31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/1

A.

considérant qu'une politique migratoire juste et réaliste dans l'Union européenne, découlant de l'établissement d'un régime d'asile européen commun (RAEC), doit comporter un programme de réinstallation efficace, de qualité et pérenne, apportant une solution durable pour les réfugiés qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et dont la protection ou les moyens d'existence ne peuvent être assurés dans les pays de premier asile,

B.

considérant que la réinstallation ne vise pas uniquement un but humanitaire au bénéfice des personnes réinstallées, mais qu'elle cherche également à soulager les pays tiers de la charge que représente l'accueil de très nombreux réfugiés, constituant ainsi un outil très important de partage équitable des responsabilités,

C.

considérant qu'à l'heure actuelle, seuls 10 États membres pratiquent la réinstallation des réfugiés sur une base annuelle, et ce sans coordonner vraiment leurs priorités en la matière, ce qui ne permet pas à l'Union européenne d'utiliser la réinstallation comme un instrument stratégique de politique extérieure,

D.

considérant que l'utilisation stratégique du programme de réinstallation est susceptible de présenter des avantages directs et indirects tant pour les réfugiés réinstallés que pour les autres réfugiés qui demeurent dans le pays de premier asile, pour le pays d'accueil et pour d'autres pays, ainsi que pour le système international de protection dans son ensemble,

E.

considérant que le programme de réinstallation est susceptible d'aider à ce que l'immigration clandestine devienne moins attrayante pour les réfugiés qui s'efforcent de pénétrer dans l'Union européenne,

F.

considérant que la nécessité de faire preuve de solidarité envers les pays tiers qui accueillent de nombreux réfugiés ayant besoin de protection internationale est un élément important et qu'elle témoigne de l'obligation de faire preuve de la même solidarité au sein de l'UE,

G.

considérant que la part de l'Union européenne à l'échelle mondiale en matière de réinstallation des réfugiés reste assez modeste, et que cet état de fait a une incidence négative sur l'ambition de l'Union européenne de jouer un rôle de premier plan dans les affaires humanitaires mondiales ainsi que sur la scène internationale,

H.

considérant qu'une solidarité réelle entre les différents États membres doit être au centre des politiques communes en matière d'immigration et d'asile, laquelle devrait permettre un partage équitable des responsabilités dans l'optique d'un respect des obligations internationales en ce qui concerne la protection des réfugiés, ainsi que vis-à-vis des pays tiers qui supportent une lourde charge en accueillant un grand nombre de réfugiés,

I.

considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement européen a également appelé à une solidarité obligatoire au sein de l'UE en matière de réinstallation des réfugiés, dans les cas où, notamment, les capacités d'accueil d'un État membre sont insuffisantes, et ce en vue de faciliter la réinstallation des bénéficiaires d'une protection internationale dans d'autres États membres, à condition que les personnes intéressées y consentent et dans le respect des droits fondamentaux de ces dernières,

J.

considérant que la coopération avec les pays tiers qui ont déjà réalisé plusieurs programmes de réinstallation doit être encouragée afin de bénéficier de leur expérience par l'échange de meilleures pratiques en termes de mesures d'accueil et d'intégration et de qualité générale des initiatives de réinstallation,

K.

considérant que les organisations locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales – en particulier le HCR – devraient être impliquées à toutes les étapes du programme de réinstallation de l'Union européenne, en apportant informations spécifiques, expertise technique, prévisions logistiques et expérience,

L.

considérant que le programme de réinstallation de l'Union européenne ne devrait pas compliquer le processus de réinstallation,

M.

considérant que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) devrait être opérationnel en 2010 et qu'il sera alors en mesure d'apporter un soutien aux États membres pour lancer des initiatives de réinstallation tout en coordonnant les politiques au sein de l'Union européenne; que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) devrait participer activement aux consultations ayant lieu entre les États membres, la Commission et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

N.

considérant que l'attention devrait être attirée, non seulement sur la nécessité d'impliquer davantage les États membres dans la réinstallation des réfugiés, mais aussi sur la qualité, la durabilité et l'efficacité de cette réinstallation, en accordant un soin particulier aux mesures d'intégration,

O.

considérant que les réfugiés devraient être autorisés à accéder rapidement à des cours de langue et de civilisation et bénéficier, le cas échéant, de soins médicaux et psychologiques,

P.

considérant que l'accès aux possibilités d'emploi pour les adultes et l'intégration immédiate des mineurs dans les établissements scolaires constituent une étape essentielle dans la perspective d'une initiative de réinstallation efficace et réussie, et que, pour cette raison, les intéressés devraient avoir accès à des cours d'orientation scolaire et professionnelle,

Q.

considérant qu'il existe plusieurs sortes d'entités, dans l'administration publique (comme les municipalités) et dans la société civile, qui vont des ONG aux organismes de bienfaisance en passant par les établissements scolaires et les services sociaux, qui toutes disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour engager des mesures de suivi,

R.

considérant que la coopération avec les entités précitées – en particulier les municipalités – s'est avérée très précieuse en ce qui concerne l'accueil et l'intégration des réfugiés dans les pays ayant une pratique confirmée en matière de réinstallation,

S.

considérant que l'établissement des priorités devrait être aussi souple que possible, sans jamais négliger la priorité particulière qui doit être effectivement accordée aux catégories de personnes les plus vulnérables, ainsi que l'a indiqué le HCR,

T.

considérant que la réinstallation doit être mise en œuvre à titre complémentaire sans négliger les autres solutions durables prévues pour les personnes demandant une protection internationale au sein de l'Union, et que les démarches effectuées en vue de la réinstallation des réfugiés ne doivent pas conduire au relâchement des efforts fournis pour garantir un accès juste et effectif à l'asile au sein de l'Union,

U.

considérant que les programmes de réinstallation interne jouent également un rôle important et doivent être soutenus, parallèlement aux activités de réinstallation examinées par le présent rapport,

V.

considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement a demandé un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des pressions spécifiques et problématiques dans d'autres États membres, après consultation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en veillant à ce que le relogement s'effectue selon des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, qui doivent, par ailleurs, être mises en œuvre à la demande du Parlement,

W.

considérant que, sans un accès à l'information, aux ressources humaines et aux conseils d'experts, et sans un suivi constant des actions de réinstallation, les États membres n'ayant jamais pris part à des programmes de réinstallation devront faire face à de grandes difficultés lorsqu'ils commencent à s'y associer, cet aspect étant de nature à compromettre l'objectif visant à impliquer un nombre accru d'États membres,

1.

se félicite de l'initiative de la Commission de proposer une modification du Fonds européen pour les réfugiés afin d'y intégrer l'incidence du programme de réinstallation de l'Union européenne;

2.

apprécie les objectifs généraux énoncés dans la communication sur le programme de réinstallation de l'Union susmentionné et l'attention accrue accordée à la réinstallation dans le cadre de la politique d'asile européenne dans son ensemble;

3.

demande le développement d'initiatives d'information des États membres et des communautés locales sur les bénéfices qui résultent de la réinstallation des réfugiés;

4.

rappelle toutefois qu'une ligne budgétaire et un soutien financier ne sont pas suffisants pour établir un véritable programme de réinstallation à l'échelle de l'Union européenne;

5.

invite les États membres à encourager l'introduction de mécanismes de financement privé et, plus généralement, à encourager le partenariat entre initiatives publiques et privées dans le but de renforcer le programme de réinstallation de l'Union;

6.

plaide en faveur d'un programme plus ambitieux, qui, en intégrant des orientations spécifiques qui redéfinissent les priorités, assure la qualité et l'efficacité de la réinstallation; prône des incitations propres à encourager davantage les États membres à réinstaller les réfugiés et recommande l'harmonisation des politiques de réinstallation et d'asile de l'Union, des normes applicables aux conditions d'accueil et des mesures de suivi qui doivent être adoptées dans le cadre de chaque initiative de réinstallation;

7.

estime que les nouvelles perspectives financières (2013–2017) devraient prévoir une nouvelle enveloppe propre à la réinstallation, qui pourrait prendre la forme d'un fonds consacré à la réinstallation et fournir un soutien financier en faveur d'un programme de réinstallation plus ambitieux;

8.

accueille avec satisfaction la création du nouveau Centre de transit et d'évacuation (CTE) en Roumanie, qui offre un refuge temporaire aux réfugiés qui ont un besoin urgent d'être réinstallés et/ou aux réfugiés qui ne peuvent pas demeurer dans le pays de premier asile; demande à la Commission de se servir de cette structure et de favoriser, par ailleurs, la réinstallation en s'appuyant sur ce dispositif;

9.

accueille avec satisfaction les initiatives ad hoc lancées par certains États membres afin d'accueillir des réfugiés ayant un besoin urgent d'être réinstallés, mais reconnaît qu'il convient que ce type d'initiatives revête une forme plus structurée;

10.

souligne qu'un véritable programme de réinstallation de l'Union européenne devrait fournir une protection et des solutions durables pour les situations prolongées ainsi que des réponses rapides et adéquates en cas d'urgence ou de nécessités imprévues, et que la fixation de priorités annuelles devrait être de nature à permettre une réaction rapide pour faire face aux crises humanitaires soudaines susceptibles de survenir tout au long de l'année;

11.

insiste sur l'importance de permettre l'exécution de travaux sur le terrain afin de préparer la réinstallation des réfugiés, d'évaluer leurs besoins et de permettre une planification adéquate des phases ultérieures de la réinstallation, en complément des informations qui peuvent être fournies par le HCR, par les ONG et par d'autres organisations;

12.

encourage un partenariat public-privé avec les ONG et les autres partenaires sociaux tels que les organisations religieuses et ethniques en vue de contribuer à la mise en œuvre de la réinstallation et à la promotion du bénévolat dans ce domaine;

13.

estime que les municipalités déjà engagées dans la réinstallation, ou en passe de l'être, devraient mettre en place des partenariats et des jumelages avec des municipalités de leur pays ou d'autres États membres de l'UE en vue d'échanger leurs expériences en la matière et de renforcer la coopération au sein de l'UE;

14.

souligne la nécessité d'établir un cadre structuré de coopération conjuguant expertise et facilitation tant de la collecte que du partage des informations; souligne également qu'un véritable programme de réinstallation de l'Union européenne doit fournir aux États membres (ceux d'entre eux qui participent déjà au programme et ceux qui souhaitent y participer) un accès à des ressources humaines, à des conseils d'experts et à un partage d'informations qui peuvent être utiles à n'importe quelle phase de l'initiative de réinstallation; reconnaît que toutes les parties impliquées dans la réinstallation et notamment les réfugiés réinstallés constituent une source importante d'informations quant à l'évaluation des initiatives de réinstallation;

15.

demande un examen et un échange des meilleures pratiques qui visent à favoriser l'efficacité entre les États membres et qui peuvent comprendre la promotion de programmes conjoints, l'évaluation par des pairs, la mise en place de missions conjointes, l'utilisation d'infrastructures communes (comme les centres de transit) et l'organisation de missions dans les États membres afin d'évaluer les initiatives de réinstallation en cours;

16.

demande que la mise en place de mesures de suivi pertinentes sur la qualité de l'accueil et l'intégration dans les États membres d'accueil ne soit pas négligée; estime que le succès de la réinstallation doit être défini non seulement en termes de déplacement physique des réfugiés d'un pays tiers vers un État membre, mais aussi en termes de mise en œuvre de mesures permettant l'intégration des réfugiés dans le pays d'accueil;

17.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux ressources humaines engagées dans les programmes de réinstallation de l'Union européenne, présents ou à venir, afin de garantir une procédure qui permette l'instauration de bonnes pratiques d'adaptation et d'intégration des réfugiés dans la société d'accueil, sachant que l'expérience montre que les actions de réinstallation doivent être menées sous le contrôle de personnels compétents et d'experts;

18.

convient du manque de coopération structurée en ce qui concerne les activités de réinstallation au sein de l'Union européenne, lesquelles nécessitent une importante préparation logistique comportant notamment des missions de sélection et d'orientation, des examens médicaux et des contrôles de sécurité, des dispositions concernant le voyage et les visas, ainsi que les programmes d'accueil et d'intégration, comme l'énonce la communication COM(2009)0447;

19.

soutient par ailleurs le point de vue selon lequel l'absence de mécanismes de coopération et de coordination entre les États membres augmente le coût des opérations liées à la réinstallation, rend celle-ci moins attrayante et réduit l'impact stratégique des opérations;

20.

recommande par conséquent la création d'une unité spécifique dotée du personnel approprié pour effectuer la coordination nécessaire entre toutes les activités de réinstallation en cours dans les États membres;

21.

estime que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) apparaît comme la structure institutionnelle la mieux appropriée pour accueillir ce service de réinstallation qui pourrait alors inscrire sa coopération dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'asile et de migration;

22.

estime que ce service pourrait établir des contacts étroits avec le HCR et les ONG locales, afin de recueillir des informations importantes pouvant être transmises aux États membres et aux institutions de l'Union en ce qui concerne, par exemple, les priorités urgentes, les techniques d'intégration, etc.;

23.

insiste également pour que le service de réinstallation puisse jouer un rôle important dans le suivi et l'évaluation de l'efficacité et de la qualité du programme de réinstallation au niveau de l'Union européenne, en publiant des rapports annuels couvrant l'ensemble de ses activités sur la base des informations recueillies par les institutions/autorités impliquées dans les initiatives nationales de réinstallation;

24.

tient à souligner le fait que le service de réinstallation devrait tenir à jour le nom des ONG, organisations caritatives et autres entités à même de coopérer avec les autorités publiques dans le processus de réinstallation des réfugiés; note, en outre, que ledit service devrait publier régulièrement des documents indiquant les normes et critères auxquels ces entités doivent se conformer afin d'être éligibles aux programmes de réinstallation de l'Union européenne;

25.

souligne que l'EASO peut contribuer très utilement à la cohérence et la complémentarité entre le programme de réinstallation de l'Union et les autres politiques d'asile de l'Union;

26.

reconnaît qu'un programme de réinstallation adéquat nécessite une mise à jour régulière des nationalités et des catégories de réfugiés devant être considérées comme prioritaires dans le processus de réinstallation, en accordant une attention spéciale à la géographie des situations d'urgence et aux personnes particulièrement vulnérables qui demandent une protection maximale;

27.

estime que les priorités annuelles de l'Union, comme cela a été proposé, devraient être établies par la Commission, avec un engagement fort et tangible du HCR et du Parlement européen à tous les stades de l'identification et de l'évaluation des candidats à la réinstallation;

28.

suggère qu'une délégation de membres de ses commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), des affaires étrangères (AFET) et du développement (DEVE) participe à la réunion annuelle du groupe d'experts sur la réinstallation;

29.

considère qu'un programme de réinstallation de l'Union devrait comporter des procédures spécifiques destinées à associer le Parlement européen à l'élaboration des priorités annuelles de l'Union;

30.

encourage l'EASO à exercer un rôle important dans la définition du programme de réinstallation au sein de l'Union;

31.

défend le principe selon lequel, sans remettre en cause l'adaptation nécessaire des priorités annuelles de l'Union, il devrait y avoir un certain nombre de catégories qui ne changent pas d'une année sur l'autre, de sorte que les États membres puissent réinstaller des personnes particulièrement vulnérables à toute époque de l'année;

32.

suggère que chaque État membre puisse être en mesure de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues – par exemple, lorsque des réfugiés font l'objet d'attaques armées ou lorsque des accidents ou des catastrophes naturelles affectent gravement des camps de réfugiés; estime que ces procédures devraient permettre à la réinstallation d'intervenir dans un court laps de temps, avec des démarches administratives effectuées dans des délais réduits ou, dans certains cas, après le déplacement des réfugiés; recommande que cette action soit examinée parmi les objectifs du programme de réinstallation de l'Union;

33.

déplore que seuls 10 États membres disposent actuellement de programmes de réinstallation, et que ceux-ci soient établis sans aucune coordination mutuelle;

34.

reconnaît que la participation des États membres reste volontaire, compte tenu des divergences qui existent en ce qui concerne les conditions d'accueil, la coopération entre les partenaires et les critères juridiques utilisés pour choisir les personnes à réinstaller;

35.

reconnaît que certains États membres, principalement du Sud européen, sont confrontés à des problèmes spécifiques, eu égard au fait qu'ils sont situés aux frontières extérieures de l'Union;

36.

plaide néanmoins en faveur de mesures incitatives plus significatives pour faire en sorte que les États membres soient plus nombreux à participer aux programme de réinstallation de l'Union; reconnaît que, même s'il est essentiel d'accorder une aide financière plus importante, il convient de ne pas minimiser la contribution que peut fournir l'EASO en la matière en aidant à mieux équilibrer les services offerts aux réfugiés dans les États membres, tout en renforçant leur qualité, et à offrir une assistance faisant appel aux pratiques d'accueil et d'intégration les plus efficaces;

37.

suggère qu'une assistance financière plus importante soit allouée aux États membres qui souhaitent engager une participation au programme de réinstallation de l'Union afin de les aider à créer un programme de réinstallation viable et d'alléger la charge initiale liée à la mise en place de cette initiative; propose, pour éviter un impact excessif sur le Fonds européen pour les réfugiés, que la valeur de l'aide financière soit rééquilibrée par rapport aux autres États membres après les premières années de participation au programme;

38.

estime qu'il sera impossible d'augmenter le nombre de réfugiés réinstallés dans l'Union sans un cadre administratif et d'expertise qui vienne soutenir le programme et la création de structures permanentes permettant de préparer la réinstallation et le suivi du processus d'intégration;

39.

considère qu'un programme de réinstallation de l'Union efficace doit comprendre des dispositions relatives aux mesures de suivi, en insistant sur la qualité de la réinstallation dans chaque État membre et sur les normes élevées à toutes les étapes, depuis la reconnaissance jusqu'à l'accueil et l'intégration des réfugiés;

40.

appelle les États membres impliqués dans le programme de réinstallation à évaluer les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la procédure de réinstallation de manière à garantir et à améliorer l'intégration des réfugiés, sachant que les États membres devraient également procéder régulièrement à un suivi de l'intégration des réfugiés;

41.

est d'avis que les autorités gouvernementales devraient encourager au maximum la coopération avec les entités non gouvernementales (ONG internationales et locales, par exemple) et bénéficier de l'expertise et de la proximité de ces dernières pour améliorer et rendre plus efficaces les initiatives de réinstallation des réfugiés; estime que la participation de la société civile au programme de réinstallation de l'Union permettra d'en renforcer le soutien et l'acceptation par les États membres et les autorités locales;

42.

plaide pour que l'ensemble des entités concernées intensifient leurs efforts pour accorder aux réfugiés, en particulier les plus vulnérables, un accès à un logement décent, aux soins de santé, à l'éducation, à des cours de langue et à une assistance psychologique, ainsi qu'au marché du travail, de manière à assurer la réussite de leur intégration;

43.

invite l'EASO, notamment par l'intermédiaire du service de réinstallation proposé, à établir des critères clairs en matière de qualité de la réinstallation en étroite coopération avec le HCR, les ONG et les autorités locales, et à suivre la réinstallation des réfugiés, dans le but de contribuer à l'évaluation et à l'amélioration ultérieure des activités de réinstallation menées dans les États membres;

44.

souligne, une fois encore, le rôle que peut jouer l'EASO en s'affirmant comme une entité qui favorise la prise de conscience de certaines lacunes dans les initiatives de réinstallation, qui aide les États membres à trouver des solutions spécifiques, et qui encourage l'utilisation des meilleures pratiques, à la condition que cet organisme se voit doter d'un service permanent chargé de la réinstallation;

45.

demande l'organisation d'un débat annuel conjoint de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission des affaires étrangères afin que celles-ci contribuent à l'élaboration du programme;

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/8

A.

considérant qu'une éducation et une formation de qualité sont indispensables pour l'épanouissement personnel des individus, l'égalité, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, la citoyenneté active et la cohésion sociale,

B.

considérant qu'il est prioritaire d'accroître la qualité de l'enseignement et de la formation pour tous les étudiants, afin d'obtenir de meilleurs résultats et des compétences plus élevées, en premier lieu à travers des politiques plus incisives d'augmentation de l'offre de formation,

C.

considérant que malgré une certaine amélioration des résultats en matière d'éducation et de formation dans l'Union européenne, la plupart des objectifs de référence fixés pour 2010 ne seront pas atteints; considérant en particulier que les niveaux des compétences restent inadaptés et qu'un tiers de la population européenne possède des diplômes de très faible niveau,

D.

considérant que, dix ans après le lancement du processus de Bologne, l'objectif de la convergence des systèmes d'enseignement supérieur des États membres n'est pas atteint,

E.

considérant que les politiques dans le domaine de l'éducation et de la formation doivent permettre à tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur santé, de leur état physique, mental et psychologique et de leur milieu linguistique, ethnique, national, religieux et socioéconomique, d'acquérir, d'actualiser et de développer leurs aptitudes et leurs compétences tout au long de leur vie,

F.

considérant que l'éducation et la formation sont des éléments clés pour la réussite de l'agenda social renouvelé «Opportunités, accès, solidarité»; considérant que la réalisation de ce paquet contribuerait à créer plus d'emplois et des emplois meilleurs et qu'elle donnerait à davantage de citoyens européens la possibilité de concrétiser leur potentiel,

G.

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts pour que les femmes bénéficient d'un accès égal à l'éducation à tous les niveaux et que les choix en matière d'éducation ne soient pas subordonnés à des stéréotypes sexuels,

H.

considérant que la pleine mise en œuvre des compétences clés passe par des actions stratégiques complémentaires aux niveaux européen et national,

I.

considérant que le défi central pour l'éducation et la formation en Europe est la réforme de l'éducation en vue de la réalisation d'un système d'éducation intégré axé sur les apprentissages et préparant les jeunes à être des citoyens heureux et actifs au niveau mondial qui soient prêts à entrer sur le marché du travail,

J.

considérant que la mise en œuvre et le développement des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie restent particulièrement problématiques pour beaucoup d'États membres; considérant que l'on devrait s'intéresser davantage au cycle de vie dans son ensemble au lieu de se concentrer sur des secteurs ou des groupes bien précis,

K.

considérant que les avantages des investissements dans l'éducation n'apparaissent que dans une perspective à long terme et qu'il y a lieu d'éviter qu'ils soient laissés de côté dans l'agenda stratégique; considérant qu'une orientation européenne s'impose en ce qui concerne la qualité des systèmes d'éducation et de formation, et que la rigueur budgétaire doit être évitée dans ce domaine ou, pour le moins, que les ressources qui y sont affectées doivent augmenter et non diminuer; considérant dès lors la nécessité pour l'Union de se doter de mécanismes budgétaires détachés de la programmation annuelle dans le domaine de la formation et de l'éducation,

L.

considérant que l'investissement dans l'éducation et la formation et l'amélioration et l'adaptation des connaissances et des compétences de tous les citoyens constituent un facteur déterminant pour préparer la sortie de la crise ainsi que pour relever les défis à long terme de la compétitivité économique mondiale, de l'emploi, de l'implication des citoyens et de l'intégration sociale,

M.

considérant que plus de 80 % des enseignants de primaire et 97 % des instituteurs de maternelle dans l'Union sont des femmes, tandis que dans l'enseignement secondaire, le pourcentage correspondant ne s'élève qu'à 60 % et que dans l'enseignement supérieur et le système de recherche ce pourcentage est inférieur à 40 %,

N.

considérant que les difficultés rencontrées par les enseignants se multiplient face aux environnements éducationnels qui gagnent en complexité et en hétérogénéité, du fait notamment de l'évolution des technologies de l'information et de la communication (TIC), des restrictions financières dues à la crise économique, de l'évolution des structures sociales et familiales et du multiculturalisme,

O.

considérant qu'il sera important de mettre en œuvre le cadre stratégique de l'UE 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation afin de faire face à ces enjeux majeurs,

P.

considérant que les compétences dans le domaine du numérique seront de plus en plus importantes pour une économie de la connaissance et un marché du travail en mutation à l'intérieur de l'Union européenne; considérant que ces compétences offrent un potentiel de relance économique, de stimulation de l'esprit d'entreprise et d'amélioration de l'accès à l'emploi,

Q.

considérant que l'activité sportive est l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les addictions telles que le tabac, l'alcool et la consommation de drogue, et que les étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur représentent à cet égard l'un des groupes sociaux les plus vulnérables; considérant que la condition première à l'activité sportive des étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur est l'existence d'infrastructures adéquates,

1.

se félicite de la communication de la Commission mentionnée plus haut intitulée «Les compétences clés dans un monde en mutation»;

2.

relève que malgré les progrès réalisés ces dernières années, beaucoup de citoyens européens ne sont toujours pas suffisamment qualifiés; indique qu'un jeune (entre 18 et 24 ans) sur sept abandonne l'école prématurément (6 millions d'abandons de scolarité dans l'UE-27), qu'un jeune de 15 ans sur quatre ne sait pas lire correctement et qu'environ 77 millions d'Européens (soit près d'un tiers de la population européenne âgée de 25 à 64 ans) ne possèdent que peu ou pas de diplômes ou titres scolaires, qu'un quart seulement possède des qualifications de haut niveau et que de trop nombreux citoyens européens ne possèdent pas de compétences en matière de TIC; souligne que des niveaux de compétences encore très bas subsistent dans toute l'Union et s'inquiète de l'augmentation du nombre de jeunes ne sachant pas lire correctement à l'âge de 15 ans (21,3 % en 2000 et 24,1 % en 2006);

3.

demande à la Commission de continuer à débattre sur «les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»; indique que d'ici 2020, 16 millions d'emplois de plus vont exiger des qualifications de haut niveau et quatre millions d'emplois supplémentaires vont exiger des qualifications moyennes, tandis que 12 millions d'emplois de moins vont exiger des qualifications limitées; souligne que d'ici 2012, une grande majorité d'emplois, tous secteurs confondus, nécessiteront des compétences en matière de TIC; recommande que ce débat fasse intervenir toutes les parties intéressées: les enseignants et les étudiants, les organisations professionnelles compétentes, les ONG et syndicats pertinents, les acteurs de la société civile et notamment les associations de parents et d'étudiants, ainsi que les représentants du secteur économique;

4.

estime essentiel de mettre en œuvre des politiques visant à augmenter la qualité de l'enseignement et de la formation pour tous les étudiants; souligne que, pour permettre aux systèmes de formation européens de relever le défi de la compétitivité mondiale, il faut développer les offres de formation mises à disposition, qui doivent être supérieures et plus étendues pour répondre aux demandes pressantes des secteurs professionnels et du marché du travail;

5.

juge que l'apprentissage des langues est essentiel pour faciliter l'accès des jeunes au marché du travail et pour encourager la mobilité et l'égalité des chances;

6.

invite les États membres à poursuivre la mise en place du cadre européen des certifications;

7.

attire l'attention non seulement sur ce qu'on appelle les «emplois verts», mais aussi les «emplois blancs»; relève que la part de personnes âgées de plus de 65 ans par rapport à celle de personnes âgées de 15 à 64 ans va passer de 26 % en 2008 à 38 % en 2030; note que des politiques communes pour une vieillesse active seront par conséquent de plus en plus nécessaires, l'accent devant être mis particulièrement sur les initiatives d'alphabétisation, de remise à niveau et d'actualisation des compétences essentielles en matière de TIC, afin de combattre le fossé numérique, cause de plus en plus répandue d'exclusion sociale des personnes âgées;

8.

remarque que la communication de la Commission sur la stratégie «Europe 2020» souligne que «le taux d'emploi des femmes est particulièrement bas» (seulement 63 % des femmes travaillent contre 76 % des hommes) et que «des mesures favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes seront nécessaires pour améliorer la participation au marché du travail»; appelle dès lors à ce que la politique d'éducation et de formation vise à combler cet écart sur le marché du travail, contribuant ainsi à la réalisation d'une croissance durable et de la cohésion sociale; insiste sur l'importance d'une éducation non sexuée et ce, dès le plus jeune âge;

9.

recommande que l'on s'intéresse particulièrement à la nécessité de faciliter l'intégration des personnes handicapées, indépendamment de leur âge, dans le secteur de l'éducation et de la formation et que l'on prête une attention particulière à l'intégration réelle, dès le plus jeune âge, des enfants handicapés dans les établissements scolaires; souligne la nécessité d'investir de façon appropriée et d'élaborer une stratégie sur le long terme afin de lever tous les obstacles en la matière;

10.

estime que l'éducation sous toutes ses formes doit encourager l'acquisition de compétences en matière de démocratie en soutenant les conseils d'étudiants et en autorisant les étudiants à assumer une coresponsabilité en matière d'éducation, conformément à une charte des droits de l'étudiant; à cet égard, appelle à la tenue d'un débat approfondi dans la société européenne sur le rôle et la fonction de l'éducation et propose qu'un tel débat puisse avoir lieu au sein de l'Agora citoyenne européenne;

11.

appelle la Commission, les États membres et les employeurs à encourager, en étroite coopération avec les enseignants et les formateurs, le développement des compétences pour les personnes issues de milieux défavorisés;

12.

reconnaît que la mondialisation a modifié en profondeur la société européenne et recommande d'inclure l'éducation au développement et à la citoyenneté mondiale dans tous les types d'éducation afin de permettre aux citoyens de relever les défis d'un monde en mutation et d'en saisir les opportunités;

13.

considère qu'il est essentiel, à tous les niveaux dans l'éducation et la formation, de mettre en place une culture numérique et médiatique et d'offrir une initiation aux nouvelles technologies, ainsi que d'enseigner une utilisation à la fois vertueuse et critique des formes modernes de communication et des contenus des médias; souligne la nécessité urgente d'améliorer les compétences en informatique de tous les citoyens européens; remarque que la formation et l'éducation dans le domaine des TIC, au niveau tant national qu'européen, sont indispensables, compte tenu de la place de plus en plus importante de ces compétences dans un marché du travail en mutation;

14.

met en exergue l'importance d'un soutien suffisant et de qualité au développement des compétences des enseignants et à l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation de l'apprentissage dans un cadre scolaire attractif;

15.

souligne l'importance de l'art, de la culture et du sport dans l'éducation et la formation et la nécessité de les considérer comme des aspects importants dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, mais aussi tout au long de la vie; considère que l'éducation culturelle et sociale fait partie intégrante des politiques d'éducation et de formation, aux côtés du développement des capacités techniques ou professionnelles, en ce qu'elle permet de valoriser des aptitudes autres que scolaires de nature à favoriser l'épanouissement individuel et l'apprentissage des fondamentaux;

16.

invite les États membres à doter les établissements scolaires de ressources suffisantes pour l'achat d'équipements sportifs et à renforcer dans ce domaine la collaboration entre le secteur public et privé;

17.

appelle les États membres à veiller à la suffisance des investissements dans l'éducation afin de garantir l'accessibilité du marché du travail pour toutes les catégories;

18.

souligne l'importance des cours d'histoire et de langues en tant qu'instruments de l'intégration sociale et culturelle européenne;

19.

attire l'attention sur l'importance d'un système éducatif de qualité pour la petite enfance en vue de favoriser l'acquisition précoce des compétences clés et l'apprentissage tant de la langue maternelle que de celle du pays de résidence, et notamment d'aider les enfants issus de milieux défavorisés et présentant des besoins (d'apprentissage) particuliers afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale de demain;

20.

attire l'attention sur l'importance d'encourager la culture de la lecture et de donner accès au livre dès la période préscolaire;

21.

souligne l'importance de l'éducation dans la langue maternelle, y compris pour les minorités traditionnelles;

22.

souligne l'importance du multilinguisme pour la mobilité; invite par conséquent les États membres à introduire l'apprentissage d'une seconde langue à un stade précoce;

23.

souligne qu'il est essentiel de mettre en place des mesures d'appui pédagogique aux enfants d'immigrés afin de faciliter leur adaptation à l'environnement éducatif et social du pays d'accueil;

24.

souligne la nécessité d'encourager et de favoriser les actions visant à développer la créativité des enfants dès le plus jeune âge afin de faciliter la création d'une culture de l'innovation en Europe;

25.

attire l'attention sur les objectifs de Barcelone qui visaient à offrir d'ici à 2010 des services de garde à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans et à rendre ces services de garde financièrement accessibles à la population la plus large possible;

26.

souligne la nécessité de continuer à développer et confirmer l'acquisition des langues dans l'enseignement primaire et secondaire, également pour les enfants d'immigrés, et l'importance de l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités traditionnelles;

27.

appuie l'idée d'une pédagogie permettant une consultation plus régulière et une participation plus importante des élèves à la gestion du processus éducatif, une participation active des parents d'élèves à la communauté éducative et le développement de relations de confiance entre les élèves et les enseignants stimulant ainsi l'esprit d'initiative et l'acquisition des compétences sociales et civiques indispensables pour une citoyenneté active;

28.

souligne l'importance qu'il y a à intégrer les nouvelles technologies aux programmes scolaires en tant qu'outils d'apprentissage indispensables dans un système d'enseignement moderne; est favorable à ce que les enfants acquièrent à un âge précoce et sous une supervision appropriée des compétences leur permettant une utilisation responsable et critique des contenus des médias et notamment d'Internet et considère essentiel de sensibiliser les enfants à l'égard des questions liées à la défense de la vie privée, à la protection des données personnelles et au respect des règles en matière de droits d'auteur;

29.

considère que les progrès réalisés dans l'adaptation des programmes scolaires aux compétences clés est une étape positive, mais qu'il reste essentiel de prendre de nouvelles mesures, y compris à travers la reconnaissance et la certification des compétences acquises dans la formation non formelle et informelle, pour faciliter l'acquisition de compétences clés par les enfants exposés à l'échec scolaire et à l'exclusion sociale;

30.

demande d'encourager les activités physiques et sportives dans les établissements scolaires, y compris la création de championnats scolaires et la participation à de tels tournois, ce qui permet d'être en meilleure santé, est moteur d'intégration et contribue à l'acquisition de valeurs qui seront à la base de règles de comportement positives;

31.

plaide pour l'éducation et la formation des enfants issus de familles de migrants, soulignant la contribution significative de l'éducation au succès de l'intégration des migrants dans les sociétés européennes;

32.

plaide pour une stratégie globale en matière d'acquisition de compétences clés, allant de l'adaptation des programmes scolaires à la facilitation du développement de la formation continue des enseignants, qui participe à la garantie d'une communauté éducative bien formée; il conviendrait d'offrir des incitations aux enseignants afin de les encourager à améliorer leurs méthodes d'enseignement et à se concentrer sur leur développement professionnel;

33.

invite les États membres à introduire dans les écoles d'enseignement général de nouvelles voies et de nouveaux matériels didactiques pour les jeunes atteints de dyslexie, l'un des troubles de l'apprentissage les plus fréquents, afin de donner à ces jeunes la possibilité de mener leurs études à bonne fin malgré leur difficulté d'apprentissage;

34.

souligne l'importance de l'éducation intégrée pour éviter l'apparition de préjugés sociaux et de discriminations et contribuer ainsi à la solidarité sociale européenne;

35.

recommande une amélioration de la mobilité entre les établissements d'enseignement supérieur, le secteur privé et l'enseignement et la formation professionnels (par ex., étudiants, enseignants, travailleurs, formateurs) afin de promouvoir l'apprentissage centré sur les étudiants et l'acquisition de compétences telles que l'esprit d'entreprise, les connaissances interculturelles, le raisonnement critique et la créativité, qui sont de plus en plus nécessaires sur le marché du travail; à cet effet, estime qu'il convient de lever dans les plus brefs délais les obstacles existant à l'intérieur de l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux obstacles d'ordre économique ou en rapport avec la reconnaissance, afin de renforcer la qualité des expériences de mobilité pour tous les étudiants; soutient l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur en tant qu'instrument permettant d'accroître la mobilité à des fins universitaires ou de recherche et en tant que condition préalable à l'égalité des chances face à l'emploi pour les citoyens européens;

36.

souligne l'importance de doter tous les jeunes d'un solide socle de compétences de base, fondamental pour favoriser la mobilité tout au long de la vie et leur permettre de faire face aux évolutions du marché du travail et à l'émergence de nouveaux besoins économiques et sociaux;

37.

demande d'encourager les programmes de recherche pour consolider le «triangle de la connaissance», qui est indispensable pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne;

38.

invite les États membres à moderniser la stratégie de l'enseignement supérieur et, en particulier, à coordonner les programmes avec les besoins du marché du travail;

39.

invite les établissements d'enseignement supérieur à accélérer la modernisation des programmes d'études et, plus généralement, à faire avancer le processus de Bologne;

40.

considère que les établissements d'enseignement supérieur doivent s'ouvrir davantage à tous les apprenants, qu'ils s'agissent de ceux qui n'ont pas suivi un parcours d'apprentissage traditionnel, des étudiants ayant des besoins particuliers ou des groupes défavorisés, et être mieux préparés à les accueillir; estime que des systèmes de bourses bien financés, avec lesquels les jeunes issus de familles socialement fragilisées peuvent être incités à entreprendre des études, sont particulièrement indiqués pour atteindre cet objectif; estime également que les États membres doivent prendre des mesures spécifiques pour garantir le droit fondamental de l'éducation pour tous, y compris les jeunes aux possibilités financières moindres et qu'il conviendrait d'étudier à l'avenir un critère de référence composite pour l'égalité dans l'enseignement supérieur, dans le contexte du cadre stratégique pour l'éducation et la formation;

41.

rappelle dans ce contexte les conclusions du Conseil (6) de mai 2007 sur les indicateurs développés en vue du suivi du programme d'action de Pékin dans le domaine de l'éducation et de la formation des femmes, en particulier l'enseignement supérieur et la recherche; déplore toutefois que ces indicateurs ne soient pas entièrement pris en considération dans le suivi de la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010»; encourage à cet égard l'utilisation de ces indicateurs en tant qu'instruments permettant de suivre les progrès réalisés vers l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de formation;

42.

constate que, malgré les progrès réalisés en matière d'accès des femmes à l'enseignement supérieur, ces dernières sont toujours sous-représentées dans les disciplines des mathématiques, des sciences et des technologies (les femmes ne représentent que 32 % des diplômés, contre 68 % d'hommes); souligne que la réduction des déséquilibres liés au genre dans ces domaines contribuera à réduire le manque de compétences enregistré par l'Union européenne dans ces secteurs;

43.

estime que l'éducation non formelle est un domaine éducatif complémentaire à l'éducation formelle et recommande de la traiter en tant que telle lors de l'élaboration de la politique «Éducation et formation 2020»;

44.

plaide pour des investissements plus élevés, plus efficaces et plus diversifiés dans le domaine de l'enseignement supérieur;

45.

invite les États membres à encourager les partenariats (aux niveaux international, national, régional et local) entre les établissements d'enseignement supérieur, les universités, les centres de recherche et le secteur privé ainsi que les investissements financiers dans l'enseignement supérieur de la part du secteur privé;

46.

appelle les États membres à allouer les ressources nécessaires au secteur de l'enseignement supérieur, afin de lui permettre de répondre aux défis internationaux et d'en faire un instrument majeur de relance économique et sociale au lendemain de la récente récession;

47.

appelle les États membres à soutenir, par des moyens législatifs, administratifs et financiers, l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités;

48.

soutient qu'un enseignement et une formation professionnels de qualité sont indispensables pour la formation de nouveaux professionnels et essentiels pour l'action «compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», qu'une attention particulière doit être accordée au développement de l'apprentissage en milieu de travail et des stages, y compris pour les jeunes diplômés, et que cela doit se faire sur la base d'accords entre universités européennes; invite en outre à favoriser les périodes d'étude et de stage dans d'autres pays de l'Union européenne pour les étudiants en formation professionnelle, à l'instar de ce qui se fait avec le programme Erasmus au niveau universitaire; appelle à ce que la formation professionnelle soit davantage soutenue et à ce que son image soit améliorée;

49.

souligne qu'il est nécessaire de continuer de renouveler les programmes de formation professionnelle en tenant compte des compétences clés et de les rendre de meilleure qualité et plus attractifs pour les jeunes, d'une part, et plus adaptés aux besoins qui se dégagent du marché du travail, d'autre part; considère que les programmes de formation professionnelle doivent améliorer les compétences clés transversales;

50.

souligne la nécessité d'adopter, sur la base des bonnes pratiques existantes, un modèle de reconnaissance des crédits de formation liés aux compétences de la citoyenneté pour les jeunes qui participent à des initiatives de volontariat et de service civil promues par des associations non lucratives ou dans le cadre de la coopération au développement;

51.

plaide pour que l'on permette une meilleure transition entre les formations et qualifications professionnelles de l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, qui fournit des qualifications plus élevées;

52.

souligne la dimension liée à l'éducation et la formation tout au long de la vie de la recommandation sur les compétences clés et soutient que pour parvenir à sa pleine mise en œuvre, des progrès supplémentaires s'imposent dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnels et des adultes, y compris à travers la reconnaissance légale d'un droit universel à la formation tout au long de la vie;

53.

souligne l'importance de l'échange, entre les États membres, d'expériences, de bonnes pratiques et de réussites dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels;

54.

recommande que des mesures soient rapidement prises pour faire face au nombre croissant de personnes ne sachant pas lire correctement, les administrations locales devant bénéficier d'un soutien particulier étant donné qu'elles sont plus faciles d'accès pour les citoyens; invite les États membres et la Commission européenne à porter leur attention sur le nombre encore trop élevé d'analphabètes et à lutter résolument contre ce phénomène – y compris chez les adultes;

55.

est extrêmement préoccupé par la hausse du chômage chez les jeunes, notamment dans le contexte actuel de crise économique; prie instamment les États membres de garantir la plus grande flexibilité possible sur les marchés du travail afin que les jeunes puissent facilement trouver un emploi et changer d'emploi;

56.

souligne la nécessité d'inclure davantage les enseignants dans le développement des cadres nationaux des certifications et de mieux reconnaître l'enseignement précédemment acquis, y compris celui qui a été acquis de manière non formelle ou occasionnelle;

57.

relève que les objectifs définis en ce qui concerne quatre des cinq critères de référence adoptés en 2003 ne seront pas atteints; invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et d'autres acteurs à examiner les causes et à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation;

58.

insiste sur l'importance d'un dialogue et d'une consultation structurés et continus entre les apprenants aux derniers stades de l'éducation et de la formation, les établissements d'enseignement supérieur et le secteur privé;

59.

soutient l'objectif visant à augmenter la participation des adultes dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour la faire passer de 12,5 % à 15 % d'ici à 2020 et plaide pour des mesures appropriées; dans cette optique, appelle les universités à favoriser un accès plus large à l'apprentissage, la diversification et l'accroissement de la population estudiantine, la transformation des programmes d'éducation en les rendant plus attractifs aux adultes qui reprennent des études; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives encore plus décisives pour soutenir et multiplier les établissements de formation tout au long de la vie tels que les «écoles de la seconde chance»; appelle à ce que la perspective de l'égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération et encouragée dans la mise en œuvre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie; attire l'attention sur le fait que les universités du troisième âge jouent un rôle important pour une éducation tout au long de la vie;

60.

relève que l'un des principaux obstacles rencontrés par les adultes qui souhaitent participer à l'enseignement et la formation concerne l'absence de services d'aide pour leurs familles; encourage dès lors les États membres à créer des mesures de soutien afin de s'assurer que tous les étudiants et les travailleurs ayant des responsabilités familiales (des enfants ou d'autres personnes à charge) aient la possibilité d'actualiser et/ou de développer leurs aptitudes et leurs compétences, et ce sur la base des bonnes pratiques expérimentées à cet égard dans la programmation du Fonds social européen, notamment grâce aux chèques de services et de conciliation avec la vie privée; recommande d'étudier en particulier les possibilités offertes par l'apprentissage en ligne, car ce dernier permet de concilier avec davantage de flexibilité enseignement, travail et responsabilités familiales;

61.

encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à prendre des mesures pour améliorer la collecte et l'analyse de données comparables sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'éducation et de la formation et pour veiller à ce que des statistiques sur les indicateurs pertinents liés au programme d'action de Pékin soient facilement disponibles et régulièrement actualisées;

62.

recommande aux établissements d'enseignement et de formation de faire mieux connaître leurs programmes ouverts aux adultes et de simplifier les procédures administratives donnant accès à ces programmes;

63.

appelle la Commission à tenir pleinement compte de l'expertise des parties prenantes et de leur rôle en tant qu'acteurs mettant en œuvre la stratégie «Éducation et formation 2020»;

64.

plaide pour que la Commission européenne intègre l'éducation non formelle, l'enseignement et la formation professionnels et les élèves dans le futur critère de référence en matière de mobilité dans la stratégie «Éducation et formation 2020» et reprenne le critère de référence du processus de Bologne sur la mobilité des étudiants;

65.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/16

A.

considérant que l'Union européenne et le monde connaissent la crise économique la plus grave de ces soixante dernières années, que l’économie réelle doit faire face à la pire récession de cette période et que l'on s'attend à des conditions aggravées pour l'emploi, en dépit d’une relative relance de l’économie,

B.

considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

C.

considérant que la crise a également mis en évidence des liens étroits entre la gestion des risques et la politique de rémunération et l'importance de cette dernière dans les mécanismes régissant le fonctionnement même des entreprises; considérant que la gestion des risques devrait, pour cette raison, être dûment prise en compte dans l'élaboration de la politique de rémunération, de façon à garantir que des systèmes efficaces de gestion des risques soient prévus à l'intérieur d'une gestion d'entreprise plus large et équilibrée et à veiller à ce que, lorsque des systèmes incitatifs sont mis en place, des systèmes de gestion des risques appropriés soient également prévus en guise de compensation,

D.

considérant que les entreprises partagent, tous secteurs confondus, plusieurs types de risques, bien que certains soient propres à certains secteurs (notamment les risques auxquels font face les entreprises du secteur financier); considérant que l'échec d'une gestion des risques efficace, faute de contrôle de l'application des règles en matière de surveillance et en raison d'incitations biaisées dans les politiques de rémunération, a joué un rôle essentiel dans la récente crise financière,

E.

considérant que le concept de la gestion des risques devrait être compris et appliqué au niveau de l'organisation dans son ensemble et pas seulement au niveau de ses différentes unités opérationnelles; considérant que la gestion des risques devrait également être divulguée, transparente et soumise à des exigences de notification,

F.

considérant que toute solution devrait garantir, lorsqu'un risque est pris, sa concordance avec l'objectif et la stratégie de l'entreprise, sans perdre de vue l'efficacité de la gestion des risques; considérant qu'une gestion des risques efficace devrait être considérée comme l'un des éléments les plus importants de la bonne gouvernance de toute société,

G.

considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en publiant une recommandation sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers,

H.

considérant que le degré de recommandation varie selon le type de la société, en fonction de sa taille, de son organisation interne et de la complexité de ses activités; considérant qu'il est possible de faire de telles distinctions entre sociétés financières (cotées ou non) et sociétés cotées mais non financières, ou entre les différentes branches de l'industrie financière: banque, assurance ou gestion de fonds,

I.

considérant que, dans le contexte des rémunérations, plusieurs points doivent être pris en compte, tels que (i) les régimes de rémunération, y compris leur structure, leur transparence et leur symétrie, ainsi que le lien entre rémunération et incitants, (ii) la procédure de détermination des régimes de rémunération, y compris la définition des acteurs, des rôles et des responsabilités, (iii) le contrôle des régimes de rémunération, avec une attention particulière accordée aux actionnaires, et (iv) le montant total des rémunérations, incluant salaires et retraites,

J.

considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,

K.

considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,

L.

considérant que les solutions adoptées ne doivent pas être uniformes, mais que les entreprises doivent conserver une certaine flexibilité pour ajuster les systèmes à leurs propres besoins,

M.

considérant qu'une évaluation ex post des performances et de la politique de rémunération est nécessaire,

N.

considérant que la transparence s'est avérée être un élément important de la bonne gouvernance et qu'elle ne devrait pas être réduite au simple principe de la divulgation mais devrait signifier que les sociétés sont à même d'expliquer le choix d'une politique de rémunération en particulier,

O.

considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,

P.

considérant que l'entreprise devrait avoir pour objectif l'engagement constructif des actionnaires et de ses collaborateurs; considérant que cela nécessite d'explorer d'autres mesures en vue de l'implication efficace des actionnaires dans l'élaboration de la politique de rémunération de l'entreprise (telles que la possibilité offerte aux entreprises en Allemagne de rechercher, au moyen d'un vote consultatif, l'approbation des actionnaires concernant une politique de rémunération par niveaux), notamment parce que les actionnaires ne sont pas toujours disposés ou prêts à endosser un rôle plus actif; considérant que cela signifie également qu'il convient d'explorer les possibilités permettant d'assurer un comportement proactif plutôt que réactif des actionnaires vis-à-vis des organes d'administration et de direction,

Q.

considérant que, face à la non-participation des actionnaires, qui est un phénomène répandu, en particulier dans les sociétés cotées, il y a lieu d'encourager le vote électronique dans les assemblées générales,

R.

considérant que la législation existante sur l'information et la consultation des travailleurs en matière de gestion de leur entreprise doit être correctement appliquée pour permettre un vrai dialogue avec les dirigeants des entreprises et une définition claire des pratiques de rémunération et des objectifs des entreprises,

S.

considérant que la fixation des critères de rémunération des administrateurs et des dirigeants, y compris les montants des rémunérations en question, relève de la compétence légale des organes de surveillance des entreprises,

T.

considérant que des normes volontaires sont essentielles pour améliorer les performances des organes d'administration et de direction et qu'une révision des bonnes pratiques peut être nécessaire,

U.

considérant que l'objectif devrait consister à créer des organes d'administration et de direction et des conseils de surveillance compétents, à même de prendre des décisions objectives et indépendantes; considérant que leur efficacité devrait être évaluée,

V.

considérant, en raison de la faiblesse reconnue du système actuel de gouvernance d'entreprise, qu'il faut qu'une certaine proportion (le tiers, par exemple) des dirigeants (membres du conseil d'administration) soient des professionnels, rémunérés, responsables auprès des seuls actionnaires et subordonnés à eux, considérant que cette responsabilité et cette subordination soient passées au filtre de l'excellence professionnelle,

W.

considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations,

X.

considérant que la Commission compte faire suivre les recommandations de propositions législatives visant à amener les régimes de rémunération dans le champ de la surveillance prudentielle et qu'elle a notamment proposé de revoir la directive sur les fonds propres; considérant qu'elle compte examiner des mesures supplémentaires en rapport avec les services financiers non bancaires,

Y.

considérant que les recommandations publiées par la Commission vis-à-vis des sociétés cotées ne constituent pas nécessairement des orientations générales convenables pour développer les meilleures pratiques au sein des sociétés non cotées,

Z.

considérant qu'une mise en œuvre uniforme et cohérente de tout instrument adopté dans ce domaine au sein de l'Union et par les parties concernées est essentielle,

1.

se félicite des démarches visant à aborder les problèmes de déontologie de la gestion des entreprises, qui sont loin d'être résolus, comme l'a révélé la récente crise financière; se félicite dans ce contexte des deux recommandations publiées par la Commission;

2.

souligne que l'approche non contraignante n'est néanmoins pas satisfaisante;

3.

se félicite dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres;

4.

souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres;

5.

souligne que l'Union européenne a besoin d'un modèle de production, social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l’intérêt général – des entreprises, des actionnaires et des salariés –, ainsi que d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européennes dotées de pouvoirs contraignants; est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale;

6.

rappelle que, pendant la phase de restructuration de l'économie, outre les mesures d'aide à l'économie réelle, les mesures de protection de l'emploi, de la formation et des conditions de travail revêtent une importance fondamentale et devraient être prises en compte par toutes les parties intéressées;

7.

souligne que les politiques de rémunération orientées sur une gestion d'entreprise saine et durable ne se justifient pas seulement sur le plan déontologique mais revêtent également une dimension spécifiquement économique parce que ces politiques influencent directement la conservation du patrimoine et les perspectives de développement, tant des entreprises elles-mêmes que de l'économie en général, de même que le maintien et la création de meilleurs niveaux d'emploi;

8.

estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle;

9.

rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes;

10.

perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamment d'une fusion transfrontalière;

11.

estime qu'il y a lieu de mettre en avant la responsabilité sociale des organes de surveillance – permettre le développement durable et à long terme d'une entreprise établie dans un des États membres de l'Union européenne – et d'obliger ces organes à définir une rémunération des administrateurs adaptée à cet objectif, tout en assurant, au niveau européen, la transparence de cette rémunération vis-à-vis de la population;

12.

prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;

13.

invite la Commission à encourager et à soutenir la mise en œuvre efficace de mesures adoptées au niveau européen, en s'intéressant d'abord aux sociétés transnationales, et à remplir son engagement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des deux recommandations par les États membres; appelle dans ce contexte la Commission à inclure dans les conclusions du rapport d'évaluation un calendrier d'activités législatives et non législatives appropriées susceptibles de constituer un suivi nécessaire;

14.

demande que soient efficacement mises en œuvre les règles concernant les systèmes de consultation et de participation des salariés choisis dans le cadre de la directive 2001/86/CE (5) complétant le statut de la société européenne;

15.

voit dans la société anonyme européenne un cadre de bonnes pratiques approprié pour consacrer et appliquer concrètement les principes éthiques dans la surveillance des entreprises transnationales;

16.

appelle les États membres à mettre efficacement en œuvre les mesures telles que la directive sur les droits des actionnaires en vue de supprimer les obstacles au vote et de renforcer la participation des actionnaires au vote, notamment pour ce qui est du vote transfrontalier;

17.

appelle toutes les parties prenantes à s'engager activement à revoir les pratiques d'entreprise et les bouleversements de la culture d'entreprise;

18.

demande instamment la promotion de davantage de femmes à des postes de direction au moyen d'une recommandation de la Commission sur l'introduction d'un régime de quotas dans la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances;

19.

propose que, tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle élaborent des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre permettra non seulement de renforcer la gestion éthique des entreprises, mais aussi d'accroître leurs résultats économiques;

20.

soutient la mise en place d'orientations uniformes et globales concernant la gestion des risques, qui, à l'heure actuelle, semble faire l'objet de différents codes et normes applicables dans les États membres uniquement de façon fragmentaire;

21.

souligne que les cas de délinquance économique peuvent faire l'objet de poursuites pénales contre les membres des organes d'administration et de direction d'une entreprise responsables de des délits concernés;

22.

invite la Commission à promouvoir auprès des sociétés non cotées l'observation de conseils quant à la meilleure pratique qui soient conçus de manière à tenir compte des spécificités de ces sociétés et de leurs différences;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/21

A.

considérant qu'il est essentiel pour l'avenir de la société européenne d'investir dans les actions pour la jeunesse, en particulier au moment où la proportion des jeunes par rapport à la population totale ne cesse de diminuer,

B.

considérant que la jeunesse dans son ensemble est une valeur ajoutée pour la société et doit être reconnue comme telle,

C.

considérant que lors de l'élaboration des politiques actuelles, les générations d'aujourd'hui ont un fort devoir de responsabilité à l'égard des jeunes et des générations futures; considérant que les responsables de l'élaboration des politiques et les chercheurs doivent accorder un droit de regard aux jeunes en tenant compte de leurs opinions,

D.

considérant que l'Union européenne dispose d'outils majeurs liés aux politiques de la jeunesse, mais que ces outils doivent être pleinement exploités, diffusés et intégrés par les États membres,

E.

considérant qu'un emploi représente davantage qu'un simple travail rémunéré: il constitue un élément de socialisation et peut être une source majeure de soutien et aider à se construire et à forger son identité,

F.

considérant qu'une situation professionnelle instable peut dissuader les jeunes de fonder une famille ou les inciter à retarder ce projet, et affecter ainsi l'évolution démographique,

G.

considérant que la jeunesse européenne est actuellement exposée à un chômage croissant, qu'elle est durement touchée par la crise économique et que ce sont en particulier les jeunes faiblement qualifiés qui sont les plus exposés au risque du chômage; considérant qu'il est donc important de veiller à ce que les jeunes reçoivent la meilleure formation possible afin de garantir leur insertion rapide et durable sur le marché de l'emploi,

H.

considérant qu'il convient de favoriser l'égal accès de tous les jeunes à un enseignement et une formation de qualité à tous les niveaux, et que les possibilités de formation tout au long de la vie doivent être davantage encouragées,

I.

considérant qu'il y a lieu de faciliter pour les jeunes la transition entre l'enseignement et la formation et le marché du travail,

J.

considérant qu'il est urgent d'accorder une priorité absolue aux problèmes de déscolarisation précoce, d'analphabétisme et d'illettrisme notamment chez les adolescents et au sein de la population carcérale jeune,

K.

considérant que les questions de santé, de logement et d'environnement sont d'une grande importance pour les jeunes et peuvent avoir des conséquences graves pour leur vie et leur avenir; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir un environnement favorable sur le plan de l'éducation, de l'emploi, de l'insertion sociale et de la santé,

L.

considérant qu'il importe que les jeunes, tout en ayant la possibilité de s'appuyer sur un environnement familial sain, soient soutenus dans la réalisation de leur besoin d'autonomie et d'indépendance,

M.

considérant que la communication de la Commission et la résolution du Conseil ne tiennent pas explicitement compte des aspects environnementaux, bien que ces derniers soient d'une importance cruciale pour les jeunes et aient une incidence considérable sur la santé, la qualité de vie et le bien-être des générations futures; considérant, dès lors, que la stratégie de l'Union européenne concernant les questions environnementales intéressant les jeunes doit clairement figurer parmi les domaines d'action,

N.

considérant qu'une participation active à la vie de la société n'est pas seulement un moyen important de mobiliser les jeunes, mais qu'elle contribue aussi à leur épanouissement personnel et à l'amélioration de leur intégration au sein de la société, et les aide dans l'acquisition de compétences et le développement du sens des responsabilités,

O.

considérant l'importance de l'animation socio-éducative dans la stratégie de l'Union européenne pour la jeunesse, puisqu'elle représente un loisir utile pour et par les jeunes, ainsi qu'un moyen d'acquérir des compétences et un vecteur d'épanouissement de la personnalité,

P.

considérant que l'apprentissage et l'expérience de la participation à la société stimulent la compréhension de la démocratie et de ses processus et la participation active à ceux-ci,

Q.

considérant que les jeunes devraient être mieux informés de l'existence de programmes européens en leur faveur afin de renforcer leur participation,

R.

considérant qu'une politique efficace de la jeunesse est de nature à concourir à la formation d'une mentalité européenne,

1.

se félicite de la communication de la Commission «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»;

2.

se félicite de la résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018);

3.

attire l'attention sur le fait que la définition du concept de «jeunesse» varie d'un État membre à l'autre; constate que ce concept est influencé par des contextes sociaux différents et que cela ouvre la voie à l'adoption d'approches différentes selon les États membres;

4.

estime que les programmes et les fonds communautaires devraient refléter l'ambition de l'Europe pour la jeunesse;

5.

demande aux États membres d'appliquer pleinement les dispositions prévues par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique de la jeunesse, notamment en encourageant la participation des jeunes à la vie démocratique, en accordant une attention particulière aux jeunes sportifs et sportives, et en veillant au respect de la charte des droits fondamentaux;

6.

reconnaît que la méthode ouverte de coordination renforcée (MOC), dans le respect du principe de subsidiarité, est un instrument de coopération qui convient pour les questions relatives à la jeunesse, et ce, malgré ses insuffisances, son utilisation peu répandue, son manque de légitimité, l'absence d'une coopération effective entre les «experts» et les élus politiques, l'absence d'intégration vis-à-vis des priorités nationales et le risque d'une «confusion des compétences» entre les différents niveaux; estime qu'afin d'obtenir des résultats à long terme, la méthode ouverte de coordination devrait être développée;

7.

souligne que la méthode ouverte de coordination suppose une ferme volonté politique de tous les acteurs impliqués pour produire les meilleurs résultats; considère que les déficiences de mise en œuvre constituent un obstacle fondamental à la réalisation des objectifs établis;

8.

reconnaît l'importance d'assurer la collaboration entre les institutions au niveau local, régional, national et européen afin d'atteindre les objectifs de la présente stratégie et demande la participation active de la Commission, des États membres et des représentants de la jeunesse pour la mise en œuvre d'une stratégie pour la jeunesse;

9.

demande instamment une coopération plus étroite entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur les questions relatives à la jeunesse et souligne la nécessité d'une coopération plus intégrée avec les parlements nationaux et au sein de ces derniers dans le cadre du processus de la MOC;

10.

se félicite de la définition claire de la double approche, de l'introduction de méthodes de travail et, en particulier, de la liste précise d'instruments d'application établie par le Conseil; demande que le Parlement européen soit associé à la définition des priorités pour les cycles de travail; demande que la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse repose sur des informations factuelles pertinentes et concrètes;

11.

souligne la nécessité d'établir aux niveaux européen et national des indicateurs clairs et faciles à utiliser, qui permettent d'améliorer, d'élargir et de mettre à jour les connaissances sur les conditions réelles des jeunes ainsi que de mesurer et de comparer les progrès accomplis dans la réalisation d'objectifs définis conjointement; insiste sur l'importance d'un suivi et d'une évaluation continus;

12.

souligne l'importance d'une évaluation de l'état d'application de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse; fait observer que les rapports des États membres faisant le point de la situation dans le domaine de la jeunesse devraient être publiés afin de sensibiliser davantage l'opinion publique; souligne la nécessité de surveiller l'évolution des modes de vie des jeunes d'Europe et de prendre acte des mutations constatées afin de pouvoir évaluer les progrès réellement accomplis;

13.

considère que l'apprentissage par les pairs doit être davantage développé en tant que moyen favorisant les échanges de bonnes pratiques et contribuant à renforcer la cohérence des mesures adoptées au niveau national;

14.

estime que pour disposer d'une stratégie complète de l'UE en faveur de la jeunesse, les politiques de la jeunesse et les programmes et actions communautaires devraient être établis en parallèle, de manière précise et transparente; considère, en particulier, que les résultats de la mise en œuvre des programmes communautaires doivent alimenter l'élaboration des politiques de la jeunesse ainsi que la stratégie globale de l'UE en faveur de la jeunesse, et inversement;

15.

souligne également la nécessité d'évaluer en profondeur les programmes existants déjà mis en œuvre, afin de permettre une gestion efficace de la qualité et, sur cette base, de leur apporter les améliorations qui seraient nécessaires pour l'avenir;

16.

relève la nécessité de mobiliser et d'adapter les programmes et les Fonds sociaux de l'UE en faveur de la jeunesse, de faciliter l'accès à ceux-ci et de simplifier les procédures d'accès; souligne toute l'importance d'adopter une approche concrète et non bureaucratique pour la mise en œuvre d'une stratégie intégrée propre à améliorer la vie des jeunes; met l'accent sur l'importance de la participation des jeunes à la mise en œuvre des programmes de jeunesse afin que leurs besoins soient mieux appréhendés;

17.

souligne le rôle majeur des programmes Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci dans le développement des politiques européennes d'enseignement et de formation; rappelle que considérer ces programmes comme une pierre angulaire du développement de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse est une de ses priorités politiques, en particulier dans la perspective de la prochaine génération de programmes pluriannuels;

18.

estime qu'il faut promouvoir davantage la mobilité des jeunes en Europe et que les programmes de mobilité doivent consacrer suffisamment de place et d'attention aux échanges de jeunes en dehors de l'enseignement formel;

19.

demande à la Commission d'être particulièrement attentive, dans le cadre des nouveaux programmes de mobilité, à la mobilité des animateurs socio-éducatifs et souhaite qu'à cet effet le régime spécial des visas actuellement en place pour les étudiants soit étendu à ces animateurs;

20.

attire l'attention sur la nécessité d'impliquer les médias dans la popularisation des programmes destinés à la jeunesse;

21.

reconnaît que l'amélioration de la vie des jeunes est une mission transversale qui doit porter sur l'ensemble des domaines de l'action politique; encourage les institutions européennes et les États membres à promouvoir la création, dans tous les services compétents et ministères, d'un département chargé de la jeunesse visant à développer l'élaboration de politiques de la jeunesse appropriées; demande également à la Commission de nommer des fonctionnaires en charge de la jeunesse dans ses directions générales et d'assurer leur formation continue; estime que l'objectif devrait consister à évaluer les documents de la Commission à la lumière de la politique de la jeunesse; se félicite vivement, par conséquent, de l'approche transversale, nécessaire pour une efficacité maximale; estime que l'intégration des questions relatives à la jeunesse dans l'ensemble des domaines politiques est un facteur déterminant pour le succès de la stratégie en faveur de la jeunesse;

22.

souligne la nécessité d'institutionnaliser l'équité intergénérationnelle à l'échelle européenne et de faire adopter ce principe par les États membres pour assurer une organisation juste des relations entre les générations;

23.

souligne avec force que la crise économique mondiale est lourde de conséquences pour la jeunesse et qu'elle devrait par conséquent avoir une profonde influence sur les priorités définies dans les domaines d'action; estime que cet objectif devrait être atteint via l'établissement de tout un éventail de mesures de suivi de la «stratégie de sortie» dans le domaine social et qu'une attention spécifique devrait être accordée à la révision des systèmes des amortisseurs sociaux et des régimes de sécurité sociale;

24.

met l'accent sur le fait qu'il importe de supprimer toutes formes de discrimination entre les jeunes fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

25.

souligne qu'il importe de considérer les jeunes comme un groupe prioritaire de la vision sociale de l'Union européenne;

26.

insiste fermement sur la nécessité d'apporter aux jeunes souffrant de handicaps une aide efficace et bien adaptée ainsi que de leur offrir des possibilités réelles et égalitaires en termes d'accès physique, sensoriel et cognitif à l'éducation, à l'emploi, à la culture, aux loisirs, aux sports, aux activités sociales ainsi qu'en termes de participation aux affaires civiles et publiques;

27.

demande que des mesures soient adoptées pour assurer le respect de la diversité et la bonne intégration des jeunes et des enfants;

28.

invite les États membres à identifier des connexions intersectorielles entre les politiques de la jeunesse, de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la culture et d'autres politiques;

29.

souligne la nécessité d'établir des liens forts entre la politique de la jeunesse et celle en faveur des enfants;

30.

encourage les États membres à renforcer l'interaction entre les composantes du triangle du savoir (éducation, recherche, innovation), ce qui est fondamental pour la croissance et la création d'emplois; recommande vivement de faire en sorte que des critères communs soient définis pour la reconnaissance mutuelle de l'éducation et de la formation professionnelle à caractère non formel, par exemple en accélérant l'adoption du système du CEC pour la reconnaissance des qualifications, la transparence et la validation des compétences;

31.

invite les États membres à investir davantage dans la formation aux compétences recherchées sur le marché du travail et les encourage à adapter les programmes d'enseignement aux demandes sur le marché du travail, à élaborer une législation sur la formation professionnelle à court terme (le cas échéant) et à procéder, si possible, à la validation des compétences et à la reconnaissance des qualifications;

32.

attire l'attention sur le problème de l'abandon scolaire et sur la nécessité de prendre des mesures afin qu'un pourcentage maximal de jeunes accomplissent l'intégralité de leur scolarité obligatoire;

33.

encourage vivement les États membres, dans le cadre d'un renforcement des dotations financières, à favoriser la mobilité de tous les jeunes en matière d'apprentissage et de formation, élément fondamental pour l'acquisition de connaissances et d'une expérience professionnelle; souligne l'importance que revêt également la mobilité des jeunes dans les régions limitrophes de l'Union en garantissant une large participation aux programmes européens en leur faveur;

34.

demande instamment aux États membres de faire tout leur possible pour réaliser les objectifs stratégiques et répondre aux critères fixés par le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Education et formation 2020»), en particulier en ce qui concerne les personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base et les jeunes en décrochage scolaire;

35.

demande aux États membres de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux jeunes qui ont quitté le système éducatif de le réintégrer et pour offrir à ceux ayant suivi une formation professionnelle de disposer des passerelles adéquates pour accéder aux niveaux supérieurs de l'enseignement et les prie instamment de prendre des mesures et de proposer des programmes ciblés pour les jeunes qui ont accumulé des retards ou sont en situation de décrochage scolaire en raison de circonstances difficiles ou de choix inappropriés;

36.

souligne qu'il importe d'orienter et de conseiller les jeunes pour leur transition du monde de l'enseignement à celui du travail;

37.

invite les États membres à s'assurer que les enfants et les jeunes, indépendamment du statut juridique de leur famille, aient accès à l'enseignement public, afin de les aider à acquérir, dans le respect de leur propre culture et de leur propre langue, la maîtrise nécessaire de la langue de l'État membre d'accueil et à se familiariser avec sa culture en tant qu'instrument d'intégration;

38.

demande aux États membres de garantir l'égalité d'accès à l'éducation à tous les jeunes, indépendamment de leur origine sociale et de leur situation financière, et d'assurer un accès équivalent à l'enseignement pour les jeunes défavorisés, issus de familles aux revenus modestes;

39.

invite les États membres à mettre en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et à concrétiser le principe de l'éducation pour tous, tant dans l'éducation formelle que dans l'éducation informelle;

40.

met l'accent sur l'importance de mettre en place un nouveau système de formation efficace et continu destiné aux enseignants en vue d'aider les jeunes à mieux faire face aux défis posés par notre société en rapide mutation;

41.

souligne qu'il importe de promouvoir l'éducation aux médias;

42.

rappelle le rôle fondamental que doit jouer l'éducation dans l'apprentissage d'un bon comportement personnel;

43.

fait part de son extrême préoccupation au sujet du nombre croissant de jeunes chômeurs, de jeunes sous-employés et de jeunes en situation précaire, en particulier dans le contexte actuel de la crise économique; soutient fermement l'invitation adressée au Conseil européen à veiller à l'intégration de questions relatives à la jeunesse dans la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010 et la stratégie «UE 2020» et à soutenir la poursuite des initiatives conformément aux objectifs généraux du Pacte européen pour la jeunesse; accorde son soutien résolu à la proposition d'intégrer des mesures appropriées axées sur les jeunes dans les plans de relance élaborés dans le cadre des programmes visant à faire face à la crise économique et financière;

44.

souligne qu'il est indispensable de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et considère que l'agenda «UE 2020» renouvelé doit permettre à l'UE de se remettre pleinement de la crise en avançant plus rapidement vers une économie innovante et créatrice d'emploi; demande instamment, à cet égard, que l'agenda renouvelé soit davantage axé sur les jeunes;

45.

invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre l'insécurité de l'emploi et les conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés les jeunes sur le marché de l'emploi, ainsi qu'à soutenir activement la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée;

46.

incite les États membres à prendre en compte la dimension intergénérationnelle dans les politiques d'incitation à l'emploi;

47.

demande aux États membres de faciliter l'accès des jeunes à tout type d'emploi dans de bonnes conditions de travail de manière à éviter les décalages entre compétences et activités professionnelles, qui constituent un gaspillage de talent; recommande, à cet égard, d'améliorer la qualité des stages proposés ainsi que de renforcer les droits des stagiaires en veillant à ce que la majorité des programmes de stage développent les qualifications des jeunes et débouchent sur des emplois salariés;

48.

demande également aux États membres d'offrir davantage de possibilités d'emploi, de mettre en œuvre des politiques de protection sociale destinées aux jeunes défavorisés, de garantir l'égalité des chances aux jeunes de la périphérie et des centres urbains et d'apporter un soutien spécial aux jeunes mères;

49.

rappelle le risque que constitue la fuite des cerveaux et ses conséquences néfastes pour les pays d'origine des jeunes concernés; demande aux États membres d'étudier et de mettre au point des stratégies visant à retenir les jeunes dans les pays et les régions touchés par l'émigration, qui peut revêtir différentes formes, telles que la fuite des cerveaux, la migration de personnes recherchées pour combler les lacunes en termes de compétences et celle d'une main d'œuvre bon marché, flexible, non qualifiée et souvent saisonnière;

50.

invite les États membres à remédier aux situations où il est constaté une différence de niveau de revenus entre les jeunes hommes et les jeunes femmes pour des motifs liés au sexe;

51.

demande aux États membres de garantir, dans un contexte de mondialisation, le droit à un travail décent et à la sécurité sociale en trouvant un équilibre entre souplesse et sécurité;

52.

demande aux États membres de garantir la transférabilité totale des acquis sociaux afin de ne pas mettre en danger la protection sociale des jeunes actifs en mobilité;

53.

souligne l'importance des stages dans des entreprises et dans des institutions pendant les études, car ils peuvent faciliter la recherche ultérieure d'un emploi;

54.

recommande de promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes par une meilleure communication sur l'entrepreneuriat, en appuyant à cette fin le développement de structures et de réseaux européens et en incitant les jeunes à s'engager dans l'entrepreneuriat et à recourir aux instruments du microcrédit et de la microfinance; souligne l'importance de la formation tout au long de la vie;

55.

soutient la nécessité d'établir des relations synergiques entre le monde de l'enseignement et le monde de la production et des formes avancées d'intégration entre l'université et les entreprises;

56.

encourage les États membres à soutenir les initiatives privées des jeunes, y compris à travers des programmes nationaux complémentaires des programmes européens;

57.

attire l'attention sur la nécessité d'élaborer des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée et d'encourager les jeunes à fonder une famille; insiste également sur la nécessité de veiller à ce que les jeunes disposent d'un revenu suffisant, afin qu'ils puissent prendre leurs décisions en toute autonomie, y compris la décision de fonder une famille;

58.

attire l'attention sur le fait que les changements climatiques et environnementaux et la dégradation de l'environnement ont des répercussions défavorables sur la vie des jeunes, et appelle à entreprendre des actions durables dans ce domaine;

59.

invite les États membres à intégrer dans leurs programmes scolaires des formes adaptées d'initiation à la prévention des risques liés à la santé et à l'environnement;

60.

regrette profondément que le cadre de coopération ne fasse aucune mention des politiques des consommateurs; estime que certains problèmes de santé peuvent être liés à la production et à la commercialisation d'aliments néfastes pour la santé;

61.

souligne qu'il importe de tenir compte de la vulnérabilité particulière des jeunes et des enfants lors de l'élaboration des politiques des consommateurs et de l'environnement; met l'accent sur la nécessité de garantir un niveau de protection élevé aux jeunes consommateurs grâce à des actions telles que des campagnes d'information et d'éducation;

62.

souligne qu'il importe de continuer à lutter contre la consommation de drogue et d'alcool, les méfaits du tabagisme et d'autres formes de dépendance, dont relèvent les jeux de hasard, d'abord et avant tout par la prévention et la réadaptation; invite les États membres à exploiter de manière optimale le Plan d'action drogue de l'UE et la stratégie communautaire visant à soutenir les États membres dans leur lutte contre les méfaits de l'alcool et d'autres formes de dépendance;

63.

rappelle également que les enfants et les jeunes sont exposés à une multitude de scènes de violence dans les médias; suggère d'examiner cette question de manière plus approfondie et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de remédier à leur impact sur leur santé mentale;

64.

recommande d'accompagner les jeunes dans le recours aux nouvelles technologies par des politiques d'éducation aux médias et de sensibilisation aux dangers de leur utilisation non maîtrisée;

65.

souligne le rôle que joue l'information donnée aux jeunes en matière d'éducation sexuelle pour la sauvegarde de leur santé;

66.

attire l'attention sur le nombre invariablement élevé de grossesses parmi les jeunes filles mineures et demande à la Commission et aux États membres de mener des actions de sensibilisation et de préparation des jeunes à ce problème;

67.

demande aux États membres de veiller à ce que les enfants et les jeunes immigrés aient accès aux soins de santé de base indépendamment du statut juridique de leur famille;

68.

insiste sur le rôle du sport, en tant qu'ensemble d'activités de nature à contribuer à un mode de vie sain des jeunes et à stimuler l'esprit d'équipe, le fair-play et le sens des responsabilités, ainsi que le rôle de l'information des jeunes dans la lutte contre la violence sur les terrains de sport; demande l'élaboration de programmes spéciaux pour les jeunes souffrant de handicaps;

69.

demande aux États membres, dans le cadre de leurs efforts de promotion du sport de masse parmi les jeunes, de tenir compte des spécificités des hommes et des femmes et de soutenir également les sports moins populaires;

70.

souligne qu'il est important de promouvoir des campagnes éducatives à l'intention des jeunes dans le but de combattre le dopage et de promouvoir le sport propre;

71.

souligne qu'il importe de maintenir un dialogue et une consultation structurés avec les jeunes; recommande vivement de promouvoir la participation des jeunes et des organisations à tous les niveaux (local, national et international) à la définition des politiques générales et, en particulier mais pas seulement, de la politique de la jeunesse par un dialogue structuré permanent;

72.

souligne qu'il importe d'envisager la mise en place d'une méthode de consultation des jeunes visant à garantir la prise en considération des avis d'un large éventail du groupe qu'ils forment; se déclare favorable à la mise en place de structures permettant à tous les acteurs de collaborer, d'exercer une même influence sur la définition des politiques et le processus décisionnel, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens nécessaires à la création de ces structures;

73.

incite les États membres à associer les organisations de jeunes au processus de décision politique, y compris au niveau local;

74.

souligne l'importance d'associer des délégués représentatifs de la jeunesse au sein du dialogue structuré avec celle-ci et recommande à la Commission de consulter les représentants des conseils nationaux de la jeunesse quant aux thèmes prioritaires pour les jeunes;

75.

souscrit à la nécessité fréquemment invoquée de reconnaître et de soutenir les organisations de jeunes et leur contribution majeure à l'éducation informelle; invite la Commission et le Conseil à encourager les États membres à mettre en place et à soutenir des parlements et des conseils de la jeunesse au niveau local et à lancer des programmes dans ce domaine;

76.

met l'accent sur la nécessité d'une participation plus large et plus diversifiée des jeunes pour une meilleure représentativité; est d'avis qu'il convient d'encourager leur participation à un âge précoce; encourage, à cet égard, la mise en place d'une réflexion sur le renforcement des liens entre les écoles, les organisations de jeunes et d'autres organisations de la société civile, et recommande vivement de favoriser une meilleure reconnaissance de la formation informelle;

77.

suggère de mettre en place des programmes récompensant les jeunes qui participent activement à la société, dans l'objectif final de créer une culture à la fois de droits et d'obligations;

78.

souligne qu'il importe de déployer des efforts particuliers pour encourager les jeunes qui résident dans des zones rurales et périphériques et dans des quartiers défavorisés à participer activement aux activités européennes; regrette, à cet égard, que le cadre de coopération ne propose aucune action spécifique pour mieux faire connaître aux jeunes les programmes de l'Union européenne, notamment à ceux d'entre eux qui résident dans des endroits reculés et qui ne sont engagés dans aucune organisation politique, sociale ou non gouvernementale; demande à la Commission un engagement précis dans ce sens;

79.

souligne qu'il importe d'intensifier les actions visant à la mise en place effective d'échanges d'avis et d'informations dans le cadre de la coopération trilatérale entre le secteur de l'enseignement, le monde des affaires et celui de la politique aux niveaux local, régional, national et européen;

80.

demande aux États membres de favoriser l'accès aux nouvelles technologies pour stimuler la créativité et la capacité d'innovation des jeunes et les intéresser à la culture, aux arts et aux sciences;

81.

s'étonne de l'absence de toute référence explicite aux enjeux culturels dans la communication de la Commission; ajoute que ceux-ci ne pourront se résumer à l'esprit d'entreprise et aux nouvelles technologies;

82.

se félicite de la prise en compte, dans la résolution du Conseil, du rôle de l'animation socioculturelle, qui est complémentaire de ceux du système éducatif et des familles; note que cette animation contribue notamment de façon décisive à la lutte contre les discriminations et les inégalités et favorise l'accès des jeunes aux loisirs, à la culture et aux sports;

83.

souligne l'importance de soutenir la culture des jeunes et de la reconnaître lors de l'attribution de fonds par les États membres, ce qui est essentiel pour développer la créativité des jeunes;

84.

se félicite de la proposition, formulée dans la résolution du Conseil, qui consiste à permettre aux jeunes travailleurs d'acquérir une formation spécialisée dans les secteurs de la culture, des nouveaux médias et des compétences interculturelles;

85.

suggère d'inclure des questions relatives aux jeunes dans les politiques, les programmes et les actions relevant des domaines de la culture et des médias;

86.

est d'avis qu'il convient d'encourager les institutions culturelles, telles que les musées, les bibliothèques et les théâtres, à associer davantage les enfants et les jeunes à leurs activités;

87.

demande à la Commission et au Conseil de concevoir un passeport européen pour les jeunes, afin que les jeunes de toute l'Union européenne aient accès aux institutions culturelles à un tarif réduit;

88.

se félicite de la décision du Conseil de proclamer l'année 2011 «Année européenne du bénévolat» et salue les mesures prévues par la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne;

89.

est d'avis qu'il convient d'encourager le volontariat des jeunes, notamment en élargissant le programme européen relatif au volontariat et en aidant les jeunes défavorisés à s'engager dans le volontariat;

90.

considère qu'en fonction des résultats de l'évaluation des mesures préparatoires du projet Amicus, d'autres actions de ce genre devraient être envisagées;

91.

estime que les activités de volontariat ne doivent pas remplacer les possibilités d'emploi professionnel et rémunéré mais constituer une valeur ajoutée pour la société;

92.

demande l'introduction et la reconnaissance mutuelle d'un «passeport du bénévole européen» complétant le «Youthpass» actuel; ce passeport enregistrerait le travail bénévole des enfants et des jeunes et pourrait être présenté à des employeurs potentiels comme preuve de qualification;

93.

se félicite que l'année 2010 ait été proclamée «Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale», en particulier dans le contexte de crise économique et financière dont les conséquences affectent tout spécialement les jeunes;

94.

est d'avis que, dans un contexte de sociétés vieillissantes, l'équité intergénérationnelle représente un défi majeur; invite les États membres à tenir compte des intérêts des jeunes et des générations futures lors de l'élaboration de leurs politiques, en particulier dans les situations de crise économique et financière;

95.

souligne également la nécessité d'établir des programmes s'adressant à des catégories socialement marginalisées, comme les jeunes immigrés et tous ceux ayant des besoins particuliers (handicapés, jeunes qui doivent être réinsérés dans la société à l'issue d'une période de détention, sans-abri, précaires, etc.);

96.

reconnaît la nécessité de sensibiliser davantage les jeunes handicapés et demande aux institutions européennes de prendre des mesures en vue de veiller à ce que les jeunes souffrant de handicaps soient pleinement intégrés à l'avenir;

97.

renouvelle sa demande de garantir l'égalité entre les sexes dès le plus jeune âge et dans tous les domaines de la vie; se félicite vivement, à cet égard, du fait que la résolution du Conseil vise à améliorer le système d'aide à l'enfance et à promouvoir la répartition des responsabilités entre les parents de manière à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, tant pour les jeunes femmes que pour les jeunes hommes;

98.

souligne la nécessité de sensibiliser les enfants et les jeunes aux discriminations de toute nature, dans quelque domaine que ce soit, et de les encourager à combattre résolument toutes les formes d'extrémisme;

99.

recommande qu'une priorité puisse être établie dans chaque État membre pour qu'aucun jeune mineur ne puisse se retrouver sans aucune prise en charge sociale;

100.

souligne l'importance de l'inclusion numérique dans un environnement numérique; encourage les États membres à développer des concepts dans le cadre de l'enseignement formel et informel afin de garantir l'accès à l'information, à l'éducation et à la culture et d'améliorer la compétence médiatique des jeunes;

101.

recommande l'octroi d'une aide directe au développement pour des mesures en faveur des jeunes et de la lutte contre la consommation et le trafic de drogue dans les pays en développement;

102.

estime qu'il convient de favoriser les activités d'intérêt général qui contribuent à développer le sens des responsabilités chez les jeunes, telles que les missions de volontariat dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, du développement ou de l'aide humanitaire; se félicite, à cet égard, du fait que la création d'un Corps de volontaires européens d'aide humanitaire offrira aux jeunes la possibilité de participer aux activités de l'UE dans le domaine humanitaire et invite les États membres à en informer largement les jeunes;

103.

encourage la Commission à examiner de manière plus approfondie la possibilité de renforcer les activités de coopération internationale dans le cadre des missions de volontariat des jeunes;

104.

demande aux États membres de développer les échanges et jumelages avec les pays tiers et leurs collectivités locales de façon à promouvoir le dialogue interculturel et à inciter les jeunes à initier des projets communs;

105.

demande que des améliorations soient apportées au programme Erasmus Mundus et que sa mise en œuvre complète soit assurée;

106.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/32

A.

considérant que toute réglementation doit être proportionnée à l'objectif et qu'elle ne devrait être introduite qu'après la réalisation d'une évaluation d'impact exhaustive comportant, d'une part, une analyse de la charge financière que de nouvelles dispositions imposeraient ainsi que, d'autre part, une analyse coûts-bénéfices complète,

B.

considérant que la simplification devrait bénéficier, d'abord, aux agriculteurs et non seulement aux autorités nationales et aux organismes de paiement des États membres, comme cela s'est généralement observé dans le passé,

C.

considérant qu'une nouvelle PAC devrait permettre aux agriculteurs de se concentrer sur l'objectif principal qui consiste à produire des denrées alimentaires sûres, de qualité et traçables, tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands,

D.

considérant que l'objectif devrait consister à réduire les coûts de mise en œuvre de la PAC tout en faisant diminuer la charge administrative qui pèse sur les producteurs de l'Union, afin de permettre aux agriculteurs de consacrer plus de temps à la culture de leurs terres,

E.

considérant qu'une nouvelle PAC devrait être compétitive durablement,

F.

considérant qu'il est nécessaire de veiller à la clarté et à l'intelligibilité de la législation pour qu'elle apporte une sécurité juridique aux autorités compétentes et aux agriculteurs, et d'éliminer la législation superflue,

G.

considérant que la répartition des paiements uniques par exploitation devrait garantir l'équité,

H.

considérant qu'un cadre juridique fonctionnel est nécessaire afin de gérer les questions juridiques importantes que soulève la PAC,

I.

considérant qu'une nouvelle PAC devrait être plus axée sur les besoins du marché, dans le droit fil des dernières réformes de la politique agricole commune, et s'attacher à la réduction du protectionnisme excessif tout en conservant les outils disponibles destinés à aider les agriculteurs en cas de grave volatilité économique,

J.

considérant que la nouvelle PAC doit être plus simple et plus réactive,

K.

considérant que la législation devrait être plus souple afin de permettre à la PAC de reconnaître des régions et des territoires spécifiques, sans toutefois mettre en péril le caractère commun de la PAC,

L.

considérant que les échanges de bonnes pratiques devraient être encouragés entre les États membres et les autorités locales,

M.

considérant que la politique agricole commune joue un rôle central dans l'UE à 27, non seulement pour assurer un approvisionnement suffisant en produits alimentaires sûrs, mais aussi pour continuer à relever des défis tels que la préservation des espaces ruraux, des régions de montagne ou défavorisées et des zones ultrapériphériques, mais aussi la multifonctionnalité de l'agriculture européenne,

1.

insiste sur le fait que la PAC devrait avoir pour objectif d'harmoniser la réglementation en supprimant les doublets; demande également à la Commission, au moment d'introduire un nouveau règlement, de chercher dans le même temps à supprimer tout fardeau inutile;

2.

prie instamment la Commission de consulter largement et régulièrement les acteurs du secteur agricole afin de mieux évaluer l'impact de la réglementation sur le terrain et de définir des règles pratiques, simples et transparentes pour les agriculteurs;

3.

insiste sur le fait qu'une simplification supplémentaire de la PAC est nécessaire si l'on veut réduire ses coûts de mise en œuvre pour les institutions européennes, pour les États membres et pour les bénéficiaires eux-mêmes; estime que la PAC deviendra par là même plus compréhensible pour les agriculteurs et les contribuables;

4.

demande à la Commission d'harmoniser la réglementation de la PAC en supprimant les doublets et en réduisant la bureaucratie, afin d'accroître la compétitivité du secteur agricole dans tous les États membres;

5.

souligne que les mesures de la PAC devraient être proportionnées à l'objectif et qu'il ne faudra opter pour la voie législative que lorsque cela sera véritablement justifiable, ce qui permettra d'éviter une construction juridique qui serait difficilement compréhensible pour les agriculteurs;

6.

appelle à ce que la PAC, au lieu de s'attacher à l'aspect réglementaire, mette l'accent sur les résultats, et invite les États membres à offrir davantage leur aide et leurs conseils aux agriculteurs grâce à des outils de conseil et à des méthodes de communication appropriées;

7.

espère que, conformément aux principes de «mieux légiférer», toute législation future s'accompagne d'une étude d'impact exhaustive qui tienne compte des charges réglementaires et administratives, tout en veillant à ce que toute nouvelle réglementation soit proportionnée à l'objectif visé;

8.

estime que les États membres devraient autoriser l'auto-certification dans les cas où celle-ci est possible;

9.

est d'avis que les États membres devraient avoir la possibilité d'instaurer, dans le cadre des plans de développement rural, un régime de forfait à la parcelle, particulièrement en faveur des petites exploitations, à la condition que soit garanti le respect des engagements contractés;

10.

reconnaît l'intérêt du principe de la conditionnalité, en ce qu'il constitue l'un des concepts essentiels des paiements directs de la PAC, mais recommande de le soumettre à une vaste simplification qui n'en réduise cependant pas l'efficacité;

11.

insiste sur la nécessité de simplifier la PAC, de lui faire gagner en transparence et de la rendre plus équitable;

12.

souligne que la simplification de la PAC ne doit pas entraîner un moindre soutien aux agriculteurs ni conduire au démantèlement des instruments de gestion traditionnelle du marché; attend de l'Union européenne qu'elle mette en place à l'avenir des mécanismes suffisamment efficaces pour remédier à la volatilité des prix;

13.

souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec des mesures d'information des bénéficiaires et demande à la Commission d'étendre et de développer les actions d'information dans ce domaine;

14.

demande que soit offerte au bénéficiaire la possibilité de corriger de lui-même les erreurs commises, de sorte qu'il puisse informer les autorités d'une infraction qu'il a involontairement commise, sans s'exposer ce faisant à des sanctions pécuniaires;

15.

fait observer que le système des sanctions applicables aux agriculteurs pour des erreurs commises dans les demandes de paiements doit être adapté au niveau de l'infraction, et qu'il ne saurait y avoir de sanctions dans les cas de fautes mineures, et encore moins d'erreurs qui ne sont pas imputables à l'agriculteur;

16.

fait observer qu'aucune sanction administrative, et notamment le remboursement de paiements obtenus par l'agriculteur, ne saurait avoir pour motif des circonstances objectivement indépendantes de l'agriculteur;

17.

attire l'attention sur le problème des agriculteurs qui, étant conjoints, dirigent des exploitations agricoles différentes, et, à ce titre doivent se voir garantir des droits et des obligations différents en matière d'éligibilité à des paiements au titre de la PAC;

18.

estime que le but essentiel des inspections consiste à prodiguer des conseils aux agriculteurs et à les remettre sur le droit chemin pour qu'ils respectent leurs obligations légales, sans que cela leur occasionne une charge trop importante; estime par conséquent que les inspections doivent continuer d'être réalisées par le service public, qui en garantit l'indépendance et l'impartialité;

19.

met l'accent sur le fait que, d'après les Nations unies, la production alimentaire mondiale devra augmenter de 70 % d'ici à 2050 pour satisfaire aux besoins de 9 milliards de personnes;

20.

estime que les obligations découlant de la conditionnalité doivent être identifiées en tenant compte également de la taille de l'exploitation; il convient ainsi d'en diminuer la charge pour les petites exploitations, pour lesquelles le risque est moins important;

21.

insiste pour que, quand les États membres infligent des sanctions aux agriculteurs pour non-respect des réglementations, ces sanctions soient appliquées d'une façon transparente, simple et proportionnée qui tienne compte des réalités sur le terrain;

22.

estime que les obligations légales en matière de contrôle de la conditionnalité devraient être aisément compréhensibles pour les agriculteurs et les autorités de contrôle;

23.

est d'avis que la finalité principale des contrôles consiste à engager les agriculteurs à mieux respecter les réglementations; estime que les contrôles annuels de conditionnalité portant sur les exigences réglementaires en matière de gestion peuvent être réduits ou remplacés par des contrôles aléatoires dans le cas où seules quelques infractions ont été constatées les années précédentes;

24.

souligne que l'exigence de contrôle de suivi en ce qui concerne les cas de non-respect mineurs (seuil de minimis) devrait être limitée à des sondages;

25.

estime que le recours à des exigences réglementaires en matière de gestion qui ne peuvent faire l'objet d'un simple contrôle et ne sont pas mesurables devrait être supprimé;

26.

estime que les États membres ou les autorités régionales et locales, le cas échéant, devraient être autorisés à faire passer leur quota d'inspections à un seuil inférieur dès lors qu'ils disposent d'un cadre d'analyse des risques conforme aux exigences du droit communautaire et de preuves d'un niveau de respect élevé;

27.

demande que soit mis en place, au niveau de chaque État membre, un cadre d'analyse des risques conforme à la législation communautaire, en vue de réduire le quota d'inspections jusqu'à une limite précise;

28.

estime que fournir une aide plus importante et davantage de conseils aux agriculteurs, notamment grâce à une ligne d'aide téléphonique ou à l'utilisation de l'internet, contribuerait à prévenir les infractions et permettrait aux États membres de réduire progressivement leur quota d'inspections;

29.

estime qu'il est nécessaire de coordonner les activités de contrôle qui ont déjà été ou qui seront effectuées sur les entreprises agricoles par les différentes entités habilitées tant sur le plan fonctionnel qu'institutionnel à procéder aux contrôles, afin de réduire le nombre de visites sur place;

30.

estime nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité et sur les avantages résultant de la production des biens et des services publics précisément par les agriculteurs exerçant leurs activités dans le respect des obligations en matière de conditionnalité;

31.

estime qu'il importe de réduire le nombre d'exigences en matière de conditionnalité et d'actualiser leur champ d'application;

32.

demande que puisse être mis en place un système viable et transparent d'indicateurs sous la forme d'instruments d'appréciation plus simples dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité et que soient abandonnée la règle actuelle, ou la possibilité, d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même erreur; demande à la Commission de s'interroger sur le déséquilibre entre les infractions concernant l'identification des animaux, qui représentent 70 % environ du total des infractions, et le non-respect des autres exigences, et de procéder aux modifications utiles;

33.

estime qu'il est indispensable de prévoir un texte législatif unique en matière de conditionnalité; estime que les externalités positives produites par les exploitations agricoles, à savoir les biens et les services publics, devraient être équitablement indemnisées;

34.

demande que soient maintenues des règles précises et constantes relatives à la conditionnalité, dont les États membres auraient connaissance et qu'ils pourraient respecter;

35.

estime que les agriculteurs doivent disposer de systèmes fonctionnels leur permettant d'introduire leurs demandes d'obtention de paiements directs aisément et sans contraintes bureaucratiques inutiles, de préférence dans la localité où ils sont domiciliés;

36.

estime que, dans un souci de simplification des règles relatives au régime de paiements uniques, l'obligation de fournir les mêmes informations détaillées chaque année devrait être supprimée;

37.

estime qu'une moindre quantité d'informations doit être requise au moment du dépôt d'une demande lorsque les données nécessaires peuvent être consultées auprès des organismes payeurs des États membres;

38.

demande que soient admises des modalités de paiement plus souples qui permettent d'effectuer les versements avant même que soient achevés tous les contrôles;

39.

prie instamment la Commission d'étudier la définition des terres éligibles et son interprétation dans les États membres;

40.

estime que la définition actuelle de l'activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n'y soient pas éligibles;

41.

estime que le futur système devrait tenir compte des principes de simplification et que la simplification, la transparence et l'équité devraient être placées en tête des priorités de la réforme de la PAC;

42.

invite la Commission à réexaminer le système de contrôle et d'apurement des comptes;

43.

estime que la Commission devrait adopter une méthode plus proportionnée et basée essentiellement sur le risque, en vue de la réalisation de contrôles réglementaires, de la réalisation de contrôle de conformité et de l'imposition de corrections financières;

44.

invite la Commission à présenter des propositions permettant une amélioration du cadre d'audit et de contrôle de la PAC;

45.

estime qu'il convient de remédier aux disparités majeures en matière d'aides directes existant entre les États membres afin de garantir le traitement égal des agriculteurs à travers l'Union européenne et d'éviter toute distorsion du marché et de la concurrence;

46.

reconnaît qu'afin de faire face aux défis environnementaux, y compris l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, les agriculteurs ont un important rôle à jouer dans la définition des mesures d'ordre pratique requises pour atteindre ces objectifs, et estime que des accords de résultats à obtenir, plutôt qu'un règlement, constituent les meilleurs mécanismes à cette fin;

47.

souligne qu'une réduction de la charge administrative liée à la surveillance et à l'obligation de rapport imposées aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes rendrait ces organisations plus attractives aux yeux des agriculteurs et les encouragerait à s'associer et à travailler ensemble;

48.

insiste sur le fait que, quand des paiements sont effectués au titre d'un régime de certification existant (par exemple, les régimes d'aide relatifs à la production biologique et à l'environnement), un seul contrôle suffit;

49.

note avec inquiétude le taux élevé d'erreurs constaté dans certains États membres dans les demandes d'obtention de paiements directs; souligne que ces erreurs sont surtout imputables au matériel orthophotographique utilisé et non aux agriculteurs; demande par conséquent que ces erreurs ne soient sanctionnées qu'en cas de tentative manifeste de fraude;

50.

estime que la réglementation qui va à l'encontre d'autres dispositions (par exemple, la législation en matière d'environnement et le régime de paiements uniques) devrait être régularisée avant d'être imposée aux agriculteurs;

51.

estime que les définitions contenues dans la législation en matière de développement rural devraient être révisées et, le cas échéant, étendues, afin de garantir la cohérence entre cette législation et la législation en matière de paiements directs;

52.

estime qu'il faudrait accroître la transparence tant des sanctions infligées aux agriculteurs que des obligations qui leur incombent;

53.

demande l'adoption d'obligations précises pour les agriculteurs, afin d'éliminer le manque de transparence quant aux sanctions appliquées;

54.

souhaite que l'on recoure à une méthode de contrôle plus étendue et à long terme de ces régimes, en mettant davantage l'accent sur l'impact et le but à atteindre au lieu de s'attacher à des taux d'erreur spécifiques découlant des mesures en matière de développement rural et d'environnement;

55.

souligne que le système actuel d'indicateurs, trop complexe, doit être révisé et simplifié et que le système de contrôle, les rapports annuels ainsi que les évaluations ex-ante, à mi-parcours et ex-post ont créé un système d'indicateurs et de notification beaucoup trop compliqué;

56.

demande à la Commission d'étudier l'utilisation des accords de résultats à titre de méthode simple et plus efficace pour la production à venir de biens publics;

57.

demande que soit mis en place un système simplifié et stable d'indicateurs, qui pourra par conséquent être mieux compris et mieux appliqué, qui permettra des évaluations pertinentes et qui réduira la bureaucratie;

58.

estime que les règles en matière d'éligibilité de la TVA devant être financées au titre du deuxième pilier de la PAC, en particulier pour les activités exercées par des entités régies par le droit public, devraient être harmonisées avec celles en vigueur pour les fonds structurels;

59.

souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec une simplification de son application et demande aux États membres de réduire à un minimum les formalités bureaucratiques imposées aux bénéficiaires potentiels de la PAC, en particulier dans le domaine du développement rural;

60.

demande aux États membres, dans le cadre de leurs programmes nationaux de développement rural, de mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels des systèmes qui garantissent la transparence et qui leur laissent suffisamment de temps pour préparer leurs demandes de financement et pour satisfaire aux divers critères d'accès aux programmes d'aide; demande à la Commission d'inscrire systématiquement cet aspect à l'ordre du jour de ses discussions bilatérales avec les États membres;

61.

prie instamment la Commission d'étudier le système d'identification des animaux utilisé dans chaque État membre et d'œuvrer à l'uniformisation du système d'identification des animaux en veillant à ce que toute législation superflue soit supprimée, en particulier l'examen des numéros de producteur et des numéros de détenteur, le nombre d'enregistrements requis et la différence entre producteur et détenteur;

62.

demande que soit poursuivie l'harmonisation des dispositions, actuellement très diversifiées, relatives à l'identification des animaux;

63.

estime que l'obligation de rapport en ce qui concerne les mouvements d'ovins et de caprins ainsi que le versement des informations aux bases de données et leur transmission aux autorités devraient être simplifiées autant que possible, et qu'à cette fin tous les outils de communication soient autorisés, y compris les nouvelles technologies;

64.

estime que les ovins et les caprins devraient faire l'objet uniquement, comme les porcins, d'une identification des troupeaux;

65.

demande que l'identification électronique obligatoire des ovins et des caprins soit reportée au-delà du 31 décembre 2009, car elle implique des coûts trop élevés dans le contexte de la crise économique actuelle;

66.

appelle à une amnistie de trois ans concernant les sanctions relatives à la conditionnalité dans le domaine de l'identification électronique des ovins et des caprins, étant donné que cette technologie est à la fois nouvelle et complexe et qu'il faudra du temps aux agriculteurs pour s'y habituer et pour les tester; invite en outre la Commission à procéder à une révision approfondie de la réglementation;

67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/38

—

le 19 avril 2007 dans l'affaire C–295/05 Tragsa,

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le 18 décembre 2007 dans l'affaire C–532/03, Commission/Irlande (services irlandais de transport d'urgence en ambulance),

—

le 13 novembre 2008 dans l'affaire C–324/07 Coditel Brabant,

—

le 9 juin 2009 dans l'affaire C–480/06, Commission/Allemagne (Stadwerke Hamburg),

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le 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 Eurawasser,

—

le 9 octobre 2009 dans l'affaire C–573/07 Sea S.r.l.,

—

le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08 Acoset SpA,

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le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–275/08, Commission/Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg),

—

le 25 mars 2010 dans l'affaire C-451/08 Helmut Müller,

—

«Évaluation de l'impact économique des directives relatives aux marchés publics Markt/2004/10/D rapport final», Europe Economics, 15 septembre 2006,

—

«The Institutional Impacts of EU Legislation on Local and Regional Governments, A Case Study of the 1999/31/EC Landfill Waste and 2004/18/EC Public Procurement Directives», Institut européen d'administration publique (IEAP), septembre 2009,

A.

considérant que la crise économique et financière a mis en lumière l’importance économique majeure des marchés publics, que les effets de la crise sur les collectivités communales sont déjà nettement visibles, et que les administrations publiques ne peuvent véritablement s’acquitter de leurs tâches dans l’intérêt général que si elles jouissent de la sécurité juridique requise et que les procédures ne sont pas trop complexes,

B.

considérant que le bon fonctionnement des marchés publics est essentiel au fonctionnement du marché intérieur, tant pour encourager la concurrence transfrontalière que pour stimuler l’innovation, promouvoir une économie à faibles émissions de CO2 et garantir le rendement maximal des dépenses consenties par les autorités publiques,

C.

considérant que le droit de la passation de marchés publics est nécessaire pour garantir une gestion économique et efficace des ressources publiques et pour permettre aux entreprises d’obtenir des marchés publics dans un cadre concurrentiel conforme aux règles du marché,

D.

considérant que la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics devait déboucher sur une simplification, une modernisation et un assouplissement, ainsi que sur une plus grande sécurité juridique,

E.

considérant que le traité de Lisbonne reconnaît pour la première fois l'autonomie des collectivités régionales et locales dans le droit primaire de l'Union européenne, qu'il renforce la subsidiarité et qu'il instaure un droit de recours non seulement pour les parlements nationaux mais aussi pour le Comité des régions,

F.

considérant que la Cour de justice européenne a examiné un nombre disproportionné de procédures en infraction engagées devant la Cour de justice européenne dans ce domaine, qui témoigne des difficultés rencontrées par de nombreux États membres pour respecter les directives sur les marchés publics,

G.

considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne intègre la notion d’économie sociale de marché, une clause sociale ainsi qu’un protocole relatif aux services d’intérêt général définissant les valeurs partagées au sein de l’UE, afin de faire en sorte que les politiques européennes soient élaborées de manière à répondre aux aspirations des citoyens d’Europe,

H.

considérant que la Convention 94 de l’OIT dispose que les contrats généraux de marchés publics doivent contenir des clauses garantissant une rémunération équitable et des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles énoncées dans le cadre de conventions collectives, par exemple,

1.

déplore que les objectifs poursuivis par la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics n’ont toujours pas été atteints, notamment en ce qui concerne la simplification des règles de passation des marchés et le renforcement de la certitude juridique; espère néanmoins que les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne contribueront à clarifier les questions juridiques en suspens et permettront de réduire le nombre des procédures de recours; invite la Commission à viser et à poursuivre résolument, lors de chaque examen de la réglementation européenne, les objectifs de simplification et de concision de la procédure de passation des marchés publics;

2.

déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l’interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d’intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’étudier, dans le contexte de l’initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);

3.

souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d’attribuer le marché en question à l’offre la moins chère, et non à l’offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n’affaiblisse la base d’innovation et la compétitivité mondiale de l’UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’élaborer des mesures stratégiques afin d’encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l’offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;

4.

souligne que les initiatives européennes dans le domaine de la passation des marchés publics doivent être mieux coordonnées pour éviter de compromettre la cohérence avec les directives relatives à la passation des marchés publics et confronter les utilisateurs à des problèmes juridiques; réclame dès lors une coordination obligatoire au sein de la Commission, sous la direction du service chargé des marchés publics, à savoir la DG Marché intérieur et services, et avec la participation des autres directions générales concernées; demande la création d’un site web unique et une information régulière des autorités contractantes pour améliorer la transparence et la convivialité de la législation;

5.

déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;

6.

estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et autres bénéficient d’une certitude juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;

7.

souligne que l’adjudication des marchés publics doit avoir lieu dans des conditions de transparence et de traitement équitable de tous les intéressés avec pour critère final le rapport prix – rendement du projet, de façon à retenir l’offre optimale et non exclusivement l’offre économiquement la moins chère;

8.

invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d’une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l’ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu’il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;

9.

rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà invoqué le droit à l’autonomie communale et fait observer «qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (…) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

10.

souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Aussi longtemps que les dispositions du droit de l’UE n’exigent pas la création d’un marché dans un domaine donné, c’est aux États membres qu’il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public;

11.

fait observer que les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt susmentionné ne visent pas directement la seule coopération entre communes mais ont une portée générale, de sorte qu’elles doivent s’appliquer à la coopération d’autres pouvoirs adjudicateurs publics;

12.

fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;

13.

fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);

14.

prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d’échec; souligne qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu’il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

15.

se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

estime dès lors que la question de l'application de la législation des marchés publics aux partenariats public–privé institutionnalisés est réglée, et invite la Commission et les États membres à faire une communication dans ce sens;

16.

souligne cependant que les crises financières récentes ont éclairé d’un jour nouveau les formules de financement et de partage des risques fréquemment utilisées pour les partenariats public-privé; demande à la Commission d’évaluer correctement les risques financiers associés à la création de PPP;

17.

se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d’avis que l’objet large et ambitieux de la directive, s’il convient d’en tenir compte dans l’interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d’application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s’appliquent; est d’avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l’origine des activités régaliennes d’achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d’achat revienne plus nettement au premier plan lors de l’application des règles relatives aux passations;

18.

rappelle que le Parlement européen s’est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;

19.

demande à la Commission d’évaluer l’impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d’une révision future de ces directives, s’il est nécessaire d’élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n’aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public;

20.

invite la Commission à simplifier les procédures de passation des marchés publics afin d’éviter aux pouvoirs locaux comme aux entreprises de devoir consacrer des ressources considérables en temps et en argent à des questions strictement bureaucratiques; souligne que le fait de simplifier les procédures permettra aux PME d’accéder plus facilement à ces procédures et d’y participer de façon plus juste et plus équitable;

21.

estime que la sous-traitance est une forme d’organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d’instaurer une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant;

22.

se déclare en faveur de l’autorisation systématique d’offres alternatives (ou variantes); rappelle que les conditions d’adjudication, notamment l’autorisation d’offres alternatives, sont déterminantes pour la promotion et la diffusion de solutions innovantes; souligne que les descriptions des besoins indiquant les exigences fonctionnelles et de prestation, ainsi que l’autorisation expresse de variantes, offrent aux soumissionnaires la possibilité de proposer des solutions innovantes;

23.

encourage la création d'un portail Internet unique d’entrée sur la totalité des informations relatives aux marchés publics, véritable réseau en amont de tout appel d’offres; note que l'objectif serait de former, d'informer et d'orienter les entreprises vers les marchés et d’expliciter le cadre législatif applicable, en particulier pour les PME (qui n'ont généralement pas une grande quantité de ressources humaines et administratives expertes à l’égard de la terminologie et des procédures liées aux marchés publics) et que des help-desks spécialisés pourraient également les aider à évaluer leurs capacités réelles à effectivement remplir les conditions de l’offre, et le cas échéant à remplir leurs dossiers de réponse;

24.

relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’élaborer une «stratégie pour les PME»; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d’encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d’appel d’offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l’inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du «Small Business Act»;

25.

encourage les États membres à promouvoir un «programme de développement des fournisseurs» semblable à ceux qui existent déjà dans certains pays; remarque qu’un tel outil peut servir à promouvoir le dialogue entre les fournisseurs et les acheteurs et permettre aux acteurs concernés de se rencontrer dès les premières phases d’un processus d’achats; souligne qu’un tel mécanisme est essentiel pour stimuler l’innovation et améliorer l’accès des PME aux marchés publics;

26.

demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;

27.

invite la Commission à obtenir l'insertion, dans l'accord renégocié de l'OMC sur les marchés publics (AMP), d'une clause permettant à l'Union européenne de donner la préférence aux PME dans l'attribution de ces marchés, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres États parties à cet accord;

28.

attire l’attention sur la grande importance que revêt la passation de marchés publics pour la protection du climat et de l’environnement, l’efficacité énergétique et l’innovation et le renforcement de la compétitivité, et réaffirme qu’il faut encourager les administrations publiques à se fonder sur des critères environnementaux, sociaux et autres lors de la passation de marchés publics, et leur donner les moyens de le faire; se félicite des mesures pratiques prises pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables; invite la Commission à envisager la possibilité d’utiliser les marchés publics verts comme outil de promotion du développement durable;

29.

réaffirme la demande qu’il avait déjà soumise à la Commission, dans son rapport de février 2009, d’élaborer un manuel des achats publics avant commercialisation donnant des exemples pratiques de partage des bénéfices et des risques en fonction des conditions du marché; estime en outre que les entreprises qui participent aux achats avant commercialisation doivent conserver leurs droits de propriété intellectuelle, ce qui favoriserait la compréhension entre les autorités publiques et qui encouragerait les fournisseurs à s’impliquer dans des procédures d’achat avant commercialisation;

30.

salue la création du bureau d’assistance EMAS de la Commission européenne, qui fournit des informations pratiques et qui aide les entreprises et autres organisations à évaluer, communiquer et améliorer leurs performances écologiques dans le cadre des marchés publics; invite la Commission à envisager le développement d’un portail en ligne plus général qui proposerait une aide et des conseils pratiques aux acteurs impliqués dans des procédures de marchés publics, notamment les acteurs impliqués dans des procédures de marchés complexes et collaboratives;

31.

met l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l’essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu’ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d’une production mondialisée et de chaînes d’approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu’une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l’attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu’à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d’approvisionnement;

32.

invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d’autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d’autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur;

33.

invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d’offres publics et dans leurs politiques d’achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l’adoption à l’unanimité de l’avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales;

34.

suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l’élaboration des appels d’offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l’expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l’attention sur les conséquences négatives d’un marché fragmenté par l’existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l’innovation et de la recherche;

35.

relève l’importance des normes en matière de marchés publics, dans la mesure où ces normes peuvent aider les autorités adjudicatrices à réaliser leurs objectifs en leur permettant d’utiliser des processus éprouvés pour la fourniture de produits et de services, en garantissant une procédure de passation de marché économiquement plus efficace et en faisant en sorte que la passation de marchés corresponde aux objectifs politiques tels que la durabilité ou l’achat auprès de petites entreprises;

36.

reconnaît que la formation et l’échange d’informations entre les autorités publiques et la Commission européenne sont des facteurs essentiels pour surmonter certaines des complexités des marchés publics; craint cependant que le resserrement des budgets publics ne sape ces initiatives; invite donc les États membres et la Commission à utiliser les ressources existantes et les mécanismes dont ils disposent, par exemple les évaluations par les pairs envisagées par la directive sur les services, pour encourager de petites équipes d’experts en marchés publics originaires d’une région à évaluer les activités d’une autre région de l’UE, ce qui contribuerait à instaurer la confiance et à promouvoir les bonnes pratiques dans différents États membres;

37.

encourage la Commission et les États membres à organiser des formations et des campagnes de sensibilisation à l’intention des autorités locales et des décideurs politiques et à y associer d’autres parties prenantes, notamment les prestataires de services sociaux;

38.

souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;

39.

considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

40.

invite la Commission à étudier la possibilité de continuer à recourir, même au-delà de 2010, à des procédures accélérées dans le cadre des Fonds structurels, ainsi que de prolonger le relèvement temporaire des seuils, aux fins en particulier d'accélérer les investissements;

41.

souligne que le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; estime que, dans ce contexte, les législateurs du marché intérieur de l'Union européenne et les négociateurs de l'Union européenne dans le domaine du commerce international devraient toujours être conscients des conséquences mutuelles que peuvent éventuellement entraîner leurs activités et qu'ils devraient adopter une politique cohérente axée en permanence, dans les politiques de marchés publics, sur la promotion des valeurs de l'Union européenne, telles que la transparence, sur une position de principe contre la corruption, ainsi que sur des progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme; invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission du commerce international à organiser des réunions communes d'information afin de renforcer les synergies;

42.

souligne qu'un cadre solide de marchés publics est une condition préalable à un marché équitable orienté sur la libre concurrence et aide à lutter contre la corruption;

43.

souligne par ailleurs l'importance, dans le contexte des engagements de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics internationaux, de renforcer les mécanismes anti-corruption dans le domaine des marchés publics et met en avant la nécessité de centrer les efforts sur la transparence et l'équité dans l'utilisation des fonds publics;

44.

invite instamment les vingt-deux États observateurs au sein du comité de l'AMP à accélérer le processus d'adhésion à l'AMP;

45.

invite la Commission à évaluer la possibilité d'inclure dans les accords de marchés publics avec des partenaires internationaux des dispositions requérant la conformité aux obligations en matière de droits de l'homme fondamentaux inscrites dans les conventions et dans les accords internationaux;

46.

croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché;

47.

rappelle les dispositions des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE; invite les États membres à faire davantage usage de la possibilité d'informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'accès de leurs entreprises aux marchés des États tiers, et demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les entreprises de l'Union européenne aient véritablement accès aux marchés des États tiers;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/47

A.

considérant que l'OCDE a proposé de définir le concept de «cohérence des politiques au service du développement» (CPD) comme le fait «d'œuvrer pour faire en sorte que les objectifs et les résultats des politiques de développement des gouvernements ne soient pas érodés par d'autres politiques de ce même gouvernement qui ont une incidence sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, dans la mesure du possible, des objectifs liés au développement» (13), et considérant que l'Union européenne a élaboré un concept de cohérence des politiques pour le développement, destiné à renforcer les synergies entre les politiques de l'Union en dehors de l'aide et les objectifs de développement,

B.

rappelant l'engagement de l'Union européenne à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en 2005 (14),

C.

considérant qu'il existe une différence entre la cohérence des politiques (éviter les contradictions entre différents domaines de la politique extérieure) et la cohérence en faveur du développement (obligation que toutes les politiques de l'Union qui ont une influence sur les pays en développement tiennent compte des objectifs de développement),

D.

considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne place la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté en tête des priorités de la politique de développement de l'Union européenne, et que la CPD porte sur les objectifs de coopération au développement de l'Union dans l'ensemble de ses politiques,

E.

considérant qu'il existe des incohérences manifestes dans les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'agriculture, de pêche, de climat, de droit de la propriété intellectuelle, de migrations, de finances, d'armes et de matières premières, et que la CPD peut se traduire par une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'UE,

F.

considérant que, pour la CPD, l'absence de soutien politique, le manque de clarté des mandats, l'insuffisance des ressources, l'absence d'outils et d'indicateurs efficaces de surveillance, tout comme le fait que la CPD ne prime pas les intérêts divergents, sont autant de contraintes,

G.

considérant que les compensations financières accordées par l'Union dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) n'ont pas contribué à la consolidation des politiques halieutiques des pays partenaires, et ce en grande partie à cause d'un manque de suivi de la mise en œuvre de ces accords, de la lenteur avec laquelle l'assistance est fournie, ou même parfois de la non-utilisation de cette assistance,

H.

considérant que le premier objectif du Millénaire pour le développement vise à réduire de moitié le nombre de personnes qui souffrent de la faim d'ici 2015, mais que près d'un milliard de personnes manquent encore de nourriture tous les jours, alors que la planète produit suffisamment de nourriture pour subvenir aux besoins de la totalité de sa population,

I.

considérant que les subventions de l'Union aux exportations de produits agricoles européens ont un effet désastreux sur la sécurité alimentaire et le développement d'un secteur agricole viable dans les pays en développement,

J.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à réaliser l'objectif des Nations unies consistant à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015, et que l'objectif intermédiaire consiste, pour l'Union européenne dans son ensemble, à consacrer 0,56 % de son RNB à l'aide d'ici à 2010,

K.

considérant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de novembre 2008, selon laquelle les opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays en développement doivent donner la priorité au développement, avant tout objectif économique ou politique,

L.

considérant que la crise a montré le caractère unique de l'APD, en ce sens qu'elle cible les pays les plus pauvres et offre un financement au développement d'une manière plus prévisible et plus fiable que les autres flux financiers,

M.

considérant que de nombreuses études ont indiqué que chaque année les flux financiers illicites sortant des pays en développement représentent près de 900 milliards EUR, ce qui nuit fortement aux recettes fiscales de ces pays et, par conséquent, à leurs capacités d'autodéveloppement,

1.

se félicite de l'attention et de l'engagement accrus dont font preuve la Commission, le Conseil et les États membres en matière de CPD, comme le montre le rapport biennal;

2.

réaffirme son propre engagement de renforcer la CPD au sein de l'Union européenne et dans son travail parlementaire;

3.

souligne que l'Union européenne est de loin le premier pourvoyeur d'aide au monde (l'aide de l'Union s'élevait à 49 milliards d'euros en 2008, soit 0,40 % du RNB) et que les volumes d'aide devraient augmenter, pour atteindre 69 milliards d'euros en 2010, de manière à se conformer à l'engagement collectif de 0,56 % du RNB de l'Union, pris lors du sommet du G8 à Gleneagles en 2005; fait observer que cela débloquerait 20 milliards d'euros supplémentaires au profit des objectifs de développement;

4.

rappelle qu'a été adoptée, en octobre 2007, la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 milliards d'euros par an au plus tard en 2010 (1 milliard d'euros de la part de la Communauté et 1 milliard d'euros de la part des États membres);

5.

invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide;

6.

se félicite du programme de travail sur la PCD 2010-2013, qui servira de ligne directrice aux institutions européennes et aux États membres et mesure son rôle en tant que système d'alerte précoce pour des initiatives à venir; salue également l'interconnexion entre les différents domaines d'action;

7.

rappelle la responsabilité qu'a l'Union européenne de tenir compte des intérêts des pays en développement et de leurs citoyens;

8.

estime que l'action de l'Union européenne dans les domaines ayant un impact extérieur doit être conçue dans l'idée de contribuer à la lutte contre la pauvreté, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et au respect des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques et environnementaux et l'égalité entre les femmes et les hommes;

9.

met l'accent sur la nécessité de tenir compte des aspects pertinents de la cohérence des politiques pour le développement dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ainsi que dans les accords commerciaux multilatéraux solidement ancrés dans le système de l'OMC, fondés sur des règles, et invite instamment, à cet égard, la Commission et les États membres à s'associer activement à tous les autres partenaires intéressés de l'OMC susceptibles de contribuer à trouver, dans un avenir très proche, une issue au cycle de Doha qui soit équilibrée, ambitieuse et axée sur le développement;

10.

souligne que les questions dites «de Singapour», comme la libéralisation des services, des investissements et des marchés publics, l'introduction de règles de concurrence et une application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, ne contribuent pas à atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement;

11.

demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans ce cadre et rendent les investissements opérés par l'intermédiaire des paradis fiscaux moins attractifs en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; dans ce sens, demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI, afin d'améliorer concrètement ses capacités d'évaluation des bénéficiaires de ses prêts et de s'assurer, grâce à l'élaboration de rapports annuels, que ses investissements dans les pays en développement contribuent effectivement à l'éradication de la pauvreté;

12.

invite la Commission et les États membres à fournir une évaluation globale des accords de pêche avec les pays tiers pour que la politique extérieure de l'Union dans le domaine de la pêche soit entièrement cohérente avec sa politique de développement, en augmentant la capacité des pays partenaires de l'Union à garantir une pêche durable dans leurs eaux, ce qui renforcera la sécurité des aliments et l'emploi local dans le secteur;

13.

rappelle que l'accès de l'UE aux stocks de poissons des pays tiers ne doit en aucun cas constituer une condition de l'aide au développement accordée à ces pays;

14.

prie instamment la Commission, en plus des clauses sociales, d'inclure des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les APP, afin de permettre à l'Union européenne de recourir à des mesures appropriées en cas de violations avérées des droits de l'homme dans les pays tiers signataires d'APP avec l'Union;

15.

rappelle que 75 % des pauvres de la planète vivent dans des zones rurales, mais que 4 % seulement de l'aide publique au développement (APD) sont consacrés à l'agriculture; invite, par conséquent, la Commission, les États membres et les pays en développement à accorder une place prioritaire à l'agriculture dans leurs politiques de développement;

16.

s'inquiète de l'impact négatif sur le développement dans les pays tiers, d'institutions financières principalement vouées à l'organisation de l'évasion fiscale; dans ce sens, demande à la Commission d'intensifier la coopération en matière de gouvernance fiscale, en particulier avec les pays cités dans l'annexe 1 de sa proposition législative du 24 avril 2009 (A6-0244/2009), qui bénéficient des fonds européens de développement;

17.

salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans la lutte contre les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;

18.

demande à la Commission et aux pays ACP de poursuivre leur dialogue sur les migrations afin de renforcer le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que le respect des droits de l’homme et le traitement équitable des ressortissants des États ACP sont gravement compromis par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d’externalisation de la gestion des flux migratoires par l’Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions «en cascade» qui mettent en danger la sécurité et la vie de ces derniers;

19.

enjoint le Conseil de trouver rapidement un accord a maxima sur la proposition de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et en particulier concernant les pays cités dans l'annexe 1 de sa proposition législative précitée, qui bénéficient des fonds européens de développement;

20.

souligne la nécessité d'inclure le Fonds européen de développement (FDE), qui constitue le principal instrument de financement de la coopération au développement européenne, dans le cadre de la CPD; confirme son soutien à la budgétisation complète du FDE dans le cadre d'un contrôle parlementaire démocratique et d'une transparence totale de sa mise en œuvre, en prenant en compte l'importance croissante de la mise en œuvre dans les politiques de développement qui prévoient des instruments spécifiques (comme dans le cas de la stratégie UE-Afrique);

21.

invite la Commission, non seulement à contrôler les objectifs de la croissance économique, mais également à accorder une attention particulière à la réduction des inégalités dans le cadre de la répartition des revenus, tant au sein des États en développement qu'au niveau mondial. Une attention particulière doit être accordée à la croissance des processus participatifs d'auto-développement durable à travers des formes d'associations coopératives et des méthodologies PRA («Participatory Reflection and Action») qui, étant basés sur le consensus et la participation des communautés locales, garantissent des modèles organisationnels plus efficaces et ayant un impact durable, en valorisant le rôle de l'économie sociale pour le développement;

22.

invite la Commission à promouvoir des actions d'aide au développement qui, en tenant compte des conséquences de la crise financière, puissent prévenir l'augmentation de l'insécurité et de la confrontation, l'instabilité politique et économique mondiale et l'augmentation des migrations forcées (les «réfugiés de la faim»);

23.

demande aux pays en développement de mettre sur pied des services publics de base et de garantir un accès à la terre, notamment par le biais de crédits aux petits agriculteurs, afin de promouvoir la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté, qui aident à la réduction de la concentration de grandes propriétés et de l'exploitation intensive des ressources à des fins spéculatives, ce qui détruit les écosystèmes; invite de plus la Commission à soutenir les politiques susmentionnées;

24.

invite la Commission à évaluer l'impact de la fracture numérique entre pays riches et pays pauvres, en portant particulièrement attention aux risques dérivant des technologies informatiques qui s'inscrivent dans une logique discriminatoire, étant donné qu'elles marginalisent ceux qui pour des raisons sociales, économiques et politiques sont exclus de l'accès aux nouveaux produits qui constituent le moyen de diffusion de la nouvelle révolution informatique;

25.

demande qu'on lui confie des mandats bien définis afin d'évaluer la CPD, qu'on lui attribue des objectifs opérationnels clairs et précis et qu'on mette à sa disposition des procédures détaillées qui lui permettent de mener à bien sa mission;

26.

souligne la nécessité vitale d'envisager la CPD comme une entreprise à long terme si l'on veut lui assurer un soutien durable; insiste sur l'importance d'une évaluation en temps utile des politiques afin d'éviter tout impact négatif sur les pays en développement; demande à ces fins de vérifier l'impact des activités des acteurs privés européens et non européens, en accordant une attention particulière aux multinationales;

27.

invite à évaluer au moyen d'une analyse comparée l'approche, la méthodologie et les résultats des politiques de coopération et d'aide de pays tiers et leur niveau de collaboration internationale, en accordant une attention particulière aux interventions de la Chine en Afrique;

28.

insiste sur le fait que la décision du Conseil visant à se concentrer, pour l'exercice 2009, sur cinq grands domaines en ce qui concerne la CPD ne doit pas mettre fin au suivi des 12 domaines d'action traditionnels - commerce, environnement, changement climatique, sécurité, agriculture, accords de pêche bilatéraux, politiques sociales (emploi), migration, recherche/innovation, technologies de l'information, transport et énergie; invite par ailleurs la Commission à identifier les incohérences dès que des politiques européennes ont un impact négatif sur le développement et à proposer des solutions; appelle la Commission à créer des mécanismes pour incorporer de nouveaux domaines d'action qui ne sont pas couverts de manière satisfaisante par les 12 existants, comme celui des matières premières;

29.

rappelle ses engagements internationaux impératifs en matière d'APD/RNB de 0,7 % d'ici à 2015, qui doivent être exclusivement consacrés à l'éradication de la pauvreté; est préoccupé par le fait que le concept «APD-plus» pourrait affaiblir la contribution de l'APD européenne à la lutte contre la pauvreté; regrette que les transferts couverts par le concept d'APD-plus ne soient assortis d'aucune obligation juridique en matière de lutte contre la pauvreté et de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire;

30.

constate avec inquiétude que le flux de capitaux au départ des pays en développement en direction de l'UE provoqué par des politiques incohérentes ne figure pas dans le concept d'APD-plus et que ce dernier ne prend pas en considération les dommages subis par les pays en développement du fait de la concurrence fiscale déloyale et de la fuite illégale des capitaux;

31.

s'inquiète que le concept d'APD-plus ne porte que sur les apports financiers en provenance de l'UE et destinés au Sud et ne tienne pas compte des sorties financières du Sud en direction de l'UE, ce qui donne une image déformée de la direction des flux financiers;

32.

demande à la Commission de rendre plus claire l'approche «de toute l'Union» et son impact sur la politique de développement de l'Union européenne; exprime son inquiétude quant au fait que ce concept pourrait être intégré dans les prochaines perspectives financières;

33.

invite les membres européens du CAD de l'OCDE à rejeter toute tentative visant à élargir la définition de l'APD, qui inclurait l'approche «de toute l'Union» et le concept «d'APD-plus» récemment proposés par la Commission européenne, ainsi que des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les flux financiers, les dépenses militaires, l'annulation de la dette, et en particulier l'annulation des dettes du crédit à l'exportation, et l'argent dépensé en Europe au profit des étudiants et des réfugiés;

34.

reconnaît que la réalisation des engagements en matière d'APD est impérative mais qu'elle reste insuffisante pour remédier à l'urgence du développement et réitère son appel à la Commission pour que celle-ci définisse de manière urgente des sources de financement supplémentaires innovantes en matière de développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales destinée à générer des ressources supplémentaires, afin de surmonter les pires conséquences de la crise et de maintenir le cap en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

35.

rappelle avec fermeté à la Commission et aux États membres que l'APD doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement, destinée à éradiquer la pauvreté; souligne par conséquent que si des sources de financement innovantes en matière de développement sont largement encouragées, elles doivent venir s'ajouter à l'APD et être utilisées dans le cadre d'une démarche en faveur des personnes pauvres et ne peuvent en aucun cas remplacer cette aide;

36.

craint que dans la plupart des pays en développement, la majorité des OMD ne puissent être atteints d'ici 2015; exhorte dès lors les États membres à atteindre leur objectif commun, à mettre en place des législations contraignantes et à publier des calendriers annuels afin de respecter les engagements qu'ils ont pris; accueille à cet égard favorablement le «Draft International Development Bill» présenté par le Royaume-Uni en janvier 2010;

37.

rappelle que, conformément au cadre institutionnel de l'UE, il propose de désigner un rapporteur permanent pour la «cohérence des politiques au service du développement», dont la mission consisterait à suivre les incohérences des politiques de l'Union et à en informer la commission DEVE;

38.

invite la Commission à utiliser des critères de référence systématiques et clairs et des indicateurs régulièrement mis à jour afin de mesurer la CPD, tels que les indicateurs de développement durable, ainsi que de renforcer la transparence à l'égard du Parlement européen, des pays bénéficiant de l'aide et de la société civile;

39.

demande aux pays en développement de créer des indicateurs pour la CPD spécifiques à chaque pays, compatibles avec les indicateurs globaux de l'UE, afin d'évaluer les besoins réels et les réalisations en termes de développement;

40.

estime que toute action ou mesure arrêtée au titre de la politique de développement de l'Union européenne et qui ne respecte ni les principes, ni les objectifs visés à l'article 208 du traité de Lisbonne, ni ceux de l'action extérieure de l'UE énumérés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne constitue un manquement à une obligation susceptible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

41.

souligne l'importance que revêt la cohérence entre la politique commerciale et la politique de développement en vue d'un meilleur développement et d'une mise en œuvre tangible; se félicite, à cet égard, du rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009)0461);

42.

rappelle le besoin de cohérence de la politique commerciale avec les autres politiques (environnementales et sociales), notamment dans le cadre des accords commerciaux contenant des incitations à la production de biocarburant dans les pays en développement;

43.

rappelle l'importance de la cohérence politique entre le commerce et le développement et souligne que la mise en œuvre des chapitres sur le développement durable des accords commerciaux doit être l'occasion pour la Commission européenne de promouvoir une bonne gouvernance et l'application des valeurs européennes fondamentales;

44.

estime que la décision prise récemment par l'Union de rétablir les subventions à l'exportation pour le lait en poudre et les autres produits laitiers, décision qui soutient dans l'ensemble le secteur agro-alimentaire en Europe au détriment des fermiers pauvres des pays en développement, constitue une violation flagrante des principes essentiels de la cohérence des politiques pour le développement, et invite le Conseil et la Commission à annuler immédiatement cette décision;

45.

appelle à la suppression des subventions à l'exportation; rappelle, à cette fin, l'engagement pris à Doha en 2001 par l'ensemble des membres de l'OMC de conclure un cycle de négociations sur le développement visant à remédier aux déséquilibres existants dans le système d'échanges commerciaux et à mettre le commerce au service du développement, et à contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

46.

invite la Commission, dans le but de conférer à la DG Commerce un mandat cohérent pour les négociations commerciales, à tenir dûment compte des conditions préalables posées par le Parlement à l'approbation de la conclusion des accords commerciaux;

47.

appelle la Commission, alors que le protocole sur le sucre prend fin et que la réforme du régime du sucre entamée par l'UE se met en place, à prendre toutes les mesures possibles pour protéger ses partenaires concernés contre toute turbulence temporaire sur ce marché;

48.

propose de poursuivre la mise en place des instruments de l'UE existants pour diminuer les droits de douane, comme le système SPG/SPG+ et les chapitres figurant dans les ALE et les APE, ainsi que de poursuivre l'incorporation des normes internationalement reconnues en matière de travail et d'environnement dans lesdits instruments;

49.

invite à nouveau la Commission à avoir pleinement recours aux mécanismes SPG et SPG+ pour accroître la capacité institutionnelle dans les pays en développement afin de renforcer leur propre cohérence interne dans la définition des stratégies de développement;

50.

souligne qu'une consultation systématique des organisations de travailleurs et des syndicats sur la mise en œuvre de normes sociales et environnementales dans les pays tiers permettrait d'assurer, notamment avant la conclusion d'APE ou l'attribution du SPG +, une meilleure cohérence des politiques commerciales au service du développement durable des pays en développement;

51.

constate que, selon le rapport de suivi 2009 de la Commission concernant l'aide pour le commerce (COM(2009)0160 final, p. 30), les engagements de l'Union en la matière en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont tombés de 2 975 millions d'euros en 2005 à 2 097 millions d'euros en 2007, que la part des ACP sur l'ensemble des engagements de l'Union en la matière est tombée de 50 % à 36 % sur la même période, et que cet état de choses ne répond pas aux promesses formulées antérieurement d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté et au développement;

52.

se félicite, à cet égard, de toutes les initiatives prises dans le domaine des échanges avec les pays en développement aux niveaux de l'Union et de l'OMC, notamment l'initiative «Tout sauf les armes», le SPG et le SPG+, l'asymétrie et les périodes de transition prévues dans tous les accords de partenariat européen actuels et le programme de travail concernant l'aide pour le commerce 2010-2011, et demande la révision de ce dernier, de manière à lui donner plus de poids pour stimuler une croissance durable;

53.

mesure le rôle important que le système SPG+ de l'Union peut jouer dans la promotion de la bonne gouvernance et du développement durable dans les pays en développement, et encourage la Commission à faire en sorte que cet instrument soit efficace et que les conventions de l'OIT et des Nations unies soient correctement appliquées sur le terrain;

54.

réaffirme que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui utilisent les «facilités» prévues dans l'accord sur les ADPIC pour pouvoir fournir des médicaments à prix abordable dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique;

55.

se félicite de la clause de sauvegarde concernant la sécurité alimentaire qui a été insérée dans les accords de partenariat économique et encourage la Commission à en assurer la mise en œuvre efficace;

56.

regrette les dispositions ADPIC-plus contenues dans l'accord de partenariat économique Cariforum-CE ainsi que dans les accords en cours de négociation avec les pays de la Communauté andine et l'Amérique centrale, lesquelles dressent des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels;

57.

prie instamment la Commission de mettre fin à son approche actuelle ADPIC-plus dans le cadre de la négociation des APE concernant les produits pharmaceutiques et les médicaments, afin de permettre aux pays en développement de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de programmes nationaux de santé publique;

58.

rappelle que toute mesure envisagée dans le cadre des négociations sur l'ACAC et destinée à accroître les pouvoirs en matière d'inspection transfrontalière et de saisie de marchandises ne devrait pas entraver l'accès mondial à des médicaments licites, abordables et sûrs;

59.

est préoccupé par le fait que, récemment, les autorités douanières de certains États membres de l'UE aient saisi des médicaments génériques en transit dans les ports et aéroports européens et rappelle que ces comportements vont à l'encontre de la déclaration de l'OMC sur l'accès aux médicaments; demande aux États membres de l'UE concernés de mettre rapidement un terme à ces pratiques; invite la Commission à donner l'assurance au Parlement que l'ACAC actuellement en cours de négociation n'entrave pas l'accès aux médicaments pour les pays en développement;

60.

est convaincu que le défi du changement climatique doit être relevé par des réformes structurelles et appelle à une évaluation systématique des risques liés au changement climatique dans tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et du processus décisionnel, y compris le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire; demande que les résultats de cette évaluation soient utilisés pour l'élaboration de documents de stratégie nationaux et régionaux clairs et cohérents et qu'ils soient inclus dans tous les programmes et projets de développement;

61.

se félicite des observations formulées récemment par la Commission, d'où il ressort qu'elle se penchera à nouveau sur le règlement (CE) no 1383/2003, qui a eu des conséquences non recherchées sur le transit, par le territoire de l'Union, de médicaments génériques destinés en fin de compte aux pays en développement;

62.

estime que les initiatives comme la communauté de brevets Unitaid pour les médicaments anti-VIH/sida peuvent contribuer à rendre plus cohérentes les politiques de l'Union européenne en matière de santé et de propriété intellectuelle;

63.

se félicite du soutien accordé par la Commission aux propositions visant à aider les communautés indigènes à mettre à profit leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques et à en tirer parti;

64.

se félicite des observations formulées par la Commission, d'où il ressort que l'Union européenne pourrait réduire les droits de douane sur les marchandises respectueuses de l'environnement pour les pays partageant les mêmes valeurs, lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord au sein de l'OMC;

65.

appuie la Commission dans ses démarches visant à faciliter le transfert de technologies vers les pays en développement, en particulier les technologies à faible intensité carbonique et résilientes aux changements climatiques, qui sont essentielles à l'adaptation à ces changements;

66.

reconnaît l'importance économique que revêtent les envois de fonds pour les pays en développement; met cependant l'accent sur la nécessité de s'attaquer au problème de la «fuite des cerveaux» dans la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, en particulier dans le secteur de la santé;

67.

attire l'attention sur les travaux réalisés par de nombreuses organisations de la société civile sur les fraudes fiscales commises par des multinationales européennes dans les pays en développement, et demande à la Commission de tenir compte de leurs recommandations dans les négociations futures;

68.

se félicite des mécanismes destinés à renforcer la CPD au sein de la Commission, à savoir le système de consultation interservices, le processus d'analyse d'impact, l'étude d'impact de durabilité, le Groupe interservices d'appui à la qualité et, le cas échéant, l'évaluation stratégique environnementale; demande, cependant, sur quels critères la DG Développement s'est appuyée pour décider de rejeter les initiatives politiques incohérentes et appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats des consultations interservices; demande que les informations recueillies dans le cadre des analyses d'impact soient transmises au Parlement européen sous une forme plus compréhensible; demande en outre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les parlements des pays en développement soient plus étroitement associés à ces mécanismes;

69.

demande que la stratégie d'aide au commerce profite à tous les pays en développement et pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés; appelle la Commission, au cours des négociations commerciales, notamment dans le cadre des accords de partenariat économique, de ne pas imposer, contre la volonté des pays en développement, de négociations sur les «questions de Singapour» et les services financiers et de ne pas conclure d'accords de ce type si les pays n'ont pas d'abord mis sur pied un cadre national de régulation et de contrôle adéquat;

70.

demande à la Commission que des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient systématiquement incluses dans les accords commerciaux négociés par l'Union européenne, afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement;

71.

demande à la Commission de lancer ses analyses d'impact plus en amont, c'est-à-dire avant que le processus d'élaboration des initiatives politiques n'ait atteint un stade avancé, et à ce qu'elle fonde ces analyses sur des études factuelles existantes ou menées expressément à cette fin, et inclue systématiquement la question des droits sociaux, environnementaux et humains, dans la mesure où une analyse prospective est plus utile, compte tenu du manque de données et de la difficulté de mesurer la CPD; demande à la Commission d'inclure les résultats des analyses d'impact dans l'instrument de coopération au développement (ICD) des documents de stratégie par pays, accompagnés de suggestions pour les suites à donner;

72.

est préoccupé par le fait que sur 82 analyses d'impact réalisées en 2009 par la Commission, seule une était consacrée au développement; souligne la nécessité d'une approche systématique en matière de mesure de la performance de la PCD; invite par conséquent la Commission à donner à l'unité «prospective et cohérence des politiques» de la DG DEV un rôle central dans le renforcement de la prise en compte de la PCD;

73.

invite la Commission à faire participer le Parlement au processus d'élaboration du rapport de la Commission en matière de CPD, notamment en ce qui concerne les questionnaires, l'amélioration du calendrier et la prise en considération des rapports d'initiative du Parlement;

74.

demande à la Commission de faire participer les délégations de l'Union européenne à ses travaux en matière de CPD en désignant des personnes de référence responsables de la CPD dans chaque délégation, afin de contrôler l'impact des politiques de l'Union au niveau du pays partenaire; demande que la CPD fasse partie intégrante de la formation du personnel; invite la Commission à publier tous les ans les résultats des consultations de terrain réalisées par les délégations de l'UE; à cet effet, appelle la Commission à faire en sorte que les délégations aient les capacités suffisantes pour consulter largement les autorités et les assemblées locales et pour garantir la participation active d'acteurs non étatiques et de la société civile sur la question de la CPD;

75.

propose une formation dans le domaine de la CPD à l'intention des membres du personnel de la Commission et des membres des délégations du Conseil européen afin de les sensibiliser davantage à cet objectif stratégique;

76.

invite la Commission à confier au commissaire chargé du développement la responsabilité exclusive pour les dotations des pays, les documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, les programmes indicatifs nationaux et pluriannuels, les programmes d'action annuels et la mise en œuvre de l'aide dans tous les pays en développement, en étroite collaboration avec la Haute représentante et le commissaire chargé de l'aide humanitaire, afin d'éviter les approches incohérentes au sein du collège et du Conseil;

77.

invite les États membres et leurs parlements nationaux à promouvoir la CPD au moyen d'un programme de travail spécifique prévoyant un calendrier contraignant afin d'améliorer le programme de travail européen relatif à la CPD, ainsi que les efforts en matière d'aide, tout en veillant à ce que ce programme n'aille pas à l'encontre des stratégies de développement des pays partenaires;

78.

suggère d'inclure la CPD dans la révision à mi-parcours de l'ICD, en particulier en ce qui concerne les programmes thématiques qui la concernent;

79.

propose l'inclusion d'engagements spécifiques en matière de CPD dans le programme de travail de chaque Présidence;

80.

suggère au Conseil d'améliorer le travail des structures existantes visant à renforcer la CPD, notamment en organisant davantage de réunions conjointes entre les groupes de travail et en rendant les programmes de travail accessibles au public;

81.

propose d'instituer l'élaboration d'un rapport biennal du Parlement européen sur la CPD; suggère à toutes ses commissions d'établir des rapports qui présentent leurs propres perspectives concernant le développement;

82.

souligne l'importance de la coopération intercommissions au sein du Parlement européen; à cette fin, suggère que lorsqu'une question sensible concernant la CPD est examinée par une commission, les autres commissions concernées soient étroitement associées et que lorsqu'une commission organise une audition d'experts sur une telle question, les autres commissions concernées soient associées à l'organisation de l'audition;

83.

demande une clarification institutionnelle concernant la communication de la Commission sur la cohérence des politiques (COM(2009)0458) s'agissant d'un partenariat et d'un dialogue renforcés avec les pays en développement au sujet de la CPD; demande si ce partenariat renforcé inclurait également un mécanisme permettant de conseiller les pays en développement sur ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes pour promouvoir la CPD ainsi qu'un plan de renforcement des capacités au niveau des pays en vue de la réalisation d'évaluations liées à la CPD;

84.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/58

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place au cours des dernières années un système de réglementation sociale dans le transport routier en adoptant le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, afin d'accroître la sécurité sur les routes et de garantir une concurrence loyale,

B.

conscient que les systèmes de sanction se sont développés au long de l’histoire des États membres de l’Union européenne et qu’ils présentent de ce fait de grandes différences, avec, dans les cas extrêmes, des amendes pouvant être dix fois plus élevées dans un pays que dans un autre,

C.

considérant que la situation juridique en matière de transports internationaux est devenue très peu lisible pour les entrepreneurs et surtout pour les conducteurs; considérant que les États membres doivent faire face à des défis majeurs pour assurer la transposition requise des réglementations et que la situation actuelle n'est pas compatible avec le marché intérieur,

D.

considérant que les défauts signalés du tachygraphe numérique le rendent très vulnérable à la falsification,

1.

accueille favorablement le rapport de la Commission sur l'analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des États membres; regrette cependant qu' à cause de l'absence de données provenant de certains États membres ce rapport ne présente pas une analyse complète de la situation actuelle en Europe; demande à la Commission de réclamer les informations manquantes aux États membres concernés;

2.

constate que le rapport de la Commission se réfère à la catégorisation des infractions prévue par la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE sans tenir compte du délai de mise en œuvre visé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/5/CE;

3.

invite dès lors la Commission à présenter avant la fin 2010 un rapport complet et actualisé sur la mise en œuvre de la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE;

4.

souligne que d’importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24e rapport de la Commission concernant l’application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3 août 2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu’il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l’état réel de l’harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route;

5.

invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour garantir que les objectifs visés à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 soient atteints plus rapidement, afin de disposer de statistiques plus actuelles en vue des prochaines mesures d’harmonisation;

6.

souligne que l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 comprend également une liste des infractions graves au sens du présent règlement; est donc d'avis qu'une harmonisation de la catégorisation des infractions graves à la réglementation sociale est d'une nécessité absolue;

7.

constate que les différences entre les sanctions applicables aux infractions graves à la réglementation sociale dans le transport routier prévues dans la législation des États membres ne se situent pas seulement dans le montant des amendes, mais aussi dans le type et la catégorisation des sanctions;

8.

précise que ces différences peuvent s’expliquer par les conditions économiques et géographiques, ainsi que par les systèmes judiciaires différents mis en place par les États membres pour les poursuites pénales et par leurs différences d'approche de la sécurité routière;

9.

observe que la réglementation sociale dans le transport routier, notamment le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, laisse une très grande marge d'interprétation aux États membres; déplore que les nombreuses formulations imprécises présentes dans la législation européenne empêchent une transposition uniforme dans les législations des États membres; est d’avis que, pour parvenir à une harmonisation plus poussée, nous avons en premier lieu besoin d’une interprétation uniforme et contraignante des règlements et de la directive en question;

10.

regrette que certains États membres ne prévoient pas de modulation des sanctions en fonction de la gravité de l'infraction; invite les États membres à adopter des réglementations nationales qui produisent un effet de dissuasion efficace et proportionnel et tiennent compte de la gravité de l’infraction;

11.

souligne qu'un système de sanction efficace, équilibré et dissuasif ne peut être fondé que sur des peines claires, transparentes et comparables entre les États membres; invite les États membres à trouver des solutions législatives et pratiques afin de réduire les différences, très grandes dans certains cas, affectant la nature et le montant des peines;

12.

demande à la Commission européenne, après consultation des organes de contrôle et des représentants du secteur des transports, de proposer une interprétation uniforme et contraignante du règlement sur les temps de conduite et de repos; les organes de contrôle devraient tenir compte de cette interprétation;

13.

est d’avis que, pour rapprocher davantage la nature des sanctions et le montant des amendes, une catégorisation des amendes liée à une catégorisation des sanctions est nécessaire et que des peines minimales et maximales doivent être fixées pour chacune des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier; souligne qu’en rationnalisant les sanctions, la nécessité d'ajuster les amendes à un niveau comparable entre les États membres sur la base de critères objectifs, comme le PNB ou la situation géographique, doit être contrebalancée par un effet dissuasif efficace contre les infractions graves;

14.

souligne que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE, introduite par la directive 2009/5/CE de la Commission, doit être considérée comme le premier jalon d’une approche uniforme de la catégorisation des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier prévue dans la législation des États membres; invite avec insistance les États membres à adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour une transposition rapide de la directive 2009/5/CE;

15.

rappelle en outre que le traité de Lisbonne a introduit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un nouvel article 83, paragraphe 2, sur le rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière pénale; demande à la Commission d’analyser ces nouveaux moyens législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de transmettre au Conseil et au Parlement européen, dans un délai de douze mois, un rapport sur les mesures d’harmonisation possibles, y compris les aspects relatifs à la sécurité routière et à l’application transfrontière d’amendes, si elle ne l’a pas déjà fait;

16.

se félicite que la Commission ait élaboré des «orientations», conformément à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 561/2006, afin d'aider les États membres dans l'interprétation et l'application de ce règlement au niveau national; observe cependant que ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et que l'objectif d'une transposition uniforme dans les États membres n'est donc pas atteint par cette voie;

17.

estime que, pour réaliser le marché intérieur des transports et renforcer la sécurité juridique des chauffeurs et des entrepreneurs, il y a lieu d’harmoniser l’interprétation et la mise en œuvre de la législation sociale; dans ce contexte, invite la Commission à présenter, en collaboration avec Corte, Tispol et Euro Contrôle Route, des propositions visant à mettre un terme à l'application discriminatoire de la législation sociale dans le secteur des transports routiers; insiste à cet égard sur la nécessité d’une interprétation commune, article par article, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 561/2006 et du règlement (CEE) no 3821/85;

18.

appelle les États membres à se référer à ces orientations dans la mise en œuvre de la réglementation sociale afin qu'une transposition harmonisée puisse avoir lieu;

19.

insiste sur le fait que la concurrence déloyale ne peut être évitée et la sécurité routière garantie que par une application cohérente et non discriminatoire de la législation en vigueur; souligne avec insistance qu'un concept harmonisé et efficace de contrôles est nécessaire pour la transposition de la réglementation sociale dans le transport routier;

20.

attire l’attention sur le fait que la situation du trafic est très différente entre les États membres, en termes d'infrastructures, de volume de la circulation et d'encombrement des routes, et considère dès lors que ces facteurs pourraient, entre autres, être pris en considération pour définir la fréquence des contrôles, sans oublier que l'un de leurs principaux objectifs est d'assurer le respect de la réglementation sociale;

21.

est convaincu que la Commission devrait élaborer et encourager de tels concepts harmonisés en matière de contrôles et prendre des mesures de régulation afin de lever les obstacles au marché unique européen et améliorer la sécurité routière; afin de réaliser ces objectifs, appelle la Commission à créer au niveau européen un instrument de coordination approprié et efficace;

22.

invite la Commission à élaborer des recommandations et des normes européennes minimales pour la formation des organes de contrôle et la coordination de la coopération entre ces organes de contrôle; demande à la Commission d’améliorer la collecte des données statistiques afin d'effectuer des analyses plus pertinentes de l'efficacité de la mise en œuvre des mesures et promouvoir une approche harmonisée des États membres par rapport à ladite mise en œuvre;

23.

invite les États membres à former en permanence leur personnel en charge des contrôles aux dernières évolutions en matière de collecte de données et à collaborer étroitement avec la Commission pour la mise en œuvre de normes communes, afin de promouvoir un concept de contrôles harmonisé et de créer ainsi davantage de sécurité juridique;

24.

est d'avis que des contrôles sur route et sur les terrains des entreprises doivent avoir lieu de manière plus fréquente et plus approfondie; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent le nombre de contrôles qu’ils doivent pratiquer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE; invite la Commission à informer le Parlement européen des nouvelles mesures qu'elle entend prendre concernant ces contrôles;

25.

invite la Commission à lui présenter le plus rapidement possible un rapport sur les analyses des défaillances des tachygraphes numériques et les mesures prises afin d’éviter une telle vulnérabilité;

26.

souligne que le tachygraphe numérique, visé au règlement (CEE) no 3821/85, devrait être amélioré en tant qu’instrument de contrôle: la Commission devrait examiner comment les autorités de contrôle pourraient télécharger plus rapidement les données à partir du tachygraphe numérique;

27.

attire l'attention sur le bureau de notification des transactions disproportionnées mis sur pied par Euro Contrôle Route et appelle les chauffeurs et les entreprises de transport à signaler à ce bureau toute mise en œuvre disproportionnée de la législation sociale dans le transport routier;

28.

est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;

29.

est convaincu que, dans le cadre de l’utilisation de technologies d’information et de communication modernes, ainsi que de systèmes de transport intelligents, les entreprises et les conducteurs devraient avoir la possibilité de s’informer sur la réglementation sociale en vigueur et sur les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci;

30.

invite tous les États membres à coopérer de manière accrue sur la base des structures actuelles, comme Euro Contrôle Route, et à améliorer ainsi la coordination des contrôles communs, l’échange de bonnes pratiques et l’organisation commune de formations pour les organes de contrôle;

31.

considère que toutes les technologies disponibles devraient être utilisées pour informer en temps réel les conducteurs de camions, y compris ceux en provenance des pays voisins, sur la réglementation sociale pertinente et les sanctions applicables en cas d’infractions dans les différents États membres, par exemple au moyen du GPS ou de tout autre instrument disponible;

32.

invite les États membres à installer sur le réseau routier européen une infrastructure adéquate, comportant notamment un nombre suffisant de parkings et d'aires de services sûrs, pour que les conducteurs puissent effectivement respecter les dispositions en matière de temps de conduite et de repos et pour que les contrôles puissent être pratiqués de manière efficace; souligne que la sécurité doit revêtir une importance particulière dans ces installations; appelle la Commission à publier régulièrement, au format le plus approprié, les installations publiques et privées disponibles sur le réseau routier européen, en signalant les services offerts aux professionnels de la route;

33.

demande à la Commission et aux États membres d’encourager et de financer les projets de construction de parkings sécurisés, élément essentiel pour que les conducteurs puissent respecter les dispositions du règlement (CE) no 561/2006;

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/62

A.

considérant, avec inquiétude, que la corruption mine l'état de droit, qu'elle entraîne le détournement de fonds communautaires financés par le contribuable, et qu'elle perturbe le marché, ayant joué un rôle dans la crise économique actuelle,

B.

considérant que l'Union a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption et que 78 % des citoyens européens pensent que la corruption est un problème majeur dans leur pays (Eurobaromètre, décembre 2009),

C.

considérant l'importance que le Parlement européen donne à la lutte contre la corruption dans sa résolution relative au programme de Stockholm sur la liberté, la sécurité et la justice,

D.

considérant la Journée internationale de la lutte contre la corruption (9 décembre), à l'occasion de laquelle cette déclaration a été élaborée,

1.

encourage les institutions européennes à adopter une politique globale de lutte contre la corruption et à mettre en place un mécanisme clair pour surveiller la situation dans les États membres de manière régulière;

2.

invite la Commission à fournir toutes les ressources nécessaires afin de mettre en application ce mécanisme de surveillance et d'assurer que ses conclusions et ses constatations soient suivies de manière efficace;

3.

demande à la Commission et aux autres agences européennes concernées de prendre toutes les mesures nécessaires et d'allouer des ressources suffisantes afin d'assurer que les fonds communautaires ne soient pas soumis à la corruption, et d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude;

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux États membres.

31.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/63

A.

considérant qu'en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1333/2008, la Commission peut adopter des mesures visant à modifier les annexes de directives telles que la directive 95/2/CE, et ce jusqu’à l’établissement des listes communautaires d’additifs alimentaires prévu à l’article 30,

B.

considérant que l'annexe IV de la directive 95/2/CE présente une liste d'additifs alimentaires autorisés dans l'Union européenne et fixe les conditions de leur utilisation,

C.

considérant que l'annexe II de la directive 89/107/CEE établit les critères généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires et que, cette directive ayant été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 1333/2008, les critères pertinents sont énoncés notamment dans l'article 6 dudit règlement, relatif aux conditions générales pour l’inclusion d’additifs alimentaires dans les listes communautaires et pour leur utilisation,

D.

considérant que l'article 6 du règlement précité dispose que l'emploi d'un additif alimentaire ne peut être autorisé dans l'Union que s'il remplit certaines conditions, et notamment, en vertu du paragraphe 1, point c), si son utilisation n’induit pas le consommateur en erreur et, en vertu du paragraphe 2, s'il présente des avantages ou un intérêt pour le consommateur,

E.

considérant que l'article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement dispose également qu'un additif alimentaire ne peut être autorisé que s'il ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur,

F.

considérant que le règlement (CE) no 178/2002 (également appelé «règlement relatif à la législation alimentaire générale»), et en particulier son article 8, dispose entre autres que la législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs, leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et vise à prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur,

G.

considérant que le projet de directive de la Commission, et en particulier son considérant 25 et son annexe, point 3h), prévoit d'ajouter dans l'annexe IV de la directive 95/2/CE une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène en tant qu'additif alimentaire pour la reconstitution d'aliments,