26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/1

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/2

1)

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1) doivent-ils être interprétés, eu égard en particulier à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’ils permettent à un État membre («l’État membre d’accueil») de refuser de reconnaître une autorisation de conduire de catégorie B, délivrée par un autre État membre («l’État membre de délivrance»), en méconnaissance, comme cela résulte des mentions figurant sur le permis de conduire lui-même, de la condition de résidence prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439/CEE, à une personne à l’égard de laquelle l’État membre d’accueil a pris auparavant des mesures au sens de l’article 8, paragraphe 2 de la directive 91/439/CEE, dans le cas où cette personne a obtenu, par la suite, une autorisation de conduire de catégorie C dans l’État membre de délivrance sans que le non-respect de la condition de résidence ne ressorte du permis de conduire?

2)

En cas de réponse affirmative à cette question, l’État membre d’accueil peut-il également refuser de reconnaître l’autorisation de conduire de catégorie C délivrée à cette personne?

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/2

1)

Le droit de l’Union, et en particulier le droit des consommateurs et des usagers, s’oppose-t-il à ce qu’une juridiction nationale évite de se prononcer d’office, in limine litis et à tout moment de la procédure, sur la nullité ou non et la révision ou non d’une clause d’intérêts moratoires (en l’occurrence de 29 %) insérée dans un contrat de prêt à la consommation? La juridiction peut-elle choisir, sans porter atteinte aux droits que le consommateur tire de la législation de l’Union, de laisser l’éventuel examen d’une telle clause à l’initiative du débiteur (par la voie de l’opposition que ce dernier peut former)?

2)

À la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) et de l’article 2 de la directive 2009/22/CE (2), quelle doit être, à cet effet, l’interprétation conforme de l’article 83 du Real Decreto Legislativo [décret royal législatif] no 1/2007 (anciennement article 8 de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios [loi générale no 26/1984, du 19 juillet 1984, sur la protection des consommateurs et des usagers])? Quelle est la portée, à cet égard, de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE lorsqu’il prévoit que les clauses abusives «ne lient pas les consommateurs»?

3)

Le contrôle juridictionnel d’office et in limine litis peut-il être exclu lorsque le demandeur indique clairement, dans sa demande, le taux d’intérêt moratoire, le montant de la créance, notamment le principal et les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés (sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l’État membre d’origine), la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et des intérêts réclamés, et lorsque le demandeur précise s’il s’agit d’un taux d’intérêt légal ou contractuel, d’une capitalisation des intérêts, du taux d’intérêt du prêt, s’il a été calculé par le demandeur, ou du pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne, comme le prévoit le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer (3)?

4)

À défaut de transposition, les articles 5, sous l) et m), 6 et 10, sous l), de la directive 2008/48/CE (4) — lorsqu’ils mentionnent les «modalités d’adaptation» —, obligent-ils l’établissement financier à indiquer de manière spécifique et séparée dans le contrat (et non pas dans le corps du texte, de manière indistincte), de façon claire et visible, en tant qu’«informations précontractuelles», les références au taux d’intérêt moratoire en cas d’impayé ainsi que les éléments pris en considération pour sa fixation (frais financiers, de recouvrement …) et à inclure un avertissement concernant les conséquences relatives aux éléments de coût?

5)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE implique-t-il l’obligation de notifier la fin anticipée du crédit ou du prêt, qui permet l’application du taux d’intérêt moratoire? Le principe de l’interdiction de l’enrichissement non justifié, énoncé à l’article 7 de la directive 2008/48/CE, est-il applicable lorsque l’établissement de crédit entend non seulement reprendre le bien (le capital d’emprunt), mais également appliquer des intérêts de retard particulièrement élevés?

6)

À défaut de règle de transposition et à la lumière de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE (5), la juridiction peut-elle examiner d’office le caractère déloyal de la pratique consistant à insérer dans le texte du contrat une clause d’intérêts moratoires?

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/3

1)

L’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets s’applique t-il également aux personnes participant à l’opération de transfert?

2)

En cas de réponse négative: le droit communautaire primaire limite-t-il la portée de l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement aux fins de protection des secrets d’affaires?

3)

En cas de réponse positive à la première question: est-ce que l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement limite aux fins de protection des secrets d’affaires l’obligation pesant en vertu de l’article 18, paragraphe 1, sur les personnes organisant le transfert de communiquer également au destinataire des déchets l’identité du producteur ou collecteur des déchets au travers du document figurant à l’annexe VII?

4)

En cas de réponse positive à la troisième question: le degré de limitation est-il lié à une mise en balance au cas par cas des intérêts (intérêts commerciaux en cause, d’une part, et protection de l’environnement, d’autre part)?

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/3

1)

Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement Dublin II (1), permettant, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, désignant l’État membre responsable du traitement de la demande d’asile (ci-après l’ «État membre responsable»), à un autre État membre d’examiner une demande d’asile présentée chez lui (ce que nous conviendrons d’appeler l’«évocation»), en ce sens que l’on peut aussi en déduire une obligation pour cet autre État membre d’user du droit conféré par cette disposition au bénéfice du demandeur d’asile concerné même pour des raisons qui ne sont pas propres à la personne du demandeur d’asile et ne découlent pas d’autres particularités du cas d’espèce mais qui résultent de la situation régnant dans l’État responsable mettant en péril les droits fondamentaux du demandeur d’asile visés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»)?

2)

Si la première question devait appeler une réponse affirmative:

La situation régnant dans l’État membre responsable donne-t-elle, au regard des droits fondamentaux garantis par les articles 3, paragraphe 1, 4, 18, 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte, des raisons suffisantes d’obliger l’autre État membre à évoquer une demande d’asile du simple fait que l’État responsable ne remplit pas à grande échelle sur une période non négligeable certaines obligations et/ou conjointement plusieurs obligations établies par la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31, p. 18) et par les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13)?

3)

Si la deuxième question devait appeler une réponse négative:

Existe-t-il une obligation pour l’autre État membre d’exercer le droit conféré par l’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement Dublin II au vu des garanties précitées de la Charte à tout le moins lorsque l’État membre responsable connaît des déficiences particulièrement graves mettant fondamentalement en cause les garanties procédurales des demandeurs d’asile ou menaçant l’existence ou l’intégrité physique des demandeurs d’asile renvoyés ?

4)

Si la deuxième ou la troisième question devait appeler une réponse affirmative:

L’obligation de l’autre État membre d’exercer le droit conféré par l’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement Dublin II donne-t-elle au demandeur d’asile un droit subjectif à l’exercice du droit d’évocation susceptible d’être invoqué en justice envers cet autre État membre?

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/4

1)

L'article 49 du traité CE s'oppose-t-il à l'application d'une disposition nationale telle que l'article 29 2o d) de la loi du 11 avril 1983, dans la mesure où:

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

2)

L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/5

1)

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?

2)

Le retard visé à l’article 6, paragraphe 1, du règlement doit-il être déterminé, dans le cas d’un vol comportant plusieurs étapes, en fonction de chacune des différentes étapes, ou en fonction de la distance par rapport à la dernière destination ?

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/5

1)

Dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile et un piéton qui traverse une rue, qui entraîne pour ce dernier des dommages corporels et matériels, le fait d’exclure la réparation de ces dommages si l’accident est imputable au comportement du piéton, selon l’interprétation donnée aux articles 505 et 570 du code civil portugais, est-il ou non contraire au droit communautaire, et notamment aux articles 3, paragraphe 1, de la première directive 72/166/CEE (1), 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE (2) et 1er bis de la troisième directive 90/232/CEE (3), inséré par l’article 4 de la cinquième directive 2005/14/CE (4) — directives ayant toutes trait à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs — au regard de la jurisprudence de la Cour concernant les circonstances dans lesquelles il est possible d’exclure l’indemnisation au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité résultant de la circulation de véhicules automoteurs?

2)

Dans l’affirmative, c’est-à-dire si cette exclusion de l’indemnisation est contraire au droit communautaire, l’interprétation des dispositions citées du code civil portugais selon laquelle il convient de limiter ou de réduire cette indemnisation en tenant compte de la faute du piéton, d’une part, et du risque inhérent au véhicule automobile, d’autre part, dans la survenance du sinistre est-elle conforme aux directives communautaires précitées?

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/6

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/6

—

Accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 dans l’affaire T-113/08, Royaume d’Espagne/Commission;

—

annuler en totalité les corrections financières concernant les aides à la production d’huile d’olive accordées dans la décision 2008/68/CE (1) de la Commission, du 20 décembre 2007; ou, subsidiairement, annuler les corrections financières dans le secteur de la production d’huile d’olive qui concernent les dépenses dont les avances ont été versées avant le 24 novembre 2002; ou, subsidiairement, annuler les corrections financières dans le secteur de la production d’huile d’olive qui concernent les dépenses dont les avances ont été versées avant le 15 juillet 2000.

1)

Contradiction interne dans le raisonnement suivi par le Tribunal et violation de l’article 8 du règlement no 1663/95 (2) dans la mesure où il est accepté que la Commission fonde sa correction financière sur des irrégularités qui n’étaient pas précisées dans la lettre AGR 16844 communiquant les résultats de l’enquête HO/2002/91/ES.

2)

Violation des articles 36 et 53 du statut de la Cour pour insuffisance de motivation de l’arrêt dans la mesure où il n’y est pas fait mention et, par conséquent, il n’y est pas statué sur un grief essentiel formulé par le Royaume d’Espagne dans le procès verbal de l’audience concernant la détermination dies ad quem du délai de 24 mois prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 729/70 (3) et 7 du règlement no 1258/1999 (4).

3)

violation du délai de 24 mois prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 729/70 et 7 du règlement no 1258/1999:

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/7

1)

Le recours est rejeté.

2)

Yorma’s AG est condamnée aux dépens.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/7

—

annuler la décision de recouvrement de la Commission incluant la note de débit no 3241011280 dans la mesure où elle considère comme non susceptibles d’être subventionnées au titre de la facilité Schengen certaines dépenses effectuées par la Hongrie dans le cadre des mesures 1, 3, 4, 5 et 6 de l’objectif III/A, et de l’objectif en matière douanière III/B, ainsi que dans le cadre de l’objectif I/C en ce qui concerne les installations de contrôle aux frontières du port fluvial de Mohács et la gare de transbordement d’Eperjeske;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de recouvrement de la Commission incluant la note de débit no 3241011280 dans la mesure où elle considère comme non susceptibles d’être subventionnées au titre de la facilité Schengen, ou seulement dans une certaine proportion, certaines dépenses effectuées par la Hongrie dans le cadre des mesures 1, 3, 4, 5 et 6 de l’objectif III/A, et de l’objectif en matière douanière III/B, et

—

condamner la Commission aux dépens.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/8

—

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39.258 — Fret aérien en tant qu’elle concerne Air France-KLM ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif;

—

à tout le moins, annuler l’article 5 b) et d) de la décision no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 qui inflige deux amendes à Air France-KLM et les motifs qui le sous-tendent ou réduire, sur le fondement de l’article 261 TFUE, ces amendes à un montant approprié;

—

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

1)

Premier moyen tiré de l’imputation erronée à la partie requérante de la responsabilité des pratiques de Société Air France et de KLM en violation de l’obligation de motivation, des règles gouvernant l’imputation aux sociétés mères des pratiques de leurs filiales et de celles gouvernant la succession d’entreprises au sein des groupes ainsi que des principes de responsabilité personnelle et d’individualité des peines.

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial résultant de l’adoption de la décision attaquée par une autorité cumulant les pouvoirs d’instruction et de sanction en violation des articles 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3)

Troisième moyen tiré de la violation de la Communication de la Commission sur la clémence adoptée en 2002 (1) et des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime résultant de l’application de cette communication en faveur de Lufthansa/Swiss qui ne remplirait pas les conditions de la communication sur la clémence.

4)

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation résultant d’une contradiction entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée quant à la définition de l’infraction imputée à la partie requérante.

5)

Cinquième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination résultant de l’abandon des poursuites contre onze compagnies aériennes.

6)

Sixième moyen tiré d’une violation des principes de non-rétroactivité des peines plus sévères et de confiance légitime résultant de l’application des lignes directrices de la Commission de 2006 sur le calcul des amendes (2) pour le calcul des amendes imputées à la partie requérante en dépit du fait que ces lignes directrices avaient été adoptées après le début de l’enquête; cette application rétroactive des lignes directrices de 2006 aurait conduit à une augmentation significative du niveau des amendes qui n’aurait raisonnablement pu être prévue au moment des faits.

7)

Septième moyen tiré de la violation du droit de la partie requérante à être entendue et du principe de l’égalité des armes concernant le calcul des amendes qui lui sont imputées, aucun débat contradictoire sur les éléments essentiels du calcul des amendes n’ayant eu lieu.

8)

Huitième moyen tiré d’erreurs affectant le calcul des amendes imputées à la requérante dès lors que ces amendes auraient été calculées sur la base de valeurs des ventes erronées (i) qui ne devraient intégrer que les surtaxes visées et non les tarifs et (ii) qui ne pourraient inclure les montants correspondant à 50 % des revenus inbound de l’Espace économique européen de Société Air France et de KLM.

9)

Neuvième moyen tiré de l’appréciation erronée de la gravité des pratiques de Société Air France et de KLM résultant des erreurs manifestes d’appréciation et d’une violation du principe de l’égalité de traitement, d’une part, en refusant de prendre en compte la moindre gravité des infractions sur les surtaxes, la modeste part de marché cumulée des parties, les faibles marges dégagées par Société Air France et KLM et la détérioration de la situation financière de ces dernières en raison de la crise économique dans le secteur du fret aérien et, d’autre part, en incluant dans le périmètre de l’infraction des contacts relatifs à des pratiques mises en oeuvre en dehors de l’Espace économique européen.

10)

Dixième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité des peines et d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de l’application d’un montant additionnel de 16 % dans les amendes imputées à la partie requérante, et d’une absence de motivation concernant le taux de 16 % retenu à ce titre.

11)

Onzième moyen tiré du calcul erroné de la durée de l’infraction retenue contre Société Air France ayant conduit à une augmentation injustifiée de l’amende imputée à la partie requérante au titre de cette infraction.

12)

Douzième moyen tiré du caractère manifestement insuffisant de la réduction de 15 % des amendes imputées à la partie requérante au titre des régimes régulateurs gouvernant le transport aérien de fret entre les États membres et les États tiers.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/9

—

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39.258 — Fret aérien en tant qu’elle concerne Société Air France ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif;

—

à tout le moins, annuler l’article 5 b) de la décision no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 qui inflige une amende à Société Air France et les motifs qui le sous-tendent ou réduire, sur le fondement de l’article 261 TFUE, cette amende à un montant approprié;

—

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/9

—

annuler les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la décision en tout ou en partie, ou

—

réduire les amendes infligées par l’article 5 de la décision, et

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

—

la Commission a violé son obligation de motivation en vertu de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la Charte (droit à une bonne administration) étant donné qu’il n’est pas possible de déterminer à partir de la décision la nature et l’étendue de(s) l’infraction(s); d’une part, le dispositif de la décision identifie clairement quatre infractions (vraisemblablement uniques et continues) ayant trait à des groupes de destinataires distincts, à des périodes et des routes géographiques différentes. D’autre part, l’exposé de motifs ne se fonde sur aucune de ces quatre infractions spécifiques et ne s’y réfère pas;

—

dans la mesure où le Tribunal, à défaut de raisonnement (suffisamment clair), ne peut pas contrôler les motifs de la décision dans leur intégralité, la Commission a porté atteinte aux droits procéduraux fondamentaux de la requérante; en particulier, la requérante fait valoir que la décision viole le droit à une bonne administration; le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et la présomption d’innocence et les droits de la défense en vertu des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/10

—

faire droit au présent recours en annulation de la décision adoptée par la défenderesse le 1er décembre 2010 dans l’affaire COMP/39.784 — Omnis/Microsoft;

—

renvoyer le dossier à la défenderesse pour décision;

—

subsidiairement, statuer lui-même sur le dossier et faire droit à la plainte de requérante.

1)

Le premier moyen a trait au fait que le refus de la défenderesse d’enquêter sur les abus de la société Microsoft sur le marché EAS/ERP (Entreprise Application Software/Entreprise Resource Planning) repose sur une motivation dépourvue de fondement.

2)

Le deuxième moyen est fondé sur le fait que la défenderesse a apprécié de manière erronée l’importance de l’affaire et est arrivée à la conclusion illégale et dépourvue de fondement selon laquelle la problématique mise en cause par la requérante ne présente pas d’intérêt pour l’Union européenne.

3)

Le troisième moyen repose sur le fait que la décision de la défenderesse de ne pas donner suite à la plainte de la requérante est illégale et dépourvue de fondement, car elle porte atteinte aux droits de la requérante.

4)

Selon le quatrième moyen, la décision de la défenderesse a été prise en l’absence de documents de nature à démontrer les affirmations de Microsoft et, du fait de cette décision, le comportement anti-concurrentiel qui fait l’objet de la plainte se poursuit, le développement de requérante étant ainsi bloqué.

26.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/11

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 novembre 2010 dans l’affaire R 923/2009-2;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/11

—

déclarer Madame Nadiany BAMBA recevable en son recours;

—

annuler le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation de la Côte d’Ivoire pour autant qu’il concerne la requérante;

—

annuler la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire pour autant qu’il concerne la requérante;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

1)

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable prévus à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en ce que les actes attaqués:

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit fondamental au respect de la propriété, consacré à l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/13

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

AH supporte l’ensemble des dépens.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/13

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, un quart des dépens de M. Marcuccio.

3)

M. Marcuccio supporte les trois quarts de ses dépens.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/13

1)

La décision de la Commission européenne, du 4 mars 2009, portant refus d’ouvrir une enquête administrative relative à des faits allégués de harcèlement moral dont l’un des anciens supérieurs hiérarchiques de Mme Skareby serait l’auteur, est annulée.

2)

La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.

26.3.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/14

—

Annuler la décision de l’AIPN du 26 octobre 2010 de rejeter la réclamation du requérant dirigée contre sa non-promotion au grade AD12 pour l’exercice de promotion 2010;

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AIPN de ne pas promouvoir le requérant au grade AD12 pour l’exercice de promotion 2010;

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

26.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/14

—

Annuler la décision du 11 mai 2010 du jury portant rejet de la candidature de Mme Silvia Bojinova au concours interne COM/INT/EU2/10/AD5 ainsi que la décision confirmative de l'AIPN du 26 octobre 2010 rejetant la réclamation correspondante introduite le 6 août 2010;

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annuler la décision du 10 mai 2010 du jury portant rejet de la candidature de Mme Dorina Maria Ghiba au concours interne COM/INT/EU2/AST3 ainsi que la décision de l'AIPN du 26 octobre 2010 rejetant la réclamation correspondante introduite le 4 août 2010;

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condamner la Commission européenne aux dépens.