Journal officiel C 141/2013

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft./Gazdasági Versenyhivatal

(Affaire C-32/11) (1)

(Concurrence - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Application d’une réglementation nationale analogue - Compétence de la Cour - Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation - Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances - Notion d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»)

2013/C 141/03

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft.

Partie défenderesse: Gazdasági Versenyhivatal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Interprétation de l'art. 101, par. 1, TFUE — Accords bilatéraux conclus entre une société d’assurance et certains réparateurs automobiles faisant dépendre le taux horaire de réparation versé à ces derniers par la société d’assurance du nombre et de la proportion de contrats d’assurance souscrits par ladite entreprise d’assurance par le biais des réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires — Réglementation nationale utilisant une notion analogue à une notion du droit de l'Union — Notion d'«accords ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence»

Dispositif

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que des accords par lesquels des sociétés d’assurance automobile s’entendent bilatéralement soit avec des concessionnaires d’automobiles opérant en tant qu’atelier de réparation, soit avec une association représentant ces derniers sur le taux horaire à payer par la société d’assurances pour la réparation de véhicules assurés par celle-ci, en prévoyant que ce taux dépend, entre autres, du nombre et de la proportion de contrats d’assurance que le concessionnaire a commercialisés en tant qu’intermédiaire pour cette société, peuvent être considérés comme une restriction de la concurrence «par objet» au sens de cette disposition, si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de ces accords ainsi que du contexte économique et juridique dans lequel ils s’inscrivent, il apparaît que ceux-ci sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur l’un des deux marchés concernés.

(1) JO C 145 du 14.05.2011

18.5.2013

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C 141/3

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-108/11) (1)

(Manquement d’État - TVA - Taux réduit - Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination - Directive 2006/112/CE - Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110)

2013/C 141/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, M. Collins, N. Travers et D. O'Hagan, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 96, 98 (lu en combinaison avec l'annexe III), et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale appliquant un taux réduit aux livraisons de lévriers et de chevaux non destinées à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale, à la location de chevaux et à certains services d'insémination

Dispositif

En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 4,8 % aux livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation de denrées alimentaires, à la location de chevaux et à certains services d’insémination, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2)	L’Irlande est condamnée aux dépens.

3)	La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 145 du 14.05.2011

18.5.2013

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C 141/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-216/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre - Critères d’appréciation exclusivement quantitatifs - Article 34 TFUE - Restrictions quantitatives à l’importation)

2013/C 141/05

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et O. Beynet, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'article 34 TFUE et de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), notamment de ses articles 8 et 9 — Réglementation nationale imposant des sanctions financières, au-delà de certains seuils, en cas de détention, à des fins personnelles, de produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre — Critères d'appréciation exclusivement quantitatifs — Restrictions quantitatives à l'importation

Dispositif

En utilisant un critère purement quantitatif pour l’appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre État membre ainsi qu’en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et, en particulier, des articles 8 et 9 de celle-ci.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission européenne et la République française supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 226 du 30.07.2011

18.5.2013

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C 141/4

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Viega GmbH & Co. KG/Commission européenne

(Affaire C-276/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Raccords à souder et à sertir - Administration et appréciation des preuves - Droit d’être entendu en justice - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)

2013/C 141/06

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Viega GmbH & Co. KG (représentants: J. Burrichter, T. Mäger et M. Röhrig, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, R. Sauer, agents et A. Böhlke, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Viega GmbH & Co. KG/Commission (T-375/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Violation du droit d'être entendu en justice, du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation — Violation des principes de la procédure d'enquête — Violation de l'art. 81, par. 1, CE, et de l'art. 23, par. 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Viega GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011

18.5.2013

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C 141/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona — Espagne) – Mohamed Aziz/Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa)

(Affaire C-415/11) (1)

(Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Procédure de saisie hypothécaire - Compétences du juge national du fond - Clauses abusives - Critères d’appréciation)

2013/C 141/07

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohamed Aziz

Partie défenderesse: Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil — Interprétation de 1., points e) et q), de l'annexe de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer, au consommateur n'ayant pas exécuté ses obligations, une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé — Contrat de prêt hypothécaire — Dispositions du droit procédural national en matière de procédure d'exécution sur des biens hypothéqués ou mis en gage limitant les motifs d'opposition pouvant être invoqués par l'exécuté

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de ladite procédure d’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que:

—

la notion de «déséquilibre significatif» au détriment du consommateur doit être appréciée à travers une analyse des règles nationales applicables en l’absence d’accord entre les parties, afin d’évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives;

—

afin de savoir si le déséquilibre est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte la clause concernée à la suite d’une négociation individuelle.

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’annexe à laquelle renvoie cette disposition ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.

(1) JO C 331 du 12.11.2011

18.5.2013

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C 141/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Česká spořitelna, a.s./Gerald Feichter

(Affaire C-419/11) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 - Notions de «matière contractuelle» et de «contrat conclu par le consommateur» - Billet à ordre - Aval - Cautionnement pour un contrat de crédit)

2013/C 141/08

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Česká spořitelna, a.s.

Partie défenderesse: Gerald Feichter

Objet

Demande de décision préjudicielle — Městský soud v Praze — Interprétation des art. 5, point 1, sous a), et 15, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Notions de «matière contractuelle» et de «contrat conclu par le consommateur» — Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif à une obligation cambiaire du gérant d'une société, ayant avalisé un billet à ordre en blanc souscrit par cette société en faveur d'une banque, au titre de cautionnement d'un contrat de crédit — Détermination du lieu d'exécution de l'obligation, le billet à ordre ne comportant pas initialement d'indication du lieu de paiement

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique ayant des liens professionnels étroits avec une société, tels que la gérance ou une participation majoritaire dans celle-ci, ne saurait être considérée comme un consommateur au sens de cette disposition lorsqu’elle avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations qui incombent à cette société au titre d’un contrat relatif à l’octroi d’un crédit. Dès lors, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action judiciaire par laquelle le bénéficiaire d’un billet à ordre, établi dans un État membre, fait valoir les droits découlant de ce billet à ordre, incomplet à la date de sa signature et complété ultérieurement par le bénéficiaire, à l’encontre de l’avaliste domicilié dans un autre État membre.

L’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001 trouve à s’appliquer aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action judiciaire par laquelle le bénéficiaire d’un billet à ordre, établi dans un État membre, fait valoir les droits découlant de ce billet à ordre, incomplet à la date de sa signature et complété ultérieurement par le bénéficiaire, à l’encontre de l’avaliste domicilié dans un autre État membre.

(1) JO C 311 du 22.10.2011

18.5.2013

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C 141/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Jutta Leth/Republik Österreich, Land Niederösterreich

(Affaire C-420/11) (1)

(Environnement - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée - Objectifs de cette évaluation - Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation - Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux)

2013/C 141/09

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jutta Leth

Parties défenderesses: Republik Österreich, Land Niederösterreich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), tel que modifié par les directives 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) et 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156) — Autorisation d'un projet en l'absence d'une évaluation appropriée de ses incidences sur l'environnement — Recours d'un particulier portant sur une compensation pour la dévaluation de son bien immobilier causé par ledit projet — Objectifs de l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux

Dispositif

L’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par les directives 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, et 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que prévue à cet article, n’inclut pas l’évaluation des incidences du projet en cause sur la valeur de biens matériels. Les préjudices patrimoniaux, dans la mesure où ils sont des conséquences économiques directes des incidences sur l’environnement d’un projet public ou privé, sont toutefois couverts par l’objectif de protection poursuivi par cette directive.

La circonstance qu’une évaluation des incidences sur l’environnement a été omise en violation des exigences de ladite directive ne confère pas, en principe, par elle-même, selon le droit de l’Union et sans préjudice de règles du droit national moins restrictives en matière de responsabilité de l’État, à un particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet. Il appartient toutefois au juge national de vérifier si les exigences du droit de l’Union applicables au droit à réparation, notamment l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation alléguée et les dommages subis, sont satisfaites.

(1) JO C 319 du 29.10.2011

18.5.2013

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C 141/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Ablessio SIA

(Affaire C-527/11) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 213, 214 et 273 - Identification des assujettis à la TVA - Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée - Légalité - Lutte contre la fraude fiscale - Principe de proportionnalité)

2013/C 141/10

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: Ablessio SIA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), lu en combinaison avec l'art. 273, de la même directive — Législation nationale prévoyant la possibilité de refuser l'inscription au registre des assujettis à la TVA si l'assujetti ne fournit pas d'information ou fournit une fausse information concernant ses capacités matérielles, techniques et financières à exercer l'activité économique déclarée — Refus d'inscrire une société au registre des assujettis à la TVA au motif qu'elle n'est pas capable d'exercer l'activité économique déclarée

Dispositif

Les articles 213, 214 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’attribuer un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une société au seul motif qu’elle ne dispose pas, selon cette administration, des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée et que le détenteur des parts de capital de cette société a déjà obtenu, à plusieurs reprises, un tel numéro pour des sociétés qui n’ont jamais réellement exercé d’activité économique et dont les parts de capital ont été cédées peu de temps après l’attribution dudit numéro, sans que l’administration fiscale concernée ait établi, au vu d’éléments objectifs, qu’il existe des indices sérieux permettant de suspecter que le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué sera utilisé de manière frauduleuse. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si ladite administration fiscale a fourni des indices sérieux de l’existence d’un risque de fraude dans l’affaire au principal.

(1) JO C 6 du 07.01.2012

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 [demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder) — Allemagne] — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree

(Affaire C-545/11) (1)

(Politique agricole commune - Règlement (CE) no 73/2009 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs - Réduction supplémentaire des montants des paiements directs - Validité - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de non-discrimination)

2013/C 141/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrargenossenschaft Neuzelle eG

Partie défenderesse: Landrat des Landkreises Oder-Spree

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder) — Validité de l'art. 7, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16) — Réduction plus importante des montants des paiements directs pour les années 2009 à 2012 que celle prévue au règlement (CE) no 1782/2003 — Principe de confiance légitime

Dispositif

L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, au regard du principe de protection de la confiance légitime.

2)	L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 au regard du principe de non-discrimination.

(1) JO C 25 du 28.01.2012

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi (Pologne) le 22 janvier 2013 — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

(Affaire C-33/13)

2013/C 141/13

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marcin Jagiełło

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphes 1 et 2, combiné à l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la vente effectuée par un opérateur qui utilise la dénomination sociale d’une autre personne, avec l’accord de celle-ci, aux fins de dissimuler sa propre activité économique, soit qualifiée de livraison de biens?

L’article 17 de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la déduction de la TVA d'une facture établie par une personne ayant uniquement servi de prête-nom à la vente de biens effectuée par un autre opérateur, sans indication du fait que l’acquéreur savait ou pouvait savoir, sur le fondement de circonstances objectives, que la transaction à laquelle il participait était impliquée dans une fraude ou dans d’autres irrégularités, commises par l'émetteur de la facture ou un opérateur collaborant avec ce dernier?

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 23 janvier 2013 — Monika Kušionová/SMART Capital a.s.

(Affaire C-34/13)

2013/C 141/14

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Monika Kušionová

Partie défenderesse: SMART Capital a.s.

Questions préjudicielles

À la lumière de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-on interpréter la directive 93/13/CEE du Conseil (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (2), du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) en ce sens qu’est contraire à ces directives une réglementation d’un État membre, tel l’article 151j, paragraphe 1, du code civil, combiné à d’autres dispositions de la réglementation applicable en l’espèce, qui permet au créancier de recouvrer des sommes découlant de clauses abusives par l’exécution d’une sûreté immobilière grevant les biens immobiliers du consommateur sans appréciation des clauses contractuelles par une juridiction, en dépit de l’existence d’un litige portant sur la question de savoir s’il s’agit d’une clause abusive?

Les dispositions légales de l’Union européenne citées au point 1 s’opposent-elles à l’application d’une règle interne, tel l’article 151j, paragraphe 1, du code civil, combiné à d’autres dispositions de la réglementation applicable en l’espèce, qui permet au créancier recouvrer des sommes découlant de clauses abusives par l’exécution d’une sûreté immobilière grevant le bien immobilier du consommateur sans appréciation des clauses contractuelles par une juridiction, en dépit de l’existence d’un litige portant sur la question de savoir s’il s’agit d’une clause abusive?

L’arrêt de la Cour de justice du 9 mars 1978, rendu dans l’affaire 106/77, Amministrazione delle Finanze dello Stato/Simmenthal (3), doit-il être interprété en ce sens que, aux fins des objectifs des directives citées au point 1 et à la lumière de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la juridiction nationale n’applique pas des dispositions internes, tel l’article 151j, paragraphe 1, du code civil, combiné à d’autres dispositions de la réglementation applicable en l’espèce, qui permet au créancier recouvrer des sommes découlant de clauses abusives par l’exécution d’une sûreté immobilière grevant les biens immobiliers du consommateur sans appréciation des clauses contractuelles par une juridiction, et qui lui permet aussi d’éviter le contrôle juridictionnel d’office des clauses contractuelles en dépit de l’existence d’un litige?

L’article 4 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu avec un consommateur sans que ce dernier n’ait été représenté par un avocat, qui permet au créancier d’exécuter, par voie extrajudiciaire, une sûreté immobilière sans contrôle juridictionnel contourne le principe fondamental du droit de l’Union consistant en un contrôle juridictionnel d’office des clauses contractuelles et est, de ce fait, abusive même lorsque le texte d’une telle clause contractuelle découle d’une disposition interne?

(1) JO L 95, p. 29.

(2) JO L 149, p. 22.

(3) Arrêt de la Cour du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, Rec. 1978 p. 629).

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 25 janvier 2013 — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

(Affaire C-38/13)

2013/C 141/15

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Białymstoku

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Małgorzata Nierodzik

Partie défenderesse: Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

Question préjudicielle

L’article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) (ci-après la «directive 1999/70/CE»), la clause 1 de l’annexe à la directive 1999/70/CE, la clause 4 de l’annexe à la directive 1999/70/CE ainsi que le principe général du droit communautaire interdisant les discriminations fondées sur le type de contrat de travail doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale prévoyant, en ce qui concerne la détermination de la durée du préavis pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, des règles différentes (moins favorables du point de vue des travailleurs employés sur la base de contrats à durée déterminée) de celles qui s'appliquent pour déterminer la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, et s'opposent-ils concrètement à une disposition du droit national (l’article 33 de la loi du 26 juin 1974, Code du travail […]) qui prévoit, pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, un délai de préavis fixe de deux semaines, qui ne dépend pas de l'ancienneté du travailleur, alors que la durée du préavis de résiliation dans le cas des contrats à durée indéterminée est fonction de l'ancienneté du travailleur et peut varier de deux semaines à trois mois (article 36, paragraphe 1 […] du code du travail)?

(1) JO L 175, p. 43; Édition spéciale polonaise, chapitre 5, tome 3, p. 368-373.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Úřad průmyslového vlastnictví (République tchèque) le 29 janvier 2013 — MF 7 a.s./MAFRA a.s.

(Affaire C-49/13)

2013/C 141/16

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Úřad průmyslového vlastnictví

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: MF 7 a.s.

Parties défenderesses: MAFRA a.s.

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive [2008/95/CE] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’afin d’apprécier si un demandeur de marque a agi de bonne foi, seules les circonstances s’étant manifestées avant ou à la date du dépôt de la demande de marque peuvent être prises en considération, ou des circonstances survenues après le dépôt de la demande peuvent-elles également être invoquées en tant que preuves au soutien de l’existence de la bonne foi du demandeur?

Y a-t-il lieu d’appliquer l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-414/99 à C-416/99 (2), de manière générale, à toutes les affaires dans lesquelles on recherche si le propriétaire d’une marque a consenti à un comportement pouvant résulter en un affaiblissement ou une limitation de ses droits exclusifs?

Peut-on déduire la bonne foi du demandeur d’une marque postérieure du fait que le propriétaire d’une marque antérieure a conclu des accords avec lui, en vertu desquels il a consenti à la publication d’un périodique imprimé dont la désignation était similaire à la marque demandée, il a consenti à l’enregistrement dudit périodique par le demandeur de la marque postérieure et lui a offert son soutien aux fins de sa publication, alors même que les accords concernés ne régissaient pas expressément la question du droit de propriété intellectuelle?

Dans l’hypothèse où même les circonstances survenues après le dépôt de la demande de marque pourraient être pertinentes aux fins de l’appréciation de l’existence de la bonne foi du demandeur de la marque, est-il possible, à titre subsidiaire, de déduire sa bonne foi du fait que le propriétaire de la marque antérieure a sciemment toléré l’existence de la marque attaquée pendant une période d’au moins 10 ans?

(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.

(2) Rec.p. I-08691.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 31 janvier 2013 — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen

(Affaire C-51/13)

2013/C 141/17

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Rotterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV

Partie défenderesse: Hubertus Wilhelmus van Leeuwen

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les dispositions de droit néerlandais mettant en œuvre la troisième directive assurance-vie (en particulier l’article 2, paragraphe 2, sous q) et r), du RIAV [Regeling Informatieverstrekking aan verzekeringnemers]1998)?

2)	Les effets, le cas échéant potentiels, que le droit néerlandais attache à la non communication de ces informations, ont-ils une pertinence pour répondre à la première question?

(1) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1)

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 30 janvier 2013 — Strojírny Prostějov, a.s./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-53/13)

2013/C 141/18

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Strojírny Prostějov, a.s.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Question préjudicielle

Les dispositions des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-elles à l’application d’une réglementation nationale qui, dans le cas où une entreprise (le prestataire) mettant des travailleurs à disposition d’une autre entreprise est établie sur le territoire d’un autre État membre, impose à l’entreprise utilisatrice l’obligation de retenir l’impôt sur le revenu prélevé sur les rémunérations versées à ces travailleurs et de le reverser au budget de l’État, alors que, dans le cas où le prestataire est établi sur le territoire de la République tchèque, cette obligation pèse sur le prestataire?

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/11

Recours introduit le 4 février 2013 — Commission Européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-60/13)

2013/C 141/19

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission Européenne (représentants: A. Caeiros, L. Flynn, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:

—

déclarer que, en refusant de mettre à la disposition de la Commission la somme de 20 061 462,11 GBP correspondant à des droits de douane à l’importation sur de l’ail frais calculés en fonction de renseignements tarifaires contraignants erronés, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à ses obligations en vertu de l’article 4, paragraphe 3 TUE, de l’article 8 de la décision 2000/597/CE (1) et des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1150/2000 (2);

—	condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans sa requête, la Commission soutient que les autorités du Royaume-Uni ont provoqué une perte de ressources propres traditionnelles en délivrant des documents portant renseignement tarifaire contraignant sans prendre les précautions nécessaires, lesquels ont permis l’importation d’ail chinois frais hors quota. La Commission considère que, là où il y a eu une erreur administrative et qu’en conséquence, des ressources propres n’ont, à tort, pas été perçues, l’Union Européenne doit être créditée d’une somme équivalente aux ressources propres perdues. Par conséquent, les autorités du Royaume-Uni auraient dû mettre à la disposition de la Commission le montant total des droits de douane en question et qui sont évalués à 20 061 462,11 GBP, augmenté des intérêts moratoires prévus à l’article 11 du règlement no1150/2000.

(1) Décision Euratom 2000/597/CE du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, JO L 253 p. 42.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 p. 1).

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Alba Forni/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

(Affaire C-61/13)

2013/C 141/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alba Forni

Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

Questions préjudicielles

Le cadre législatif du secteur de l’école, [qui permet de conclure des contrats à durée déterminée successifs, sans solution de continuité, avec le même enseignant, un nombre indéterminé de fois, y compris pour satisfaire à des besoins durables de personnel], constitue-t-il une mesure équivalente au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE (1)?

Quand convient-il de considérer, pour une relation de travail, que l’employeur est l’«État» au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE, et en particulier de l’expression «secteurs spécifiques et/ou catégories de travailleurs», ce qui permet donc de justifier des conséquences différentes par rapport aux relations de travail privées?

Compte tenu des précisions données à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE (2) et à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE (3), la notion de conditions d’emploi, visée à la clause 4 de la directive 1999/70/CE, comprend-elle les conséquences de l’interruption illégale de la relation de travail? En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?

Est-il interdit à un État, en vertu du principe de coopération loyale, de décrire à l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une procédure préjudicielle en interprétation, un cadre législatif national qui ne correspond intentionnellement pas à la réalité et le juge est-il tenu, en l’absence d’autre interprétation du droit national satisfaisant également aux obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne, d’interpréter si possible le droit national conformément à l’interprétation donnée par l’État?

Les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, prévues par la directive 91/533/CEE (4), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 2, sous e), comprennent-elles l’indication des hypothèses dans lesquelles le contrat de travail à durée déterminée peut se transformer en contrat à durée indéterminée?

En cas de réponse affirmative à la question précédente, une modification rétroactive du cadre législatif qui ne garantirait pas au travailleur salarié la possibilité de faire valoir ses droits découlant de la directive, c’est-à-dire le respect des conditions de travail indiquées dans le document d’engagement, est-elle contraire à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533/CEE et aux objectifs visés par la directive 91/533/CEE, notamment à son deuxième considérant?

Les principes généraux du droit communautaire en vigueur relatifs à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant, et plus généralement à un procès équitable, garantis par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (tel que modifié par l’article 1er, point 8, du traité de Lisbonne et auquel fait référence l’article 46 du traité sur l’Union) — lu en combinaison avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, tels que repris dans le traité de Lisbonne — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle, dans le champ d’application de la directive 1999/70/CE, à l’adoption par l’État italien, après un délai appréciable (trois ans et six mois), d’une disposition législative — telle que l’article 9 du décret-loi no 70, du 13 mai 2011, converti par la loi no 106, du 12 juillet 2011, qui a ajouté à l’article 10 du décret législatif no 368/01 un paragraphe 4 bis — qui vise à modifier les conséquences des procès en cours en portant directement préjudice au travailleur au bénéfice de l’employeur qu’est l’État et en supprimant la possibilité, prévue par l’ordre juridique national, de sanctionner la réitération abusive de contrats à durée déterminée?

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).

(2) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

(3) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).

(4) Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32).

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Immacolata Racca/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

(Affaire C-62/13)

2013/C 141/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Immacolata Racca

Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

Questions préjudicielles

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).

(2) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Fortuna Russo/Comune di Napoli

(Affaire C-63/13)

2013/C 141/22

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortuna Russo

Partie défenderesse: Comune di Napoli

Questions préjudicielles

Quand convient-il de considérer, pour une relation de travail, que l’employeur est l’«État» au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE (1), et en particulier de l’expression «secteurs spécifiques et/ou catégories de travailleurs», ce qui permet donc de justifier des conséquences différentes par rapport aux relations de travail privées?

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).

(2) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 février 2013 — Commune de Wrocław/Ministre des finances

(Affaire C-72/13)

2013/C 141/23

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina Wrocław

Partie défenderesse: Minister Finansów

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), s’opposent-elles à ce que soient soumis à la TVA les actes d’une commune consistant dans la vente de biens, y compris immobiliers, acquis en vertu de la loi ou à titre gratuit, notamment par voie de succession ou de libéralité, ou dans leur apport en nature à une société commerciale?

(1) JO L 347, p. 1.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 février 2013 — Staatssecretaris van Financiën/X

(Affaire C-87/13)

2013/C 141/24

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: X

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union, et en particulier la réglementation en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, s’oppose-t-il à ce qu’une personne résidant en Belgique qui, à sa demande, est imposée comme contribuable résident aux Pays-Bas, et qui a exposé des dépenses relatives à un château qui est son habitation propre, situé en Belgique et considéré dans cet État comme monument et site rural protégé, ne puisse pas déduire ces dépenses pour l’imposition des revenus aux Pays-Bas, au motif que le château n’a pas été enregistré aux Pays-Bas comme monument historique protégé?

2)	Dans quelle mesure importe-t-il à cet égard que l’intéressé puisse déduire, pour l’impôt sur le revenu dans son pays de résidence, la Belgique, lesdites dépenses de ses revenus mobiliers actuels ou à venir, par le choix d’une imposition progressive de ces revenus?

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 février 2013 — Guy Kleynen/Conseil des ministres

(Affaire C-99/13)

2013/C 141/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Guy Kleynen

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Question préjudicielle

Les articles 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 36 et 41 de l'Accord sur l'Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un État membre d'instaurer et de maintenir un régime établissant une imposition plus élevée des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale ou d'un taux d'imposition plus bas uniquement aux intérêts payés par les banques belges?

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 4 mars 2013 — Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

(Affaire C-106/13)

2013/C 141/26

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Francesco Fierro et Fabiana Marmorale

Parties défenderesses: Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

Questions préjudicielles

L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec l’article 6 [TUE, tel que modifié par le] traité de Lisbonne et avec les articles 17 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il, du point de vue de l’ingérence disproportionnée et déraisonnable dans le droit de propriété, fût-elle prévue par la loi, à la législation nationale de la République italienne — en particulier l’article 33 de la loi no 1150/42, qui permet aux communes de réglementer les transformations immobilières ou urbanistiques sur leur territoire selon les principes généraux figurant à ladite loi ainsi qu’à l’article 1er de la loi no 10/77, aux différentes lois adoptées par les Régions et lus en combinaison avec l’article 2 du TU no 380/2001 et avec les normes locales de rang inférieur (plans généraux d’aménagement et règles d’exécution) ainsi qu’à l’article 46 du TU no 380/2001, qui dispose la nullité des actes de vente en cas de modification du bien immobilier sans autorisation?

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2013 — Société Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(Affaire C-108/13)

2013/C 141/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Mac GmbH

Partie défenderesse: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Question préjudicielle

Les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale qui soumet notamment la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit phytopharmaceutique à la condition que le produit concerné bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE (1), et ne permet pas, en conséquence, la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit qui bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle et qui est identique à un produit autorisé dans l'État d'importation?

(1) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-122/13)

2013/C 141/28

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Firenze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paola C.

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Questions préjudicielles

L’article 12 de la directive 2004/80/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres de prévoir l’indemnisation des victimes de certaines catégories d’infractions violentes ou intentionnelles ou impose-t-il au contraire aux États membres, pour la mise en œuvre de ladite directive, d’adopter un régime d’indemnisation des victimes de toutes les infractions violentes ou intentionnelles?

(1) Directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité; JO L 261, p. 15.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 18 mars 2013 — Raytek GmbH, Fluke Europe BV/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-134/13)

2013/C 141/29

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raytek GmbH, Fluke Europe BV

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Question préjudicielle

Le règlement (UE) no 314/2011 de la Commission, du 30 mars 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il valide en ce qu’il classe les caméras thermiques à infrarouge sous le code NC 9025 19 20?

(1) JO L 86, p. 57.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/16

Pourvoi formé le 20 mars 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 17 janvier 2013 dans l’affaire T-355/09, Reber Holding & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-141/13P)

2013/C 141/30

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG (représentants: O. Spuhler, M. Geitz, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

—	Annuler l’arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 dans l’affaire T-355/09 et la décision de la 4ème chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2009 dans l’affaire R 623/2008-4;

—	à titre subsidiaire, annuler l’arrêt précité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	condamner l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal interprète la condition de l’ «usage sérieux» de l’article 42, paragraphe 2, première phrase lu conjointement avec son paragraphe 3, du RMC en ce sens qu’elle dépend de l’importance du chiffre d’affaires et du nombre de points de vente. Cette interprétation est erronée en ce que la jurisprudence pertinente de la Cour considère que la réalisation d’un chiffre d’affaires précis n’est absolument pas nécessaire pour établir le caractère sérieux de l’usage.

Même si le Tribunal avait constaté en l’occurrence l’absence d’usage maintenant les droits acquis de la marque «Walzertraum» invoquée à l’appui de l’opposition pour les chocolats, il n’aurait pas pu s’en tenir simplement à cette constatation.

Le Tribunal aurait dû, dans un deuxième temps, compte tenu des principes de l’arrêt du 19 juin 2012, C-307/10 (non encore publié au Recueil), se référer aux pralines artisanales. Il aurait ensuite dû vérifier si les documents produits pour établir l’usage étaient suffisants en tant qu’usage maintenant les droits acquis de la marque «Waltzertraum» pour les pralines artisanales. Il convient clairement d’y répondre par l’affirmative. Le Tribunal n’a cependant pas poursuivi cet examen.

Par ailleurs, l’arrêt attaqué porte également atteinte au principe général d’égalité de traitement. Cette inégalité de traitement résulte en particulier du fait que le Tribunal s’est référé de façon générale, également pour la marque invoquée à l’appui de l’opposition, aux chocolats alors que cette marque fait l’objet d’un usage pour les pralines artisanales. En prenant comme référence les chocolats, la requérant s’est nécessairement vu appliquer les mêmes critères, pour justifier de l’usage maintenant les droits acquis, qu’à une grande entreprise multinationale, ce qui est contraire au principe général d’égalité de traitement.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit au pourvoi dans son intégralité.

18.5.2013

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C 141/18

Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

(Affaire T-422/12) (1)

(Recours en annulation - Délai de recours - Tardivité - Absence de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 141/31

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: C. Hadeyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2012 (affaire R 817/2012-4), relative à l’enregistrement de la marque verbale THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La partie requérante supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.

18.5.2013

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C 141/18

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Pilkington Group/Commission

(Affaire T-462/12 R)

(Référé - Concurrence - Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts)

2013/C 141/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pilkington Group Ltd (St Helens, Merseyside, Royaume-Uni) (représentants: J. Scott, S. Wisking et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et G. Meeßen, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par le Pilkington Group Ltd, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/39.125 — Verre automobile), et demande de mesures provisoires visant à ordonner le maintien du traitement confidentiel accordé à certaines données relatives à la requérante en ce qui concerne la décision C(2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.125 — Verre automobile).

Dispositif

1)	Les demandes en intervention d’HUK-Coburg, de LVM, de VHV et de Württembergische Gemeinde-Versicherung sont rejetées.

Il est sursis à l’exécution de la décision C(2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par le Pilkington Group Ltd, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/39.125 — Verre automobile), en ce qui concerne deux catégories d’informations, telles que mentionnées au point 6 de la décision C(2012) 5718 final, relatives, d’une part, aux noms de clients, aux noms et aux descriptions de produits ainsi qu’à d’autres informations susceptibles de permettre d’identifier certains clients et, d’autre part, au nombre de pièces fournies par le Pilkington Group, à la part d’un constructeur automobile donné, aux calculs de prix, aux modifications de prix, etc.

Il est ordonné à la Commission européenne de s’abstenir de publier une version de sa décision C(2008) 6815 final, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.125 — Verre automobile), qui soit plus détaillée, en ce qui concerne les informations des deux catégories visées au point 2 ci-dessus, que celle publiée en février 2010 sur son site Internet.

4)	La demande en référé est rejetée pour le surplus.

5)	Les dépens sont réservés.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — North Drilling/Conseil

(Affaire T-552/12 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)

2013/C 141/33

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. De Elera, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que ce règlement concerne la requérante.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission

(Affaire T-4/13 R)

(Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de formation linguistique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence)

2013/C 141/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC et M. Gray, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistées de P. Wytinck, avocat)

Objet

Demande visant, d’une part, à faire suspendre l’exécution des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par la requérante pour plusieurs lots dans le cadre d’un appel d’offres relatif à des contrats-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique) et, d’autre part, à faire interdire à la Commission de conclure avec le soumissionnaire retenu les contrats relatifs aux lots en cause.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.

18.5.2013

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C 141/19

Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)

(Affaire T-98/13)

2013/C 141/35

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: CMT Compagnia manifatture tessili S.r.l. (CMT Srl) (Naples, Italie) (représentants: Mes G. Floridia et R. Floridia)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Camomilla SpA (Buccinasco, Italia)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1615/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;

—

à titre subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le Tribunal devrait qualifier d’irrecevables les documents produits dans le cadre du recours formé devant la chambre de recours et les considérer comme étant essentiels pour faire droit au recours, annuler la décision attaquée pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyer l’affaire à la division d’annulation afin qu’elle statue au fond;

—	en tout état de cause, inviter l’OHMI à prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal;

—	condamner l’OHMI à supporter les dépens encourus au cours de la présente procédure et le titulaire de la marque communautaire concernant les dépens encourus dans le cadre des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours;

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative contenant l’élément verbal «CAMOMILLA» pour des produits des classes 16, 18, et 24 — marque communautaire no269 241

Titulaire de la marque communautaire: Camomilla SpA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: marque figurative italienne contenant l’élément verbal «CAMOMILLA» pour des produits de la classe 25

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lus en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/20

Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)

(Affaire T-99/13)

2013/C 141/36

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: CMT Compagnia manifatture tessili S.r.l. (CMT Srl) (Naples, Italie) (représentants: Mes G. Floridia et R. Floridia)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Camomilla SpA (Buccinasco, Italia)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1617/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;

—

—	en tout état de cause, inviter l’OHMI à prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal;

—	condamner l’OHMI à supporter les dépens encourus au cours de la présente procédure et le titulaire de la marque communautaire concernant les dépens encourus dans le cadre des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours;

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative contenant l’élément verbal «CAMOMILLA» pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 21, 24 et 28–marque communautaire no3 185 196

Titulaire de la marque communautaire: Camomilla SpA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: marque figurative italienne contenant l’élément verbal «CAMOMILLA» pour des produits de la classe 25

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/21

Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla

(CAMOMILLA)

(Affaire T-100/13)

2013/C 141/37

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: CMT Compagnia manifatture tessili S.r.l. (CMT Srl) (Naples, Italie) (représentants: Mes G. Floridia et R. Floridia)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Camomilla SpA (Buccinasco, Italia)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1616/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;

—

—	en tout état de cause, inviter l’OHMI à prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal;

—	condamner l’OHMI à supporter les dépens encourus au cours de la présente procédure et le titulaire de la marque communautaire concernant les dépens encourus dans le cadre des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours;

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «CAMOMILLA» pour des produits des classes 3, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 28, 30, et 33 –marque communautaire no7 077 555

Titulaire de la marque communautaire: Camomilla SpA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: marque figurative italienne contenant l’élément verbal «CAMOMILLA» pour des produits de la classe 25

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/21

Recours introduit le 20 février 2013 — Synergy Hellas/Commission

(Affaire T-106/13)

2013/C 141/38

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (Athènes, Grèce) (représentants: M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater que l’exclusion de la société du programme ARTreat par la Commission européenne constitue une violation de ses obligations contractuelles au regard des principes de proportionnalité et de confiance légitime et ordonner à la Commission de verser à la requérante la somme de trois cent quarante-trois mille huit cent vingt-huit euros et quatre-vingt huit centimes (343 828,88 euros), au titre des paiements dus par la Commission européenne dans le cadre du projet ARTreat, assortie d’intérêts à compter du dépôt du présent recours;

—

ordonner à la Commission européenne de verser à la requérante la somme de quatre-vingt neuf mille neuf cent trente-trois euros et seize centimes (89 933,16 euros), au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi par la requérante et du dommage causé à sa réputation professionnelle, en raison d’un abus de pouvoir et d’une violation du secret professionnel, assortie d’intérêts compensatoires, du 14 juin 2012 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, et d’intérêts de retard du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au paiement intégral; et

—	condamner la Commission européenne aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente requête, la requérante présente deux recours.

En premier lieu, un recours en responsabilité de la Commission, au titre du contrat FP7-224297 pour l’exécution du projet «Multi-level patient — specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatement, and virtual hand-on training (ARTreat)», en vertu de l’article 272 TFUE. Plus précisément, la requérante fait valoir que, bien qu’elle ait pleinement et dûment exécuté ses obligations contractuelles, la Commission a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues sans en avoir le droit et en violation du contrat précité et des principes de confiance légitime et de proportionnalité.

En second lieu, un recours en responsabilité non contractuelle de la Commission, en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. Plus précisément, la requérante soutient que la Commission, du fait de son comportement illégal, a porté atteinte à la réputation professionnelle de la requérante.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/22

Recours introduit le 20 février 2013 — Whirlpool Europe/Commission

(Affaire T-118/13)

2013/C 141/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: F. Wijckmans et H. Burez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	Annuler la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État de la France en faveur de l’entreprise FagorBrandt [SA.23839 no C-44/2007];

—	Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante poursuit l’annulation de la décision de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État de la France en faveur de l’entreprise FagorBrandt [SA.23839 no C-44/2007].

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la décision viole l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ainsi que les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. La partie requérante fait valoir que le dispositif de la décision est inexact en droit en raison du fait qu’une ou plusieurs des conditions (cumulatives) des lignes directrices susmentionnées ne sont pas remplies ou que, en toute hypothèse, la Commission n’a pas établi à suffisance de droit que chacune de ces conditions est remplie. Les arguments invoqués à l’appui de ce moyen concernent le non-respect de (i) l’obligation d’apprécier une ou plusieurs des conditions des lignes directrices susmentionnées à la date de la décision; (ii) la condition de non-récurrence; (iii) la condition selon laquelle l’aide à la restructuration ne peut pas servir à maintenir des entreprises artificiellement en vie; (iv) les conditions concernant l’évaluation des aides antérieures illégales; (v) la condition selon laquelle le bénéficiaire de l’aide doit être une entreprise en difficultés; (vi) la condition selon laquelle le bénéficiaire de l’aide ne doit pas être une entreprise nouvellement créée; (vii) la condition selon laquelle le plan de restructuration doit rétablir la viabilité à long-terme du bénéficiaire; (viii) la condition selon laquelle des mesures compensatoires doivent être imposées pour éviter les distorsions indues engendrées par l’aide à la restructuration; et (ix) la condition selon laquelle l’aide doit être limitée au minimum et une contribution réelle (exempte de toute aide) doit être apportée par le groupe d’entreprises.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision viole l’obligation de motivation établie à l’article 296 TFUE à plusieurs égards. La partie requérante fait valoir en particulier que la décision n’est pas adéquatement motivée en ce qui concerne (i) la condition d’imposer des mesures compensatoires pour éviter les distorsions indues engendrées par l’aide à la restructuration, et (ii) l’obligation de rembourser les aides antérieures illégales.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/22

Recours introduit le 4 mars 2013 — Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission

(Affaire T-129/13)

2013/C 141/40

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl (Bucarest, Roumanie) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne C(2012) 2542 final, du 25 avril 2012 (SA.33451, 2012/C, ex 2012/NN), en ce qu’elle concerne les requérantes, conformément à l’article 264 TFUE;

—	condamner la Commission à supporter les dépens des parties requérantes, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent en substance l’incompétence de la Commission. Selon elles, l’aide d’État présumée ne relèverait pas du champ d’application temporel des articles 107 et 108 TFUE. Conformément à l’annexe V de l’acte d’adhésion de la Roumanie, la Commission serait compétente pour contrôler des mesures d’aide adoptées avant le jour de l’adhésion de la Roumanie uniquement lorsque ces aides ont continué à s’appliquer après le jour de l’adhésion. À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/23

Recours introduit le 1er mars 2013 — Lardini/OHMI (représentation d’une fleur)

(Affaire T-131/13)

2013/C 141/41

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Lardini Srl (Filottrano, Italie) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, F. Rossi et N. Parrotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2012, rendue dans la procédure R 2578/2011-1; et

—	condamner l’OHMI aux dépens de procédure, en ce compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure de recours R 2578/2011-1.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque de positionnement consistant en une fleur pour des produits de la classe 25

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/23

Recours introduit le 2 mars 2013 — Evonik Oil Additives/OHMI — BRB International (VISCOTECH)

(Affaire T-138/13)

2013/C 141/42

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Oil Additives GmbH (Darmstad, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: BRB International BV (Ittervoort, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision R 907/2012-5 de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 19 décembre 2012;

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: BRB International BV

Marque communautaire concernée: marque verbale «VISCOTECH» pour des produits des classes 1 et 4

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marques verbales nationales et internationales «VISCOPLEX» pour des produits des classes 1 et 4

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours et l’opposition a été rejetée

Moyen invoqué: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/24

Recours introduit le 15 mars 2013 — Babak Zanjani/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-155/13)

2013/C 141/43

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Babak Zanjani (Dubai, Émirats Arabes Unis) (représentants: L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le paragraphe I.I.1 (sous le titre «Personne») de l’annexe à la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2012 L 356, p. 71);

—	annuler le paragraphe I.I.1 (sous le titre «Personne») de l’annexe au règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2012 L 356, p. 55);

—

déclarer la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et le règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de l'Iran inapplicables dans la mesure où l’article 19, paragraphe 1, sous (b) et (c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010 L 195, p. 39) est appliqué à la partie requérante et déclarer que la partie requérante n’est pas concernée par les mesures restrictives qui y sont prévues; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1)	Premier moyen tiré de ce que le Conseil a adopté les mesures restrictives litigieuses prévues à l’article 19 paragraphe 1 sous (b) et (c) de la décision 2010/413/PESC en l’absence de tout fondement juridique.

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a manqué à son obligation de motivation. La motivation de la décision et du règlement attaqués est vague et générale et n’indique pas les motifs spécifiques et concrets pour lesquels, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, le Conseil a considéré que la partie requérante devait être soumise aux mesures restrictives litigieuses.

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a violé les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante. Celle-ci n’a pas été informée et n’a pas reçu notification des éléments de preuve retenus à sa charge et justifiant les mesures lui portant atteinte. Le Conseil n’a jamais accordé à la partie requérante l’accès à son dossier, ne lui a pas fourni les documents qu’elle avait demandés (y compris des informations précises et personnalisées justifiant les mesures restrictives litigieuses) et n’a pas non plus divulgué les éventuels éléments à sa charge. La partie requérante s’est vu refuser une audience auprès du Conseil alors qu’elle en avait fait la demande expresse. Les violations susmentionnées des droits de la défense de la partie requérante — notamment l’absence d’information quant aux éléments retenus à sa charge — ont eu pour effet la violation du droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.

Quatrième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant les mesures restrictives à l’encontre de la partie requérante. Les motifs retenus par le Conseil contre la partie requérante ne constituent pas une motivation adéquate. En outre, le Conseil n’a présenté ni preuve ni information à l’appui des motifs invoqués pour justifier les mesures restrictives litigieuses qui sont fondées sur de simples allégations.

Cinquième moyen tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses sont entachées d’une illégalité en raison de l’insuffisance de l’appréciation du Conseil avant leur adoption. Le Conseil n’a pas procédé à un véritable examen des circonstances de l’espèce mais s’est contenté de suivre les recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies et d’adopter les propositions faites par les États membres.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/24

Recours introduit le 14 mars 2013 — First Islamic Investment Bank/Conseil de l’Union Européenne

(Affaire T-161/13)

2013/C 141/44

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: First Islamic Investment Bank Ltd (Labuan, Malaisie) (représentants: B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le paragraphe I.I.10 de l’annexe à la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2012 L 356, p. 71) pour autant qu’il concerne la partie requérante;

—	annuler le paragraphe I.I.10 de l’annexe au règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2012 L 356, p. 55) pour autant qu’il concerne la partie requérante;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante et à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que la partie requérante n’aide pas les entités mentionnées à enfreindre les dispositions de l’Union Européenne relatives à l’Iran et n’apporte pas de soutien financier au gouvernement iranien. Elle n’est pas non plus un médiateur dans le transfert de fonds liés au pétrole iranien. Par conséquent, la requérante ne remplit pas les critères matériels pour être mentionnée dans les annexes attaquées de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012 et du règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que ces critères étaient remplis. Le Conseil n’a par ailleurs pas appliqué le test approprié.

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté l’obligation procédurale de fournir une motivation adéquate dans les annexes de la décision 2012/829/PESC et du règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil et n’a pas respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.

3)	Troisième moyen tiré de ce que la mention de la partie requérante enfreint le principe de proportionnalité.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/25

Recours introduit le 21 mars 2013 — Novomatic/OHMI — Simba Toys (AFRICAN SIMBA)

(Affaire T-172/13)

2013/C 141/45

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Novomatic (Grumpoldskirchen, Autriche) (représentant: Me W. Mosing, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Simba Toys GmbH & Co. KG (Fürth-Stadeln, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 15 janvier 2013 dans l’affaire 157/2012-4 et rejeter l’opposition dans son intégralité faute de similitude entre les produits ou les signes et admettre à l’enregistrement la demande de marque communautaire AFRICAN SIMBA, MC 7534175 dans les termes de la demande;

—	condamner l’OHMI et en cas d’intervention écrite l’auteur de l’opposition à leurs propres dépens et aux dépens que la partie requérante a exposés dans la procédure devant l’OHMI et dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AFRICAN SIMBA3» pour des produits et des services des classes 9, 28 et 41 — demande de marque communautaire no7 534 175

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Simba Toys GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué: Marque figurative nationale comprenant l’élément verbal “Simba” ainsi qu’un enregistrement international de la marque verbale “SIMBA” pour des produits de la classe 28.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Méconnaissance des dispositions combinées de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, de la règle 22, paragraphe 2, du règlement no2868/95 et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

18.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/25

Recours introduit le 20 mars 2013 — Selo Medical/OHMI — biosyn Arzneimittel (SELOGYN)

(Affaire T-173/13)

2013/C 141/46

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Selo Medical GmbH (Unternberg, Autriche) (représentant: T. Schneider, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: biosyn Arzneimittel GmbH (Fellbach, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office du 21 janvier 2013 dans l’affaire R 2601/2011-4 et rejeter l’opposition formée à l’encontre de la demande de marque communautaire;

—	condamner l’Office et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Selo Medical GmbH

Marque communautaire concernée: marque verbale «SELOGYN» pour des produits de la classe 5 — demande de marque communautaire no9 049 016

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: biosyn Arzneimittel GmbH

Marque ou signe invoqué: marque verbale nationale «SELESYN» pour des produits et services des classes 5, 29 et 44

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.141.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 141

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 18 mai 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Cour de justice de l'Union européenne
2013/C 141/01	Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 129 du 4.5.2013	1

	Cour de justice
2013/C 141/02	Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal	2

	V Avis
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Cour de justice
2013/C 141/03	Affaire C-32/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft./Gazdasági Versenyhivatal (Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Application d’une réglementation nationale analogue — Compétence de la Cour — Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation — Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances — Notion d’accord ayant pour objet de restreindre la concurrence)	3

2013/C 141/04	Affaire C-108/11: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — TVA — Taux réduit — Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination — Directive 2006/112/CE — Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110)	3

2013/C 141/05	Affaire C-216/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre — Critères d’appréciation exclusivement quantitatifs — Article 34 TFUE — Restrictions quantitatives à l’importation)	4

2013/C 141/06	Affaire C-276/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Viega GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Raccords à souder et à sertir — Administration et appréciation des preuves — Droit d’être entendu en justice — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité)	4

2013/C 141/07	Affaire C-415/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona — Espagne) – Mohamed Aziz/Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa) (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Compétences du juge national du fond — Clauses abusives — Critères d’appréciation)	5

2013/C 141/08	Affaire C-419/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Česká spořitelna, a.s./Gerald Feichter [Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 — Notions de matière contractuelle et de contrat conclu par le consommateur — Billet à ordre — Aval — Cautionnement pour un contrat de crédit]	6

2013/C 141/09	Affaire C-420/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Jutta Leth/Republik Österreich, Land Niederösterreich (Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée — Objectifs de cette évaluation — Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation — Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux)	6

2013/C 141/10	Affaire C-527/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Ablessio SIA (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 213, 214 et 273 — Identification des assujettis à la TVA — Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée — Légalité — Lutte contre la fraude fiscale — Principe de proportionnalité)	7

2013/C 141/11	Affaire C-545/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 [demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder) — Allemagne] — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree [Politique agricole commune — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 7, paragraphes 1 et 2 — Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs — Réduction supplémentaire des montants des paiements directs — Validité — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de non-discrimination]	7

2013/C 141/12	Affaire C-289/12 P: Pourvoi formé le 8 juin 2012 par Zdeněk Altner contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 23 mars 2012 dans l’affaire T-535/11, Altner/Commission	8

2013/C 141/13	Affaire C-33/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi (Pologne) le 22 janvier 2013 — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi	8

2013/C 141/14	Affaire C-34/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 23 janvier 2013 — Monika Kušionová/SMART Capital a.s.	9

2013/C 141/15	Affaire C-38/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 25 janvier 2013 — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy	9

2013/C 141/16	Affaire C-49/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Úřad průmyslového vlastnictví (République tchèque) le 29 janvier 2013 — MF 7 a.s./MAFRA a.s.	10

2013/C 141/17	Affaire C-51/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 31 janvier 2013 — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen	10

2013/C 141/18	Affaire C-53/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 30 janvier 2013 — Strojírny Prostějov, a.s./Odvolací finanční ředitelství	11

2013/C 141/19	Affaire C-60/13: Recours introduit le 4 février 2013 — Commission Européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	11

2013/C 141/20	Affaire C-61/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Alba Forni/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca	11

2013/C 141/21	Affaire C-62/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Immacolata Racca/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca	12

2013/C 141/22	Affaire C-63/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Fortuna Russo/Comune di Napoli	13

2013/C 141/23	Affaire C-72/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 11 février 2013 — Commune de Wrocław/Ministre des finances	14

2013/C 141/24	Affaire C-87/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 février 2013 — Staatssecretaris van Financiën/X	14

2013/C 141/25	Affaire C-99/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 février 2013 — Guy Kleynen/Conseil des ministres	14

2013/C 141/26	Affaire C-106/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 4 mars 2013 — Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza	15

2013/C 141/27	Affaire C-108/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2013 — Société Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	15

2013/C 141/28	Affaire C-122/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri	15

2013/C 141/29	Affaire C-134/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 18 mars 2013 — Raytek GmbH, Fluke Europe BV/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs	16

2013/C 141/30	Affaire C-141/13P: Pourvoi formé le 20 mars 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 17 janvier 2013 dans l’affaire T-355/09, Reber Holding & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)	16

	Tribunal
2013/C 141/31	Affaire T-422/12: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS) (Recours en annulation — Délai de recours — Tardivité — Absence de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste)	18

2013/C 141/32	Affaire T-462/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Pilkington Group/Commission (Référé — Concurrence — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires — Demande de mesures provisoires — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts)	18

2013/C 141/33	Affaire T-552/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — North Drilling/Conseil (Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds et des ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts)	19

2013/C 141/34	Affaire T-4/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission (Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services de formation linguistique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence)	19

2013/C 141/35	Affaire T-98/13: Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)	19

2013/C 141/36	Affaire T-99/13: Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)	20

2013/C 141/37	Affaire T-100/13: Recours introduit le 20 février 2013 — CMT/OHMI — Camomilla (CAMOMILLA)	21

2013/C 141/38	Affaire T-106/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Synergy Hellas/Commission	21

2013/C 141/39	Affaire T-118/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Whirlpool Europe/Commission	22

2013/C 141/40	Affaire T-129/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission	22

2013/C 141/41	Affaire T-131/13: Recours introduit le 1er mars 2013 — Lardini/OHMI (représentation d’une fleur)	23

2013/C 141/42	Affaire T-138/13: Recours introduit le 2 mars 2013 — Evonik Oil Additives/OHMI — BRB International (VISCOTECH)	23

2013/C 141/43	Affaire T-155/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Babak Zanjani/Conseil de l'Union européenne	24

2013/C 141/44	Affaire T-161/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — First Islamic Investment Bank/Conseil de l’Union Européenne	24

2013/C 141/45	Affaire T-172/13: Recours introduit le 21 mars 2013 — Novomatic/OHMI — Simba Toys (AFRICAN SIMBA)	25

2013/C 141/46	Affaire T-173/13: Recours introduit le 20 mars 2013 — Selo Medical/OHMI — biosyn Arzneimittel (SELOGYN)	25

2013/C 141/47	Affaire T-215/09: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2013 — Freistaat Sachsen/Commission	26

2013/C 141/48	Affaire T-217/09: Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2013 — Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Dresden/Commission	26

2013/C 141/49	Affaire T-49/12: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2013 — Lafarge/Commission	26

2013/C 141/50	Affaire T-194/12: Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2013 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Bauer Consumer Media (GOLF WORLD)	26