22.1.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/1

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Protection des consommateurs en matière de finances et de crédit

P6_TA(2008)0539

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (2007/2288(INI))

(2010/C 16 E/01)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 18 décembre 2007 sur l'éducation financière (COM(2007)0808),

—	vu le livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226),

—	vu sa position en deuxième lecture du 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (1),

—	vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers (2005-2010) — Livre blanc (2),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0393/2008),

A.

considérant que, d'une part, les marchés financiers évoluent rapidement et qu'ils sont devenus très dynamiques et de plus en plus complexes et que, d'autre part, les changements sociétaux et les nouveaux styles de vie impliquent une gestion saine des finances personnelles et un ajustement régulier de celles-ci en fonction des évolutions professionnelles et familiales,

B.

considérant que les décideurs, dans les États membres comme à l'échelle de l'Union, doivent s'employer en priorité à élever le niveau de culture financière des consommateurs, en raison des avantages en découlant non seulement pour les particuliers, mais aussi pour la société et pour l'économie, parmi lesquels la réduction des niveaux de l'endettement critique, un accroissement de l'épargne et de la concurrence, un emploi judicieux des produits d'assurance et une préparation attentive de la retraite,

C.	considérant que, d'après des études, les consommateurs tendent à surestimer leur connaissance des services financiers et qu'ils doivent être informés de cette réalité qu'ils n'ont pas une culture financière aussi étendue qu'ils le pensent, ainsi que de ses conséquences,

D.

considérant que des programmes d'éducation financière de qualité, ciblés et, le cas échéant, aussi personnalisés que possible peuvent contribuer à améliorer la culture financière en permettant aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause et en contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés financiers,

E.	considérant que les services financiers transfrontaliers ne cessent de gagner en importance et que la Commission doit prendre des initiatives au niveau de l'Union pour promouvoir l'information transfrontalière et, si nécessaire, comparable en matière d'éducation financière,

F.	considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux besoins en matière d'éducation des consommateurs les plus vulnérables ainsi que des consommateurs jeunes confrontés à des décisions qui auront des répercussions sur leurs perspectives économiques pendant toute leur vie,

G.

considérant que ces recherches montrent qu'en matière de finances personnelles ceux qui acquièrent les connaissances de base dès leur plus jeune âge ont une meilleure culture financière que les autres et que l'éducation financière est étroitement liée à l'enseignement des compétences fondamentales comme le calcul et la lecture;

1.   se réjouit des initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation financière des consommateurs, notamment de l'établissement récent du groupe d'experts en éducation financière, ainsi que de son intention de créer une base de données en ligne sur les programmes d'éducation et de recherche en matière d'éducation financière dans l'Union; est d'avis que ce groupe d'experts devrait avoir des responsabilités et des compétences claires; suggère qu'il soit chargé notamment d'étudier la valeur ajoutée de l'éducation financière et des services financiers transfrontaliers dans l'Union européenne ainsi que les meilleures pratiques dans ces domaines;

2.   souligne que l'objectif de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit est d'améliorer la prise de conscience par les consommateurs des réalités économiques et financières pour qu'ils soient en mesure de comprendre les engagements économiques et d'éviter les risques superflus, le surendettement et l'exclusion financière; considère que les actions de formation et d'information doivent permettre aux consommateurs d'adopter une approche indépendante, fondée sur leur jugement propre, des produits financiers qui leur sont offerts ou auxquels ils envisagent de recourir;

3.   constate que la crise des «subprime mortgage» (crédits immobiliers à risques) est une illustration non seulement des dangers d'une information insuffisante des emprunteurs mais également des carences dans la compréhension et la connaissance de ces informations, source d'une appréhension insuffisante par les consommateurs des risques d'insolvabilité et de surendettement;

4.   souligne que des consommateurs éduqués et dotés des moyens nécessaires contribuent à stimuler la concurrence, la qualité et l'innovation dans les secteurs des services bancaires et financiers, et rappelle que des investisseurs informés et confiants peuvent apporter des liquidités supplémentaires aux marchés de capitaux au titre de l'investissement et de la croissance;

5.   souligne qu'il importe de déterminer le niveau de culture financière dans les États membres et de s'accorder sur la valeur ajoutée que l'Union européenne peut apporter ainsi que de définir les besoins en matière d'éducation chez certains groupes cibles déterminés, en combinant des critères tels que l'âge, le revenu et le niveau d'éducation;

6.   reconnaît le rôle des initiatives privées, du secteur des services financiers et des associations de consommateurs, à l'échelle de l'Union comme des États membres, dans la définition des besoins spécifiques des groupes cibles en matière d'éducation financière, puisqu'ils sont à même de pointer les insuffisances et les lacunes des programmes d'éducation existants et de fournir des informations financières aux consommateurs, par le biais notamment d'outils de planification financière faisant appel à Internet et de campagnes d'éducation;

7.   est d'avis que, pour être efficaces, les programmes d'éducation financière doivent être adaptés aux besoins de groupes cibles déterminés et, le cas échéant, être personnalisés; est d'avis, de surcroît, que tous les programmes d'éducation financière devraient concourir au renforcement d'une gestion consciente et réaliste des possibilités financières de chacun; estime qu'il faudrait étudier la mise au point de programmes qui renforcent les aptitudes financières des adultes;

8.   invite la Commission, en coopération avec les États membres, à mettre en place, au niveau de l'Union, des programmes d'éducation en matière de finances personnelles, reposant sur des règles et des principes communs pouvant être adaptés aux besoins de tous les États membres et être appliqués dans chacun d'entre eux, fixant des critères de comparaison des performances (benchmarks) et promouvant des échanges de bonnes pratiques;

9.   souligne que l'éducation financière peut certes compléter les dispositifs structurés de protection des consommateurs prévus dans la législation sur les services financiers et dans la réglementation et le contrôle strict des établissements financiers, mais qu'elle ne saurait s'y substituer;

10.   reconnaît le rôle majeur du secteur privé, et particulièrement des établissements financiers, qui informent les consommateurs sur les services financiers; souligne néanmoins que l'éducation financière doit être dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, de façon à être au service des intérêts du consommateur, et qu'elle est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité; à cet effet, encourage les établissements financiers à élaborer des codes de conduite pour leur personnel;

11.   reconnaît que l'équilibre est délicat à trouver entre apporter aux consommateurs les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières en toute connaissance de cause et les surcharger d'informations; préconise la qualité plutôt que la quantité, par exemple une information de qualité, accessible, concrète, facilement compréhensible et propre à renforcer la capacité des consommateurs à faire en toute connaissance de cause des choix responsables;

12.   considère qu'une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (3) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4); demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

13.   recommande de centrer les programmes d'éducation financière sur les aspects importants de la planification financière personnelle comme la constitution d'une épargne, l'endettement, l'assurance et la retraite;

14.   demande à la Commission de continuer à s'employer à promouvoir le dialogue entre les parties intéressées;

15.   suggère d'augmenter la ligne budgétaire 17 02 02 pour financer des activités au niveau de l'Union visant à améliorer l'éducation financière et la culture financière des consommateurs; demande à la Commission de contribuer à cette prise de conscience à l'échelle de l'Union en appuyant l'organisation, aux niveaux national et régional, de conférences, de séminaires, de campagnes dans les médias et de campagnes de sensibilisation, ainsi que des programmes d'éducation à participation plurinationale, en particulier dans les domaines des services financiers de détail et de gestion par les ménages du crédit et de l'endettement;

16.   demande à la Commission de développer et d'améliorer l'outil Dolceta en ligne et de mettre ce service à disposition dans toutes les langues officielles; lui suggère d'inclure sur le site de Dolceta un lien vers la base de données en ligne des programmes d'éducation financière régionaux et nationaux qu'elle entend créer; préconise que soient intégrés dans ce site de Dolceta, sur la base d'une subdivision nationale, les liens vers les sites électroniques des personnes publiques et privées actives dans le domaine de l'éducation financière;

17.   demande à la Commission d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation des indicateurs sur l'existence et la qualité de programmes d'éducation financière;

18.   demande à la Commission de mettre en place des campagnes d'information afin de faire davantage prendre conscience aux consommateurs des droits que leur donne la législation de l'Union en ce qui concerne la fourniture de services financiers;

19.   souligne qu'il faut que, à intervalles réguliers et avec l'appui de la Commission, les États membres effectuent une enquête, qui associe les différents couches sociales et groupes de population des États membres, sur le niveau actuel de sensibilisation financière des citoyens, dans le but de déterminer les domaines d'action prioritaires, pour que les programmes d'appui à l'éducation financière destinés aux citoyens soient mis en œuvre de manière ciblée, rapide et efficace;

20.   encourage les États membres à inclure l'éducation financière dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire établis par les institutions compétentes, afin de développer les compétences nécessaires dans la vie de tous les jours, ainsi qu'à organiser la formation systématique des enseignants à cette question;

21.   souligne la nécessité d'une éducation permanente, dans les deux sens, des deux parties — conseillers financiers et consommateurs — pour que soit fournie une information de qualité, qui suive l'évolution récente dans le secteur des services financiers;

22.   est d'avis que les synergies entre les différentes organisations éducatives ne sont pas suffisamment exploitées; demande par conséquent aux États membres de mettre sur pied un réseau d'éducation financière faisant appel aux secteurs public comme privé et d'encourager la coopération et le dialogue entre tous les acteurs;

23.   encourage les États membres à accorder une attention particulière aux besoins en matière d'éducation des retraités et des personnes en fin de vie professionnelle, confrontés au risque de l'exclusion financière, ainsi qu'à ceux des jeunes au début de leur carrière professionnelle, confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leur premier revenu;

24.   demande aux États membres de mettre en place des programmes de formation en matière de services économiques et financiers destinés aux travailleurs sociaux car ces derniers sont en contact avec les personnes les plus exposées à la pauvreté ou au surendettement;

25.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0011.

(2)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/5

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Tableau de bord des marchés de consommation

P6_TA(2008)0540

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation (2008/2057(INI))

(2010/C 16 E/02)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 29 janvier 2008 intitulée «Suivre les résultats pour les consommateurs dans le marché unique: le tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2008)0031),

—	vu le tableau de bord du marché intérieur no 16 bis, du 14 février 2008 (SEC(2008)0076),

—	vu sa résolution du 6 septembre 2007 relative au livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (1),

—	vu sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2),

—	vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation (3),

—	vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle» (COM(2007)0724),

—	vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (COM(2007)0725), accompagnant la communication relative au marché unique pour l'Europe du XXIe siècle,

—	vu le document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de suivi des marchés de produits et des secteurs (SEC(2007)1517), accompagnant la communication sur un marché unique pour l'Europe du 21e siècle,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0392/2008),

A.	se félicitant de la publication du tableau de bord des marchés de consommation («le tableau de bord»), qui vise à mieux faire correspondre le marché intérieur aux attentes et aux préoccupations des citoyens,

B.	considérant qu'un fonctionnement efficace et compétitif des marchés de consommation est capital pour favoriser la confiance des citoyens dans le marché intérieur,

C.	considérant que le tableau de bord doit être complété par d'autres moyens de suivi,

D.	considérant que les indicateurs du tableau de bord sont une aide pour déterminer les secteurs à examiner plus en profondeur,

E.	considérant que le tableau de bord devrait stimuler le débat sur la politique des consommateurs,

F.	considérant que les études et analyses conduites par les autorités nationales compétentes en matière de consommation et de concurrence pourraient utilement contribuer à enrichir le tableau de bord.

Introduction

1.   souligne qu'il importe de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et considère que le tableau de bord est un instrument majeur pour y parvenir;

2.   se félicite des cinq grands indicateurs inclus dans le tableau de bord concernant les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité;

3.   souligne que le tableau de bord n'en est qu'à ses débuts et qu'il importe de l'enrichir encore de données plus complètes, de statistiques plus précises et d'analyses plus fines fondées sur les différents indicateurs;

4.   souligne que, lorsque les cinq indicateurs fondamentaux du tableau de bord auront atteint un niveau de développement satisfaisant, de nouveaux indicateurs devraient être élaborés en vue de rendre le marché intérieur plus sensible aux attentes et aux préoccupations des citoyens;

5.   invite la Commission à assurer une dotation financière et en personnel suffisante aux fins visées aux paragraphes 3 et 4;

6.   encourage la Commission à garantir une approche cohérente et coordonnée au sein de ses services afin d'éviter la duplication des tâches et des résultats contradictoires dans l'analyse des données;

7.   demande à la Commission d'inclure dans les tableaux de bord à venir un résumé facilement compréhensible ainsi que des conclusions et recommandations claires, traduits dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Développer les indicateurs

8.   est d'avis que le nombre total d'indicateurs devrait être limité afin de bien cibler le tableau de bord;

9.   estime qu'un indicateur relatif aux plaintes est indispensable pour appréhender le niveau de satisfaction des consommateurs; encourage la Commission et les États membres à harmoniser les systèmes de classification des plaintes utilisés par les autorités compétentes et les différents services d'assistance aux consommateurs dans les États membres et au niveau communautaire, ainsi qu'à créer une base de données des plaintes des consommateurs à l'échelon de l'UE; invite tous les États membres à sensibiliser les consommateurs aux systèmes de plaintes et à améliorer le traitement de celles-ci afin de permettre aux opérateurs économiques de proposer un choix plus large de services de qualité;

10.   demande à la Commission d'élaborer des indicateurs relatifs aux procédures judiciaires transfrontalières et à l'indemnisation des consommateurs par les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que par les mécanismes de recours nationaux existants;

11.   est d'avis que des indicateurs relatifs au niveau d'éducation, aux compétences et à l'âge du consommateur pourraient être inclus dans le tableau de bord (par exemple le niveau d'instruction, les aptitudes en informatique et les connaissances en langues étrangères); souligne néanmoins qu'il importe de trouver un juste équilibre entre les indicateurs fondés sur les données «subjectives» recueillies auprès des consommateurs et ceux fondés sur les données «objectives» issues d'autres sources;

12.   reconnaît que l'élaboration d'indicateurs de prix précis et pertinents est une tâche très complexe dans la mesure où les écarts de niveaux de prix peuvent avoir toutes sortes de causes et que leur existence n'est pas en soi la preuve d'une défaillance du marché; est d'avis néanmoins que le tableau de bord devrait inclure des indicateurs de prix dans la mesure où ceux-ci sont une préoccupation majeure pour les consommateurs et qu'ils sont importants pour nourrir le débat et sensibiliser les médias aux insuffisances dans le fonctionnement des marchés; invite la Commission à tenir compte de l'environnement macroéconomique dans les États membres ainsi que du pouvoir d'achat des consommateurs et des prix hors taxe;

13.   se félicite des efforts accomplis pour affiner les indicateurs de prix mais recommande d'utiliser d'autres indicateurs relatifs au bon fonctionnement des marchés avant de formuler des orientations générales;

14.   rappelle que les consommateurs accordent de plus en plus d'importance aux préoccupations éthiques et environnementales; invite la Commission à explorer la possibilité de mesurer la disponibilité des informations sur ces préoccupations dans différents marchés.

Améliorer la base d'informations

15.   souligne l'importance d'une coopération étroite entre les services statistiques des États membres, d'Eurostat et d'autres services de la Commission pour assurer la qualité et l'exhaustivité des données; demande aux États membres de prendre des mesures pour faciliter cette coopération;

16.   rappelle que les autorités nationales compétentes en matière de consommation et de concurrence réalisent souvent des études de cas ou sont en possession d'autres éléments d'information touchant au fonctionnement des différents marchés, et demande donc à la Commission de s'appuyer sur les informations nationales disponibles et de consulter activement les experts nationaux avant de développer le tableau de bord;

17.   encourage les États membres à étudier les avantages de la mise en place d'un médiateur spécifique pour les consommateurs; fait observer que plusieurs États membres ont un médiateur pour les consommateurs dans un certain nombre de domaines, qui aide les consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs économiques;

18.   demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de veiller à ce que les centres européens des consommateurs reçoivent davantage de ressources et des effectifs suffisants pour à la fois régler efficacement le nombre croissant de plaintes de consommateurs transfrontalières et raccourcir les délais de traitement de ces plaintes.

Mieux faire connaître le tableau de bord

19.   demande à la Commission et aux États membres de mieux faire connaître le tableau de bord, entre autres en veillant à ce qu'il soit aisément accessible et visible sur les sites Internet pertinents et en accentuant les efforts pour le promouvoir auprès des médias, des autorités publiques et des organisations de consommateurs.

Liens avec le tableau de bord du marché intérieur

20.   est d'avis que le tableau de bord du marché intérieur et celui des marchés de consommation servent tous deux à promouvoir un marché intérieur plus performant au bénéfice des citoyens et des consommateurs;

21.   se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la communication concernant le marché intérieur et est d'avis que les deux tableaux de bord y contribueront puissamment;

22.   souligne que ces deux tableaux de bord, qui sont liés et dont le développement doit aller de pair, s'adressent à des publics différents et qu'ils doivent donc demeurer distincts, avec un ensemble d'indicateurs différents;

23.   est d'avis qu'il importe de réviser régulièrement les indicateurs utilisés ainsi que les liens entre les deux tableaux de bord de façon à les adapter à l'évolution du marché intérieur;

*

* *

24.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 231.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0211.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0421.

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22.1.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/8

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Bilan de dix ans d'union économique et monétaire

P6_TA(2008)0543

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (2008/2156(INI))

(2010/C 16 E/03)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 sur l'UEM@10: Bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création (COM(2008)0238) (ci-après la «communication sur l'UEM@10»),

—	vu la communication de la Commission du 24 juin 2008 sur les finances publiques dans l'UEM-2008 (COM(2008)0387),

—	vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008, intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen» (COM(2008)0706),

—	vu les prévisions économiques d'automne pour 2008-2010 de la Commission, publiées le 3 novembre 2008,

—	vu la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

—	vu sa résolution du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 (1),

—	sur le sommet de l'Eurogoupe réuni d'urgence le 12 octobre 2008 sur les garanties gouvernementales des prêts entre banques,

—	vu les conclusions de la réunion du Conseil du 4 novembre 2008,

—	vu les résultats de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement du 7 novembre 2008,

—	vu sa résolution du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2),

—	vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (3),

—	vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (4),

—	vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (5),

—	vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (6),

—	vu sa résolution du 22 février 2005 sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (7),

—	vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (8),

—	vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rapport annuel de la BCE pour 2007 (9),

—	vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (10),

—	vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro (11),

—	vu sa position du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (12),

—	vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (13),

—	vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (14),

—	vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement (15),

—	vu la résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 B du traité CE (16),

—	vu la contribution du Conseil «Affaires économiques et financières» du 12 février 2008 aux conclusions du Conseil européen de printemps,

—	vu les conclusions du Conseil du 7 octobre 2008 sur une réponse coordonnée de l'Union au ralentissement économique,

—	vu le protocole d'accord du 1er juin 2008 relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du commerce international (A6-0420/2008),

A.	considérant que, le 1er janvier 1999, onze États membres — Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Finlande — ont adopté la monnaie unique européenne,

B.	considérant que quatre autres États membres ont rejoint la zone euro depuis sa création, à savoir la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007ainsi que Chypre et Malte en 2008,

C.	considérant que la zone euro est appelée à s'élargir encore, étant donné que la plupart des États membres n'y appartenant pas actuellement se préparent à la rejoindre dans un avenir plus ou moins proche et que la Slovaquie rejoindra la zone euro le 1er janvier 2009,

D.	considérant que l'UEM a été, de bien des façons, une réussite, la monnaie unique ayant accru la stabilité économique dans les États membres, en particulier au vu de la crise financière actuelle,

E.

considérant que l'adhésion à la zone euro suppose un degré élevé d'interdépendance économique entre les États membres y participant et nécessite par conséquent une coordination plus étroite des politiques économiques et un rôle effectif en matière de gouvernance économique et financière au niveau global afin de récolter tous les bénéfices de la monnaie unique et de relever les défis à venir, tels qu'une concurrence accrue pour les ressources naturelles, les déséquilibres économiques mondiaux, l'importance économique croissante des marchés émergents, le changement climatique et le vieillissement de la population en Europe,

F.

considérant que l'inflation moyenne au cours des dix premières années d'existence de la zone euro a été, de façon générale, conforme à l'objectif de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de stabilité des prix, fixé à près de 2 %, mais inférieur à ce plafond; que, récemment, l'inflation a dépassé largement ce niveau en raison de changements structurels mondiaux, notamment la hausse des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, et à cause du relâchement de la politique monétaire aux États-Unis, ainsi que du manque de vigilance de la part d'un certain nombre de banques centrales des pays tiers,

G.

considérant que la croissance rapide de la demande des économies émergentes en produits de base rares, énergétiques et autres, a progressivement amené l'offre à la limite de ses capacités, et que la pression à la hausse sur les prix a été exacerbée par le fait que les produits de base sont de plus en plus considérés comme des actifs financiers, dans la mesure où ils peuvent servir de réserve de valeur,

H.

considérant que l'ouverture de la zone euro est bienvenue et que l'actuelle appréciation de l'euro est considérée comme pouvant entraîner des effets négatifs, notamment en pesant sur les exportations et en favorisant les importations au sein du marché intérieur, mais aussi des effets positifs en aidant l'économie européenne à faire face à la hausse spectaculaire des prix du pétrole et à la crise financière actuelle,

I.

considérant que, au cours de la première décennie de la zone euro, la conjoncture économique mondiale a été propice à la création d'emplois, près de 16 millions d'emplois ayant ainsi vu le jour, — indépendamment de la qualité des emplois créés — et a contribué à la baisse du taux de chômage, qui est passé de 9 % en 1999 à environ 7,3 % en 2008,

J.	considérant que l'Union européenne entre dans une période de récession économique marquée par des taux de croissance passant de 3,1 % en 2006 à une prévision révisée de 2 à 1,4 % en 2008 et de 0,2 % en 2009, alors même que le chômage et l'exclusion sociale ne feront qu'augmenter encore,

K.	considérant que la croissance économique et la croissance de la productivité n'ont pas été satisfaisantes, l'accroissement du rendement par travailleur étant divisé par deux puisqu'il est passé de 1,5 % pour la période 1989-1998 à 0,75 % environ pour la période 1999-2008,

L.

considérant que l'euro s'est rapidement positionné comme la deuxième monnaie mondiale, après le dollar des États-Unis, et qu'il joue un rôle majeur à titre de monnaie de référence pour nombre de pays dans le monde; considérant que, cependant, le potentiel de l'euro est insuffisamment exploité au niveau mondial parce que la zone euro ne dispose ni d'une stratégie internationale convenablement définie ni d'une représentation internationale efficace.

La première décennie de l'euro

1.   partage l'opinion selon laquelle la monnaie unique est devenue un symbole de l'Europe et a permis de montrer que l'Europe est capable de prendre des décisions de grande portée en vue d'un futur commun et prospère;

2.   se réjouit que l'euro ait amené la stabilité et encouragé l'intégration économique dans la zone euro; se félicite des effets stabilisateurs de l'euro sur les marchés des changes mondiaux, en période de crise tout particulièrement; constate que les divergences économiques internes n'ont pas encore été réduites dans les proportions prévues et que la productivité n'a pas augmenté de façon satisfaisante dans toutes les régions de la zone euro;

3.   constate avec satisfaction que la création d'autres unions monétaires est actuellement envisagée dans d'autres régions du monde;

4.   rappelle, ainsi que le démontrent de nombreuses études, le lien essentiel entre politique monétaire et politique commerciale dans le monde et souligne, à cet égard, le rôle positif de la stabilité des cours des monnaies pour une croissance durable du commerce international;

5.   rappelle que l'utilisation croissante de l'euro comme monnaie internationale de transaction profite particulièrement aux États membres de la zone euro, car elle permet aux entreprises de ces pays de réduire le risque de change et, partant, les coûts des échanges internationaux;

6.   rappelle que cours de la première décennie de l'UEM, le Parlement a été très actif, tant dans le domaine économique que monétaire, et a fait tout son possible pour garantir une transparence et une responsabilité démocratique accrues;

7.   souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour récolter pleinement les bénéfices de l'UEM, comme permettre aux États membres et aux régions ayant un PIB inférieur à la moyenne de résorber leur retard, ainsi que pour mieux faire comprendre aux citoyens le rôle de la monnaie unique et renforcer leur engagement;

8.   propose les éléments et les mesures concrètes qui suivent afin d'établir une feuille de route souhaitable pour l'UEM.

Divergences économiques, réformes structurelles et finances publiques

9.   estime que la mise en place de réformes économiques rationalisées, plus cohérentes et complémentaires, coordonnées au moment opportun sur la base des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (lignes directrices intégrées) et de l'approche fondée sur une combinaison de politiques de la stratégie de Lisbonne, pourrait réduire les divergences économiques et contribuer à une reprise économique pour remédier à la crise financière actuelle; souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les procédures et méthodes de révision et d'évaluation applicables à la mise en œuvre de ces lignes directrices à la fin de chaque année;

10.   souligne que, en matière d'efforts de modernisation et de performance économique, les pays qui réussissent le mieux sont ceux qui combinent des réformes structurelles équilibrées et axées sur l'avenir avec des investissements supérieurs à la moyenne dans la recherche, le développement et l'innovation, l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et les structures de prise en charge des enfants, ainsi que dans le renouvellement de réseaux sociaux fiables; constate que ces mêmes États membres possèdent le plus souvent une administration transparente et hautement efficace, avec des excédents budgétaires, un taux d'endettement inférieur à la moyenne et des dépenses publiques de haute qualité, efficaces et ciblées, tout en affichant une contribution du progrès technique à la croissance nationale près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne; note de surcroît que ces États «de référence», grâce à leur taux d'activité élevé, y compris des femmes et des travailleurs âgés, et à leur taux de natalité particulièrement élevé, sont les mieux préparés au vieillissement de la société et les plus aptes à garantir un haut niveau de compétitivité;

11.   souligne la nécessité d'un renforcement mutuel des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et la croissance en faisant d'une politique équilibrée et des investissements une question d'intérêt commun; insiste sur la nécessité de suivre de près les finances publiques grâce à la gestion efficace de la politique fiscale et des dépenses et à leur impact sur la demande ainsi que, parallèlement, sur la nécessité de l'instauration d'un environnement favorable pour les opérations transfrontalières effectuées par les entreprises;

12.   note que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé a montré son intérêt et qu'une forte consolidation du budget doit être acceptée, étant donné que l'évolution démographique et l'éventuel déclin de la croissance économique pourraient entraîner des problèmes budgétaires pour les États membres appartenant à la zone euro, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la stabilité de l'ensemble de la zone euro; critique à cet égard le laxisme budgétaire en période de croissance économique et souligne que les États membres doivent œuvrer plus efficacement en vue d'une politique budgétaire anticyclique, notamment afin d'être mieux préparés à des chocs extérieurs; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre en place une stratégie à court terme afin de réduire la dette publique et une stratégie de croissance durable et saine, permettant de réduire la dette publique à un maximum de 60 % à long terme;

13.   note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;

14.   appuie la position de la Commission, selon laquelle le pacte de stabilité et de croissance révisé offre un cadre politique important à une période où la situation économique est particulièrement difficile, et souligne que la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance devrait garantir que toute détérioration des finances publiques s'accompagne de mesures adéquates permettant de remédier à la situation, tout en veillant à ce que des conditions durables soient restaurées; estime en outre que les politiques budgétaires devraient tirer parti autant que possible du degré de flexibilité autorisé par le pacte de stabilité et de croissance révisé, et invite la Commission à donner des orientations claires aux États membres sur la façon de recourir à une telle flexibilité;

15.   estime qu'un environnement macroéconomique stable et viable exige l'amélioration de la qualité des finances publiques, y compris une consolidation budgétaire renforcée, une grande efficacité des dépenses publiques et un renforcement des investissements dans l'éducation, le capital humain, la recherche et le développement et les infrastructures permettant de favoriser la croissance ainsi que de stimuler l'emploi et traitant des questions de société essentielles, telles que le changement climatique, dans la droite ligne du paquet sur l'énergie et le changement climatique et la reprise économique, pour remédier à la crise financière actuelle;

16.   est d'avis que les réformes structurelles devraient viser à augmenter la productivité grâce à une meilleure combinaison des politiques économiques et sociales, tout en garantissant un niveau élevé de dialogue social, tel que défini dans la stratégie de Lisbonne;

17.   rappelle que la politique de concurrence et les politiques structurelles devraient être complémentaires et souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie;

18.   met en garde contre une polarisation sur la modération salariale pour parvenir à la stabilité des prix; rappelle, à cet égard, que l'intensification de la concurrence provoquée par la mondialisation exerce d'ores et déjà une pression à la baisse sur les salaires, alors que l'inflation importée consécutive à la hausse des prix du pétrole et des autres produits de base a déjà entraîné une baisse du pouvoir d'achat des consommateurs; réaffirme qu'il convient de remédier à ce problème au moyen, notamment, d'une répartition plus équitable des richesses;

19.   considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée sélectivement pour atteindre des objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urgent de consolider une culture de l'incitation et de la participation dans le contexte des notions de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises;

20.   souligne que le marché intérieur doit obéir à des règles équitables; estime dès lors que la course aux taux d'impôt sur les sociétés les plus bas est préjudiciable;

21.   demande aux États membres appartenant à la zone euro de renforcer la coordination efficace des politiques économiques et financières, notamment en élaborant une stratégie commune cohérente au sein de l'Eurogroupe; appuie la proposition de la Commission visant à demander aux États membres d'établir des programmes-cadres à moyen terme pour leurs politiques économiques et financières et à en contrôler la mise en œuvre; souligne que chaque État membre doit assumer la responsabilité d'opérer des réformes structurelles et d'améliorer sa compétitivité de façon coopérative afin de conserver la confiance en l'euro et son acceptation;

22.   fait observer que différents modèles de réformes structurelles et de degrés d'ouverture ont contribué aux divergences de performances des États membres de la zone euro; appuie les conclusions de la Commission dans sa communication sur l'UEM@10 en ce qui concerne le retard insuffisamment comblé par plusieurs économies de la zone euro et les divergences croissantes entre les États membres de la zone euro; appelle à des échanges de vues réguliers et à la coopération régulière au sein de l'Eurogroupe afin de réaliser l'objectif commun consistant à accélérer le processus de convergence;

23.   invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et exige que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données disponibles; demande également l'option de lancer une enquête s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années entre les données prévues par les programmes de stabilité et de convergence et les données que l'on peut réellement attendre.

Politique monétaire

24.   réitère son fort engagement concernant l'indépendance de la BCE;

25.   note que les rapports de la BCE régulièrement présentés au Parlement, notamment à sa commission des affaires économiques et monétaires, contribuent à la transparence de la politique monétaire et se félicite de la possibilité donnée aux députés de poser des questions écrites à la BCE sur la politique monétaire, renforçant ainsi l'obligation de la BCE de rendre compte aux citoyens de l'Union; appuie la demande d'un débat public plus intense sur les futures politiques monétaires et de change communes dans la zone euro;

26.   est d'avis que le dialogue en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et mérite d'être approfondi; appelle de ses vœux un développement du dialogue monétaire sur plusieurs points, tels que la coordination des dates des auditions habituelles du président de la BCE avec le calendrier des décisions de politique monétaire de la BCE, de façon à améliorer l'analyse de ces décisions tout en gardant la possibilité d'inviter le président de la BCE à discuter de sujets d'actualité au besoin;

27.   note que la politique monétaire de la BCE a pour objectif premier de maintenir la stabilité des prix et que la BCE vise à moyen terme un taux d'inflation inférieur à 2 % mais proche de ce plafond; souligne que l'objectif de stabilité des prix ne peut être véritablement atteint qu'en s'attaquant de manière satisfaisante aux causes profondes de l'inflation; rappelle que l'article 105 du traité CE charge également la BCE d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté;

28.   est d'avis que la BCE devrait s'orienter vers un régime de ciblage direct de l'inflation dans lequel un pourcentage cible d'inflation est assorti d'une fourchette de fluctuations autorisées autour du taux cible; invite la BCE à publier ses prévisions en matière d'inflation; indique qu'une telle initiative en vue de parvenir à un régime de ciblage direct de l'inflation ne devrait pas empêcher de s'attacher à la dynamique des agrégats monétaires, afin d'éviter la formation de bulles nouvelles dans les domaines des actifs;

29.   estime que l'inflation est une réalité mondiale et que la lutte contre ce phénomène ne peut pas, dans une économie ouverte, se mener avec la seule politique monétaire de l'Union;

30.   souligne sa volonté d'examiner avant 2010 les améliorations qu'il est possible d'apporter à la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE; considère qu'il est important que l'expérience universitaire et/ou professionnelle et diverses origines dans les domaines économique, monétaire et financier soient représentés parmi les membres du directoire; attire l'attention sur sa demande visant à la formation d'un directoire composé de neuf membres ayant la responsabilité exclusive d'arrêter les taux d'intérêt, remplaçant ainsi le système actuel et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; invite instamment à l'adoption d'une modification du traité en ce sens.

Intégration et supervision des marchés financiers

31.   estime que l'intégration financière devrait impliquer une plus forte croissance économique et une compétitivité accrue, en plus d'une plus grande stabilité et d'une plus grande liquidité sur le marché intérieur;

32.   souligne que le principal centre financier dans l'Union n'appartient pas à la zone euro; rappelle néanmoins que la législation communautaire s'applique à tous les États membres et acteurs du marché qui sont présents sur le marché intérieur; estime que l'Union a besoin de renforcer de toute urgence sa structure de supervision en tenant compte du rôle spécifique de la BCE;

33.   est d'avis que beaucoup reste à faire dans le domaine des opérations de compensation et de règlement des transactions transfrontalières de titres, où aucune intégration n'existe encore à ce jour;

34.   souligne qu'une plus grande intégration des services de détail est nécessaire, sous peine d'affaiblir la protection des consommateurs; estime que la mobilité des consommateurs, la culture financière, l'accès aux services de base et la comparabilité des produits doivent être améliorés;

35.   considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée, diminuerait les coûts de mise en conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, par l'intermédiaire du Système européen de banques centrales;

36.   accueille favorablement le protocole d'accord relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière, signé au printemps 2008; souligne, toutefois, que ce protocole n'est pas contraignant et repose sur la volonté des États membres de coopérer les uns avec les autres; est d'avis que, même s'il est très difficile de définir ex ante des règles sur la répartition des charges, le travail effectué pour la gestion des crises doit se poursuivre;

37.   souligne que l'Union, en tant que plus grande région économique du monde possédant les principales places financières, devrait jouer un rôle prépondérant au niveau international dans la réforme du système de réglementation des services financiers, dans l'intérêt de tous les pays concernés et de la stabilité globale; estime que la stabilité financière devrait devenir un objectif fondamental de l'élaboration des politiques dans un environnement caractérisé par l'intégration croissante des marchés financiers et l'innovation financière, pouvant parfois avoir des effets déstabilisateurs sur l'économie réelle et comporter des risques systémiques; est convaincu que l'adoption de décisions ambitieuses à l'échelle de l'Union encouragera d'autres pays à suivre le même chemin et met en avant, à cet égard, la responsabilité de traiter les problèmes extraterritoriaux ou mondiaux; est d'avis que la question de la responsabilité politique des organes de réglementation internationaux doit être traitée parallèlement à un tel travail de réglementation;

38.   demande que la Commission examine la possibilité de créer des obligations européennes et élabore une stratégie à long terme permettant d'émettre ces obligations au sein de la zone euro, en plus des obligations nationales des États membres; souligne la nécessité d'évaluer les conséquences de cette mesure pour les marchés financiers internationaux et l'UEM.

Élargissement de la zone euro

39.   demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé et généralement souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE et de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;

40.   estime que les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui remplissent les critères de Maastricht et ne bénéficient pas d'une dérogation en vertu du traité devraient adopter la monnaie commune le plus rapidement possible;

41.   rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le respect plein et entier des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole portant sur l'article 121 du traité, à savoir: un degré élevé de stabilité des prix mesurée et la durabilité de celle-ci, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de taux de change II (MTC II), le respect des marges normales de fluctuation, l'ajustement des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation avec les dispositions du traité de Maastricht concernant l'UEM et une banque centrale indépendante;

42.   estime que l'un des plus grands défis posés par l'entrée dans la zone euro est de garantir durablement le respect des critères de Maastricht; souligne cependant que, dans le même temps, les critères de Maastricht sont aussi une première étape pour maintenir les processus de réforme sur la bonne voie, en imposant notamment des engagements et des efforts supplémentaires dans le domaine des réformes structurelles, de l'investissement et de la coordination économique;

43.   accueille favorablement une supervision plus forte et efficace et l'essor économique des États membres participant au MTC II et souhaitant rejoindre la zone euro; note que la participation réussie au MTC II doit rester une condition préalable réelle et pas uniquement une exigence secondaire pour l'entrée dans la zone euro; est d'avis que les mêmes critères d'adhésion doivent être appliquées à tous les États membres entrant dans la zone euro;

44.   considère l'expansion réussie et durable de la zone euro comme un défi majeur pour les années à venir et estime nécessaire l'adaptation à ce changement des règles institutionnelles applicables à la BCE et de son processus décisionnel, et que son modèle de rotation doit tenir compte du poids économique de chaque État membre;

45.   souligne qu'il est souhaitable, en liaison avec l'élargissement de la zone euro, de parvenir à un haut niveau de convergence dans l'économie réelle pour limiter les tensions générées, tant pour la zone euro que pour les États membres souhaitant en faire partie; estime, à cet égard, qu'il convient de mettre en place des dispositifs en faveur des États membres participant à la zone euro dans lesquels la politique monétaire unique est susceptible d'avoir un effet de contraction marqué;

46.   souligne l'importance, dans l'intérêt des futurs élargissements, d'établir des interventions ciblées afin de soutenir les États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui souffrent particulièrement de la crise financière actuelle.

Communication

47.   souligne que malgré la forte stabilité des prix maintenue dans la zone euro jusqu'à ce jour, «l'inflation perçue» a considérablement différé des faibles taux d'inflation réels relevés dans les États membres au cours de la dernière décennie; exige par conséquent que la population soit mieux informée, et reçoive des explications sur l'utilité et le fonctionnement de l'UEM, notamment la stabilité des prix, les marchés financiers internationaux et les vertus de la stabilité dans la zone euro lors de crises financières internationales;

48.   considère que la monnaie unique reste un thème de communication prioritaire pour l'Union; est d'avis que les avantages de l'euro et de l'UEM — stabilité des prix, faibles taux d'intérêt des emprunts hypothécaires, simplification des déplacements, protection contre les fluctuations des taux de change et contre les chocs extérieurs — doivent continuer à être présentés et expliqués au public d'une façon approfondie; estime qu'une importance particulière devrait être accordée au fait d'informer et de tenir au courant les citoyens de l'Union, les consommateurs ainsi que les PME, qui n'ont pas la possibilité de s'adapter immédiatement aux nouvelles évolutions et aux défis posés pour l'euro;

49.   demande à la BCE, dans le cadre de son rapport annuel ou d'un rapport spécial, d'entreprendre une analyse quantitative annuelle des avantages que l'euro a apportés aux citoyens ordinaires, avec des exemples concrets illustrant de quelle façon l'utilisation de l'euro a eu des effets positifs dans la vie quotidienne des citoyens;

50.   estime que la communication est primordiale pour préparer l'introduction de l'euro dans les États membres prévoyant de rejoindre la zone euro; indique que la communication sur l'élargissement de la zone euro est également importante pour tous les États membres de la zone euro;

51.   estime que la Commission doit concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été lancée et rendre compte régulièrement des bonnes pratiques et de l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro; estime également que les bonnes pratiques et le savoir-faire acquis dans le cadre des processus de transition antérieurs pourraient s'avérer utiles pour le processus de transition des nouveaux États membres, mais aussi dans la perspective du prochain élargissement et de la préparation des nouveaux pays candidats.

Rôle international de l'euro et représentation extérieure

52.   se réjouit de l'évolution rapide de l'euro en tant que deuxième monnaie de réserve et de transaction derrière le dollar des États-Unis, avec une part de 25 % des réserves de change mondiales; remarque que l'euro joue un rôle important à titre de monnaie de financement, en particulier dans les pays voisins de la zone euro, et que les taux de change respectifs de ces pays s'alignent sur l'euro; approuve expressément l'avis de la BCE selon lequel l'introduction de l'euro constitue la dernière étape vers un processus de convergence structuré au sein de l'Union et cette introduction n'est donc possible qu'en vertu du traité CE;

53.   estime que le programme politique de l'UEM de la décennie à venir sera marqué, notamment, par les défis posés par les économies asiatiques émergentes et par la crise financière mondiale actuelle; regrette que, malgré le rôle croissant de l'euro au plan mondial, les efforts menés pour renforcer la représentation mondiale de la zone euro en matière financière et monétaire n'ont guère permis de progresser; souligne que la zone euro doit impérativement bâtir une stratégie internationale à la mesure du statut international de sa monnaie;

54.   rappelle que c'est en développant des positions communes, en renforçant sa représentation et en obtenant à terme un siège unique dans les institutions et les enceintes financières internationales concernées que la zone euro parviendra le plus efficacement à mettre en adéquation son influence avec son importance économique; invite instamment les États membres de la zone euro à s'exprimer notamment d'une seule voix sur les politiques de taux de change;

55.   souligne que l'euro est actuellement utilisé comme monnaie nationale en dehors de la zone euro; estime que les incidences de cette utilisation doivent être analysées;

56.   relève que le rôle majeur de l'euro sur les marchés financiers internationaux s'accompagne d'obligations et que les effets de la politique monétaire et de la politique de croissance dans la zone euro ont des répercussions au niveau mondial; souligne l'importance accrue de l'euro pour les services et les échanges internationaux en tant que stabilisateur dans le contexte mondial, moteur pour l'intégration des marchés financiers et socle pour les investissements directs grandissants et les fusions transfrontalières d'entreprises, étant donné que les coûts de transaction peuvent être considérablement réduits; demande qu'une étude soit faite sur les déséquilibres mondiaux et le rôle de l'euro, ainsi que sur les possibilités d'ajustement afin de mieux préparer l'Europe à résister aux grands chocs extérieurs;

57.   suggère le renforcement d'une coopération tournée vers l'avenir et l'intensification du dialogue international entre les autorités responsables des plus grands «blocs monétaires» afin d'améliorer la gestion des crises internationales et d'aider à faire face aux conséquences des fluctuations de change sur l'économie réelle; rappelle la gestion commune réussie au début de la récente crise des «subprimes» aux États-Unis, mais aussi de celle qui a suivi immédiatement les événements du 11 septembre 2001, ce qui a permis d'éviter un effondrement subit du dollar des États-Unis;

58.   soutient l'intention de la Commission d'accroître l'influence de l'UEM dans les institutions financières internationales grâce à la représentation d'une position commune de l'Union par des représentants choisis, comme le président de l'Eurogroupe, la Commission et le président de la BCE; note que, dans la pratique, le président de l'Eurogroupe, la Commission et le président de la BCE sont déjà admis en tant qu'observateurs dans les plus importantes institutions financières internationales; demande, toutefois, la mise en place d'une meilleure coordination des positions européennes afin que les représentants légitimes de la politique monétaire européenne commune la représentent à l'avenir; espère qu'il sera possible d'exprimer une position de la zone euro sur les politiques de taux de change de ses principaux partenaires; invite le président de l'Eurogroupe à représenter la zone euro auprès du Forum de stabilité financière (FSF); propose que les statuts du Fonds monétaire international (FMI) soient modifiés pour permettre la représentation de blocs économiques et d'organisations;

59.   insiste sur la nécessité d'une vision commune de l'Union sur la réforme des institutions financières internationales, prenant en compte les défis de l'économie mondialisée, y compris l'émergence de nouvelles puissances économiques;

60.   regrette que la Commission, dans le cadre de la communication sur l'UEM@10, n'ait pas mené une analyse plus détaillée et précise sur le rôle international de l'euro; invite la Commission à produire un rapport circonstancié sur la dimension extérieure de la politique monétaire commune et sur ses répercussions sur les performances économiques et commerciales de la zone euro;

61.   souligne que les politiques monétaires menées par certains partenaires de l'Union visent à sous-évaluer leur monnaie, que cette pratique porte atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux et qu'elle pourrait être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce international.

Instruments économiques de l'UEM et gouvernance

62.   estime que toutes les parties intéressées — le Parlement, le Conseil, la Commission, l'Eurogroupe et les partenaires sociaux au niveau de l'Union et au niveau national — devraient œuvrer de concert pour renforcer le fonctionnement de l'UEM à l'avenir, concernant la gouvernance économique en s'appuyant sur les suggestions suivantes:

a)

les lignes directrices intégrées, en tant qu'élément essentiel de la stratégie de Lisbonne et instrument économique central, devraient chercher à inspirer mutuellement des réformes dans les domaines de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale, afin d'adopter un dosage équilibré des politiques;

b)

les lignes directrices intégrées devraient établir un large cadre pour une coordination plus étroite des politiques économiques afin d'harmoniser les programmes nationaux de réformes (PNR), en tenant compte, toutefois, de la diversité économique et des différentes traditions nationales; il faudrait mettre en place un processus de consultation des parlements nationaux pour les programmes de stabilité et de convergence et les PNR;

c)

il est nécessaire d'établir un lien plus fort entre les lignes directrices intégrées, notamment les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), et les programmes de stabilité et de convergence; ces derniers et les PNR, pourraient être présentés en même temps (chaque année au début de l'automne) après avoir été débattus au parlement nationa; les GOPE pourraient inclure des objectifs budgétaires communs en accord avec le volet préventif du PSC;

d)

les gouvernements des États membres, à l'heure de décider du budget national, devraient tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations propres à chaque pays, ainsi que de la situation financière globale dans la zone euro; les différents calendriers budgétaires nationaux et les principales hypothèses utilisées dans les prévisions sous-jacentes devraient être harmonisés afin d'éviter les disparités attribuables à l'utilisation de prévisions macroéconomiques différentes (la croissance mondiale, la croissance dans l'Union, le prix du baril de pétrole, les taux d'intérêt) et d'autres paramètres; invite la Commission, Eurostat et les États membres à travailler à la définition d'outils destinés à renforcer la comparabilité des budgets nationaux pour ce qui est des dépenses dans différentes catégories;

e)

chaque fois que cela est possible, il faudrait recourir à des recommandations plus formelles à l'intention des États membres de la zone euro — par exemple, définir des objectifs concernant les dépenses à moyen terme, des réformes structurelles spécifiques, les investissements et la qualité des finances publiques; il faudrait aussi chercher à mettre en place une structure de rapport plus normalisée dans le cadre des PNR, sans nuire aux priorités nationales en matière de réformes; tous les engagements, objectifs et indices de référence devraient être entièrement incorporés dans les lignes directrices intégrées et dans les PNR afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance économique;

f)

une stratégie à long terme visant à réduire, pendant les périodes favorables, la dette publique en-dessous du maximum de 60 % du PIB devrait être incluse dans le cadre pour la gouvernance économique, ce qui permettrait de réduire le coût du service de la dette et du coût du capital des investissements privés;

g)

il faudrait établir un cadre obligeant les États membres de la zone euro à se consulter entre eux et avec la Commission avant de prendre de grandes décisions en matière de politique économique, comme dans le cas de mesures visant à lutter contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires;

h)

la coordination économique devrait prendre la forme d'une «stratégie européenne pour l'économie et l'emploi» s'appuyant sur les instruments actuels des politiques économiques, notamment la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées, la stratégie en faveur du développement durable et les programmes de convergence et de stabilité; invite les gouvernements des États membres, sous la direction du président de l'Eurogroupe, à soutenir l'activité économique de façon cohérente, au même moment et dans le même sens;

i)	la stratégie européenne pour l'économie et l'emploi évoquée au point h) devrait reconnaître qu'une nouvelle technologie écologique peut constituer une pierre angulaire de la croissance économique en association avec un dosage des politiques macroéconomiques;

j)	le financement d'entreprises innovantes, notamment de PME, devrait être facilité grâce, entre autres, à l'établissement d'un «Fonds de croissance européen intelligent» par la Banque européenne d'investissement;

k)	le rapport annuel sur la zone euro devrait fournir une gamme plus concrète d'instruments et d'évaluations afin de rendre possible un dialogue plus approfondi entre les divers organes de l'Union prenant part à la gouvernance économique;

l)	un code de conduite doit être établi entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantirait une coopération adéquate et la pleine implication des trois institutions de l'Union dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées en tant qu'instruments clés de la politique économique;

m)

le cadre institutionnel pour la coordination des politiques économiques devrait être renforcé comme suit: — des «formations Eurogroupe» devraient être aussi mises en place dans le domaine de la compétitivité et de l'industrie, de l'environnement, de l'emploi et de l'éducation; — l'Eurogroupe devrait posséder un assise institutionnelle plus solide et davantage de ressources humaines; — le mandat du président de l'Eurogroupe devrait correspondre aux cycles économiques des lignes directrices intégrées; — le comité de politique économique devrait être absorbé par le comité économique et financier afin de constituer un organe préparatoire unique et cohérent pour le Conseil «Affaires économiques et financières» et l'Eurogroupe; — un représentant du Parlement devrait se voir accorder le statut d'observateur auprès de l'Eurogroupe et lors des réunions informelles du Conseil; — des réunions devraient être organisées quatre fois par an entre la troïka, le Parlement et la Commission, ainsi qu'avec l'Eurogroupe si nécessaire;

n)

il est nécessaire d'établir un dialogue plus régulier et structuré sur les questions macroéconomiques entre le Parlement, la Commission et l'Eurogroupe, semblable au dialogue monétaire existant entre le Parlement et la BCE qui aurait lieu au moins tous les trois mois, afin de renforcer les cadres actuels et d'aborder les défis auxquels est confrontée l'économie de la zone euro; et

o)	un dialogue actif doit être mis en place entre le Parlement, l'Eurogroupe, la BCE et le Comité économique et social européen, afin d'organiser des discussions sur un dosage approprié des politiques;

63.   estime que l'agenda politique de l'UEM pour la prochaine décennie sera marqué, en particulier, par les défis que présentent les récentes turbulences des marchés financiers et leurs conséquences pour l'économie réelle; fait observer avec satisfaction, dans ce contexte, que les États membres de la zone euro sont mieux équipés pour faire face à des chocs importants que par le passé, grâce à la politique monétaire commune et aux réformes menées ces dernières années; appelle cependant, afin de combattre largement le ralentissement économique et l'inflation élevée, à:

a)	rechercher une réponse coordonnée au niveau de l'Union, qui se fonde sur une compréhension commune des problèmes et sur des mesures de suivi communes, tout en tenant compte de certaines spécificités nationales, y compris la coordination des PNR;

b)

établir des PNR ambitieux et actualisés et s'engager à les mettre en œuvre, y compris la révision des budgets nationaux afin de réagir aux dernières prévisions économiques, de parer à la récession économique et d'encourager la croissance, tout en instaurant un dialogue fort avec les partenaires sociaux;

c)	des mesures d'encouragement pour les PME, en particulier, afin de compléter l'action récente de la Banque européenne d'investissements et de garantir le maintien des lignes de crédits aux PME par le système bancaire;

d)	une définition des mesures ciblées visant à protéger les groupes vulnérables contre les effets de la crise financière actuelle;

e)	respecter pleinement et dans les délais la feuille de route des services financiers, y compris les actions de suivi et une efficacité accrue de la supervision, en ce qui concerne les turbulences financières actuelles;

f)

renforcer les dispositifs de résolution des crises par l'amélioration des règles de l'Union régissant la liquidation et mettre en place des dispositifs clairement définis et acceptables unanimement de partage des charges entre les États membres concernés en cas d'insolvabilité au sein de groupes financiers transnationaux;

g)

perfectionner les outils utilisés pour définir la politique monétaire par une analyse approfondie des facteurs ayant une influence sur la stabilité et le fonctionnement du système financier, notamment en ce qui concerne le transfert de la politique monétaire, le développement des actifs financiers et de crédit, les caractéristiques des nouveaux produits et la concentration des risques et de la liquidité;

h)	développer une réaction européenne d'anticipation au sein des forums internationaux, notamment au sein du FSF et du FMI, et en ce qui concerne le développement des processus de prise de décision politiques communs;

i)

l'affirmation d'une voix de l'Union au sein du G8 et une réflexion sur le rôle de l'Union en tant qu'organe de prise de décisions économiques plus efficace à travers le monde, tout en adaptant son rôle aux conséquences de la mondialisation et de marchés financiers mondiaux dont l'importance s'est accrue;

j)	une coordination de meilleure qualité et plus efficace entre l'Organisation mondiale du commerce et les organismes dits de «Bretton Woods» (FMI et groupe de la Banque mondiale) de manière à combattre la spéculation et à relever les défis posés par cette crise grave;

k)

l'organisation, au vu des graves désordres monétaires actuels, sous l'égide du FMI, d'une conférence monétaire mondiale pour aboutir à une concertation mondiale sur les questions monétaires; à cet égard, il s'agira d'étudier la faisabilité de l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends monétaires dans le cadre du FMI;

*

* *

64.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au président de l'Eurogroupe ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0506.

(2)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 125.

(3)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 569.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057.

(5)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 422.

(6)  JO C287 E, 29.1.2007, p. 535.

(7)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 132.

(8)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 780.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0357.

(10)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

(11)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0287.

(13)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

(14)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 73.

(15)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0425.

(16)  JO C 35 du 2.2.1998, p. 1.

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22.1.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/21

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Application du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes

P6_TA(2008)0544

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (2008/2012(INI))

(2010/C 16 E/04)

Le Parlement européen,

—	vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 2 et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE,

—	vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2007)0424),

—	vu le rapport du réseau d'experts juridiques indépendants de la Commission dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité entre les hommes et les femmes de février 2007, intitulé «Aspects juridiques de l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes»,

—	vu le pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

—	vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la base de l'article 141 du traité CE,

—	vu les dispositions de la convention sur le travail à temps partiel de 1994 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale,

—	vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

—	vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes des partenaires sociaux européens du 1er mars 2005 et ses rapports de suivi,

—	vu ses résolutions du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (1) et du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les hommes et les femmes — 2008 (2),

—	vu les articles 39 et 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0389/2008),

A.

considérant que, dans l'Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes, et jusqu'à 25 % de moins dans le secteur privé; considérant que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes varie de 4 % à plus de 25 % dans les États membres et que cet écart ne montre aucun signe de resserrement significatif,

B.	considérant qu'une femme doit travailler jusqu'au 22 février (c'est-à-dire 418 jours de calendrier) pour gagner autant qu'un homme durant une année,

C.	considérant que l'application du principe d'égalité de rémunération pour un même travail et pour un travail de valeur égale est cruciale pour réaliser l'égalité des genres,

D.

considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès extrêmement lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart; considérant qu'il est nécessaire d'analyser les causes de cette divergence et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,

E.	considérant que les femmes affichent des taux de réussite scolaire supérieurs à ceux des hommes dans tous les États membres et représentent la majorité des diplômés de l'enseignement supérieur, sans pour autant bénéficier d'une réduction comparable de l'écart de rémunération,

F.

considérant que l'écart de rémunération est le résultat de discriminations directes et indirectes, de même que de facteurs économiques et sociaux, de la ségrégation du marché du travail et de la structure globale des salaires, et qu'il est en outre lié à un ensemble de facteurs juridiques, sociaux et économiques qui vont au-delà de la seule question du «à travail égal, salaire égal»,

G.

considérant que l'écart de rémunération ne doit pas être déterminé sur la seule base des différences de salaires horaires bruts et qu'il convient également de tenir compte d'éléments tels que les primes individuelles, le classement professionnel, l'organisation du travail, l'expérience professionnelle et la productivité, et que l'ensemble devrait s'apprécier non seulement en termes quantitatifs (heures de présence physique sur le lieu de travail) mais aussi en termes qualitatifs et en fonction de l'impact sur les rémunérations d'horaires de travail réduits, des congés et des absences pour soins de santé,

H.	considérant que la réduction de l'écart de rémunération figurait parmi les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi mais que la plupart des États membres ne s'y sont pas suffisamment consacrés,

I.	considérant qu'une amélioration du cadre législatif de l'Union devrait permettre aux États membres et aux partenaires sociaux de mieux identifier les causes sous-jacentes de la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes,

J.	considérant que les professions et les emplois où les femmes sont les plus nombreuses ont tendance à être sous-évalués par rapport à ceux où les hommes prédominent, sans nécessairement que cette situation soit justifiée par le moindre critère objectif,

K.	considérant qu'il existe une fracture numérique pour des raisons de genre qui a des répercussions incontestables dans le domaine salarial,

L.

considérant que le système salarial, qui prend en compte l'ancienneté dans le calcul de la rémunération, désavantage les femmes qui doivent (à plusieurs reprises) interrompre leur carrière en raison de facteurs externes, tels que les interruptions de carrière liées aux enfants, les choix professionnels différents ou des horaires de travail réduits, leur faisant subir un retard durable et structurel,

M.

considérant que des données montrent que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont en définitive financièrement moins bien valorisées que celles acquises par les hommes; que, outre le concept «à travail égal, salaire égal», qui ne doit pas être faussé par une approche des genres stéréotypée, il convient de se défaire d'une attribution traditionnelle des rôles dans la société qui a jusqu'à présent considérablement influencé les filières professionnelles et les formations; et que, de surcroît, le congé de maternité et le congé parental ne doivent pas entraîner de discriminations envers les femmes sur le marché du travail,

N.

considérant que l'écart de rémunération a une grave incidence sur le statut économique et social des femmes, tout au long de leur vie professionnelle et après; que, dans la mesure où elles contribuent à la société par d'autres moyens que par l'emploi, comme, par exemple, la garde des enfants et des personnes âgées, cette situation a souvent pour conséquences une plus grande vulnérabilité des femmes à la pauvreté et une indépendance économique moindre,

O.	considérant que la différence de rémunération est encore plus marquée chez les femmes immigrées, les femmes souffrant d'un handicap, les femmes appartenant à des minorités et les femmes non qualifiées,

P.	considérant qu'il est fondamental de disposer de données tenant compte du genre et d'un nouveau cadre juridique intégrant cette dimension afin de pouvoir lutter contre les discriminations salariales,

Q.	considérant que l'éducation peut et doit contribuer à éliminer les stéréotypes sociaux liés au genre,

R.

considérant les appels réitérés du Parlement pour que la Commission prenne des initiatives, notamment par la révision de la législation existante, afin de s'attaquer au problème des écarts de rémunération, de supprimer le risque de pauvreté chez les retraités et de leur assurer un niveau de vie décent,

S.

considérant que la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (3) dispose que le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur constitue une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la discrimination et le genre, et qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de ce principe,

T.

considérant que la mise en œuvre, par les États membres, les partenaires sociaux et les organismes de parité, de mesures comme celles qui sont définies dans le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes du 1er mars 2005 précité, permettrait de remédier véritablement aux écarts de salaire en recourant efficacement au dialogue social,

U.

considérant que la définition d'une stratégie visant à combler les écarts salariaux, la ségrégation, tant horizontale que verticale, du marché du travail et les stéréotypes associés aux tâches et aux secteurs typiquement féminins passe par la mise en place d'un cadre d'actions à différents niveaux — notamment législatif — établissant une distinction entre les discriminations en matière de rémunération et les différences de salaires dues à des éléments autres que la discrimination directe ou indirecte, dans la mesure où les premières relèvent directement du domaine législatif, alors que les secondes doivent être combattues au moyen de politiques ciblées et de mesures spécifiques,

V.

considérant que la Commission, comme annoncé dans sa communication du 18 juillet 2007 précitée, effectue, au cours de l'année 2008, une analyse du cadre législatif de l'Union sur l'égalité salariale qui doit impliquer toutes les parties concernées; considérant que les conclusions de cette analyse devraient bénéficier de la diffusion requise auprès du public,

W.	considérant que l'égalité entre les pensions des hommes et celles des femmes, notamment en ce qui concerne l'âge de départ en retraite, a été fixée comme objectif,

X.	considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut jouer un rôle fondamental pour contrôler l'évolution de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et analyser ses causes, ainsi que pour évaluer l'impact de la législation;

1.   demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 141 du traité, et avant le 31 décembre 2009, une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (4), suivant les recommandations figurant à l'annexe;

2.   confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

3.   estime que la proposition demandée n'aura pas d'incidences financières;

4.   est convaincu de la nécessité d'améliorer et d'anticiper la mise en œuvre des dispositions de la directive 2006/54/CE qui portent sur les organismes de parité et le dialogue social, afin de corriger les différences de rémunération, en veillant à ce que les États membres, les partenaires sociaux et les organismes de parité traduisent dans les faits les mesures définies dans le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes du 1er mars 2005 précité, en prévoyant la diffusion d'informations et de guides pratiques, surtout à destination des PME, sur les moyens de combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en concluant des conventions collectives nationales ou sectorielles;

5.   souligne l'importance, dans la lutte contre la discrimination des femmes, de la négociation et des accords collectifs, notamment en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de conditions de travail, de progression dans la carrière et de formation professionnelle;

6.   demande au institutions européennes d'organiser une Journée européenne de l'égalité salariale — marquant le jour où, en Europe, les femmes ont gagné (en moyenne) l'équivalent de ce que les hommes gagnent (en moyenne) en une année — qui devra contribuer à améliorer la prise de conscience des inégalités salariales existantes et inciter l'ensemble des acteurs concernés à prendre de nouvelles initiatives pour éliminer ces disparités;

7.   invite les organisations syndicales et patronales à élaborer en commun des instruments objectifs d'évaluation du travail, dans le but de réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes,

8.   charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant à l'annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0399.

(3)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(4)  La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19.2.1975, p. 19) a été intégrée dans la directive 2006/54/CE. Conformément aux dispositions de la directive 2006/54/CE, la directive 75/117/CEE est abrogée avec effet au 15 août 2009, date qui est également la date limite de mise en œuvre de cette directive.

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22.1.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/28

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Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles

P6_TA(2008)0545

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles (2008/2140(INI))

(2010/C 16 E/05)

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles» (COM(2008)0013) et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0047),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2008)0016) et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0052),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 (COM(2008)0018), et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0054),

—

vu la communication de la Commission du 22 novembre 2007 intitulée «Un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET): Pour un avenir moins pollué par le carbone» (COM(2007)0723) et les documents de travail d'accompagnement des services de la Commission sur une cartographie des technologies (SEC(2007)1510) et une cartographie des capacités (SEC(2007)1511),

—	vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

—	vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

—	vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0418/2008),

A.

considérant que d'après les dernières connaissances scientifiques et technologiques, l'utilisation des combustibles fossiles au sein de l'Union européenne continuera, pendant plusieurs décennies, sans investissements massifs dans la recherche-développement pour d'autres technologies, à être nécessaire pour assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques,

B.	considérant que le charbon est la seule énergie fossile disponible dans l'Union qui permette de limiter la dépendance croissante à l'égard des importations de pétrole et de gaz en provenance de pays tiers instables et qu'il revêt, par suite, une importance stratégique,

C.	considérant que si, dans de nombreux États membres, le charbon pèse d'un poids important dans le bouquet énergétique, il est nécessaire de moderniser les centrales au charbon et d'y investir considérablement afin de réduire la production d'émissions de gaz à effet de serre,

D.	considérant qu'un grand nombre d'États membres disposent d'importantes réserves de charbon qui, selon les estimations, seront encore disponibles une bonne partie du siècle à venir,

E.

considérant que le large recours aux technologies de captage et de stockage du carbone (CSC) — dans les centrales, mais également, à long terme, dans les secteurs industriels à fortes émissions de CO2 — pourrait contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux de l'Union concernant le climat au-delà de 2020, et que l'utilisation de ces technologies complète les efforts déployés en matière d'efficacité énergétique sur le plan de l'offre et de la demande, ainsi que dans le domaine des énergies renouvelables,

F.	considérant que dans de nombreuses économies en expansion dans le monde, la production d'énergie est tributaire du charbon, et que les réalisations de la politique de ces régions en matière de climat dépendent étroitement de la possibilité d'une utilisation du charbon limitant les émissions de CO2,

G.

considérant que le recours aux technologies CSC dans les centrales ne sera possible qu'à partir de 2020, lorsqu'auront été réalisées, à l'aide des projets de démonstration, les nouvelles avancées nécessaires dans le domaine des technologies, et qu'auront été améliorés les taux d'efficacité et de rentabilité, tout en veillant au respect de l'environnement,

H.	considérant que les retards enregistrés dans la construction des installations de démonstration compromettent le recours aux technologies CSC dans les centrales ainsi que la réalisation des objectifs de la politique en matière de climat,

I.	considérant qu'il n'existe pas encore de cadre législatif adapté requis par l'utilisation des technologies CSC,

J.

considérant que la législation communautaire en vigueur dans ce domaine doit être transposée dans les meilleurs délais dans les réglementations nationales ou régionales, et qu'elle doit être complétée par de nouvelles propositions législatives, en particulier pour la mise en place d'infrastructures de transport,

K.	considérant que le manque de dispositions législatives rend difficile toute prise de décision par les entreprises en matière d'investissement et toute intervention des investisseurs potentiels sur les marchés financiers,

L.

considérant que la construction d'au moins douze installations de démonstration doit être encouragée et que les projets de démonstration au niveau de l'Union devraient être sélectionnés en fonction de leur contribution à l'apport des connaissances nécessaires concernant les différentes technologies et les diverses options de transport et de stockage;

1.   souligne le fait que les politiques de l'Union en matière de climat devraient avoir pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde;

2.   rappelle que le rapport spécial de 2005 sur les CSC, rédigé par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), a reconnu que les CSC étaient des technologies prometteuses dans l'optique d'une réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, pouvant potentiellement aller jusqu'à 55 % d'ici à 2100;

3.   reconnaît l'importance de l'utilisation des technologies CSC pour la réalisation des objectifs climatiques de l'Union après 2020; fait cependant observer que la promotion de l'utilisation des technologies CSC complète les efforts consentis pour améliorer l'efficacité énergétique et accroître l'utilisation des énergies renouvelables;

4.   rappelle l'engagement pris par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 de stimuler la construction et l'exploitation, d'ici à 2015, d'un maximum de douze installations de démonstration de technologies permettant une utilisation durable des combustibles fossiles pour la production commerciale d'électricité;

5.   insiste sur la nécessité d'organiser des débats nationaux et d'engager tous les experts en la matière à souligner l'importance que revêt la démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles;

6.   défend l'idée selon laquelle la construction d'au moins douze installations de démonstration au sein de l'Union est nécessaire pour répondre à l'attente concernant l'utilisation des technologies CSC dans les centrales et pour assurer le stockage de CO2 à partir de 2020; estime dans ce contexte que, dans la mesure du possible, la démonstration des technologies CSC doit aussi être encouragée dans d'autres installations industrielles avant 2020; fait remarquer que la démonstration des phases de captage, de transport et de stockage du CO2 doit établir si les technologies CSC peuvent être utilisées en toute sécurité et si elles offrent une solution d'un bon rapport coût-efficacité au problème du changement climatique;

7.   considère le développement et l'utilisation des technologies CSC comme un moyen de progresser en même temps sur la voie de la réalisation des objectifs en matière de sécurité des approvisionnements, de protection du climat et de compétitivité;

8.   est d'avis que, vu le rôle que jouent les combustibles fossiles dans le bouquet énergétique d'un grand nombre de pays dans le monde, les technologies CSC pourraient, en complément des efforts consentis pour accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, contribuer à la sécurité des approvisionnements et à la protection du climat au sein de l'Union;

9.   souligne l'importance de fixer des critères stricts et contraignants pour la sécurité à long terme et la permanence des sites de stockage;

10.   estime que le stockage dans le sous-sol marin peut, en cas d'accident, représenter un risque pour les écosystèmes marins;

11.   estime que les mesures présentées par la Commission ne sont pas suffisantes pour offrir les incitations souhaitées à la construction d'au moins douze installations de démonstration d'ici 2015;

12.   invite la Commission à réaliser une évaluation précise du coût de chacune des douze installations de démonstration et de la part du secteur privé et du secteur public dans le financement de chacune d'elles;

13.   considère qu'un engagement financier direct est nécessaire pour garantir la construction de douze installations de démonstration;

14.   attire l'attention sur le fait que les décisions en matière d'investissement et l'acquisition des capitaux nécessaires aux installations de démonstration sur les marchés financiers sont rendues plus difficiles du fait de l'absence de cadre législatif, notamment aux niveaux national et régional, ainsi que du fait des incertitudes relatives à l'évolution future des prix dans le cadre du système d'échange de droits d'émission;

15.   est d'avis que le délai entre l'aide potentielle apportée par le système d'échange de droits d'émission à partir de 2013 et la phase nécessaire de planification et de construction des installations de démonstration peut être comblé par la mise à disposition de ressources financières;

16.   propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au titre du mécanisme de financement du partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7e programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des fonds supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l'envisage la Commission;

17.   considère en outre qu'il est nécessaire, s'agissant du système d'échange de droits d'émission de l'Union (système ETS), de renforcer les incitatifs à la production à l'aide de technologies CSC par l'octroi, dans le cadre du système ETS, de droits d'émission pour la production prévue en recourant aux technologies CSC, avec une augmentation d'au moins 25 % à partir de 2013; estime également que ces droits devraient cependant être accordés au moins deux ans avant la construction afin qu'ils puissent être échangés; estime qu'il conviendrait d'envisager, comme alternative, l'octroi de 500 millions de droits d'émission en faveur des projets au sein de l'Union; encourage, par ailleurs, les États membres à utiliser le produit de la vente aux enchères des droits d'émission dans le cadre du système ETS pour promouvoir les technologies CSC ainsi que les infrastructures nécessaires;

18.   considère qu'il est impératif qu'au moins les douze installations de démonstration retenues pour une aide couvrent toutes les combinaisons possibles des trois technologies CSC avec les différentes sources d'énergie et les différentes options de stockage et que le choix des sites de ces installations soit guidé par le souci d'assurer la plus grande diversification géographique possible à l'intérieur de l'Union;

19.   recommande vivement que les projets de centrales d'une puissance minimale proposée de 180 MW soient inclus dans la sélection;

20.   estime que les conditions requises pour les procédures d'autorisation concernant le transport et le stockage devraient être créées sans délai aux niveaux national et régional;

21.   juge nécessaire un engagement supplémentaire de l'Union visant à faciliter le développement des infrastructures de transport nécessaires, et fait remarquer, à cet égard, que les procédures d'autorisation engagées dans les différents États membres pour d'autres infrastructures de transport peuvent durer des années; souligne par conséquent qu'il est essentiel d'abréger ces procédures pour garantir une mise en place avant 2020;

22.   considère le recours aux fonds structurels pour les installations de démonstration CSC comme une possibilité uniquement dans le cas où les régions concernées n'ont pas encore engagé les crédits ou soumis des propositions pour d'autres projets à long terme, et met en évidence le fait que l'acceptation des efforts consentis en matière de protection du climat diminuera si les fonds destinés au renforcement de la cohésion économique et sociale doivent entrer en concurrence avec des mesures concernant la protection du climat;

23.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/33

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Rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne relative à la plainte 1487/2005/GG

P6_TA(2008)0555

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne relative à la plainte 1487/2005/GG (2008/2072(INI))

(2010/C 16 E/06)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport spécial adressé par le médiateur européen au Parlement européen,

—	vu l'article 195, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CE,

—	vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), et notamment son article 3, paragraphe 7,

—	vu les enquêtes de la Commission sur la diffusion des langues dans l'Union européenne, publiées dans les rapports Eurobaromètre spéciaux no 237 et 243,

—	vu l'article 3, paragraphe 5, du statut du médiateur qui enjoint au médiateur de rechercher, dans la mesure du possible, avec l'institution concernée une solution de nature à éliminer le cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte,

—	vu l'article 195, paragraphe 2, première phrase, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0395/2008),

A.	considérant que l'amélioration de la transparence, la promotion du multilinguisme et la fourniture d'informations précises au public sont des objectifs auxquels l'Union européenne et ses institutions accordent une priorité maximale,

B.	considérant que les principes généraux de légitimité démocratique et de transparence sont, pour l'essentiel, subordonnés à la possibilité fondamentale du plus grand nombre possible de citoyens de l'Union d'accéder aisément aux informations,

C.	souhaitant permettre à un maximum de citoyens d'accéder directement aux informations relatives aux activités des institutions de l'Union, et ce dans leurs diverses formations,

D.	conscient qu'il y a lieu de concilier ce souhait avec le défi logistique lié au nombre important de langues officielles de l'Union,

E.	conscient qu'Internet est un média qui ne cesse de gagner en importance, dès lors qu'il s'agit de rechercher des informations, et que, dans ces conditions, l'Union se doit d'y recourir en conséquence dans ses efforts de transparence et d'information;

1.   approuve les conclusions du médiateur, selon lesquelles:

a)	le Conseil, comme toute autre institution de l'Union, est, en premier lieu, responsable du site Internet de sa présidence et des langues qui y sont utilisées,

b)	les pratiques suivies par le Conseil en la matière ne peuvent pas être totalement dissociée de la pratique uniforme des institutions et de leurs formations,

c)	l'idéal serait que les informations figurant sur ce site Internet soient disponibles, en temps opportun, dans l'ensemble des langues officielles de la Communauté,

d)	seuls des critères objectifs, raisonnables, transparents et applicables doivent présider à la limitation éventuelle du nombre de langues utilisées,

e)	le refus du Conseil d'examiner le fond de la demande du plaignant constitue un cas de mauvaise administration;

2.   se déclare stupéfait que le Conseil ne s'estime pas compétent pour examiner cette question, alors que tous les États membres sont concernés et qu'il pourrait adresser des recommandations à l'ensemble des futures présidences;

3.   regrette que le Conseil, à la différence d'autres institutions comme la Commission et le Parlement qui ont considérablement amélioré la pluralité linguistique de leur communication avec les citoyens, ait, jusqu'à présent, évité en fait de se pencher sur le fond de la question de l'éventail linguistique proposé sur le site Internet des différentes présidences;

4.   invite le Conseil à réexaminer dans son ensemble la question de l'élargissement de l'éventail linguistique proposé sur le site Internet de sa présidence, indépendamment de savoir qui est responsable ou compétent en la matière, afin de permettre à la part la plus grande possible de la population de l'Union d'accéder aisément et directement aux informations relatives aux activités de l'institution; invite le Conseil à communiquer au Parlement le fruit de ses réflexions;

5.   souligne qu'une limitation, qui s'avérerait nécessaire, de l'éventail linguistique doit se fonder sur des critères objectifs et suffisamment justifiés, qu'elle doit être rendue publique et qu'il n'est possible de privilégier que la langue de la présidence en exercice pour la durée de son mandat;

6.   appuie la recommandation du médiateur invitant le Conseil à examiner la demande du plaignant tendant à exiger une version allemande du site Internet de la présidence du Conseil;

7.   se félicite du fait que, contrairement à la pratique des présidences antérieures qui, outre la langue nationale, ne proposaient qu'une version anglaise et française de leur site Internet, la présidence française du Conseil présente son site officiel dans les langues officielles les plus parlées de l'Union (anglais, allemand, français, italien et espagnol);

8.   en appelle à toutes les présidences futures du Conseil pour qu'elles proposent leur site Internet dans un nombre maximal de langues et utilisent, si limitation quantitative il devait y avoir, les langues officielles les plus parlées par ordre d'importance;

9.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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22.1.2010

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CE 16/35

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Avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l'individualisation

P6_TA(2008)0556

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur l'avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l'individualisation (2007/2290(INI))

(2010/C 16 E/07)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE (COM(2006)0574),

—	vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 99 et 141,

—	vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire Douglas Harvey Barber/Guardian Royal Exchange Assurance Group (1),

—

vu la convention, juridiquement contraignante, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979 par l'Assemblée générale des Nations unies, et en particulier son article 11, paragraphe 1, points d) et e), et son article 11, paragraphe 2, point c),

—	vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 sur la feuille de route 2006-2010 pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2006)0092),

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 13 et du 14 mars 2008,

—	vu la communication de la Commission du 17 octobre 2007 sur la modernisation de la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2007)0620),

—	vu la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les normes minimales de sécurité sociale adoptée en 1952,

—

vu le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2008 sur la mise en œuvre de l'article 8 et des dispositions connexes de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, concernant les régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale (SEC(2008)0475),

—	vu les recommandations des partenaires sociaux européens dans le rapport du 18 octobre 2007 sur les principaux défis auxquels les marchés européens du travail sont confrontés: analyse conjointe des partenaires sociaux européens,

—	vu le Livre vert de la Commission intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2006)0708) et la résolution du Parlement du 11 juillet 2007 sur le même sujet (2),

—	vu la communication de la Commission du 26 février 2007 intitulée «Bilan de la réalité sociale — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063) et la résolution du Parlement du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale (3),

—	vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244) et la résolution du Parlement du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (4),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0409/2008),

A.

considérant que la sécurité sociale est: — instituée, réglementée, gérée et financée (généralement en partie) par l'État, mais aussi collectivement, au moyen d'impôts ou de cotisations, à charge des assurés, et que l'État a la responsabilité publique de répondre aux besoins de ses citoyens en matière de sécurité sociale, — caractérisée par une obligation de rendre des comptes et par le fait qu'elle accorde à tous une sécurité de base adéquate, — fondée sur le principe de solidarité, — s'applique aux neuf domaines de la convention susmentionnée de l'OIT, et — vise à garantir une sécurité fondamentale dans les domaines de l'emploi (assurance contre le chômage), des revenus (pension) et de la capacité à l'emploi (assurance maladie),

B.	considérant que la population totale de l'Union européenne devrait augmenter légèrement jusqu'en 2025 et diminuer légèrement après cette date, pour devenir, d'ici 2050, légèrement moins nombreuse et beaucoup plus âgée,

C.

considérant que si l'immigration demeure à ses niveaux actuels, la population active passera de 227 millions de personnes en 2005 à 183 millions en 2050, le taux d'emploi progressera pour atteindre 70 % en 2020, essentiellement en raison de l'augmentation du taux d'emploi des femmes, et le nombre total de personnes exerçant un emploi augmentera de 20 millions jusqu'en 2017, mais chutera ensuite de 30 millions jusqu'en 2050, tandis que, selon les projections, le rapport entre les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes en âge de travailler passera de 1 pour 4 en 2005 à un 1 pour 2 en 2050,

D.	considérant qu'un relèvement général de l'âge du départ à la retraite fondé sur la tendance générale à l'augmentation de l'espérance de vie ne tient pas suffisamment compte du fait que, dans nombre de secteurs industriels, l'espérance de vie des travailleurs est bien inférieure,

E.

considérant qu'une responsabilité substantielle incombe aux partenaires sociaux en général, et en particulier à ceux des secteurs industriels au sein desquels l'espérance de vie des travailleurs est inférieure à la moyenne, en ce qui concerne l'accès et le départ des travailleurs, et que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle de premier plan pour garantir une politique du personnel tenant efficacement compte de l'âge,

F.	considérant que la diminution des taux de chômage entraînera une baisse des dépenses d'indemnisation du chômage de quelque 0,6 point de pourcentage du PIB d'ici 2050, diminution très modeste qui ne compensera pas la hausse des dépenses dans d'autres secteurs,

G.	considérant que l'Union consacre 27,2 % de son PIB à la protection sociale (2008), la plus grande partie de ces dépenses servant à financer les pensions et indemnités de vieillesse (46 %),

H.

considérant que le concept de sécurité sociale ne s'entend pas comme un rapport entre dépenses et recettes, mais comme un contrat social, comme un rapport entre droits et devoirs, tant pour les citoyens que pour l'État, et que c'est en tant que tel qu'il convient de l'aborder; considérant qu'il ne saurait toutefois en aucun cas être question de minimiser l'aspect budgétaire de la sécurité sociale,

I.

considérant que le vieillissement de la population devrait entraîner une augmentation des dépenses publiques, surtout pour les pensions, les soins de santé et les soins de longue durée, dans la plupart des États membres d'ici 2050 si les politiques actuelles sont maintenues, la plus grande partie de l'augmentation ayant lieu entre 2020 et 2040,

J.	considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi des femmes, des jeunes et des personnes âgées ainsi que les objectifs de Barcelone en matière de services de gardes d'enfants sont essentiels pour la viabilité des systèmes de pension,

K.	considérant que les objectifs du Millénaire pour le développement de 2000, et en particulier l'objectif 3, posent pour principe l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,

L.

considérant que, en termes généraux, les femmes tendent à avoir un parcours d'emploi moins homogène et caractérisé par une évolution salariale plus lente, tandis que les hommes tendent à avoir un parcours d'emploi continu avec une évolution salariale plus soutenue, ce qui implique un écart en termes de cotisations au système de retraite et un risque de pauvreté accru pour les femmes, qui courent en outre ce risque plus longtemps, vu leur espérance de vie plus longue.

Considérations générales

1.   presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande transparence du marché, de moderniser les systèmes de protection sociale (notamment par l'intermédiaire d'une plus grande différenciation dans les formules de prestations et les mécanismes de financement) et d'accroître l'investissement dans le capital humain en promouvant la recherche, le développement et l'innovation et en améliorant l'enseignement et la formation professionnelle dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;

2.   invite la Commission à suivre de près les réformes des régimes d'assurance sociale et de pension dans les États membres, en comparant les répercussions qu'elles ont eues jusqu'ici sur l'emploi des femmes et en mettant l'accent sur les meilleures pratiques qui ont été mises au jour, en particulier pour réduire les écarts salariaux entre les deux sexes et contribuer à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale;

3.   souligne que les sources de croissance économique sont appelées à évoluer en raison des mutations démographiques et que l'augmentation de la productivité du travail et les innovations technologiques deviendront des sources de croissance économique; est conscient que, pour préserver un niveau supérieur de productivité, il sera essentiel d'investir davantage dans la recherche et dans le développement et dans de meilleures méthodes de gestion, qui privilégieront la synergie entre les innovations technologiques et sociales;

4.   souligne, dans le contexte des évolutions démographiques, économiques et sociales actuelles et de la prévention des conflits entre générations et groupes sociaux, l'importance de trouver de nouvelles méthodes de répartition efficace et équitable des coûts et des bénéfices parmi ce qui sera une population économiquement active moins nombreuse et une population économiquement inactive plus nombreuse; estime qu'au niveau européen et national, l'objectif devrait être de préserver l'équilibre entre la viabilité économique des systèmes de sécurité sociale et de pensions d'une part et la couverture des risques sociaux d'autre part;

5.   rappelle sa conviction que, pour promouvoir un système de protection sociale économiquement viable, le droit communautaire du travail devrait renforcer les contrats de travail à durée indéterminée en tant que forme prédominante des relations de travail, garantissant une protection sociale et sanitaire appropriée ainsi que le respect des droits fondamentaux; est toutefois conscient que ceux qui sont soumis à d'autres modèles de travail, ont aussi besoin que leurs droits soient protégés, y compris le droit à une pension permettant à la personne retraitée de vivre dignement;

6.   rappelle que le principe de solidarité entre les générations et les groupes sociaux est au cœur des modèles sociaux européens, et qu'il est financé essentiellement par les revenus du travail, au travers des cotisations des salariés et des employeurs et de la fiscalité du travail; souligne cependant que le vieillissement de la population fera peser une forte pression sur les actifs et que la recherche de solutions face aux mutations démographiques devrait constituer une priorité politique; observe que, sans cela, les mutations démographiques pourraient compromettre le principe de solidarité et, en conséquence, les modèles sociaux européens; souligne aussi combien il importe donc de renforcer le principe de solidarité, y compris les compensations financières équitables;

7.   rappelle que, en vertu de l'article 141 du traité CE, des actions positives peuvent être adoptées pour réaliser l'égalité salariale et que la jurisprudence communautaire considère les cotisations sociales comme un élément du salaire;

8.   fait observer que, à cause de l'évolution démographique, on estime que d'ici à 2030, le ratio entre population active et population inactive s'établira à 2:1; invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques visant à faire en sorte que les personnes qui s'occupent de personnes dépendantes, dont beaucoup sont contraintes de quitter le marché du travail à cause de leurs responsabilités, ne subissent aucune conséquence négative du fait de la précarité de leur situation en matière de pension;

9.   rappelle que la tendance actuelle à l'individualisation contribue à la modernisation des second et troisième piliers, sans remettre en question le premier pilier des systèmes de sécurité sociale, afin, notamment, de permettre aux personnes, en particulier les femmes et d'autres groupes vulnérables, de bénéficier d'une plus grande liberté de choix, ce qui leur fera gagner en indépendance et leur permettra d'acquérir leurs propres droits complémentaires à pension;

10.   demande à la Commission d'approfondir les recherches et les travaux concernant l'impact de l'individualisation des droits sociaux sur l'égalité de traitement des femmes et des hommes;

11.   estime que l'égalité entre les hommes et les femmes doit figurer parmi les objectifs des réformes des régimes de sécurité sociale et de pension, mais souligne que les inégalités constatées au niveau de ces derniers sont pour l'essentiel des inégalités indirectes, qui résultent des disparités persistantes sur le marché du travail en termes de salaires et de perspectives de carrière et du partage inégal des responsabilités familiales et domestiques et qui ne peuvent donc être véritablement corrigées que par des mesures plus globales;

12.   invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les (jeunes) adultes à l'importance de commencer rapidement à accumuler des droits à pension.

Population active

13.   estime que le recul de la population active entraînera, en l'état actuel des choses, une diminution du nombre total d'heures travaillées; estime que, pour inverser la tendance, des mesures pourraient être prises pour réduire le taux de chômage et accroître le recrutement (en le combinant à des mesures de formation et de reconversion), y compris des personnes ayant un potentiel de travail élevé, telles que les personnes handicapées, les femmes et les personnes âgées; souligne la nécessité de permettre un départ à la retraite flexible sur la base du volontariat, de modifier l'organisation des pratiques de travail et de faire un usage intelligent des nouvelles technologies; souligne qu'il est aussi nécessaire d'améliorer les services de soutien et les services relatifs à la garde des enfants et des membres de la famille dépendants, afin de réduire le nombre de personnes qui travaillent à temps partiel sur la base du volontariat;

14.   rappelle que pour maintenir les taux d'emploi à un niveau élevé, il est très important de maintenir tous les groupes en activité, en particulier ceux qui sont exclus du marché du travail; souligne dès lors la nécessité de lutter contre la discrimination sur le marché du travail et d'offrir des emplois aux actifs qui n'en ont pas; met en outre en évidence la nécessité de prévoir des aménagements adéquats, afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées et de celles qui ont d'importants problèmes de santé, et de garantir que les personnes handicapées physiques et mentales aient accès à l'emploi;

15.   insiste à cet égard sur la nécessité de politiques actives d'emploi pour les femmes, les jeunes et les personnes âgées pour valoriser comme il convient la main-d'œuvre et les possibilités de créer des entreprises, et assurer aux retraités, sur la base de cotisations aux régimes de pension notamment, des droits à une retraite décente;

16.   souligne qu'il serait souhaitable de débattre au niveau national du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite; juge nécessaire, abstraction faite des disparités en matière d'âge légal de départ à la retraite entre les États membres, que les travailleurs soient encouragés à rester actifs sur la base du volontariat et autant que les conditions le permettent, jusqu'à l'âge légal de la retraite, voire plus longtemps;

17.   invite les partenaires sociaux, notamment en se fondant sur l'expérience acquise dans différents secteurs, à négocier des mesures sectorielles idoines afférentes au départ des travailleurs âgés en général et une politique du personnel tenant compte de l'âge en particulier;

18.   demande aux États membres de mettre en place des mesures d'incitation financières et sociales qui encouragent les travailleurs à demeurer sur le marché du travail, sur une base volontaire, après l'âge légal de départ en retraite;

19.   demande aux États membres de mener une politique active d'amélioration des conditions de sécurité au travail, ce qui permettrait de diminuer les risques dans certaines professions et de prévenir les départs massifs en préretraite de travailleurs spécialisés;

20.   rappelle que toute politique de migration économique menée en amont, ciblant en particulier les migrants potentiels en âge de travailler et proposant une procédure d'immigration accélérée aux candidats hautement qualifiés devrait être assortie d'une meilleure intégration des migrants sur le marché du travail et dans la société dans son ensemble; souligne que l'intensification des efforts pour accroître l'immigration pourrait entraîner une fuite des cerveaux dans les pays d'origine, ce qui risquerait de nuire au développement économique et social de ces pays et de susciter de nouvelles vagues de migration incontrôlée;

21.   reconnaît que le gaspillage de la matière grise peut également poser problème, tant pour l'économie dans son ensemble que pour les intéressés, dès lors que des travailleurs migrants qualifiés sont utilisés pour combler des postes de travailleurs peu qualifiés; souligne qu'il faut que les travailleurs migrants puissent bénéficier de leurs contributions au régime de pension;

22.   demande à la Commission de faire le nécessaire pour assurer que les citoyens de l'Union qui travaillent et résident dans un État membre d'accueil ne perdent ni partiellement ni totalement leurs droits en matière de sécurité sociale;

23.   considère que l'incidence à long terme de l'immigration sur le vieillissement de la population est incertaine étant donné qu'elle dépend des tendances des flux migratoires, du regroupement familial et du taux de natalité des migrants; estime que les immigrants peuvent être à l'origine d'un rééquilibrage des régimes de sécurité sociale s'ils occupent des emplois réguliers et contribuent ainsi au financement desdits régimes.

Pensions

24.   attire l'attention sur la discrimination qui frappe actuellement tous les groupes vulnérables en ce qui concerne l'accès au marché du travail et les conditions qu'ils y rencontrent, en particulier pour ceux qui ont des emplois pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ne sont pas obligatoires, discrimination en raison de laquelle ces groupes ont des taux d'emploi plus faibles, des salaires moins élevés et, dès lors, de moindres possibilités pour se constituer des pensions suffisantes; insiste sur la nécessité d'assurer l'égalité des chances pour tous, afin de garantir des taux d'emploi élevés, une égalité des salaires et des droits de pension adéquats;

25.   reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;

26.   invite les États membres à tenir sérieusement compte de la nécessité de repenser les systèmes de pension traditionnels, qui reposent sur des évaluations des risques systématiques et sur l'hypothèse d'un parcours de vie typique, standard, et à adapter le système de sécurité sociale conformément aux réformes du système de retraite, étant donné que le parcours de vie présumé standard est en évolution rapide et que les parcours en «mosaïque» sont appelés à devenir de plus en plus fréquents; estime que cela pourrait entraîner le nouveau risque social d'une imprévisibilité accrue pour de nombreuses personnes et pour les groupes vulnérables en particulier, notamment les immigrants, les travailleurs peu qualifiés, les parents isolés et les personnes assumant d'autres responsabilités de soins; souligne que cela peut conduire à une sortie précoce du marché du travail ou à une participation réduite à ce dernier; insiste sur la nécessité d'une transformation des régimes de retraite afin de parvenir à un marché du travail flexible;

27.   fait observer qu'un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu'une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu'elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l'attention sur l'intérêt de systèmes de retraite qui allient solidarité et rendements souvent élevés, en raison des volumes en jeu et de stratégies prudentes mais rentables d'investissements à longue échéance; invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et réalisable de réglementation et de surveillance des produits de pension européens; souligne qu'un marché intérieur des pensions professionnelles et des produits du troisième pilier permettrait aux citoyens de bénéficier de la portabilité des systèmes de retraite professionnelle, de stimuler la concurrence et de réduire les coûts de l'épargne en vue de la retraite;

28.   observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu'elles aient à redouter d'éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;

29.   invite les États membres, les partenaires sociaux et les représentantes des organisations féminines à prêter une attention soutenue aux effets possibles ou réels des réformes des systèmes de pension sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à veiller à prévoir des correctifs pour garantir cette égalité;

30.   demande que la Commission et les États membres prennent d'urgence des mesures interdisant la discrimination directe dans les régimes de retraite professionnels, et notamment la pratique consistant à baser le niveau des paiements et des cotisations sur des facteurs actuariels fondés sur le sexe;

31.   rappelle sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (5) qui demandait entre autres de garantir une affiliation individuelle obligatoire du conjoint aidant à l'assurance pension;

32.   rappelle sa résolution du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne (6) invitant à nouveau la Commission à présenter une proposition visant à réviser la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (7) avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les femmes travaillant comme aidantes dans les exploitations agricoles;

33.   rappelle sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc (8) et souligne qu'il importe de développer un marché européen transparent et flexible en matière de sécurité sociale et de retraites, en réduisant les barrières fiscales et les obstacles à la transférabilité des droits à pension entre États membres; est d'avis que la création d'un marché intérieur des pensions nécessite un cadre européen de réglementation des produits de pension;

34.   invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (9), afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice («Solvabilité II») (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

35.   rappelle que la Cour de justice a condamné les entraves aux exonérations fiscales en faveur des cotisations de retraite transfrontières; souligne que les allègements fiscaux constituent la meilleure incitation à épargner à longue échéance et qu'il pourrait être nécessaire de poursuivre l'harmonisation afin de lever tous les obstacles aux contributions transfrontières aux régimes de retraite;

36.   note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;

37.   fait observer que, si l'on veut garantir des conditions de vie décentes aux personnes handicapées et éviter le «piège des allocations», il est indispensable de compenser le coût supplémentaire de l'existence qu'implique le handicap, coordination avec les régimes de pension et avec les politiques d'intégration sociale à l'appui.

Viabilité financière

38.   souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d'imposition plus réduite et plus mobile; propose d'envisager de nouvelles taxes et/ou alternatives pour améliorer la viabilité financière des dépenses sociales, ce qui réduirait la pression fiscale sur les revenus les plus faibles; réitère que les contributions de sécurité sociale des employeurs représentent un investissement parce qu'elles entraînent une productivité accrue, ce qui est une des raisons pour lesquelles les pays qui ont des dépenses sociales élevées sont aussi les plus compétitifs;

39.   souligne que les États membres doivent mettre l'accent sur les objectifs à moyen et long terme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et veiller à la viabilité de leurs finances publiques afin de faire face aux pressions croissantes liées au vieillissement démographique; prend acte des déclarations du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances qui s'est tenu à Brdo le 5 avril 2008, selon lesquelles, en matière de dépenses sociales, il convient de donner la priorité aux résultats effectifs et cesser de considérer uniquement le volume des dépenses; recommande au Conseil d'envisager d'autres avancées concernant le PSC, notamment la comptabilisation sur une plus longue période des investissements à long terme;

40.   souligne que les politiques financières des États membres devraient être élaborées de manière durable, grâce à un partage équitable de la charge fiscale entre les salariés, les consommateurs, les entreprises et le revenu du capital, ainsi qu'entre les générations;

41.   est d'avis que le cadre devrait viser à garantir la solvabilité et la protection des régimes de pension professionnels, notamment en cas de rachat ou autre modification notable de la propriété ou de la gestion d'une entreprise;

42.   invite les États membres à affecter, chaque année, dans le cadre de leur loi budgétaire, des crédits au paiement des pensions futures;

43.   souligne la nécessité de débattre d'un passage progressif des régimes de prévoyance par répartition aux régimes de prévoyance par capitalisation.

Soins de santé et de longue durée

44.   exprime sa conviction que les mesures visant à améliorer la santé s'accompagnent d'une nécessité d'investir, qui peut contribuer à réduire les coûts, eu égard au vieillissement de la population, et améliorer l'équilibre des finances publiques; insiste sur l'importance de préserver les valeurs et les principes fondateurs de tous les systèmes de santé dans l'Union, parmi lesquels la couverture universelle, la solidarité du financement, l'égalité d'accès et la prestation de soins de santé de qualité, sans préjudice de la nécessité d'une utilisation rationnelle de ressources limitées; souligne qu'en améliorant l'organisation et la fourniture de services conformément au principe de subsidiarité, une amélioration de la qualité et de l'efficacité financière des services de santé est aussi possible;

45.   vu l'augmentation projetée des coûts des soins de santé et des soins de longue durée, estime que les États membres devraient réfléchir à leur financement et tenir compte du fait qu'en ce qui concerne les soins de longue durée, l'augmentation pourrait être supérieure aux projections, étant donné que la tendance à la réduction de la taille des familles et à l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail pourrait se traduire par une moindre disponibilité des soins non professionnels;

46.   fait observer qu'il faudra accorder une attention particulière aux personnes qui nécessitent une aide coûteuse ou des soins de santé de longue durée, aux personnes et aux catégories de population confrontées à des difficultés particulières d'accès — minorités ethniques, personnes à revenu faible —, à la prise en charge des personnes atteintes de maladie chronique et à la mise sur pied de structures ouvertes de soutien à la réhabilitation, à l'intégration sociale et à l'aide aux handicapés physiques ou mentaux et aux personnes âgées, pour leur éviter d'être hébergés dans des institutions et leur permettre de mener une existence autonome;

47.   observe que le financement public de la santé est un facteur de protection contre le risque financier, indépendamment des risques de santé personnels, et qu'il contribue dès lors à l'égalité et à la sécurité sociale, alors que, par contraste, les mécanismes financés par des contributions privées ne comportent pas de mutualisation des risques, ou seulement une mutualisation limitée, et lient généralement les contributions au risque de mauvaise santé et à la capacité de payer, tout en garantissant parallèlement un financement durable quelles que soient les mutations démographiques;

48.   reconnaît l'importance du financement public pour réaliser l'objectif de solidarité, ainsi que la grande diversité des niveaux de financement public et privé des soins de santé dans les États membres; préconise que la Commission effectue une étude pour déterminer le niveau et/ou l'ampleur du financement public qui répond à l'objectif de solidarité, tant pour l'ensemble du système que pour les différents secteurs des services;

49.   reconnaît la vogue croissante de solutions reposant sur le marché ainsi que de la privatisation dans le financement des soins de santé, considérées comme la solution miracle à la flambée des coûts, au manque d'efficacité et au problème de la qualité des soins, en particulier parmi les nouveaux États membres; accepte les éléments de plus en plus nombreux qui montrent que la privatisation des régimes de sécurité sociale, le but lucratif et la concurrence entre les intermédiaires financiers rendent dans nombre de cas plus coûteuse la gestion des systèmes de soins de santé sans convaincre en ce qui concerne leurs effets avantageux en termes de maîtrise des coûts, d'efficacité et de qualité des soins; préconise pour cette raison que les États membres qui appliquent le système du payeur unique maintiennent ce système;

50.   observe que les systèmes de santé qui sont essentiellement financés par des cotisations de sécurité sociale liées à l'emploi peuvent profiter d'un élargissement de l'assiette en vue d'inclure les revenus non salariaux;

51.   fait observer qu'il est inacceptable, eu égard à la libre prestation de services et au droit des assurés de choisir librement leur médecin ou l'établissement hospitalier où se faire donner des soins, que les États membres refusent de rembourser leurs citoyens pour tout traitement reçu à l'étranger, mais que les États membres peuvent imposer des forfaits individualisés (fixes) pour les frais encourus et ne sont pas tenus de rembourser les soins que leurs ressortissants n'auraient pas reçu dans leur pays;

52.   invite les États membres à éviter une approche purement financière lorsqu'ils adoptent des réformes visant à remanier le cadre légal de leurs régimes nationaux de sécurité sociale;

53.   se déclare profondément convaincu que le point de départ de toute réforme doit consister en une analyse minutieuse du système existant et de son financement afin de cerner les lacunes et les secteurs à problèmes, cette analyse s'assortissant d'une prise en compte des facteurs contextuels qui peuvent favoriser ou entraver le succès de la réforme; espère que les États membres sont conscients de l'incidence considérable des réformes sur le fonctionnement, les capacités et l'efficacité de leurs systèmes de santé ainsi que des menaces que peuvent faire peser des réformes mal préparées sur la qualité et l'offre de services de santé, ainsi que sur la santé des citoyens et, partant, sur leur employabilité;

54.   invite les États membres à prendre en considération l'ensemble des fonctions et politiques de financement de la santé plutôt que de se braquer sur les seuls mécanismes de contribution; se déclare convaincu qu'un relèvement du niveau des contributions liées à l'emploi ou un relèvement des cotisations privées des patients constituent de mauvaises solutions et peuvent avoir des conséquences désastreuses étant donné qu'elles limitent de manière inacceptable l'accès des citoyens à faibles revenus à tout l'éventail des soins de santé;

55.   se déclare convaincu que l'accès des citoyens à faibles revenus à des services de santé de qualité doit être considéré comme une priorité claire, qu'il est étroitement lié aux valeurs européennes de solidarité et d'égalité des droits et qu'il constitue un préalable à la réalisation de l'objectif de Lisbonne en matière de plein emploi;

56.   demande à la Commission de tenir compte des aspects d'égalité des droits entre tous les citoyens de l'Union en ce qui concerne des systèmes de santé de qualité, et à prévoir les indispensables garanties contre la discrimination à l'encontre des citoyens en matière de financement dans la révision de la législation communautaire anti-discrimination ou dans tout nouvel instrument législatif relatif à l'accès aux services de santé;

57.   préconise que les États membres contribuent à l'efficacité et à l'équité de leur système de santé en réduisant le nombre de groupes («pools») de risques ou, mieux encore, en créant un groupe unique national facilitant l'orientation et la coordination dans l'ensemble du système;

*

* *

58.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de l'emploi, au comité de la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  Affaire C-262/88, Recueil 1990, p. I-1889.

(2)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 401.

(3)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 463.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0066.

(5)  JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0094.

(7)  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(8)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392.

(9)  JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

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22.1.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/44

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Union européenne et données PNR

P6_TA(2008)0561

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives

(2010/C 16 E/08)

Le Parlement européen,

—	vu les déclarations de la Commission, pendant les débats du 21 octobre 2008, en réponse à la question orale B6-0476/2008 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives (COM(2007)0654),

—	vu les débats en cours au Conseil au niveau ministériel et au niveau des groupes de travail sur la proposition mentionnée ci-dessus,

—	vu les avis rendus par l'Agence européenne des droits fondamentaux, par le contrôleur européen de la protection des données et par le groupe de travail «article 29», ainsi que par le groupe de travail sur la police et la justice,

—	vu ses précédentes résolutions (1) sur l'accord PNR UE — États-Unis (2), sur l'accord PNR UE-Canada (3) et sur l'accord PNR UE-Australie (4),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que les principes de protection des données auxquels doivent se conformer les institutions et les États membres de l'Union européenne sont inscrits à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), aux articles 7 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (charte des droits fondamentaux), à l'article 286 du traité CE et à l'article 5 de la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et qu'au niveau du droit dérivé, ils figurent dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et dans le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

B.	considérant que toute nouvelle législation de l'Union devrait se conformer aux principes de proportionnalité et de subsidiarité décrits à l'article 5 du traité CE et dans son protocole no 30.

En ce qui concerne les aspects de procédure

1.   reconnaît la nécessité d'une coopération plus forte, au niveau européen comme international, dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité; admet que la collecte et le traitement de données puissent être un outil apprécié à des fins répressives;

2.   est d'avis que les autorités chargées de faire appliquer la loi devraient disposer de tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leurs missions, y compris l'accès aux données; souligne toutefois, puisque de telles mesures ont des effets considérables dans le domaine de la vie privée des citoyens de l'Union, qu'il faut que leur justification en termes de nécessité, de proportionnalité et d'utilité en vue de la réalisation de leurs objectifs déclarés soit fournie de manière convaincante et insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties efficaces de protection juridique et de respect de la vie privée; estime que c'est là une condition préalable pour conférer la nécessaire légitimité politique à une mesure que les citoyens peuvent considérer comme une intrusion injustifiable dans leur vie privée;

3.   regrette que la formulation et la justification de la proposition de la Commission laissent subsister tant d'incertitudes juridiques quant à sa compatibilité avec la CEDH et la Charte des droits fondamentaux, mais aussi quant à sa base juridique, ce qui n'a pas manqué de poser des questions quant au rôle dévolu au Parlement européen dans la procédure législative; observe que les mêmes inquiétudes concernant l'absence de sécurité juridique de la proposition:

—	sont évoquées dans les avis rendus par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (l'Agence des droits fondamentaux), par le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et par le groupe de travail «article 29», ainsi que par le groupe de travail sur la police et la justice,

—	requièrent du Conseil qu'il procède à un examen approfondi du champ éventuellement couvert par une future initiative de l'Union en la matière et de son possible impact, et qu'il y incorpore d'importantes quantités d'information supplémentaire, notamment les avis cités;

4.   estime, dans ces conditions, devoir réserver son avis officiel, qui lui est officiellement demandé selon la procédure de consultation, tant que les inquiétudes évoquées dans la présente résolution n'auront pas été proprement levées et que le minimum d'information nécessaire ne lui aura pas été fourni;

5.   maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR de l'Union et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions posées par lui-même, ainsi que par le groupe de travail «article 29», par le groupe de travail sur la police et la justice, par le contrôleur européen de la protection des données et par l'Agence des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;

6.   estime, à l'instar de l'Agence des droits fondamentaux, que le simple fait que des bases de données commerciales soient disponibles ne justifie pas automatiquement leur utilisation à des fins répressives; estime en outre que des résultats identiques voire meilleurs pourraient être obtenus en améliorant l'assistance juridique mutuelle entre autorités répressives;

7.   invite le Conseil, s'il entend poursuivre l'examen du texte de la Commission, à tenir compte des recommandations de la présente résolution et à justifier dûment les conditions de besoin social pressant qui pourraient rendre cette nouvelle intervention de l'Union européenne «nécessaire», ainsi que l'exige l'article 8 de la CEDH; estime qu'il s'agit là des conditions minimales pour que la création d'un système PNR de l'Union puisse recevoir son soutien; est prêt à contribuer à cette œuvre et à y participer à tous les niveaux;

8.   appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données PNR et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passager (6), le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (7), ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR de l'Union qui est proposé;

9.   rappelle que le débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques (8);

10.   rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà remis en cause l'accord PNR UE — États-Unis au motif d'une base juridique inappropriée; invite dès lors la Commission à examiner avec soin si la base juridique convient;

11.   estime qu'à l'occasion de la présentation de la nouvelle législation, les parlements nationaux doivent être pleinement associés à la procédure législative, compte tenu de l'impact de la proposition tant pour les citoyens que sur l'ordre juridique national des États membres;

12.   souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29» et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;

13.   souligne, dans ce contexte, que chaque État membre assume la responsabilité initiale de collecter les données PNR de son ressort et d'assurer leur protection; insiste sur le fait que des garanties sont obligatoires dès lors que ces données PNR sont transmises, échangées ou transférées vers d'autres États membres; est donc d'avis que l'accès aux données PNR échangées entre États membres devrait être strictement limité aux seules autorités qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; admet que d'autres agences de répression puissent se voir accorder l'accès par autorisation judiciaire.

Subsidiarité

14.   observe avec préoccupation que la nécessité d'une action communautaire n'a pas encore été suffisamment démontrée; s'interroge, sous ce rapport, sur l'affirmation de la Commission selon laquelle l'objectif de la proposition est l'harmonisation des systèmes nationaux, dès lors que seuls quelques États membres disposent d'un système d'utilisation des données des dossiers passagers, à des fins répressives et autres, ou envisagent de mettre en place un tel système; estime donc que la proposition de la Commission n'harmonise pas les systèmes nationaux (puisqu'ils n'existent pas) mais qu'elle crée simplement l'obligation pour tous les États membres de mettre en place un tel système;

15.   observe que la Commission propose un système «décentralisé», ce qui signifie que la valeur ajoutée européenne est encore moins évidente.

Proportionnalité

16.   rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;

17.   s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;

18.   observe que, selon la Commission, «l'Union européenne a été en mesure d'apprécier la valeur des données des dossiers passagers et de prendre la mesure de leur potentiel à des fins répressives» mais souligne qu'à ce jour, rien n'étaie cette affirmation:

—	en effet, toutes les informations fournies jusqu'à présent par les États-Unis sont empiriques et les États-Unis n'ont jamais démontré de manière concluante que l'utilisation massive et systématique des données PNR est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité;

—	il n'y a eu qu'une seule révision en commun de l'accord PNR UE — États-Unis, qui n'a évalué que la mise en œuvre de l'accord, non ses résultats;

—

les conclusions préliminaires du système britannique d'utilisation des données PNR font référence aux utilisations à des fins répressives autres que la lutte contre le terrorisme, qui ne relèvent pas du champ d'application de la proposition de la Commission, ainsi qu'à l'utilisation des données PNR au cas par cas, dans le contexte d'investigations en cours et sur la base d'un mandat, dûment justifié; à ce jour, elles ne prouvent pas l'utilité de la collecte et de l'utilisation massives des données PNR pour la lutte contre le terrorisme.

Limitation de l'usage

19.   souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont «enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités» (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la «répression des infractions pénales» (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;

20.   déplore l'absence de limitation précise de l'usage, qui est une garantie essentielle lorsque sont imposées des mesures restrictives; observe qu'une telle protection est plus importante encore pour ce qui concerne des mesures de surveillance secrètes, en raison des risques accrus d'arbitraire dans de telles circonstances; estime, alors que les usages déclarés et les définitions sont imprécis et indéterminés, qu'ils devraient au contraire être strictement spécifiés afin d'éviter que le système PNR européen ne soit contesté devant la justice;

21.   réaffirme que les données des dossiers passagers peuvent être très utiles comme éléments de preuve accessoires, supplémentaires, dans une enquête donnée sur des suspects de terrorisme et leurs complices connus; remarque cependant qu'il n'est pas prouvé qu'elles aient un quelconque intérêt pour des recherches automatisées sur une très grande échelle et pour une analyse sur la base de schémas ou de critères de risques (par exemple, établissement de profils ou extraction de connaissances à partir de données) en vue de détecter des terroristes potentiels (9);

22.   souligne, en outre, que les règles de l'Union en matière de protection des données prévoient des restrictions à l'établissement de profils sur la base de données à caractère personnel (article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la CEDH); s'associe donc à l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux, selon lequel l'établissement de profils à partir des données des dossiers passagers ne devrait être qu'à finalité de renseignement, en fonction de cas individuels et de paramètres factuels;

23.   réaffirme son inquiétude face aux mesures esquissant un usage indiscriminé des données PNR pour l'établissement de profils ou la définition de paramètres d'évaluation des risques; rappelle que toute espèce de dépistage fondé sur l'ethnie, la nationalité, la religion, l'orientation sexuelle, le sexe, l'âge ou l'état médical doit être expressément interdit parce que contraire à l'interdiction de toute discrimination en ce sens, prévue par les traités et la Charte des droits fondamentaux;

24.   rappelle qu'en cas d'extension du champ d'application de la proposition, la Commission et le Conseil doivent préciser dans le détail, pour chaque usage déclaré, l'utilisation qu'ils feront des données PNR et les raisons pour lesquelles les compétences répressives existantes ne sont pas suffisantes; constate que, pour chaque usage spécifique, il y a lieu d'établir la base juridique appropriée.

Protection des données à caractère personnel

25.   souligne que l'adoption d'un cadre adéquat de protection des données au titre du troisième pilier est une condition préalable absolument nécessaire pour tout système européen d'utilisation des données des dossiers passagers, de même que des règles spécifiques pour le transfert et l'utilisation de données PNR qui n'entrent pas dans le cadre européen de la protection des données reposant sur les premier et troisième piliers; insiste sur la nécessité de préciser quelles règles de protection des données s'imposent aux unités de renseignements passagers et d'assurer la traçabilité de tout accès, transfert ou usage de données PNR;

26.   souligne que les données sensibles ne peuvent qu'être utilisées au cas par cas, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction régulièrement diligentées, et obtenues par un mandat; prend acte du fait que les compagnies aériennes craignent de ne pouvoir séparer les données sensibles des commentaires généraux; plaide dès lors pour la définition de conditions strictes pour le traitement de ces données par les unités de renseignements passagers, ainsi que l'a fait l'Agence des droits fondamentaux dans son avis.

Modalités d'application

27.   souligne, en ce qui concerne les périodes de conservation des données, que la Commission ne donne pas de justification à la période de rétention qu'elle propose; estime néanmoins, quand il s'agit de permettre l'élaboration d'indicateurs de risques et l'esquisse de schémas de déplacement et de comportement, que des données rendues anonymes devraient suffire; considère qu'il y a lieu, en cas d'extension du champ d'application du système PNR, de justifier les périodes de conservation des données pour chaque usage séparé;

28.   réaffirme que le transfert des données ne devrait s'appuyer que sur la méthode réactive (dite «push») et que les pays tiers ne devraient pas avoir d'accès direct aux données des dossiers passagers dans les systèmes de réservation de l'Union;

29.   se félicite, en ce qui concerne l'accès aux données PNR, que la proposition retienne que toutes les entités ayant accès à de telles données doivent figurer sur une liste exhaustive;

30.   souligne que les transferts ultérieurs de données vers des pays tiers ne sont autorisés que si un niveau suffisant de protection (précisé dans la directive 95/46/CE et dans les instruments juridiques instituant Europol et Eurojust) ou des garanties suffisantes sont assurés par les pays tiers concernés (conformément à la Convention 108) et qu'ils ne devraient avoir lieu qu'au cas par cas;

31.   répète que les passagers doivent être pleinement informés, d'une manière accessible, sur les modalités du système et sur leurs droits et que les autorités des États membres sont chargées de fournir ces informations; suggère de suivre l'exemple dans les aéroports de l'information pour «refus d'embarquement»; estime essentiel de définir un droit d'accès, de rectification et de recours pour les passagers;

32.   demande que soient établies des règles détaillées et harmonisées concernant la sécurité des données PNR, tant en termes de solutions informatiques que de règles d'autorisation et d'accès.

Conséquences pour les transporteurs

33.   observe que les transporteurs aériens collectent certaines données PNR à des fins commerciales et que ces données ne sont pas systématiquement réunies dans le but de remplir tous les champs des dossiers passagers; insiste sur le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être tenues de collecter de données supplémentaires par rapport à celles qu'elles collectent déjà à des fins commerciales; estime que les transporteurs aériens ne doivent pas être chargés de vérifier si les dossiers sont complets et exacts, ni aucunes sanctions appliquées en cas de données incomplètes ou incorrectes; demande une claire évaluation des coûts induits par l'établissement d'un système PNR de l'Union; estime que tous les coûts additionnels doivent être supportés par les parties demanderesses.

Intermédiaires/unités de renseignements passagers

34.   demande que soient clairement définis le rôle et les compétences des unités de renseignements passagers, en particulier en termes de transparence et de responsabilité démocratique, afin d'établir des règles appropriées de protection des données; demande instamment que leur rôle se limite au transfert de données aux autorités compétentes, afin d'assurer que les évaluations des risques ne soient effectuées que par des autorités compétente et dans le cadre d'une enquête; demande de préciser la loi qui régira l'évaluation des risques menée par l'unité de renseignements passagers ainsi que les compétences des autorités de protection des données lorsque les États membres coopèrent pour instituer une unité commune de renseignements passagers;

*

* *

35.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au contrôleur européen de la protection des données, à l'Agence européenne des droits fondamentaux, au groupe de travail «article 29» et au groupe de travail sur la police et la justice.

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(1)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381; JO C 81 E du 31.3.2004, p. 105; JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665; JO C 157 E du 6.7.2006, p. 464; JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250; JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349; JO C 175 E du 10.7.2008, p. 564; textes adoptés du 22.10.2008, P6_TA(2008)0512.

(2)  JO L 204 du 4.8.2007, p. 18.

(3)  JO L 82 du 21.3.2006, p. 15.

(4)  JO L 213 du 8.8.2008, p. 49.

(5)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(6)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.

(7)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(8)  Voir notamment l'avis du service juridique du Conseil sur la question et les conclusions récentes de l'avocat général, rendues le 14 octobre 2008, dans l'affaire C-301/06 Irlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne sur la directive 2006/24/CE relative à la conservation de données.

(9)  Rapport CRS pour le Congrès américain: «Data Mining and Homeland Security: An Overview» par Jeffrey Seifert; «Effective Counter-terrorism and the Limited Role of Predicative Data Mining» par le CATO Institute; «Protecting Individual Privacy in the Struggle Against Terrorists: A Framework for Program Assessment»; «No dream ticket to security» par Frank Kuipers, institut Clingendael, août 2008.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/49

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Mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres

P6_TA(2008)0562

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

(2010/C 16 E/09)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission du 31 octobre 2008 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (COM(2008)0717),

—	vu la recommandation de la Commission du 31 octobre 2008 relative à une décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Hongrie et la proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (COM(2008)0716),

—

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1) et vu la résolution du Parlement du 6 septembre 2001 (2) sur un soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres,

—	vu les articles 100 et 119 du traité CE,

—	vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.	considérant que la Commission recommande d'accorder à la Hongrie un soutien financier à moyen terme d'un montant maximal de 6 500 000 000 euros sur la base de l'article 119 du traité, en liaison avec une intervention du Fonds monétaire international,

B.	considérant qu'il est préférable d'adopter une approche globale en matière de soutien financier à moyen terme pour tous les États membres,

C.	considérant qu'il convient de prendre en considération l'impact de l'actuelle crise financière et économique mondiale,

D.	considérant que les économies des États membres qui ont plus récemment adhéré à l'Union européenne ne bénéficient pas des avantages que procure le fait de disposer de sa propre monnaie de réserve,

E.	considérant que les monnaies de ces États membres ont récemment fait l'objet de sévères actions spéculatives et que l'ampleur des déséquilibres extérieurs actuels est essentiellement imputable à une forte expansion du crédit non gouvernemental,

F.	considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques qui s'attaquent aux problèmes spécifiques des économies de ces États membres dans le contexte de la crise financière mondiale et de la récession qui s'étend en Europe,

G.	considérant que la marge de manœuvre disponible au niveau de la politique budgétaire pour faire face à d'importants déséquilibres extérieurs et prévenir l'instabilité financière risque d'être fort limitée dans le contexte de la récession économique actuelle qui s'étend dans l'Union;

1.   estime qu'il convient d'encourager les États membres n'appartenant pas à la zone euro à chercher à obtenir au sein de la Communauté un éventuel soutien financier à moyen terme pour faire face au déficit de leur balance des paiements avant de solliciter une aide au niveau international;

2.   estime que la situation actuelle apporte une preuve supplémentaire de l'utilité de l'euro pour ce qui est de protéger les États membres appartenant à la zone euro et invite les États membres ne faisant pas partie de cette zone à y adhérer dès qu'ils rempliront les critères de Maastricht;

3.   invite la Commission à analyser en détail de quelle manière le comportement de certaines banques qui ont retiré leurs actifs de Hongrie après l'adoption de plans de sauvetage par d'autres États membres a eu une incidence sur la balance des paiements de la Hongrie;

4.   invite la Commission à examiner attentivement les actions spéculatives (ventes à découvert) dirigées contre les monnaies des États membres ayant accédé plus récemment à l'Union, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour prévenir une sévère érosion de la confiance placée dans leurs monnaies et dans les systèmes bancaires locaux;

5.   invite la Commission à communiquer le résultat de ces analyses au groupe de Larosière et à la commission du Parlement compétente en la matière;

6.   reconnaît qu'il est nécessaire de relever sensiblement le plafond de l'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) no 332/2002, étant donné que, depuis l'adoption dudit règlement, le nombre des États membres n'appartenant pas à la zone euro a considérablement augmenté; souligne qu'un tel relèvement renforcerait également la capacité de la Communauté à répondre avec souplesse à d'autres demandes de soutien financier à moyen terme, par exemple dans le contexte de l'actuelle crise financière mondiale;

7.   note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de rembourser les prêts accordés; souligne que des incidences budgétaires ne sont à envisager qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;

8.   rappelle que avant les difficultés financières que connaît actuellement la Hongrie, le règlement (CE) no 332/2002 n'avait pas été appliqué depuis son adoption en 2002, que son prédécesseur, le règlement (CEE) no 1969/88 (3) portant mise en place du mécanisme prévu par l'article 119 du traité, avait été appliqué à deux reprises, dans un cas pour la Grèce en 1991 et dans l'autre pour l'Italie en 1993, et que la Grèce et l'Italie ont pleinement respecté leurs engagements à l'égard de la Commission;

9.   rappelle qu'il a demandé que le Conseil examine, tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté aux besoins qui ont conduit à sa création; demande à savoir si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) no 332/2002;

10.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

(2)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 312.

(3)  JO L 178 du 8.7.1988, p. 1.

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22.1.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/51

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Réponse de l'Union européenne à la détérioration de la situation dans l'est de la République démocratique du Congo

P6_TA(2008)0563

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la réponse de l'UE à la détérioration de la situation dans l'est de la République démocratique du Congo

(2010/C 16 E/10)

Le Parlement européen,

—	vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) du 11 novembre 2008,

—	vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales de la RDC (1),

—	vu sa résolution du 21 février 2008 sur le Nord-Kivu (2),

—	vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre (3) et ses résolutions précédentes sur les violations des Droits de l'homme en RDC,

—	vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement (4),

—	vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 22 novembre 2007 sur la situation en RDC, notamment dans l'est du pays, et son impact sur la région,

—

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2007 intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles -» (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417),

—	vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

—	vu les conclusions du sommet de la Communauté de développement de l'Afrique australe, qui s'est dite prête à envoyer «si nécessaire» des troupes de maintien de la paix au Nord-Kivu,

—	vu la déclaration du Conseil, du 10 octobre 2008, sur la situation dans l'est de la RDC,

—	vu le rapport de mission de sa commission du développement dans le Nord-Kivu en 2008,

—	vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que les combats entre l'armée de la RDC, les milices Mai Mai, les troupes rebelles (Congrès national pour la défense du peuple (CNDP)) du général déchu Laurent Nkunda, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les troupes de l'Armée de résistance du Seigneur, d'Ouganda, se sont intensifiés et continuent à plonger les populations civiles du Nord-Kivu dans une détresse immense,

B.

considérant que, le dimanche 16 novembre 2008, l'ancien président nigérian, M. Olusegun Obasanjo, émissaire de l'ONU, a rencontré le chef rebelle Laurent Nkunda et est arrivé à un accord avec ce dernier pour la mise en place d'un comité tripartite chargé de faire respecter un cessez-le-feu entre l'armée et les rebelles, et considérant qu'il existe un besoin urgent de soutien de la part des puissances partenaires des États concernés, en vue d' assurer une solution,

C.

considérant que des efforts diplomatiques intenses sont en cours au niveau international, avec la participation de facilitateurs régionaux et européens, dans le but d'empêcher l'escalade des combats dans le Nord-Kivu et de prévenir une répétition de la guerre qui avait touché l'ensemble du Congo dans les années 1998-2003 et qui avait impliqué six pays voisins; considérant qu'un sommet régional sur la crise dans l'est de la RDC s'est tenu le 7 novembre 2008 à Nairobi,

D.

considérant que, depuis le début des violences, des millions de personnes ont été tuées ou déplacées et que, selon les estimations, 250 000 personnes ont été déplacées depuis la reprise des combats en RDC par le général Laurent Nkunda au mois d'août 2008, provoquant une catastrophe humanitaire dans l'est du pays,

E.

considérant que, malgré le mandat qui lui est conféré par le chapitre VII de la Charte des Nations unies, l'autorisant à faire usage de tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force, et à assurer la protection des populations civiles, la mission des Nations unies en RDC (MONUC): — n'a pas eu les moyens nécessaires pour protéger les populations civiles depuis la reprise récente des combats dans l'est de la RDC et pour désarmer et rapatrier les combattants hutus venus du Rwanda et présents sur le territoire de la RDC, — a été contrainte d'attendre le feu vert de l'Inde et du Pakistan pour envoyer au combat des soldats indiens et pakistanais, contrairement aux termes du mandat sur la base duquel elle a été déployée en RDC, — n'est pas intervenue pour mettre fin au massacre de plus de 200 personnes, le 5 novembre 2008 à Kiwanja, alors que ce lieu abrite l'une de ses bases militaires,

F.	considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a de nouveau débattu de la situation dans l'est de la RDC, le 11 novembre 2008, sans accepter de renforcer la MONUC par l'envoi de 3 000 hommes supplémentaires, comme le demandait la MONUC,

G.	considérant que sur un effectif total de 17 000 hommes de la MONUC présents en RDC, 6 000 seulement sont déployés dans le Nord-Kivu,

H.

considérant que les États membres du Conseil de sécurité des Nations unies, parmi lesquels la Belgique, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, ont toujours refusé de doter la MONUC de moyens supplémentaires pour mener à bien sa mission; considérant que le Conseil de l'Union européenne appelle à une coopération renforcée entre l'Union, ses États membres et la MONUC,

I.

considérant que, à la suite de l'initiative de M. Louis Michel, commissaire européen, un sommet régional s'est déroulé à Nairobi, au cours duquel M. Joseph Kabila, président de la RDC, et M. Paul Kagame, président du Rwanda, ont accepté de faire appliquer sans délai l'ensemble des accords signés dans le passé pour assurer la paix et une stabilité politique durable,

J.	considérant, cependant, que ce sommet n'a été suivi d'aucun cessez-le-feu immédiat dans l'est de la RDC et que de violents combats se sont poursuivis entre les belligérants, touchant gravement la population civile,

K.

considérant que la MONUC a clairement établi que les combattants de Laurent Nkunda recevaient un soutien du Rwanda et que M. Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, a appelé les chefs d'État africains à assumer leur «responsabilité historique à ce moment critique pour la région, pour l'Afrique et pour le monde»,

L.

considérant que les organisations humanitaires prennent actuellement en charge 200 000 réfugiés dans les camps autour de la ville de Goma et estiment qu'il pourrait y avoir un million de civils disséminés dans la brousse pour échapper aux violences; considérant que la situation se détériore de jour en jour dans les camps de réfugiés et que le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés redoute désormais une possible militarisation des camps de réfugiés,

M.	considérant que le recrutement d'enfants soldats s'est sensiblement accru dans l'est de la RDC depuis que le conflit s'est emballé,

N.	considérant qu'il apparaît que des troupes de la RDC et des combattants appartenant aux FDLR sont impliqués dans l'exploitation et la vente de minerais dans l'est de la RDC,

O.	considérant que le plan de sortie de crise dans l'est du pays, établi par les parlementaires, de la RDC, appelle à une mobilisation générale en faveur d'un dialogue militaire, politique et diplomatique entre les parties au conflit,

P.

considérant que les ministres des affaires étrangères de la France et du Royaume-Uni, M. Bernard Kouchner et M. David Milliband, ont recommandé un renforcement de la MONUC plutôt que l'envoi d'une force européenne dans le Nord-Kivu, mais qu'ils ont en même temps déclaré que la possibilité d'envoyer une force européenne n'était pas exclue si le besoin s'en faisait sentir,

Q.	considérant l'aggravation de la situation des épidémies au Nord-Kivu, avec la propagation du choléra, de la rougeole et de la coqueluche, compte tenu du déplacement massif de populations et de leur installation dans des lieux temporaires;

1.   se déclare extrêmement préoccupé par l'aggravation des affrontements dans le Nord-Kivu et leurs conséquences pour la population de l'est de la RDC et de la région dans son ensemble, notamment en ce qui concerne l'impact humanitaire de l'offensive récente du CNDP, qui a entraîné le déplacement et la mort de très nombreuses personnes dans le Nord-Kivu;

2.   se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés dans les provinces orientales de la RDC, et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures susceptibles d'empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

3.   se félicite des décisions de la Commission et des États membres d'augmenter l'aide humanitaire aux populations civiles touchées par cette crise; souligne les difficultés que rencontrent les différentes organisations humanitaires pour délivrer l'assistance humanitaire, compte tenu de la situation en matière de sécurité au Nord-Kivu; appelle toutes les parties concernées à garantir l'accès aux populations vulnérables et la sécurité des travailleurs humanitaires afin que la présence humanitaire puisse se poursuivre; rappelle qu'il est essentiel que les moyens et capacités militaires ne soient utilisés à l'appui d'opérations d'aide humanitaire que dans des cas très limités et en dernier recours;

4.   réaffirme sa ferme conviction que le processus Amani et le processus de Nairobi restent le cadre approprié pour stabiliser à long terme la situation dans l'est de la RDC;

5.   demande instamment à Laurent Nkunda de respecter sa propre déclaration soutenant le processus de paix dans l'est de la RDC suite aux pourparlers avec M. Olusegun Obasanjo, envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies et ancien président de la République du Nigeria; invite à cet égard le CNDP à rejoindre sans retard le processus de paix Amani; assure à nouveau de son soutien les autorités de la RDC dans la recherche d'une solution politique à la crise; accueille favorablement le plan présenté par les parlementaires de la RDC, appelant à une mobilisation générale en faveur d'un dialogue militaire, politique et diplomatique;

6.   considère qu'il conviendrait de convoquer une conférence internationale sur la région des Grands Lacs afin de trouver une solution politique viable au conflit et de favoriser une intégration économique régionale sur des bases saines, qui soit bénéfique à tous les pays de la région;

7.   souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés étrangers, en particulier des FDLR, dans l'est de la RDC; demande aux gouvernements de la RDC et des autres pays de la région de prendre les mesures nécessaires à cet effet; salue l'accord entre la RDC et le Rwanda, annoncé par les ministres des affaires étrangères des deux pays, permettant à des équipes de renseignement rwandaises d'entrer en RDC et de coopérer avec l'armée de la RDC pour mettre un terme à la présence des FDLR dans la région;

8.   demande à l'Union africaine, au Conseil de sécurité des Nations unies et aux principaux acteurs internationaux, y compris l'Union européenne, les États-Unis et la Chine, d'accroître les pressions sur toutes les parties pour promouvoir le processus de paix, en trouvant une solution au problème du contrôle des ressources minérales et en tendant vers un large accord de paix, plutôt que vers un simple cessez-le-feu, et demande également à ces acteurs de faire pression sur le Rwanda et l'Ouganda pour qu'ils s'engagent à mettre fin à la liberté de mouvement et aux opérations des troupes de Nkunda sur leur territoire;

9.   demande instamment à toutes les parties concernées de rétablir l'État de droit et de lutter contre l'impunité, en particulier en ce qui concerne les viols massifs de femmes et de filles et le recrutement d'enfants soldats;

10.   demande au gouvernement de la RDC d'élaborer, avec le Rwanda et la MONUC, un plan pour isoler et capturer les dirigeants des FDLR responsables du génocide et offrir à ceux qui n'y ont pas été impliqués et qui veulent être démobilisés la possibilité d'une réinstallation en RDC ou d'une réintégration au Rwanda;

11.   demande aux autorités de la RDC de mettre immédiatement fin aux actes de pillage et de violence commis par des soldats de l'armée gouvernementale, dont a été témoin le Bureau des Nations unies de la coordination des affaires humanitaires

12.   demande aux États membres de l'Union de mettre en application la recommandation du groupe d'experts des Nations unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC, y compris le recours à des sanctions contre les personnes et entreprises dont la participation au pillage est prouvée, afin de contribuer à la stabilisation de ce pays;

13.   fait observer que l'exploitation illégale des ressources naturelles dans l'est de la RDC est une source de financement pour les groupes rebelles et, partant, d'instabilité pour la région; réaffirme l'importance de la lutte contre ce genre d'exploitation illégale par des groupes de rebelles et par les gouvernements de la région; invite à cet égard les autorités de la RDC, en coopération avec la MONUC, à fermer les bases économiques des groupes de rebelles en les empêchant d'accéder aux sources d'approvisionnement en minéraux (notamment les diamants, le coltan et l'or) ainsi qu'aux réseaux commerciaux;

14.   invite le Conseil et la Commission à insister, lors d'entretiens avec les gouvernements de la RDC et des pays voisins, pour que soient mis en place des système efficaces qui permettent véritablement de connaître et de prouver l'origine des ressources naturelles, à savoir l'or, la cassitérite (minerai d'étain), le coltan, le cobalt, les diamants, le pyrochlore et le bois, et pour que, dans ce cadre, ces pays consentent notamment au déploiement, sur leur territoire, d'observateurs mandatés par les Nations unies pour surveiller les importations de ressources naturelles à partir de la RDC, et assurent la protection de ces observateurs;

15.   demande une nouvelle fois que des mécanismes de surveillance analogues au processus de Kimberley soient effectivement établis pour la certification de l'origine des ressources naturelles provenant de la RDC qui sont importées dans l'Union;

16.   demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les sociétés européennes s'abstiennent d'acheter, de négocier ou d'importer des produits dérivés de minéraux obtenus d'une façon qui profite aux groupes armés en RDC, et à ce que toute société qui persisterait dans ces pratiques voie sa responsabilité engagée;

17.   invite le Conseil et la Commission à faire tous les efforts possibles dans la recherche d'un règlement politique, seul moyen de mettre un terme aux conflits en RDC; se félicite à cet égard de l'initiative du commissaire Michel d'organiser à Nairobi une rencontre entre le président de la RDC et le président de la République du Rwanda; invite la Commission à engager le dialogue avec les autorités de la RDC en vue de mettre en œuvre l'accord sur le retour au Rwanda des combattants des FDLR; prie instamment les autorités de la RDC et de la République du Rwanda de renforcer leur coopération pour mettre en œuvre les engagements contractés à Nairobi et d'accorder la priorité au dialogue et à la consultation pour aider à l'établissement d'une paix durable dans l'est de la RDC et stabiliser la région;

18.   appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, violences qui sont utilisées comme armes de guerre, et demande que des sanctions pénales sévères soient infligées aux auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, compte tenu notamment des récentes flambées épidémiques de choléra, de coqueluche et de rougeole;

19.   réitère son appui à la MONUC, dans les circonstances dramatiques actuelles où sa présence, malgré ses faiblesses, reste indispensable, et demande que tout soit mis en œuvre pour lui permettre d'assumer pleinement son mandat et d'avoir recours à la force de ses armes pour protéger les personnes menacées; invite à cet égard le Conseil, et en particulier la Belgique, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, à jouer un rôle moteur afin que le Conseil de sécurité et le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies soutiennent la MONUC en renforçant ses capacités opérationnelles par une dotation appropriée en équipements et en effectifs;

20.   engage le Conseil à intervenir de façon pressante auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il donne à la MONUC le mandat et les moyens de régler le problème de l'exploitation des richesses minérales par des groupes armés, y compris en surveillant et en contrôlant les principaux passages frontaliers, les pistes d'atterrissage, certaines zones minières et les voies d'approvisionnement;

21.   insiste pour que, si des forces militaires supplémentaires sont déployées, leur mandat soit centré sur la protection des populations civiles et sur le soutien et la contribution au respect de nouveaux accords de paix éventuels;

22.   invite le Conseil et la Commission à établir, de concert avec le gouvernement de la RDC, les Nations unies et d'autres donateurs majeurs, un nouveau plan de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) à grande échelle en RDC, basé sur le concept européen de soutien au plan DDR, ainsi qu'une stratégie ambitieuse de réforme du secteur de la sécurité dans ce pays, basée sur le cadre d'orientation communautaire pour la réforme du secteur de la sécurité, tous deux financés dans une mesure suffisante à la fois par des fonds communautaires et par des fonds au titre de la PESC;

23.   invite le gouvernement de la RDC à tout faire pour identifier les responsables des crimes de guerre commis dans la région, et les traduire en justice;

24.   demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre, avec effet immédiat, des programmes d'aide humanitaire et médicale et de réintégration de grande envergure en faveur des populations civiles de l'est de la RDC, en mettant notamment l'accent sur l'assistance aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles, et ce en vue de répondre aux besoins immédiats et dans la perspective de la nécessaire reconstruction; souligne le rôle clé joué par les femmes dans la reconstruction des communautés qui ont volé en éclats;

25.   prend acte avec intérêt de la nomination d'une équipe de facilitateurs comprenant l'ancien président de la République du Nigeria, M. Olusegun Obasanjo, et l'ancien président de la République unie de Tanzanie, M. Benjamin Mkapa; demande au Conseil de coopérer avec la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et avec l'Union africaine pour stabiliser la situation dans l'est de la RDC;

26.   invite le Conseil à travailler avec les médiateurs internationaux et régionaux pour que l'agenda économique des parties au conflit soit expressément abordé dans le cadre des efforts de médiation en cours;

27.   demande au Conseil et à la Commission de suivre de près la situation humanitaire et sécuritaire dans l'est de la RDC, afin d'approfondir les différentes lignes d'action envisageables en fonction des circonstances;

28.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de la commission de l'Union africaine, au président du parlement pan-africain, ainsi qu'aux aux gouvernements et aux parlements de la République démocratique du Congo et des autres États membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0526.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0072.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0022.

(4)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 460.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/57

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Politique spatiale européenne: l'Europe et l'espace

P6_TA(2008)0564

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la politique spatiale européenne: l'Europe et l'espace

(2010/C 16 E/11)

Le Parlement européen,

—	vu la résolution du Conseil du 26 septembre 2008, intitulée «Faire avancer la politique spatiale européenne» (1),

—	vu le traité des Nations unies sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Résolution 2222 (XXI) — traité sur l'espace extra-atmosphérique),

—

vu ses résolutions du 10 juillet 2008 sur l'espace et la sécurité (2) et du 29 janvier 2004 sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne (3), et vu les délibérations de l'audition publique organisée par sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie le 16 juillet 2007,

—	vu la résolution du Conseil du 21 mai 2007 relative à la politique spatiale européenne (4),

—	vu le document de travail de la Commission du 11 septembre 2008, intitulé «Rapport sur l'état d'avancement de la politique spatiale européenne» (COM(2008)0561),

—	vu la décision du Conseil du 7 octobre 2003 sur la signature de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité sur l'Union européenne (TUE), modifiés par le traité de Lisbonne, et vu les dispositions pertinentes sur la politique spatiale européenne (article 189 du TFUE),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que l'espace est un atout stratégique d'une importance fondamentale pour l'indépendance, la sécurité et la prospérité de l'Europe et que l'évolution politique dans ce domaine doit être dirigée par le Conseil, conjointement avec le Parlement,

B.

considérant que l'Union et un certain nombre de ses États membres participent au financement et au développement des technologies et des sciences spatiales depuis plus de 30 ans, ce qui a débouché sur la conception d'une politique spatiale européenne (PSE), et reconnaissant la coopération fructueuse avec l'Agence spatiale européenne (ASE),

C.	considérant l'intérêt croissant porté à un rôle fort et prépondérant de l'Union au sein d'une PSE pour favoriser la recherche de solutions dans les domaines de l'environnement, des transports, de la recherche, de la défense et de la sécurité,

D.

considérant qu'une PSE forte, notamment en termes d'applications, de services et d'infrastructures connexes, contribuera à l'influence sociétale, culturelle, économique et scientifique de l'Union, aidera à développer son potentiel industriel et scientifique, contribuera à la croissance et à l'emploi et garantira son indépendance politique et technologique de manière cohérente et réaliste,

E.

considérant que toutes les activités spatiales européennes respectent pleinement le principe selon lequel l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique sont accomplies pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays et reconnaissent l'espace extra-atmosphérique comme l'apanage de l'humanité tout entière, à utiliser à des fins exclusivement pacifiques,

F.	considérant que l'Union est déterminée à promouvoir la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, et partageant l'opinion du Conseil selon laquelle l'Europe devrait mener ses actions d'exploration de l'espace au sein d'un programme mondial,

G.

considérant l'importance pour le développement de la PSE de renforcer la compréhension et le soutien par le public du développement des technologies spatiales, en veillant à la complémentarité des actions menées et en tirant le meilleur parti possible des synergies réalisées avec les progrès accomplis dans d'autres domaines,

H.

considérant qu'il est nécessaire, d'un point de vue stratégique, que l'Europe garantisse la continuité d'un accès à l'espace qui soit indépendant, fiable, durable et rentable, en s'appuyant à la fois sur l'existence d'une série de lanceurs de pointe adaptés et compétitifs et sur un centre spatial européen opérationnel,

I.

considérant la nécessité de trouver des instruments appropriés de l'Union et des régimes de financement pour la PSE, pour compléter l'attribution de crédits au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme,

J.

considérant qu'une structure de gouvernance adéquate en matière de politique et d'activités spatiales, ainsi qu'un cadre réglementaire approprié pour faciliter la mise en place rapide de services novateurs et compétitifs en aval, en particulier dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales, sont essentiels pour veiller à ce que la PSE obtienne les résultats attendus et soit à la hauteur des ambitions de l'Union, de l'ASE et de leurs États membres respectifs,

K.

considérant la nécessité de définir un calendrier précis pour réaliser les objectifs de Galileo, d'EGNOS et du programme pour la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), rebaptisé Kopernikus, ainsi que la nécessité d'élaborer une feuille de route pour les différents organismes jouant un rôle dans la réalisation de ces programmes,

L.

considérant que l'espace représente aujourd'hui un instrument unique de collecte instantanée et de diffusion mondiale de grandes quantités de données dans notre société ainsi qu'un instrument essentiel pour la compréhension et la surveillance du changement climatique mondial, domaine dans lequel l'Europe est à l'avant-garde, et invitant les autres acteurs internationaux à adopter une attitude plus responsable vis-à-vis des générations futures,

M.	considérant que des percées décisives peuvent être réalisées en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans l'espace, principalement dans le domaine des télécommunications, de la surveillance et de l'observation de la Terre,

N.

considérant que la résolution adoptée lors de la quatrième réunion du Conseil «Espace» (réunion conjointe du Conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'ASE) le 22 mai 2007 demande l'optimisation du processus de prise de décision en matière d'espace au sein du Conseil de l'Union européenne et des autres institutions de l'Union,

O.

considérant que le prochain cadre financier devrait prendre en considération des instruments et mécanismes de financement de l'Union adaptés pour permettre des investissements communautaires à long terme en faveur d'activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d'applications spatiales durables au service de l'Europe et de ses citoyens,

P.	considérant la nécessité pour l'Union de renforcer la coopération avec les pays en développement;

1.   accueille les conclusions du Conseil du 26 septembre 2008 comme un engagement politique utile à l'égard du développement d'une PSE qui contribue fortement à la formation d'une identité européenne, et réitère son intention d'être constructif et de participer pleinement à sa mise en œuvre, comme si le traité de Lisbonne était en vigueur;

2.   convient avec le Conseil que la priorité actuelle est la mise en œuvre, sans retard, des programmes Galileo, EGNOS et GMES/Kopernikus;

3.   se félicite notamment de la création du comité interinstitutionnel Galileo, qui peut servir de modèle pour le développement de la PSE;

4.   invite la Commission et le Conseil à fixer un calendrier précis pour la création d'une structure efficace de gouvernance concernant le programme GMES/Kopernikus et à établir clairement une feuille de route pour ce programme en vue d'améliorer son efficacité, en précisant sa dotation budgétaire;

5.   insiste sur le rôle décisif du programme GMES/Kopernikus en tant qu'initiative axée sur l'utilisateur, mise en œuvre grâce à la contribution essentielle des infrastructures in situ d'observation, en place sur la Terre et dans l'espace; souligne le fait que la continuité des données et du service est indispensable; est d'avis, notamment, que la Commission devrait dans un premier temps commander une analyse d'impact des avantages potentiels, des coûts à supporter et de l'évolution à long terme du programme GMES/Kopernikus, puis présenter au Parlement et au Conseil un plan d'action couvrant, entre autres, les aspects suivants:

—	le cadre juridique du programme GMES/Kopernikus,

—	la gouvernance du programme GMES/Kopernikus, y compris le rôle de l'Union et d'organismes qui ne font pas partie de l'Union,

—	le financement du programme GMES/Kopernikus,

—	un plan de mise en œuvre,

—	le rôle d'initiatives similaires mais complémentaires, à la fois intergouvernementales et multilatérales,

—	les aspects internationaux du programme GMES/Kopernikus et, par conséquent, la coopération nécessaire;

6.   regrette que, malgré des recommandations claires de la communauté des utilisateurs, la continuité des données d'altimétrie à faible inclinaison ne soit pas garantie après la fin de l'exploitation du satellite Jason 2, déjà en orbite, et invite la Commission à aborder les problèmes de financement de Jason 3 qui risquent de mettre en danger la viabilité à court terme des services Kopernikus, et à rendre compte au Parlement des décisions prises à cet égard;

7.   encourage la mise en place d'un dialogue structuré entre les acteurs institutionnels européens et les acteurs intergouvernementaux, en veillant à ce que l'ensemble des États membres puissent accéder librement et de manière équitable aux avantages de la PSE;

8.   invite le Conseil et la Commission à encourager les synergies entre développements civils et sécuritaires dans le domaine de l'espace; souligne que la capacité européenne de sécurité et de défense dépend entre autres de la disponibilité de systèmes par satellite, et que l'accès à ceux-ci est essentiel pour l'Union;

9.   demande au Conseil et à la Commission de progresser sur le sujet des relations internationales, en l'occurrence en ce qui concerne la concurrence sur les marchés internationaux, commerciaux et gouvernementaux, dans le but de veiller à ce que l'Europe parle d'une seule et même voix et suive une stratégie concertée;

10.   rejoint le Conseil sur le fait que la coopération internationale en matière spatiale doit servir les intérêts de l'Europe et que, dans cette optique, elle devrait contribuer à des initiatives mondiales; souligne qu'il est important de garantir l'indépendance politique, technologique et opérationnelle de l'Europe;

11.   rappelle au Conseil et à la Commission leur intention déclarée de présenter au Parlement, dans le contexte du plan de mise en œuvre de la PSE, des recommandations ou propositions spécifiques, étant donné la nature des quatre domaines prioritaires, sur:

—	l'espace et le changement climatique,

—	la contribution de la PSE à la stratégie de Lisbonne,

—	l'espace et la sécurité, sur la base de sa résolution du 10 juillet 2008,

—	l'exploration de l'espace, y compris la présence humaine et les vols habités;

12.   souligne l'importance de développer une politique industrielle liée à l'espace, des éléments essentiels de cette politique étant le cadre réglementaire et le programme de normalisation contribuant à l'émergence de nouveaux marchés européens en aval, et rappelle que le règlement Galileo constitue une référence pour la participation des petites et moyennes entreprises à la politique industrielle liée à l'espace;

13.   reconnaît la contribution exceptionnelle des programmes spatiaux qui, en permettant une couverture mondiale et à long terme, rendent disponibles des données importantes pour la recherche sur le changement climatique, ainsi que pour ce qui est de fournir les données probantes qui permettront de prendre des décisions essentielles en matière de politique environnementale;

14.   reconnaît que l'espace peut contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne, de façon à répondre aux aspirations de l'Union sur les plans économique, social, environnemental et éducatif, ainsi qu'aux attentes de ses citoyens;

15.   reconnaît la nécessité pour l'Union de prendre des dispositions pratiques pour continuer à réduire la dépendance de l'Europe pour ce qui est de certaines technologies, de certaines opérations et de certains composants spatiaux essentiels;

16.   estime que l'Europe devrait élaborer une conception commune et une planification stratégique à long terme pour que l'exploration de l'espace joue un rôle au sein des programmes internationaux d'exploration spatiale par les humains et les robots (tels que la stratégie mondiale d'exploration), y compris la possibilité d'une expédition humaine sur Mars;

17.   demande instamment l'examen de la possibilité de créer une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour la PSE dans le budget de l'Union, afin de refléter le fort engagement de cette dernière à l'égard de la PSE et d'améliorer la clarté et la transparence de cette politique, si les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique de l'espace devaient entrer en vigueur;

18.   invite la Commission et les États membres à promouvoir les investissements dans les sciences et technologies spatiales;

19.   invite la Commission à prendre les initiatives appropriées pour développer l'utilisation de l'espace pour la collecte et la diffusion d'informations et insiste sur la nécessité d'encourager les progrès technologiques en matière de surveillance et d'observation de l'espace;

20.   demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour éviter la pollution de l'espace;

21.   invite la Commission à élaborer une étude sur les incidences du tourisme spatial et sur la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire en matière de sécurité et de sûreté qui soit pertinent dans ce domaine;

22.   invite le Conseil et la Commission à être à l'origine d'un grand effort de réflexion sur l'exploration de l'espace, visant à définir la conception de ce que devrait être la position de l'Europe dans le cadre des futurs efforts mondiaux d'exploration de l'espace et les ressources de l'Europe à la disposition de ces efforts; à cet égard, souhaite être étroitement associé à la conférence de haut niveau sur l'exploration de l'espace, proposée par la Commission, qui aura lieu prochainement;

23.   insiste sur l'intérêt que présente l'exploration spatiale en suscitant chez les jeunes Européens la volonté de choisir une carrière dans le domaine des sciences et des technologies et de renforcer ainsi les capacités de recherche en Europe;

24.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Agence spatiale européenne, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 268 du 23.10.2008, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date P6_TA(2008)0365.

(3)  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 136.

(4)  JO C 136 du 20.6.2007, p. 1.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/61

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Nécessité de l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008

P6_TA(2008)0565

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions

(2010/C 16 E/12)

Le Parlement européen,

—	vu la convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Dublin, du 19 au 30 mai 2008,

—	vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, encourageant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite, et exprimant son souhait de voir cette convention entrer rapidement en vigueur,

—	vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur une approche ’Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions’ (1),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que la convention sur les armes à sous-munitions sera ouverte à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et qu'elle entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa trentième ratification,

B.	la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions,

C.	considérant que la convention sur les armes à sous-munitions requerra la destruction, par les États parties à ladite convention, des stocks de ces munitions,

D.	considérant que la convention sur les armes à sous-munitions instaurera une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et obligera les États à détruire les débris de sous-munitions non explosés demeurant après les conflits;

1.   se réjouit du travail accompli par la société civile, notamment par la Coalition contre les armes à sous-munitions, pour mettre un terme à la souffrance humaine causée par ces armes;

2.   invite les États à signer, ratifier et mettre en œuvre la convention sur les armes à sous-munitions au plus vite;

3.   invite tous les États à prendre des mesures au niveau national pour commencer à mettre en œuvre la convention, avant même sa signature et sa ratification;

4.   invite tous les États à ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter d'armes à sous-munitions, ni à investir dans ce domaine avant l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions;

5.   invite tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir de l'aide aux populations touchées, et invite la Commission, à l'aide de tous les instruments disponibles, à augmenter l'aide financière apportée à toutes les communautés et à tous les individus exposés à des armes à sous-munitions n'ayant pas encore explosé;

6.   invite tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir une aide technique et financière pour retirer et détruire les débris d'armes à sous-munitions demeurant après les conflits, et invite la Commission, à l'aide de tous les instruments disponibles, à augmenter l'aide financière apportée dans le même but;

7.   invite tous les États membres de l'Union à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande notamment à tous les États membres de l'Union de ne pas adopter, approuver ni ratifier par après un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions, qui serait incompatible avec l'interdiction de ces armes, selon le prescrit des articles 1 et 2 de la convention sur les armes à sous-munitions;

8.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes à sous-munitions.

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(1)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 648.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/62

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VIH/sida: dépistage et traitement précoce

P6_TA(2008)0566

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur le VIH/sida: diagnostic et traitement précoces

(2010/C 16 E/13)

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (1),

—	vu la déclaration de Brême du 13 mars 2007«Responsabilité et partenariat — Ensemble contre le VIH/sida»,

—	vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le VIH/sida: «Passons aux actes» (2),

—	vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le sida (3),

—	vu les conclusions du Conseil du 6 juin 2005 sur la lutte contre le VIH/sida,

—	vu la communication de la Commission du 15 décembre 2005 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (COM(2005)0654),

—

vu la déclaration de Dublin sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale, adoptée lors de la conférence ministérielle «Faire tomber les barrières: partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale», organisée les 23 et 24 février 2004 dans le cadre de la présidence irlandaise de l'Union européenne,

—	vu le rapport du programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (Onusida) et de l'OMS Europe de 2008 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la déclaration de Dublin sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale,

—

vu la déclaration de Vilnius sur les mesures visant à renforcer la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, adoptée par les ministres et les représentants des gouvernements de l'Union européenne et des pays voisins lors de la conférence «L'Europe et le VIH/sida — Nouveaux défis, nouvelles opportunités» organisée à Vilnius, en Lituanie, les 16 et 17 septembre 2004,

—	vu le programme 2006 de l'OMS relatif au VIH/sida «Vers l'accès universel d'ici à 2010»,

—	vu le sondage d'Eurobaromètre sur la prévention du sida de février 2006,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant qu'il ressort du rapport d'EuroVIH de 2006 que 269 152 personnes ont été diagnostiquées comme infectées par le VIH entre 1999 et 2006 dans l'Union et que 806 258 personnes l'ont été dans la région européenne définie par l'OMS,

B.	considérant que dans l'Union, 11 % de toutes les nouvelles infections par le VIH concernent des jeunes âgés de moins de 25 ans, selon le rapport d'EuroVIH de 2006,

C.

considérant que les rapports d'EuroVIH et d'Onusida confirment que le nombre de nouvelles infections par le VIH continue d'augmenter à un rythme alarmant dans l'Union ainsi que dans les pays voisins, et que, dans certains pays, le nombre estimé de personnes infectées par le VIH est près de trois fois supérieur aux chiffres officiels,

D.

considérant qu'en dépit de l'augmentation du nombre des infections par le VIH, la diminution constante du nombre des cas de sida diagnostiqués au cours des dernières années s'est poursuivie en 2006, année qui a vu diminuer de 40 % par rapport à 1999 les cas diagnostiqués dans l'Union, selon le rapport EuroVIH de 2006,

E.	considérant qu'une grande partie des infections par le VIH ne sont toujours pas diagnostiquées et que de nombreuses personnes ne savent pas si elles sont infectées ou non et qu'elles ne le découvriront probablement que lorsqu'elles seront atteintes de maladies liées au VIH/sida,

F.	considérant que le pouvoir infectieux du VIH augmente notablement en présence d'autres maladies sexuellement transmissibles (blennorragie, chlamydia, herpès et syphilis, par exemple),

G.	considérant que l'épidémie qui frappe les consommateurs de drogues par voie intraveineuse est l'une des raisons de la propagation rapide de l'infection par le VIH dans de nombreux pays d'Europe orientale,

H.	considérant que le VIH/sida est une maladie transmissible et qu'il existe un risque de contagion, même par des personnes infectées chez lesquelles la présence du virus n'a pas été détectée,

I.

considérant que selon le rapport d'Onusida et de l'OMS Europe sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la déclaration de Dublin sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale, rares sont ceux des 53 pays de la région européenne qui ont adopté une stratégie conforme à leurs engagements en vertu de la déclaration de Dublin dans le domaine de la stigmatisation, de la discrimination et des Droits de l'homme,

J.	considérant qu'une protection de tous les Droits de l'homme est essentielle quels que soient les aspects de la lutte contre le VIH,

K.	considérant qu'une coopération transfrontalière est absolument nécessaire pour lutter contre l'épidémie,

L.	considérant que des mesures de santé publique efficaces visant à faciliter le dépistage précoce du VIH doivent être instaurées;

1.   invite le Conseil et la Commission à concevoir une stratégie dans le domaine du VIH visant:

—	à promouvoir un diagnostic précoce et la réduction des obstacles au dépistage,

—	à garantir un traitement précoce et la sensibilisation aux avantages en résultant;

2.   invite la Commission à garantir un contrôle et un suivi précis par le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, y compris des estimations plus précises (importance, caractéristiques, etc.) de la population non diagnostiquée, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel;

3.   invite la Commission à mobiliser d'importants moyens politiques, financiers et humains pour promouvoir la mise en œuvre d'une telle stratégie;

4.   invite la Commission et les États membres à assurer l'accès au dépistage, lequel doit rester libre et anonyme;

5.   invite la Commission à mettre sur pied une stratégie de réduction du risque de VIH/sida, ciblée sur les groupes vulnérables et les groupes connus pour être exposés à un risque élevé;

6.   invite le Conseil à charger la Commission de préparer des recommandations sur la mise en œuvre, dans chaque État membre, de lignes directrices en matière de dépistage et de traitement sur la base de données sûres;

7.   invite le Conseil à charger la Commission de veiller à ce que le contrôle futur des progrès dans la lutte contre le VIH/sida en Europe et dans les pays voisins se fonde sur des indicateurs prenant directement en compte et évaluant les problèmes des Droits de l'homme en rapport avec le VIH/sida;

8.   invite les États membres à prendre des mesures pour proscrire effectivement, dans leurs juridictions respectives, la discrimination à l'encontre de personnes atteintes du VIH/sida, y compris en abolissant les restrictions à leur liberté de mouvement;

9.   invite les États membres à intensifier les campagnes d'information et d'éducation dans le domaine de la prévention, du dépistage et du traitement du VIH/sida;

10.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au programme commun des Nations unies sur le VIH/sida et à l'Organisation mondiale de la santé.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 348.

(2)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 871.

(3)  JO C 316 E du 20.12.2006, p. 366.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/65

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Situation du secteur apicole

P6_TA(2008)0567

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la situation du secteur apicole

(2010/C 16 E/14)

Le Parlement européen,

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que l'apiculture mondiale, en général, et européenne, en particulier, rencontre de très graves difficultés,

B.	considérant que l'apiculture a des effets bénéfiques sur la totalité de l'écosystème et qu'elle est particulièrement essentielle pour l'écosystème agricole,

C.	considérant qu'il importe de préserver la biodiversité, à laquelle l'apiculture contribue de façon substantielle via les pollinisations croisées,

D.	considérant que l'apiculture est pratiquée en Europe depuis des millénaires et qu'elle fait partie intégrante de son héritage culturel et agricole,

E.	rappelant que les produits apicoles sont bénéfiques sur le plan nutritionnel et thérapeutique,

F.	considérant la variabilité et le haut niveau de qualité du miel et des autres produits de l'apiculture, tels que la gelée royale, la propolis, le venin d'abeille et la cire, issus du secteur apicole européen, grâce à son savoir-faire et à la diversité du milieu climatique,

G.	considérant que ce secteur est affecté par la concurrence déloyale des produits importés sur le marché communautaire en provenance de pays tiers,

H.	considérant que le miel peut être importé de diverses régions du monde, mais que seules les abeilles, présentes en nombre suffisant, permettent de garantir la pollinisation,

I.	considérant que les essaims d'abeilles sont gravement menacés de déclin en raison de la forte diminution des ressources de pollen et de nectar,

J.	considérant la chute dramatique du nombre d'esssaims d'abeilles dans le monde,

K.	considérant que la présence continue dans les ruches du Varroa spp., c'est-à-dire de l'acarien parasite des abeilles, le syndrome d'effondrement des essaims et l'expansion du Nosema ceranae sont, entre autres, à l'origine de la crise sanitaire apicole,

L.	considérant que 76 % de la production alimentaire destinée à la consommation humaine est tributaire du secteur apicole,

M.	considérant que 84 % des espèces végétales cultivées en Europe dépend de la pollinisation,

N.	considérant que les instructions et les bonnes pratiques relatives à l'utilisation de biocides sont trop souvent ignorées,

O.	considérant qu'il n'existe pas encore de méthodes permettant d'éradiquer certaines maladies des abeilles qui entraînent une baisse de leur résistance et la perte de ruches;

1.   estime qu'il est essentiel de réagir sans délai face à la crise sanitaire apicole, d'une manière appropriée et avec des outils performants;

2.   estime qu'il convient de prendre des mesures visant à remédier à la concurrence déloyale des produits apicoles provenant de pays tiers qui est due, notamment, à des coûts de production inférieurs, en particulier en ce qui concerne les prix du sucre et de la main d'œuvre;

3.   invite la Commission à développer sans attendre les activités de recherche concernant les parasites et les maladies, ainsi que d'autres causes potentielles, telles que l'érosion de la diversité génétique et la culture de plantes génétiquement modifiées, qui déciment les abeilles, en mettant à disposition des moyens budgétaires supplémentaires à cette fin;

4.   considère qu'il est essentiel de rendre obligatoire l'indication, sur les étiquettes, du pays d'origine du miel;

5.   demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, des mesures visant à encourager la création de zones de compensation écologique (telles que les jachères apicoles), en particulier dans les grandes régions de cultures arables; demande que ces zones se situent dans les parties les plus difficiles à cultiver, où les plantes telles que la phacélie, la bourrache, la moutarde des champs ou le trèfle blanc pourraient se développer et constituer d'importantes sources nectarifères dans les zones où butinent les abeilles;

6.   demande au Conseil et à la Commission de tenir dûment compte de la santé des abeilles ainsi que des possibilités de commercialisation des produits de la ruche et de l'impact économique sur le secteur apicole dans le cadre de toutes les discussions et initiatives législatives à venir concernant la culture d'organismes génétiquement modifiés au sein de l'Union européenne;

7.   demande à la Commission de promouvoir les mesures nécessaires pour limiter les risques d'une pollinisation insuffisante, aussi bien pour les apiculteurs que pour les agriculteurs, dont la production pourrait ainsi considérablement augmenter;

8.   demande à la Commission de garantir que la qualité des eaux de surface soit surveillée et contrôlée, compte tenu du fait que les abeilles sont extrêmement sensibles à toute forme de dégradation de leur environnement;

9.   demande à la Commission d'entreprendre des travaux de recherche sur le lien existant entre la mortalité des abeilles et l'utilisation de pesticides, tels que la thiamethoxane, l'imidaclopride, la clothianidine et la fipronil, en vue de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées concernant l'autorisation de ces produits;

10.   demande à la Commission de coordonner l'ensemble des informations relatives à cette situation dont disposent les États membres à l'heure actuelle; souhaite que la Commission collabore avec les organismes agréés en vue d'un échange des informations scientifiques dont ceux-ci disposent concernant les effets des pesticides sur les abeilles;

11.   considère qu'il est primordial d'introduire l'obligation d'analyser le miel importé afin d'y déceler la présence éventuelle de bactéries de la loque américaine;

12.   demande instamment à la Commission de proposer un mécanisme d'aide financière pour les exploitations en difficulté suite à la mortalité des abeilles;

13.   invite la Commission à intégrer les activités de recherche sur les maladies des abeilles et la lutte contre ces dernières dans sa politique vétérinaire;

14.   demande à la Commission d'exhorter les États membres à apporter un soutien immédiat au secteur apicole;

15.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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22.1.2010

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CE 16/67

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Réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres

P6_TA(2008)0568

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres

(2010/C 16 E/15)

Le Parlement européen,

—	vu la recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (1),

—	vu la communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (COM(2007)0707),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2001 la recommandation 2001/331/CE, qui définit des critères non contraignants pour la planification, la réalisation et le suivi des inspections environnementales ainsi que pour l'élaboration des rapports y afférents et qui reconnaît qu'il existe une grande disparité entre les systèmes d'inspection des États membres,

B.	considérant que la recommandation visait à renforcer le respect de la législation communautaire en matière d'environnement et à contribuer à une plus grande cohérence dans sa mise en œuvre et le contrôle de son application dans tous les États membres,

C.	considérant que la communication précitée expose la position de la Commission sur l'évolution de la recommandation, fondée entre autres sur les rapports que les États membres ont présentés sur leur mise en œuvre de la recommandation,

D.	considérant que ladite communication précise que les informations communiquées par les États membres sur leur mise en œuvre de la recommandation sont «incomplètes ou difficiles à comparer»,

E.	considérant que les informations communiquées par les États membres ont montré qu''ils ne sont qu'un petit nombre à l'avoir appliquée intégralement, et qu'«il subsiste d'importantes disparités dans la façon dont les inspections environnementales sont réalisées dans la Communauté»,

F.	considérant que, selon la Commission, cette situation de mise en œuvre incomplète est en partie imputable au fait que les États membres interprètent différemment les définitions et les critères de la recommandation et les exigences prévues en matière d'élaboration des rapports,

G.

considérant que la Commission reconnaît que le champ d'application de la recommandation est inadéquat et omet un grand nombre d'activités importantes, comme Natura 2000, le contrôle des transferts illicites de déchets, l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la limitation des substances chimiques (REACH), la limitation de certaines substances dangereuses dans les produits (par exemple la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques), le commerce des espèces menacées d'extinction ainsi que les activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou les systèmes fondés sur le principe de la responsabilité du producteur;

1.   constate avec préoccupation que la Commission conclut que la mise en œuvre intégrale de la législation environnementale dans la Communauté ne peut être garantie, ce qui conduit non seulement à la dégradation continue de l'environnement mais également à des distorsions de concurrence;

2.   souligne que la bonne application uniforme de la législation communautaire sur l'environnement est essentielle et que, dans le cas contraire, on risque de ne pas répondre aux attentes de la population et de nuire à la réputation de la Communauté, dont le rôle est de préserver efficacement l'environnement;

3.   désapprouve l'intention de la Commission de ne s'attaquer au problème qu'au moyen d'une recommandation non contraignante et de l'introduction d'exigences spécifiques juridiquement contraignantes dans les textes législatifs sectoriels;

4.   demande instamment à la Commission de présenter plutôt, avant la fin de l'année 2009, une proposition de directive sur les inspections environnementales, qui précise les définitions et les critères «établis par la directive 2001/331/CE et élargisse son champ d'application;»

5.   estime qu'il est essentiel de renforcer le réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement (IMPEL) et demande instamment à la Commission d'indiquer, avant la fin de l'année 2009, les possibilités de le faire, et notamment de constituer une force communautaire d'inspection environnementale;

6.   propose de se concentrer davantage sur une aide à l'action d'éducation et d'information sur l'environnement, dont le contenu précis devrait être déterminé à l'échelle locale, régionale ou nationale, en fonction des besoins et des problèmes observés dans un territoire donné;

7.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 118 du 27.4.2001, p. 41.

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22.1.2010

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CE 16/68

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Somalie

P6_TA(2008)0569

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la Somalie

(2010/C 16 E/16)

Le Parlement européen,

—	vu, ses résolutions sur la situation en Somalie, notamment celle du 15 novembre 2007 sur la Somalie (1) et celle du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie (2),

—	vu le rapport d'Amnesty International du 1er novembre 2008, intitulé «La situation des droits humains dans le monde»,

—	vu la déclaration du 8 novembre 2008 de Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, condamnant la lapidation d'Aisha Ibrahim Duhulow, âgée de 13 ans,

—	vu les divers instruments régionaux de protection des Droits de l'homme, notamment, la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples de 1981 et le protocole de 2003 à cette charte relatif aux droits de la femme en Afrique,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que, le 27 octobre 2008, une fille de 13 ans appelée Aisha Ibrahim Duhulow a été lapidée à mort en Somalie,

B.	considérant que la lapidation a été l'œuvre d'un groupe de 50 hommes dans un stade de la ville portuaire de Kismayo, dans le sud du pays, devant environ 1 000 spectateurs,

C.	considérant qu'elle a été accusée et convaincue d'adultère, en violation de la loi islamique, mais qu'elle a en fait été victime d'un viol commis par trois hommes,

D.	considérant que la milice al-Shabab, qui contrôle Kismayo, a détenu Aisha Ibrahim Duhulow et ordonné son exécution par lapidation mais n'a pas arrêté ou placé en détention les personnes accusées de son viol;

E.	considérant que, à l'intérieur du stade, des miliciens ont ouvert le feu lorsque certaines personnes présentes ont essayé de sauver la vie d'Aisha Ibrahim Duhulow et qu'ils ont ont abattu par balle un garçon simple spectateur,

F.	considérant que, selon des sources crédibles, des militants des Droits de l'homme de Kismayo ont reçu des menaces de mort de la milice al-Shabab, qui les accuse de répandre de fausses informations sur l'incident,

G.

considérant que, en raison de la situation dramatique en Somalie et de la grande violence dont se rendent coupables certaines factions de l'Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie (les «tribunaux islamiques»), qui essaient de faire tomber le gouvernement légitime de la Somalie, de graves violations des Droits de l'homme ont lieu chaque jour dans le pays,

H.

considérant que ces violations des Droits de l'homme comprennent également l'enlèvement de deux religieuses catholiques romaines italiennes originaires du Kenya qui ont été amenées en Somalie, ainsi que l'augmentation des attentats suicides, qui ont tué au moins 30 personnes dans le nord du pays ces dernières semaines,

I.

considérant que les membres du personnel d'organisations internationales présentes dans le pays ont été récemment la cible de violences et de meurtres et considérant que la majorité de ces violences et meurtres ont été attribués à des membres de groupes d'opposition armés, y compris les milices al-Shabab et les factions des «tribunaux islamiques»,

J.	considérant que les insurgés islamistes ont procédé à des flagellations publiques dans la capitale, Mogadiscio, pour faire une démonstration de leur force de plus en plus grande,

K.	considérant que des actes d'une telle brutalité sont révélateurs des méthodes employées par ces milices et, d'une manière plus générale, de tous les risques en termes de respect des Droits de l'homme que ferait courir une expansion de leur contrôle sur le pays;

L.

considérant que le gouvernement fédéral transitoire de Somalie et l'Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie ont signé un accord de cessation des hostilités le 26 octobre 2008 à Djibouti et que les dirigeants régionaux de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ont présenté un plan de paix pour la Somalie lors d'un sommet spécial à Nairobi les 28 et 29 octobre 2008;

M.	considérant qu'il est essentiel de soutenir le gouvernement fédéral transitoire de Somalie et son président, M. Abdullahi Yusuf;

1.   condamne fermement la lapidation et l'exécution d'Aisha Ibrahim Duhulow et dit son horreur face à un acte aussi barbare perpétré sur une fille de 13 ans victime d'un viol;

2.   appelle le gouvernement somalien à condamner cette exécution et à prendre des mesures pour empêcher des exécutions d'une telle brutalité à l'avenir;

3.   invite le gouvernement somalien à publier des documents et à faire des déclarations pour restaurer l'honneur d'Aisha Ibrahim Duhulow à titre posthume;

4.   soutient les efforts du gouvernement légitime de la Somalie pour asseoir son contrôle sur le port de Kismayo et demande que les personnes accusées du meurtre d'Aisha Ibrahim Duhulow soient dûment traduites en justice;

5.   invite l'Union européenne à apporter tout le soutien nécessaire pour mettre en place un gouvernement démocratique durable en Somalie et à continuer à aider le gouvernement de Somalie à asseoir son contrôle sur l'ensemble du pays ainsi qu'à instaurer l'état de droit d'une manière compatible avec ses obligations internationales en matière de Droits de l'homme, ce qui empêcherait de telles exécutions à l'avenir;

6.   presse instamment la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) de faire plein usage de son mandat pour protéger les civils, en mettant particulièrement l'accent sur les femmes et les enfants, et demande qu'elle soit mandatée pour rechercher les violations des Droits de l'homme, enquêter à leur sujet et les notifier;

7.   demande aux autorités tant somaliennes que kényanes de faire tout ce qui est en leur pouvoir et de prendre toutes les initiatives politiques et diplomatiques possibles pour assurer la libération des deux religieuses catholiques romaines italiennes;

8.   soutient vivement l'accord de Djibouti entre le gouvernement fédéral transitoire de Somalie et l'Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie, qui vise à mettre un terme à des années d'hostilités en Somalie et à trouver une solution durable pour restaurer la paix et mettre fin aux abus mentionnés dans la présente résolution;

9.   charge son Président de transmettre la présente résolution, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union Africaine, aux gouvernements de l'IGAD, à l'AMISOM et au gouvernement de Somalie.

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(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 479.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0313.

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22.1.2010

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CE 16/71

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Peine de mort au Nigeria

P6_TA(2008)0570

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la peine de mort au Nigeria

(2010/C 16 E/17)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions précédentes sur les violations des Droits de l'homme au Nigeria,

—	vu le moratoire existant sur l'application de la peine de mort par le gouvernement fédéral du Nigeria,

—	vu la déclaration universelle des Droits de l'homme,

—	vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,

—	vu la charte africaine de 1981 des Droits de l'homme et des peuples, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

—	vu la charte africaine de 1990 relative aux droits et au bien-être de l'enfant, ratifiée par le Nigeria le 23 juillet 2001,

—	vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par le Nigeria le 28 juillet 2001,

—	vu la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par le Nigeria le 13 juin 1985, ainsi que son protocole facultatif de 1999, ratifié par le Nigeria le 22 novembre 2004,

—	vu la convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Nigeria le 19 avril 1991,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que plus de 720 hommes et 11 femmes condamnés à la peine de mort sont détenus dans les prisons du Nigeria,

B.

considérant que le groupe nigérian national d'étude sur la peine de mort et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice ont découvert que les condamnés attendant dans le couloir de la mort sont presque exclusivement des gens pauvres ne bénéficiant pas d'une représentation juridique,

C.	considérant que, en dépit de l'interdiction, prévue par le droit international, de la condamnation de mineurs à la peine de mort, au moins quarante des prisonniers attendant dans le couloir de la mort avaient entre 13 et 17 ans au moment des faits,

D.	considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations;

E.

considérant que 47 % des condamnés se trouvant dans le couloir de la mort sont dans l'attente des résultats de leur recours en appel, que l'attente d'un quart des prisonniers ayant interjeté appel a duré cinq ans, que 6 % des prisonniers dont l'appel est pendant ont attendu plus de 20 ans et qu'un prisonnier a passé 24 ans dans le couloir de la mort,

F.	considérant que le système judiciaire pénal du Nigeria est rongé par la corruption et les négligences et manque cruellement de ressources,

G.	considérant qu'il ne se passe pas un jour sans que la torture, bien qu'interdite au Nigeria, soit pratiquée et que près de 80 % des détenus dans les prisons nigérianes affirment avoir été battus, menacés avec des armes ou torturés dans les locaux de la police,

H.	considérant que bon nombre de prisonniers en attente d'un procès et bloqués dans les couloirs de la mort sont victimes du racket exercé par les officiers de police, lesquels leur demandent de l'argent pour une libération,

I.	considérant que plus de la moitié des 40 000 prisonniers du pays n'ont pas eu de procès ni fait l'objet d'une condamnation,

J.	considérant que des maladies chroniques pour lesquelles une prévention existe, comme la VIH, la malaria, la tuberculose, la grippe et la pneumonie sévissent dans les prisons,

K.

considérant que les autorités nigérianes ont tenté à diverses reprises de remédier aux défaillances de leur système judiciaire; que le groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) ont fait part de leurs doutes en ce qui concerne l'efficacité de la peine de mort pour faire baisser le taux et l'étendue de la criminalité au Nigeria; que, cependant, ni le gouvernement fédéral du Nigeria ni les gouvernements de ses États n'ont entrepris d'action visant à régler les problèmes urgents soulignés par les deux groupes d'étude précités,

L.	considérant que le Nigeria n'a déclaré officiellement aucune exécution depuis 2002,

M.	considérant que seuls 7 des 53 pays membres de l'Union africaine sont connus pour avoir procédé à des exécutions en 2007, alors que 13 pays africains membres sont abolitionnistes de droit et 22 autres abolitionnistes en pratique,

N.	considérant que, en 1977, seuls 16 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes; qu'aujourd'hui, 137 des 192 pays membres des Nations unies ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique;

1.   invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à abolir la peine de mort;

2.   invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États, dans l'attente d'une telle abolition, à promulguer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme prévu par la résolution 62/149 du 26 février 2008 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer immédiatement toutes les condamnations à la peine capitale en peines d'emprisonnement;

3.   invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à développer une approche globale du crime et à expliquer comment le problème de la criminalité sera réglé;

4.   prie instamment le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États d'abroger toutes les dispositions prévues par la législation fédérale ou celle desdits États qui prévoient la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits,

5.   invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée excessive ont lieu et où les mineurs sont condamnés;

6.   invite le gouvernement fédéral du Nigeria à ratifier le deuxième protocole facultatif de 1989 se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

7.   prie instamment les gouvernements des États du Nigeria à abroger toutes les dispositions prévoyant la condamnation obligatoire à la peine de mort;

8.   invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à appliquer les recommandations du groupe national d'étude sur la peine de mort (2004) et de la commission présidentielle sur la réforme de l'administration de la justice (2007) et, en particulier, à instaurer un moratoire sur les exécutions, ainsi qu'à commuer toutes les condamnations à mort;

9.   invite le Conseil, la Commission et les États membres à apporter leur assistance technique aux autorités nigérianes afin de réviser la législation prévoyant l'application de la peine de mort, de supprimer la peine de mort et d'améliorer les procédures d'enquête de la police nigériane;

10.   appelle au soutien des activités du groupe de travail sur la peine de mort de la commission africaine des Droits de l'homme et des peuples dans l'élaboration d'un protocole à la charte africaine qui abolisse la peine de mort et rende impossible son rétablissement;

11.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, au gouvernement et au parlement fédéraux du Nigeria, ainsi qu'à l'Union africaine et au Parlement panafricain.

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22.1.2010

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CE 16/73

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L'affaire de la famille Al-Kurd

P6_TA(2008)0571

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur l'affaire de la famille Al-Kurd

(2010/C 16 E/18)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient,

—	vu le rapport établi par sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (30 mai-2 juin 2008) et ses conclusions,

—	vu la quatrième Convention de Genève,

—	vu les résolutions pertinentes des Nations unies,

—	vu l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

—	vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 10 novembre 2008, sur la destruction de maisons à Jérusalem-Est,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, la nuit du dimanche 9 novembre 2008, des membres de la police israélienne et des forces armées ont expulsé la famille Al-Kurd de la maison qu'elle occupait depuis plus de 50 ans dans le quartier de Cheikh Jarrah, à Jérusalem-Est, et que, aussitôt après, des colons ont été autorisés à occuper la maison de cette famille, le quartier étant ensuite bouclé,

B.	considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,

C.	considérant que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a déclaré qu'il continuerait à apporter une aide à la famille,

D.

considérant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est — 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est,

E.	attirant l'attention sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière et sur le fait que la communauté internationale n'a pas reconnu la souveraineté d'Israël sur Jérusalem-Est,

F.	considérant qu'une délégation du Parlement européen s'est rendue dans le quartier de Cheikh Jarrah, le 3 novembre 2008, où elle a pu rencontrer les membres de la famille Al-Kurd;

1.   se déclare extrêmement préoccupé par l'expulsion de la famille Al-Kurd, par la destruction récente, par les autorités israéliennes, de maisons habitées par des familles palestiniennes, dans plusieurs quartiers de Jérusalem-Est, et par les conséquences graves que de telles mesures risquent d'entraîner;

2.   souligne que de telles opérations, qui portent gravement atteinte à l'existence des habitants de ces quartiers, sont contraires au droit international, et demande aux autorités israéliennes d'y mettre un terme dans les plus brefs délais;

3.   souligne, tout en reconnaissant l'indépendance de la juridiction israélienne au sein des frontières internationalement reconnues de l'État d'Israël, que Jérusalem-Est ne relève pas, en droit international, de la juridiction des tribunaux israéliens;

4.   demande au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale — et notamment au Quartet — de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les habitants palestiniens du quartier de Cheikh Jarrah et des autres quartiers de Jérusalem-Est, et demande au Quartet de jouer un rôle plus actif en ce sens;

5.   demande à nouveau aux autorités israéliennes de faire cesser immédiatement toute extension des colonies ainsi que la construction d'un mur de sécurité au-delà des frontières d'Israël de 1967 — actions qui sont contraires au droit international et qui ruinent les efforts de paix;

6.   affirme que de telles actions ne peuvent que porter atteinte aux chances de parvenir à un accord de paix entre Palestiniens et Israéliens; prie instamment Israël de s'abstenir de toute mesure unilatérale risquant de compromettre l'aboutissement des négociations sur la définition d'un statut définitif, et en particulier à Jérusalem;

7.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial du Quartet au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/76

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Demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke

P6_TA(2008)0537

Décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke (2008/2092(IMM))

(2010/C 16 E/19)

Le Parlement européen,

—	vu la demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke, transmise, à la demande du parquet de Dendermonde, par le ministre de la justice du Royaume de Belgique et communiquée en séance plénière le 10 avril 2008,

—	ayant entendu Frank Vanhecke, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—	vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—	vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

—	vu les articles 58 et 59 de la Constitution belge,

—	vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0421/2008);

1.   décide de lever l'immunité de Frank Vanhecke;

2.   charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité du Royaume de Belgique concernée.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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22.1.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/77

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Demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema

P6_TA(2008)0538

Décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema (2008/2298(IMM))

(2010/C 16 E/20)

Le Parlement européen,

—	vu la demande de levée de l'immunité de Massimo D'Alema, transmise par le procureur de la République près le tribunal de Milan, en date du 30 mai 2008, et communiquée en séance plénière le 16 juin 2008,

—	vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—	vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

—	vu les articles 6 et 7 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0422/2008);

1.   décide de ne pas autoriser l'utilisation des écoutes téléphoniques en question et de ne pas lever l'immunité de Massimo D'Alema;

2.   charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités italiennes compétentes.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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22.1.2010

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CE 16/78

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Conclusion du protocole à l'accord CE/Kazakhstan de partenariat et de coopération pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

P6_TA(2008)0528

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0105 — C6-0328/2008 — 2007/0039(CNS))

(2010/C 16 E/21)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0105),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération conclu avec la République du Kazakhstan,

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133, 181 A et l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 101 du traité CE,

—	vu l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C6-0328/2008),

—	vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0416/2008),

1.   approuve la conclusion du protocole;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Kazakhstan.

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22.1.2010

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CE 16/79

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Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) *

P6_TA(2008)0529

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2008)0483 — C6-0305/2008 — 2008/0159(CNS))

(2010/C 16 E/22)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0483),

—	vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2008),

—	vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0439/2008),

1.   approuve la proposition de la Commission;

2.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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22.1.2010

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CE 16/79

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Inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0530

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2008)0318 — C6-0205/2008 — 2008/0099(COD))

(2010/C 16 E/23)

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0318),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0205/2008),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—	vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0382/2008),

A.	considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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22.1.2010

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CE 16/80

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Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0531

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée) (COM(2008)0344 — C6-0217/2008 — 2008/0109(COD))

(2010/C 16 E/24)

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0344),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0217/2008),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—	vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0383/2008),

A.	considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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22.1.2010

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CE 16/81

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Siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0532

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2008)0351 — C6-0243/2008 — 2008/0115(COD))

(2010/C 16 E/25)

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0351),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0243/2008),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—	vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0384/2008),

A.	considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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22.1.2010

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CE 16/82

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Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) *

P6_TA(2008)0533

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (COM(2008)0365 — C6-0273/2008 — 2008/0117(CNS))

(2010/C 16 E/26)

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0365),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0273/2008),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—	vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0387/2008),

A.	considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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22.1.2010

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CE 16/82

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Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ***

P6_TA(2008)0534

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (9196/2008 — C6-0215/2008 — 2008/0048(AVC))

(2010/C 16 E/27)

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (9196/2008),

—	vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), du traité CE (C6-0215/2008),

—	vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0428/2008);

1.   donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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22.1.2010

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CE 16/83

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Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ***I

P6_TA(2008)0535

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0776 — C6-0452/2007 — 2007/0272(COD))

(2010/C 16 E/28)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0776),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0452/2007),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0376/2008);

1.   approuve la proposition de la Commission;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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22.1.2010

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CE 16/84

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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

P6_TA(2008)0536

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0609 — C6-0345/2008 — 2008/2286(ACI))

(2010/C 16 E/29)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0609 — C6-0345/2008),

—	vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

—	vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

—	vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0430/2008),

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail,

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux salariés licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008,

C.	considérant que l'Italie a présenté quatre demandes d'aide en rapport avec les licenciements survenus dans le secteur textile en Sardaigne, dans le Piémont, en Lombardie et en Toscane (3),

1.   prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds, conformément à la déclaration commune susmentionnée, par l'adoption de laquelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont confirmé qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'AII du 17 mai 2006, pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

2.   approuve la décision annexée à la présente résolution;

3.   charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  EGF/2007/005 IT/Sardaigne, EGF/2007/006 IT/Piémont, EGF/2007/007 IT/Lombardie et EGF/2008/001 IT/Toscane.

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22.1.2010

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CE 16/86

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Régime général d'accise *

P6_TA(2008)0541

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (COM(2008)0078 — C6-0099/2008 — 2008/0051(CNS))

(2010/C 16 E/30)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0078),

—	vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0099/2008),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0417/2008);

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS
Amendement 1 Proposition de directive Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) Afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient de poursuivre les efforts pour parvenir à une harmonisation progressive des droits d'accise à l'intérieur de l'Union européenne, tout en tenant compte de questions telles que la santé publique, la protection de l'environnement et les considérations budgétaires.
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 4
(4) Les produits soumis à accise peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation.	(4) Les produits soumis à accise peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation, notamment ceux qui ont trait à la base d'imposition ainsi qu'au calcul, à l'exigibilité et au contrôle de l'impôt .
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 4 bis (nouveau)
	(4 bis) Les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive en tenant compte de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 9
(9) Les accises étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont été détruits ou qui sont irrémédiablement perdus, quelles que soient les circonstances de la destruction ou de la perte.	(9) Les accises étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont été indiscutablement détruits ou qui sont irrémédiablement perdus, quelles que soient les circonstances de la destruction ou de la perte.
Amendement 57 Proposition de directive Considérant 14
(14) Il convient de déterminer clairement les situations dans lesquelles les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté sont autorisées.	(14) Les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté par voie terrestre devraient rester autorisées dans la mesure où les comptoirs de vente hors taxes situés à ses frontières peuvent garantir aux États membres qu'ils satisfont à toutes les conditions nécessaires pour prévenir toute forme éventuelle de fraude, d'évasion ou d'abus .
Amendement 58 Proposition de directive Considérant 14 bis (nouveau)
	(14 bis) Les voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime et en possession d'un titre de transport mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers devraient pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de l'accise sur les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes.
Amendement 59 Proposition de directive Considérant 19 bis (nouveau)
	(19 bis) Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise devraient permettre, sous certaines conditions, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée.
Amendement 5 Proposition de directive Considérant 21 bis (nouveau)
	(21 bis) Pour garantir le fonctionnement efficace du système informatisé, les États membres devraient adopter, dans le cadre de leurs applications nationales, une série et une structure de données uniformes, afin de doter les opérateurs économiques d'une interface fiable.
Amendement 6 Proposition de directive Considérant 24
(24) Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible.	(24) Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible en l'absence de faute des opérateurs liés au mouvement des produits soumis à accise ou pour des raisons échappant à leur contrôle .
Amendement 7 Proposition de directive Considérant 28 bis (nouveau)
	(28 bis) Dans le cas de produits soumis à accise en raison du fait qu'ils sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux, il convient de préciser la quantité de produits soumis à accise.
Amendement 8 Proposition de directive Considérant 36
(36) Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise, il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu, selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE.	(36) Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise, il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu, selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE. La durée de cette période de transition devrait être fixée en tenant dûment compte de la capacité à mettre effectivement en place le système informatique dans chaque État membre .
Amendement 9 Proposition de directive Article 4 — point 4 bis (nouveau)
	4 bis) «importation de produits soumis à accise», l'entrée de produits soumis à accise sur le territoire de la Communauté, à moins que ces produits aient été, au moment de leur entrée dans la Communauté, intégrés dans une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ou la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;
Amendement 10 Proposition de directive Article 4 — point 4 ter (nouveau)
	4 ter) «destinataire enregistré», la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination à recevoir, dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise qui circulent dans le cadre d'un régime de suspension de droits et ont été expédiés depuis un autre État membre;
Amendement 11 Proposition de directive Article 4 — point 4 quater (nouveau)
	4 quater) «expéditeur enregistré», la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans les conditions fixées par ces autorités, à expédier des produits soumis à accise qui font l'objet d'un régime de suspension de droits lors de leur mise en libre pratique, conformément au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes Zollkodex) (1) (code des douanes modernisé)
Amendement 12 Proposition de directive Article 4 — point 4 quinquies (nouveau)
	4 quinquies) «entrepositaire agréé», la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise dans le cadre de son activité, lorsque l'obligation d'acquitter les droits d'accise est suspendue dans le cadre d'un régime de suspension de droits;
Amendement 13 Proposition de directive Article 4 — point 4 sexies (nouveau)
	4 sexies) «entrepôt fiscal», le lieu où les produits soumis à accise qui font l'objet d'un régime de suspension de droits sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par un entrepositaire agréé dans le cadre de son activité, sous certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situe l'entrepôt fiscal;
Amendement 14 Proposition de directive Article 4 — point 4 septies (nouveau)
	4 septies) «lieu d'importation», le lieu où se trouvent les produits au moment de leur mise en libre pratique conformément au règlement (CE) no 450/2008.
Amendement 15 Proposition de directive Article 7 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point c
c) l'importation de produits soumis à accise.	c) l'importation de produits soumis à accise, y compris si elle est irrégulière, à moins que les produits soumis à accise soient immédiatement placés, au moment de leur importation, sous un régime de suspension de droits .
Amendement 16 Proposition de directive Article 7 — paragraphe 4
4. La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise, y compris la perte du fait de la nature même des produits, ne sont pas considérées comme étant des mises à la consommation .	4. La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre où cette destruction totale ou perte irrémédiable a eu lieu .
La perte ou la destruction des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes.	Lorsque, lors de la circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, il n'est pas possible de déterminer où la destruction totale ou la perte irrémédiable a eu lieu, elle est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel elle a été découverte.
Aux fins du présent alinéa, un produit est irrémédiablement perdu lorsqu'il est rendu inutilisable par quiconque.	Les États membres peuvent soumettre la destruction délibérée de produits faisant l'objet d'un régime de suspension de droits à l'approbation préalable des autorités compétentes.
Amendement 17 Proposition de directive Article 9 — paragraphe 1
1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant la mise à la consommation des produits soumis à accise, et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition.	1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant une mise à la consommation des produits soumis à accise conformément à l'article 7 , paragraphe 2, point a ), et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition et au moment où l'irrégularité a été constatée .
	Lorsque les produits soumis à accise faisant l'objet d'un régime de suspension de droits n'arrivent pas à destination et que l'irrégularité en cause, entraînant une mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a pas été détectée, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre et au moment où les produits soumis à accise sont découverts.
Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, cet État membre informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition.	Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu la découverte ou de l'État membre d'expédition.
Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur perception par l'autre État membre a été fournie.	Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre où a eu lieu la découverte ou par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur mise à la consommation dans l'autre État membre a été fournie.
Amendement 18 Proposition de directive Article 9 — paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'une circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
Amendement 19 Proposition de directive Article 9 — paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Lorsqu'il peut être établi qu'une irrégularité a été commise dans un État membre, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise qui sont munis de timbres fiscaux de l'État membre de destination, le droit d'accise n'est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise que s'il est remboursé à l'opérateur économique par l'État membre de destination.
Amendement 20 Proposition de directive Article 9 — paragraphe 2 ter (nouveau)
	2 ter. En cas d'irrégularité, lorsque l'État membre de destination ne prélève pas de droit d'accise au moyen de timbres fiscaux, le droit d'accise est immédiatement exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
Amendement 21 Proposition de directive Article 9 — paragraphe 3
3. Aux fins du paragraphe 1, par «irrégularité», on entend une situation dans laquelle la circulation n'a pas pris fin conformément à l'article 19, paragraphe 2.	3. Aux fins du paragraphe 1, par «irrégularité», on entend une situation, autre que celle visée à l'article 7, paragraphe 4 , dans laquelle une circulation, ou une partie de celle-ci , n'a pas pris fin conformément à l'article 19, paragraphe 2.
Amendement 22 Proposition de directive Article 11 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)
	e bis) à être livrés à un établissement de recherche et développement, à un laboratoire ou à un service administratif agréés, ou à toute autre partie agréée à des fins de contrôle de la qualité, d'examen liminaire préalable à la commercialisation ou de vérification quant à d'éventuelles contrefaçons, à condition que les produits concernés ne soient pas considérés comme étant en quantités commerciales, étant ajouté que:
	i) les États membres peuvent déterminer quelles quantités doivent constituer des quantités commerciales et
	ii) les États membres peuvent mettre en place des procédures simplifiées pour faciliter la circulation des produits au titre du présent point.
Amendement 23 Proposition de directive Article 11 — paragraphe 2
2. Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise.	2. Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise. Les conditions de remboursement établies par les États membres ne peuvent alourdir excessivement les procédures d'exonération .
Amendement 54 Proposition de directive Article 11 — paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Les droits d'accise, y compris ceux qui portent sur les huiles de pétrole, peuvent être remboursés ou remis selon les modalités définies par chaque État membre. Un État membre applique les mêmes modalités aux produits nationaux qu'aux produits en provenance des autres États membres.
Amendement 63/rev Proposition de directive Article 13 — paragraphe 1
1. Les États membres peuvent exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime.	1. Les États membres peuvent exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne, maritime ou terrestre .
Amendement 65/rev Proposition de directive Article 13 — paragraphe 4
4. Aux fins de l'application du présent article, on entend par:	4. Aux fins de l'application du présent article, on entend par:
a) «territoires tiers», les territoires visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3;	a) «territoires tiers», les territoires visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3;
b) «comptoir de vente hors taxes»: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 3;	b) «comptoir de vente hors taxes»: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port ou à la frontière avec un pays tiers ou un territoire tiers et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 3;
c) «voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers», tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers.	c) «voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers», tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers, ainsi que tout passager quittant la Communauté par voie terrestre .
Amendement 25 Proposition de directive Article 14 — paragraphe 2
2. La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise sont considérées comme ayant lieu en suspension de droits d'accise uniquement si elles se déroulent dans des installations agréées conformément au paragraphe 3 .	2. La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, lorsque le droit d'accise n'a pas été payé, ont lieu dans un entrepôt fiscal .
Amendement 26 Proposition de directive Article 14 — paragraphe 3
3. Les autorités compétentes des États membres agréent en tant qu'entrepôts fiscaux des installations qui sont destinées à être utilisées pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits.	Supprimé.
Amendement 27 Proposition de directive Article 15 — paragraphe 1 — alinéas 2 et 3
Cette autorisation ne peut être refusée au seul motif que la personne physique ou morale est établie dans un autre État membre et prévoit d'exploiter l'entrepôt fiscal par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une filiale dans l'État membre d'agrément .	Cette autorisation est soumise aux conditions que les autorités peuvent fixer en vue d'éviter toute évasion ou tout abus éventuels. Toutefois, elle ne peut être refusée au seul motif que la personne physique ou morale est établie dans un autre État membre.
L'autorisation concerne les activités visées à l'article 14, paragraphe 3.
Amendement 28 Proposition de directive Article 16 — paragraphe 1 — partie introductive
1. Les produits soumis à accise peuvent circuler en suspension de droits d'accise sur le territoire de la Communauté:	1. Les produits soumis à accise peuvent circuler en suspension de droits d'accise entre deux points situés sur le territoire de la Communauté, y compris à travers un pays tiers ou une région d'un pays tiers :
Amendement 29 Proposition de directive Article 16 — paragraphe 1 — point a — sous-point ii
ii) une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination à recevoir, dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise circulant en suspension de droits d' accise, expédiés d 'un autre État membre, ci-après dénommée le destinataire enregistré;	ii) les locaux d'un destinataire enregistré;
Amendement 30 Proposition de directive Article 16 — paragraphe 1 — point b
b) du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque ces produits sont expédiés par une personne physique ou morale agréée à cette fin par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans les conditions fixées par ces autorités, ci-après dénommée le destinataire enregistré.	b) du lieu d'importation vers l'une des destinations ou l'un des destinataires visés au point a), lorsque ces produits sont expédiés par un expéditeur enregistré.
Amendement 31 Proposition de directive Article 17 — paragraphe 1 — partie introductive
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition exigent, aux conditions qu'elles fixent, que les risques inhérents à la circulation en suspension de droits d'accise soient couverts par une garantie, qui peut être fournie par une ou plusieurs des personnes suivantes:	1. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition exigent, aux conditions qu'elles fixent, que les risques inhérents à la circulation en suspension de droits d'accise soient couverts par une garantie, qui peut être fournie par une ou plusieurs des personnes suivantes ou en leur nom :
Amendement 32 Proposition de directive Article 17 — paragraphe 2 — alinéa 1
2. La garantie est valable dans toute la Communauté.	2. La garantie est valable dans toute la Communauté et peut être établie :
	a) par un établissement autorisé à exercer l'activité d'établissement de crédit conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (2), ou
	b) par une entreprise autorisée à exercer une activité d'assurance conformément à la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (3).
Amendement 33 Proposition de directive Article 17 bis (nouveau)
	Article 17 bis 1.     À la demande de la personne visée à l'article 17, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent permettre, aux conditions qu'elles fixent, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport. 2.     L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux personnes qui: a) sont établies sur le territoire douanier de la Communauté; b) possèdent des antécédents satisfaisants en ce qui concerne la constitution de garanties concernant la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits; et c) sont des fournisseurs réguliers de garanties concernant la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits ou sont réputées, auprès des autorités douanières, avoir la capacité de remplir les obligations qui leur incombent en rapport avec ces procédures. 3.     Les mesures régissant la procédure d'octroi d'autorisations en application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 40, paragraphe 2.
Amendement 34 Proposition de directive Article 18 — paragraphe 2 — alinéa 2 — partie introductive
Un destinataire enregistré agréé aux fins du premier alinéa se conforme aux prescriptions suivantes:	Un destinataire temporairement enregistré agréé aux fins du premier alinéa se conforme aux prescriptions suivantes:
Amendement 35 Proposition de directive Article 19 — paragraphe 1
1. La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter lorsque les produits quittent l'entrepôt fiscal d'expédition ou le lieu d'importation.	1. La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter lorsque les produits quittent l'entrepôt fiscal d'expédition ou le lieu d'importation. Le moment où les produits quittent l'entrepôt fiscal ou le lieu d'importation est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé sans retard à l'autorité compétente par l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur agréé .
Amendement 36 Proposition de directive Article 19 — paragraphe 2
2. La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée se terminer lorsque le destinataire a pris livraison des produits ou , dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 1, point a) iii), lorsque les produits ont quitté le territoire de la Communauté.	2. La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise se termine :
	— lorsque le destinataire a pris livraison des produits; le moment où le destinataire prend livraison des produits est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé immédiatement à l'arrivée des produits à l'autorité compétente par le destinataire ;
	— lorsque , dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 1, point a) iii), les produits ont quitté le territoire de la Communauté ou ont été intégrés dans une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif .
Amendement 37 Proposition de directive Article 19 bis (nouveau)
	Article 19 bis
	Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits permettent, aux conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
Amendement 38 Proposition de directive Article 20 — paragraphe 1
1. La circulation de produits soumis à accise est considérée comme ayant lieu en suspension de droits d'accise uniquement si elle est effectuée sous le couvert d'un document administratif électronique établi conformément aux paragraphes 2 et 3.	1. La circulation de produits soumis à accise est considérée comme ayant lieu en suspension de droits d'accise uniquement si elle est effectuée sous le couvert d'un document administratif électronique établi conformément aux paragraphes 2 et 3. Les États membres et la Commission arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, au niveau national, des infrastructures à clés publiques et pour garantir leur interopérabilité .
Amendement 39 Proposition de directive Article 20 — paragraphe 6
6. L'expéditeur communique le code de référence administratif à la personne accompagnant les produits.	6. Les produits expédiés sont accompagnés d'une information imprimée permettant l'identification de produits en circulation.
Le code est disponible tout au long de la circulation en suspension de droits d'accise .
Amendement 40 Proposition de directive Article 22
Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser, aux conditions fixées par ledit État membre, que l'expéditeur, au moyen du système informatisé, divise la circulation de produits énergétiques soumis à accise en suspension de droits d'accise en plusieurs mouvements, à condition que la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas.	Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser, aux conditions fixées par ledit État membre, que l'expéditeur, au moyen du système informatisé, divise la circulation de produits énergétiques soumis à accise en suspension de droits d'accise en plusieurs mouvements, à condition que:
	a) la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas; et
	b) la division soit réalisée sur le territoire d'un État membre qui autorise cette procédure.
Les États membres peuvent également prévoir qu'une telle division ne peut être réalisée sur leur territoire.	Les États membres indiquent à la Commission si et dans quelles conditions ils autorisent la division des envois sur leur territoire. La Commission transmet cette information aux autres États membres .
Amendement 41 Proposition de directive Article 23 — paragraphe 1 — alinéa 1
1. Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 16, paragraphe 1, points a) i), a) ii) ou a) iv), ou à l'article 16, paragraphe 2, le destinataire délivre sans délai , au moyen du système informatisé, aux autorités compétentes de l'État membre de destination, un document accusant la réception des produits, ci-après dénommé «accusé de réception».	1. Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 16, paragraphe 1, points a) i), a) ii) ou a) iv), ou à l'article 16, paragraphe 2, le destinataire délivre au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception , au moyen du système informatisé, aux autorités compétentes de l'État membre de destination, un document accusant la réception des produits, ci-après dénommé «accusé de réception».
Amendement 42 Proposition de directive Article 24 — paragraphe 3
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le rapport d'exportation à l'expéditeur.	3. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le rapport d'exportation à l'expéditeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception du certificat attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de la Communauté .
Amendement 43 Proposition de directive Article 26 — paragraphe 1 — alinéas 2 et 3
Lorsque le système redevient disponible, l'expéditeur présente sans délai un projet de document administratif électronique. Ce document remplace le document papier visé au premier alinéa, point a), dès qu'il a été établi conformément à l'article 20, paragraphe 3, et la procédure relative au document administratif électronique s'applique.	Ces produits continuent à circuler conformément à la procédure de secours, y compris la procédure d'apurement, même si le système électronique redevient disponible en cours de circulation.
En attendant que le document administratif électronique ait été traité conformément à l'article 20, paragraphe 3, la circulation est considérée comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous le couvert du document papier.
Amendement 44 Proposition de directive Article 26 — paragraphe 2 — alinéa 1
2. Lorsque le système informatisé n'est pas disponible, un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut communiquer les informations visées à l'article 20, paragraphe 8, ou à l'article 22 en utilisant d'autres moyens de communication. À cette fin, ils informent les autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moment où le changement de destination ou la division de la circulation sont initiés.	2. Lorsque le système informatisé n'est pas disponible, un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut communiquer les informations visées à l'article 20, paragraphe 8, ou à l'article 22 en utilisant d'autres moyens de communication définis par les États membres . À cette fin, ils informent les autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moment où le changement de destination ou la division de la circulation sont initiés.
Amendement 45 Proposition de directive Article 28
Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements en suspension de droits d'accise qui se déroulent entièrement sur leur territoire.	Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements en suspension de droits d'accise qui se déroulent entièrement sur leur territoire, y compris la possibilité de lever l'obligation de surveillance électronique de ces mouvements .
Amendement 46 Proposition de directive Article 29 — point 3 bis (nouveau)
	3 bis) mouvements de produits conformément à l'article 11, paragraphe 1, point e bis).
Amendement 47 Proposition de directive Article 30 — paragraphe 1 — alinéa 2
Pour les produits soumis à accise autres que les tabacs manufacturés acquis par les particuliers, le premier alinéa s'applique également lorsque lesdits produits sont transportés pour le compte de ces particuliers.	supprimé
Amendement 48 Proposition de directive Article 30 — paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Pour l'application du paragraphe 2, point e), les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à:
	a) pour les produits du tabac:
	— cigarettes: 400 pièces;
	— cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce): 200 pièces;
	— cigares: 100 pièces;
	— tabac à fumer: 0,5 kilogramme;
	b) pour les boissons alcoolisées:
	— boissons spiritueuses: 5 litres;
	— produits intermédiaires: 10 litres;
	— vins: 45 litres (dont 30 litres au maximum de vin mousseux);
	— bières: 55 litres.
Amendement 49 Proposition de directive Article 30 — paragraphe 2 ter (nouveau)
	2 ter. Les États membres peuvent également prévoir que le droit d'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre. Peut être considéré comme mode de transport atypique le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels.
Amendement 50 Proposition de directive Article 34 — paragraphe 4 — point a
a) il s'identifie auprès des autorités fiscales de l'État membre d'expédition des produits soumis à accise;	a) il s'identifie auprès des autorités fiscales de l'État membre d'expédition des produits soumis à accise et obtient un document d'identification de ces autorités fiscales ;
Amendements 51 et 52 Proposition de directive Article 37
1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.	1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales, de marques nationales de reconnaissance ou de toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.
2. Tout État membre qui prescrit l'utilisation de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance au sens du paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres.	2. Tout État membre qui prescrit l'utilisation de marques fiscales, de marques nationales de reconnaissance ou de toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification au sens du paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres.
3. Sans préjudice des dispositions qu'ils peuvent fixer en vue d'assurer l'application correcte du présent article et d'éviter toute forme de fraude, d'évasion ou d'abus, les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.	3. Sans préjudice des dispositions qu'ils peuvent fixer en vue d'assurer l'application correcte du présent article et d'éviter toute forme de fraude, d'évasion ou d'abus, les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.
Lorsque de telles marques sont apposées sur les produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et qu'ils ont été perçus dans un autre État membre.	Lorsque de telles marques sont apposées sur les produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et qu'ils ont été perçus dans un autre État membre.
	L'État membre qui a délivré les marques peut toutefois conditionner le remboursement, la remise ou la libération du montant payé ou garanti à la preuve que ces marques ont été enlevées ou détruites
4. Les marques fiscales ou de reconnaissance au sens du paragraphe 1 sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance mutuelle de ces marques.	4. Les marques fiscales, les marques nationales de reconnaissance ou toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification au sens du paragraphe 1 sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance mutuelle de ces marques.
Amendement 53 Proposition de directive Article 39
Jusqu'à l'adoption par le Conseil des dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce domaine.	Jusqu'à l'adoption par le Conseil des dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce domaine. Ces dispositions nationales doivent être communiquées aux autres États membres de manière à ce que leurs opérateurs économiques soient en mesure d'en bénéficier .

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(1)   JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

(2)   JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(3)   JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.

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