—

La requérante fait valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État. Tous les éléments de fait pertinents aux fins de la qualification desdites mesures auraient été établis au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et la République fédérale d’Allemagne. Il ne subsisterait dès lors aucun doute que la Commission aurait eu à clarifier au moyen d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

La requérante fait valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État. En particulier, la requérante expose que la Commission, dans sa décision du 22 mai 2002, n’aurait pas qualifié le EEG 2000 d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif qu’il n’y avait pas eu de transfert de ressources de l’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000, qui ont donné lieu à l’EEG 2012 n’auraient pas été substantielles au regard de ladite décision du 22 mai 2002. La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever la requérante.

—

La requérante fait en outre valoir que la défenderesse aurait adopté la décision attaquée sans donner à la requérante, préalablement, la possibilité de présenter ses observations.

—

Les requérantes font valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’ aide. À ce propos, elles soutiennent que, dans la décision du 22 mai 2002, la Commission n’aurait pas qualifié l’EEG 2000 d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce qu’il n’y avait pas de transfert de ressources d’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000 par l’EEG 2012 ne seraient pas substantielles par rapport à la décision de la Commission du 22 mai 2002. C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge aux requérantes.

—

En outre, les requérantes font valoir que la défenderesse aurait adopté la décision litigieuse sans donner préalablement aux requérantes l’occasion de formuler des observations.

—

Les requérantes font valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1)

—

À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’aide. À ce propos, elles soutiennent que, dans la décision du 22 mai 2002, la Commission n’aurait pas qualifié l’EEG 2000 d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce qu’il n’y avait pas de transfert de ressources d’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000 par l’EEG 2012 ne seraient pas substantielles par rapport à la décision de la Commission du 22 mai 2002. C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge aux requérantes.

—

En outre, les requérantes font valoir que la défenderesse aurait adopté la décision litigieuse sans donner préalablement aux requérantes l’occasion de formuler des observations.

—

La requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’aide. À ce propos, elle soutient que, dans la décision du 22 mai 2002, la Commission n’aurait pas qualifié l’EEG 2000 d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce qu’il n’y avait pas de transfert de ressources d’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000 par l’EEG 2012 ne seraient pas substantielles par rapport à la décision de la Commission du 22 mai 2002. C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge à la requérante.

—

En outre, la requérante fait valoir que la défenderesse aurait adopté la décision litigieuse sans lui donner préalablement l’occasion de formuler des observations.

—

annuler les décisions d’appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration de la BEI du 13 décembre 2011 fixant une progression salariale limitée à 2,8 % et la décision du comité de direction de la BEI du 14 février 2012 définissant une grille de mérite emportant la perte d’1 % de salaire, décisions contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2012, ainsi qu’annuler, dans la même mesure, toutes les décisions contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;

—

partant,

—

condamner la BEI à l’ensemble des dépens;

—

annuler les décisions d’appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performances tel que résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 du comité de direction, la décision individuelle d’application étant contenue dans le bulletin d’avril 2012, porté à la connaissance des intéressés au plus tôt le 22 avril 2012;

—

partant,

—

le cas échéant, à défaut pour la partie défenderesse de les produire spontanément, au titre de mesures d’organisation de la procédure, inviter la défenderesse à produire les documents suivants:

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens;

—

l’octroi d’un avantage légal, sans recours à des «ressources d’État», n’est pas suffisant pour remplir le critère de l’aide; il n’y a pas de recours à des «ressources d’État» dès lors que le prélèvement EEG est acquitté uniquement par des personnes privées et que les ressources perçues ne peuvent pas non plus être imputées à l’État faute de contrôle permanent et de la possibilité d’utilisation effective y associée;

—

il n’y a pas de contrôle public sur le montant du prélèvement EEG, ne serait-ce que parce que celui-ci dépend directement du prix de l’électricité fixé à la bourse de l’électricité et de la quantité de courant électrique provenant d’énergies renouvelables qui est injectée; de plus, il n’existe aucune possibilité pour l’État d’influencer le rapport entre fournisseurs d’énergie et consommateurs finaux au cinquième niveau du mécanisme de compensation: la répercussion des coûts s’y effectue sur un plan de droit strictement privé;

—

dès lors, compte tenu du nécessaire lien entre la qualification du prélèvement EEG et la réduction de ce prélèvement en faveur des entreprises énergivores, il n’y a pas non plus de contrôle étatique sur le régime dit particulier de compensation; un tel contrôle ne découle pas non plus du fait que la décision appartient au Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, puisque ce dernier n’a, à cet égard, qu’une tâche d’exécution ou de constatation;

—

en outre, lorsqu’il réduit le prélèvement en faveur des entreprises énergivores, l’État ne renonce pas à des recettes qu’il aurait normalement pu percevoir: compte tenu de l’architecture particulière du mécanisme de compensation EEG, la réduction du prélèvement n’emporte pas une réduction des recettes totales du prélèvement EEG; la réduction des prélèvements en faveur des entreprises énergivores serait en en réalité compensée par des prélèvements accrus sur chaque kilowattheure d’électricité fournie à un consommateur final non privilégié.

—

la Commission a considéré, à tort, que les flux financiers régis par la loi EEG Étaient alimentés par des «ressources d’État», au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE;

—

le prélèvement EEG n’est acquitté que par des particuliers; les recettes perçues ne peuvent quant à elles pas être imputées à l’État; tant pour ce qui est du prélèvement EEG lui-même, que de la réduction de ce prélèvement en faveur des entreprises gourmandes en électricité, la condition nécessaire du contrôle permanent de l’État et, partant, de la possibilité réelle d’intervention des autorités, n’est pas remplie;

—

en tout état de cause, la réduction du prélèvement en faveur des entreprises gourmandes en électricité n’entraîne pas une renonciation à des recettes que l’État aurait normalement pu percevoir: la réduction des prélèvements est exclusivement compensée par des ressources privées, à savoir par un prélèvement accru sur chaque kilowattheure d’électricité fournie à un consommateur final non privilégie; ainsi, le régime dit particulier de compensation EEG n’a pas d’incidence sur les recettes totales du prélèvement EEG, mais uniquement sur la répartition interne des charges.

—

La requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’aide. À ce propos, elle soutient que, dans la décision du 22 mai 2002, la Commission n’aurait pas qualifié l’EEG 2000 d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce qu’il n’y avait pas de transfert de ressources d’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000 par l’EEG 2012 ne seraient pas substantielles par rapport à la décision de la Commission du 22 mai 2002. C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge à la requérante.

—

En outre, les requérantes font valoir que la défenderesse aurait adopté la décision litigieuse sans donner préalablement aux requérantes l’occasion de formuler des observations.

—

La requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’aide. À ce propos, elle soutient que, dans la décision du 22 mai 2002, la Commission n’aurait pas qualifié l’EEG 2000 d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce qu’il n’y avait pas de transfert de ressources d’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000 par l’EEG 2012 ne seraient pas substantielles par rapport à la décision de la Commission du 22 mai 2002. C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge à la requérante.

—

En outre, la requérante fait valoir que la défenderesse aurait adopté la décision litigieuse sans lui donner préalablement l’occasion de formuler des observations.

—

La requérante fait valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État. Tous les éléments de fait pertinents aux fins de la qualification desdites mesures auraient été établis au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et la République fédérale d’Allemagne. Il ne subsisterait dès lors aucun doute que la Commission aurait eu à clarifier au moyen d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

La requérante fait valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État. En particulier, la requérante expose que la Commission, dans sa décision du 22 mai 2002, n’aurait pas qualifié le EEG 2000 d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif qu’il n’y avait pas eu de transfert de ressources de l’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000, qui ont donné lieu à l’EEG 2012 n’auraient pas été substantielles au regard de ladite décision du 22 mai 2002. La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever la requérante.

—

La requérante fait en outre valoir que la défenderesse aurait adopté la décision attaquée sans donner à la requérante, préalablement, la possibilité de présenter ses observations.

—

Les requérantes font valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État. Tous les éléments de fait pertinents aux fins de la qualification desdites mesures auraient été établis au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et la République fédérale d’Allemagne. Il ne subsisterait dès lors aucun doute que la Commission aurait eu à clarifier au moyen d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État. En particulier, les requérantes exposent que la Commission, dans sa décision du 22 mai 2002, n’aurait pas qualifié le EEG 2000 d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif qu’il n’y avait pas eu de transfert de ressources de l’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000, qui ont donné lieu à l’EEG 2012 n’auraient pas été substantielles au regard de ladite décision du 22 mai 2002. La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever les requérantes.

—

Les requérantes font en outre valoir que la défenderesse aurait adopté la décision attaquée sans donner aux requérantes, préalablement, la possibilité de présenter leurs observations.

—

Les requérantes font valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État. Tous les éléments de fait pertinents aux fins de la qualification desdites mesures auraient été établis au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et la République fédérale d’Allemagne. Il ne subsisterait dès lors aucun doute que la Commission aurait eu à clarifier au moyen d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État. En particulier, les requérantes exposent que la Commission, dans sa décision du 22 mai 2002, n’aurait pas qualifié le EEG 2000 d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif qu’il n’y avait pas eu de transfert de ressources de l’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000, qui ont donné lieu à l’EEG 2012 n’auraient pas été substantielles au regard de ladite décision du 22 mai 2002. La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever les requérantes.

—

Les requérantes font en outre valoir que la défenderesse aurait adopté la décision attaquée sans donner aux requérantes, préalablement, la possibilité de présenter leurs observations.

—

Les requérantes font valoir que la décision attaquée serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif que le prélèvement EEG, prévu par la loi sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après les «EEG») et le régime spécifique de compensation ne constituaient pas un financement au moyen de ressources de l’État ou de ressources contrôlées par l’État. Tous les éléments de fait pertinents aux fins de la qualification desdites mesures auraient été établis au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et la République fédérale d’Allemagne. Il ne subsisterait dès lors aucun doute que la Commission aurait eu à clarifier au moyen d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

—

Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État. En particulier, les requérantes exposent que la Commission, dans sa décision du 22 mai 2002, n’aurait pas qualifié le EEG 2000 d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au motif qu’il n’y avait pas eu de transfert de ressources de l’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000, qui ont donné lieu à l’EEG 2012 n’auraient pas été substantielles au regard de ladite décision du 22 mai 2002. La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever les requérantes.

—

Les requérantes font en outre valoir que la défenderesse aurait adopté la décision attaquée sans donner aux requérantes, préalablement, la possibilité de présenter leurs observations.

—

la requérante affirme que la décision d’ouverture de la procédure est contraire aux articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le prélèvement prévu par la loi sur la priorité des énergies renouvelables (ci-après: «EEG») ne constitue pas un octroi de ressources d’État et où la réduction du prélèvement en faveur des entreprises énergivores ne constitue pas une renonciation à des recettes de l’État;

—

dans ce contexte, la requérante affirme que la Commission a fondé son examen sur de nouveaux critères de distinction lesquels sont incompatibles avec les principes issus de la jurisprudence existante; en particulier, la Commission aurait totalement fait l’impasse sur le critère — indispensable, selon une jurisprudence constante, pour qualifier une ressource d’État — du pouvoir de disposer concrètement de dont l’administration étatique doit disposer et que la Commission a accepté comme suffisant le fait que le législateur étatique agisse sur des flux financiers entre personnes privées et le fait que les autorités de régulation surveillent le respect des prescriptions légales par les personnes privées;

—

par ailleurs, la Commission est liée par sa décision dans laquelle elle n’a pas qualifié la loi EEG de 2000 comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où il n’y avait pas transfert de ressources d’État; elle a donc erré en droit en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouveau dispositif d’aide d’État qui aurait été adopté de façon illégale;

—

en outre, la Commission a insuffisamment examiné et, partant, a méconnu que les dérogations à l’intention des entreprises énergivores sont justifiées au vu de la finalité, de la nature et de l’économie interne de la loi EEG 2012 et qu’elles ne constituent donc pas un avantage sélectif.

—

la requérante affirme ici que lors de l’examen de la loi EEG de 2012, la Commission aurait en tout état de cause dû appliquer la procédure d’aides d’État existantes conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE et aux articles 17 à 19 du règlement no 659/199 et aurait dû proposer des mesures utiles à l’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au lieu d’exposer les opérateurs du marché à des risques financiers considérables en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouvelle aide non notifiée.

—

la requérante fait par ailleurs grief qu’en tout état de cause avant l’adoption d’une décision produisant des effets juridiques aussi graves, la Commission aurait dû l’entendre.

—

enfin, la requérante affirme que, dans ses passages essentiels, la décision d’ouverture est insuffisamment motivée.

—

les requérantes affirment que la décision d’ouverture de la procédure est contraire aux articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le prélèvement prévu par la loi sur la priorité des énergies renouvelables (ci-après: «EEG») ne constitue pas un octroi de ressources d’État et où la réduction du prélèvement en faveur des entreprises énergivores ne constitue pas une renonciation à des recettes de l’État;

—

dans ce contexte, les requérantes affirment que la Commission a fondé son examen sur de nouveaux critères de distinction lesquels sont incompatibles avec les principes issus de la jurisprudence existante; en particulier, la Commission aurait totalement fait l’impasse sur le critère — indispensable, selon une jurisprudence constante, pour qualifier une ressource d’État — du pouvoir de disposer concrètement de dont l’administration étatique doit disposer et que la Commission a accepté comme suffisant le fait que le législateur étatique agisse sur des flux financiers entre personnes privées et le fait que les autorités de régulation surveillent le respect des prescriptions légales par les personnes privées;

—

par ailleurs, la Commission est liée par sa décision dans laquelle elle n’a pas qualifié la loi EEG de 2000 comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où il n’y avait pas transfert de ressources d’État; elle a donc erré en droit en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouveau dispositif d’aide d’État qui aurait été adopté de façon illégale;

—

en outre, la Commission a insuffisamment examiné et, partant, a méconnu que les dérogations à l’intention des entreprises énergivores sont justifiées au vu de la finalité, de la nature et de l’économie interne de la loi EEG 2012 et qu’elles ne constituent donc pas un avantage sélectif.

—

les requérantes affirment ici que lors de l’examen de la loi EEG de 2012, la Commission aurait en tout état de cause dû appliquer la procédure d’aides d’État existantes conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE et aux articles 17 à 19 du règlement no 659/199 et aurait dû proposer des mesures utiles à l’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au lieu d’exposer les opérateurs du marché à des risques financiers considérables en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouvelle aide non notifiée.

—

les requérantes font par ailleurs grief qu’en tout état de cause avant l’adoption d’une décision produisant des effets juridiques aussi graves, la Commission aurait dû les entendre.

—

enfin, les requérantes affirment que, dans ses passages essentiels, la décision d’ouverture est insuffisamment motivée.

—

la requérante affirme que la décision d’ouverture de la procédure est contraire aux articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le prélèvement prévu par la loi sur la priorité des énergies renouvelables (ci-après: «EEG») ne constitue pas un octroi de ressources d’État et où la réduction du prélèvement en faveur des entreprises énergivores ne constitue pas une renonciation à des recettes de l’État;

—

dans ce contexte, la requérante affirme que la Commission a fondé son examen sur de nouveaux critères de distinction lesquels sont incompatibles avec les principes issus de la jurisprudence existante; en particulier, la Commission aurait totalement fait l’impasse sur le critère — indispensable, selon une jurisprudence constante, pour qualifier une ressource d’État — du pouvoir de disposer concrètement de dont l’administration étatique doit disposer et que la Commission a accepté comme suffisant le fait que le législateur étatique agisse sur des flux financiers entre personnes privées et le fait que les autorités de régulation surveillent le respect des prescriptions légales par les personnes privées;

—

par ailleurs, la Commission est liée par sa décision dans laquelle elle n’a pas qualifié la loi EEG de 2000 comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où il n’y avait pas transfert de ressources d’État; elle a donc erré en droit en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouveau dispositif d’aide d’État qui aurait été adopté de façon illégale;

—

en outre, la Commission a insuffisamment examiné et, partant, a méconnu que les dérogations à l’intention des entreprises énergivores sont justifiées au vu de la finalité, de la nature et de l’économie interne de la loi EEG 2012 et qu’elles ne constituent donc pas un avantage sélectif.

—

la requérante affirme ici que lors de l’examen de la loi EEG de 2012, la Commission aurait en tout état de cause dû appliquer la procédure d’aides d’État existantes conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE et aux articles 17 à 19 du règlement no 659/199 et aurait dû proposer des mesures utiles à l’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au lieu d’exposer les opérateurs du marché à des risques financiers considérables en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouvelle aide non notifiée.

—

la requérante fait par ailleurs grief qu’en tout état de cause avant l’adoption d’une décision produisant des effets juridiques aussi graves, la Commission aurait dû l’entendre.

—

enfin, la requérante affirme que, dans ses passages essentiels, la décision d’ouverture est insuffisamment motivée.

—

la requérante affirme que la décision d’ouverture de la procédure est contraire aux articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le prélèvement prévu par la loi sur la priorité des énergies renouvelables (ci-après: «EEG») ne constitue pas un octroi de ressources d’État et où la réduction du prélèvement en faveur des entreprises énergivores ne constitue pas une renonciation à des recettes de l’État;

—

dans ce contexte, la requérante affirme que la Commission a fondé son examen sur de nouveaux critères de distinction lesquels sont incompatibles avec les principes issus de la jurisprudence existante; en particulier, la Commission aurait totalement fait l’impasse sur le critère — indispensable, selon une jurisprudence constante, pour qualifier une ressource d’État — du pouvoir de disposer concrètement de dont l’administration étatique doit disposer et que la Commission a accepté comme suffisant le fait que le législateur étatique agisse sur des flux financiers entre personnes privées et le fait que les autorités de régulation surveillent le respect des prescriptions légales par les personnes privées;

—

par ailleurs, la Commission est liée par sa décision dans laquelle elle n’a pas qualifié la loi EEG de 2000 comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où il n’y avait pas transfert de ressources d’État; elle a donc erré en droit en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouveau dispositif d’aide d’État qui aurait été adopté de façon illégale;

—

en outre, la Commission a insuffisamment examiné et, partant, a méconnu que les dérogations à l’intention des entreprises énergivores sont justifiées au vu de la finalité, de la nature et de l’économie interne de la loi EEG 2012 et qu’elles ne constituent donc pas un avantage sélectif.

—

la requérante affirme ici que lors de l’examen de la loi EEG de 2012, la Commission aurait en tout état de cause dû appliquer la procédure d’aides d’État existantes conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE et aux articles 17 à 19 du règlement no 659/199 et aurait dû proposer des mesures utiles à l’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au lieu d’exposer les opérateurs du marché à des risques financiers considérables en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouvelle aide non notifiée.

—

la requérante fait par ailleurs grief qu’en tout état de cause avant l’adoption d’une décision produisant des effets juridiques aussi graves, la Commission aurait dû l’entendre.

—

enfin, la requérante affirme que, dans ses passages essentiels, la décision d’ouverture est insuffisamment motivée.

—

les requérantes affirment que la décision d’ouverture de la procédure est contraire aux articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le prélèvement prévu par la loi sur la priorité des énergies renouvelables (ci-après: «EEG») ne constitue pas un octroi de ressources d’État et où la réduction du prélèvement en faveur des entreprises énergivores ne constitue pas une renonciation à des recettes de l’État;

—

dans ce contexte, les requérantes affirment que la Commission a fondé son examen sur de nouveaux critères de distinction lesquels sont incompatibles avec les principes issus de la jurisprudence existante; en particulier, la Commission aurait totalement fait l’impasse sur le critère — indispensable, selon une jurisprudence constante, pour qualifier une ressource d’État — du pouvoir de disposer concrètement de dont l’administration étatique doit disposer et que la Commission a accepté comme suffisant le fait que le législateur étatique agisse sur des flux financiers entre personnes privées et le fait que les autorités de régulation surveillent le respect des prescriptions légales par les personnes privées;

—

par ailleurs, la Commission est liée par sa décision dans laquelle elle n’a pas qualifié la loi EEG de 2000 comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où il n’y avait pas transfert de ressources d’État; elle a donc erré en droit en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouveau dispositif d’aide d’État qui aurait été adopté de façon illégale;

—

en outre, la Commission a insuffisamment examiné et, partant, a méconnu que les dérogations à l’intention des entreprises énergivores sont justifiées au vu de la finalité, de la nature et de l’économie interne de la loi EEG 2012 et qu’elles ne constituent donc pas un avantage sélectif.

—

les requérantes affirment ici que lors de l’examen de la loi EEG de 2012, la Commission aurait en tout état de cause dû appliquer la procédure d’aides d’État existantes conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE et aux articles 17 à 19 du règlement no 659/199 et aurait dû proposer des mesures utiles à l’Allemagne avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, au lieu d’exposer les opérateurs du marché à des risques financiers considérables en qualifiant la loi EEG de 2012 de nouvelle aide non notifiée.

—

les requérantes font par ailleurs grief qu’en tout état de cause avant l’adoption d’une décision produisant des effets juridiques aussi graves, la Commission aurait dû les entendre.

—

enfin, les requérantes affirment que, dans ses passages essentiels, la décision d’ouverture est insuffisamment motivée.

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial prévu dans la loi allemande sur la priorité à donner aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien — ci-après: EEG) n‘apporterait aucun avantage aux entreprises à forte intensité énergétique de la sidérurgie en général et aux requérantes no 2 à no 24 en particulier.

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial ne leur apporterait a fortiori aucun avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une aide «accordée par les États ou au moyen de ressources d’État».

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence au sein de l’Union européenne.

—

Les parties requérantes observent que le régime de compensation spécial n’affecte pas non plus les échanges entre États membres.

—

Les parties requérantes font valoir que qualifier le régime de compensation spécial d’aide ou le réduire de façon substantielle transgresserait non seulement les limites de l’article 107 TFUE, que la Cour de justice de l’Union européenne a clairement tracées, mais violerait également l’exigence fondamentale d’équité matérielle dans la répartition des charges. La suppression ou la réduction substantielle du régime de compensation spécial violerait donc également les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris ceux qu’elles tirent de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

Les parties requérantes font valoir que, dans sa décision du 22 mai 2002, la Commission a expressément constaté que l’EEG et ses «régimes de compensation» ne remplissent pas les critères d’une aide (1). Cette décision couvrirait également le régime de compensation spécial.

—

Selon les parties requérantes, la Commission n’a pas fait d’examen suffisant et n’a dès lors pas vu que les régimes d’exception prévus pour les entreprises à forte intensité énergétique sont justifiés par l’objectif, la nature et la structure interne de l’EEG et ne constituent dès lors pas un avantage sélectif.

—

Les parties requérantes font valoir que la Commission aurait en toute hypothèse dû les entendre avant d’adopter une décision produisant des effets juridiques d’une telle portée.

—

La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

—

La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

—

Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

—

Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

—

La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

—

La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

—

Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

—

Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

—

La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

—

La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

—

Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

—

Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial prévu dans la loi allemande sur la priorité à donner aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien — ci-après: EEG) n‘apporterait aucun avantage aux entreprises à forte intensité énergétique du secteur du trempage et du revêtement en général et aux requérantes en particulier.

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial ne leur apporterait a fortiori aucun avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une aide «accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

—

Les parties requérantes font valoir que le régime de compensation spécial ne fausserait pas la concurrence au sein de l’Union européenne.

—

Les parties requérantes observent que le régime de compensation spécial n’affecterait pas non plus les échanges entre États membres.

—

Les parties requérantes font valoir que qualifier le régime de compensation spécial d’aide ou le réduire de façon substantielle transgresserait non seulement les limites de l’article 107 TFUE, que la Cour de justice de l’Union européenne a clairement tracées, mais violerait également l’exigence fondamentale d’équité matérielle dans la répartition des charges. La suppression ou la réduction substantielle du régime de compensation spécial violerait donc également les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris ceux qu’elles tirent de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

Les parties requérantes font valoir que, dans sa décision du 22 mai 2002, la Commission a expressément constaté que l’EEG et ses «régimes de compensation» ne remplissent pas les critères d’une aide (1). Cette décision couvrirait également le régime de compensation spécial.

—

Selon les parties requérantes, la Commission n’a pas fait d’examen suffisant et n’a dès lors pas vu que les régimes d’exception prévus pour les entreprises à forte intensité énergétique sont justifiés par l’objectif, la nature et la structure interne de l’EEG et ne constituent dès lors pas un avantage sélectif.

—

Les parties requérantes font valoir que la Commission aurait en toute hypothèse dû les entendre avant d’adopter une décision produisant des effets juridiques d’une telle portée.

—

Enfin, les parties requérantes font valoir que les parties essentielles de la décision d’ouverture seraient insuffisamment motivées.

—

Le régime de compensation spécial de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) ne favoriserait pas la requérante au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais atténuerait simplement une lourde charge pesant sur sa compétitivité, qui ne lui aurait été imposée que par l’instauration du prélèvement EEG. Ce régime compenserait partiellement un désavantage, sans apporter d’avantage.

—

N’étant pas limité à certaines entreprises ou certaines productions, le régime de compensation spécial ne serait pas sélectif, ce qui expliquerait la variété de la gamme d’entreprises qui en bénéficient. Il s’intégrerait sans heurts dans l’EEG 2012 et permettrait un système de charges inhérent au système de l’EEG.

—

Les recettes du prélèvement EEG ne seraient pas des ressources étatiques ou imputables à l’État. Le prélèvement permettrait de satisfaire à la créance de droit civil en remboursement des dépenses encourues pour la commercialisation de l’électricité que les gestionnaires de réseau de transport seraient en droit de faire valoir à l’encontre des fournisseurs d’électricité. Le montant du prélèvement serait fixé par les gestionnaires de réseau de transport sans aucune intervention de l’État. Les compétences reconnues à l’Agence fédérale des réseaux serviraient exclusivement au contrôle de la régularité de la fixation du montant du prélèvement par les gestionnaires de réseau de transport. Elles ne conféreraient cependant à cette Agence ni droit de contrôle permanent ni pouvoir de disposer des recettes tirées du prélèvement.

—

Du fait du caractère non étatique des recettes tirées du prélèvement, les plafonnements du prélèvement EEG ne constitueraient pas une renonciation à des recettes étatiques. L’absence de renonciation découlerait également du fait que la diminution éventuelle des recettes versées au compte du prélèvement serait compensée au moyen de fonds privés, par une hausse du prélèvement pour les consommateurs finaux non privilégiés.

—

La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

—

La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

—

Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

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Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

—

La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

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La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

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Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

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Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

—

La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

—

La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

—

Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

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Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

—

La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

—

La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

—

Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

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Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

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La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

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La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

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Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

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Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

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La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

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La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

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Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

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Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

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La requérante fait valoir que le plafonnement du prélèvement prévu par la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — Erneuerbare-Energien-Gesetz — EEG) en faveur des entreprises à haute intensité énergétique ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À ce sujet, elle souligne que, pour commencer, les entreprises à forte intensité énergétique ne sont pas favorisées par la réglementation. Le régime de compensation spécial serait au contraire destiné à compenser des charges extraordinaires qui affectent particulièrement la requérante et des entreprises comparables dans le cadre de la promotion de la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, et servirait à rétablir la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique auxquelles le prélèvement EEG aurait, dans un premier temps, gravement porté atteinte.

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La requérante fait également valoir que le régime de compensation spécial ne serait pas une mesure accordée «par les États ou au moyen de ressources d’État». À cet égard, elle relève que le prélèvement EEG ne constitue pas, en soi, une ressource d’État et qu’un renoncement à ces ressources par le régime de compensation spécial ne peut donc pas non plus constituer une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

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Selon la requérante, le prélèvement EEG n’est ni perçu ni géré, ni même distribué par l’État ni par un organisme public ou privé, désigné ou institué par l’État. Elle ajoute que le prélèvement EEG peut au contraire être directement perçu par les gestionnaires de réseau de transport sur la base d’un droit à caractère civil. Le prélèvement ne bénéficierait pas au budget de l’État, de sorte que le régime de compensation spécial ne réduirait en rien les recettes de l’État, directement ou indirectement.

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Les ressources tirées de l’EEG ne seraient pas non plus laissées à la disposition des organes de l’État. Aucun contrôle public ne serait pas ailleurs exercé sur les ressources tirées de l’EEG, que ce soit par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle ou BAFA) ou par l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur).

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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

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La requérante fait encore valoir qu’aucune ressource d’État ne serait affectée. Comme le produit du prélèvement EEG ne constituerait pas une ressource d’État, le régime d’exception prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique n’affecterait pas non plus des ressources d’État.

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La requérante observe également que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence. Il établirait simplement les conditions de concurrence qui existeraient sans prélèvement EEG.

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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

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La requérante fait encore valoir qu’aucune ressource d’État ne serait affectée. Comme le produit du prélèvement EEG ne constituerait pas une ressource d’État, le régime d’exception prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique n’affecterait pas non plus des ressources d’État.

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La requérante observe également que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence. Il établirait simplement les conditions de concurrence qui existeraient sans prélèvement EEG.

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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

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La requérante fait encore valoir qu’aucune ressource d’État ne serait affectée. Comme le produit du prélèvement EEG ne constituerait pas une ressource d’État, le régime d’exception prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique n’affecterait pas non plus des ressources d’État.

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La requérante observe également que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence. Il établirait simplement les conditions de concurrence qui existeraient sans prélèvement EEG.

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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

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La requérante fait encore valoir qu’aucune ressource d’État ne serait affectée. Comme le produit du prélèvement EEG ne constituerait pas une ressource d’État, le régime d’exception prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique n’affecterait pas non plus des ressources d’État.

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La requérante observe également que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence. Il établirait simplement les conditions de concurrence qui existeraient sans prélèvement EEG.

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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

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La requérante fait encore valoir qu’aucune ressource d’État ne serait affectée. Comme le produit du prélèvement EEG ne constituerait pas une ressource d’État, le régime d’exception prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique n’affecterait pas non plus des ressources d’État.

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La requérante observe également que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence. Il établirait simplement les conditions de concurrence qui existeraient sans prélèvement EEG.

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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

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La requérante fait encore valoir qu’aucune ressource d’État ne serait affectée. Comme le produit du prélèvement EEG ne constituerait pas une ressource d’État, le régime d’exception prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique n’affecterait pas non plus des ressources d’État.

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La requérante observe également que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence. Il établirait simplement les conditions de concurrence qui existeraient sans prélèvement EEG.

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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

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La requérante fait encore valoir qu’aucune ressource d’État ne serait affectée. Comme le produit du prélèvement EEG ne constituerait pas une ressource d’État, le régime d’exception prévu pour les entreprises à forte intensité énergétique n’affecterait pas non plus des ressources d’État.

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La requérante observe également que le régime de compensation spécial ne fausserait pas non plus la concurrence. Il établirait simplement les conditions de concurrence qui existeraient sans prélèvement EEG.