Journal officiel C 209/2008

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2008 — Royaume de Suède, Maurizio Turco/Conseil de l'Union européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission des Communautés européennes

(Affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis juridiques)

(2008/C 209/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Royaume de Suède (représentants: K. Wistrand et A. Falk, agents), Maurizio Turco (représentants: O. Brouwer et C. Schillemans, avocaten)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster, C. M. Wissels et M. de Grave, agents)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, M. Bauer et B. Driessen, agent), Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh, agent), République de Finlande (représentants: A.. Guimaraes-Purokoski et J. Heliskoski, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, S. Nwaokolo et T. Harris, agents, et J. Stratford, barrister), Commission des Communautés européennes (représentants: M. Petite, C. Docksey et P. Aalto, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 23 novembre 2004, Turco/Conseil (T-84/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours T-84/03 visant l'annulation de la décision du Conseil refusant partiellement la demande introduite par M. Turco afin d'obtenir l'accès à certains documents figurant à l'ordre du jour de la 2455ème réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures, des 14 et 15 octobre 2002

Dispositif

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 novembre 2004, Turco/Conseil (T-84/03), est annulé en ce qu'il porte sur la décision du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 2002 refusant à M. Turco l'accès à l'avis du service juridique du Conseil no 9077/02, relatif à une proposition de directive du Conseil fixant des standards minimaux pour la réception des demandeurs d'asile dans les États membres, et en ce qu'il condamne M. Turco et le Conseil à supporter chacun la moitié des dépens.

2)	La décision du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 2002 refusant à M. Turco l'accès à l'avis du service juridique du Conseil no 9077/02 est annulée.

Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par le Royaume de Suède dans le cadre de la procédure de pourvoi ainsi que ceux exposés par M. Turco dans le cadre tant de ladite procédure que de celle de première instance ayant abouti audit arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

4)	Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Conseil de l'Union européenne ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.

5)	Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens afférents à la procédure de première instance.

(1) JO C 106 du 30.4.2005.

15.8.2008

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C 209/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-462/05) (1)

(Manquement d'État - Recevabilité - Chose jugée - Sixième directive TVA - Articles 4, paragraphe 5, premier alinéa, 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous e))

(2008/C 209/03)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes, Â. Seiça Neves et R. Laires, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 12 et 28 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Maintien en vigueur d'un taux réduit de 5 % pour les péages concernant les traversées routières du Tage à Lisbonne

Dispositif

En maintenant en vigueur un taux réduit de 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux péages afférents au franchissement routier du Tage à Lisbonne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 28 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001.

2)	La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-39/06) (1)

(Manquement d'État - Aides d'État - Subventions à l'investissement et à l'emploi - Obligation de récupération - Inexécution - Principe de protection de la confiance légitime)

(2008/C 209/04)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation d'art. 249 et des art. 1, 2 et 3 de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH [notifée sous le numéro C(2003) 1520; aide no C-62/00, ex NN 142/99] (JO L 227, p. 12) — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun

Dispositif

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour récupérer certaines aides déclarées incompatibles avec le marché commun par l'article 1er, paragraphe 2, sous d) et g), de la décision de la Commission du 30 octobre 2002, telle qu'elle figure dans la décision 2003/643/CE, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er à 3 de cette décision.

2)	La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.

15.8.2008

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C 209/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Hamburg-Am Tierpark/Burda GmbH, anciennement Burda Verlagsbeteiligungen GmbH

(Affaire C-284/06) (1)

(Législation fiscale - Liberté d'établissement - Directive 90/435/CEE - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - Société de capitaux - Distribution de revenus et d'accroissements d'actifs - Retenue à la source - Crédit d'impôt - Traitement des actionnaires résidents et des actionnaires non-résidents)

(2008/C 209/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Hamburg-Am Tierpark

Partie défenderesse: Burda GmbH, anciennement Burda Verlagsbeteiligungen GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6), devenu art. 5 dans la version de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 7, p. 41) — Notion de retenue à la source — Législation nationale prévoyant l'imposition des revenus et des augmentations du patrimoine d'une société filiale en cas de distribution de bénéfices à sa société mère, alors qu'ils ne seraient pas imposables s'ils étaient restés au sein de la filiale — Interprétation des art. 43, 56 et 58, du traité CE — Législation nationale prévoyant la compensation de la distribution de bénéfices d'une société de capitaux avec ses capitaux propres, menant à une imposition même en cas de distribution des dividendes à des actionnaires non résidents ne pouvant pas déduire l'impôt sur les sociétés de leurs propres impôts

Dispositif

Une disposition du droit national qui prévoit, en cas de distribution de bénéfices d'une filiale à sa société mère, l'imposition de revenus et d'accroissements d'actifs de la filiale qui n'auraient pas été imposés si cette dernière les avait thésaurisés au lieu de les distribuer à la société mère ne constitue pas une retenue à la source au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'application d'une mesure nationale, telle que l'article 28, paragraphe 4, de la loi de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz 1996), dans sa version applicable au litige au principal, en vertu de laquelle l'imposition des bénéfices distribués par une filiale résidente d'un État membre à sa société mère est soumise à un même mécanisme correcteur, que la société mère réside dans le même État membre ou dans un autre État membre, alors que, contrairement à une société mère résidente, une société mère non-résidente ne se voit pas octroyer de crédit d'impôt par l'État membre de résidence de sa filiale.

(1) JO C 237 du 30.9.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-319/06) (1)

(Manquement d'État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d'ordre public - Repos hebdomadaire - Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales - Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)

(2008/C 209/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et G. Rozet, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 49 CE et 50 CE et transposition incorrecte de l'art. 3, par. 1 et 10, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1) — Obligation de disposer d'un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg qui conserve tous les documents nécessaires aux fins des contrôles — Application des dispositions nationales relatives aux conditions de travail et d'emploi allant tantôt au-delà, tantôt en deça des exigences de la directive.

Dispositif

Le Grand-Duché de Luxembourg,

—

en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national;

—	en ayant transposé de manière incomplète les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;

—

en énonçant, à l'article 7, paragraphe 1, de cette loi du 20 décembre 2002, les conditions relatives à l'accès aux indications essentielles indispensables à un contrôle par les autorités nationales compétentes d'une manière manquant de la clarté nécessaire pour assurer la sécurité juridique des entreprises désirant détacher des travailleurs au Luxembourg, et

—	en imposant, à l'article 8 de ladite loi, la conservation au Luxembourg, entre les mains d'un mandataire ad hoc y résidant, des documents nécessaires au contrôle,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71, lu en combinaison avec le paragraphe 10 de cet article, ainsi que des articles 49 CE et 50 CE.

2)	Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.

15.8.2008

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C 209/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 juin 2008 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen, Verwaltungsgericht Chemnitz — Allemagne) — Arthur Wiedemann (C-329/06)/Land Baden-Württemberg, et Peter Funk (C-343/06)/Stadt Chemnitz

(Affaires jointes C-329/06 et C-343/06) (1)

(Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Retrait de permis dans un État membre pour usage de stupéfiants ou d'alcool - Nouveau permis délivré dans un autre État membre - Refus de reconnaissance du droit de conduire dans le premier État membre - Résidence non conforme à la directive 91/439/CEE)

(2008/C 209/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridictions de renvoi

Verwaltungsgericht Sigmaringen, Verwaltungsgericht Chemnitz

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Arthur Wiedemann (C-329/06), Peter Funk (C-343/06

Parties défenderesses: Land Baden-Württemberg (C-329/06) et Stadt Schemnitz (C-343/06)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Sigmaringen — Interprétation des art. 1er, par. 2, 7, par. 1, sous a) et 8, par. 2 et 4, ainsi que de l'annexe III, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 96/47/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (JO L 235, p. 1) — Refus de reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans un autre Etat membre au moyen de manoeuvres frauduleuses par un titulaire ayant fait l'objet d'une décision administrative de retrait de permis national dans l'Etat de résidence en raison de l'usage de stupéfiants — Abus de droit

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre, dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d'un permis de conduire délivré ultérieurement par un autre État membre en dehors de toute période d'interdiction de solliciter un nouveau permis imposée à la personne concernée et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire de celui-ci ne s'est pas soumis aux conditions requises dans ce premier État membre pour la délivrance d'un nouveau permis à la suite du retrait d'un permis antérieur, en ce compris l'examen d'aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n'existent plus.

Dans les mêmes circonstances, lesdites dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d'un permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre s'il est établi sur la base des mentions figurant sur celui-ci ou d'autres informations incontestables provenant de l'État membre de délivrance que, lorsque ledit permis a été délivré, son titulaire, qui a fait l'objet, sur le territoire du premier État membre, d'une mesure de retrait d'un permis antérieur, n'avait pas sa résidence normale sur le territoire de l'État membre de délivrance.

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, s'opposent à ce qu'un État membre, qui, conformément à cette directive, est tenu de reconnaître le droit de conduire résultant d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, suspende provisoirement ce droit lorsque ce dernier État membre vérifie les modalités de délivrance de ce permis. En revanche, dans ce même contexte, lesdites dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un État membre décide la suspension dudit droit s'il résulte des mentions dudit permis ou d'autres informations incontestables provenant de cet autre État membre que la condition de résidence imposée à l'article 7, paragraphe 1, sous b), de ladite directive n'était pas remplie au moment de la délivrance de ce même permis.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.

JO C 281 du 18.11.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 juin 2008 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Chemnitz — Allemagne) — Matthias Zerche (C-334/06), Manfred Seuke (C-336/06)/Landkreis Mittweida, et Steffen Schubert (C-335/06)/Landkreis Mittlerer Erzgebirgskreis

(Affaires jointes C-334/06 à C-336/06) (1)

(2008/C 209/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Chemnitz

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Matthias Zerche (C-334/06), Manfred Seuke (C-336/06), Steffen Schubert (C-335/06)

Parties défenderesses: Landkreis Mittweida, Landkreis Mittlerer Erzgebirgskreis

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Chemnitz — Interprétation des art. 1, par. 2, et 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Refus de reconnaissance de la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre après l'expiration de la période d'interdiction, opposé au titulaire ayant fait l'objet d'une mesure de retrait du permis national en raison de conduite en état d'ivresse, l'intéressé ayant été incapable de produire un avis médico-psychologique nécessaire à l'obtention d'un nouveau permis dans son État de résidence — Abus de droit

Dispositif

(1) JO C 261 du 28.10.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 juillet 2008 — Chronopost SA (C-341/06 P), La Poste (C-342/06 P)/Union française de l'express (UFEX), DHL Express (France) SAS, Federal express international (France) SNC, CRIE SA, Commission des Communautés européennes, République française

(Affaires jointes C-341/06 P et C-342/06 P) (1)

(Pourvoi - Régularité de la procédure suivie devant le Tribunal - Arrêt du Tribunal - Annulation - Renvoi - Second arrêt du Tribunal - Composition de la formation de jugement - Aides d'État - Domaine postal - Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général - Assistance logistique et commerciale à une filiale - Filiale n'opérant pas dans un secteur réservé - Transfert de l'activité du courrier express à cette filiale - Notion d'«aides d'État» - Décision de la Commission - Assistance et transfert non constitutifs d'aides d'État - Motivation)

(2008/C 209/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Chronopost SA (représentant: D. Berlin, avocat) (C-341/06 P), La Poste (représentant: H. Lehman, avocat) (C-342/06 P)

Autres parties dans la procédure: Union française de l'express (UFEX), DHL Express (France) SAS, Federal express international (France) SNC, CRIE SA (représentants: E. Morgan de Rivery et J. Derenne, avocats), Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent), République française (représentants: G. de Bergues et F. Million, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 7 juin 2006, Ufex e.a./Commission (T-613/97), par lequel celui-ci a annulé la décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait accordées à la SFMI-Chronopost, en ce qu'elle constate que ni l'assistance logistique et commerciale fournie par la Poste à sa filiale, la SFMI-Chronopost, ni le transfert de Postadex ne constituent des aides d'État en faveur de la SFMI-Chronopost — Violation du droit à un procès équitable pour absence d'impartialité du Tribunal (formation de jugement partiellement identique à la formation ayant adopté un arrêt antérieur, cassé par la Cour) — Détournement de pouvoir et violation des art. 230 CE et 253 CE — Violation de la notion d'aide d'État et, partant, de l'art. 87 CE

Dispositif

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 7 juin 2006, UFEX e.a./Commission (T-613/97), est annulé, d'une part, en tant qu'il annule la décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France auraient accordées à SFMI-Chronopost, en ce qu'elle constate que ni l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale, à savoir la SFMI-Chronopost, ni le transfert de Postadex ne constituent des aides d'État en faveur de la SFMI-Chronopost et, d'autre part, en tant qu'il fixe en conséquence la charge des dépens.

2)	Le recours introduit sous le no T-613/97 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté.

3)	Chacune des parties ainsi que la République française supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt — Autriche) — pressetext Nachrichtenagentur GmbH/Republik Österreich (Bund), APA-OTS Originaltext-Service GmbH, APA AUSTRIA PRESSE AGENTUR registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung

(Affaire C-454/06) (1)

(Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des marchés publics de services - Notion de «passation de marché»)

(2008/C 209/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesvergabeamt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: pressetext Nachrichtenagentur GmbH

Partie défenderesse: Republik Österreich (Bund), APA-OTS Originaltext-Service GmbH, APA AUSTRIA PRESSE AGENTUR registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesvergabeamt — Interprétation de l'art. 82 CE, de l'art. 3, par. 1, des art. 8 et 9 et de l'art. 11, par. 3, sous b) de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), de l'art. 1, par. 3 et de l'art. 2, par. 1, sous c) de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), ainsi que des principes généraux de droit communautaire — Contrat de services conclu à durée indéterminée au nom de l'Etat avec une agence de presse, considérée comme la seule agence de presse nationale, hors des procédures de passation des marchés publics — Transfert, avec le consentement du pouvoir adjudicateur, de l'exécution de différentes parties du contrat à une société entièrement contrôlée par le prestataire, ainsi que d'autres modifications du contrat concernant la renonciation à la résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur, les rémunérations des prestations effectuées et la remise octroyée au profit du pouvoir adjudicateur — Qualification, ou non, de ces modifications ultérieures comme nouvelle «passation d'un marché» nécessitant la publication préalable d'un avis de marché

Dispositif

Le terme «passer», employé aux articles 3, paragraphe 1, 8 et 9 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété comme ne couvrant pas une situation, telle que celle au principal, dans laquelle des services fournis au pouvoir adjudicateur par le prestataire initial sont transférés à un autre prestataire constitué sous la forme d'une société de capitaux, dont le prestataire initial est l'actionnaire unique, contrôlant le nouveau prestataire et lui donnant des instructions, pour autant que le prestataire initial continue à assumer la responsabilité du respect des obligations contractuelles.

Le terme «passer», employé aux articles 3, paragraphe 1, 8 et 9 de la directive 92/50, doit être interprété comme ne couvrant pas une adaptation du contrat initial à des circonstances extérieures modifiées, telles que la conversion en euros des prix initialement exprimés en monnaie nationale, la réduction minime de ces prix en vue de les arrondir et la référence à un nouvel indice de prix dont la substitution à l'indice fixé précédemment était prévue dans le contrat initial.

Le terme «passer», employé aux articles 3, paragraphe 1, 8 et 9 de la directive 92/50, doit être interprété comme ne couvrant pas une situation, telle que celle au principal, dans laquelle un pouvoir adjudicateur, au moyen d'un avenant, convient avec l'adjudicataire, pendant la période de validité d'un marché de services conclu avec lui pour une durée indéterminée, de reconduire pour une durée de trois ans une clause de renonciation à résiliation devenue caduque à la date à laquelle la nouvelle clause a été convenue et convient avec lui de fixer des rabais plus importants que ceux initialement prévus sur certains prix déterminés en fonction des quantités dans un domaine particulier.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd

(Affaire C-458/06) (1)

(Compétence de la Cour - Directive 92/83/CEE - Harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Article 20, premier tiret - Alcool entrant dans la composition du vin de cuisine - Exonération de l'accise harmonisée)

(2008/C 209/11)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Gourmet Classic Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation de l'art. 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21) — Exonération d'accise — Produit à base de vin, d'une teneur en alcool de 4,8 % par 100 kg de produit préparé, destiné à la cuisine

Dispositif

L'alcool entrant dans la composition du vin de cuisine doit, s'il a un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, être classé dans la catégorie des alcools éthyliques visée à l'article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — O2 Holdings Limited & O2 (UK) Limited/Hutchison 3G UK Limited

(Affaire C-533/06) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1 - Droit exclusif du titulaire de la marque - Usage d'un signe identique ou similaire à une marque dans une publicité comparative - Limitation des effets de la marque - Publicité comparative - Directives 84/450/CEE et 97/55/CE - Article 3 bis, paragraphe 1 - Conditions de licéité de la publicité comparative - Utilisation de la marque d'un concurrent ou d'un signe similaire à cette marque)

(2008/C 209/12)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: O2 Holdings Limited & O2 (UK) Limited

Partie défenderesse: Hutchison 3G UK Limited

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal — Interprétation de l'art. 5, par. 1, sous a) et b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) et de l'art. 3 bis de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17) — Utilisation de la marque d'un concurrent dans un message publicitaire afin de comparer les caractéristiques et notamment le prix des produits ou services vendus par l'annonceur avec celles du concurrent

Dispositif

Les articles 5, paragraphes 1 et 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 3 bis, paragraphe 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité énoncées audit article 3 bis, paragraphe 1, d'un signe identique ou similaire à sa marque.

Toutefois, lorsque les conditions requises à l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 pour interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée sont réunies, il est exclu que la publicité comparative dans laquelle ce signe est utilisé satisfasse à la condition de licéité énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 1, sous d), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55.

L'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens que le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à faire interdire l'usage par un tiers, dans une publicité comparative, d'un signe similaire à cette marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée, lorsque cet usage ne fait pas naître, dans l'esprit du public, un risque de confusion, et ce indépendamment du fait que ladite publicité comparative satisfait ou non à toutes les conditions de licéité énoncées à l'article 3 bis de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon — Grèce) — Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio

(Affaire C-49/07) (1)

(Articles 82 CE et 86 CE - Notion d'«entreprise» - Association à but non lucratif représentant, en Grèce, la Fédération internationale de motocyclisme - Notion d'«activité économique» - Droit spécial en vertu de la loi de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de courses de motocycles - Exercice en parallèle d'activités telles que l'organisation de courses de motocycles ainsi que la passation de contrats de parrainage, de publicité et d'assurance)

(2008/C 209/13)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Efeteio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Efeteio Athinon — Interprétation des articles 82 et 86 CE — Notion d'entreprise — Association automobile à but non lucratif (ELPA) représentant en Grèce la Fédération internationale de la motocyclette et disposant du droit exclusif d'autoriser des courses dans le domaine de l'athlétisme automobile — Association exerçant en parallèle des activités économiques telles que la publicité, l'assurance, la formation de contrats de sponsoring et le financement des prix

Dispositif

Une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives autorisant l'organisation de compétitions de motocycles, mais également à organiser elle-même de telles compétitions et à conclure dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d'assurance relève du champ d'application des articles 82 CE et 86 CE. Ces articles s'opposent à une réglementation nationale qui confère à une personne morale, qui organise des compétitions de motocycles et conclut dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d'assurance, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de telles compétitions, sans que ce pouvoir soit assorti de limites, d'obligations et d'un contrôle.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Commune de Mesquer/Total France SA, Total International Ltd

(Affaire C-188/07) (1)

(Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL)

(2008/C 209/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commune de Mesquer

Parties défenderesses: Total France SA, Total International Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 1er de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et de la rubrique Q 4 de l'annexe I ainsi que des articles 1er, sous b) et c), et 15 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9) — Notion de déchet — Inclusion des hydrocarbures et du fioul lourd, seul ou mélangé à l'eau et au sable ? — Responsabilité du producteur et/ou du détenteur du déchet en cas de transport effectué par un tiers

Dispositif

Une substance telle que celle en cause au principal, à savoir du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, dès lors qu'elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu'elle est susceptible d'être effectivement utilisée en tant que combustible sans nécessiter d'opération de transformation préalable.

Des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d'un naufrage, se retrouvant mélangés à l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le long des côtes d'un État membre jusqu'à s'échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d'être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable.

Aux fins de l'application de l'article 15 de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, au déversement accidentel d'hydrocarbures en mer à l'origine d'une pollution des côtes d'un État membre:

—

le juge national peut considérer le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant comme producteur desdits déchets, au sens de l'article 1er, sous b), de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, et, ce faisant, comme «détenteur antérieur» aux fins de l'application de l'article 15, second tiret, première partie, de cette directive, si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d'apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s'il s'est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire;

—

s'il s'avère que les coûts liés à l'élimination des déchets générés par un déversement accidentel d'hydrocarbures en mer ne sont pas pris en charge par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou ne peuvent l'être en raison de l'épuisement du plafond d'indemnisation prévu pour ce sinistre et que, en application des limitations et/ou des exonérations de responsabilité prévues, le droit national d'un État membre, y compris celui issu de conventions internationales, empêche que ces coûts soient supportés par le propriétaire du navire et/ou l'affréteur de ce dernier, alors même que ceux-ci sont à considérer comme des «détenteurs» au sens de l'article 1er, sous c), de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, un tel droit national devra alors permettre, pour assurer une transposition conforme de l'article 15 de cette directive, que lesdits coûts soient supportés par le producteur du produit générateur des déchets ainsi répandus. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW, Andibel VZW/Belgische Staat

(Affaire C-219/07) (1)

(Article 30 CE - Règlement (CE) no 338/97 - Protection des espèces de faune et de flore sauvages - Interdiction de détention des mammifères de certaines espèces mentionnées par ce règlement ou non couvertes par celui-ci - Détention autorisée dans d'autres États membres)

(2008/C 209/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State van België

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW, Andibel VZW

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State van België — Interprétation de l'art. 30 CE et du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61, p. 1) — Réglementation nationale prévoyant une liste des espèces pouvant être détenues dans l'État membre concerné, ayant pour effet d'exclure la détention des espèces mentionnées dans les annexes B, C ou D du règlement ainsi que celles non couvertes par le règlement — Détention autorisée dans d'autres États membres ayant une législation conforme au règlement.

Dispositif

Les articles 28 CE et 30 CE, pris isolément ou en combinaison avec le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ne s'opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, selon laquelle l'interdiction d'importation, de détention et de commercialisation des mammifères appartenant à des espèces autres que celles expressément mentionnées dans cette réglementation s'applique à des espèces de mammifères ne figurant pas à l'annexe A de ce règlement, si la protection ou le respect des intérêts et des exigences mentionnés aux points 27 à 29 du présent arrêt ne peuvent pas être assurés tout aussi efficacement par des mesures moins restrictives des échanges communautaires.

Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier:

—	si l'établissement et les modifications ultérieures de la liste nationale des espèces de mammifères dont la détention est autorisée reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires;

—

si une procédure permettant aux intéressés d'obtenir l'inscription d'espèces de mammifères sur cette liste est prévue, est aisément accessible, peut être menée à son terme dans des délais raisonnables et si, en cas de refus d'inscription, lequel doit être motivé, celui-ci peut faire l'objet d'un recours juridictionnel;

—

si les demandes visant à obtenir l'inscription d'une espèce de mammifères sur ladite liste ou tendant à bénéficier d'une dérogation individuelle pour la détention de spécimens d'espèces non mentionnées sur celle-ci ne peuvent être rejetées par les autorités administratives compétentes que si la détention de spécimens des espèces concernées présente un risque réel pour la sauvegarde des intérêts et des exigences susvisés, et

—

si les conditions imposées pour la détention de spécimens d'espèces de mammifères non mentionnées sur cette même liste, telles que celles visées à l'article 3 bis, paragraphe 2, points 3, sous b), et 6, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1995, sont objectivement justifiées et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la finalité de la réglementation nationale dans son ensemble.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-220/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel - Transposition incorrecte)

(2008/C 209/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et M. Shotter, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte [des art. 8, 12 et 13] de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Obligation de recourir à un mécanisme efficace, objectif, transparent et non discriminatoire de désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel — Législation nationale excluant a priori les opérateurs économiques qui ne sont pas capables d'assurer la fourniture de ce service sur l'ensemble du territoire national

Dispositif

Par la transposition en droit interne des dispositions relatives à la désignation d'entreprises susceptibles de garantir la fourniture du service universel à laquelle elle a procédé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 2, 12 et 13 ainsi que de l'annexe IV de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).

2)	La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-272/07) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 209/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114)

Dispositif

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)	Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/13

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue

(Affaire C-201/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Impôt sur les sociétés - Dividendes d'actions versés à une société résidente par une société non-résidente - Régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) - Situation concernant un pays tiers - Qualification des actions ouvertes contre l'administration fiscale - Responsabilité d'un État membre pour violation du droit communautaire)

(2008/C 209/18)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation

Partie défenderesse: Commissioners of Inland Revenue

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation fiscale nationale — Impôt sur les sociétés — Exonération — Dividendes versés par d'autres sociétés à une société établie sur le territoire national — Situation différente selon l'État où les autres sociétés sont établies

Dispositif

L'article 43 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation d'un État membre qui exonère de l'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente, alors qu'elle soumet à cet impôt les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une société non-résidente et dans laquelle la société résidente détient une participation lui permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions de cette société et d'en déterminer les activités, tout en accordant un crédit d'impôt au titre de l'impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État membre de résidence, pour autant que le taux d'imposition sur les dividendes d'origine étrangère n'est pas supérieur au taux d'imposition appliqué aux dividendes d'origine nationale et que le crédit d'impôt est au moins égal au montant acquitté dans l'État membre de la société distributrice jusqu'à hauteur du montant d'imposition appliqué dans l'État membre de la société bénéficiaire.

L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation d'un État membre qui exonère de l'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente, alors qu'elle soumet à cet impôt les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une société non-résidente et dans laquelle la société résidente détient au moins 10 % des droits de vote, tout en accordant un crédit d'impôt au titre de l'impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État membre de résidence, pour autant que le taux d'imposition sur les dividendes d'origine étrangère n'est pas supérieur au taux d'imposition appliqué aux dividendes d'origine nationale et que le crédit d'impôt est au moins égal au montant acquitté dans l'État membre de la société distributrice jusqu'à hauteur du montant d'imposition appliqué dans l'État membre de la société bénéficiaire.

L'article 56 CE doit, en outre, être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre qui exonère de l'impôt sur les sociétés les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente, alors qu'elle soumet à cet impôt les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une société non-résidente dans laquelle elle détient moins de 10 % des droits de vote, sans accorder à celle-là un crédit d'impôt au titre de l'impôt effectivement acquitté par la société distributrice dans son État de résidence.

L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un État membre qui permet une exonération de l'impôt sur les sociétés pour certains dividendes perçus de sociétés résidentes par des compagnies d'assurances résidentes, mais exclut une telle exonération pour les dividendes analogues perçus de sociétés non-résidentes, pour autant que cela implique un traitement moins favorable de ces derniers dividendes.

Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'incorporation, dans l'assiette imposable d'une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée dans un autre État membre lorsque ces bénéfices y sont soumis à un niveau d'imposition inférieur à celui applicable dans le premier État, à moins qu'une telle incorporation ne concerne que les montages purement artificiels destinés à éluder l'impôt national normalement dû.

L'application d'une telle mesure d'imposition doit par conséquent être écartée lorsqu'il s'avère, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que, nonobstant l'existence de motivations de nature fiscale, ladite société étrangère contrôlée est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives.

Toutefois, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation fiscale nationale qui impose certaines exigences de conformité lorsque la société résidente entend être exonérée des impôts déjà acquittés sur les bénéfices de cette société sous contrôle dans l'État de sa résidence pour autant que ces exigences ont pour but de vérifier la réalité de l'implantation de la société étrangère contrôlée et le caractère effectif des activités économiques de celle-ci sans que cela implique des contraintes administratives excessives.

Les articles 56 CE à 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre qui accorde un avantage fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés pour certains dividendes perçus de sociétés résidentes par des sociétés résidentes, mais exclut un tel avantage pour les dividendes perçus de sociétés établies dans un pays tiers notamment lorsque l'octroi dudit avantage est soumis à des conditions dont le respect ne peut être vérifié par les autorités compétentes de cet État membre qu'en obtenant des renseignements du pays tiers où est établie la société distributrice.

En l'absence de réglementation communautaire, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, y compris la qualification des actions engagées par les personnes lésées devant les juridictions nationales. Celles-ci sont néanmoins tenues de garantir que les justiciables disposent d'une voie de recours effective leur permettant d'obtenir le remboursement de l'impôt indûment perçu et des montants payés à cet État membre ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt. S'agissant d'autres préjudices qu'aurait subis une personne en raison d'une violation du droit communautaire imputable à un État membre, ce dernier est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers dans les conditions énoncées au point 51 de l'arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C 48/93), sans que cela exclue que, sur le fondement du droit national, la responsabilité de l'État puisse être engagée dans des conditions moins restrictives.

Lorsqu'il s'avère que la législation d'un État membre constitue une restriction à la liberté d'établissement prohibée par l'article 43 CE ou une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 56 CE, la juridiction de renvoi peut, afin de déterminer les préjudices indemnisables, vérifier si les personnes lésées ont fait preuve d'une diligence raisonnable pour éviter ces préjudices ou en limiter la portée et si, notamment, elles ont utilisé en temps utile toutes les voies de droit qui étaient à leur disposition. Toutefois, afin d'éviter que l'exercice des droits que les articles 43 CE et 56 CE confèrent aux particuliers soit rendu impossible ou excessivement difficile, la juridiction de renvoi peut déterminer si l'application de cette législation, combinée, le cas échéant, avec les dispositions pertinentes des conventions préventives de la double imposition, aurait en toute hypothèse conduit à l'échec des prétentions des demanderesses au principal auprès de l'administration fiscale de l'État membre concerné.

(1) JO C 182 du 23.7.2005.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/14

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2008 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Confcooperative Friuli Venezia Giulia (C-23/07), Luigi Soini (C-23/07 et C-24/07), Azienda Agricola Vivai Pinato Mario e figlio (C-23/07), Cantina Produttori Cormòns Soc.cons.arl (C-24/07)/Ministero delle Politiche Agricole, alimentari e forestali, Regione Friuli Venezia Giulia

(Affaires jointes C-23/07 et C-24/07) (1)

(Agriculture - Règlements (CE) nos 1493/1999, 753/2002 et 1429/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Étiquetage des vins - Utilisation de noms de variétés de vigne ou de leurs synonymes - Indication géographique «Tokaj» pour des vins originaires de Hongrie - Possibilité d'utiliser la dénomination de cépage «Tocai friulano» ou «Tocai italico» en tant qu'ajout à la mention de l'indication géographique de certains vins originaires d'Italie - Exclusion après une période transitoire de treize ans expirant le 31 mars 2007 - Validité - Base juridique - Article 34 CE - Principe de non-discrimination - Principes de droit international relatifs aux traités - Adhésion de la Hongrie à l'Union européenne - Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC)

(2008/C 209/19)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Confcooperative Friuli Venezia Giulia (C-23/07), Luigi Soini (C-23/07 et C-24/07), Azienda Agricola Vivai Pinato Mario e figlio (C-23/07), Cantina Produttori Cormòns Soc. cons. arl (C-24/07)

Parties défenderesses: Ministero delle Politiche Agricole, alimentari e forestali, Regione Friuli Venezia Giulia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation des règlements 1493/1999 et 753/2002, tels que modifiés par le règlement (CE) no 1429/2004 de la Commission du 9 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11) — Interprétation de l'art. 34, par. 2, CE — Dénomination des vins produits en Hongrie et dans la Communauté — Suppression de la dénomination «Tocai friulano» — Discrimination des producteurs et des utilisateurs de ladite dénomination par rapport aux producteurs et utilisateurs d'autres dénominations

Dispositif

L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que, conformément à l'article 2 de cet acte, les dispositions du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, en ce qu'elles ont pour effet d'interdire l'utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007, font partie intégrante de l'acquis communautaire existant au 1er mai 2004 et, après avoir été reprises par le règlement (CE) no 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement no 753/2002, ont continué à s'appliquer au-delà de cette date.

L'article 53 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, constitue une base juridique suffisante pour permettre à la Commission des Communautés européennes d'adopter les dispositions du règlement no 753/2002, reprises par le règlement no 1429/2004, ayant pour effet d'interdire l'utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007.

L'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE ne s'oppose pas aux dispositions du règlement no 753/2002, reprises par le règlement no 1429/2004, ayant pour effet d'interdire l'utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007.

L'article 19, paragraphe 2, du règlement no 753/2002 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas aux dispositions du règlement no 753/2002, reprises par le règlement no 1429/2004, ayant pour effet d'interdire l'utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007.

L'article 50 du règlement no 1493/1999 doit être interprété en ce sens que, lors de l'application des dispositions des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), notamment de celles de l'article 24, paragraphe 6, de cet accord, ces dispositions ne s'opposent pas à l'adoption de mesures telles que celles prévues par le règlement no 753/2002, reprises par le règlement no 1429/2004, ayant pour effet d'interdire l'utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/15

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Prud'homie de pêche — France) — Jonathan Pilato/Jean-Claude Bourgault

(Affaire C-109/07) (1)

(Notion de juridiction nationale - Incompétence de la Cour)

(2008/C 209/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Prud'homie de pêche

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jonathan Pilato

Partie défenderesse: Jean-Claude Bourgault

Objet

Demande de décision préjudicielle — Prud'homie de pêche de Martigues — Interprétation de l'art.11 bis du règlement (CE) no 894/97 du Conseil, du 29 avril 1997, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 132, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998 (JO L 171, p. 1) — Définition de la notion de «filet maillant dérivant» — Inclusion de la «thonaille»? — Finalité environnementale de la mesure d'interdiction édictée à l'article précité — Validité de cette disposition au regard, notamment, de la base juridique retenue pour son adoption

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la prud'homie de pêche de Martigues par décision du 17 décembre 2006.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/16

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Club Náutico de Gran Canaria/Comunidad Autónoma de Canarias

(Affaire C-186/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Sixième directive TVA - Exonérations - Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Application aux îles Canaries - Situation purement interne - Renvoi - Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

(2008/C 209/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Canarias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Club Náutico de Gran Canaria

Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Canarias

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Interprétation de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-124/96 ayant constaté l'incompatibilité avec l'art. 13, partie A, par. 1, sous m) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) d'une législation nationale prévoyant des restrictions à l'exonération de la TVA de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Application aux îles Canaries

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias, par décision du 26 novembre 2006, est irrecevable.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/16

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2008 — Focus Magazin Verlag GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merant GmbH

(Affaire C-344/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Signe verbal «FOCUS»)

(2008/C 209/22)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Focus Magazin Verlag GmbH (représentants: M. Herrmann et B. Müller, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent) Merant GmbH (représentant: A. Schultz, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 mai 2007, Merant/OHMI (T-491/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 542/2002-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 octobre 2004, faisant droit au recours introduit contre la décision d'opposition qui a refusé partiellement la demande d'enregistrement de la marque communautaire verbale «FOCUS» pour des produits et des services classés dans les classes 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 dans le cadre de l'opposition introduite par le titulaire de la marque nationale figurative «MICRO FOCUS» pour des produits et des services compris dans les classes 9, 16, 41 et 42 — Risque de confusion entre deux marques

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Focus Magazin Verlag GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 29.3.2008.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/17

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA/Esaote SpA, ATI, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA

(Affaire C-386/07) (1)

(Règlement de procédure - Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3 - Règles communautaires en matière de concurrence - Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat - Fixation des honoraires minimaux - Irrecevabilité partielle - Questions dont la réponse peut être déduite de la jurisprudence de la Cour)

(2008/C 209/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA

Parties défenderesses: Esaote SpA, ATI, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA

En présence de: Azienda Sanitaria locale ULSS no 15 (Alta Padovana, Regione Veneto)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 10 et 81, par. 1, CE et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36) — Fixation, par une organisation professionnelle nationale, de tarifs obligatoires pour les prestations d'avocat soumis à l'approbation ministérielle — Réglementation nationale interdisant aux juges, dans le cadre des décisions judiciaires sur les dépens, de déroger aux honoraires minimaux fixés

Dispositif

Les articles 10 CE et 81 CE ne s'opposent pas à une législation nationale qui interdit en principe de déroger aux honoraires minimaux approuvés par décret ministériel, sur la base d'un projet élaboré par un ordre professionnel des avocats tel que le Consiglio nazionale forense, et qui interdit également au juge, lorsqu'il se prononce sur le montant des dépens que la partie qui succombe doit rembourser en faveur de l'autre partie, de déroger auxdits honoraires minimaux.

2)	La troisième question posée par le Consiglio di Stato, par décision du 13 janvier 2006, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/17

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — République slovaque) — Karol Mihal/Daňový úrad Košice V

(Affaire C-456/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Assujettis - Article 4, paragraphe 5, premier alinéa - Organismes de droit public - Huissiers de justice - Personnes physiques et morales)

(2008/C 209/24)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Karol Mihal

Partie défenderesse: Daňový úrad Košice V

Objet

Demande de décision préjudicielle — Najvyšší súd Slovenskej republiky -Interprétation de l'art. 4, par. 5, premier alinéa de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Non assujettissement pour un organisme de droit public accomplissant des activités ou opérations en tant qu'autorité puplique — Inclusion de huissiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions publiques — Effet direct

Dispositif

Une activité exercée par un particulier, telle que celle d'huissier de justice, n'est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée du seul fait qu'elle consiste dans l'accomplissement d'actes relevant de prérogatives de l'autorité publique. À supposer même que, dans l'exercice de ses fonctions, il effectue de tels actes, l'huissier de justice, aux termes d'une législation telle que celle en cause au principal, exerce son activité non pas sous la forme d'un organisme de droit public, n'étant pas intégré dans l'organisation de l'administration publique, mais sous la forme d'une activité économique indépendante, accomplie dans le cadre d'une profession libérale, et, partant, il ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

(1) JO C 315 du 22.12.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/18

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — M. Ilhan/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-42/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre prestation des services - Articles 49 CE à 55 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d'un véhicule automobile immatriculé et loué dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre)

(2008/C 209/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Ilhan

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation des art. 49 à 55 CE — Réglementation nationale prévoyant la perception d'une taxe d'immatriculation lors de la première utilisation d'un véhicule sur le réseau routier national indépendamment de la durée d'utilisation dudit réseau — Assujettissement d'une personne, établie dans cet État membre, ayant loué un véhicule immatriculé dans un autre État membre et destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à des fins professionnelles et privées pour une période de trois ans

Dispositif

Les articles 49 CE à 55 CE s'opposent à l'application d'une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne résidant ou établie dans un État membre qui utilise principalement dans cet État membre un véhicule automobile immatriculé et pris en location dans un autre État membre doit, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier du premier État membre, acquitter une taxe dont le montant est calculé sans qu'il soit tenu compte de la durée du contrat de location dudit véhicule ni de celle de l'utilisation de ce dernier sur ledit réseau.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/18

Pourvoi formé le 3 avril 2008 par Japan Tobacco, Inc. contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 30 janvier 2008 dans l'affaire T-128/06, Japan Tobacco, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) — Torrefacção Camelo

(Affaire C-136/08 P)

(2008/C 209/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Japan Tobacco, Inc. (représentants: Mes A. Ortiz López, abogada, S. Ferrandis González, abogado, E. Ochoa Santamaría, abogada)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Torrefacção Camelo Lda

Conclusions

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 30 janvier 2008, rendu dans l'affaire T-128/06 et rendre un arrêt par lequel, en modifiant ladite décision, déclarer la nécessité d'appliquer la prohibition contenue à l'article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire (1) à cette affaire et, par conséquent, en estimant les arguments présentés par Japan Tobacco, décider le refus de l'enregistrement de la marque communautaire no 1 469 121;

—	condamner l'OHMI au paiement des dépens de ces procédures.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la requérante allègue une violation, par le Tribunal, du règlement sur la marque communautaire et, plus particulièrement, des dispositions de son article 8, paragraphe 5. En effet, en dépit du fait que le Tribunal aurait reconnu la notoriété de la marque antérieure, la similitude entre les marques en présence et la connexion entre les produits désignés par les marques, il aurait exigé une preuve effective, réelle et actuelle d'atteinte à la marque antérieure, alors que l'article précité exigerait pour sa part un simple risque d'atteinte à cette marque, de profit indu de son caractère distinctif ou de préjudice porté à ce dernier.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/19

Recours introduit le 16 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-160/08)

(2008/C 209/27)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. Kellerbauer et D.Kukovec)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

—

constater qu'en n'ayant pas publié d'avis concernant des marchés qu'elle a passés et en ayant attribué des marchés de prestations de services dans le domaine des services de secours publics sans que ces derniers n'aient fait l'objet d'un appel d'offres ou de manière non transparente, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des directives 92/50/CEE (1) et 2004/18/CE (2) ainsi qu'aux principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services (articles 43 et 49 CE).

—	condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission indique que son attention a été attirée à plusieurs reprises par diverses plaintes sur les pratiques de passation de marchés dans le domaine des services publics de secours en République fédérale d'Allemagne. Ces plaintes ont critiqué le fait que les marchés dans ce domaine n'ont en règle générale pas fait l'objet d'un appel d'offres, ni été attribués de manière transparente. De l'avis de la Commission, le nombre globalement réduit d'appels d'offres pour des services de secours qui ont été lancés à l'échelle européenne par les collectivités locales, en tant que responsables des services publics de secours (13 avis sur une période de six ans, organisés par seulement onze sur plus de 400 arrondissements et villes-arrondissements qui existent en Allemagne) est un indice supplémentaire d'une pratique répandue en Allemagne, consistant à attribuer ces services de secours, sans se conformer aux dispositions des directives européennes en matière de passation des marchés et aux principes fondamentaux du droit communautaire. De plus, ces marchés ont été attribués sans être accompagnés de mesures visant à garantir une transparence adéquate et à éviter les discriminations.

Par sa pratique de passation de marché, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 92/50/CEE et 2004/18/CE ainsi qu'aux principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services inscrits aux articles 43 et 49 CE, et notamment à l'interdiction de discrimination visée par ces principes.

Les collectivités locales, en tant que responsables des services de secours, répondent à la définition de «pouvoir adjudicateur» au sens de l'article premier, point b), de la directive 92/50/CEE ou de l'article premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE. Il devrait en outre également être incontestable que les marchés qui sont passés dans le domaine des services publics de secours constituent des marchés publics à titre onéreux qui relèvent des directives précitées et dépassent nettement les seuils pour l'application desdites directives. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que les contrats de prestations de service en cause auraient dus être attribués selon les procédures prévues par les directives et en tenant compte des dispositions générales sur l'égalité de traitement et la non discrimination.

Puisqu'il s'agit en l'espèce de contrats présentant un intérêt transfrontalier, les attributions de marché qui ont été effectuées sans transparence ont violé, outre les directives 92/50/CEE et 2004/18/CE également les principes généraux de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services inscrits au traité CE.

Les prestations des services de secours comme les prestations de transports et les services médicaux dans le cadre des services publics de secours ne tombent pas non plus sous le coup des exceptions prévues par l'article 55 en combinaison avec l'article 45 CE, aux termes desquelles les activités participant dans un État membre, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, sont exceptées de l'application dans cet État des dispositions du chapitre sur le droit d'établissement et la libre circulation des services. La dérogation figurant à l'article 45 du traité CE qui en tant que dérogation à une liberté fondamentale doit faire l'objet d'une interprétation stricte se limite strictement aux activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. La question de savoir s'il y a exercice de l'autorité publique ne dépend donc pas du caractère de droit public ou non de l'activité visée, ce qui est décisif au contraire, c'est la possibilité de pouvoir faire usage de droits souverains et de pouvoir de coercition à l'encontre du citoyen.

La Commission est convaincue que la pratique en matière de passation des marchés dans le domaine des services de secours peut en effet, même avec la participation de prestataires étrangers, être organisée de façon à garantir la mise en place d'un service de secours rapide, de haut niveau et couvrant tout le territoire prévu, dans l'ensemble du pays.

(1) JO L 209, p. 1.

(2) JO L 134, p. 114.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/20

Pourvoi formé le 29 avril 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 14 février 2008 dans l'affaire T-351/05, Provincia di Imperia/Commission

(Affaire C-183/08 P)

(2008/C 209/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. D. Martin et L. Flynn, agents)

Autre partie à la procédure: Provincia di Imperia

Conclusions

—	annuler l'arrêt du Tribunal du 14 février 2008 dans l'affaire T-351/05;

—	déclarer irrecevable le recours introduit par la Provincia di Imperia dans cette affaire;

—	condamner la Provincia di Imperia aux dépens de la Commission dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la Commission fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les conditions de recevabilité d'un recours en annulation introduit au titre de l'article 230 CE, en particulier en considérant que la partie requérante en première instance avait un intérêt à agir. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est en effet recevable que dans la mesure où ce recours est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à son auteur. Or, en l'espèce, le recours de la partie requérante serait manifestement irrecevable dès lors qu'un arrêt d'annulation de l'acte attaqué ne serait, par lui-même, nullement susceptible de procurer un «bénéfice» à cette partie. L'octroi d'une subvention serait en effet une libéralité consentie par la Commission et un soumissionnaire répondant à un appel à propositions n'aurait, en conséquence, aucun droit à obtenir une telle subvention.

À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que, même si la requérante en première instance disposait d'un intérêt à agir au jour de l'introduction de son recours, pareil intérêt avait en toute hypothèse disparu au jour du prononcé de l'arrêt attaqué dès lors que l'entièreté du budget fixé pour l'appel à propositions était épuisé et que la programmation était terminée.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/20

Pourvoi formé le 16 mai 2008 par American Clothing Associates SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 28 février 2008 dans l'affaire T-215/06, American Clothing Associates SA/OHMI

(Affaire C-202/08 P)

(2008/C 209/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: American Clothing Associates SA (représentants: Mes P. Maeyaert, N. Clarembeaux et C. De Keersmaeker, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

—

annuler la décision du Tribunal de première instance dans la mesure où il a jugé que la première chambre de recours de l'OHMI n'avait pas violé l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement sur la marque communautaire (1) en adoptant sa décision du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) en tant qu'elle vise l'enregistrement de la marque demandée pour les produits de la classe 18 «Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie» et 25 «Vêtements, chaussures, chapellerie»,

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un unique moyen à l'appui de son pourvoi, tiré de la violation des articles 7, paragraphe 1, sous h), du règlement sur la marque communautaire et 6 ter, paragraphe 1, sous a), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée (2). Ce moyen repose, essentiellement, sur quatre arguments.

Par son premier argument, la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la pertinence de la fonction essentielle d'un emblème d'État pour apprécier le champ de protection d'un emblème. Un emblème d'État renverrait en effet à des symboles de l'identité et de la souveraineté d'un État, conçus selon un langage artistique et une science bien précise, relatifs aux armoiries. Quel qu'il soit, un emblème ne pourrait donc être refusé à l'enregistrement comme marque ou élément d'une marque que s'il est susceptible de porter atteinte à l'identité ou à la souveraineté d'un État. En revanche, la simple reprise d'un signe similaire à un emblème d'État ne présentant pas ou peu de caractéristiques héraldiques comme élément d'une marque ne serait pas de nature à affecter la fonction essentielle de cet emblème.

Par son deuxième argument, la requérante reproche au Tribunal d'avoir méconnu la pertinence des caractéristiques héraldiques d'un emblème d'État en jugeant que plusieurs interprétations artistiques d'un seul et même emblème sont possibles à partir de la même description héraldique. Selon la requérante, l'article 6 ter, paragraphe 1, sous a), de la Convention de Paris et la notion d'«imitation au point de vue héraldique» viseraient en effet à protéger non pas le symbole en tant que tel, mais une interprétation artistique bien précise ou une œuvre graphique spécifique, qui résulte de la mise en œuvre des règles régissant l'art et la science héraldiques.

Par son troisième argument, la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la portée de la notion d'«imitation héraldique» et, ce faisant, de consacrer une interprétation du règlement sur la marque communautaire et de la Convention de Paris qui conféreraient aux États concernés un monopole quasi absolu sur des signes ne présentant pas de caractéristiques héraldiques ou pas de caractéristiques héraldiques très marquées par rapport à leur enregistrement ou utilisation comme élément d'une marque.

Par son quatrième argument, la requérante reproche enfin au Tribunal d'avoir écarté d'emblée, comme dépourvues de pertinence, certaines circonstances propres au cas d'espèce telles que la nature des caractéristiques héraldiques dont la protection est invoquée, l'impression d'ensemble produite par une marque qui contiendrait comme élément un emblème d'État ou une imitation de celui-ci, la nature de la protection offerte dans le pays d'origine de l'emblème d'État concerné ou les conditions d'usage de la marque concernée.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, no 11847, p. 108.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Umweltsenat (Autriche) le 19 mai 2008 — Umweltanwalt de Carinthie/Gouvernement du Land de Carinthie

(Affaire C-205/08)

(2008/C 209/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Umweltsenat (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Umweltanwalt de Carinthie.

Partie défenderesse: Gouvernement du Land de Carinthie.

Question préjudicielle

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (3), doit-elle être interprétée en ce sens que, un État membre est tenu de prévoir un contrôle obligatoire des types de projets énumérés à l'annexe I de la directive, à savoir au point 20 (Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres), également en ce qui concerne une installation projetée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres alors que le seuil déclenchant le contrôle obligatoire (en l'occurrence la longueur de plus de 15 kilomètres) n'est certes pas atteint par la partie de l'installation se trouvant sur son territoire mais que, par contre, ce seuil est atteint, voire dépassé, s'il est tenu compte de la partie de l'installation projetée située sur le territoire de l'État membre voisin ou des États membres voisins?

(1) JO L 175, p. 40.

(2) JO L 73, p. 5.

(3) JO L 156, p. 17.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/22

Pourvoi formé le 20 mai 2008 par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (cinquième chambre) rendu le 28 février 2008 dans l'affaire T-215/06, American Clothing Associates/OHMI

(Affaire C-208/08 P)

(2008/C 209/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure: American Clothing Associates SA

Conclusions

—	annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2008 dans l'affaire T-215/06, en ce qu'il a estimé que l'article 7, paragraphe 1, sous h) du règlement sur la marque communautaire (1) ne s'applique pas aux marques désignant des services;

—	condamner American Clothing Associates SA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soulève un unique moyen à l'appui de son pourvoi, tiré de la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement sur la marque communautaire, lu conjointement avec l'article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée (2). Contrairement à ce qu'aurait jugé le Tribunal, ce dernier article, auquel renvoie l'article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement sur la marque communautaire s'appliquerait en effet indifféremment aux marques désignant des produits et aux marques désignant des services.

À cet égard, la requérante relève, en premier lieu, que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l'article 6 ter de la Convention de Paris de manière littérale et hors contexte, sans prendre compte l'esprit de cette disposition et de la convention en général qui, depuis sa révision effectuée par l'Acte de Lisbonne, du 31 octobre 1958, imposerait d'étendre l'ensemble des dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce aux marques de services, abstraction faite de quelques dispositions non applicables en l'espèce.

La requérante fait valoir, en deuxième lieu, que le législateur communautaire lui-même conteste qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre marques de produits et marques de services puisque l'article 29 du règlement sur la marque communautaire, qui transpose l'article 4 A de la Convention de Paris, relatif au droit de priorité, mentionnerait explicitement les services couverts par une demande de marque.

Elle relève en troisième lieu que, contrairement à ce qu'aurait jugé le Tribunal dans l'arrêt attaqué, l'article 16 du Traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, doit être interprété en ce sens qu'il clarifie le domaine d'application de la Convention de Paris, sans en étendre pour autant le domaine d'application à des situations que cette dernière convention exclurait dans sa rédaction actuelle.

Enfin, la requérante souligne que, dans un arrêt récent, la Cour de justice elle-même aurait admis, au moins implicitement, que la Convention de Paris impose une égalité de traitement entre les marques de produits et les marques de services.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, no 11847, p. 108.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/23

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 mai 2008 — E. Fritz GmbH/Carsten von der Heyden

(Affaire C-215/08)

(2008/C 209/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E. Fritz GmbH.

Partie défenderesse: Carsten von der Heyden.

Questions préjudicielles

L'article premier, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il vise l'adhésion d'un consommateur à une société de personnes, une société commerciale de personnes, une association ou à une coopérative, si la finalité de l'adhésion n'est pas prioritairement de devenir membre de la société, de l'association ou de la coopérative mais que — et cela se présente souvent dans le cas de la participation à un fonds immobilier fermé — cette participation en tant que membre ne constitue qu'un autre moyen de faire un placement financier ou de bénéficier de prestations qui font normalement l'objet de contrats d'échange?

L'article 5, paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une conséquence juridique nationale (jurisprudentielle) au sens de l'article 7 de ladite directive qui prévoit qu'une telle adhésion d'un consommateur effectuée à la suite d'un démarchage à domicile a pour effet, en cas de révocation de cette adhésion, que le consommateur ayant exercé son droit de révocation obtienne un droit calculé au moment où sa révocation est effective et qu'il peut faire valoir à l'encontre de la société, de l'association ou de la coopérative sur l'actif net de liquidation, ce qui veut dire qu'il perçoit un montant correspondant à la valeur de ses parts dans la société, l'association ou la coopérative au moment de son retrait, avec la conséquence juridique (éventuelle) qu'en raison du développement économique de la société, de l'association ou de la coopérative, soit il se fait rembourser un montant inférieur à son apport, soit même qu'il soit tenu de leur payer des sommes supérieures à la perte du capital dont il a fait l'apport, en raison du fait que le solde de liquidation est négatif?

(1) JO L 372, p. 31.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/23

Recours introduit le 22 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-221/08)

(2008/C 209/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions de la partie requérante

—

déclarer qu'en imposant un prix de référence minimal et maximal pour les cigarettes, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés;

—	déclarer qu'en ne fournissant pas les informations nécessaires sur la législation irlandaise applicable pour permettre à la Commission d'exercer sa mission qui consiste à veiller au respect de la directive 95/59, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE;

—	condamner Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément aux règlements de 1986 sur les produits du tabac (contrôle de la publicité, parrainage et promotion des ventes) (no 2) et aux arrangements conclus en application de ces règlements avec les fabricants de tabac et les importateurs, l'Irlande impose un prix minimal pour les cigarettes correspondant à une valeur ne pouvant être plus de 3 % inférieure au prix moyen pondéré des cigarettes dans la catégorie concernée. Par ailleurs, dans la mesure où les fabricants et les importateurs ne peuvent pas fixer un prix qui soit 3 % supérieur à ce prix moyen, l'Irlande impose également un prix maximal pour les cigarettes. Ce système est contraire à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59, selon lequel les fabricants de tabac «déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits».

Conformément à l'article 10 CE, les États membres sont tenus de faciliter l'exécution des missions de la Commission, en particulier en se conformant aux demandes de renseignements présentées dans le cadre de la procédure en manquement. La Commission fait valoir qu'en ne fournissant pas les informations sur la législation irlandaise applicable en dépit de ses demandes répétées, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE.

(1) JO L 291, p. 40.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/24

Recours introduit le 21 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-222/08)

(2008/C 209/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): H. van Vliet et A. Nijenhuis, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

—

dire pour droit que le Royaume de Belgique, dans le cadre de la transposition en droit national des dispositions concernant la prise en compte et le financement des obligations de service universel n'a pas respecté les obligations pesant sur lui en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, et de l'annexe IV, partie A, de la directive 2002/22/CE;

—	condamner Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2002/22 a notamment pour objet de fixer des mesures destinées à traiter les cas où les besoins des utilisateurs finals ne sont pas correctement satisfaits par le marché et contient des dispositions relatives à la disponibilité du service universel. L'article 12, paragraphe 1, de la directive prévoit que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que la fourniture du service universel, telle qu'elle est énoncée dans les articles 3 à 10, peut représenter une charge injustifiée pour les entreprises désignées comme fournisseurs de service universel, elles calculent le coût net de cette fourniture de la façon indiquée à cet article. L'annexe IV, partie A contient des dispositions relatives au calcul du coût net. L'article 13, paragraphe 1, prévoit que lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les États membres décident, à la demande d'une entreprise désignée d'instaurer un mécanisme de compensation.

Selon la Commission, la Belgique n'a pas correctement transposé les dispositions des articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, et de l'annexe IV, partie A. La réglementation belge ne contient notamment aucune évaluation par rapport à la question de savoir si l'offre de tarifs sociaux dans le cadre de la prestation du service universel représente une charge injustifiée pour les entreprises désignées. Par ailleurs, la réglementation belge ne satisfait pas aux exigences relatives au calcul du coût net prévues notamment à la dernière partie de l'annexe IV, partie A, de la directive.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Oldenburg le 26 mai 2008 — Stadt Papenburg/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-226/08)

(2008/C 209/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Oldenburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Papenburg.

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland.

Questions préjudicielles

L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) autorise-t-il un État membre à refuser, pour des motif autres que des motifs de protection de l'environnement, de donner son accord au projet de liste des sites d'importance communautaire établi par la Commission en ce qui concerne un ou plusieurs sites?

2)	En cas de réponse affirmative à la première question: les intérêts des communes et groupements de communes, en particulier leurs plans et projets de plans et d'autres intérêts liés au développement ultérieur de leur site, comptent-ils également parmi ces motifs?

En cas de réponse affirmative à la première et à la deuxième question: le troisième considérant ou l'article 2, paragraphe 3 de la directive 92/43 ou d'autres prescriptions de droit communautaire exigent-t-ils même que les États membres et la Commission tiennent compte de tels motifs lors de l'approbation et de l'établissement de la liste des sites d'importance communautaire?

En cas de réponse affirmative à la troisième question: une commune affectée par l'inscription sur la liste d'un site donné pourrait-elle faire valoir en justice, en se fondant sur le droit communautaire, après l'adoption définitive de la liste, que cette dernière est contraire au droit communautaire parce que ses intérêts n'ont pas été pris en considération, ou ne l'ont pas été suffisamment?

Faut-il soumettre des travaux d'entretien continus effectués dans le chenal navigable d'estuaires qui ont déjà été définitivement approuvés en vertu du droit national avant l'expiration du délai de transposition de la directive 92/43 à une évaluation de leur incidence sur le site en application de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de ladite directive en cas de poursuite de ces travaux après l'inscription du site sur la liste des sites d'importance communautaire?

(1) JO L 206, p. 7.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/25

Recours introduit le 29 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-232/08)

(2008/C 209/37)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et K. Banks, agents)

Partie défenderesse: le Royaume des Pays-Bas

Conclusions

—

constater qu'en autorisant des navires de pêche dont la puissance motrice dépasse les limites instaurées par l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/1998 (1), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 du règlement (CE) no 2371/2002 (2) et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 (3);

—	condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que le gouvernement néerlandais manque à son obligation de mise en œuvre en autorisant sciemment des dépassements de la norme relative à la puissance motrice maximale pour la pêche dans le cantonnement pour la plie.

D'une part, il ressort des renseignements communiqués par le gouvernement néerlandais, que les eurocotres participant à l'arrangement privé ne sont obligés de se conformer à la limitation de la puissance motrice maximale de 300 cv qu'à partir du 1er mai 2009. D'autre part, il ressort de ces renseignements que, lors du contrôle du respect de cette norme, une marge de tolérance de 12,5 % est systématiquement appliquée et que, par conséquent, les dépassements de la puissance motrice maximale autorisée ne sont pas sanctionnés lorsqu'ils demeurent dans cette marge.

(1) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

(3) Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 30 mai 2008 — Milan Kyrian/Celní úřad Tábor

(Affaire C-233/08)

(2008/C 209/38)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Milan Kyrian.

Partie défenderesse: Celní úřad Tábor.

Questions préjudicielles

Convient-il d'interpréter l'article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures en ce sens que, si la juridiction d'un État membre dans lequel l'autorité requise a son siège est saisie d'un recours dirigé contre des mesures de recouvrement, cette juridiction a le pouvoir de vérifier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de cet État membre, si le titre permettant l'exécution du recouvrement (titre) est exécutoire et s'il a été régulièrement notifié au débiteur (1)?

Découle-t-il des principes généraux du droit communautaire, en particulier du principe du procès équitable, du principe de bonne administration et du principe de l'État de droit, que la notification du titre permettant l'exécution du recouvrement (titre) au débiteur dans une langue autre que celle qu'il comprend et qui n'est pas non plus la langue officielle de l'État dans lequel le titre est notifié au débiteur est-elle entachée d'un défaut qui permet de refuser le recouvrement sur la base d'un tel titre?

(1) JO L 73, p. 18.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 3 juin 2008 — Google France, Google Inc./Louis Vuitton Malletier

(Affaire C-236/08)

(2008/C 209/39)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Google France, Google Inc.

Partie défenderesse: Louis Vuitton Malletier

Questions préjudicielles

Les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1) et 9, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits contrefaisants, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire?

2)	Dans l'hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait-il s'opposer à un tel usage, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2, de la directive, et de l'article 9, paragraphe 1, sous c) du règlement?

Dans l'hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d'être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive et du règlement, le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (3), de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu'il ait été informé par le titulaire de la marque de l'usage illicite du signe par l'annonceur?

(1) JO 1989, L 40, p. 1.

(2) JO 1994, L 11, p. 1.

(3) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 3 juin 2008 — Google France/Viaticum, Luteciel

(Affaire C-237/08)

(2008/C 209/40)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Google France

Parties défenderesses: Viaticum, Luteciel

Questions préjudicielles

L'article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1) doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de marques, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire?

Dans l'hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d'être interdit par le titulaire de la marque, en application de la directive et du règlement [(CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire] (2), le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (3), de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu'il ait été informé par le titulaire de la marque de l'usage illicite du signe par l'annonceur?

(1) JO 1989, L 40, p. 1.

(2) JO 1994, L 11, p. 1.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 3 juin 2008 — Google France/CNRRH, Pierre-Alexis Thonet, Bruno Raboin, Tiger, franchisée «Unicis»

(Affaire C-238/08)

(2008/C 209/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Google France

Parties défenderesses: CNRRH, Pierre-Alexis Thonet, Bruno Raboin, Tiger, franchisée «Unicis»

Questions préjudicielles

La réservation par un opérateur économique, par voie de contrat de référencement payant sur internet, d'un mot-clef déclenchant en cas de requête utilisant ce mot, l'affichage d'un lien proposant de se connecter à un site exploité par cet opérateur afin d'offrir à la vente des produits ou services, et reproduisant ou imitant une marque enregistrée par un tiers afin de désigner des produits identiques ou similaires, sans l'autorisation du titulaire de cette marque, caractérise-t-elle en elle-même une atteinte au droit exclusif garanti à ce dernier par l'article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (1)?

L'article 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de marques, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire?

(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1).

(2) JO 1994, L 11, p. 1.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/28

Recours introduit le 4 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-244/08)

(2008/C 209/42)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

—

Constater que, en ce qui concerne le remboursement de la TVA à un assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers mais qui dispose d'un établissement stable en Italie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er de la huitième directive 79/1072/CEE (1) du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, et de l'article 1er de la treizième directive 86/560/CEE (2) du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, en obligeant un assujetti dont le lieu d'établissement se trouve dans un État membre ou un pays tiers mais qui dispose d'un établissement stable qui a effectué des cessions de biens ou des prestations de services en Italie durant la période considérée, à obtenir le remboursement de la TVA en amont à travers les mécanismes prévus par les directives précitées plutôt que par celui de la déduction lorsque l'acquisition des biens et des services est effectuée non par l'intermédiaire de l'établissement stable en Italie mais directement par l'établissement principal;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la Commission européenne demande à la Cour de justice de constater l'incompatibilité avec le droit communautaire d'une mesure italienne qui oblige le redevable de la TVA dont le lieu d'établissement se trouve dans un État membre ou un pays tiers, mais qui dispose d'un établissement stable en Italie qui a effectué des cessions de biens ou des prestations de services en Italie durant la période considérée, à obtenir le remboursement de la TVA en amont non par le mécanisme normal de déduction prévu de manière générale par la directive 77/388/CEE (3) (sixième directive TVA), mais à travers les mécanismes prévus par les directives 79/1072/CEE (huitième directive TVA) et 86/560/CEE (treizième directive TVA) lorsque l'acquisition des biens et services est effectuée non par l'intermédiaire de l'établissement stable en Italie, mais directement par établissement principal situé à l'étranger.

Selon la Commission européenne, cette mesure, qui alourdit les obligations fiscales des contribuables concernés, est contraire aux dispositions et aux principes qui sous-tendent les directives susmentionnées en matière de TVA, sur la base desquels le contribuable étranger qui maintient un établissement stable en Italie et qui effectue des opérations commerciales en Italie à partir de cet établissement doit pouvoir utiliser le mécanisme normal de déduction prévu dans la sixième directive, même si certaines opérations commerciales doivent être effectuées directement par l'établissement principal.

(1) JO L 331, p. 11.

(2) JO L 326, p. 40.

(3) JO L 145, p. 1. Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/29

Recours introduit le 3 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-246/08)

(2008/C 209/43)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto, D. Triantafyllou)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions de la partie requérante

—

Il faut constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 2, paragraphe 1 et l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE (1) sur la TVA en ce qu'elle s'est abstenue de prélever la TVA sur des services de conseil juridique prestés, contre une rémunération partielle, par les bureaux d'assistance juridique de l'État (les conseils juridiques publics employés par eux) conformément aux règles relatives à l'assistance judiciaire alors que des services équivalents sont soumis à la TVA lorsqu'ils sont prestés par des conseils privés;

—	condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En Finlande, dans le cadre d'affaires judiciaires, le bénéficiaire d'une assistance judiciaire peut choisir d'être assisté par un conseil juridique public ou un conseil privé. Dans ce cas, les services prestés par le conseil juridique public contre une rémunération partielle sont exonérés de la TVA alors que les services prestés par le conseil privé contre une rémunération partielle sont, quant à eux, soumis à la TVA. La Commission observe qu'il s'agit de services similaires faisant l'objet d'un traitement différent au regard de la TVA, lequel a des effets sur les ressources propres de la Communauté.

La Commission observe que les services prestés dans le cadre d'affaires judiciaires par les bureaux d'assistance juridique de l'État ne relèvent pas du champ d'application de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive sur la TVA. Les services concernés sont clairement exonérés de la TVA lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une contrepartie. Si le bénéficiaire de l'assistance judiciaire s'acquitte en revanche d'un paiement en contrepartie du service reçu, les services prestés par le bureau d'assistance juridique de l'État ne peuvent pas être considérés comme exonérés de la TVA.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive sur la TVA, les organismes de droit public doivent être considérés comme des assujettis pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques dans la mesure où un traitement différent desdits organismes conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. Même dans l'hypothèse où les bureaux d'assistance juridique de l'État seraient réputés agir à cet égard en tant qu'autorités publiques, la Commission observe que leur non assujettissement dans les cas précités conduirait à une distorsion de concurrence d'une certaine importance. Pour ce motif, il faudrait les considérer comme assujettis à la TVA.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/29

Recours introduit le 9 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-248/08)

(2008/C 209/44)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes Eleni Tserepa-Lacombe et A. Marcoulli)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

—

constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, sous a) et c), de l'article 5, paragraphe 2, sous c), de l'article 6, paragraphe 2, sous b) et des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et 26 du règlement (CE) no 1774/2002 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

—	condamner République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la Commission demande à la Cour de constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, sous a) et c), de l'article 5, paragraphe 2, sous c), de l'article 6, paragraphe 2, sous b) et des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et 26 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (ci-après: le «RSPA»). Il convient de noter que le présent recours porte sur deux procédures d'infraction (infractions no 2001/5217 et 2006/2221) résultant de la violation par la République hellénique d'obligation découlant de certains articles dudit règlement.

Plus particulièrement, le règlement dispose qu'une fois qu'ils ont été collectés, transportés et identifiés sans retard injustifié, les sous-produits animaux doivent notamment être éliminés comme déchets, après avoir été transformés d'une manière prévue par le règlement en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent (article 4, paragraphe 2, sous a) et c), article 5, paragraphe 2, sous c), et article 6, paragraphe 2, sous b) du règlement). Y sont également fixées les procédures applicables à l'élimination du matériel à risque par incinération (article 4, paragraphe 2, sous a) du RSPA). Le RSPA fixe également les conditions requises pour l'autorisation d'unités de transformation de déchets, d'unités de traitement intermédiaire, de stockage, d'incinération ou coïncinération et de transformation des matières des catégories 1 et 2, et de produits chimiques huileux des catégories 2 et 3, ainsi que des unités de production de biogaz et de compostage (articles 10 à 15). De même, le RSPA fixe les conditions requises pour l'autorisation par les autorités compétentes des matières de catégorie 3 ainsi que les conditions d'autorisation des usines de production d'aliments pour animaux familiers et des usines de produits techniques (articles 17 et 18). En outre, d'après le RSPA, l'autorité compétente doit effectuer à intervalles réguliers des inspections et des opérations de surveillance visant au respect des dispositions dudit règlement, au regard de divers critères qui y sont fixés; elle doit prendre les mesures appropriées si le règlement n'est pas respecté (article 26).

Se fondant sur un grand nombre de rapports de son Office alimentaire et vétérinaire (OAV), la Commission souligne que la République hellénique n'avait pas pris, ni au terme des délais impartis par l'avis au motivé et par l'avis motivé complémentaire, ni après ces dates, les mesures nécessaires pour mettre fin aux infractions qui lui sont reprochées et, partant, pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles précités du RSPA.

Depuis 2004, l'OAV a effectué de nombreuses missions en Grèce pour constater les lacunes dans la mise en œuvre du RSPA. Malgré l'observation d'un certain progrès — résultant des recommandations adressées aux autorités grecques par l'OAV sur la base de ses constatations — et malgré l'adoption en octobre 2006 d'une législation spéciale visant à introduire les mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre du RSPA, notamment en ce qui concerne l'autorisation des usines de transformation des déchets, les inspecteurs de l'OAV ont constaté sur place, à plusieurs reprises et jusqu'en avril 2007 (date de la dernière mission), que les autorités grecques n'avaient pas effectué les actions nécessaires pour se conformer aux obligations leur incombant en vertu des articles précités du RSPA.

Il est également souligné que l'absence ou le caractère insuffisant de la mise en œuvre des dispositions précitées est dû en grande partie à l'absence d'une coordination efficace des autorités compétentes au niveau de l'administration préfectorale. De plus, comme il ressort des réponses des autorités grecques aux constatations formulées dans les rapports de l'OAV, les niveaux des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes ainsi que de l'imposition des sanctions prévues par la législation nationale ne garantissent pas une application efficace du RSPA.

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/30

Recours introduit le 10 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-249/08)

(2008/C 209/45)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et C. Cattabriga, agents)

Partie défenderesse: la République italienne

Conclusions de la partie requérante

—

déclarer que la République italienne,

—

en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour contrôler, inspecter et surveiller adéquatement l'exercice de la pêche sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, en particulier en ce qui concerne le respect des dispositions réglementant la détention à bord et l'emploi des filets dérivants et

—

en n'ayant pas suffisamment veillé à ce que soient adoptées les mesures adéquates à l'égard des responsables des infractions aux normes communautaires en matière de détention à bord et d'utilisation de filets dérivants, en particulier par l'application de sanctions dissuasives à l'égard des contrevenants,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2241/87 (1) et des articles 2, paragraphe 1 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 (2);

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.	Depuis son introduction en 1992, l'interdiction de détention à bord et d'utilisation des filets dérivants d'une longueur supérieure à 2,5 km et, depuis 2001, de [Or. 2] tous les filets dérivants, a été systématiquement et massivement violée par la flotte de pêche italienne.

2.	Selon la Commission, l'importance et la gravité du phénomène sont directement imputables à l'inefficacité du système italien de contrôle du respect de cette interdiction et à l'inadéquation des sanctions prévues par l'ordre juridique italien en cas de violation de celle-ci.

A cet égard, la Commission observe que la surveillance de l'usage des filets dérivants est exercée par de nombreuses structures en concurrence l'une avec l'autre, que cette mission est accessoire par rapport aux autres tâches qui leur incombent, et qu'il n'y a aucune coordination. Le manque de ressources humaines, de temps et des moyens nécessaires les empêche également de procéder à un contrôle efficace.

Il n'y a pas non plus de programmation appropriée ni de planification stratégique des activités de contrôle de l'utilisation des filets dérivants. A cet égard, la Commission observe que les activités de contrôle devraient être soigneusement programmées en fonction des facteurs spécifiques de risque et devraient obéir à une stratégie complète, intégrée et rationnelle. Il y aurait lieu en outre de les concentrer principalement sur certaines périodes de l'année et sur des régions et postes de contrôle bien définis. Or, rien de cela n'est mis en oeuvre par les autorités italiennes.

De plus, les autorités chargées du contrôle de l'usage des filets dénommés spadara n'ont pas accès aux informations sur la localisation des navires de pêche recueillies par le biais du système de localisation par satellite des navires de pêche communautaires, instauré par l'article 3 du règlement no 2847/93. Il ressort en outre d'une enquête menée par la Commission qu'un nombre assez élevé de navires de pêche ne sont pas encore équipés des installations de localisation par satellite nécessaires pour le fonctionnement du système. En ce qui concerne la collecte et l'informatisation des journaux de bord, des déclarations de débarquement et des notes de ventes prévues par le règlement no 2847/93 et a fortiori l'analyse croisée de ces données avec les informations recueillies par le système de localisation par satellite, elles sont loin d'être effectives.

6.	Si le contrôle par les autorités italiennes de l'utilisation des spadare est tout à fait insuffisant, la répression des infractions aux dispositions communautaires sur la détention et l'utilisation de ces filets n'est pas plus efficace.

Sur ce point, la Commission observe, premièrement que, contrairement à l'article 9bis du règlement no 3094/86 (3), et aux dispositions qui en ont repris et étendu le contenu, la législation italienne en matière de sanctions n'interdit, substantiellement, que l'utilisation ou la tentative d'utilisation des filets dérivants, et non la simple détention à bord. [Or. 3]

Deuxièmement, lorsqu'une violation de l'interdiction d'utiliser les filets dérivants est effectivement constatée, elle n'est pas régulièrement signalée par les autorités locales de contrôle aux autorités compétentes, principalement en raison des pressions sociales et en tout état de cause elle n'est pas efficacement poursuivie et sanctionnée. Le nombre et l'importance des sanctions appliquées restent en effet dérisoires.

La Commission estime dès lors qu'il est amplement établi que le système de contrôle et de sanction appliqué en Italie pour garantir le respect des dispositions communautaires en matière de filets dérivants ne suffit pas à garantir le respect des obligations imposées aux États membres par les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, du règlement no 2241/87 et par l'article 31, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2847/93.

(1) Règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (JO L 207 du 29.7.1987, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

(3) Règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 288 du 11.10.1986, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/31

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 16 juin 2008 — Futura Immobiliare srl Hotel Futura et autres/Commune de Casoria

(Affaire C-254/08)

(2008/C 209/46)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Campania.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Futura Immobiliare srl Hotel Futura et autres.

Partie défenderesse: Commune de Casoria.

Question préjudicielle

la réglementation nationale, contenue aux articles 58 et suivants du décret législatif no 507 de 1993 et dans les normes transitoires qui en ont prolongé la validité, en vertu de l'article 11 du décret du président de la République no 158 de 1999, modifié par la suite, et de l'article 1er, paragraphe 184, de la loi no 296 de 2006, permettant le maintien d'un système à caractère fiscal pour la couverture des coûts du service d'élimination des déchets et reportant l'introduction d'un système tarifaire dans lequel le coût du service est supporté par ceux qui produisent et réunissent les déchets est-elle compatible avec l'article 11 de la directive 75/442/CEE (1) du Conseil relative aux déchets, devenu [Or. 6] article 15 en vertu de l'article 1er de la directive 91/156/CEE (2), et avec le principe du «pollueur-payeur»?

(1) JO L 194, p. 39.

(2) JO L 78, p. 32.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/32

Recours introduit le 17 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-257/08)

(2008/C 209/47)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et L. Prete, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

—

constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.

(1) JO L 102, p. 35.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/32

Recours introduit le 17 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-259/08)

(2008/C 209/48)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Recchia)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

—

Constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour transposer de façon complète et/ou correcte les obligations découlant de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5 et de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE (1) du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions;

—	condamner République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.	La Commission a étudié la compatibilité des mesures prises par la République hellénique pour transposer la directive 79/409/CEE. Cet examen a démontré que certaines dispositions de la directive n'ont pas été transposées dans leur totalité et/ou correctement.

En particulier, la Commission considère que la République hellénique n'a pas transposé l'article 3, paragraphe 1 de la directive 79/409/CEE, attendu qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder, conserver ou restaurer une diversité et une superficie suffisamment grandes de biotopes pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1.

Par ailleurs, la Commission estime que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé de façon entière et correcte, dans la mesure où l'acte de transposition ne permet pas de contrôler la légalité de la désignation d'une zone comme zone de protection spéciale (ZPS), l'acte de transposition ne comporte aucune disposition sur la protection des biotopes situés en-dehors des ZPS mais dans leur voisinage et, enfin, l'acte de transposition ne contient aucune disposition relative à la restauration des biotopes détruits et à la création de nouveaux biotopes, bien qu'il s'agisse là d'objectifs importants de la directive.

La Commission soutient également que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé correctement dans la mesure où il n'a été prévu aucune procédure formelle de qualification des zones en ZPS, il n'existe aucune mention expresse ni lien entre les espèces de l'annexe I et l'obligation de qualification en ZPS et il n'est fait aucune mention de l'obligation de tenir compte des tendances et des variations des populations des espèces protégées.

Par la suite, la Commission constate que l'article 5 de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé de façon entière et correcte, dans la mesure où la législation grecque ne contient aucune dispositions générale protégeant les espèces, telle que l'exige la directive, mais s'oriente vers la chasse. Qui plus est, les interdictions de tuer délibérément les espèces protégées et de la collecte délibérée des œufs n'ont pas été transposées.

Enfin, la commission considère que l'article 8, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE n'a pas été transposé correctement, dans la mesure où la législation grecque ne contient pas l'interdiction générale de tous les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce.

Par conséquent, la Commission considère que la République hellénique n'a pas transposé de façon complète et/ou correcte les obligations découlant de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5 et de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

(1) JO L 103 du 25 avril 1979, p. 1.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/33

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne) le 19 juin 2008 — María Julia Zurita García/Delegado del Gobierno en la Región de Murcia

(Affaire C-261/08)

(2008/C 209/49)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Julia Zurita García.

Partie défenderesse: Delegado del Gobierno en la Región de Murcia.

Question préjudicielle

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 62, point 1 et point 2, sous a), et celles du règlement no 562/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en particulier ses articles 5, 11 et 13, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation comme la réglementation nationale, avec la jurisprudence qui l'interprète, en vertu de laquelle l'expulsion de tout «ressortissant d'un pays tiers» non muni d'un titre autorisant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'Union européenne peut être remplacée par l'imposition d'une amende?

(1) JO L 105, p. 1.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/33

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 19 juin 2008 — CopyGene A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-262/08)

(2008/C 209/50)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

l'Østre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CopyGene A/S.

Partie défenderesse: Skatteministeriet.

Questions préjudicielles

La notion d'opérations «étroitement liées» à l'hospitalisation de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle renferme une condition de délai, à savoir que l'hospitalisation à laquelle la prestation de service est étroitement liée doit être réelle et terminée, en cours ou planifiée, ou suffit-il que cette prestation de service soit simplement susceptible d'être étroitement liée à une possible hospitalisation, ni effective, ni encore planifiée, de sorte que les prestations de services d'une banque de cellules souches, consistant en le prélèvement, le transport, l'analyse et le stockage de sang de cordon de nouveaux-nés, destiné à des greffes autologues, relèvent bien de cette notion?

À cet égard, le fait que les prestations décrites ci-dessus ne peuvent être effectuées à un autre moment que lors de la naissance a-t-il une incidence?

L'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit-il être interprété dans le sens que cette disposition vise toute prestation effectuée à titre préventif, alors que lesdites prestations sont effectuées avant l'hospitalisation ou les soins médicaux et avant que ces derniers ne soient même envisagés, dans le temps comme du point de vue médical?

La notion d'«autres établissements de même nature dûment reconnus» de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut des banques privées de cellules souches, dont les prestations — effectuées par du personnel médical autorisé, à savoir des infirmières, des sages-femmes et des techniciens médicaux — consistent en la collecte, le transport, l'analyse et le stockage de sang du cordon ombilical d'un nouveau-né aux fins de greffes autologues à réaliser lors d'une éventuelle future hospitalisation, alors que lesdites banques de cellules souches ne bénéficient d'aucune aide du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l'objet d'aucune prise en charge par ce régime?

À cet égard, le fait que, en application de la loi nationale transposant la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (2), une banque privée de cellules souches ait été autorisée par les autorités sanitaires compétentes d'un État membre à manipuler des tissus et cellules humains — manipulation consistant à prélever, conserver et stocker des cellules souches de sang de cordon pour des greffes autologues — a-t-il une incidence?

Pour répondre aux trois premières questions, le fait que les prestations de services soient effectuées en vue d'éventuelles greffes allogéniques par une banque privée de cellules souches, autorisée par les autorités sanitaires compétentes d'un État membre à manipuler les tissus et cellules humains — en application de la loi nationale transposant la directive 2004/23 — a-t-il une incidence?

(2) JO L 102, p. 48.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/34

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta Domstolen (Suède) le 19 juin 2008 — Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening/Stockholms kommun

(Affaire C-263/08)

(2008/C 209/51)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta Domstolen (Suède).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Djurgården-Lilla Värtans Miljöskyddsförening.

Partie défenderesse: Stockholms kommun genom dess marknämnd.

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter le point 10 de l'annexe II à la directive 85/337/CEE du Conseil (1) en ce sens que relève de ce point un projet portant sur l'évacuation des eaux d'infiltration d'un tunnel où passent des lignes électriques et l'injection (apport) d'eau dans le sol ou la roche afin de compenser une baisse éventuelle du niveau des eaux souterraines, ainsi que sur la réalisation et le maintien d'installations d'évacuation et d'apport d'eau?

Si la première question appelle une réponse affirmative: la disposition de l'article 10bis de la directive 85/337 — selon laquelle les membres du public concerné doivent, dans certaines conditions, pouvoir former un recours devant une instance juridictionnelle, ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, pour contester la légalité d'une décision quant au fond ou à la procédure — implique-t-elle également le droit pour les membres du public concerné d'exercer un recours contre une décision par laquelle une juridiction a statué sur une demande d'autorisation, alors qu'ils ont eu la possibilité de participer à l'instruction de la demande devant ladite juridiction et de s'exprimer à cette occasion?

Si la première et la deuxième questions appellent une réponse affirmative: les articles 1er, paragraphe 2, 6, paragraphe 4, et 10 bis de la directive 85/337 doivent-ils être interprétés en ce sens que les États membres peuvent arrêter des dispositions relatives au public concerné visé aux articles 6, paragraphe 4, d'une part, et 10bis, d'autre part, en vertu desquelles de petites associations locales de protection de l'environnement ont le droit de participer au processus décisionnel visé à l'article 6, paragraphe 4, en ce qui concerne des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les zones où elles sont actives, mais ne disposent pas du droit de recours visé à l'article 10bis?

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/35

Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-266/08)

(2008/C 209/52)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M.Condou-Durande et E. Adsera Ribera; agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive

—	condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2004/81/CE a expiré le 5 août 2006.

(1) JO L 261, p. 19.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/35

Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

(Affaire C-270/08)

(2008/C 209/53)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et V. Bottka, agents)

Partie défenderesse: la République de Hongrie

Conclusions

—

déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de ladite directive;

—	condamner la République de Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition a expiré le 12 juin 2007.

(1) JO L 149, p. 22.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/35

Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-272/08)

(2008/C 209/54)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des communautés européennes (représentants: M. Condou-durande et M. E. Adsera Ribera, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante:

—

déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004, établissant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38 de cette directive.

—	condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai indiqué pour transposer la directive 2004/83/CE en droit interne a pris fin le 10 octobre 2006.

(1) JO L 304, p. 12.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/36

Recours introduit le 25 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-273/08)

(2008/C 209/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

—

constater que, en n'ayant communiqué à la Commission des Communautés européennes ni ses programmes de réduction des émissions nationales de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3), ni ses inventaires nationaux d'émissions de SO2, de NOx, de COV et de NH3, ni ses projections annuelles de SO2, de NOx, de COV et de NH3 pour l'année 2010, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, paragraphes 1, 2 et 3, 7, paragraphes 1 et 2, et 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (1);

—	condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas communiqué dans les délais fixés par la directive 2001/81/CE trois types de documents concernant l'établissement de plafonds d'émission nationaux de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3).

En premier lieu, la partie défenderesse aurait manqué à son obligation, prévue à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive, d'élaborer des programmes de réduction progressive des émissions nationales des polluants précités.

En deuxième et troisième lieux, elle n'aurait pas respecté, pour les mêmes polluants, les dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour annuelle des inventaires nationaux d'émissions et des projections nationales pour l'année 2010.

Enfin, elle aurait manqué à son obligation de communiquer ces trois types de documents à la Commission dans les délais prévus par l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive.

(1) JO L 309, p. 22.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/36

Recours introduit le 27 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-282/08)

(2008/C 209/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Roels et W. Wils, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/29/CE a expiré le 12 juin 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

(1) JO L 149, p. 22.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/37

Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt — Miljööverdomstolen (Suède) le 30 juin 2008 — Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB

(Affaire C-288/08)

(2008/C 209/57)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt — Miljööverdomstolen.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kemikalieinspektionen.

Partie défenderesse: Nordiska Dental AB.

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à l'application d'une règle nationale interdisant l'exportation à titre professionnel des amalgames dentaires contenant du mercure hors du territoire national en raison de considérations tenant à la protection de l'environnement et de la santé?

b)	Cette interprétation est-elle affectée par le fait que le produit porte le marquage CE?

En cas de réponse négative à la première question, les articles 8 et 11 du règlement suédois (1998:944) concernant l'interdiction etc. dans certains cas, dans le cadre de la manipulation, de l'importation et de l'exportation de produits chimiques [förordningen (1998:944) om förbud mm. i vissa fall i samband med hantering, införsel och utförsel av kemiska produkter], qui repose sur les considérations précitées, sont-ils conformes aux articles 29 CE et 30 CE lorsque ces dispositions sont appliquées aux amalgames dentaires contenant du mercure et portant le marquage CE?

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/39

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Alitalia/Commission

(Affaire T-301/01) (1)

(«Aides d'État - Recapitalisation d'Alitalia par les autorités italiennes - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Décision prise à la suite d'un arrêt du Tribunal annulant une décision antérieure - Recevabilité - Violation de l'article 233 CE - Violation des articles 87 CE et 88 CE - Conditions d'autorisation de l'aide - Obligation de motivation»)

(2008/C 209/65)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Alitalia — Linee aeree italiane Spa (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, G.M. Roberti, G. Scassellati Sforzolini, F. Moretti et F. Sciaudone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Abate et G. Conte, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2001/723/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia (JO L 271, p. 28).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Alitalia — Linee aeree italiane SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 44 du 16.2.2002.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/39

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Deutsche Post/Commission

(Affaire T-266/02) (1)

(«Aides d'État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Service d'intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur du transport de colis de porte à porte - Absence d'avantage»)

(2008/C 209/66)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et J. Flett, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (BIEK) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: F. Mitzkus, T. Wambach et R. Wojtek, avocats); et UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement T. Ottervanger et A. Bijleveld, puis T. Ottervanger, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG (JO L 247, p. 27).

Dispositif

1)	La décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG est annulée.

2)	La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Deutsche Post.

3)	La République fédérale d'Allemagne, le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (BIEK) et UPS Europe NV/SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 9.11.2002.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/40

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Saint-Gobain Gyproc Belgium/Commission

(Affaire T-50/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Amende - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes»)

(2008/C 209/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Saint-Gobain Gyproc Belgium NV, anciennement BPB Belgium NV, anciennement Gyproc Benelux NV (Beveren-Kallo, Belgique) (représentants: J.-F. Bellis, P. L'Ecluse et M. Favart, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et C. Ingen-Housz, puis F. Castillo de la Torre et F. Arbault, agents)

Objet

Recours en vertu des articles 229 CE et 230 CE visant à la réduction de l'amende imposée à Gyproc par la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] à l'encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Saint-Gobain Gyproc Belgium NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 101 du 26.4.2003.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/40

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Knauf Gips/Commission

(Affaire T-52/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Coopération durant la procédure administrative»)

(2008/C 209/68)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Knauf Gips KG, anciennement Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG (Iphofen, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann et F. Wiemer, puis M. Klusmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et S. Rating, puis F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] à l'encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction de l'amende infligée à la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Knauf Gips KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 124 du 24.5.2003.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — BPB/Commission

(Affaire T-53/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Infraction unique et continue - Récidive - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération»)

(2008/C 209/69)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: BPB plc (Slough, Royaume-Uni) (représentants: T. Sharpe, QC, et A. Noury, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de J. Flynn, QC, et C. Kilroy, barrister)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] à l'encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.

Dispositif

Le montant de l'amende infligée à BPB plc par l'article 3 de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] à l'encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) est fixé à 118,8 millions d'euros.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission est condamnée à supporter un dixième de ses propres dépens et un dixième des dépens exposés par BPB.

4)	BPB supportera neuf dixièmes de ses propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission.

(1) JO C 101 du 26.4.2003.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Lafarge/Commission

(Affaire T-54/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputation - Effet dissuasif - Récidive - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

(2008/C 209/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lafarge SA (Paris, France) (représentants: initialement H. Lesguillons, J.-C. Bermond, N. Jalabert-Doury, A. Winckler, F. Brunet et I. Simic, puis N. Jalabert-Doury, A. Winckler et F. Brunet, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et C. Ingen-Housz, puis F. Castillo de la Torre et F. Arbault, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt et E. Karlsson, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] à l'encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Lafarge SA est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.

3)	Le Conseil supportera ses propres dépens.

(1) JO C 101 du 26.4.2003.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Região autónoma dos Açores/Conseil

(Affaire T-37/04) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 1954/2003 - Pêche - Gestion de l'effort de pêche - Zones et ressources de pêche communautaires - Recours introduit par une entité régionale - Personnes individuellement concernées - Irrecevabilité»)

(2008/C 209/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Região autónoma dos Açores (Portugal) (représentants: initialement M. Renouf, S. Crosby, C. Bryant, solicitors, et H. Mercer, barrister, puis M. Renouf, C. Bryant et H. Mercer)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation (Bruxelles, Belgique); WWF — World Wide Fund for Nature (Gland, Suisse); et Stichting Greenpeace Council (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Buxton, solicitor, et D. Owen, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et B. Doherty, agents) et Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado)

Objet

Demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	La Região autónoma dos Açores supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)	Le Royaume d'Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4)	Seas at Risk VZW et WWF — World Wide Fund for Nature supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5)	Stichting Greenpeace Council supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.

6)	Porto de Abrigo — Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa — Associação de Defesa do Ambiente supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 94 du 17.4.2004.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — AC-Treuhand/Commission

(Affaire T-99/04) (1)

(«Concurrence - Ententes - Peroxydes organiques - Amendes - Article 81 CE - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Notion d'auteur d'infraction - Principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) - Principe de sécurité juridique - Confiance légitime»)

(2008/C 209/72)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: AC-Treuhand AG (Zurich, Suisse) (représentants: M. Karl, C. Steinle et J. Drolshammer, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, agent, assisté de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/349/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 30.4.2004.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/43

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Compagnie maritime belge/Commission

(Affaire T-276/04) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante collective - Conférence maritime - Décision infligeant une amende sur le fondement d'une décision antérieure partiellement annulée par la Cour - Règlement (CEE) no 2988/74 - Délai raisonnable - Droits de la défense - Sécurité juridique - Autorité de la chose jugée»)

(2008/C 209/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie maritime belge SA (Anvers, Belgique) (représentant: D. Waelbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement É. Gippini Fournier, P. Hellström et F. Amato, puis É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/480/CE de la Commission, du 30 avril 2004, relative à une procédure au titre de l'article 82 CE (affaires COMP/D/32.448 et 32.450) (résumé au JO 2005, L 171, p. 28), imposant une amende à la requérante pour de prétendus abus de position dominante collective commis par la conférence Cewal et, à titre subsidiaire, la réduction de ladite amende.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Compagnie maritime belge SA supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Compagnie maritime belge.

(1) JO C 262 du 23.10.2004.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/43

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission

(Affaire T-429/04) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Droits antidumping - Règlement antidumping (CE) no 2320/97 - Frais d'avocat engagés au niveau national - Irrecevabilité - Préjudices matériels et préjudice moral - Lien de causalité»)

(2008/C 209/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Trubowest Handel GmbH (Cologne, Allemagne) et Viktor Makarov (Cologne) (représentants: K. Adamantopoulos et E. Petritsi, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat) et Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)

Objet

Recours en indemnité au titre de l'article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendu subi du fait de l'adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Trubowest Handel GmbH et Victor Makarov sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et la Commission.

(1) JO C 31 du 5.2.2005.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/44

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Franchet et Byk/Commission

(Affaire T-48/05) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Enquêtes de l'OLAF - Affaire “Eurostat’ - Transmission à des autorités judiciaires nationales d'informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Absence d'information préalable des fonctionnaires concernés et du comité de surveillance de l'OLAF - Fuites dans la presse - Divulgation par l'OLAF et par la Commission - Violation du principe de la présomption d'innocence - Préjudice moral - Lien de causalité»)

(2008/C 209/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérantes: Yves Franchet (Nice, France) et Daniel Byk (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J.-F. Pasquier, agent)

Objet

Demande en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi du fait des fautes prétendument commises par la Commission et l'OLAF dans le cadre des enquêtes concernant l'affaire «Eurostat».

Dispositif

1)	La Commission est condamnée à verser à MM. Yves Franchet et Daniel Byk la somme de 56 000 euros.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 93 du 16.4.2005.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/44

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Huvis/Conseil

(Affaire T-221/05) (1)

(«Dumping - Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Application d'une méthode différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale - Nécessité d'un changement de circonstances - Ajustement demandé au titre des coûts du crédit - Délais de paiement - Charge de la preuve - Principe de bonne administration - Article 2, paragraphe 10, sous b) et g), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96»)

(2008/C 209/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Huvis Corp. (Gangnam-gu, Séoul, Corée du Sud) (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni et R. Antonini, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et K. Talabér-Ricz, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de l'article 2 du règlement (CE) no 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan (JO L 71, p. 1), et, d'autre part, demande au titre de l'article 241 CE visant à faire déclarer inapplicables les dispositions du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), dans la mesure où elles appuient les conclusions contestées contenues dans le règlement no 428/2005.

Dispositif

L'article 2 du règlement (CE) no 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan, est annulé, pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis Corp. excède celui qui serait applicable s'il avait été procédé à un ajustement de la valeur normale au titre des impositions à l'importation et des impôts indirects en application de la méthode «input» utilisée lors de l'enquête initiale.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Le Conseil supportera ses propres dépens et 70 % de ceux exposés par Huvis Corp.

4)	La Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 193 du 6.8.2005.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/45

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Marcuccio/Commission

(Affaires jointes T-296/05 et T-408/05) (1)

(«Sécurité sociale - Demandes de prise en charge à 100 % des frais médicaux - Rejets implicites et explicites des demandes»)

(2008/C 209/77)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentants: initialement A. Distante, puis G. Cipressa et L. Garofalo, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis Kayser et J. Currall, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Notamment, demande d'annulation de deux décisions implicites du bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes refusant de prendre en charge à 100 % certains frais médicaux encourus par le requérant ainsi qu'une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement en faveur du requérant des montants de certains frais médicaux.

Dispositif

1)	Les recours sont rejetés comme irrecevables.

2)	Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1) JO C 257 du 15.10.2005.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/46

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Apple Computer/OHMI — TKS-Teknosoft (QUARTZ)

(Affaire T-328/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale QUARTZ - Marque communautaire figurative antérieure QUARTZ - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/79)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Apple Computer, Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: P. Rawlinson, S. Jones, J. Rutter et T.M. D'Souza Culora, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI intervenant devant le Tribunal: TKS-Teknosoft SA (Trélex, Suisse) (représentants: C. Moreau, T. van Innis et K. Manhaeve, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 27 avril 2005 (affaire R 416/2004-4) relative à une procédure d'opposition entre TKS-Teknosoft SA et Apple Computer, Inc.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Apple Computer, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 281 du 18.11.2005.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/46

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Audi/OHMI (Vorsprung durch Technik)

(Affaire T-70/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Vorsprung durch Technik - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Refus partiel d'enregistrement par l'examinateur - Droit d'être entendu»)

(2008/C 209/80)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Audi AG (Ingolstadt, Allemagne) (représentants: S. O Gillert et F. Schiwek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 décembre 2005 (affaire R 237/2005-2) rejetant partiellement le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale Vorsprung durch Technik pour des produits et des services compris dans les classes 9, 12, 14, 25, 28, 37 à 40 et 42.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Audi AG supportera ses propres dépens et les dépens exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 96 du 22.4.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Sviluppo Italia Basilicata/Commission

(Affaire T-176/06) (1)

(«Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Fonds capital-risque - Date limite pour la réalisation des investissements - Procédure - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique - Principe de proportionnalité - Motivation - Recours en indemnité»)

(2008/C 209/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Italia Basilicata SpA (Potenza, Italie) (représentants: F. Sciaudone, D. Fioretti, S. Frazzani et R. Sciaudone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision C(2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles aux régions d'Italie au titre de l'objectif no 1, et, d'autre part, demande de réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Sviluppo Italia Basilicata SpA et condamnée aux dépens.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Commission/D

(Affaire T-262/06 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation en première instance de la décision de la Commission - Maladie professionnelle - Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie ou de l'aggravation de la maladie dont le fonctionnaire est atteint - Recevabilité du pourvoi - Recevabilité du moyen examiné en première instance - Autorité de la chose jugée»)

(2008/C 209/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)

Autre partie à la procédure: D (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Van Rossum, S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et É. Marchal, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Axa Belgium (représentants: initialement C. Goossens, P. Meessen et S. Wilmet, puis C. Goossens et P. Meessen, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 12 juillet 2006 D/Commission (F-18/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)	L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 12 juillet 2006, D/Commission (F-18/05) est annulé.

2)	L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

3)	Les dépens sont réservés.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/48

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Hartmann/OHMI (E)

(Affaire T-302/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Erreur de droit - Défaut d'appréciation concrète - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/83)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée.

2)	L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Paul Hartmann AG.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/48

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Reber/OHMI — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart)

(Affaire T-304/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Mozart - Objet du litige - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Obligation de motivation - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de légalité - Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphe 1, sous a), article 73, première phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/84)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Reber GmbH & Co. KG (Bad Reichenhall, Allemagne) (représentant: O. Spuhler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse) (représentants: R. Lange et G. Hild, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 97/2005-2) relative à une procédure de nullité entre Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG et Paul Reber GmbH & Co. KG.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Paul Reber GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3)	Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/49

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 juillet 2008 — Stradivarius España/OHMI — Ricci (Stradivari 1715)

(Affaire T-340/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Stradivari 1715 - Marques communautaires figuratives antérieures Stradivarius - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/85)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Stradivarius España (Arteixo, Espagne) (représentants: G. Marín Raigal et P. López Ronda, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et A. Sempio, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Cristina Ricci (Reggello, Italie) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzaretti, M. Boretto et E. Gavuzzi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1024/2005-1) relative à une procédure d'opposition entre Stradivarius España, SA et Cristina Ricci.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Stradivarius España, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/49

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Commission/Economidis

(Affaire T-56/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation en première instance de la décision de la Commission portant la nomination à un poste de chef d'unité - Rejet de la candidature du requérant - Nomination d'un autre candidat - Détermination du niveau du poste à pourvoir dans l'avis de vacance - Principe de séparation du grade et de la fonction - Pourvoi fondé - Litige en état d'être jugé - Rejet du recours»)

(2008/C 209/86)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Autre partie à la procédure: Ioannis Economidis (Woluwé-Saint-Étienne, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: C. Burgos et A. Lukošiūtė, agents); Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et I. Sulce, agents); et Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et B. Schäfer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 14 décembre 2006, Economidis/Commission (F-122/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)	L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 14 décembre 2006, Economodis/Commission (F-122/05, non encore publié au Recueil), est annulé.

2)	Le recours introduit par M. Ioannis Economidis devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/05 est rejeté.

3)	M. Economidis et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.

4)	Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Cour des comptes des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/50

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Lancôme/OHMI — CMS Hasche Sigle (COLOR EDITION)

(Affaire T-160/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLOR EDITION - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Intérêt à agir - Article 55 du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie SNC (Paris, France) (représentant: E. Baud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: CMS Hasche Sigle (Cologne, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 26 février 2007 (affaire R 231/2006-2) relative à une procédure de nullité entre CMS Hasche Sigle et Lancôme parfums et beauté & Cie SNC.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Lancôme parfums et beauté & Cie SNC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

(1) JO C 140 du 23.6.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/51

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — AWWW/FEACVT

(Affaire T-211/07) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Rejet d'une offre - Critères de sélection - Critères d'attribution - Obligation de motivation»)

(2008/C 209/90)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: AWWW GmbH ArbeitsWelt-Working World (Göttingen, Allemagne) (représentants: B. Schreier, V. Wellens, avocats, et G. Dennis, solicitor)

Partie défenderesse: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT) (représentant: C. Callanan, solicitor)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la FEACVT du 17 avril 2007 rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire concernant la fourniture de services d'information et d'analyse relatifs à la qualité du travail et à l'emploi, aux relations industrielles et à la restructuration à l'échelon européen.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	AWWW GmbH ArbeitsWelt-Working World est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 183 du 4.8.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/51

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2008 — Entrance Services/Parlement

(Affaire T-333/07) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet d'une offre - Faute grave en matière professionnelle - Article 93 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002»)

(2008/C 209/91)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Entrance Services (Vilvorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et V. Bertrand, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et P. López-Carceller, agents)

Objet

Demande tendant à l'annulation de la décision du Parlement de rejeter l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles.

Dispositif

La décision du Parlement européen de rejeter l'offre soumise par Entrance Services et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée.

2)	Le Parlement est condamné aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/52

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Fondazione Opera S. Maria della Carità e.a./Commission

(Affaires jointes T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R)

(«Référé - Demande de sursis à l'exécution - Recevabilité»)

(2008/C 209/92)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Fondazione Opera S. Maria della Carità (Venise, Italie); Codess Sociale Cooperativa sociale Soc. Coop. rl e.a. (Venise, Italie) (représentants: F.G. Gaiulli et I. Gianniotti, avocats); et Metropolitan Srl e Comitato «Venezia Vuole Vivere» (Venise, Italie) (représentant: A. Bianchini, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et V. Di Bucci, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, relative aux mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995, instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50).

Dispositif

1)	Les affaires T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R sont, toutes restant jointes entre elles, séparées des autres affaires reprises dans l'ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2008.

2)	Les demandes de mesures provisoires sont rejetées.

3)	Les dépens sont réservés.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/52

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2008 — Leclercq/Commission

(Affaire T-299/06) (1)

(«Recours en annulation - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 209/93)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sylvie Leclercq (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et P. Costa de Oliveira, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 27 juillet 2006, refusant, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), d'accorder à la requérante l'accès à certains documents.

Dispositif

1)	Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)	Mme Sylvie Leclercq est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission. La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 3.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/53

Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — FMC Chemical et Arysta Lifesciences/EFSA

(Affaire T-311/06) (1)

(«Recours en annulation - Recours en responsabilité - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2008/C 209/94)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique) et Arysta Lifesciences SAS (Noguères, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)

Objet

D'une part, demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active carbofurane en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d'autre part, demande en réparation du dommage subi.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	FMC Chemical SPRL, Arysta Lifesciences SAS, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'European Crop Protection Association (ECPA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/53

Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — FMC Chemical/EFSA

(Affaire T-312/06) (1)

(2008/C 209/95)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)

Objet

D'une part, demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active carbosulfan en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d'autre part, demande en réparation du dommage subi.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	FMC Chemical SPRL, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'European Crop Protection Association (ECPA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/54

Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — Dow AgroSciences/EFSA

(Affaire T-397/06) (1)

(2008/C 209/96)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)

Objet

Demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active haloxyfop-R en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p 1), et, d'autre part, une demande en réparation du dommage subi.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Dow AgroSciences Ltd, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/54

Pourvoi formé le 2 mai 2008 par Erika Krcova contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-112/06, Krcova/Cour de justice

(Affaire T-498/07 P)

(2008/C 209/98)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Erika Krcova (Trnava, Slovaquie) (représentant: J. Rooy, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 octobre 2007, Krcova/Cour de justice (F-112/06, non encore publié au Recueil),

—

annuler la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, du 17 octobre 2005, par laquelle la requérante a été licenciée à l'issue de son stage et, pour autant que de besoin, la décision, du 16 septembre 2005, prolongeant son stage de deux mois, et le rapport de stage du 12 septembre 2005 concluant à son licenciement,

—	condamner la partie défenderesse aux dépens exposés devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 18 octobre 2007, rendu dans l'affaire Krcova/Cour de justice, F-112/06, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé l'annulation de la décision de la Cour de justice portant licenciement de la requérante à la fin de sa période de stage.

La partie requérante reproche au TFP d'avoir statué ultra petita et d'avoir interprété de manière erronée l'article 34 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

15.8.2008

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C 209/55

Recours introduit le 12 mai 2008 — Rui Manuel Alves dos Santos/Commission

(Affaire T-184/08)

(2008/C 209/99)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Rui Manuel Alves dos Santos (Rominha, Alvaiázere, Portugal) (représentant: A. Marques Fernandes, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	Annulation de la décision de la Commission européenne (CE) rendue dans le cadre de l'affaire 89 0488 P1, notifiée au requérant le 3 mars 2008, faisant obligation à ce dernier de restituer un montant de 25 485,02 euros, correspondant à 5 109 287 PTE.

Moyens et principaux arguments

L'action de formation a entièrement été menée à bien.

Les auditeurs ont utilisé des critères déconnectés de la réalité et ont conclu au caractère inéligible des coûts pour des raisons totalement étrangères au requérant.

Toutes les dépenses auraient dû être considérées éligibles et prises en considération lors du décompte final.

Quasiment vingt ans après les faits, le remboursement d'une quelconque somme représente une injustice flagrante et heurte les principes fondamentaux de proportionnalité et de sécurité juridique des citoyens au regard du droit et vis-à-vis des institutions.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/55

Recours introduit le 23 mai 2008 — Polson et autres/Commission

(Affaire T-197/08)

(2008/C 209/100)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Magnus Polson (Lerwick, Royaume-Uni), Garry Sandison (Lerwick, Royaume-Uni), Andrew Anderson (Whalsay, Royaume-Uni), Ian Johnston (Lerwick, Royaume-Uni) (représentants: R. Murray, solicitor, R. Thompson, QC)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

—	annuler les articles 1, paragraphe 2, et 3, 4, et 5 de la décision en matière d'aides d'État no C 39/2006 (ex NN 94/2005), du 13 novembre 2007, relative au régime d'aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente espèce, les requérants visent l'annulation de la décision 2008/166/CE, en matière d'aides d'État no C 39/2006 (ex NN 94/2005), du 13 novembre 2007, relative au régime d'aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni (1). Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que l'aide était incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle consistait en une aide à l'acquisition par un nouvel actionnaire d'une participation dans un navire de pêche existant et elle exige du Royaume-Uni qu'il récupère l'aide octroyée. Les requérants sont les bénéficiaires de l'aide qui doit être récupérée.

Les requérants demande l'annulation de la décision attaquée pour les motifs suivants:

—

La Commission a commis une erreur de droit en considérant que toutes les aides versées pour l'acquisition par un nouvel actionnaire d'une participation dans un navire de pêche sont incompatibles avec le marché commun et doivent être remboursées. Les requérants font valoir que les subventions accordées sont couvertes par le règlement no 875/2007 de la Commission (2) et doivent dès lors être considérées comme des aides de minimis compatibles avec le marché commun. Les mêmes requérants font valoir que les articles 1, paragraphe 2, et 3 à 5 de la décision attaquée s'appliquent illégalement aux bénéficiaires de l'aide qui, quant au fond, se sont conformés aux lignes directrices communautaires applicables.

—

La Commission a commis une erreur de droit en considérant que la récupération des aides versées serait conforme à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 (3) ainsi qu'aux principes généraux de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime et de l'égalité de traitement.

(1) JO 2008 L 55, p. 27.

(2) Règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (JO L 193, p. 6).

(3) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/56

Recours introduit le 9 juin 2008 — Habanos/OHMI — Tabacos de Centroamérica (KIOWA)

(Affaire T-207/08)

(2008/C 209/101)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Corporación Habanos S.A. (La Havane, Cuba) (représentants: M. V. Gil Vega et Mme A. Ruiz López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tabacos de Centroamérica S.L. (Pozuelo de Alarcón, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 31 mars 2008, constater qu'il existe effectivement une similitude et un risque de confusion entre la marque mixte KIOWA et les marques mixtes antérieures COHIBA, qui désignent des produits identiques, ainsi qu'une tentative, de la part du demandeur, de profit indu/préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée des marques antérieures COHIBA précitées et, en conséquence, refuser l'enregistrement de la marque communautaire no 3.963.931 KIOWA (mixte); à titre subsidiaire, annuler la décision de l'OHMI précitée, ordonner la rétroaction du dossier et son renvoi à la chambre de recours de l'OHMI aux fins de l'analyse et de l'examen des allégations et des preuves relatives à l'article 8, paragraphe 5, du règlement 40/94, ainsi que

—	condamner l'OHMI aux dépens de toutes les instances, y compris au paiement des honoraires des représentants de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Tabacos de Centroamérica S.L.

Marque communautaire concernée: marque figurative «KIOWA» pour des produits de la classe 34 (demande no 3.963.931).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Corporación Habanos S.A., qui commerce avec Habanos S.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative «COHIBA» (marque communautaire no 3.323.292), marque verbale «COHIBA» (marque espagnole no 1.271.173) et marque figurative «COHIBA» (marque espagnole no 2.052.344) pour des produits de la classe 34.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: en particulier, un degré élevé de similitude entre les marques en conflit, engendrant un risque de confusion.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/57

Recours introduit le 11 juin 2008 — Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a./Conseil

(Affaire T-217/08)

(2008/C 209/102)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.V. (Bonn, Allemagne), Romuald Schaber (Petersthal, Allemagne), Stefan Mann (Eberdorfergrund, Allemagne) et Walters Peters (Körchow, Allemagne) (représentants: Rechtsanwälte W. Renner et O. Schniewind)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

—	annuler le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait (JO L 76, p. 6);

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes contestent le règlement (CE) no 248/2008 (1) qui relève de 2 % à compter du 1er août 2008 les quotas nationaux de lait fixés dans l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 (2) afin de faciliter une plus grande production de lait et de répondre aux nouvelles exigences du marché du lait.

Dans leurs motifs, les parties requérantes font premièrement valoir que le relèvement des quotas nationaux de lait serait un abus de droit dans la mesure où il poursuivrait d'autres motifs que ceux indiqués dans les considérants.

Le règlement attaqué violerait en outre le traité CE dans la mesure où l'article 37, paragraphe 2, CE en tant que norme d'habilitation aurait été mal appliqué en raison du non respect des objectifs cités à l'article 33, paragraphe 1, sous a) et sous b), CE, les exigences de la protection de l'environnement au sens de l'article 6 CE n'auraient pas été respectées et où l'obligation d'encourager et conserver l'héritage culturel de la Communauté au titre de l'article 151 CE aurait été violée.

Il y aurait de plus une violation de la liberté d'entreprendre des parties requérantes et de l'interdiction de discrimination.

(1) Règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait (JO L 76, p. 6).

(2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/57

Recours introduit le 18 juin 2008 — Grzegrorz Szomborg/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-228/08)

(2008/C 209/103)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Grzegrorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant(s): R. Nowosielski, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—

Constater que la Commission a commis une faute en s'abstenant de statuer aux fins de respecter les obligations qui sont les siennes au titre de l'article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 du 21 décembre 2005 (1), à savoir réaliser une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants et à en présenter les conclusions au Parlement européen et au Conseil;

—	condamner Commission des Communautés européennes aux dépens;

—	ordonner le remboursement des frais de procédure en faveur de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Au titre de l'article 27 du règlement du Conseil no 2187/2005, la Commission était tenue de veiller à ce que soit réalisée, pour le 1er janvier 2008 au plus tard, une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants et à ce que les conclusions en soient présentées au Parlement européen et au Conseil. Comme cette évaluation n'a pas été réalisée dans le délai prévu, la partie requérante a invité la Commission à agir, par courrier du 25 février 2008. Celle-ci a répondu à cette demande de la partie requérante que ladite évaluation scientifique n'avait pas encore présentée au motif de l'absence de coopération des autres opérateurs.

Estimant que le non-respect, par la Commission, de l'obligation qui lui est impartie au titre de l'article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 est en l'espèce indiscutable, la partie requérante a introduit le présent recours en abstention d'agir au titre de l'article 232 CE.

(1) Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/58

Recours introduit le 17 juin 2008 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-232/08)

(2008/C 209/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: F. Probst, agent, et M. Theisen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision C(2008) 1283 de la Commission des Communautés européennes du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Grand-Duché de Luxembourg au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section «garantie», en ce qu'elle a pour les exercices financiers 2004-2005 écarté du financement communautaire à concurrence de 949 971,51 EUR les dépenses des organismes payeurs au motif de leur non-conformité aux règles communautaires,

—	condamner la Commission aux frais et dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l'annulation de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (1), en ce qu'elle exclut pour les exercices 2004 et 2005 certaines dépenses effectuées par le Luxembourg.

Concernant la planification des contrôles des bénéficiaires sur place, le requérant soutient que c'est à tort que la Commission lui aurait reproché d'avoir effectué la plupart des contrôles à la même période de l'année au lieu de les repartir sur l'année entière et sans toujours prendre en compte la période optimale pour vérifier certains engagements.

Le requérant fait en outre valoir que les contrôles effectués sur place portaient effectivement sur la totalité des engagements et obligations du bénéficiaire depuis le début de sa période d'engagement, contrairement à ce que la Commission aurait prétendu pendant la phase précontentieuse devant l'organe de conciliation.

Concernant la documentation des contrôles effectués sur place, le requérant estime que le seul fait que les rapports de contrôle ne sont pas suffisamment détaillés, tel qu'aurait prétendu la Commission pendant la phase précontentieuse, ne signifie pas ipso facto que les contrôles n'ont pas été effectués et n'établit pas la réalité d'un risque financier de nature à engendrer l'application d'une correction forfaitaire.

Finalement, le requérant fait valoir que la non-application de sanctions en cas de constat d'une surdéclaration de la part des bénéficiaires ne pourrait pas constituer la base pour une correction forfaitaire de 5 %, le niveau réel des dépenses irrégulières pouvant être déterminé de manière exacte. En outre, le montant de dépenses irrégulières serait, selon le requérant, extrêmement faible par rapport au montant total payé par la Communauté.

(1) Notifiée sous le numéro C(2008) 1283, JO L 109, p. 35.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/58

Recours introduit le 10 juin 2008 — EuroChem MCC/Conseil

(Affaire T-234/08)

(2008/C 209/105)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) (Moscou, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

—

annuler le règlement (CE) no 238/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, en ce qu'il impose un droit antidumping à la requérante, à ses filiales et à ses sociétés liées, indiquées au point 10 du règlement contesté;

—

ordonner aux institutions compétentes, vu la gravité des violations du droit communautaire, de suspendre l'imposition du droit antidumping à la requérante, à ses filiales et à ses sociétés liées jusqu'à ce que les institutions communautaires aient pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, productrice-exportatrice russe de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, demande l'annulation, en vertu de l'article 230 CE, du règlement (CE) no 238/2008 du Conseil (1) («le règlement contesté»).

A l'appui de sa requête, la requérante avance un moyen principal, divisé en trois branches. La requérante estime que les institutions communautaires ont établi erronément la valeur normale s'appliquant à elle, ce qui a conduit à une augmentation artificielle; qu'elles ont procédé à une comparaison erronée avec le prix à l'exportation et ont par conséquent à tort conclu à l'existence d'un dumping, en violation des articles 1er et 2 du règlement de base (2), commettant plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et méconnaissant des [Or. 2] principes fondamentaux du droit communautaire. Ces violations ont directement entraîné, selon la requérante, la clôture indue du réexamen intermédiaire sans modification de la mesure antidumping en ce qui la concerne.

Plus spécialement, la requérante affirme, dans la première branche de son moyen, que les institutions communautaires ont commis des erreurs de droit et ont violé l'article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, en ne tenant pas compte d'une grande partie des coûts de production de la requérante sous le prétexte qu'ils n'étaient pas fiables et/ou en appliquant de facto une méthodologie non-conforme à l'économie de marché pour établir la majeure partie de la valeur normale de la requérante.

Dans la deuxième branche de son moyen, la requérante affirme que la Commission, après avoir décidé de procéder à l'ajustement des prix du gaz, a méconnu l'article 2, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement de base et/ou a commis une erreur manifeste d'appréciation. En outre, la requérante prétend que la Commission a fait preuve d'un défaut de raisonnement en appliquant l'ajustement du prix du gaz sur la base du prix intra-communautaire à Waidhaus (Allemagne) et en ne déduisant pas du montant de l'ajustement les 30 % de droit russe à l'exportation.

Dans la troisième branche de son moyen, la requérante soutient que les institutions communautaires ont méconnu l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et ont commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en déduisant du prix à l'exportation de la requérante les frais de vente au premier client indépendant, les dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les commissions aux sociétés liées, qui font partie de l'entité économique de la requérante et de son département de vente intégré.

(1) Règlement (CE) no 238/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie (JO L 75 du 18.3.2008, p. 14).

(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/59

Recours introduit le 9 juin 2008 — Acron et Dorogobuzh/Conseil

(Affaire T-235/08)

(2008/C 209/106)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Acron OAO (Veliky Novgorod, Russie) et Dorogobuzh OAO (Verkhnedneprovsky, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions des parties requérantes

—

Annuler le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, dans la mesure où il impose un droit antidumping aux requérantes et à leurs sociétés liées, telles que définies au point 11 du règlement attaqué;

—

ordonner aux institutions compétentes, eu égard à la gravité des violations du droit communautaires constatées, de suspendre l'imposition du droit antidumping en ce qui concerne les requérantes et leurs sociétés liées jusqu'à ce que les institutions communautaires aient adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes, des producteurs-exportateurs russes de nitrate d'ammonium, demandent l'annulation du règlement (CE) no 236/2008 du Conseil ci-après le «règlement attaqué») (1).

A l'appui de leur recours, les requérantes invoquent un moyen d'annulation unique divisé en deux branches. Elles font valoir que les institutions communautaires ont établi de manière erronée la valeur normale des requérantes, de qui a entraîné son augmentation artificielle. Par conséquent, elles ont conclu à tort à l'existence d'un dumping, enfreignant ainsi les articles 1er et 2 du règlement de base (2), commettant une série d'erreurs manifestes d'appréciation et violant des principes fondamentaux de droit communautaire. Les requérantes soutiennent que ces violations ont directement conduit à la clôture injustifiée du réexamen intermédiaire partiel sans modification de la mesure antidumping en ce qui les concerne.

Plus spécialement, les requérantes font valoir, sur la base de la première branche de leur moyen, que les institutions communautaires ont commis une erreur de droit et violé l'article 2, paragraphes 3 et 5 du règlement de base en ignorant une grande partie des coûts de production des requérantes au motif qu'ils n'étaient pas fiables et/ou en appliquant de facto une méthodologie correspondant à une économie planifiée pour établir la majeure partie de la valeur normale des requérantes.

En outre, les requérantes soutiennent qu'après avoir décidé de procéder à l'ajustement du prix du gaz la Commission a violé l'article 2, paragraphe 5, deuxième phrase du règlement de base et/ou commis une erreur manifeste d'appréciation, et motivé insuffisamment sa décision en mettant en oeuvre l'ajustement du prix du gaz sur la base du prix intracommunautaire du gaz à Waidhaus, Allemagne, et en s'abstenant de déduire du montant de l'ajustement les 30 % des droits russes à l'exportation sur le gaz russe.

Les requérantes soutiennent que si la marge de dumping avait été déterminée correctement, conformément au règlement de base et aux principes fondamentaux du droit communautaire, les institutions communautaires auraient constaté une marge de dumping nulle ou de minimis, et les mesures antidumping auraient pu être révoquées ou sensiblement modifiées en ce qui concerne les requérantes et leurs sociétés liées.

(1) Règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 75, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/60

Recours introduit le 13 juin 2008 — Comtec Translations/Commission

(Affaire T-239/08)

(2008/C 209/107)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Comtec Translations Ltd (Leamington Spa, Royaume-Uni) (représentants: L. R. Scott et E. Bentley, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision notifiée par lettre et réexaminer l'offre de la partie requérante;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante vise à obtenir l'annulation de la décision prise le 16 avril 2008, par laquelle la Commission a rejeté son offre soumise lors d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'établissement d'accords-cadre pour la traduction de documents relatifs aux politiques et à l'administration de l'Union européenne de toutes les langues officielles de l'UE vers l'anglais (appel d'offres FL-GEN07-EN) (1). Le motif avancé pour justifier le rejet de l'offre était l'insuffisance de capacité technique ou professionnelle, et l'absence d'expérience professionnelle ou de preuve d'une telle expérience.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque un seul moyen. Elle fait valoir que la procédure a été irrégulière et que ses droits procéduraux n'ont pas été respectés. La partie requérante soutient qu'elle a fourni des services de traduction en anglais à la Commission pendant plusieurs années, dans le cadres d'accords antérieurs renouvelés de façon régulière, dont la qualité a été considérée comme satisfaisante. Elle estime que la décision du comité d'évaluation n'a pas tenu compte, en tout cas dûment, de ses bonnes prestations dans la fourniture de traductions à la Commission pendant 12 ans, ni davantage des documents prouvant les qualifications techniques et professionnelles de son personnel, de ses responsables de la qualité et de ses sous-contractants.

(1) Avis de marché publié au JO 2007 S 180, 219517.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/60

Recours introduit le 16 juin 2008 — Procter & Gamble/OHMI — Laboratorios Alcala Farma (oli)

(Affaire T-240/08)

(2008/C 209/108)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Procter & Gamble Company (Cincinnati, États-Unis d'Amérique) (représentants: N. Beckett et T. Scourfield, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Alcala Farma SL (Alcalá de Henares, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler les décisions adoptées par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 2 avril 2008 dans l'affaire R 1481/2007-2 et par la division d'opposition de l'OHMI le 17 juillet 2007 dans la procédure d'opposition no B 893 216;

—	faire droit à l'opposition formée par la partie requérante contre l'enregistrement en tant que marque communautaire de la demande datée du 4 octobre 2004 relative à la marque figurative «oli», désignant des produits relevant des classes 3 et 5;

—	ordonner à l'OHMI de refuser l'enregistrement de ladite demande du 4 octobre 2004, et

—	condamner les autres parties à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «oli», désignant des produits relevant des classes 3 et 5 — demande no 4 059 176.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques communautaires «OLAY», désignant des produits relevant des classes 3 et 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), les marques en cause étant similaires et l'utilisation de la marque demandée entraînant un risque de confusion.

15.8.2008

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C 209/61

Recours introduit le 20 juin 2008 — CBI et Abisp/Commission

(Affaire T-241/08)

(2008/C 209/109)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coordination Bruxelloise d'Institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique) et Association Bruxelloise des Institutions de Soins Privées (Abisp) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

—	annuler la décision confirmatoire de la Commission;

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes sollicitent l'annulation de la décision de la Commission du 10 avril 2008 confirmant, selon les requérantes, la décision de la Commission du 10 janvier 2008 rejetant leur plainte introduite les 7 septembre et 17 octobre 2005 contre les aides d'États octroyées par le Royaume de Belgique à des hôpitaux publics du réseau Iris de la Région de Bruxelles-Capitale et refusant d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides en cause au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE.

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérantes sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-128/08, CBI et Abisp/Commission (1).

(1) JO 2008, C 142, p. 30.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/61

Recours introduit le 23 juin 2008 — Ravensburger AG/OHMI

(Affaire T-243/08)

(2008/C 209/110)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (Ravensburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze, Ravensburg (Allemagne))

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Educa Borras SA

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 avril 2008 dans l'affaire R 597/2007-2; et

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: EDUCA Memory game pour des biens de la classe 28 — Enregistrement de marque communautaire no 495 036

Titulaire de la marque communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale internationale «MEMORY», enregistrement no 393 512; la marque verbale Benelux «MEMORY», enregistrement no 38 328; la marque verbale allemande «MEMORY», enregistrement no 964 625

Décision de la division d'annulation: invalidité de la marque communautaire en cause

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation

Moyens invoqués: (i) violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours s'est trompée en concluant que l'élément potentiellement en conflit dans la marque communautaire en cause est de nature purement descriptive et ne peut donc pas provoquer de risque de confusion avec la marque antérieure de la requérante; (ii) violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours s'est trompée en exigeant que la requérante prouve l'existence d'un risque de confusion; (iii) violation de l'article 74 du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours n'a pas dûment pris en compte les pratiques d'étiquetage du marché concerné; (iv) violation de l'article 75 du règlement no 40/94 du Conseil au motif que la chambre de recours n'a pas organisé d'audience comme le demandait la requérante.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/62

Recours introduit le 20 juin 2008 — C-Content BV/OPOCE

(Affaire T-247/08)

(2008/C 209/111)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: C-Content BV ('s Hertogenbosch, Pays-Bas) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)

Partie défenderesse: Office des publications officielles des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	déclarer que l'OPOCE a violé le droit communautaire relatif aux appels d'offres et aux contrats indiqués dans la présente requête;

—	condamner l'OPOCE à indemniser la requérante au titre des frais qu'elle a supportés et du préjudice qu'elle a subi, comme indiqué dans la requête;

—	condamner l'OPOCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante forme un recours en responsabilité non contractuelle en raison du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait des irrégularités que l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) aurait commises dans le cadre de certaines procédures d'appel d'offres concernant des services de publication électronique.

La requérante invoque un certain nombre de motifs propres à engager la responsabilité pour chaque procédure d'appel d'offres contestée.

La requérante fait valoir que l'OPOCE a violé le principe de bonne administration et de diligence ainsi que les principes d'égalité de traitement, de transparence et de protection de la confiance légitime:

Dans l'appel d'offres no 2034 relatif à la production et la duplication de CD-ROM contenant les séries L et C du journal officiel: en attribuant le marché à un concurrent de la requérante alors que cette dernière avait présenté l'offre la plus avantageuse sur le plan économique; en modifiant les spécifications clé et en abaissant les exigences de l'appel d'offres au cours de la procédure ou après que l'adjudicataire ait été sélectionné sans informer les autres concurrents; en refusant d'effectuer un contrôle approprié des résultats de l'appel d'offres alors que des objections sur l'issue de ce dernier ont été portées à l'attention de l'OPOCE; en n'organisant pas un nouvel appel d'offres au lieu de poursuivre la procédure no 2034 sur la base de critères substantiellement inférieurs.

Dans l'appel d'offres no 6019 concernant la fourniture de services relatifs à des publications électroniques, en particulier le supplément (S) du journal officiel, après l'adhésion de 10 nouveaux États membres: en annulant l'appel d'offres sur le fondement de l'article 101 du règlement 1605/2002 (1) pour des raisons de divulgation d'informations confidentielles; la requérante soutient que cette divulgation n'aurait pas pu influencer les résultats de l'appel d'offres puisque les informations étaient déjà connues du public et que les offres avaient déjà été soumises. Par ailleurs, la requérante fait valoir que l'OPOCE n'a pas fourni d'explication pertinente. Elle relève enfin que l'annulation lui a causé un préjudice important et qu'elle avait présenté la plus avantageuse des deux offres restantes dans le cadre de l'appel d'offres annulé.

Dans l'appel d'offres no 1695 concernant la fourniture de services relatifs à des publications électroniques, en particulier le supplément (S) du journal officiel: en utilisant l'extension du contrat no 1695 pour le modifier. La requérante soutient que l'OPOCE ne disposait d'aucune base légale pour opérer ou autoriser l'extension du contrat et, en conséquence, pour le modifier en changeant de contractant. La requérante fait valoir que l'OPOCE n'a pas mené de négociations sérieuses ni examiné la possibilité de maintenir la requérante en tant que principal contractant au cours de la période restante.

La requérante relève que les violations précitées ont eu directement pour effet de lui faire perdre sa position en tant que fournisseur de logiciels de l'OPOCE et lui ont occasionné des frais, un préjudice et un manque à gagner importants, et considère que l'OPOCE est tenue de la dédommager.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 48, p. 1).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/63

Recours introduit le 24 juin 2008 — Coin/OHMI — Dynamiki Zoi (FITCOIN)

(Affaire T-249/08)

(2008/C 209/112)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Coin SpA (Mestre, Italie) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dynamiki Zoi AE (Peristeri, Grèce)

Conclusions de la partie requérante

—	modifier la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 avril 2008 dans l'affaire R 1429/2007-1;

—	rejeter la demande de marque communautaire no 3 725 298 «FITCOIN», et

—	condamner les autres parties aux dépens, y compris ceux des procédures d'opposition et de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FITCOIN» pour des produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41 — demande no 3 725 298

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque italienne «coin», enregistrement no 160 126, pour produits de la classe 25; marque italienne «coin», enregistrement no 253 233, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne «coin», enregistrement no 240 305, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne «coin», enregistrement no 169 548, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie, à l'Autriche et au Portugal; marque italienne «coin», enregistrement no 240 286, pour produits et services de la classe 25, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie et à l'Autriche; marque communautaire «coin», enregistrement no 109 827, pour produits et services des classes 16, 25, 28 et 35; marque internationale «coin», enregistrement no R 381 015, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, à la Hongrie, à l'Autriche, au Portugal et à la Slovénie.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8 du règlement no 40/94, dans la mesure où les marques en litige sont similaires du point de vue visuel et sonore, et où les produits et services concernés sont identiques; violation de l'article 8 du règlement no 40/94, dans la mesure où l'utilisation de la marque dont l'enregistrement est demandé est susceptible de créer une confusion.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/64

Recours introduit le 18 juin 2008 — Edward William Batchelor/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-250/08)

(2008/C 209/113)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Edward William Batchelor (Bruxelles, Belgique) (représentants: F. Young, A. Barav et D. Reymond, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision négative implicite réputée, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, avoir été prise par la Commission européenne le 9 avril 2008 et la décision négative expresse prise par la Commission le 16 mai 2008, décisions relatives à une demande d'accès aux documents présentée en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43);

—	condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours en annulation en vertu de l'article 230 CE est dirigé contre la décision implicite de la Commission du 9 avril 2008 et sa décision expresse du 16 mai 2008, décisions prises en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1) par lesquelles la Commission a rejeté la demande d'accès aux documents présentée par le requérant relativement à la notification de mesures adoptées en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

Le requérant fait valoir que la décision attaquée viole l'article 253 CE et les articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 et qu'elle est entachée d'une violation d'une forme substantielle en ce qu'elle n'a pas suffisamment motivé le refus d'accès aux documents sollicités. Le requérant soutient en outre qu'en refusant l'accès aux documents sollicités, la décision attaquée viole l'article 255 CE et les articles 1 bis et 4, paragraphes 1 et 6, du règlement no 1049/2001. Le requérant fait notamment valoir que la décision attaquée viole le règlement no 1049/2001 en jugeant que les exceptions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa et à l'article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 s'appliquent et, enfin, que la décision attaquée viole l'article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 en ne motivant par le refus d'accès partiel aux documents sollicités.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/64

Recours introduit le 26 juin 2008 — Tipik/Commission

(Affaire T-252/08)

(2008/C 209/114)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tipik Communication Agency SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Gillet, L. Levi et C. Dubois, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de la Commission, de date inconnue, par laquelle il a été décidé de rejeter l'offre déposée par la requérante dans le cadre de la procédure d'attribution du marché public relatif à des services concernant notamment le Site Internet EUROPA (PO/2007-31/C2);

—	annuler la décision de la Commission, de date inconnue, par laquelle il a été décidé d'attribuer ledit marché public au consortium mené par la société European Service Network;

—

condamner la défenderesse à l'indemnisation du préjudice subit par la requérante du fait de l'adoption de ces décisions irrégulières, préjudice s'élevant à 5 063 773,29 EUR, ce montant devant être augmenté d'intérêts moratoires courant à compter du prononcé du jugement à rendre par le Tribunal jusqu'à complet paiement. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points;

—	condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante conteste la décision de la Commission de rejeter son offre soumise dans le cadre de l'appel d'offres pour le marché intitulé «Communication via EUROPA — Site internet officiel de l'UE et autres produits d'information et de communication imprimés et en ligne gérés par la direction générale de la Communication de la Commission européenne — Assistance éditoriale, graphique, technique et dans le domaine de la traduction à la conception, à la production et à la maintenance» (JO 2007, S 193-234221), ainsi que la décision d'attribuer le marché au consortium mené par European Service Network. La requérante demande en outre la réparation du préjudice prétendument causé par les fautes commises par la Commission.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir, à titre principal, que la Commission aurait dû exclure le consortium mené par European Service Network de la procédure de passation de marché, dans la mesure où un des membres de ce consortium avait été déclaré en défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d'un marché à destination des services de l'OPOCE similaires à celles faisant l'objet du marché en cause.

À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation lors de l'examen de l'offre déposée par le consortium mené par European Service Network en lui attribuant la même note que la requérante pour le critère qualitatif, alors qu'elle n'avait aucune certitude quant à la capacité dudit consortium à fournir des solutions techniques satisfaisantes sur ce point.

La requérante soutient que ces irrégularités sont susceptibles d'engager la responsabilité de la Commission ayant, d'une part, commis une faute et, d'autre part, méconnu gravement et manifestement les limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/65

Recours introduit le 16 juin 2008 — Montero Padilla/OHMI — Padilla Requena (JOSE PADILLA)

(Affaire T-255/08)

(2008/C 209/115)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Eugenia Montero Padilla (Madrid, Espagne) (représentants: MM. G. Aguillaume Gandasegui et P. Linde Puelles, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: José María Padilla Requena

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'OHMI du 1er mars 2008 et rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire «JOSE PADILLA» pour les classes 9a, 25a et 41a.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: José María Padilla Requena.

Marque communautaire concernée: marque verbale «JOSE PADILLA» (demande d'enregistrement no 2.844.066) pour des produits et services relevant des classes 9, 25 et 41.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale espagnole «JOSE PADILLA» pour des produits et services relevant de la classe 41.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application erronée des articles 4 et 7, paragraphe 1, sous a), b), c), et f), et de l'article 8, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/66

Recours introduit le 24 juin 2008 — Wrigley Jr. Company/OHMI — Mejerigaarden (POLAR ICE)

(Affaire T-256/08)

(2008/C 209/116)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Wm. Wrigley Jr. Company (Chicago, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey, S. Schäffler et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Mejerigaarden Holding A/S (Thisted, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision rendue le 15 avril 2008 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 845/2006-2; et

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Wm. Wrigley Jr. Company

Marque communautaire concernée: la marque verbale «POLAR ICE» pour des produits en classes 3, 5 et 30

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Mejerigaarden Holding A/S

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative communautaire no 1 273 564 «Polar is» pour des produits en classe 30; la marque verbale danoise no VR 1971 03528 «POLAR MAXI» pour des produits en classe 30

Décision de la division d'opposition: la demande de marque communautaire est rejetée dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 40/94, étant donné que les marques en conflit présentent des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles pertinentes pour exclure tout risque de confusion.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/68

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 avril 2008 — Dalmasso/Commission

(Affaire F-61/05) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Classement en groupe de fonctions - Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement - Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel - Article 3 bis et article 80, paragraphes 2 et 3, du RAA - Tâches relevant de différents groupes de fonctions - Égalité de traitement - Recours non fondé)

(2008/C 209/122)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Raffaele Dalmasso (Schaerbeek, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)

Objet de l'affaire

Fonction publique — D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande formée par le requérant, ancien agent auxiliaire, à l'encontre de la décision fixant son classement et sa rémunération en tant qu'agent contractuel ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts (anciennement T-269/05)

Dispositif de l'arrêt

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 229 du 17.9.2005, p. 30 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-269/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/68

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 24 juin 2008 — Cerafogli et Paolo Poloni/BCE

(Affaire F-116/05) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Méthode de calcul de l'adaptation annuelle des rémunérations - Exécution d'un arrêt du juge communautaire - Acte confirmatif - Irrecevabilité)

(2008/C 209/123)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Maria Concetta Cerafogli et Paolo Poloni (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), (représentants: Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: MM. F. Malfrère et K. Sugar, en qualité d'agents, assistés de Me H.-G. Kamann, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de juillet 2001, tels qu'établis par la Banque centrale européenne en mai 2005, en exécution de l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2003, rendu dans l'affaire T-63/02, Cerafogli et Poloni/BCE ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 48 du 25.2.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés sous le numéro T-431/05 et transferée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/69

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 3 avril 2008 — Bakema/Commission

(Affaire F-68/06) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Classement en grade - Groupe de fonctions IV - Diplôme - Expérience professionnelle)

(2008/C 209/126)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reint J. Bakema (Zuidlaren, Pays-Bas) (représentants: L. Rijpkema et A. Kootstra, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de la Commission refusant de reclasser le requérant du grade 14 au grade 16 du groupe de fonction IV et de considérer son «kandidaatsdiploma» comme attestant une formation universitaire complète au titre de l'article 82 du RAA et de l'article 2 des DGE relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission.

Dispositif de l'arrêt

La décision par laquelle l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement a classé M. Bakema dans le groupe de fonctions IV, au grade 14, échelon 1, au titre du contrat signé le 25 octobre 2005 le liant à la Commission des Communautés européennes en qualité d'agent contractuel, est annulée.

2)	Le surplus de la requête est rejeté.

3)	Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006, p. 48.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/70

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 avril 2008 — Longinidis/Cedefop

(Affaire F-74/06) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Réaffectation - Commission de recours - Composition et règlement intérieur - Comportement déloyal - Licenciement - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir)

(2008/C 209/127)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Pavlos Longinidis (Panorama, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), (représentants: M. Fuchs, agent, assistée de P. Anestis, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) mettant fin au contrat à durée indéterminée du requérant ainsi que d'une série des décisions concernant notamment la commission de recours du Cedefop et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1)	Le recours est rejeté comme, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

2)	Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 237 du 30.9.2006, p. 15.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/70

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Kerstens/Commission

(Affaire F-119/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recevabilité - Organigramme - Acte faisant grief - Changement d'affectation - Changement de fonctions - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Sanction déguisée - Détournement de pouvoir)

(2008/C 209/128)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) portant modification de l'organigramme dudit office, en ce que cette décision a eu pour effet de réaffecter le requérant, à l'époque chef de l'unité «Ressources», à une fonction d'études et de perspectives, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006, p. 68.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/71

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 mai 2008 — Pascual-García/Commission

(Affaire F-145/06) (1)

(Fonction publique - Concours général - Conditions d'admission - Expérience professionnelle requise - Refus de recruter un candidat inscrit sur la liste de réserve - Pouvoir d'appréciation du jury et de l'AIPN)

(2008/C 209/129)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cesar Pascual-García (Madrid, Espagne) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision du 7 avril 2006 du directeur général du Joint Research Centre de la Commission de ne pas prendre en compte la candidature du requérant au poste visé à l'avis de vacance COM/2005/2969 — B*3/B*11 — IHCP — Ispra, et d'ajouter une remarque dans la liste de réserve du concours EPSO/B/23/04 informant les services de la Commission que le requérant ne remplit pas les conditions d'éligibilité fixées par l'avis dudit concours.

Dispositif de l'arrêt

La décision du directeur général du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission des Communautés européennes, du 7 avril 2006, de ne pas prendre en considération la candidature de M. Pascual García pour l'avis de vacance COM/2005/2969 et d'insérer une remarque sur la liste de réserve du concours général EPSO/B/23/04, informant les services du fait que le requérant ne remplissait pas les conditions d'admission au concours général susmentionné, est annulée.

2)	La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 56 du 10.3.2007, p. 42.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/71

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008 — Joseph/Commission

(Affaire F-54/07) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Tardiveté du recours - Cas fortuit - Recrutement - Articles 3 bis, 3 ter et 85 du RAA - Durée du contrat - Décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission - Article 12 des DGE relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission - Égalité de traitement)

(2008/C 209/130)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anne Joseph (Damas, Syrie) (représentants: N. Lhoëst et S. Fernandez Menendez, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et L. Lozano Palacios, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation du contrat d'engagement de la requérante en qualité d'agent contractuel, en ce que sa durée n'est pas fixée en 3 ans mais en 15 mois, sur le fondement, d'une part, de la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission et, d'autre part, de l'article 12 des dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission.

Dispositif de l'arrêt

1)	Le recours est rejeté.

2)	Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 199 du 25.8.2008, p. 50.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/72

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008 — Nijs/Cour des comptes

(Affaire F-5/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance - Exposé sommaire des moyens dans la requête - Délai de réclamation - Fait nouveau - Irrecevabilité manifeste)

(2008/C 209/131)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier, G. Corstens et J. Vermer, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de l'AIPN de ne pas promouvoir le requérant au grade A*11 dans le cadre de l'exercice de promotion 2006 — Annulation d'une série de décisions concernant la carrière du requérant et d'autres fonctionnaires de la Cour des comptes — Annulation du résultat des élections du 2006 du Comité du personnel de cette dernière — Demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'ordonnance

1)	Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.

2)	M. Nijs est condamné à l'ensemble des dépens.

(1) JO C 56 du 10.3.2007, p. 44.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/73

Recours introduit le 19 mai 2008 — Bartha/Commission

(Affaire F-50/08)

(2008/C 209/134)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Gábor Bartha (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Homoki, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'EPSO de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/56/06.

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision prise par le jury de l'Office européen de sélection du personnel le 19 novembre 2007 en ce qui concerne le résultat du concours «EPSO/AD/56/06, administrateurs (AD5) de citoyenneté hongroise»;

—	annuler la décision du jury de l'EPSO du 23 janvier 2008 rejetant la réclamation concernant le résultat de la participation au concours;

—	annuler la décision du jury de l'EPSO du 31 mars 2008 confirmant le rejet de la réclamation relative au résultat de la participation au concours;

—	condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice résultant des décisions annulées;

—	condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

15.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/73

Recours introduit le 5 juin 2008 — Carlo De Nicola/Banque européenne d'investissement

(Affaire F-55/08)

(2008/C 209/135)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie(s) requérante(s): Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant(s): L. Isola, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Banque européenne d'investissement

Description du litige

Le requérant demande d'une part l'annulation partielle d'une décision du comité de recours relative à son appréciation annuelle pour 2006, d'autre part la constatation du harcèlement moral exercé à son encontre et la condamnation de la défenderesse à cesser ce harcèlement et à réparer le dommage subi.

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—

annuler la décision du comité de recours communiquée par courrier électronique le 17 novembre 2007 et transmise en copie le 19 décembre 2007, en ce qu'elle rejette le recours du requérant contre la décision de ses supérieurs pour l'année 2006, en ce qu'elle considère que le requérant a renoncé à ses prétentions quant aux vices ayant entaché la procédure d'appréciation annuelle de 2006 et enfin, en ce qu'elle prétend que le requérant acquiesce aux accusations de ses supérieurs;

—	annuler les décisions de promotion du 13 juillet 2007 en ce qu'elles ont omis de tenir compte du requérant dans les parties relatives au passage de la fonction E à la fonction D;

—

annuler tous les actes connexes et préalables, parmi lesquels l'appréciation du requérant pour l'année 2006, y compris en ce qu'elle ne propose pas la note A ou la note B+ ni sa promotion à la fonction D et le cas échéant, moyennant constatation de l'illégalité et, en conséquence, de l'inapplicabilité des limitations (quantitatives ou non) imposées par les instructions de la Direction des ressources humaines

—	constater le harcèlement moral exercé à l'encontre du requérant;

—	condamner la Banque européenne d'investissement à cesser le harcèlement moral à l'égard du requérant et à réparer les préjudices physiques, moraux et matériels, passés et futurs

—	condamner Banque européenne d'investissement aux dépens.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 209

Édition de langue française	Communications et informations	51e année 15 août 2008

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	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Cour de justice
2008/C 209/01	Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 197 du 2.8.2008	1