Journal officiel C 310/2006

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/1

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 20 mars 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Porto Antico di Genova SpA

(Affaire C-149/06)

(2006/C 310/01)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Porto Antico di Genova SpA

Questions préjudicielles

L'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2892/93 (1), aux termes duquel les paiements des concours doivent être faits aux bénéficiaires finals sans aucune déduction ni retenue qui puisse réduire le montant de l'aide financière à laquelle ils ont droit, doit-il être interprété en ce sens que ces concours ne peuvent pas non plus contribuer à former la base imposable aux fins des impôts sur le revenu ou d'autres impôts dus par la suite par les bénéficiaires en vertu de la réglementation fiscale nationale?

2)	Dans l'affirmative, ce régime d'exonération concerne-t-il exclusivement la tranche de concours qui est à la charge des Fonds communautaires ou également celle versée, dans le cadre de la même action de développement, par les autorités nationales, régionales ou locales?

(1) JO L 193 du 31 juillet 1993, p. 20.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/1

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 5 septembre 2006 — Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

(Affaire C-360/06)

(2006/C 310/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH

Partie défenderesse: Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

Question préjudicielle

Est-il contraire aux dispositions combinées des articles 52 et 58 du traité CEE/traité CE, devenus articles 43 et 48 CE que, dans le cadre de l'évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux, la valeur attribuée à la participation dans une société de personnes nationale soit inférieure à celle de la participation dans une société de personnes établie dans un autre État membre ?

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/1

Demande de décision préjudicielle présentée par Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) le 18 septembre 2006 — Vereniging Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

(Affaire C-383/06)

(2006/C 310/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandse Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening.

Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.

Questions préjudicielles

a.	L'État membre ou un organe administratif de cet État peut-il tirer une compétence directement — c'est-à-dire sans habilitation de droit interne — d'un règlement ?

Si tel est le cas, l'article 23, paragraphe 1, du règlement no 4253/88 (1) du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié à l'article 1er du règlement no 2082/93 (le «règlement de coordination») (JO L 193, p. 20) confère-t-il la compétence pour abroger une liquidation de subvention et recouvrer ensuite le montant versé, à supposer que l'article 23 du règlement de coordination l'impose aux États membres en cas de négligence ou d'abus ?

Si tel n'est pas le cas, l'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 249 du traité CE, implique-t-il qu'une disposition nationale telle que l'article 4:57 de l'Algemene wet bestuurrecht — permettant de récupérer des subventions et avances indûment versées — doive recevoir une interprétation conforme au règlement ?

3.	Si tel est le cas, cette interprétation trouve-t-elle sa limite dans des principes généraux faisant partie du droit communautaire, à savoir les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ?

Si la troisième question appelle une réponse affirmative, cette limite soulève alors la question suivante: les principes internes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime peuvent-ils aller au-delà des principes généraux de droit communautaire, à savoir les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, qui doivent être respectés dans l'application du règlement de coordination ?

Le fait que le manquement du bénéficiaire de la subvention à des obligations y afférentes découlant du volet pertinent concerné de la réglementation communautaire doive être imputé à l'État membre même qui a alloué la subvention a-t-il une incidence dans l'application des principes de droit communautaire de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime?

(1) JO L 374, p. 1

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/2

Demande de décision préjudicielle présentée par Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) le 18 septembre 2006 — Gemeente Rotterdam/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

(Affaire C-384/06)

(2006/C 310/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandse Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemeente Rotterdam.

Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid.

Questions préjudicielles

a.	L'État membre ou un organe administratif de cet État peut-il tirer une compétence directement — c'est-à-dire sans habilitation de droit interne — d'un règlement ?

Si tel est le cas, l'article 23, paragraphe 1, du règlement no 4253/88 (1) du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié à l'article 1er du règlement no 2082/93 (le «règlement de coordination» ) (JO L 193, p. 20) confère-t-il la compétence pour abroger une liquidation de subvention et recouvrer ensuite le montant versé, à supposer que l'article 23 du règlement de coordination l'impose aux États membres en cas de négligence ou d'abus ?

Si tel n'est pas le cas, l'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 249 de ce traité, implique-t-il qu'une disposition comme l'article 4:49, paragraphe 1, de l'Algemene wet bestuursrecht — au titre de laquelle l'organe administratif peut abroger la liquidation de la subvention ou la modifier au détriment du bénéficiaire (a) sur la base de faits ou circonstances qu'il ne pouvait pas raisonnablement connaître au moment de la liquidation de la subvention et sur la base desquels la subvention eût été liquidée à un montant inférieur à celui établi conformément à l'octroi de la subvention, (b) si la liquidation de la subvention était inexacte et que le bénéficiaire le savait ou devait le savoir, ou (c) si, après la liquidation de la subvention, le bénéficiaire de la subvention n'a pas rempli les obligations liées à la subvention — doive être interprétée conformément au règlement ?

3.	Si tel est le cas, cette interprétation trouve-t-elle sa limite dans des principes généraux faisant partie du droit communautaire, à savoir les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ?

Si la troisième question appelle une réponse affirmative, cette limite soulève alors la question suivante: les principes internes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, qui président à l'article 4:49, paragraphe 1, de l'Algemene wet bestuurrect, peuvent ils aller au-delà des principes généraux de droit communautaire, à savoir les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, qui doivent être respectés dans l'application du règlement de coordination ?

5.	Compte tenu de l'article 10 du traité CE, le fait que le bénéficiaire de la subvention est une personne morale de droit public a-t-il une incidence sur l'application des principes de droit communautaire de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ?

(1) JO L 374, p. 1.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/3

Demande de décision préjudicielle présentée par Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) le 18 septembre 2006 — Sociaal Economische Samenwerking West-Brabant/Algemene Directie voor de Arbeidsvoorziening

(Affaire C-385/06)

(2006/C 310/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandse Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociaal Economische Samenwerking West-Brabant.

Partie défenderesse: Algemene Directie voor de Arbeidsvoorziening.

Questions préjudicielles

a.	L'État membre ou un organe administratif de cet État peut-il tirer une compétence directement — c'est-à-dire sans habilitation de droit interne — d'un règlement ?

Si tel est le cas, l'article 23, paragraphe 1, du règlement no 4253/88 (1) du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié à l'article 1er du règlement no 2082/93 (le «règlement de coordination» ) (JO L 193, p. 20) confère-t-il la compétence pour abroger une liquidation de subvention et recouvrer ensuite le montant versé, à supposer que l'article 23 du règlement de coordination l'impose aux États membres en cas de négligence ou d'abus ?

3.	Si tel est le cas, cette interprétation trouve-t-elle sa limite dans des principes généraux faisant partie du droit communautaire, à savoir les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ?

Si la troisième question appelle une réponse affirmative, cette limite soulève alors la question suivante: les principes internes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, qui président à l'article 4:49, paragraphe 1, de l'Algemene wet bestuurrect, peuvent ils aller au-delà des principes généraux de droit communautaire, à savoir les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, qui doivent être respectés dans l'application du règlement de coordination ?

5.	Compte tenu de l'article 10 du traité CE, le fait que le bénéficiaire de la subvention est une personne morale de droit public a-t-il une incidence sur l'application des principes de droit communautaire de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ?

Si l'on doit abroger la liquidation de la subvention et recouvrer les montants versés soit sur la base de l'article 23, paragraphe 1, du règlement de coordination soit sur la base de l'article 4:49, paragraphe 1, de l'Algemene wet bestuursrecht dans l'interprétation conforme au règlement, l'article 23, paragraphe 1, du règlement de coordination implique-t-il qu'il faille aussi y procéder s'il est établi que l'État membre a déjà restitué au Fonds social européen la subvention allouée à tort ou qu'à tout le moins des dispositions ont été prises à cet effet ?

Si l'article 23, paragraphe 1, du règlement de coordination n'impose pas d'abrogation et de recouvrement, faut-il viser dans la réglementation communautaire d'autres dispositions telles que l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 (2) du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) sur la base desquelles l'État membre est tenu, directement ou sur la base de l'article 4:49, paragraphe 1, de l'Algemene wet bestuursrecht dans une interprétation conforme au règlement, de procéder à l'abrogation et au recouvrement de subventions du type de celles en cause dans cette affaire qui ont été versées au mépris de la réglementation communautaire ?

(1) JO L 374, p. 1.

(2) JO L 312, p. 1.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vergabekontrollsenat des Landes Wien (Autriche) le 22 septembre 2006 — Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt GmbH/Fernwärme Wien GmbH

(Affaire C-393/06)

(2006/C 310/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Vergabekontrollsenat des Landes Wien (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt GmbH

Partie défenderesse: Fernwärme Wien GmbH

Questions préjudicielles

Convient-il d'interpréter la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1) (ci-après la «directive 2004/17/CE») en ce sens qu'une entité adjudicatrice qui exerce une activité relevant d'un des secteurs visés à l'article 3 de cette directive relève également de cette directive pour ce qui concerne une autre activité exercée parallèlement dans le cadre de la concurrence?

Pour le cas où il n'en serait ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs: convient-il de qualifier une entreprise comme Fernwärme Wien Ges.m.b.H. d'organisme de droit public au sens de la directive 2004/17/CE ou de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) (ci-après la «directive 2004/18/CE»), si elle fournit le chauffage urbain sur un territoire déterminé sans réelle concurrence ou convient-il de prendre pour référence le marché du chauffage domestique, qui comprend également des sources d'énergie comme le gaz, le pétrole, le charbon, etc.?

Convient-il d'inclure une activité exercée dans le cadre de la concurrence par une société qui exerce également une activité autre qu'industrielle ou commerciale dans le champ d'application de la directive 2004/17/CE ou de la directive 2004/18/CE, si, grâce à des mesures efficaces, comme la séparation des bilans et des comptabilités, un financement croisé des activités exercées dans le cadre de la concurrence peut être exclu?

(1) JO L 134, p. 1.

(2) JO L 134, p. 114.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 septembre 2006 — Codirex Expeditie BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-400/06)

(2006/C 310/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Codirex Expeditie BV.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter la position 0202 30 50 de la nomenclature combinée en ce sens que la viande congelée (désossée), provenant de la partie du quartier avant du bœuf décrite à la note complémentaire 1, A, sous h), 11, du chapitre 2 de la nomenclature combinée, ne peut être classée sous cette position que s'il s'agit d'une pièce de viande d'un seul tenant?

Si la réponse à la question 1 implique que la viande se présentant sous la forme de morceaux distincts peut être classée sous la position 0202 30 50, suffit-il pour qu'il puisse être classé sous cette position que le lot de viande importé soit constitué de morceaux de viande congelés qui proviennent tous de la partie du quartier avant décrite à la note complémentaire 1, A, sous h), 11, du chapitre 2 de la nomenclature combinée, ou ce lot de viande ou les éléments du lot pris séparément (les cartons) doivent-ils en outre posséder d'autres caractéristiques ou particularités?

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 27 septembre 2006 dans l'affaire Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-402/06)

(2006/C 310/08)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties au principal

Partie requérante: Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

La position tarifaire 0406 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que l'on peut y classer un produit obtenu à partir de lait caillé dont on a éliminé le sérum (ou une grande partie de celui-ci) lorsque ce produit contient jusqu'à 2 % en poids de protéines sériques et lorsque ces protéines ont été éliminées par l'effet d'une enzyme ajoutée au cours d'un processus de séchage de 24 à 36 heures?

En cas de réponse affirmative à la première question:

Sur la base de quels critères concernant la teneur en matières grasses et la forme de présentation doit-on déterminer si un produit peut être classé dans la sous-position tarifaire 0406 20 en tant que fromage râpé ou fromage en poudre? En d'autres termes:

a.	Un produit qui ne contient aucune ou pratiquement aucune matière grasse peut-il être classé dans cette sous-position tarifaire?

b.	Un produit composé de caséine et de plus de 50 % d'humidité (sérum), présenté sous la forme de granulés réguliers de 2 à 4 mm, peut-il être classé dans cette sous-position tarifaire?

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 septembre 2006 — Quelle AG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

(Affaire C-404/06)

(2006/C 310/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Quelle AG.

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände.

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l'article 3, paragraphes 2, 3, premier alinéa, et 4, ou de l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une disposition du droit national aux termes de laquelle le vendeur peut exiger du consommateur, en cas de mise d'un bien dans un état conforme au contrat par son remplacement, une compensation pour l'utilisation du bien non conforme livré à l'origine?

(1) JO L 171, p. 12.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/6

Pourvoi formé le 2 octobre 2006 par Miguel Torres, S.A. contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) le 11 juillet 2006 dans l'affaire T-247/03 — Miguel Torres, S.A./OHMI et Bodegas Muga, S.A.

(Affaire C-405/06 P)

(2006/C 310/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres, S.A. (représentants: E. Armijo Chávarri, M. A. Baz de San Ceferino et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Bodegas Muga, S.A.

Conclusions de la partie requérante

—	annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette le recours en annulation formé contre la décision attaquée en première instance;

—	annuler la décision attaquée en ce qu'elle n'a pas été annulée en première instance; et

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation des droits de la défense de Miguel Torres, S.A., au motif que l'arrêt attaqué rejette le premier moyen invoqué à l'appui du recours en annulation formé devant le Tribunal, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante. Le refus de la première chambre de recours de l'OHMI d'admettre la documentation que Miguel Torres, S.A. a jointe au mémoire exposant ses motifs présenté le 25 janvier 2002 pour établir la notoriété de la marque TORRES dans l'ensemble de l'Union européenne constitue selon la requérante une irrégularité matérielle qui aurait dû conduire le Tribunal à annuler la décision attaquée. En statuant autrement, le Tribunal a non seulement violé les droits de la défense de la requérante, mais a méconnu le principe de continuité fonctionnelle ainsi que l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1).

Violation par le Tribunal, en raison d'une interprétation erronée, de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire. En appliquant cette disposition, le Tribunal a commis une erreur de droit en raison de l'application incorrecte du critère de la perception du public pertinent aux fins de l'appréciation du risque de confusion entre les deux marques en conflit. Selon la requérante, en effet, le Tribunal ne s'est pas fondé sur le critère de la perception du consommateur européen moyen, mais sur le critère de la perception du consommateur espagnol, portugais et italien.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/6

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesfinanzhof (Allemagne) le 5 octobre 2006 — Landesanstalt für Landwirtschaft, Abteilung Förderwesen und Fachrecht/Franz Götz

(Affaire C-408/06)

(2006/C 310/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landesanstalt für Landwirtschaft, Abteilung Förderwesen und Fachrecht

Partie défenderesse: Franz Götz

Questions préjudicielles

Un «bureau de vente de quotas laitiers» («Milchquoten-Verkaufsstelle»), mis en place par un Land, qui transfère à titre onéreux des quantités de référence de livraison à des producteurs est-il

un organisme d'intervention agricole au sens de l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, en liaison avec l'annexe D, point 7, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (ci-après la «sixième directive») qui effectue des opérations portant sur des produits agricoles en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits, ou

b)	un économat («Verkaufsstelle») au sens de l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, en liaison avec l'annexe D, point 12, de la sixième directive?

Dans le cas où il serait répondu par la négative à la première question:

Dans des circonstances, telles que celles en cause dans l'affaire au principal, où, dans un État membre, des «bureaux de vente de quotas laitiers» tant étatiques que privés transfèrent à titre onéreux des quantités de référence de livraison, la zone de transfert définie par l'État membre constitue-t-elle le marché géographique en cause aux fins de l'examen du point de savoir si le non-assujettisement d'un «bureau de vente de quotas laitiers» d'un organisme de droit public conduirait à des «distorsions de concurrence d'une certaine importance» au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive?

Lors de l'examen du point de savoir si le non-assujettissement d'un «bureau de vente de quotas laitiers» étatique conduirait à de telles «distorsions de concurrence d'une certaine importance», convient-il de prendre uniquement en considération le cas général de transfert — indépendamment des terres — (par un bureau de vente) ou convient-il de prendre également en compte d'autres types de transfert — indépendamment des terres — (par des agriculteurs qui ont alors la qualité d'assujetti) alors même que ce sont uniquement des cas exceptionnels?

(1) JO L 145, p. 1.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 octobre 2006 — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG

(Affaire C-412/06)

(2006/C 310/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Annelore Hamilton.

Partie défenderesse: Volksbank Filder eG.

Questions préjudicielles

Les articles 4, premier alinéa, et 5, paragraphe 1, de la directive 85/577/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le législateur national est habilité à limiter dans le temps le droit de renonciation établi par l'article 5 de la directive, bien que le consommateur ait reçu une information incorrecte, en instaurant l'extinction de ce droit un mois après l'exécution complète par les deux parties des obligations découlant du contrat ?

Dans l'hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question préjudicielle:

2.	La directive 85/577/CEE doit-elle être interprétée en ce sens que le consommateur ne peut pas perdre son droit de renonciation — en particulier après l'exécution du contrat — s'il n'a pas reçu l'information visée à l'article 4, premier alinéa, de la directive?

(1) JO L 372, p. 31.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/7

Pourvoi formé le 12 octobre 2006 par la République italienne contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2006 dans l'affaire T-225/04, République italienne/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-417/06 P)

(2006/C 310/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent, et D. Del Gaizo, avvocato dello Stato)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler l'arrêt T-225/04, par lequel la quatrième chambre du Tribunal de première instance a, le 13 juillet 2006, rejeté le recours introduit par la République italienne contre la Commission européenne en vue de l'annulation de la décision du 26 novembre 2003, C (2003) 3971 final, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994 à 1999;

—	faire droit à l'intégralité des conclusions présentées en première instance, au sens de l'article 113 du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, dans sa version modifiée, en annulant la décision de la Commission;

—	condamner la Commission aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que de la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Violation du droit en raison d'une erreur dans l'indication de la base juridique, de la contradiction et de l'application erronée de normes ainsi qu'insuffisance de motivation en ce qui concerne la première branche du premier moyen du recours introduit devant le Tribunal (points 70, 71, 72, 73, 75, 76 et 77 de l'arrêt attaqué).

2.	Violation du droit, en raison d'une motivation insuffisante et contradictoire en ce qui concerne la deuxième branche du premier moyen du recours introduit devant le Tribunal (points 91, 92, 93, 94 et 95 de l'arrêt).

3.	Violation du droit pour absence de base juridique et motivation insuffisante et contradictoire, en ce qui concerne la première branche du deuxième moyen de recours devant le Tribunal (points 110 à 123 de l'arrêt).

4.	Violation du droit en raison d'une motivation insuffisante et contradictoire en ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyen à l'appui du recours soumis au Tribunal (points 147, 148, 149, 151, 153, 154 et 155 de l'arrêt).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/8

Recours introduit le 13 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-419/06)

(2006/C 310/14)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et E. Righini)

Partie défenderesse: la République hellénique

Conclusions de la partie requérante

—

juger que, en n'ayant pas adopté dans les délais prévus, toutes les mesures nécessaires

—

pour supprimer les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision C(2005) 2706 de la Commission du 14 septembre 2005 relative aux aides d'État octroyées à la Grèce en faveur de Olympiaki Aeroporia et de Olympiakes Aerogrammes (notifiée le 15 septembre 2005 par le document portant la référence SG Greffe (2005) D/205062) et

—	pour récupérer ces aides auprès de leurs bénéficiaires

et, en tout état de cause, en n'ayant pas informé la Commission de ces mesures, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du traité CE;

—	condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision de la Commission oblige la Grèce à récupérer l'aide mentionnée en son article 1er auprès de ses bénéficiaires et à suspendre sans délai le versement de toute aide à Olympiaki Aeroporia et à Olympiakes Aerogrammes. La Grèce aurait dû, par ailleurs, informer la Commission dans les deux mois à compter de la date de la décision des mesures qu'elle a prises pour se mettre en conformité avec celle-ci.

Ledit délai de mise en conformité a expiré le 15 novembre 2005.

Selon une jurisprudence constante, le seul motif justificatif qui puisse être invoqué par un État membre dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE, est celui tiré de l'impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision. La Commission rappelle en outre que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, les autorités helléniques ne pourraient pas invoquer une impossibilité absolue sans avoir tenté de récupérer le montant devant être restitué, ce qui n'a pas eu lieu.

Les autorités helléniques n'ont pas même invoqué des difficultés exceptionnelles et imprévisibles, rendant impossible l'exécution de la décision. De surcroît, elles n'ont pas proposé de modalités alternatives de mise en œuvre de la décision, qui auraient permis de surmonter les difficultés. Les autorités helléniques se sont limitées à contester le bien-fondé de la décision et du calcul du montant de l'aide par la Commission, ce qui démontre qu'elles n'ont pas appliqué la moindre mesure de suspension et de récupération.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/8

Recours introduit le 16 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-424/06)

(2006/C 310/15)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

—

Constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai fixé pour la transposition de la directive 2002/15/CE en droit national a expiré le 23 mars 2005.

(1) JO L 80, p. 35.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/9

Recours introduit le 24 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-440/06)

(2006/C 310/16)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): S. Pardo Quintillián et M. Konstantinidis)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

—

constater qu'en n'ayant pas fait en sorte que vingt-quatre agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires — satisfaisant aux exigences de l'article 3 de la directive 91/271/CEE — et/ou de systèmes de traitements des rejets urbains — satisfaisant aux exigences de l'article 4 de la directive 91/271/CEE — la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

—	condamner République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'article 3 de la directive 91/271/CEE dispose que les États membres ont l'obligation d'installer des réseaux de collecte des eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations d'une certaine taille. Par ailleurs, en vertu de l'article 4 de cette directive, les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au sens de l'article 2, paragraphe 8, de la directive.

La présente affaire porte sur la violation par la République hellénique de deux obligations concrètes inscrites dans les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE. Il s'agit, d'une part, de l'obligation d'installer des réseaux de collecte des eaux urbaines résiduaires au plus tard le 31 décembre 2000 pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000, conformément à l'article 3 de la directive; d'autre part, de soumettre à un traitement secondaire, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte d'agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000.

À l'expiration du délai fixé par la Commission dans son avis motivé (le 13 septembre 2005), 24 agglomérations de la Grèce ne disposaient pas de réseaux de collecte des eaux urbaines résiduaires ni/ou de systèmes de traitements des rejets urbains satisfaisant aux exigences de la directive.

(1) JO L 135 du 30 mai 1991, p. 40-52.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/9

Recours introduit le 25 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-441/06)

(2006/C 310/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

—

constater que, en n'ayant pas exécuté, dans le délai imparti, la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (Aide d'État C 13/b/2003) (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de ladite décision, 249, quatrième alinéa, du traité CE ainsi que 10 du même traité;

—	condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Rappelant, à titre liminaire, que la suppression d'une aide illégale par le biais de sa récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité, la requérante invoque la méconnaissance de cette jurisprudence par la partie défenderesse puisque, plus de deux années après l'adoption de la décision en cause, aucun remboursement de l'aide octroyée à France Télécom n'aurait encore été effectué et aucune procédure de remboursement n'aurait même été lancée au niveau national. Partant, plusieurs dispositions essentielles du droit communautaire seraient violées et, notamment, les articles 10 et 249, quatrième alinéa, CE.

La requérante rappelle, à cet égard, que, en vertu de la jurisprudence de la Cour, aucune disposition de droit communautaire n'exige que la Commission fixe le montant précis de l'aide illégale à récupérer. Il suffirait que la décision ordonnant la restitution d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même ce montant, sans difficultés excessives. Au cas où cette détermination poserait toutefois des problèmes pratiques, la Commission et l'État membre concerné devraient, en tout état de cause, travailler de manière conjointe, en application de l'obligation de coopération loyale énoncée à l'article 10 CE, en vue de surmonter ces difficultés.

Cela étant, la requérante conteste l'affirmation de la partie défenderesse selon laquelle il serait impossible de faire une estimation suffisamment fiable de la quantité d'aide à récupérer dans la mesure, notamment, où, dans ses motifs, la décision du 2 août 2004 ferait une référence expresse à deux estimations fournies par les autorités françaises au cours de la procédure administrative sur la base desquelles les montants de la fourchette à récupérer auraient été fixés par la Commission dans sa décision. Il ressortirait ainsi clairement de cette décision que l'aide à récupérer équivaudrait à la différence entre la quantité de taxe professionnelle que France Télécom aurait dû payer en application du droit commun et le montant de la taxe effectivement payé par cette société.

La requérante relève par ailleurs que, au cours de la procédure de recouvrement, la Commission aurait formulé plusieurs propositions concrètes sur le montant de l'aide à récupérer alors que, en vertu de la jurisprudence de la Cour, c'est à l'État membre concerné qu'il appartient en principe de présenter en premier lieu lesdites propositions en cas de difficultés. De surcroît, la partie défenderesse n'aurait jamais présenté de suggestion tendant à améliorer les propositions de la Commission.

La requérante conclut en relevant qu'il découle également de la jurisprudence que l'existence de recours à l'encontre d'une décision de la Commission déclarant une aide illégale ne suspend pas l'obligation d'exécuter ladite décision et donc, d'obtenir le remboursement de l'aide illégale et incompatible, sauf en cas de mesures provisoires octroyées par le Tribunal en application de l'article 242 CE.

(1) JO 2005, L 269, p. 30.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/11

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 octobre 2006 — Ritek et Prodisc Technology/Conseil

(Affaire T-274/02) (1)

( «Dumping - Disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan - Détermination de la marge de dumping - Choix de la méthode de calcul asymétrique - Configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes - Technique dite “de la réduction à zéro”»)

(2006/C 310/18)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ritek Corp. (Hsin-Chu, Taïwan) et Prodisc Technology Inc. (Taipei Hsien, Taïwan) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, V. Akritidis et D. De Notaris, avocats, puis K. Adamantopoulos et J. Branton, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, agent et G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et S. Meany, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan (JO L 160, p. 2).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil.

3)	La Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 289 du 23.11.2002.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/11

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — PTV/OHMI (map&guide)

(Affaire T-302/03) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale map&guide - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 310/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: PTV Planung Transport Verkehr AG (Karlsruhe, Allemagne) (représentant: F. Nielsen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: B. Müller et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 1er juillet 2003 (affaire R 1046/2001-2), concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale map&guide comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La requérante est condamnée aux dépens.

(1) JO C 264 du 1.11.2003.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/11

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Dehon/Parlement

(Affaires jointes T-432/03 et T-95/05) (1)

(«Fonctionnaires - Vacance d'emploi - Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de nomination - Article 29, paragraphe 1, du statut - Organisation d'un concours interne»)

(2006/C 310/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean Dehon (Hagen, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. von Hertzen, A. Bencomo Weber et A. Lukosiute, agents)

Objet

Dans l'affaire T-432/03, demande d'annulation de la décision du Parlement européen de procéder à l'organisation d'un concours interne en vue de pourvoir à l'emploi de chef de division adjoint à la division de la traduction française visé par l'avis de vacance d'emploi no 9192 et, dans l'affaire T-95/05, demande d'annulation de la décision du Parlement du 29 avril 2004 de nommer M. S. à cet emploi.

Dispositif

1)	Les recours sont rejetés.

2)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 47 du 21.2.2004.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/12

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Arranz Benitez/Parlement

(Affaire T-87/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rémunération - Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires - Prise en considération pour le calcul de l'abattement fiscal»)

(2006/C 310/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Milagros Irène Arranz Benitez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Mustapha-Pascha et L. Knudsen, agents)

Objet

Annulation de la décision du Parlement du 15 avril 2003 dans la mesure où celle-ci modifie, à compter du 1er mai suivant, le droit de la requérante à l'abattement fiscal pour enfants à charge.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2004.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/12

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006 — Carius/Commission

(Affaire T-173/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Exception d'illégalité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation»)

(2006/C 310/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jürgen Carius (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et M. Velardo, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du 21 mai 2003 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, pour autant que de besoin, de la décision du 23 décembre 2003 portant rejet de la réclamation du requérant.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 179 du 10.7.2004.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/12

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Van der Spree/Commission

(Affaire T-182/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Période d'évaluation 2001/2002 - Articles 26 et 43 du statut - Droits de la défense - Annulation»)

(2006/C 310/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Van der Spree (Overijse, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Krämer, agents)

Objet

Annulation de la décision du 25 juin 2003 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

Dispositif

1)	La décision du 25 juin 2003 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière de M. Daniel Van der Spree pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.

2)	La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 179 du 10.7.2004.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/13

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006 — Staboli/Commission

(Affaire T-281/04) (1)

(«Fonction publique - Exercice d'une activité extérieure - Participation à des conférences en qualité d'orateur - Accord - Demande d'octroi d'un congé spécial au titre de la formation - Refus»)

(2006/C 310/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paola Staboli (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Berscheid et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet

Demande d'annulation des décisions de la Commission des 12 mars et du 6 avril 2004 rejetant sa réclamation formée contre la décision du 9 mai 2003 en tant que l'institution a refusé de lui accorder un congé spécial au titre de la formation pour l'exercice d'une activité extérieure, par ailleurs autorisée par la même décision, et, en tant que de besoin, l'annulation de la décision, susmentionnée, du 9 mai 2003.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 262 du 23.10.2004.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/13

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006 — Buendía Sierra/Commission

(Affaire T-311/04) (1)

(«Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Attribution de points de priorité»)

(2006/C 310/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Luis Buendía Sierra (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. van der Woude et V. Landes, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)

Objet

Annulation:

—

de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003;

—	de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de n'attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2 le 16 décembre 2003;

—

des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A5 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes;

—	pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 15 juin 2004 rejetant sa réclamation introduite le 12 février 2004.

Dispositif

1)	Les décisions de la Commission fixant le total des points de promotion du requérant à 20 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 262 du 23.10.2004.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/14

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006 — Bitburger Brauerei/OHMI — Anheuser-Busch (BUD, American Bud et Anheuser Busch Bud)

(Affaires jointes T-350/04 à T-352/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale BUD - Demandes de marques communautaires figuratives American Bud et Anheuser Busch Bud - Marques nationales verbales et figuratives antérieures incluant le terme “bit” - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 40/94»)

(2006/C 310/26)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH (Bitburg, Allemagne) (représentant: M. Huth-Dierig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Anheuser-Busch, Inc. (Saint Louis, Missouri, États-Unis) (représentants: A. Renck, V. von Bomhard, A. Pohlmann, D. Ohlgart et B. Goebel, avocats)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 22 juin 2004, rendues dans les affaires R 447/2002-2, R 451/2002-2 et R 453/2002-2, relatives à des procédures d'opposition entre Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH et AN-Anheuser-Busch, Inc.

Dispositif

1)	Les recours sont rejetés.

2)	Bitburger Brauerei Th. Simon GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 22.1.2005.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/14

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Bonnet/Cour de justice

(Affaire T-406/04) (1)

(«Fonctionnaires - Recrutement - Agents temporaires - Lecteurs d'arrêts - Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents - Acte faisant grief - Lien de confiance»)

(2006/C 310/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Bonnet (Saint-Pierre-de-Vassols, France) (représentant: H. de Lepinau, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes (représentant: M. Schauss, agent)

Objet

D'une part, une demande en annulation des actes du 11 février et du 4 mars 2004 de la Cour de justice mettant fin, en ce qui concerne le requérant, à la procédure d'engagement au poste de lecteur d'arrêts auprès du président de la Cour et de la décision portant nomination au poste en cause, ainsi que, d'autre part, une demande en indemnité.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1) JO C 300 du 4.12.2004.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/15

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Armour Pharmaceutical/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (GALZIN)

(Affaire T-483/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale GALZIN - Marque nationale antérieure CALSYN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 - Conclusions de l'OHMI - Recevabilité»)

(2006/C 310/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Armour Pharmaceutical Co. (Bridgewater, New Jersey, États-Unis) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Pétrequin, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 7 septembre 2004 (affaire R 295/2003-4), relative à une procédure d'opposition entre Armour Pharmaceutical Co. et Teva Pharmaceutical Industries Ltd.

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2004 (affaire R 295/2003-4) est annulée.

2)	L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

(1) JO C 69 du 19.3.2005.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/15

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Hammarplast/OHMI — Steninge Slott (STENINGE SLOTT)

(Affaire T-499/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale STENINGE SLOTT - Marque verbale antérieure STENINGE KERAMIK - Risque de confusion»)

(2006/C 310/29)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hammarplast AB (Tingsryd, Suède) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Steninge Slott AB (Märast, Suède) (représentant: M. Björkenfeldt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 25 octobre 2004 (affaire R 394/2003-2), concernant l'opposition introduite par le titulaire de la marque nationale STENINGE KERAMIK à l'encontre de l'enregistrement de la marque communautaire STENINGE SLOTT.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La partie requérante est condamnée aux dépens.

(1) JO C 57 du 5.3.2005.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/15

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006 — Pessoa e Costa/Commission

(Affaire T-503/04) (1)

(«Exécution d'un arrêt du Tribuinal - Transfert interinstitutionnel auprès de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) - Refus - Incidence sur la poursuite d'une procédure disciplinaire»)

(2006/C 310/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Pedro Pessoa e Costa (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le directeur général de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission a refusé de transférer le requérant à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 57 du 5.3.2005.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/16

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006 — Castell des Remei/OHMI — Bodegas Roda (ODA)

(Affaire T-13/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marques antérieures verbales internationale RODA et nationales BODEGAS RODA, RODA I et RODA II - Demande de marque communautaire verbale ODA - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 310/31)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Castell del Remei, SL (Castell del Remei, Espagne) (représentants: J. Grau Mora, A. Angulo, M. Baylos Morales, A. Velázquez Ibánez, F. de Visscher, E. Cornu, É. De Gryse, D. Moreau et P. Merino Baylos, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bodegas Roda, SA (La Rioja, Espagne) (représentants: M. López Camba, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 27 octobre 2004 (affaire R 691/2003-1), relative à une procédure d'opposition entre Bodegas Roda, SA et Castell del Remei, SL.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La requérante est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 19.3.2005.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/16

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Armacell/OHMI — nmc (ARMAFOAM)

(Affaire T-172/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ARMAFOAM - Marque communautaire verbale antérieure NOMAFOAM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des signes - Contestation concernant la similitude des produits soulevée pour la première fois devant le Tribunal»)

(2006/C 310/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Armacell Enterprise GmbH (Münster, Allemagne) (représentant: O. Spuhler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: nmc SA (Raeren-Eynatten, Belgique) (représentants: P. Péters et T. de Haan, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 février 2005 (affaire R 552/2004-1), relative à une procédure d'opposition entre nmc SA et Armacell Enterprise GmbH.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Armacell Enterprise GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de nmc SA.

(1) JO C 171 du 9.7.2005.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/17

Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Hensotherm/OHMI — Hensel (HENSOTHERM)

(Affaire T-366/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'annulation - Marque communautaire figurative et verbale HENSOTHERM - Marque nationale verbale HENSOTHERM - Irrecevabilité du recours contre la décision constatant la nullité - Délais - Restitutio in integrum»)

(2006/C 310/33)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Hensotherm AB (Trelleborg, Suède) (représentant: S. Hallbäck, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Laitinen, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Rudolf Hensel GmbH (Börnsen, Allemagne) (représentant: M. Zöbisch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 12 juillet 2004 (affaire R 614/2003-1), concernant une procédure en nullité de la marque communautaire figurative HENSOTHERM.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

3)	L'intervenante supportera ses propres dépens.

(1) JO C 31 du 5.2.2005.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/17

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006 — Vischim/Commission

(Affaire T-420/05 R II)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Urgence - Absence»)

(2006/C 310/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Demande visant à la suspension du délai arrivant à échéance le 31 août 2006 fixé par l'article 3 de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51).

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/17

Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2006 — Biofarma/OHMI — Anca Health Care (CAFON)

(Affaire T-442/05) (1)

(«Marque communautaire - Retrait de la demande d'enregistrement - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 310/35)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Biofarma (Madrid, Espagne) (représentants: V. Gil Vega et A. Ruiz López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Anca Health Care Limited (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mathys & Squire)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2005 (affaire R 0098/2005-1), concernant une procédure d'opposition relative à la demande d'enregistrement de la marque verbale «CAFON» comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	La partie requérante supportera les dépens.

(1) JO C 74 du 25.3.2006.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/18

Recours introduit le 16 février 2006 — Francisco Javier González Sánchez/OHMI

(Affaire T-49/06)

(2006/C 310/36)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Francisco Javier González Sánchez (Madrid, Espagne) (représentant: G. Justicia Gónzalez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: BANKINTER SA

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 décembre 2005, notifiée le 21 décembre 2005, rendue dans l'affaire R 1116/2005-2, et octroyer à la partie requérante un délai pour former un recours contre la décision ayant fait droit à l'opposition, recours dont elle a été privée, l'OHMI estimant qu'il avait été présenté en dehors des délais.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Confederación Española de Cajas de Ahorro.

Marque communautaire concernée: Marque verbale «ENCUENTA» pour des produits et services relevant des classes 16, 36 et 38 — demande no 2.534.584.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: BANKINTER SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque figurative communautaire «ecuenta-ebankinter» pour des produits et services relevant des classes 16, 36 et 38 — demande no 2.396.760.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition et rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Irrecevabilité du recours.

Moyens invoqués: Violation des règles 61 à 69 relatives aux notifications du règlement (CE) no 2868/95 (1).

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/18

Recours introduit le 4 septembre 2006 — Promat/OHMI — Puertas Proma (PROMAT)

(Affaire T-243/06)

(2006/C 310/37)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Promat GmbH (Ratingen, Allemagne) [représentant: Me J. Krenzel]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Puertas Proma, S.A.L.

Conclusions de la partie requérante

—	réformer la décision du défendeur du 4 mai 2006 (affaire R 1059/2005-1) de telle façon que le recours soit accueilli dans sa totalité;

—	condamner l'OHMI aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROMAT» relative à des produits et services des classes 1, 3, 6 à 12, 14, 16, 17, 20 à 22, 25 et 37 (demande no 932 202).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Puertas Proma, S.A.L.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier, la marque figurative «PROMA» désignant des produits et services des classes 6, 20 et 39 (marque communautaire no 239 384); l'opposition était dirigée contre la demande concernant les classes 6 et 20.

Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 (1), au motif que ni les signes en cause, ni les produits litigieux ne sont similaires. Par conséquent, il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en présence.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/19

Recours introduit le 11 octobre 2006 — TORRES/OHMI — Bodegas Cándido (TORRE DE FRIAS)

(Affaire T-285/06)

(2006/C 310/38)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres, S.A. (Barcelone, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri, M. A. Baz de San Ceferino et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bodegas Cándido, S.A.

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 27 juillet 2006 dans l'affaire R 1069/2000-2 et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bodegas Cándido, S.A.

Marque communautaire concernée: marque verbale TORRE DE FRIAS, désignant des produits relevant de la classe 33 — demande no 305.151.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbales nationales TORRES, marque verbale internationale TORRES et marque verbale internationale LAS TORRES, désignant des produits relevant de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), aux motifs que le terme TORRE constitue l'élément dominant dans l'impression d'ensemble produite par la marque demandée, qu'il existe des similitudes phonétiques et visuelles entre les marques en conflit et qu'il y a entre ces marques un risque de confusion qui les rend incompatibles.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/19

Recours introduit le 11 octobre 2006 — TORRES/OHMI — Vinícola de Tomelloso (TORRE DE GAZATE)

(Affaire T-286/06)

(2006/C 310/39)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres, S.A. (Barcelone, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri, M. A. Baz de San Ceferino et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vinícola de Tomelloso, S.C.L.

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 27 juillet 2006 dans l'affaire R 421/2004-2 et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Vinícola de Tomelloso, S.C.L.

Marque communautaire concernée: marque verbale TORRE DE GAZATE, désignant des produits relevant de la clase 33 — demande no 1 632 017.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/20

Recours introduit le 11 octobre 2006 — TORRES/OHMI — Bodegas Peñalba López (Torre Albéniz)

(Affaire T-287/06)

(2006/C 310/40)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres, S.A. (Barcelone, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri, M. A. Baz de San Ceferino et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bodegas Peñalba López, S.L.

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 27 juillet 2006 dans l'affaire R 597/2004-2 et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bodegas Peñalba López, S.L.

Marque communautaire concernée: marque figurative Torre Albéniz, désignant des produits relevant des classes 32, 33 et 39 — demande no 1.191.683.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: diverses marques figuratives et verbales communautaires ainsi que des marques figuratives nationales désignant des produits relevant de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et rejet partiel de la demande d'enregistrement de la marque.

Décision de la chambre de recours: recours accueilli et annulation de la décision attaquée portant rejet de la marque demandée pour les produits relevant de la classe 33.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/20

Recours introduit le 11 octobre 2006 — CESD-Communautaire/Commission

(Affaire T-289/06)

(2006/C 310/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre Européen pour la Statistique et le Développement ASBL — CESD-Communautaire ASBL (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentants: D. Grisay et D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	recevoir la présente requête en annulation basée sur l'article 230 CE, introduite à l'encontre de la décision de la Commission du 11 août 2006,

—	déclarer la requête recevable,

—	à titre principal, déclarer le recours fondé et dire pour droit que la décision de la Commission du 11 août 2006 est nulle dans la mesure où elle est le fruit d'un détournement de pouvoir, et/où qu'elle est affectée d'un défaut de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation,

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par sa décision du 11 août 2006, la Commission a constaté, en application de l'article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement financier (1), à l'égard de la requérante un défaut grave d'exécution de trois contrats conclus avec Eurostat, relatifs à la coopération technique dans le domaine de la statistique (programme PHARE), qui résulterait de son refus de mettre à la disposition de la Commission les informations permettant d'effectuer un audit de l'exécution des contrats en cause. En outre, la décision attaquée précise que la Commission se réserve le droit de chercher l'application des dispositions contractuelles enfreintes par tout moyen adéquat, y compris par voie judiciaire, et le cas échéant de procéder au recouvrement des sommes qui s'avéreraient dues.

A l'appui de sa demande en annulation de la décision contestée, la requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen est tiré d'un prétendu détournement de pouvoir, analysé sous l'angle d'un détournement de procédure, dans la mesure où la décision litigieuse éluderait les procédures particulières de règlement des conflits prévues par chaque contrat conclu par la requérante avec la Commission et reposant sur l'application de l'article 57 du règlement financier no1605/2002, en lui substituant la voie unilatérale de la décision basée sur l'article 93, paragraphe 1, sous f), du même règlement. La requérante soutient que la Commission utiliserait la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 1, sous f), de manière détournée par rapport à son objectif premier qui serait, selon la requérante, d'exclure les soumissionnaires, déclarés en défaut grave d'exécution à l'occasion d'un premier marché, de la participation à la procédure de passation d'un marché ultérieur, pour résilier des contrats qui prévoient chacun des modes différents de règlement des conflits en déterminant les juridictions compétentes et le droit qui leur est applicable.

Le deuxième moyen invoqué par la requérante est tiré du défaut de la motivation. La requérante prétend que la décision litigieuse ne serait pas correctement motivée ni au niveau juridique en ce qu'elle contient une motivation inadéquate dans la mesure où elle applique, dans la sphère contractuelle, une disposition relative à la bonne gestion des marchés publics communautaires, ni au niveau factuel, en ce que les reproches avancés par la Commission à l'égard de la requérante seraient dénués de tout fondement, la requérante ayant manifesté une volonté de collaborer avec les services auditeurs de la Commission.

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la décision litigieuse qualifierait les faits reprochés à la requérante sans les avoir préalablement qualifiés de défaut grave d'exécution en suivant les procédures contractuelles découlant de l'article 57, deuxième alinéa, du règlement no1605/2002.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p.1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/21

Recours introduit le 9 octobre 2006 — République italienne/Commission des communautés européennes

(Affaire T-290/06)

(2006/C 310/42)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: M. P. Gentili, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la note du 27 juillet 2006, no 06863 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Puglia (no CCI 1999 IT 161 PO 009);

—

annuler la note du 3 août 2006, no 07231 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Toscane Ob. 2 (no CCI 2000 IT 162 DO 001);

—

annuler la note du 3 août 2006, no 07248 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de demandes intermédiaires et de demandes de paiements. Réf. DOCUP Veneto Ob.2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 162 DO 005);

—

annuler la note du 10 août 2006, no 07473 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le PON Développement des entreprises locales 2000-2006 (N. CCI 1999 IT 161 PO 002) — Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;

—

annuler la note du 22 août 2006, no 07755 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Campanie 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 007);

—

annuler la note du 23 août 2006, no 07768 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Campania 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 007);

—

annuler la note du 20 septembre 2006, no 08861 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Sardegna 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 010);

—	ainsi que tous les actes connexes et préalables; en conséquence, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).

(1) JO C 262 du 23 octobre 2004, p.55.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/22

Recours introduit le 18 octobre 2006 — Operator ARP/Commission

(Affaire T-291/06)

(2006/C 310/43)

Langue de procédure: polonais

Parties

Partie requérante:«Operator ARP» Sp. z o.o. (représentant: J. Szymanowska, conseil juridique)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision no C 20/04 (ex NN 25/05) de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l'aide d'État octroyée à Huta «Częstochowa» S.A., dans la mesure où il oblige la Pologne à prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de la requérante l'aide d'État accordée à Huta «Częstochowa» S.A. de manière incompatible avec le marché commun;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision no C 20/04 (ex NN 25/05) de la Commission, du 5 juillet 2005, dont l'article 3, paragraphe 1, déclare incompatible avec le marché commun l'aide que la Pologne a octroyée à Huta «Częstochowa» S.A. durant la période comprise entre 1997 et mai 2002 sous forme d'une aide au fonctionnement et d'une aide à la restructuration du personnel. Cette décision a été notifiée à la requérante le 21 août 2006. À l'article 3, paragraphe 2, de la décision attaquée, la Commission ordonne à la Pologne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide illégale auprès des entreprises mentionnées audit paragraphe, dont la requérante. En vertu de la décision, toutes les entreprises mentionnées au paragraphe 2 sont solidairement tenues de rembourser cette aide sans délai et conformément aux modalités prévues par le droit national. Par application des dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (1), des intérêts sont appliqués pour toute la période comprise entre le jour de l'octroi de l'aide et celui de sa récupération effective.

La requérante demande l'annulation de la décision susmentionnée en faisant valoir qu'elle est tenue solidairement au remboursement de l'aide octroyée à Huta «Częstochowa» S.A. entre 1997 et 2002, alors qu'elle n'en est pas bénéficiaire. Elle en conclut que l'obligation faite à la Pologne de prendre toutes mesures utiles en vue de récupérer l'aide auprès d'elle est dénuée de fondement.

À l'appui de son recours, la requérante invoque les moyens suivants:

—

La défenderesse a enfreint les droits de la défense et violé l'article 88 CE en ne s'acquittant pas convenablement de l'obligation qui lui incombait de permettre aux parties intéressées de présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen relative à l'aide litigieuse. La requérante soutient que, n'ayant pas participé à la procédure formelle d'examen engagée par la Commission, elle n'a pas pu présenter ses observations et arguments juridiques dans le cadre de cette procédure; elle estime que, si elle en avait eu la possibilité, la Commission aurait été amenée à réviser son appréciation en ce qui concerne le groupe des bénéficiaires de l'aide (en en excluant «Operator» Sp. z. o.o.).

—

La Commission a enfreint l'article 253 CE en ne motivant pas correctement sa décision. La requérante soutient que la motivation de la décision est lapidaire et incohérente en ce qui concerne sa qualité de bénéficiaire de l'aide; en effet, bien que la Commission ne la traite pas, dans les motifs de sa décision, comme un opérateur susceptible d'être qualifié de bénéficiaire de l'aide, elle ne l'y désigne pas moins dans le même temps comme opérateur tenu de rembourser cette aide. La requérante fait en outre valoir que la décision attaquée ne précise pas les circonstances factuelles de l'octroi à Huta «Częstochowa» de l'aide qualifiée d'incompatible avec le marché commun; en particulier, dans le contexte de l'extension du groupe des bénéficiaires, la décision n'analyse pas la question d'un éventuel transfert, en faveur des opérateurs succédant aux droits et obligations de Huta «Częstochowa», des avantages résultant de l'aide obtenue.

—

La Commission a fait une interprétation erronée des articles 87 et 88 CE, ainsi que de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2), en considérant la requérante comme bénéficiaire de l'aide. La requérante souligne que, en la considérant comme bénéficiaire de l'aide, la Commission a outrepassé les limites de son pouvoir d'appréciation, puisque la requérante ne fait pas partie des opérateurs qui ont effectivement bénéficié de cette aide.

—	La Commission a enfreint les principes de sécurité juridique et de proportionnalité en désignant la requérante comme opérateur tenu de rembourser l'aide jugée incompatible avec le marché commun, bien qu'elle n'en ait pas été concrètement bénéficiaire.

(1) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83, p. 1.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/23

Recours introduit le 19 octobre 2006 — NBC Fourth Realty/OHMI — Regalado Pareja et Pedrol (PK MAX)

(Affaire T-293/06.)

(2006/C 310/44)

Langue de procédure: l'anglais.

Parties

Partie requérante: NBC Fourth Realty Corp. (Las Vegas, États Unis d'Amérique) (représentants: A. Woodgate, A. Smith, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Miguel Isaias Regalado Pareja and Bibiana Pedrol, trading as Rosell (Alicante, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision de la première chambre d'appel du 5 juillet 2006 (Affaire R-397/2005-1);

—	Condamner l'OHMI aux dépens de la présente instance et de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Miguel Isaias Regalado Pareja and Bibiana Pedrol, trading as Rosell.

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative PK MAX, revendiquant la couleur bleu marine pour les marchandises et services des classes 3, 25 et 28 dans l'affaire R-397/2005-1.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: les marques verbales nationales T. K. MAXX pour des biens et des services de la classe 35, la marque verbale communautaire T. K. MAX, pour des produits et services des classes 3, 14, 18, 25, 28 et 35, ainsi que des marques verbales nationales antérieures non enregistrées de la même dénomination, utilisées dans le commerce en Irlande, au Royaume Uni et aux Pays-Bas.

Décision de la division d'opposition: opposition entièrement accueillie.

Décision de la chambre de recours: recours accueilli et affaire renvoyée à la division d'opposition pour les moyens d'opposition restants.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.

La partie requérante prétend que la chambre de recours a commis une erreur de droit en concluant qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre la marque antérieure et la marque litigieuse. En particulier, la partie requérante soutient que la chambre de recours a mal identifié le «consommateur» des services protégés alors qu'elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques respectives. Par ailleurs, la chambre de recours n'aurait pas procédé à une appréciation appropriée de l'étendue de la protection dont jouit la marque antérieure, résultant de sa notoriété et/ou de son caractère distinctif intrinsèque. Enfin, la partie requérante soutient que la chambre de recours a introduit à tort des exigences supplémentaires aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/23

Recours introduit le 20 octobre 2006 — Nordmilch/OHMI

(Affaire T-294/06)

(2006/C 310/45)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nordmilch eG (Zeven, Allemagne) (représentant: Me R. Schneider, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI rendue le 9 août 2006 dans la procédure R 746/2004-4, en ce qu'elle a rejeté le recours de la partie requérante

—	Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «Vitality» pour des produits et services des classes 29, 30, 32, 33 et 43 (demande d'enregistrement no 2 835 684).

Décision de l'examinateur: Refus partiel de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Le motif d'exclusion prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1) ne s'oppose pas à ce que la marque demandée soit protégée, car celle-ci permet au public concerné d'identifier directement l'origine des produits protégés par cette marque et de les distinguer des produits des autres entreprises.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/24

Recours introduit le 19 octobre 2006 — Base/Commission

(Affaire T-295/06)

(2006/C 310/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BASE NV (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Verheyden, Y. Desmedt et F. Bimont, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

constater que la Commission a violé les règles de procédure énoncées à l'article 7, paragraphe 4, de la directive cadre (1) en s'étant abstenue, à tort, d'ouvrir une procédure d'investigation approfondie à l'encontre du projet de mesures réglementaires notifié par l'Institut Belge des Services Postaux (IBPT);

—

constater que la Commission a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation dans son analyse du projet de mesures notifié par l'IBPT en considérant, à tort, que BASE disposait d'une puissance significative de marché (PSM) sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son propre réseau mobile individuel en Belgique;

—

constater que la Commission a violé les principes généraux et les objectifs fondamentaux énoncés dans le Nouveau Cadre Réglementaire en approuvant, à tort, les remèdes proposés par l'IBPT, alors que l'imposition de chacun de ces remèdes était manifestement disproportionnée et excessive. En particulier, la Commission a violé et les principes généraux et les objectifs fondamentaux énoncés dans le Nouveau Cadre Réglementaire en érigeant en postulat l'application de charges de terminaisons symétriques à court terme, sans évaluer les implications concrètes de cette symétrie sur BASE en sa qualité de troisième entrant sur le marché;

—	annuler, pour l'ensemble des raisons énoncées ci-dessus, la décision de la Commission dans sa totalité;

—	condamner la Commission à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision contestée du 4 août 2006 (cas BE/2006/0433), la Commission a approuvé, à la fin de la première phase d'enquête prévue par l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, un projet de décision que l'autorité réglementaire nationale de Belgique, l'IBPT lui avait notifié le 7 juillet 2006 concernant le marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles individuels en Belgique et en vertu duquel l'IBPT avait provisoirement décidé de désigner chacun des trois opérateurs de réseau mobile en Belgique, parmi lesquels la requérante, comme exerçant une puissance significative de marché sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux mobiles individuels et de leur imposer, à ce titre, certaines obligations. Le projet de décision notifié par l'IBPT contenait également une décision de mettre en place un mécanisme de «glide path» visant à faire baisser graduellement les niveaux des charges de terminaison des opérateurs mobiles belges jusqu'à 2008.

A l'appui de son recours en annulation, la requérante invoque trois moyens.

Par le premier moyen, la requérante reproche à la Commission d'avoir violé les règles de la procédure de consultation instaurées par l'article 7 de la directive 2002/21/CE en s'étant abstenue, à tort, d'ouvrir une procédure approfondie d'examen au titre de l'article 7, paragraphe 4, de la même directive, alors que, selon la requérante, le projet de mesures notifié par l'IBPT ne pouvait pas, par renvoi aux preuves et raisonnements contenus dans le dossier de notification, justifier la désignation de la requérante en tant qu'opérateur exerçant une puissance significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel mobile en Belgique.

Par le deuxième moyen, la requérante invoque plusieurs erreurs manifestes d'appréciation que la Commission aurait commises dans le cadre de l'évaluation de la puissance significative détenue par la requérante sur le marché de la terminaison d'appel vocal en Belgique, telle que décrite par l'autorité nationale belge.

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait méconnu, dans le cadre de son appréciation du bien-fondé et du caractère approprié des remèdes proposés par l'IBPT, les principes et objectifs du nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques. Plus particulièrement, la requérante prétend que le fait pour la Commission d'ériger en postulat l'application de charges de terminaison symétriques serait manifestement contraire aux principes de proportionnalité et de non-discrimination en ce que la Commission aurait manqué de prendre suffisamment en considération la situation de la requérante et les différences objectives existantes entre elle et les autres opérateurs mobiles. En outre, la requérante prétend que la réglementation tarifaire approuvée par la Commission, constituerait un excès de pouvoir et violerait l'article 2 de la directive 2002/77/CE (2).

(1) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), (JO 2002 L 108, p.33).

(2) Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, (JO 2002 L 249, p.21).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/25

Recours introduit le 19 octobre 2006 — Dongguan Nanzha Leco Stationary/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-296/06)

(2006/C 310/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dongguan Nanzha Leco Stationary Mfg. Co., Ltd (Dongguan, Chine) (représentant: A. P. Bentley, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler le règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil, dans la mesure où il s'applique à la partie requérante, et

—	condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, producteur chinois de mécanismes à levier en forme d'arceau, demande l'annulation du règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (1), dans la mesure où elle est affectée par ce règlement.

La partie requérante fait valoir à l'appui de son recours une violation de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base (2), consistant en ce que les institutions communautaires ont déterminé le prix à l'exportation de la partie requérante à un niveau départ usine en Chine qui n'incluait pas les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux alors que de telles dépenses étaient bel et bien incluses dans la valeur normale.

La partie requérante fait valoir en outre que les principes de bonne administration et d'enquête diligente ont été violés dans la mesure où les institutions communautaires n'ont pas vérifié les données concernant les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux de la société de vente par l'intermédiaire de laquelle la partie requérante écoule ses produits dans le but de déterminer si les prix à l'exportation de la partie requérante devaient être appréciés d'après le niveau des prix de cette société de vente plutôt que d'après le niveau des prix de l'usine de la partie requérante en Chine.

Enfin, la partie requérante critique une violation de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base ainsi que des principes de bonne administration et d'objectivité, consistant en ce que les institutions communautaires ont changé leur méthode de détermination de la valeur normale sans, apparemment, la moindre justification objective.

(1) JO L 205 de 2006, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 de 1996, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/25

Recours introduit le 17 octobre 2006 — Majątek Hutniczy/Commission

(Affaire T-297/06)

(2006/C 310/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Majątek Hutniczy sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	déclarer le présent recours recevable;

—	annuler les articles 3 et 4 de la décision de la Commission du 5 juillet 2005 concernant l'aide accordée par la Pologne en faveur de Huta Częstochowa S.A. [notifiée sous le numéro C (2005) 1962];

—	à titre subsidiaire, déclarer qu'au jour du présent recours l'obligation de la Pologne de procéder à la récupération des aides et intérêts mentionnés à l'article 3 de la décision est inexistante, et, partant, que les montants desdits aides et intérêts ne sont pas dus;

—	à titre très subsidiaire, annuler l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la décision, et renvoyer la question des intérêts à la Commission pour nouvelle décision dans le sens de l'annexe A à la requête ou de toute autre considération du Tribunal dans les motifs de l'arrêt;

—	en toute hypothèse, condamner la Commission à payer l'ensemble des dépens;

—	dans l'hypothèse où le Tribunal déciderait qu'il n'y a pas lieu de statuer, condamner la Commission aux dépens en application des dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 6, et de l'article 90, sous a), du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments:

Par sa décision C(2005)1962 final, du 5 juillet 2005 (Aide d'Etat no C 20/04, ex NN 25/04), la Commission a déclaré certaines aides à la restructuration accordées par la Pologne au producteur d'acier Huta Częstochowa S.A. incompatibles avec le marché commun et a ordonné leur récupération. La requérante est un des successeurs du bénéficiaire de l'aide qui, dans le cadre de la restructuration de Huta Częstochowa S.A., a reçu certains actifs et passifs de ce dernier pour être racheté par la suite par la société Industrial Union of Donbass à travers sa filiale ISD Polska. La requérante figure dans la décision contestée parmi les entreprises tenues conjointement et solidairement à rembourser les aides déclarées incompatibles avec le marché commun.

A l'appui de son recours en annulation partielle de la décision, la requérante invoque quatre moyens.

Par son premier moyen, elle fait valoir que la Commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits déterminants pour l'issue de l'enquête. Elle soutient qu'une fois la vente des actifs du bénéficiaire initial de l'aide incompatible réalisée, ceux-ci étant achetés par ISD Polska (et Donbass), ce serait le vendeur du bénéficiaire initial de l'aide qui conserverait le bénéfice de ladite aide et qui devrait en assurer le remboursement. La requérante prétend qu'en l'espèce, l'établissement correct des faits pertinents concernant la vente des actifs de Huta Częstochowa, via, parmi d'autres, Majątek Hutniczy, à ISD Polska (et Donbass) aurait conduit la Commission à considérer que, du fait de la reprise des moyens de production de Huta Częstochowa à un prix correspondant au prix du marché, l'aide aurait déjà été restituée par ce biais au vendeur. Selon la requérante, la Commission aurait de ce fait violé son obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

Par son deuxième moyen, la requérante prétend que la Commission aurait violé le Protocole no 8 du traité d'adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise (1) par une interprétation purement littérale de certaines de ses dispositions qu'elle aurait dû, selon la requérante, interpréter à la lumière des buts qu'il poursuit et en considération du contexte qui a entouré son adoption. Cette interprétation prétendument erronée aurait amené la Commission à exiger par sa décision le remboursement des aides d'état perçues avant l'adoption du Protocole no 8 par des sociétés ne figurant pas à son annexe 1, qui désigne huit entreprises bénéficiaires qui peuvent recevoir des aides de la Pologne en dérogation aux articles 87 et 88 CE. Elle soutient également que dans la mesure où le Protocole no 8 ne déclare pas expressément avoir une portée rétroactive pour une période bien précise, l'interprétation donnée par la Commission aurait méconnu plusieurs principes généraux tels que le principe de la non-rétroactivité et de la sécurité juridique. La requérante fait valoir que le Protocole no 8 correctement interprété ne donnerait pas compétence à la Commission pour exiger le remboursement des aides d'état perçues avant son adoption par des sociétés ne figurant pas à l'annexe 1. Elle conclut alors que ayant agi ainsi sans base légale, la Commission aurait empiété sur la compétence rationae temporis d'autres institutions communautaires.

Le troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire dans l'hypothèse où le Tribunal constaterait que la Commission a valablement établi les faits et correctement interprété le Protocole no 8, est tiré de la violation de l'article 14, paragraphe 1, du règlement 659/1999 (2). La requérante fait valoir qu'en adoptant la décision de récupérer les aides, la Commission irait à l'encontre des principes d'égalité de traitement, de la confiance légitime et de la sécurité juridique.

Par son quatrième moyen, la requérante fait valoir, à l'appui de sa demande subsidiaire d'annulation de l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision attaquée, que la Commission aurait violé le règlement 794/2004 (3) dans le calcul du taux d'intérêt applicable à la récupération des aides dans le cas d'espèce.

(1) JO 2003, L 236, p. 948

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83, p.1

(3) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 140 , p.1

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/26

Recours introduit le 18 octobre 2006 — Agencja Wydawnicza Tecnopol/OHMI (1000)

(Affaire T-298-06)

(2006/C 310/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Agencja Wydawnicza Tecnopol sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant(s): V. von Bomhard, A. Renck et T. Dolde, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—	annuler la décision de la quatrième chambre des recours de l'OHMI, du 7 août 2006, dans l'affaire no R 447/2006-4;

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «1000» pour des produits et services dans les classes 16, 28 et 41 — demande no 4 372 264

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 car, en principe, selon la requérante, un numéral n'est pas dépourvu de caractère distinctif et peut servir à indiquer l'indication d'origine autant que des mots.

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement car la marque demandée n'est pas descriptive, les consommateurs confrontés à des produits revêtus de la marque imprimée «1000» ne pourront en déduire aucune information quant à leurs caractéristiques.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/27

Recours introduit le 4 septembre 2006 — Promat/OHMI — Puertas Proma (Promat)

(Affaire T-300/06)

(2006/C 310/50)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Promat GmbH (Ratingen, Allemagne) [représentant: Me J. Krenzel]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Puertas Proma, S.A.L.

Conclusions de la partie requérante

—	réformer la décision du défendeur du 4 mai 2006 (affaire R 1058/2005-1) de telle façon que le recours soit accueilli dans sa totalité;

—	condamner l'OHMI aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Promat» relative à des produits et services des classes 1, 2, 6, 17, 19, 20 et 42 (demande no 803 825).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Puertas Proma, S.A.L.

Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/27

Recours introduit le 6 novembre 2006 — Hartmann/OHMI (E)

(Affaire T-302/06)

(2006/C 310/51)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann Aktiengesellschaft (Heidenheim, Allemagne) (représentante: K. Gründig-Schnelle, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision attaquée,

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «E» pour les biens des classes 5, 10 et 25 — Numéro d'enregistrement 4 316 949

Décision de l'examinateur: contestation de l'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 40/94

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/31

Recours introduit le 26 octobre 2006 — Dálnoky/Commission des Communautés européennes

(Affaire F-120/06)

(2006/C 310/66)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Noémi Dálnoky (Bruxelles, Belgique) [représentant: P. Horváth, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	annuler l'avis de concours général EPSO/AD/47/06 (1) publié par l'EPSO en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs de citoyenneté roumaine;

—

enjoindre à la partie défenderesse de prévoir à l'avenir, lors de la publication des avis de concours et de leur mise en œuvre, une connaissance approfondie non pas d'une langue communautaire spécifique, mais d'une quelconque des langues communautaires, à moins que la nature spécifique des postes à pourvoir n'exige une langue particulière;

—

pour le cas où le concours litigieux serait achevé ou en cours au moment de son annulation par le Tribunal, ordonner à la partie défenderesse de remédier à tout désavantage qu'aurait pu subir la partie requérante ou d'autres personnes affectées, en raison de la condition discriminatoire posée à la participation au concours, y compris lui enjoindre de donner la possibilité à tout citoyen qui aurait pu, en raison de la condition discriminatoire en question, être dissuadé de présenter sa candidature aux postes à pourvoir par le biais du concours EPSO/AD/47/06, de postuler à nouveau, et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, un citoyen roumain appartenant à la minorité ethnique hongroise et dont la langue maternelle est le hongrois, estime que l'avis de concours général EPSO/AD/47/06 est, dans la mesure où il requiert une connaissance approfondie de la langue roumaine, contraire au droit communautaire à plusieurs égards:

—	il viole le droit de la partie requérante à l'égalité de traitement et à ne pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique, parce que les citoyens roumains de langue maternelle roumaine bénéficient d'un avantage injustifié;

—

il crée une discrimination en raison de la nationalité, laquelle est prohibée par le statut des fonctionnaires des Communautés et par l'article 12 CE, dans la mesure où, lors de concours antérieurs, les candidats ont eu la possibilité de justifier d'une connaissance approfondie d'une langue communautaire autre que la langue principalement parlée dans leur État membre;

—

il pose une condition qui n'est pas permise par le statut, lequel permet uniquement d'exiger la connaissance approfondie d'une langue communautaire particulière, plutôt que de n'importe quelle langue communautaire, si cette langue est spécifiquement requise pour les fonctions concernées ou si cette condition est justifiée par une quelconque autre politique objective et légitime.

(1) JO L 145A du 21.6.2006, p. 3.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/31

Recours introduit le 23 octobre 2006 — Roodhuijzen/Commission

(Affaire F-122/06)

(2006/C 310/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anton Pieter Roodhuijzen (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 28 février 2006, confirmée le 20 mars 2006, de ne pas reconnaître le partenariat du requérant avec Mme H. comme partenariat non matrimonial au titre du régime d'assurance maladie;

—	annuler la décision de l'AIPN du 12 juillet 2006 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 27 mars 2006 sous le no R/230/06;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission de nationalité néerlandaise, a demandé à ce que son partenariat avec Mme H., à savoir une convention de vie en commun établie devant notaire et reconnue par le droit néerlandais, soit pris en compte afin de faire bénéficier sa partenaire du régime communautaire d'assurance maladie. L'administration a rejeté cette demande et ce, même après que le requérant ait produit un certificat de l'Ambassade de son pays à Luxembourg, selon lequel le contrat en cause confère bien le statut de partenaires stables non matrimoniaux au requérant et à sa compagne.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir la violation de l'article 72 du statut, de l'article 1, paragraphe 2, sous c), i), de l'annexe VII du statut, ainsi que de l'article 12 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. Il invoque en outre une erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'obligation de motivation ainsi que la méconnaissance des principes généraux de droit, notamment du principe de non discrimination et d'égalité de traitement entre les fonctionnaires.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/32

Recours introduit le 30 octobre 2006 — Deffaa/Commission

(Affaire F-125/06)

(2006/C 310/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Walter Deffaa (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision du Président de la Commission du 12 janvier 2006 en ce qu'elle fixe le classement du requérant, promu à la fonction de directeur général de la DG IAS, au grade A*15, échelon 4, avec effet au 1er août 2004

—	à titre subsidiaire, annuler ladite décision en ce qu'elle refuse au requérant l'avancement d'échelon prévu à l'article 44, alinéa 2, du statut;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Lorsqu'il était directeur à la DG BUDGET et classé au grade A2 (devenu A*15), le requérant a posé sa candidature à l'emploi de directeur général (grade A1) de la DG IAS visé à l'avis de vacance COM/228/03 (1). Sa candidature ayant été retenue, il a été promu à la fonction susmentionnée et classé au grade A*15, échelon 4.

À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir que la décision attaquée méconnaît tant l'article 45 du statut, selon lequel la promotion entraîne la nomination du fonctionnaire au grade supérieur de son groupe de fonctions, que l'avis de vacance, qui constitue, d'après la jurisprudence communautaire, le cadre de légalité dans lequel la procédure doit se dérouler.

Le requérant invoque, en outre, la méconnaissance, d'une part, de la jurisprudence selon laquelle c'est l'avis de vacance qui fixe le niveau précis auquel l'emploi sera pourvu, et, d'autre part, de l'article 31 du statut.

Enfin, à titre subsidiaire, le requérant soutient que la Commission, en lui refusant l'avancement d'échelon prévu à l'article 44, alinéa 2, du statut, a indûment restreint la portée de cette disposition et ce, sur la base notamment d'une interprétation erronée de l'article 7, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut, qui prévoit une augmentation de traitement mensuel n'ayant, selon le requérant, aucun lien avec l'avancement d'échelon.

(1) JO C 301 A du 12.12.2003, p. 1.

16.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/32

Recours introduit le 30 octobre 2006 — Mangazzù/Commission

(Affaire F-126/06)

(2006/C 310/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Salvatore Mangazzù (Bruxelles, Belgique) [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision individuelle relative à un passage de statut d'agent temporaire au statut de fonctionnaire traduite dans un acte de nomination prenant effet le 1er janvier 2006, notifiée le 13 janvier 2006;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, après avoir travaillé quelques années auprès de la Commission en tant qu'agent temporaire classé au grade A5, puis A*11, a réussi le concours général COM/A/18/04, publié le 21 avril 2004 et visant à la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de la carrière A7/A6. De ce fait, il a été nommé fonctionnaire au même poste que celui qu'il occupait en tant qu'agent temporaire et classé au grade A*6, échelon 2, en application de l'annexe XIII du statut.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut.

Le requérant fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime, du principe de maintien des droits acquis et du principe d'égalité de traitement.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 310

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 16 décembre 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Cour de justice
	COUR DE JUSTICE
2006/C 310/1	Affaire C-149/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 20 mars 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Porto Antico di Genova SpA	1

2006/C 310/2	Affaire C-360/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 5 septembre 2006 — Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg	1

2006/C 310/3	Affaire C-383/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) le 18 septembre 2006 — Vereniging Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid	1

2006/C 310/4	Affaire C-384/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) le 18 septembre 2006 — Gemeente Rotterdam/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid	2

2006/C 310/5	Affaire C-385/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) le 18 septembre 2006 — Sociaal Economische Samenwerking West-Brabant/Algemene Directie voor de Arbeidsvoorziening	3

2006/C 310/6	Affaire C-393/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vergabekontrollsenat des Landes Wien (Autriche) le 22 septembre 2006 — Ing. Aigner, Wasser-Wärme-Umwelt GmbH/Fernwärme Wien GmbH	4

2006/C 310/7	Affaire C-400/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 septembre 2006 — Codirex Expeditie BV/Staatssecretaris van Financiën	4

2006/C 310/8	Affaire C-402/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 27 septembre 2006 dans l'affaire Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V. contre Staatssecretaris van Financiën	5

2006/C 310/9	Affaire C-404/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 septembre 2006 — Quelle AG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände	5

2006/C 310/0	Affaire C-405/06 P: Pourvoi formé le 2 octobre 2006 par Miguel Torres, S.A. contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) le 11 juillet 2006 dans l'affaire T-247/03 — Miguel Torres, S.A./OHMI et Bodegas Muga, S.A.	6

2006/C 310/1	Affaire C-408/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesfinanzhof (Allemagne) le 5 octobre 2006 — Landesanstalt für Landwirtschaft, Abteilung Förderwesen und Fachrecht/Franz Götz	6

2006/C 310/2	Affaire C-412/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 octobre 2006 — Annelore Hamilton/Volksbank Filder eG	7

2006/C 310/3	Affaire C-417/06 P: Pourvoi formé le 12 octobre 2006 par la République italienne contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2006 dans l'affaire T-225/04, République italienne/Commission des Communautés européennes	7

2006/C 310/4	Affaire C-419/06: Recours introduit le 13 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique	8

2006/C 310/5	Affaire C-424/06: Recours introduit le 16 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne	8

2006/C 310/6	Affaire C-440/06: Recours introduit le 24 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique	9

2006/C 310/7	Affaire C-441/06: Recours introduit le 25 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française	9

	TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2006/C 310/8	Affaire T-274/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 octobre 2006 — Ritek et Prodisc Technology/Conseil ( Dumping — Disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan — Détermination de la marge de dumping — Choix de la méthode de calcul asymétrique — Configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes — Technique dite de la réduction à zéro)	11

2006/C 310/9	Affaire T-302/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — PTV/OHMI (map&guide) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale map&guide — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94)	11

2006/C 310/0	Affaires jointes T-432/03 et T-95/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Dehon/Parlement (Fonctionnaires — Vacance d'emploi — Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de nomination — Article 29, paragraphe 1, du statut — Organisation d'un concours interne)	11

2006/C 310/1	Affaire T-87/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Arranz Benitez/Parlement (Fonctionnaires — Rémunération — Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires — Prise en considération pour le calcul de l'abattement fiscal)	12

2006/C 310/2	Affaire T-173/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006 — Carius/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Exception d'illégalité — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur manifeste d'appréciation)	12

2006/C 310/3	Affaire T-182/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Van der Spree/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Période d'évaluation 2001/2002 — Articles 26 et 43 du statut — Droits de la défense — Annulation)	12

2006/C 310/4	Affaire T-281/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006 — Staboli/Commission (Fonction publique — Exercice d'une activité extérieure — Participation à des conférences en qualité d'orateur — Accord — Demande d'octroi d'un congé spécial au titre de la formation — Refus)	13

2006/C 310/5	Affaire T-311/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006 — Buendía Sierra/Commission (Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Attribution de points de priorité)	13

2006/C 310/6	Affaires jointes T-350/04 à T-352/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006 — Bitburger Brauerei/OHMI — Anheuser-Busch (BUD, American Bud et Anheuser Busch Bud) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale BUD — Demandes de marques communautaires figuratives American Bud et Anheuser Busch Bud — Marques nationales verbales et figuratives antérieures incluant le terme bit — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 40/94)	14

2006/C 310/7	Affaire T-406/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Bonnet/Cour de justice (Fonctionnaires — Recrutement — Agents temporaires — Lecteurs d'arrêts — Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents — Acte faisant grief — Lien de confiance)	14

2006/C 310/8	Affaire T-483/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Armour Pharmaceutical/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (GALZIN) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale GALZIN — Marque nationale antérieure CALSYN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 — Conclusions de l'OHMI — Recevabilité)	15

2006/C 310/9	Affaire T-499/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Hammarplast/OHMI — Steninge Slott (STENINGE SLOTT) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale STENINGE SLOTT — Marque verbale antérieure STENINGE KERAMIK — Risque de confusion)	15

2006/C 310/0	Affaire T-503/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006 — Pessoa e Costa/Commission (Exécution d'un arrêt du Tribuinal — Transfert interinstitutionnel auprès de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) — Refus — Incidence sur la poursuite d'une procédure disciplinaire)	15

2006/C 310/1	Affaire T-13/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2006 — Castell des Remei/OHMI — Bodegas Roda (ODA) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques antérieures verbales internationale RODA et nationales BODEGAS RODA, RODA I et RODA II — Demande de marque communautaire verbale ODA — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)	16

2006/C 310/2	Affaire T-172/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Armacell/OHMI — nmc (ARMAFOAM) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale ARMAFOAM — Marque communautaire verbale antérieure NOMAFOAM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Contestation concernant la similitude des produits soulevée pour la première fois devant le Tribunal)	16

2006/C 310/3	Affaire T-366/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Hensotherm/OHMI — Hensel (HENSOTHERM) (Marque communautaire — Procédure d'annulation — Marque communautaire figurative et verbale HENSOTHERM — Marque nationale verbale HENSOTHERM — Irrecevabilité du recours contre la décision constatant la nullité — Délais — Restitutio in integrum)	17

2006/C 310/4	Affaire T-420/05 R II: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006 — Vischim/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Urgence — Absence)	17

2006/C 310/5	Affaire T-442/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2006 — Biofarma/OHMI — Anca Health Care (CAFON) (Marque communautaire — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer)	17

2006/C 310/6	Affaire T-49/06: Recours introduit le 16 février 2006 — Francisco Javier González Sánchez/OHMI	18

2006/C 310/7	Affaire T-243/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Promat/OHMI — Puertas Proma (PROMAT)	18

2006/C 310/8	Affaire T-285/06: Recours introduit le 11 octobre 2006 — TORRES/OHMI — Bodegas Cándido (TORRE DE FRIAS)	19

2006/C 310/9	Affaire T-286/06: Recours introduit le 11 octobre 2006 — TORRES/OHMI — Vinícola de Tomelloso (TORRE DE GAZATE)	19

2006/C 310/0	Affaire T-287/06: Recours introduit le 11 octobre 2006 — TORRES/OHMI — Bodegas Peñalba López (Torre Albéniz)	20

2006/C 310/1	Affaire T-289/06: Recours introduit le 11 octobre 2006 — CESD-Communautaire/Commission	20

2006/C 310/2	Affaire T-290/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — République italienne/Commission des communautés européennes	21

2006/C 310/3	Affaire T-291/06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Operator ARP/Commission	22

2006/C 310/4	Affaire T-293/06.: Recours introduit le 19 octobre 2006 — NBC Fourth Realty/OHMI — Regalado Pareja et Pedrol (PK MAX)	23

2006/C 310/5	Affaire T-294/06: Recours introduit le 20 octobre 2006 — Nordmilch/OHMI	23

2006/C 310/6	Affaire T-295/06: Recours introduit le 19 octobre 2006 — Base/Commission	24

2006/C 310/7	Affaire T-296/06: Recours introduit le 19 octobre 2006 — Dongguan Nanzha Leco Stationary/Conseil de l'Union européenne	25

2006/C 310/8	Affaire T-297/06: Recours introduit le 17 octobre 2006 — Majątek Hutniczy/Commission	25

2006/C 310/9	Affaire T-298-06: Recours introduit le 18 octobre 2006 — Agencja Wydawnicza Tecnopol/OHMI (1000)	26

2006/C 310/0	Affaire T-300/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Promat/OHMI — Puertas Proma (Promat)	27

2006/C 310/1	Affaire T-302/06: Recours introduit le 6 novembre 2006 — Hartmann/OHMI (E)	27

2006/C 310/2	Affaire T-274/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Self Service Station Borne/Commission	28

2006/C 310/3	Affaire T-275/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Self Service de Bleek/Commission	28

2006/C 310/4	Affaire T-276/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Self Service Station Hasselerbaan/Commission	28

2006/C 310/5	Affaire T-277/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Self Service Station Weghorst/Commission	28

2006/C 310/6	Affaire T-278/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Shell Hengelo Zuid/Commission	28

2006/C 310/7	Affaire T-281/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Visser's Oliehandel Horst/Commission	28

2006/C 310/8	Affaire T-282/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Visser's Tankstations/Commission	29

2006/C 310/9	Affaire T-286/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Tankstation en Automobielbedrijf Tromp/Commission	29

2006/C 310/0	Affaire T-287/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Autobedrijf Nelissen St. Geertruid/Commission	29

2006/C 310/1	Affaire T-309/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Snijders Olie/Commission	29

2006/C 310/2	Affaire T-314/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Weghorst-Oliko/Commission	29

2006/C 310/3	Affaire T-315/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Autobedrijf Geve/Commission	29

2006/C 310/4	Affaire T-316/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Pierik-Bomers/Commission	30

2006/C 310/5	Affaire T-339/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Achten/Commission	30

	TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
2006/C 310/6	Affaire F-120/06: Recours introduit le 26 octobre 2006 — Dálnoky/Commission des Communautés européennes	31

2006/C 310/7	Affaire F-122/06: Recours introduit le 23 octobre 2006 — Roodhuijzen/Commission	31

2006/C 310/8	Affaire F-125/06: Recours introduit le 30 octobre 2006 — Deffaa/Commission	32

2006/C 310/9	Affaire F-126/06: Recours introduit le 30 octobre 2006 — Mangazzù/Commission	32

	III Informations
2006/C 310/0	Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 294 du 2.12.2006	34