Journal officiel C 6/2012

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/2

Pourvoi formé le 28 juillet 2011 par Jager & Polacek GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 mai 2011 dans l’affaire T-488/09, Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-402/11 P)

2012/C 6/02

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Jager & Polacek GmbH (représentant: A. Renck, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

—	Infirmer l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011 (affaire T-488/09);

—	Condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Le principe de la protection juridictionnelle effective exigerait que la communication litigieuse de l’OHMI, qui a déclaré l’opposition de la requérante recevable, soit considérée comme une décision et que la procédure d’opposition soit poursuivie. L’avis contraire du Tribunal serait erroné et se fonderait sur des arrêts de la Cour qui ne sont pas transposables au présent cas d’espèce.

En outre, le Tribunal se serait trompé lorsqu’il a énoncé qu’une communication ne peut pas constituer une décision. Au contraire, une décision peut aussi être contenue dans une communication.

Enfin, le Tribunal n’aurait pas suffisamment motivé et expliqué pour quelles raisons l’enregistrement international de la marque litigieuse ne serait pas pertinent aux fins de la présente procédure.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/2

Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Laurent Gbagbo contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-348/11, Gbagbo/Conseil

(Affaire C-478/11 P)

2012/C 6/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurent Gbagbo (représentants: L. Bourthoumieux, J. Vergès, R. Dumas et M. Ceccaldi, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

—	déclarer M. Laurent Gbagbo recevable en son recours;

—	annuler l'ordonnance T-348/11 en date du 13 juillet 2011 l'ayant relevé de forclusion;

—	renvoyer le requérant devant le Tribunal afin qu'il puisse faire valoir ses droits;

—	condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter les dépens en application des articles 69 et 73 du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, le requérant soulève les moyens suivants:

—

La force majeure du fait de la guerre interruptive de prescription. Les événements, auxquels le requérant était confronté depuis le mois de novembre 2010 en Côte d'Ivoire, constitueraient un cas de force majeure, au sens de l'article 45 du Statut de la Cour de justice de l'Union européenne, du fait de l'état de guerre qui aurait pour effet d'interrompre les délais de prescription des actes pris à son encontre par le Conseil.

—	Le présent cas de force majeure du fait de la guerre ferait obstacle à la possibilité pour le requérant de pouvoir exercer librement son droit de recours contre des actes qui violent manifestement des droits fondamentaux.

—

Les droits et libertés fondamentaux seraient supérieurs au principe de sécurité juridique. En invoquant le principe de sécurité juridique pour déclarer irrecevable la demande du requérant, le Tribunal porterait atteinte au droit fondamental d'accéder à un tribunal et aux droits de la défense. Le requérant aurait ainsi été privé de son droit à être entendu par une juridiction compétente.

—

L'inopposabilité du délai de distance et du délai de recours en cas de guerre. Le délai de distance et le délai de recours ne sauraient être opposés à un destinataire résidant dans un État en guerre ouverte. De tels délais ne seraient applicables qu'en temps de paix et sur le continent européen. Or, le requérant est situé sur un autre continent et, de ce fait, l'application stricte de l'article 102 du Règlement de procédure du Tribunal au cas d'espèce est sans conteste en violation de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

—

La supériorité de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 102 du Règlement de procédure du Tribunal rendrait nulle toute obligation de notification telle que prévue par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que le délai de recours commence à courir à compter de la notification ou de la publication ou dès que l'intéressé a eu connaissance de l'acte. En effet, l'article 102 du Règlement de procédure ferait abstraction de l'obligation de notifier et ne prendrait pas en considération le jour où le requérant a eu effectivement connaissance de l'acte, limitant ainsi la lettre et l'esprit de l'article 263 TFUE. De ce fait, l'article 102 remettrait en cause les droits prévus et protégés par le traité, qui a une valeur juridique supérieure et qui s'impose aux institutions composant l'Union européenne. Par conséquent, les actes attaqués n'ayant pas fait l'objet d'une notification au requérant et ce, en violation de l'article 263, paragraphe 5, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai de recours ne pourrait commencer à courir qu'à partir du moment où il a eu connaissance des actes pris à son encontre.

—

Une grave atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Le principe de sécurité juridique tel qu'énoncé par le Tribunal remettrait gravement en cause la sécurité juridique dans son ensemble puisque les justiciables résidant en dehors de l'Union européenne et résidant dans un pays en guerre se verraient opposer des sanctions contre lesquelles ils ne peuvent utilement exercer leurs droits de recours puisqu' ils n'ont pas connaissance de la sanction.

—

À titre subsidiaire, le requérant sollicite l'annulation des actes pris à son encontre par le Conseil en raison de la gravité de la violation des droits et libertés fondamentaux. Dès lors que les actes attaqués violeraient des libertés fondamentales protégées par différents traités internationaux, il appartiendrait à la Cour d'annuler lesdits actes en ce que leur illégalité contreviendraient à l'ordre européen établi et au motif qu'aucun délai de recours ne saurait être opposé en raison de la gravité de la violation des libertés et droits fondamentaux protégés.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/3

Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Katinan Justin Koné contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-349/11, Koné/Conseil

(Affaire C-479/11 P)

2012/C 6/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Katinan Justin Koné (représentants: L. Bourthoumieux, J. Vergès, R. Dumas et M. Ceccaldi, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

—	déclarer M. Katinan Justin Koné recevable en son recours;

—	annuler l'ordonnance T-349/11 en date du 13 juillet 2011 constatant la requête irrecevable;

—	renvoyer le requérant devant le Tribunal afin qu'il puisse faire valoir ses droits;

—	condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter les dépens en application des articles 69 et 73 du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, le requérant soulève les moyens suivants:

—

—	Le présent cas de force majeure du fait de la guerre ferait obstacle à la possibilité pour le requérant de pouvoir exercer librement son droit de recours contre des actes qui violent manifestement des droits fondamentaux.

—

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/4

Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Akissi Danièle Boni-Claverie contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-350/11, Boni-Claverie/Conseil

(Affaire C-480/11 P)

2012/C 6/05

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Akissi Danièle Boni-Claverie (représentants: L. Bourthoumieux, J. Vergès, R. Dumas et M. Ceccaldi, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

—	déclarer Mme Danièle Boni-Claverie recevable en son recours;

—	annuler l'ordonnance T-350/11 en date du 13 juillet 2011 constatant la requête irrecevable;

—	renvoyer la requérante devant le Tribunal afin qu'elle puisse faire valoir ses droits;

—	condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter les dépens en application des articles 69 et 73 du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, la requérante soulève les moyens suivants:

—

La force majeure du fait de la guerre interruptive de prescription. Les événements, auxquels la requérante était confronté depuis le mois de novembre 2010 en Côte d'Ivoire, constitueraient un cas de force majeure, au sens de l'article 45 du Statut de la Cour de justice de l'Union européenne, du fait de l'état de guerre qui aurait pour effet d'interrompre les délais de prescription des actes pris à son encontre par le Conseil.

—	Le présent cas de force majeure du fait de la guerre ferait obstacle à la possibilité pour la requérante de pouvoir exercer librement son droit de recours contre des actes qui violent manifestement des droits fondamentaux.

—

Les droits et libertés fondamentaux seraient supérieurs au principe de sécurité juridique. En invoquant le principe de sécurité juridique pour déclarer irrecevable la demande de la requérante, le Tribunal porterait atteinte au droit fondamental d'accéder à un tribunal et aux droits de la défense. La requérante aurait ainsi été privée de son droit à être entendue par une juridiction compétente.

—

L'inopposabilité du délai de distance et du délai de recours en cas de guerre. Le délai de distance et le délai de recours ne sauraient être opposés à un destinataire résidant dans un État en guerre ouverte. De tels délais ne seraient applicables qu'en temps de paix et sur le continent européen. Or, la requérante est située sur un autre continent et, de ce fait, l'application stricte de l'article 102 du Règlement de procédure du Tribunal au cas d'espèce est sans conteste en violation de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

—

La supériorité de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 102 du Règlement de procédure du Tribunal rendrait nulle toute obligation de notification telle que prévue par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que le délai de recours commence à courir à compter de la notification ou de la publication ou dès que l'intéressé a eu connaissance de l'acte. En effet, l'article 102 du Règlement de procédure ferait abstraction de l'obligation de notifier et ne prendrait pas en considération le jour où la requérante a eu effectivement connaissance de l'acte, limitant ainsi la lettre et l'esprit de l'article 263 TFUE. De ce fait, l'article 102 remettrait en cause les droits prévus et protégés par le traité, qui a une valeur juridique supérieure et qui s'impose aux institutions composant l'Union européenne. Par conséquent, les actes attaqués n'ayant pas fait l'objet d'une notification à la requérante et ce, en violation de l'article 263, paragraphe 5, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai de recours ne pourrait commencer à courir qu'à partir du moment où elle a eu connaissance des actes pris à son encontre.

—

À titre subsidiaire, la requérante sollicite l'annulation des actes pris à son encontre par le Conseil en raison de la gravité de la violation des droits et libertés fondamentaux. Dès lors que les actes attaqués violeraient des libertés fondamentales protégées par différents traités internationaux, il appartiendrait à la Cour d'annuler lesdits actes en ce que leur illégalité contreviendraient à l'ordre européen établi et au motif qu'aucun délai de recours ne saurait être opposé en raison de la gravité de la violation des libertés et droits fondamentaux protégés.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/5

Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Alcide Djédjé contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-351/11, Djédjé/Conseil

(Affaire C-481/11 P)

2012/C 6/06

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alcide Djédjé (représentants: L. Bourthoumieux, J. Vergès, R. Dumas et M. Ceccaldi, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

—	déclarer M. Alcide Djédjé recevable en son recours;

—	annuler l'ordonnance T-351/11 en date du 13 juillet 2011 constatant la requête irrecevable;

—	renvoyer le requérant devant le Tribunal afin qu'il puisse faire valoir ses droits;

—	condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter les dépens en application des articles 69 et 73 du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, le requérant soulève les moyens suivants:

—

—	Le présent cas de force majeure du fait de la guerre ferait obstacle à la possibilité pour le requérant de pouvoir exercer librement son droit de recours contre des actes qui violent manifestement des droits fondamentaux.

—

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/6

Pourvoi formé le 21septembre 2011 par Affi Pascal N'Guessan contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-352/11, N'Guessan/Conseil

(Affaire C-482/11 P)

2012/C 6/07

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Affi Pascal N'Guessan (représentants: L. Bourthoumieux, J. Vergès, R. Dumas et M. Ceccaldi, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

—	déclarer M Affi Pascal N'Guessan recevable en son recours;

—	annuler l'ordonnance T-352/11 en date du 13 juillet 2011 constatant la requête irrecevable;

—	renvoyer le requérant devant le Tribunal afin qu'il puisse faire valoir ses droits;

—	condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter les dépens en application des articles 69 et 73 du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, le requérant soulève les moyens suivants:

—

—	Le présent cas de force majeure du fait de la guerre ferait obstacle à la possibilité pour le requérant de pouvoir exercer librement son droit de recours contre des actes qui violent manifestement des droits fondamentaux.

—

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās Tiesas Senāts (République de Lettonie) le 17 octobre 2011 — Mednis SIA/Valsts Ieņēmumu Dienests

(Affaire C-525/11)

2012/C 6/08

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās Tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mednis SIA

Partie défenderesse: Valsts Ieņēmumu Dienests

Questions préjudicielles

L’article 183 de la directive 2006/12/CE (1) relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée autorise-t-il les États membres, sans appréciation particulière, en se fondant uniquement sur des calculs mathématiques, à refuser le remboursement de la fraction du trop-perçu de TVA qui excède 18 pour cent (ce qui correspond au taux général de la TVA) de la valeur totale des opérations imposables réalisées lors des mois fiscaux en cause, tant que l’administration fiscale nationale n’a pas reçu la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 10 octobre 2011 — SIA Ablessio/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-527/11)

2012/C 6/09

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA Ablessio.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent de refuser un numéro individuel permettant d’identifier un assujetti, au motif que le détenteur de parts de capital de l’assujetti a déjà obtenu à plusieurs reprises un numéro individuel pour d’autres entreprises qui n’ont jamais réellement exercé d’activité économique et dont les parts de capital ont été cédées par le détenteur à d’autres personnes peu de temps après l’attribution d’un numéro individuel?

L’article 214, lu en combinaison avec l’article 273, de la directive doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à l’administration fiscale de s’assurer, avant l’attribution du numéro individuel, de la capacité de l’assujetti à exercer une opération imposable, si ce contrôle vise à assurer l’exacte perception de la TVA et à éviter la fraude?

(1) JO L 347, p. 1.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/9

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Fardem Packaging/Commission

(Affaire T-51/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative)

2012/C 6/10

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Fardem Packaging BV (Edam, Pays-Bas) (représentants: initialement F. J. Leeflang et W. Geelhoed, puis F. Leeflang et S. de Boer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande tendant à la réduction de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Fardem Packaging BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/9

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Kendrion/Commission

(Affaire T-54/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Entité économique - Responsabilité solidaire - Proportionnalité - Égalité de traitement - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Capacité contributive réelle)

2012/C 6/11

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Kendrion NV (Zeist, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Glazener et C. Meijer, puis P. Glazener et L. Haasbeek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), en ce qu’elle est adressée à la requérante, concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Kendrion NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/9

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen/Commission

(Affaires jointes T-55/06 et T-66/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Mise en œuvre - Légalité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Circonstances atténuantes - Rôle exclusivement passif - Obligation de motivation - Imputabilité d’un comportement infractionnel)

2012/C 6/12

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: RKW SE, anciennement RKW AG Rheinische Kunststoffwerke (Worms, Allemagne); et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA (Worms) (représentant: H.-J. Hellmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés de M. Núñez-Müller, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/10

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission

(Affaire T-59/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction unique et continue - Amendes - Circonstances atténuantes - Rôle passif - Proportionnalité - Égalité de traitement - Pleine juridiction)

2012/C 6/13

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Low & Bonar plc (Dundee, Écosse, Royaume-Uni); et Bonar Technical Fabrics NV (Zele, Belgique) (représentants: L. Garzaniti, avocat, M. O'Regan, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1)	Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous l), de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est fixé à 9,18 millions d’euros.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission européenne, Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV supporteront chacune leur propres dépens.

(1) JO C 86 du 8.4.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/10

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Stempher et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher/Commission

(Affaire T-68/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Prescription - Preuve de l’infraction)

2012/C 6/14

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Stempher BV (Rijssen, Pays-Bas); et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV (Rijssen) (représentants: J. de Pree et E. Pijnacker Hordijk, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)

Objet

Dispositif

1)	La décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant qu’elle concerne Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.

2)	La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/11

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Groupe Gascogne/Commission

(Affaire T-72/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité)

2012/C 6/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupe Gascogne SA (St. Paul-lès-Dax, France) (représentants: initialement C. Lazarus, puis P. Hubert et E. Durand, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et F. Arbault, puis F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et demande de réformation de ladite décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/11

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission

(Affaire T-76/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)

2012/C 6/16

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Plasticos Españoles, SA (ASPLA) (Torrelavega, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez, M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 108 du 6.5.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/11

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Álvarez/Commission

(Affaire T-78/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence)

2012/C 6/17

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Armando Álvarez, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 121 du 20.5.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/12

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Sachsa Verpackung/Commission

(Affaire T-79/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Attribution des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Échanges d’informations individualisées - Preuve de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Proportionnalité - Circonstances atténuantes - Rôle suiviste)

2012/C 6/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sachsa Verpackung GmbH (Wieda, Allemagne) (représentants: F. Puel et L. François-Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et F. Arbault, puis F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMPF/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réformation de ladite décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Gascogne Sack Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/12

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Buffalo Milke Automotive Polishing Products/OHMI — Werner & Mertz (BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products)

(Affaire T-308/06) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products - Marque nationale figurative antérieure BÚFALO - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009))

2012/C 6/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Buffalo Milke Automotive Polishing Products, Inc. (Pleasanton, Californie, États-Unis) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Werner & Mertz GmbH (Mayence, Allemagne) (représentants: M. Thewes, V. Wiot, puis M. Thewes et P. Reuter, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 1094/2005-2), relative à une procédure d’opposition entre Werner & Mertz GmbH et Buffalo Milke Automotive Polishing Products, Inc.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Buffalo Milke Automotive Polishing Products, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/13

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — McLoughney/OHMI — Kern (Powerball)

(Affaire T-484/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Powerball - Marque verbale antérieure non enregistrée POWERBALL - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 6/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rory McLoughney (Thurles, Irlande) (représentant: J. Stratford Lysandrides, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ernst Kern (Zahling, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2009 (affaire R 1547/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Rory McLoughney et M. Ernst Kern.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Rory McLoughney est condamné aux dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/13

Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — CTG Luxembourg PSF/Cour de justice

(Affaires jointes T-170/10 et T-340/10) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de support aux utilisateurs des systèmes informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire pour dépôt tardif - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en annulation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 6/21

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Computer Task Group Luxembourg PSF SA (CTG Luxembourg PSF) (Bertrange, Luxembourg) (représentants: M. Thewes et B. Marthoz, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A. Placco, agent)

Objet

D’une part, demande d’annulation, premièrement, de la décision de la Cour de justice du 9 février 2010 portant rejet de l’offre présentée par le consortium dont fait partie la requérante dans le cadre de la procédure de passation de marché portant la référence AO 008/2009 et intitulé «Support aux utilisateurs des systèmes IT et téléphonique de 1er et 2e niveaux, call center, gestion hardware end user», deuxièmement, de la décision du 5 mars 2010 confirmative dudit rejet et, troisièmement, de la décision d’attribution du marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande d’indemnisation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de ces décisions.

Dispositif

1)	Les recours sont rejetés.

2)	Computer Task Group Luxembourg PSF SA (CTG Luxembourg PSF) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/13

Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — El Coto De Rioja/OHMI — Álvarez Serrano (COTO DE GOMARIZ)

(Affaire T-276/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative COTO DE GOMARIZ - Marques communautaires verbales antérieures COTO DE IMAZ et EL COTO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 6/22

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Coto De Rioja, SA (Oyón, Espagne) (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: María Álvarez Serrano (Gomariz Leiro, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2010 (affaire R 1020/2008-4), relative à une procédure de nullité entre El Coto de Rioja, SA et Mme María Álvarez Serrano.

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 28 avril 2010 (affaire R 1020/2008-4), est annulée en ce que l’appréciation de la chambre de recours quant à la similitude des signes en cause est erronée.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 234 du 28.8.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/14

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Chabou/OHMI — Chalou (CHABOU)

(Affaire T-323/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CHABOU - Marques nationale et internationale verbales antérieures Chalou - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 6/23

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Chickmouza Chabou (Rheine, Allemagne) (représentant: K.-J. Triebold, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Chalou GmbH (Herschweiler-Pettersheim, Allemagne) (représentant: T. Träger, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1165/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Chalou GmbH et Chickmouza Chabou.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Chickmouza Chabou est condamné aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/14

Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)

(Affaire T-363/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RESTORE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75, première et seconde phrases, du règlement no 207/2009)

2012/C 6/24

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Abbott Laboratories (Abbot Park, Illinois, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey, S. Schäffler et J. Springer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Manea, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Les Abbott Laboratories sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/14

Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — Hrbek/OHMI — Outdoor Group (ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT)

(Affaire T-434/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT - Marque communautaire figurative antérieure alpine - Détournement de pouvoir - Article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009)

2012/C 6/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Václav Hrbek (Augustinova, République tchèque) (représentant: C. Jäger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Outdoor Group Ltd (Northampton, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2010 (affaire R 1441/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre The Outdoor Group Ltd et M. Václav Hrbek.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Václav Hrbek est condamné aux dépens.

(1) JO C 328 du 4.12.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/15

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Dorma/OHMI — Puertas Doorsa (doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS)

(Affaire T-500/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS - Marques nationales et internationale verbale et figuratives antérieures DORMA - Nouveaux documents relatifs à l’existence de la renommée des marques antérieures déposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 6/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dorma GmbH & Co. KG (Ennepetal, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Puertas Doorsa, SL (Petrel, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 août 2010 (affaire R 542/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Dorma GmbH & Co. KG et Puertas Doorsa, SL.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Dorma GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/15

Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — Nolin/Commission

(Affaire T-58/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Suppression des points de mérite et de priorité à la suite d’une promotion fondée sur l’article 29 du statut - Base juridique - Compétence de l’auteur de l’acte - Principe de non-discrimination)

2012/C 6/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 1er décembre 2010, Nolin/Commission (F-82/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	M. Michel Nolin supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 89 du 19.3.2011.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/16

Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 — BASF Schweiz et BASF Lampertheim/Commission

(Affaire T-25/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des stabilisants étain et des stabilisantsthermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et àl'article 53 de l'accord EEE - Retrait de la décision - Disparition de l'objet dulitige - Non-lieu à statuer)

2012/C 6/28

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: BASF Schweiz AG, anciennement BASF Specialty Chemicals Holding GmbH (Bâle, Suisse); et BASF Lampertheim GmbH (Lampertheim, Allemagne) (représentants: F. Montag et T. Wilson, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents, assistés de W. Berg, avocat)

Objet

Demande d'annulation des articles 1er et 2 de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), dans la mesure où ces dispositions sont adressées aux requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes en vertu de l'article 2 de cette décision.

Dispositif

1)	Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/16

Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 — Elementis e.a./Commission

(Affaire T-43/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Retrait de la décision - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)

2012/C 6/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Elementis plc (Londres, Royaume-Uni); Elementis Holdings Ltd (Londres); Elementis UK Ltd (Londres); et Elementis Services Ltd (Londres) (représentants: T. Wessely, A. de Brousse, avocats, A. Woods, solicitor, et E. Spinelli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes en vertu de cette décision.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/16

Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — ClientEarth e.a./Commission

(Affaire T-120/10) (1)

(Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refusimplicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introductiondu recours - Refus d'adaptation des conclusions - Non-lieu à statuer)

2012/C 6/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); European Federation for Transport and Environment (T&E) (Bruxelles, Belgique); European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles); BirdLife International (Bruxelles) (représentants: S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et C. ten Dam, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 9 février 2010, refusant l'accès à certains documents relatifs à la modélisation des biocarburants.

Dispositif

1)	Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth, de l'European Federation for Transport and Environment (T&E), de l'European Environmental Bureau (EEB) et de BirdLife International.

(1) JO C 134 du 22.5.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17

Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — ClientEarth e.a./Commission

(Affaire T-449/10) (1)

(Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refusimplicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introductiondu recours - Non-lieu à statuer)

2012/C 6/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); European Federation for Transport and Environment (T&E) (Bruxelles, Belgique); European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles); et BirdLife International (Bruxelles) (représentants: S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et C. ten Dam, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission du 20 juillet 2010, refusant l'accès à certains documents concernant des projets de rapport étudiant l'incidence sur l'environnement et le commerce mondial des objectifs de l'Union européenne en matière de biocarburants.

Dispositif

1)	Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth, de l'European Federation for Transport and Environment (T&E), de l'European Environmental Bureau (EEB) et de BirdLife International.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17

Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — Glaxo Group/OHMI — Farmodiética (ADVANCE)

(Affaire T-243/11) (1)

(Marque communautaire - Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité)

2012/C 6/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Greenford, Royaume-Uni) (représentants: O. Benito et C. Mansell, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Farmodiética — Cosmética, Dietética e Produtos Farmacêuticos, Lda (Estarda de S. Marcos, Portugal)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2011 (affaire R 665/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Farmodiética — Cosmética, Dietética e Produtos Farmacêuticos, Lda et Glaxo Group Ltd.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Glaxo Group Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 194 du 2.7.2011.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17

Recours introduit le 12 octobre 2011 — Spectrum Brands (UK)/OHMI — Philips (STEAM GLIDE)

(Affaire T-544/11)

2012/C 6/33

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Spectrum Brands (UK) Ltd (Manchester, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Koninklijke Philips Electronics NV (Eindhoven, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision rendue, le 14 juillet 2011, par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1289/2010-1 et

—	condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à leurs propres dépens et à ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «STEAM GLIDE», pour des produits relevant de la classe 9 — enregistrement de la marque communautaire no 5167382.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours a introduit une demande en nullité sur le fondement de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 du Conseil, lu en combinaison avec les motifs absolus de refus de l’article 7, paragraphe 1, sous a), b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et de l’enregistrement de la marque communautaire.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a fait une appréciation erronée du sens et de la syntaxe de la marque et de ses éléments constitutifs, ainsi que de son éventuelle aptitude à constituer un terme décrivant les produits en cause de façon immédiate et directe. En outre, la chambre de recours n’a pas tenu compte de l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire. Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas tenu compte de la fonction essentielle de la marque, n’a pas examiné le point de vue du consommateur moyen, n’a examiné ni l’article 7, paragraphe 1, sous b), indépendamment de l’article 7, paragraphe 1, sous c), ni l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire et a omis d’analyser la marque dans son ensemble.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

Recours introduit le 19 octobre 2011 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros (real, — QUALITY)

(Affaire T-548/11)

2012/C 6/34

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Real Seguros, SA (Porto, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

surseoir à statuer jusqu’à la décision finale de l’Office portugais des marques sur la demande de déchéance qui a été introduite par la partie requérante contre les enregistrements antérieurs des marques portugaises sous les nos 249791, 249793 et 254390. Dans l’hypothèse où le Tribunal n’accepterait pas de surseoir à statuer, poursuivre la procédure et;

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 17 août 2011 dans l’affaire R 114/2011-4; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative internationale «real,-QUALITY» enregistrée sous le no W 983683, en rouge, bleu et beige, pour les services de la classe 36

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale portugaise «REAL» enregistrée sous le no 249791, pour les services de la classe 36; la marque verbale portugaise «REAL SEGUROS» enregistrée sous le no 249793, pour les services de la classe 36; la marque figurative portugaise qui comprend l’élément verbal «REAL» enregistrée sous le no 254390, pour les services de la classe 36; divers droits non enregistrés dont la protection est revendiquée dans tous les États membres ou au Portugal

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu’il y avait un risque de confusion entre la marque dont l’enregistrement a été demandé et les marques invoquées à l’appui de l’opposition.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/19

Recours introduit le 19 octobre 2011 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros

(Affaire T-549/11)

2012/C 6/35

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Real Seguros, SA (Porto, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

suspendre la procédure jusqu’à la décision finale de l’Office portugais des marques sur la demande de révocation qui a été introduite par la partie requérante contre les enregistrements antérieurs des marques portugaises sous les nos 249791, 249793, 254390; en cas de rejet de la demande de suspension, poursuivre la procédure et;

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 17 août 2011 dans l’affaire R 114/2011-4; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens, en ce compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative internationale «real,-BIO» enregistrée sous le no W 983684 en vert, blanc et brun, pour les services de la classe 36

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale portugaise («REAL» enregistrée sous le no 249791, pour les services de la classe 36; la marque verbale portugaise «REAL SEGUROS» enregistrés sous le no 249793, pour les services de la classe 36; la marque figurative portugaise enregistrée sous le no 254390 qui comprend l’élément verbal «REAL», pour les services de la classe 36; divers droits non enregistrés dont on invoque la protection dans tous les États membres ou au Portugal

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a présumé à tort qu’il y avait un risque de confusion entre la marque demandée et les marques invoquées à l’appui de l’opposition.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/19

Recours introduit le 24 octobre 2011 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission européenne

(Affaire T-552/11)

2012/C 6/36

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro A.E. (Athènes, Grèce) (représentant: Me E. Tzannini, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	faire droit au présent recours;

—	annuler la note de débit attaquée;

—	prendre en considération ses arguments s’il estime que les montants, tels que décrits dans son mémoire du 17 juin 2011, doivent être remboursés;

—	annuler l’acte attaqué également dans sa partie relative à la troisième tranche qui n’a pas été versée;

—	opérer une compensation entre les montants éventuellement remboursables et ceux qui n’ont jamais été versés au titre de la troisième tranche, suspendue depuis cinq ans;

—	juger que le présent recours constitue un fait interrompant la prescription du droit au versement de la troisième tranche;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans la note de débit no 3241109207 du 9 septembre 2011 et qui a trait à la participation de la partie requérante au programme de recherche no 510743 «WARD IN HAND».

Au soutien de ses arguments, la partie requérante fait valoir les moyens suivants:

—	abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat;

—

défaut de motivation de la note de débit attaquée et violation du principe général du droit selon lequel un acte faisant grief doit faire apparaître sa motivation dans le corps du texte, afin d’en permettre le contrôle de la légalité, dans la mesure où la note de débit ne comporte aucune motivation;

—	absence de prise en compte des moyens de preuve;

—	erreur de droit et de motivation car la défenderesse n’a pas tenu compte des arguments factuels de la partie requérante et les a rejetés d’une manière abusive et sans motivation;

—	violation du principe de confiance légitime car la défenderesse n’a pas versé, de manière abusive, la dernière tranche du programme à la partie requérante et a réduit à néant tout son travail de recherche, cinq années après la clôture du programme.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/20

Recours introduit le 14 octobre 2011 — European Dynamics Luxembourg/BCE

(Affaire T-553/11)

2012/C 6/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Dynamics Luxembourg (Ettelbrück, Luxembourg) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la défenderesse rejetant la candidature collective du groupement temporaire dirigé et représenté par la requérante, présentée en réponse à l’appel à candidatures à la participation à la procédure d’appel d’offres portant la référence 14159/IS/2010 (JO 2011/S 75-121894), en particulier pour les services concernés par le lot 1 de ce marché;

—	annuler la décision de la défenderesse rejetant le recours présenté par la requérante conformément la procédure définie à la section IV.2.1 de l’appel à candidatures mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues à l’article 33 de la décision BCE/2007/5 (1);

—	annuler toutes les décisions connexes adoptées par la défenderesse;

—	condamner la défenderesse, en vertu des articles 256, 268 et 340 TFUE, à verser à la requérante la somme de 2 000 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d’une chance et l’atteinte portée à sa réputation et à sa crédibilité;

—	condamner la défenderesse aux dépens et autres frais exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Par son premier moyen, elle invoque la violation par la défenderesse de l’obligation de fournir une motivation et de communiquer les avantages relatifs des candidatures retenues. En outre, la requérante soutient que la défenderesse a employé des critères de sélection vagues, a introduit de nouveaux critères en cours d’évaluation et n’a pas respecté l’article 28, paragraphe 3, de la décision BCE/2007/5. Enfin, la requérante invoque la violation par la défenderesse des droits de la défense et des principes de transparence et de bonne administration.

2)	Par son deuxième moyen, la requérante soutient que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne respectant pas l’article 25 de la décision BCE/2007/5 ni le cahier des charges.

3)	Par son troisième moyen, la requérante soutient que la défenderesse a enfreint l’article 20 de la décision BCE/2007/5 et le principe de bonne administration.

4)	Par son quatrième moyen, la requérante soutient que, en déclarant son recours irrecevable, la défenderesse a enfreint l’article 28, paragraphe 3, de la décision BCE/2007/5.

(1) Décision de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (JO L 184, p. 34).

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/21

Recours introduit le 26 octobre 2011 — tesa/OHMI — Superquimica (tesa TACK)

(Affaire T-555/11)

2012/C 6/38

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: tesa SE (Hambourg, Allemagne) (représentant: F. Schwab, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: La Superquimica SA (L'Hospitalet de Llobregat, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 juillet 2011 dans l’affaire R 866/2010-1, et annuler la décision de la division d’opposition dans l’affaire no B 1301987, et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «tesa TACK» pour des produits de classe 16 — demande de marque communautaire no 6233506

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque verbale «TACK», enregistrée en Espagne sous le numéro 585323 pour des produits de classe 16, et marque figurative «TACK Ceys», enregistrée en Espagne sous le numéro 2515958 pour des produits de classe 16.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu’il y avait un risque de confusion dans l’esprit du public entre les deux marques en conflit.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/21

Recours introduit le 21 octobre 2011 — European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI

(Affaire T-556/11)

2012/C 6/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentées par: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), transmise par un courrier du 11 août 2011, de ne pas retenir l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert AO/029/10 (E-Alicante: développement de logiciels et services de maintenance) (1), ainsi que l’ensemble des décisions connexes de l’OHMI, y compris celles d’attribuer le marché respectivement aux premier, deuxième et troisième contractants en cascade;

—	condamner l’OHMI à verser aux requérantes des dommages et intérêts d'un montant de 67 500 000 EUR en réparation du préjudice subi du fait de la procédure d’appel d’offres en cause;

—	condamner l’OHMI à verser aux requérantes des dommages et intérêts d'un montant de 6 750 000 EUR en réparation du préjudice subi du fait de la perte d’une chance et de l’atteinte à leur réputation et crédibilité et

—	condamner l’OHMI aux dépens, même en cas de rejet du recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

Premier moyen:

—

non-respect des dispositions de l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier, dès lors que l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a:

a)	méconnu l’obligation de motivation lui incombant;

b)	omis de divulguer les mérites respectifs des attributaires.

Deuxième moyen:

—

erreurs manifestes d’appréciation; emploi de nouveaux critères d’attribution ne respectant pas le cahier des charges; emploi de critères qui n’avaient pas fait l’objet de clarifications lors de la session de questions/réponses; motivation insuffisante; observations de l’OHMI vagues et non étayées; utilisation d’une formule financière erronée, permettant des distorsions; modification de l’objet et de la portée du marché.

Troisième moyen:

—

traitement discriminatoire des soumissionnaires et non-respect par les attributaires des critères d’exclusion; violation des articles 93, paragraphe 1, sous f), 94 et 96 du règlement financier; violation des articles 133 bis, et 134 ter, des modalités d’exécution, ainsi que du principe de bonne administration, dès lors que:

a)	les membres du consortium retenu se trouvent en situation de conflit d’intérêts;

b)	l’un des membres du consortium retenu est impliqué dans des affaires de fraude, de corruption et de pots-de-vin.

(1) JO 2011/S 10-013995

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/22

Recours introduit le 31 octobre 2011 — Nycomed/OHMI — Bayer Consumer Care (ALEVIAN DUO)

(Affaire T-561/11)

2012/C 6/40

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nycomed GmbH (Constance, Allemagne) (représentant: A. Ferchland, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bayer Consumer Care AG (Bâle, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	Annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 21 juillet 2011 dans l’affaire R 1953/2010-1, et rejeter l’opposition; et

—	Condamner l’opposante aux dépens exposés tant dans la procédure devant la division d’opposition que devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Nycomed GmbH (la requérante)

Marque communautaire concernée: La marque verbale «ALEVIAN DUO» pour des produits relevant de la classe 5 — demande de marque communautaire no6303201.

Titulaire de la marque invoquée à l'appui de l'opposition: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque invoquée: Enregistrement communautaire no 786863 de la marque verbale «ALEVE» pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2099, du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans l’appréciation du risque de confusion existant entre les marques en conflit.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/22

Recours introduit le 4 novembre 2011 — Gitana/OHMI — Rosenruist (GITANA)

(Affaire T-569/11)

2012/C 6/41

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gitana SA (Pregny-Chambésy, Suisse) (représentant: F. Benech, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rosenruist — Gestão e serviços, Lda (Funchal, Madère)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 4 août 2011 dans l’affaire R 1825/2007-1 et autoriser l’enregistrement de la marque communautaire «GITANA» no 3063344 pour tous les produits relevant des classes 18 et 25; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «GITANA», pour des produits et des services relevant des classes 14, 16, 18, 21, 24, 25, 34 à 36 et 38 — demande de marque communautaire no 3063344

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque figurative communautaire «KITANA» enregistrée sous le no 1609312, pour des produits relevant de la classe 25; marque figurative internationale «KITANA» enregistrée sous le no W00555706, pour des produits relevant des classes 18 et 25; marque figurative italienne «KITANA» enregistrée sous le no 531768, pour des produits relevant des classes 18 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet du recours pour le surplus

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dès lors que la chambre de recours a constaté, à tort, l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/23

Recours introduit le 31 octobre 2011 — Unipol Banca/OHMI — Union Investment Privatfonds (unicard)

(Affaire T-574/11)

2012/C 6/42

Langue de dépôt du recours: l’italien

Parties

Partie requérante: Unipol Banca (Bologne, Italie) (représentants: P. Costa et P. Creta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision rendue le 13 juillet 2011 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI à l’issue de la procédure no R 0597/2010-2 introduite le 14 avril 2010 par Union Investment Privatfonds GmbH et, par conséquent

—	accueillir la demande de marque communautaire no 005240080, déposée le 18 juillet 2006, ayant pour objet le signe unicard, notamment pour les services relevant de la classe 36 de la classification de Nice

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative «unicard» (demande d’enregistrement no5 240 080), pour des services relevant de la classe 36

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Union Investment Privatfonds GmbH

Marque ou signe invoqué: marques verbales allemandes «UNIFONDS» (no 991.995), «UNIGLOBAL» (no 991.996) et «UniGarant» (no30 138 306,5), pour des services relevant de la classe 36.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement de la marque en cause

Moyens invoqués: application et interprétation incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/23

Recours introduit le 11 novembre 2011 — Akhras/Conseil

(Affaire T-579/11)

2012/C 6/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tarif Akhras (Homs, Syrie) (représentants: S. Ashley et S. Millar, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister).

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le point 3 du tableau A figurant en annexe de la décision 2011/522/PESC du Conseil, dans la mesure où il concerne le requérant;

—	annuler le point 3 du tableau A figurant en annexe I du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, dans la mesure où il concerne le requérant;

—	annuler le point 2 du tableau figurant en annexe II de la décision 2011/628/PESC du Conseil, dans la mesure où il concerne le requérant;

—	annuler le point 2 du tableau figurant en annexe II du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, dans la mesure où il concerne le requérant;

—	constater que l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC du Conseil (tel qu’amendé) n’est pas applicable au requérant;

—	constater que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil (tel qu’amendé) n’est pas applicable au requérant et

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui du recours:

Dans le cadre du premier moyen, le requérant soutient que

—

les critères de fond justifiant sa désignation ne sont pas remplis et/ou que le Conseil l’a désigné en l’absence de preuves suffisantes permettant d’établir que les critères étaient remplis et/ou que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant si les critères étaient remplis. En particulier, le requérant n’est pas responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie; il n’a pas soutenu le régime syrien, n’a pas bénéficié des politiques menées par ce régime et n’est pas associé aux responsables de la répression ni à toute personne ayant soutenu le régime ou ayant bénéficié des politiques menées par le régime. Le seul reproche adressé au requérant tient dans ce que ce dernier aurait apporté son soutien économique au régime syrien, ce qui est faux.

Dans le cadre du deuxième moyen, le requérant soutient que

—	sa désignation viole ostensiblement ses droits et libertés fondamentaux (y compris le droit à une vie privée et familiale, le droit au respect des biens et, surtout, le droit à la vie) et/ou le principe de proportionnalité.

Dans le cadre du troisième moyen, le requérant soutient que

—

le Conseil a commis une violation des formes substantielles, dans la mesure où (a) il n’a pas notifié la désignation personnellement au requérant, (b) il n’a pas indiqué de motifs suffisants et appropriés et (c) il n’a pas respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/25

Recours introduit le 10 octobre 2011 ZZ/Parlement

(Affaire F-101/11)

2012/C 6/45

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/188/10 — INTERPRETES pour le BULGARE (BG) du 30 juin 2011 de ne pas inscrire la requérante sur la liste des réserve dudit concours et la demande d’indemnité pour le préjudice moral et matériel.

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/188/10 — INTERPRETES pour le BULGARE (BG) du 30 juin 2011 prise après réexamen des épreuves du requérant, confirmant ses résultats à cette dernière et, par conséquent, la décision de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve;

—	annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/188/10 — INTERPRETES pour le BULGARE (BG) du 31 mai 2011, d'inscrire la requérante sur la liste de réserve dudit concours;

—	annuler toutes les opérations auxquelles a procédé le jury à partir du stade où sont intervenues les irrégularités dénoncées;

—

condamner la partie défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel et atteinte à la carrière du requérant, d'une somme de 15 000 euros, sous réserve de majoration ou de diminution en cours de procédure, à augmenter des intérêts au taux de 7 % l'an depuis la date de la présente requête;

—	condamner le Parlement européen aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/25

Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/BEI

(Affaire F-103/11)

2012/C 6/46

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Thieltgen, avocat)

Partie défenderesse: Banque Européenne d'Investissement

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du président de la BEI de ne prendre aucune action suite à la procédure d'enquête concernant le prétendu harcèlement moral et d'annuler la conclusion finale du comité d'enquête ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la conclusion finale du comité d'enquête dans son avis du 11 juillet 2011 en ce qu'elle retient l'absence de faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement à son égard;

—	annuler la décision du Président de la BEI du 27 juillet 2011;

—	constater qu'elle a été et est victime de faits de harcèlement;

—	enjoindre à la BEI de mettre fin à ce harcèlement;

—	annuler la décision du Président de la BEI du 1er septembre 2011;

—	constater l'existence de fautes de service imputables à la BEI;

—	établir la responsabilité de la BEI à l'égard de la requérante quant à l'illégalité de la décision du Président de la BEI du 27 juillet 2011, les faits de harcèlement dont elle a été victime ainsi que les fautes de service imputables à la BEI;

—

condamner la BEI à réparer les préjudices physiques, moraux et matériel de la requérante passés et futurs résultant de l'illégalité de la décision du Président de la BEI du 27 juillet 2011, du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et des fautes de services imputables à la BEI, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires;

—

s'agissant de l'illégalité de la lettre du Président du 27 juillet 2011:

—	concernant le préjudice matériel au titre de perte de rémunération: 113 100 euros;

—	concernant le préjudice moral: 50 000 euros;

—

s'agissant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet:

—	concernant le préjudice matériel aux titres de rémunération et de la perte de carrière: 132 100 euros;

—	concernant le préjudice moral: 50 000.

—	concernant les frais engendrés: 13 361,93 euros;

—

s'agissant des fautes de services imputables à la BEI:

—	concernant la violation par la BEI de son obligation de confidentialité et de protection des données: 10 000 euros;

—	concernant l'incident quant à l'audition des témoins: 40 000 euros;

—	condamner la BEI aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/26

Recours introduit le 17 octobre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-105/11)

2012/C 6/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du Directeur général de l'Olaf de rejeter la demande de la partie requérante de prolonger son contrat d'agent temporaire au sens de l'article 2, sous b), du RAA..

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision du directeur général de l'Olaf du 29 juin 2011 rejetant la réclamation du requérant dirigée contre le rejet de sa demande de prolonger son contrat d'agent temporaire au sens de l'article 2, b) du RAA;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision du 25 mars 2011 du directeur général de l'Olaf de rejeter la demande du requérant de prolonger son contrat d'agent temporaire;

—	condamner la Commission aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/26

Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-109/11)

2012/C 6/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation d’une partie du rapport d'évaluation de la partie requérante pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler le rapport d'évaluation du requérant pour la période 1.1.2009 — 31.12.2009; plus précisément, la partie de ce rapport établie par EUROSTAT pour cette même période;

—	condamner la Commission aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/26

Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-110/11)

2012/C 6/49

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de décembre 2010 et les bulletins de rémunération des mois suivants en ce qu’ils ne contiennent pas de correction de l’adaptation des rémunérations tenant compte du coefficient correcteur propre à leur lieu d’affectation.

Conclusions des parties requérantes

—	Annuler les bulletins de rémunération des requérants du mois de décembre 2010, ainsi que les bulletins de rémunération des mois suivants;

—	condamner la Commission aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-111/11)

2012/C 6/50

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres. (représentants: S.Orlandi, A. Coolen, J.-N Louis, É. Marchal, D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2011 et les bulletins de rémunération des mois suivants appliquant le nouveau coefficient correcteur pour la ville de Varese conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.

Conclusions des parties requérantes

—	Annuler les décisions portant établissement des fiches de rémunération des requérants sur la base du coefficient correcteur pour la ville de Varese visé au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 applicable à compter du 1er juillet 2010;

—	annuler la décision de l'AIPN du 12 juillet 2011 rejetant les réclamations des requérants concernant le coefficient correcteur appliqué à Varese;

—	condamner la Commission aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-112/11)

2012/C 6/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation du bulletin de rémunération du requérant du mois de février 2011 et les bulletins de rémunération des mois suivants appliquant le nouveau coefficient correcteur pour la ville de Varese conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler le bulletin de rémunération de février 2011 et les bulletins de rémunérations suivants, en ce que ces bulletins appliquent un coefficient correcteur de 92,3 sur la base du règlement précité (UE) 1239/2010) du Conseil du 20 décembre 2010, tout en maintenant les effets de ces bulletins jusqu'à l'adoption de nouveaux bulletins appliquant un coefficient correcteur régulier;

—

annuler la décision du 12 juillet 2011 de l'AIPN portant réponse négative à la réclamation 328/11 introduite par la partie requérante en ce qu'elle refuse notamment au requérant l'accès aux données statistiques détaillées relatives aux parités économiques entre Bruxelles et Varese pour plusieurs positions élémentaires, dont l'électricité, le gaz, l'énergie de chauffage solide et liquide et la santé, et le logement;

—	condamner la Commission aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

Recours introduit le 26 octobre 2011 — ZZ/Parlement

(Affaire F-114/11)

2012/C 6/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

La demande visant l’annulation de la décision du Parlement de considérer certaines aides financières d’un Etat membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée au requérant ainsi que l’annulation de la décision de procéder à la répétition de l’indu.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler les deux décisions qui ressortent de son bulletin de rémunération du mois de mars 2011 et qui lui font grief, à savoir, d'une part, la décision de déduire le montant des aides financières versées par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur de Luxembourg de l'allocation scolaire perçue par le requérant, et, d'autre part, l'annulation de la décision de répétition de l'indu en ce qui concerne le montant des allocations scolaires perçues depuis le mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de février 2011;

—

condamner le Parlement au versement des arrières de rémunération résultants avec les intérêts moratoires correspondants calculés, à compter de la date d'échéance des arrières dus, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicables pendant la période concernée, majoré de deux points;

—	condamner le Parlement aux dépens.

7.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/28

Recours introduit le 27 octobre 2011 — ZZ/BEI

(Affaire F-115/11)

2012/C 6/53

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Thieltgen, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante mais un autre candidat au poste de chef d’une division au sein de la BEI et la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante au poste de Chef de la Division «Tarification et Politique des Risques», au sein du Département «Risque de Crédit» de la Direction Générale «Gestion des risques» et de ne pas lui avoir attribué le poste de Chef de la Division «Tarification et Politique des Risques», au sein du Département «Risque de Crédit» de la Direction Générale «Gestion des risques»;

—	enjoindre la BEI à prendre les mesures nécessaires afin de mettre en place une procédure régulière visant à pourvoir le poste;

—	établir la responsabilité de la BEI à l'égard de la requérante quant à l'illégalité de la décision de nommer un autre candidat au poste litigieux;

—

condamner la BEI au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral subi par la requérante, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires:

—	concernant le préjudice moral: 50 000 euros;

—	concernant le préjudice matériel au titre de perte de rémunération: 436 100 euros;

—	condamner la BEI aux dépens.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2012.006.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 6

Édition de langue française	Communications et informations	55e année 7 janvier 2012

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Cour de justice de l'Union européenne
2012/C 006/01	Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 370 du 17.12.2011	1

	V Avis
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Cour de justice
2012/C 006/02	Affaire C-402/11 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2011 par Jager & Polacek GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 mai 2011 dans l’affaire T-488/09, Jager & Polacek GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)	2

2012/C 006/03	Affaire C-478/11 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Laurent Gbagbo contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-348/11, Gbagbo/Conseil	2

2012/C 006/04	Affaire C-479/11 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Katinan Justin Koné contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-349/11, Koné/Conseil	3

2012/C 006/05	Affaire C-480/11 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Akissi Danièle Boni-Claverie contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-350/11, Boni-Claverie/Conseil	4

2012/C 006/06	Affaire C-481/11 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2011 par Alcide Djédjé contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-351/11, Djédjé/Conseil	5

2012/C 006/07	Affaire C-482/11 P: Pourvoi formé le 21septembre 2011 par Affi Pascal N'Guessan contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 13 juillet 2011 dans l’affaire T-352/11, N'Guessan/Conseil	6

2012/C 006/08	Affaire C-525/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās Tiesas Senāts (République de Lettonie) le 17 octobre 2011 — Mednis SIA/Valsts Ieņēmumu Dienests	7

2012/C 006/09	Affaire C-527/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 10 octobre 2011 — SIA Ablessio/Valsts ieņēmumu dienests	8

	Tribunal
2012/C 006/10	Affaire T-51/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Fardem Packaging/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative)	9

2012/C 006/11	Affaire T-54/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Kendrion/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Entité économique — Responsabilité solidaire — Proportionnalité — Égalité de traitement — Amendes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Capacité contributive réelle)	9

2012/C 006/12	Affaires jointes T-55/06 et T-66/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Mise en œuvre — Légalité — Proportionnalité — Égalité de traitement — Infraction unique et continue — Circonstances atténuantes — Rôle exclusivement passif — Obligation de motivation — Imputabilité d’un comportement infractionnel)	9

2012/C 006/13	Affaire T-59/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction unique et continue — Amendes — Circonstances atténuantes — Rôle passif — Proportionnalité — Égalité de traitement — Pleine juridiction)	10

2012/C 006/14	Affaire T-68/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Stempher et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Prescription — Preuve de l’infraction)	10

2012/C 006/15	Affaire T-72/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Groupe Gascogne/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité)	11

2012/C 006/16	Affaire T-76/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE — Échanges d’informations individualisées — Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique — Répartition des clients — Soumissions concertées à des appels d’offres — Infraction unique et continue — Étendue des comportements sanctionnés — Délimitation du marché de produits et du marché géographique — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité — Circonstances aggravantes et atténuantes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)	11

2012/C 006/17	Affaire T-78/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Álvarez/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE — Notion d’entreprise — Imputabilité du comportement infractionnel — Présomption d’innocence)	11

2012/C 006/18	Affaire T-79/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Sachsa Verpackung/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix — Attribution des quotas de vente par zone géographique — Répartition des clients — Échanges d’informations individualisées — Preuve de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Proportionnalité — Circonstances atténuantes — Rôle suiviste)	12

2012/C 006/19	Affaire T-308/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Buffalo Milke Automotive Polishing Products/OHMI — Werner & Mertz (BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products — Marque nationale figurative antérieure BÚFALO — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009)]	12

2012/C 006/20	Affaire T-484/09: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — McLoughney/OHMI — Kern (Powerball) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Powerball — Marque verbale antérieure non enregistrée POWERBALL — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009]	13

2012/C 006/21	Affaires jointes T-170/10 et T-340/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — CTG Luxembourg PSF/Cour de justice (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de support aux utilisateurs des systèmes informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire pour dépôt tardif — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Responsabilité non contractuelle)	13

2012/C 006/22	Affaire T-276/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — El Coto De Rioja/OHMI — Álvarez Serrano (COTO DE GOMARIZ) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative COTO DE GOMARIZ — Marques communautaires verbales antérieures COTO DE IMAZ et EL COTO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]	13

2012/C 006/23	Affaire T-323/10: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Chabou/OHMI — Chalou (CHABOU) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CHABOU — Marques nationale et internationale verbales antérieures Chalou — Refus d’enregistrement — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]	14

2012/C 006/24	Affaire T-363/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale RESTORE — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Violation du droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 75, première et seconde phrases, du règlement no 207/2009]	14

2012/C 006/25	Affaire T-434/10: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — Hrbek/OHMI — Outdoor Group (ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT — Marque communautaire figurative antérieure alpine — Détournement de pouvoir — Article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009]	14

2012/C 006/26	Affaire T-500/10: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Dorma/OHMI — Puertas Doorsa (doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS — Marques nationales et internationale verbale et figuratives antérieures DORMA — Nouveaux documents relatifs à l’existence de la renommée des marques antérieures déposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]	15

2012/C 006/27	Affaire T-58/11 P: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2011 — Nolin/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Suppression des points de mérite et de priorité à la suite d’une promotion fondée sur l’article 29 du statut — Base juridique — Compétence de l’auteur de l’acte — Principe de non-discrimination)	15

2012/C 006/28	Affaire T-25/10: Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 — BASF Schweiz et BASF Lampertheim/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés des stabilisants étain et des stabilisantsthermiques ESBO/esters — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et àl'article 53 de l'accord EEE — Retrait de la décision — Disparition de l'objet dulitige — Non-lieu à statuer)	16

2012/C 006/29	Affaire T-43/10: Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 — Elementis e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Retrait de la décision — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer)	16

2012/C 006/30	Affaire T-120/10: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — ClientEarth e.a./Commission [Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refusimplicite d'accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l'introductiondu recours — Refus d'adaptation des conclusions — Non-lieu à statuer]	16

2012/C 006/31	Affaire T-449/10: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — ClientEarth e.a./Commission [Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refusimplicite d'accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l'introductiondu recours — Non-lieu à statuer]	17

2012/C 006/32	Affaire T-243/11: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — Glaxo Group/OHMI — Farmodiética (ADVANCE) (Marque communautaire — Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité)	17

2012/C 006/33	Affaire T-544/11: Recours introduit le 12 octobre 2011 — Spectrum Brands (UK)/OHMI — Philips (STEAM GLIDE)	17

2012/C 006/34	Affaire T-548/11: Recours introduit le 19 octobre 2011 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros (real — QUALITY)	18

2012/C 006/35	Affaire T-549/11: Recours introduit le 19 octobre 2011 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros	19

2012/C 006/36	Affaire T-552/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission européenne	19

2012/C 006/37	Affaire T-553/11: Recours introduit le 14 octobre 2011 — European Dynamics Luxembourg/BCE	20

2012/C 006/38	Affaire T-555/11: Recours introduit le 26 octobre 2011 — tesa/OHMI — Superquimica (tesa TACK)	21

2012/C 006/39	Affaire T-556/11: Recours introduit le 21 octobre 2011 — European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI	21

2012/C 006/40	Affaire T-561/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Nycomed/OHMI — Bayer Consumer Care (ALEVIAN DUO)	22

2012/C 006/41	Affaire T-569/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — Gitana/OHMI — Rosenruist (GITANA)	22

2012/C 006/42	Affaire T-574/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Unipol Banca/OHMI — Union Investment Privatfonds (unicard)	23

2012/C 006/43	Affaire T-579/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — Akhras/Conseil	23

2012/C 006/44	Affaire T-287/10: Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2011 — Unilever España et Unilever/OHMI — Med Trans G. Poulias-S. Brakatselos (MED FRIGO S.A.)	24

	Tribunal de la fonction publique
2012/C 006/45	Affaire F-101/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 ZZ/Parlement	25

2012/C 006/46	Affaire F-103/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/BEI	25

2012/C 006/47	Affaire F-105/11: Recours introduit le 17 octobre 2011 — ZZ/Commission	26

2012/C 006/48	Affaire F-109/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission	26

2012/C 006/49	Affaire F-110/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission	26

2012/C 006/50	Affaire F-111/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission	27

2012/C 006/51	Affaire F-112/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission	27

2012/C 006/52	Affaire F-114/11: Recours introduit le 26 octobre 2011 — ZZ/Parlement	27

2012/C 006/53	Affaire F-115/11: Recours introduit le 27 octobre 2011 — ZZ/BEI	28