10 mars 2005 (2) sur le Cambodge et sa résolution du 1er décembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam (3),

—	vu l'accord de coopération de 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (4),

—	vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,

—	vu les normes établies par la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme,

—	vu la déclaration faite le 27 décembre 2005 par M. Yash Ghai, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge,

—	vu la déclaration faite le 4 janvier 2006 par le haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme,

—	vu la déclaration du 9 janvier 2006 de la Banque mondiale sur le Cambodge,

—	vu la déclaration faite le 13 janvier 2006 par la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la dégradation de la situation politique au Cambodge,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que la répression politique au Cambodge s'est dramatiquement intensifiée au cours des dernières semaines et a conduit à l'arrestation de plusieurs militants des droits de l'homme, journalistes et syndicalistes, accusés de diffamation,

considérant que Kem Sokha, président du Centre cambodgien des droits de l'homme (CCHR), Pa Nguon Teang, directeur f.f. du CCHR et directeur d'une chaîne de radio, Rong Chhun, président de l'Association des enseignants libres du Cambodge (CITA) et Mam Sonando, directeur de la station de radio Beehive, attendent d'être jugés,

C.	considérant que Yeng Virak et Kem Sokha ont été relâchés sous caution, sans que les accusations qui pesaient contre eux aient été levées,

considérant que les autorités cambodgiennes ont lancé un mandat d'arrêt au même motif à l'encontre de Chea Mony, président du syndicat libre des travailleurs, Ea Channa, secrétaire général adjoint du Mouvement des étudiants pour la démocratie, Men Nath, président de l'Association des fonctionnaires indépendants du Cambodge, du Prince Sisowath Tomico, secrétaire de l'ancien roi Sihanouk et de Say Bory, conseiller de l'ancien roi Sihanouk,

E.	considérant que plusieurs autres militants et membres de l'opposition ont quitté le pays sous la menace d'être arrêtés et poursuivis en justice,

considérant que cette tactique de répression est une tentative du gouvernement de réduire au silence les critiques pacifiques à l'encontre de celui-ci et d'éliminer ainsi la dernière opposition politique réelle; considérant par ailleurs que ces événements laissent craindre une dégradation de la démocratie au Cambodge,

G.	considérant que, le 22 décembre 2005, Sam Rainsy, dirigeant de l'opposition, a été condamné par contumace à 18 mois d'emprisonnement à la suite d'une accusation de diffamation du Premier ministre ainsi que du président de l'Assemblée nationale,

H.	considérant que Cheam Channy, député du parlement cambodgien, a été jugé et condamné en août 2005 à sept années d'emprisonnement,

I.	considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a décrété que la détention de Cheam Channy représentait une violation tant du droit cambodgien que du droit international;

est vivement préoccupé par les récentes arrestations et poursuites judiciaires et invite instamment le gouvernement cambodgien à examiner très attentivement si ces actions sont compatibles avec les engagements qu'il a pris envers la population et envers les donateurs d'édifier une société plus ouverte, démocratique et juste;

est convaincu que les détentions continuelles de dirigeants de l'opposition politique, des syndicats, des médias et des ONG ainsi que le recours au droit pénal en cas d'expression de désaccords politiques adressent un message fâcheux à la communauté des donateurs sur laquelle le gouvernement compte pour environ la moitié de son budget annuel;

5.	rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l'accord de coopération précité, ainsi qu'il est stipulé à l'article 1er de l'accord;

6.	demande à la Commission et au Conseil de répondre aux récentes atteintes aux droits civils et politiques en des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, en coordination avec la communauté des donateurs, lors de la prochaine réunion du groupe consultatif;

7.	exprime son soutien au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge et au Bureau du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dont les mandats incluent la sauvegarde et la surveillance des droits de l'homme;

exprime sa préoccupation que le recours au pouvoir judiciaire cambodgien en tant qu'instrument de répression contre l'opposition politique et la société civile ne jette de sérieux doutes sur l'engagement du gouvernement cambodgien à établir le tribunal relatif aux Khmers rouges conformément aux normes internationales en matière d'indépendance judiciaire, de jugement équitable et de procédure régulière, ainsi qu'il a été convenu avec les Nations unies en juin 2003, et s'interroge sur la nécessité de considérer la diffamation du premier ministre comme une infraction pénale;

9.	est convaincu que les désaccords devraient être réglés par un débat public plutôt que par des procès pénaux et demande l'arrêt des poursuites judiciaires pour diffamation, étant donné que ces dernières peuvent être facilement détournées à des fins politiques;

10.

demande à l'Union de prendre des mesures pour faire en sorte que les libertés fondamentales, telles qu'inscrites à l'article 1er de l'accord de coopération précité, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles ne demeurent pas sans suite; demande également à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;

11.	réitère sa demande qu'une délégation ad hoc du Parlement se rende au Cambodge pour évaluer le respect des dispositions de l'article 1er de l'accord de coopération précité ainsi que la situation des parlementaires, des représentants des médias et des dirigeants de syndicats détenus dans le pays;

12.

demande aux autorités cambodgiennes de mettre pleinement en œuvre la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, tant en ce qui concerne la protection des réfugiés montagnards, en s'abstenant d'une déportation illégale et forcée au Vietnam, que l'octroi du statut de réfugié à l'ethnie des Khmers Kroms fuyant le Vietnam;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge, au président de la Banque mondiale, au secrétariat de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge.

(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 161.

(2) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 280.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0462.

(4) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.

P6_TA(2006)0033

Handicap et développement

Résolution du Parlement européen sur le handicap et le développement

Le Parlement européen,

—	vu l'article 13 du traité CE,

—	vu les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui définissent les droits des personnes handicapées,

—	vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—	vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1er novembre 2001 sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP (1) et du 21 mars 2002 sur les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (2),

—	vu sa résolution du 3 septembre 2003 sur la communication de la Commission intitulée «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» (COM(2003)0016) (3),

—	vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies (résolution 60/1 de l'Assemblée générale sur les résultats du Sommet mondial de 2005, du 16 septembre 2005),

—	vu la résolution WHA 58.23 de l'Organisation mondiale de la santé, sur les incapacités, y compris la prévention, le traitement et la réadaptation, adoptée le 25 mai 2005,

—	vu les règles pour l'égalisation des chances des handicapés adoptées par les Nations unies (résolution 48/96 de l'Assemblée générale du 20 décembre 1993),

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

—	vu le Programme d'action mondiale concernant les personnes handicapées adopté par les Nations unies (résolution 37/52 de l'Assemblée générale du 3 décembre 1982),

—	vu la décennie Asie-Pacifique des personnes handicapées (1993–2002), la décennie africaine des personnes handicapées (2000–2009), la nouvelle décennie Asie-Pacifique des personnes handicapées (2003–2012) et l'Année européenne des personnes handicapées (2003),

—	vu la note d'orientation de la Commission sur le handicap et le développement à l'intention des services et des délégations de l'Union européenne, datée de mars 2003 (ci-après la «note d'orientation de la Commission»),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que les personnes handicapées dans les pays en développement, en particulier les femmes et les enfants, sont souvent les plus pauvres, les plus défavorisées et les plus exclues de la société, et que celles-ci sont souvent exclues de l'aide au développement; que la Banque mondiale estime que 20 % des personnes les plus pauvres à travers le monde sont handicapées,

considérant que les Nations unies estiment que les personnes handicapées représentent entre 7 et 10 % de la population d'un pays, et que le réseau d'information sur la population des Nations unies estime que sur 800 millions de personnes, près de 50 millions d'entre elles sont handicapées en Afrique,

C.	considérant qu'il sera impossible de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies sans une intégration expresse et proactive de personnes handicapées de tous âges,

D.	considérant que la note d'orientation de la Commission souligne la nécessité de garantir l'accès des personnes handicapées à toutes les politiques et initiatives soutenues par les délégations de l'Union européenne et l'intégration de ces personnes dans ces politiques et initiatives,

considérant que la Commission participe aux négociations sur le projet de convention des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées (ci-après le «projet de convention des Nations unies») et qu'il est souhaitable que cette convention soit adoptée à bref délai,

F.	considérant que l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge, la race, l'origine ethnique, le handicap, la religion, le genre et l'orientation sexuelle doit être un principe directeur d'une approche du développement fondée sur les droits,

G.	considérant que malnutrition, accidents, traumatismes, conflits, maladies (contagieuses, non contagieuses ou congénitales) et vieillissement sont autant de causes de handicaps et de déficiences, dont pas moins de la moitié sont évitables et sont directement liées à la pauvreté,

H.	considérant que les engagements pris en faveur de l'«Éducation pour tous» prévoient notamment de favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement pour les personnes handicapées et leurs familles,

considérant que l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées — en particulier écoles, lieux de travail et immeubles publics — est importante, mais que, surtout dans le cadre des actions de reconstruction entreprises à la suite de secours d'urgence, les urbanistes omettent souvent d'adapter la conception de l'environnement construit aux besoins des personnes handicapées,

considérant que les groupes représentatifs des personnes handicapées peuvent et doivent prêter main forte et être consultés en matière de définition des politiques et représenter, au sein d'instances consultatives, les intérêts des personnes handicapées; que l'on n'a pas suffisamment permis à ces dernières et à leurs organisations de participer à l'élaboration des documents de stratégie par pays émanant de la Commission;

1.	souligne que la Commission devrait prendre en compte les questions de handicap dans ses actions de développement et dans ses programmes spécifiques conçus pour s'attaquer aux questions de la prévention, de la prise en charge, de l'autonomisation et de la lutte contre le rejet social;

estime que les questions de handicap doivent être traitées à tous les niveaux, du stade de la définition des politiques jusqu'aux stades de l'exécution et de l'évaluation, en ce compris des actions de suivi de la déclaration sur la politique de développement de l'Union européenne et du plan d'action de l'Union européenne pour l'Afrique;

invite la Commission à élaborer un plan d'action technique détaillé pour mettre en œuvre sa note d'orientation, y compris des orientations relatives à des actions sectorielles inclusives et un manuel de gestion inclusive des cycles de projets, un module de formation à l'intention des services et des délégations et des rapports annuels au Parlement et au Conseil;

invite la Commission à s'assurer que des ressources suffisantes sont allouées à des actions spécifiquement liées au handicap et destinées:

—	à examiner dans quelle mesure les besoins des personnes handicapées sont pris en compte par les politiques communautaires de coopération au développement en matière d'éducation, de santé, d'emploi, d'infrastructures et de réduction de la pauvreté,

—	à entreprendre des actions en ce domaine en suivant les démarches préconisées par la note d'orientation de la Commission,

—

à accroître, parmi tous les acteurs engagés dans les activités communautaires de coopération au développement, la prise de conscience des questions liées au handicap et de la promotion et la protection des droits de l'homme fondamentaux dont bénéficient les personnes handicapées dans les pays en développement;

5.	invite la Commission à inclure le handicap, et les personnes handicapées, dans les prochains programmes communautaires géographiques ou thématiques au titre du futur instrument de coopération au développement;

invite le Conseil et la Commission à soutenir l'introduction, dans le projet de convention des Nations unies précité, d'un article distinct relatif à la coopération internationale en tant que fondement nécessaire aux actions de collaboration entre pays en développement ainsi qu'entre ces pays et l'Union européenne;

estime que l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous, devrait offrir à l'Union européenne l'occasion de formuler ses valeurs dans ses actions et politiques externes; invite la Commission à présenter une initiative particulière sur la non-discrimination et les droits des personnes handicapées dans la coopération au développement;

invite la Commission à participer activement aux campagnes soutenues par l'OMS afin de lutter contre les incapacités évitables, telles que «Vision 2020», la campagne de l'OMS visant à éliminer la cécité évitable dans le monde d'ici à 2020, l'initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, la stratégie globale pour alléger le fardeau de la lèpre et soutenir les activités pour son contrôle (2006-2010) et le programme mondial pour l'élimination de la filariose lymphatique;

9.	invite la Commission à introduire la dimension du handicap dans ses politiques et programmes sanitaires, en particulier dans les domaines de la santé infantile, de la santé sexuelle et reproductive, de la santé mentale, du vieillissement, du VIH/SIDA et des états chroniques;

10.	invite la Commission, dans ses politiques en matière de développement, et les gouvernements à promouvoir l'accès des personnes handicapées à la technologie d'assistance et l'égalité d'accès à tous les programmes et services de santé;

11.

invite la Commission à concentrer ses efforts sur la prévention des handicaps, sachant que l'on estime à 100 millions le nombre de personnes à l'échelle mondiale souffrant de déficiences causées par la malnutrition et des conditions sanitaires médiocres, que ces déficiences sont donc évitables, et que l'on pourrait éviter près de 70 % des cas de cécité infantile en Asie et en Afrique;

12.	invite la Commission, dans ses politiques en matière de développement, et les gouvernements à aider les pouvoirs publics à détecter les handicaps le plus précocement possible et à intégrer les programmes de réadaptation à base communautaire dans le secteur des soins primaires de santé;

13.

insiste sur le fait que l'éducation des enfants et des jeunes handicapés fait partie intégrante de l'objectif d'assurer à tous une éducation primaire, notamment grâce à des services d'aide et d'intervention précoces et à une formation destinée aux familles des enfants handicapés; met l'accent sur la vaste conception de l'éducation que défend l'UNESCO et qui vise une pleine intégration dans la société;

14.

invite la Commission et les délégations de l'Union européenne à soutenir la formation professionnelle, les services de placement et les services de développement des entreprises au travers de projets de la société civile qui incluent pleinement les personnes handicapées, et à encourager les pays en développement à ratifier la convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées de l'Organisation internationale du travail (1983);

15.

soutient pleinement la lutte mondiale visant à éradiquer les mines terrestres antipersonnel et d'autres systèmes d'armes connexes controversés, comme les sous-munitions à fragmentation, compte tenu de leurs conséquences en particulier pour les enfants qui en sont victimes; invite le Conseil et la Commission à adopter des mesures urgentes et décisives à l'encontre des pays qui continuent de fabriquer, de vendre ou d'utiliser des mines terrestres; invite le Conseil et la Commission à donner la priorité à l'élimination des mines terrestres dans les pays en développement;

16.	invite la Commission à s'assurer que les nouveaux projets de bâtiment financés par l'Union européenne respectent systématiquement les normes de l'Organisation internationale de normalisation en matière de «design accessible», afin de les rendre accessibles à tous;

17.	invite les délégations de la Commission à faire des efforts spécifiques dans le but de faciliter la fondation et le renforcement des organisations de personnes handicapées et à garantir que celles-ci participent à la consultation et à la rédaction des prochains documents de stratégie par pays;

18.	invite la Commission à veiller à ce que les personnes handicapées ne soient plus exclues des programmes communautaires de coopération au développement et à rechercher activement leur inclusion dans tous les programmes communautaires d'élimination de la pauvreté;

19.

demande à la Commission et aux gouvernements nationaux de recueillir des chiffres sur la proportion et le statut (y compris l'âge et le sexe) des personnes handicapées vivant dans la pauvreté, en formation, comme salarié ou en tant que travailleur indépendant et sur l'impact sur les personnes handicapées des projets et des politiques en matière d'éducation, de santé, d'emploi et de réduction de la pauvreté;

20.

invite les chercheurs, y compris ceux travaillant dans le domaine médical et socio-économique, à redoubler d'efforts et à harmoniser leurs travaux afin d'améliorer les données et les recherches, car elles sont capitales pour faire passer le handicap au premier rang des priorités en matière économique, de protection sociale et de développement;

21.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au conseil des ministres ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'ONU, à l'Unesco et à l'Union africaine.

(1) JO C 78 du 2.4.2002, p. 64.

(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 55.

(3) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 231.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 287E

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 24 novembre 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Parlement européen
	Lundi, 16 janvier 2006
2006/C 287E/1	PROCÈS-VERBAL	1
	DÉROULEMENT DE LA SÉANCE	1
	Reprise de la session	1
	Éloge funèbre	1
	Approbation du procès-verbal de la séance précédente	1
	Composition des commissions et des délégations	1
	Dépôt de documents	2
	Déclarations écrites (article 116 du règlement)	5
	Suites données aux positions et résolutions du Parlement	5
	Transmission par le Conseil de textes d'accords	5
	Pétitions	6
	Signature d'actes adoptés en codécision	6
	Constitution d'une commission d'enquête et d'une commission temporaire	7
	Ordre des travaux	7
	Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes	8
	Homophobie en Europe (débat)	8
	Citoyenneté de l'Union (4e rapport) (débat)	9
	Stratégie pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle (débat)	9
	Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (débat)	10
	Changement climatique (débat)	10
	Ordre du jour de la prochaine séance	10
	Levée de la séance	10
	LISTE DE PRÉSENCE	11
	Mardi, 17 janvier 2006
2006/C 287E/2	PROCÈS-VERBAL	13
	DÉROULEMENT DE LA SÉANCE	13
	Ouverture de la séance	13
	Dépôt de documents	13
	Décision sur l'urgence	14
	Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)	15
	Accès au marché des services portuaires ***I (débat)	15
	Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté — Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (débat)	16
	Heure des votes	17
	Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) * (article 131 du règlement) (vote)	17
	Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée * (article 131 du règlement) (vote)	17
	Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'Océan Indien de décembre 2004 * (article 131 du règlement) (vote)	17
	Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***I (vote)	17
	Citoyenneté de l'Union (4e rapport) (vote)	18
	Stratégie pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle (vote)	18
	Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (vote)	18
	Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (vote)	18
	Explications de vote	19
	Corrections de vote	19
	Approbation du procès-verbal de la séance précédente	19
	Sécurité de l'approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz (débat)	19
	OCM du sucre * — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * — Restructuration de l'industrie sucrière * (débat)	20
	Heure des questions (questions à la Commission)	20
	OCM du sucre * — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * — Restructuration de l'industrie sucrière * (suite du débat)	22
	Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***II (débat)	22
	Gestion des déchets de l'industrie extractive ***III (débat)	22
	Eaux de baignade ***III (débat)	23
	Aspects environnementaux du développement durable (débat)	23
	Ordre du jour de la prochaine séance	23
	Levée de la séance	23
	LISTE DE PRÉSENCE	24
	ANNEXE I	26
	ANNEXE II	33
	TEXTES ADOPTÉS	64
	P6_TA(2006)0001Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 (COM(2005)0563 — C6-0406/2005 — 2005/0226(CNS))	64
	P6_TA(2006)0002Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (10966/2005 — COM(2005)0281 — C6-0303/2005 — 2005/0121 (CNS))	64
	P6_TA(2006)0003Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 (COM(2005)0460 — C6-0319/2005 — 2005/0195(CNS))	65
	P6_TA(2006)0004Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (COM(2005)0366 — C6-0249/2005 — 2005/0150(COD))	66
	P6_TC1-COD(2005)0150Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 janvier 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n o …/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures	66
	ANNEXE A	70
	ANNEXE B	71
	ANNEXE C	72
	ANNEXE D	72
	ANNEXE E	73
	ANNEXE F	74
	ANNEXE G	75
	P6_TA(2006)0005Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelleRésolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (2004/2216(INI))	75
	P6_TA(2006)0006Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la CommunautéRésolution du Parlement européen sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI))	84
	P6_TA(2006)0007Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérienRésolution du Parlement européen sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (2005/2085(INI))	87
	P6_TA(2006)0008Exploitation de la bile d'ours en ChineDéclaration du Parlement européen sur la préoccupation croissante de la communauté internationale concernant l'exploitation de la bile d'ours en Chine	89
	P6_TA(2006)0009Lignes d'assistance téléphonique pour enfants en EuropeDéclaration du Parlement européen sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe	91
	Mercredi, 18 janvier 2006
2006/C 287E/3	PROCÈS-VERBAL	93
	DÉROULEMENT DE LA SÉANCE	93
	Ouverture de la séance	93
	Présentation du programme de la présidence autrichienne (débat)	93
	Composition du Parlement	94
	Heure des votes	94
	Perspectives financières (vote)	94
	Constitution d'une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances Equitable Life (vote)	94
	Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)	94
	Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri * (article 131 du règlement) (vote)	95
	Gestion des déchets des industries extractives ***III (vote)	95
	Eaux de baignade ***III (vote)	95
	Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***II (vote)	95
	Accès au marché des services portuaires ***I (vote)	96
	Afghanistan (vote)	96
	Homophobie en Europe (vote)	97
	Changement climatique (vote)	97
	Aspects environnementaux du développement durable (vote)	97
	Explications de vote	98
	Corrections de vote	98
	Approbation du procès-verbal de la séance précédente	98
	Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne) (débat)	98
	Souhaits de bienvenue	99
	Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (débat)	99
	Heure des questions (questions au Conseil)	100
	Politique européenne de voisinage (débat)	101
	Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (débat)	101
	Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE) (débat)	102
	Ordre du jour de la prochaine séance	102
	Levée de la séance	102
	LISTE DE PRÉSENCE	103
	ANNEXE I	105
	ANNEXE II	116
	TEXTES ADOPTÉS	156
	P6_TA(2006)0010Perspectives financièresRésolution du Parlement européen sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013	156
	P6_TA(2006)0011Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable LifeDécision du Parlement européen portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life	158
	P6_TA(2006)0012Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniersDécision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers	159
	P6_TA(2006)0013Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri (COM(2005)0614 — 15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS))	161
	P6_TA(2006)0014Gestion des déchets des industries extractives ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (PE-CONS 3665/2005 — C6-0405/2005 — 2003/0107(COD))	163
	P6_TA(2006)0015Eaux de baignade ***IIIRésolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (PE-CONS 3659/2005 — C6-0373/2005 — 2002/0254(COD))	164
	P6_TA(2006)0016Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (6273/2/2005 — C6-0297/2005 — 2003/0242(COD))	165
	P6_TC2-COD(2003)0242Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n o …/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement	165
	P6_TA(2006)0017AfghanistanRésolution du Parlement européen sur l'Afghanistan	176
	P6_TA(2006)0018Homophobie en EuropeRésolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe	179
	P6_TA(2006)0019Changement climatiqueRésolution du Parlement européen sur le changement climatique	182
	P6_TA(2006)0020Aspects environnementaux du développement durableRésolution du Parlement européen sur les aspects environnementaux du développement durable (2005/2051(INI))	185
	Jeudi, 19 janvier 2006
2006/C 287E/4	PROCÈS-VERBAL	194
	DÉROULEMENT DE LA SÉANCE	194
	Ouverture de la séance	194
	Dépôt de documents	194
	Situation au Moyen-Orient (débat)	196
	Constitution d'une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances Equitable Life — Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (délai de dépôt d'amendements)	196
	Futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (débat)	197
	Handicap et développement (débat)	197
	Communication de positions communes du Conseil	197
	Heure des votes	198
	Débâcle financière de la compagnie d'assurances Equitable Life (nomination des membres de la commission d'enquête)	198
	Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (nomination des membres de la commission temporaire)	198
	Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE) (article 131 du règlement) (vote)	198
	Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (article 131 du règlement) (vote)	199
	OCM du sucre * (vote)	199
	Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * (vote)	199
	Restructuration de l'industrie sucrière * (vote)	199
	Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (vote)	200
	Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne) (vote)	200
	Politique européenne de voisinage (vote)	201
	Futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (vote)	201
	Explications de vote	201
	Corrections de vote	202
	Approbation du procès-verbal de la séance précédente	202
	Ordre du jour de la prochaine période de session	202
	Composition du Parlement	202
	Vérification des pouvoirs	202
	Composition des commissions et des délégations	203
	Handicap et développement (suite du débat)	203
	Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)	203
	Pérou: extradition et procès de l'ancien président Alberto Fujimori	203
	Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais	204
	Cambodge: répression politique	204
	Heure des votes	204
	Pérou: extradition et procès de l'ancien président Alberto Fujimori (vote)	204
	Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais (vote)	205
	Cambodge: répression politique (vote)	205
	Handicap et développement (vote)	206
	Explications de vote	206
	Corrections de vote	206
	Décisions concernant certains documents	206
	Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)	209
	Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance	209
	Calendrier des prochaines séances	210
	Interruption de la session	210
	LISTE DE PRÉSENCE	211
	ANNEXE INOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA DÉBÂCLE FINANCIÈRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EQUITABLE LIFE ET DE LA COMMISSION TEMPORAIRE SUR L'UTILISATION PRÉSUMÉE DE PAYS EUROPÉENS PAR LA CIA POUR LE TRANSPORT ET LA DÉTENTION ILLÉGALE DE PRISONNIERS	213
	ANNEXE II	215
	ANNEXE III	230
	TEXTES ADOPTÉS	254
	P6_TA(2006)0021Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE)Décision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des règles de conduite applicables aux députés européens (2005/2075(REG))	254
	P6_TA(2006)0022Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprisesRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (2005/2123(INI))	258
	P6_TA(2006)0023OCM du sucre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 — C6-0243/2005 — 2005/0118(CNS))	267
	P6_TA(2006)0024Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2005)0263 — C6-0244/2005 — 2005/0119(CNS))	286
	P6_TA(2006)0025Restructuration de l'industrie sucrière *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2005)0263 — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS))	294
	P6_TA(2006)0026Tchétchénie après les élections et la société civile en RussieRésolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie	302
	P6_TA(2006)0027Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne)Résolution du Parlement européen sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI))	306
	P6_TA(2006)0028Politique européenne de voisinageRésolution du Parlement européen sur la politique européenne de voisinage (2004/2166(INI))	312
	P6_TA(2006)0029Futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genreRésolution du Parlement européen sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (2004/2219(INI))	323
	P6_TA(2006)0030PérouRésolution du Parlement européen sur le Pérou	330
	P6_TA(2006)0031ÉgypteRésolution du Parlement européen sur l'Égypte	331
	P6_TA(2006)0032CambodgeRésolution du Parlement européen sur le Cambodge	334
	P6_TA(2006)0033Handicap et développementRésolution du Parlement européen sur le handicap et le développement	336

*		procédure de consultation
**I		procédure de coopération, première lecture
**II		procédure de coopération, deuxième lecture
***		avis conforme
***I		procédure de codécision, première lecture
***II		procédure de codécision, deuxième lecture
***III		procédure de codécision, troisième lecture

AFET		commission des affaires étrangères
DEVE		commission du développement
INTA		commission du commerce international
BUDG		commission des budgets
CONT		commission du contrôle budgétaire
ECON		commission des affaires économiques et monétaires
EMPL		commission de l'emploi et des affaires sociales
ENVI		commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
ITRE		commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
IMCO		commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
TRAN		commission des transports et du tourisme
REGI		commission du développement régional
AGRI		commission de l'agriculture
PECH		commission de la pêche
CULT		commission de la culture et de l'éducation
JURI		commission des affaires juridiques
LIBE		commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
AFCO		commission des affaires constitutionnelles
FEMM		commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
PETI		commission des pétitions

PPE-DE		groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens
PSE		groupe socialiste au Parlement européen
ALDE		groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
Verts/ALE		groupe des Verts/Alliance libre européenne
GUE/NGL		groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
IND/DEM		groupe de l'Indépendance et de la Démocratie
UEN		groupe Union pour l'Europe des Nations
NI		non-inscrits


2006/C 287E/5		s15