28.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/1

28.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/2

1)

Le principe du «pollueur-payeur», au sens de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en liaison avec les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, établissant les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, qui se retrouvent à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE (1), en ce qu’il vise notamment à réaliser un marché de l’électricité concurrentiel et non discriminatoire, auquel il ne peut être porté atteinte que pour des raisons d’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, s’opposent-ils à l’établissement de taxes qui ne grèvent que les entreprises de production d’électricité qui utilisent l’énergie nucléaire, alors que l’objectif principal de ces prélèvements n’est pas de protéger l’environnement, mais d’augmenter le volume des recettes du système financier de l’électricité de sorte que le financement du déficit tarifaire pèse davantage sur ces entreprises que sur d’autres qui poursuivent la même activité?

2)

Dans un marché de l’électricité concurrentiel et non-discriminatoire, la réglementation européenne permet-elle l’introduction de prélèvements environnementaux fondés, au regard du préambule de la loi [espagnole en cause], sur le caractère polluant propre à l’activité nucléaire, mais sans aucune disposition concrète à cet égard, de sorte que, s’agissant de la taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi ne dit pas quels sont les coûts à couvrir et, s’agissant du stockage de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi est tout aussi muette, étant donné que les coûts de gestion et de stockage sont déjà couverts par d’autres prélèvements, et alors que, par ailleurs, l’affectation des recettes de ces prélèvements n’est pas clairement précisée et que les entreprises susmentionnées sont tenues d’assumer la responsabilité civile en résultant à concurrence de 1,2 milliard d’euros?

3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive susmentionnée, selon lequel les obligations de service public à imposer dans l’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, doivent être définies de manière claire, transparente, non discriminatoire et contrôlable, est-il respecté alors que l’objectif environnemental et les traits caractéristiques des taxes environnementales ne trouvent pas de concrétisation dans la partie contraignante de la loi?

4)

Les principes du «pollueur-payeur», visé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’égalité et de non-discrimination, visés aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 de la directive 2005/89/CE (2), en ce qu’ils visent à assurer «le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité» et exhortent les États membres à veiller à ce que «toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché», s’opposent-ils à une législation nationale qui fait supporter le financement du déficit tarifaire par l’ensemble des entreprises du secteur de l’électricité, mais soumet les entreprises de production d’électricité nucléaire (outre les entreprises productrices d’hydroélectricité tenues pour renouvelables) à des prélèvements fiscaux particulièrement élevés, de sorte que la pression fiscale est plus forte à leur égard qu’à celui des autres entreprises sur le marché de l’énergie, qui ne sont pas soumises à ces prélèvements, alors même que certaines sont davantage polluantes, en les justifiant par des motifs de protection de l’environnement compte tenu des risques et des incertitudes que font peser les activités nucléaires, sans préciser les coûts ni la destination environnementale des recettes de ces prélèvements, et alors que la gestion et le stockage des déchets font l’objet d’autres prélèvements et que les entreprises de production d’électricité nucléaire assument la responsabilité civile, dans la mesure où cette loi fausse la libre concurrence exigée dans un marché intérieur libéralisé puisqu’elle favorise les autres opérateurs de la production d’électricité qui ne sont pas soumis à des taxes environnementales lorsqu’ils utilisent des sources de production davantage polluantes?

5)

L’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir le «principe du pollueur-payeur», s’oppose-t-il à une taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité nucléaire pesant sur la seule industrie de production d’électricité nucléaire, à l’exclusion de tout autre secteur pouvant produire de tels déchets, ce qui signifie que d’autres entreprises qui réalisent une activité en utilisant du matériel ou des sources nucléaires ne sont pas taxées, qui pourtant ont un impact sur l’environnement à protéger?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/3

1)

Le principe du «pollueur-payeur», au sens de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en liaison avec les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, établissant les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, qui se retrouvent à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE (1), en ce qu’il vise notamment à réaliser un marché de l’électricité concurrentiel et non discriminatoire, auquel il ne peut être porté atteinte que pour des raisons d’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, s’opposent-ils à l’établissement de taxes qui ne grèvent que les entreprises de production d’électricité qui utilisent l’énergie nucléaire, alors que l’objectif principal de ces prélèvements n’est pas de protéger l’environnement, mais d’augmenter le volume des recettes du système financier de l’électricité de sorte que le financement du déficit tarifaire pèse davantage sur ces entreprises que sur d’autres qui poursuivent la même activité?

2)

Dans un marché de l’électricité concurrentiel et non-discriminatoire, la réglementation européenne permet-elle l’introduction de prélèvements environnementaux fondés, au regard du préambule de la loi [espagnole en cause], sur le caractère polluant propre à l’activité nucléaire, mais sans aucune disposition concrète à cet égard, de sorte que, s’agissant de la taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi ne dit pas quels sont les coûts à couvrir et, s’agissant du stockage de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi est tout aussi muette, étant donné que les coûts de gestion et de stockage sont déjà couverts par d’autres prélèvements, et alors que, par ailleurs, l’affectation des recettes de ces prélèvements n’est pas clairement précisée et que les entreprises susmentionnées sont tenues d’assumer la responsabilité civile en résultant à concurrence de 1,2 milliard d’euros?

3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive susmentionnée, selon lequel les obligations de service public à imposer dans l’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, doivent être définies de manière claire, transparente, non discriminatoire et contrôlable, est-il respecté alors que l’objectif environnemental et les traits caractéristiques des taxes environnementales ne trouvent pas de concrétisation dans la partie contraignante de la loi?

4)

Les principes du «pollueur-payeur», visé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’égalité et de non-discrimination, visés aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 de la directive 2005/89/CE (2), en ce qu’ils visent à assurer «le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité» et exhortent les États membres à veiller à ce que «toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché», s’opposent-ils à une législation nationale qui fait supporter le financement du déficit tarifaire par l’ensemble des entreprises du secteur de l’électricité, mais soumet les entreprises de production d’électricité nucléaire (outre les entreprises productrices d’hydroélectricité tenues pour renouvelables) à des prélèvements fiscaux particulièrement élevés, de sorte que la pression fiscale est plus forte à leur égard qu’à celui des autres entreprises sur le marché de l’énergie, qui ne sont pas soumises à ces prélèvements, alors même que certaines sont davantage polluantes, en les justifiant par des motifs de protection de l’environnement compte tenu des risques et des incertitudes que font peser les activités nucléaires, sans préciser les coûts ni la destination environnementale des recettes de ces prélèvements, et alors que la gestion et le stockage des déchets font l’objet d’autres prélèvements et que les entreprises de production d’électricité nucléaire assument la responsabilité civile, dans la mesure où cette loi fausse la libre concurrence exigée dans un marché intérieur libéralisé puisqu’elle favorise les autres opérateurs de la production d’électricité qui ne sont pas soumis à des taxes environnementales lorsqu’ils utilisent des sources de production davantage polluantes?

5)

L’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir le «principe du pollueur-payeur», s’oppose-t-il à une taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité nucléaire pesant sur la seule industrie de production d’électricité nucléaire, à l’exclusion de tout autre secteur pouvant produire de tels déchets, ce qui signifie que d’autres entreprises qui réalisent une activité en utilisant du matériel ou des sources nucléaires ne sont pas taxées, qui pourtant ont un impact sur l’environnement à protéger?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/4

1)

Le principe du «pollueur-payeur», au sens de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en liaison avec les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, établissant les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, qui se retrouvent à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE (1), en ce qu’il vise notamment à réaliser un marché de l’électricité concurrentiel et non discriminatoire, auquel il ne peut être porté atteinte que pour des raisons d’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, s’opposent-ils à l’établissement de taxes qui ne grèvent que les entreprises de production d’électricité qui utilisent l’énergie nucléaire, alors que l’objectif principal de ces prélèvements n’est pas de protéger l’environnement, mais d’augmenter le volume des recettes du système financier de l’électricité de sorte que le financement du déficit tarifaire pèse davantage sur ces entreprises que sur d’autres qui poursuivent la même activité?

2)

Dans un marché de l’électricité concurrentiel et non-discriminatoire, la réglementation européenne permet-elle l’introduction de prélèvements environnementaux fondés, au regard du préambule de la loi [espagnole en cause], sur le caractère polluant propre à l’activité nucléaire, mais sans aucune disposition concrète à cet égard, de sorte que, s’agissant de la taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi ne dit pas quels sont les coûts à couvrir et, s’agissant du stockage de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi est tout aussi muette, étant donné que les coûts de gestion et de stockage sont déjà couverts par d’autres prélèvements, et alors que, par ailleurs, l’affectation des recettes de ces prélèvements n’est pas clairement précisée et que les entreprises susmentionnées sont tenues d’assumer la responsabilité civile en résultant à concurrence de 1,2 milliard d’euros?

3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive susmentionnée, selon lequel les obligations de service public à imposer dans l’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, doivent être définies de manière claire, transparente, non discriminatoire et contrôlable, est-il respecté alors que l’objectif environnemental et les traits caractéristiques des taxes environnementales ne trouvent pas de concrétisation dans la partie contraignante de la loi?

4)

Les principes du «pollueur-payeur», visé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’égalité et de non-discrimination, visés aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 de la directive 2005/89/CE (2), en ce qu’ils visent à assurer «le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité» et exhortent les États membres à veiller à ce que «toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché», s’opposent-ils à une législation nationale qui fait supporter le financement du déficit tarifaire par l’ensemble des entreprises du secteur de l’électricité, mais soumet les entreprises de production d’électricité nucléaire (outre les entreprises productrices d’hydroélectricité tenues pour renouvelables) à des prélèvements fiscaux particulièrement élevés, de sorte que la pression fiscale est plus forte à leur égard qu’à celui des autres entreprises sur le marché de l’énergie, qui ne sont pas soumises à ces prélèvements, alors même que certaines sont davantage polluantes, en les justifiant par des motifs de protection de l’environnement compte tenu des risques et des incertitudes que font peser les activités nucléaires, sans préciser les coûts ni la destination environnementale des recettes de ces prélèvements, et alors que la gestion et le stockage des déchets font l’objet d’autres prélèvements et que les entreprises de production d’électricité nucléaire assument la responsabilité civile, dans la mesure où cette loi fausse la libre concurrence exigée dans un marché intérieur libéralisé puisqu’elle favorise les autres opérateurs de la production d’électricité qui ne sont pas soumis à des taxes environnementales lorsqu’ils utilisent des sources de production davantage polluantes?

5)

L’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir le «principe du pollueur-payeur», s’oppose-t-il à une taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité nucléaire pesant sur la seule industrie de production d’électricité nucléaire, à l’exclusion de tout autre secteur pouvant produire de tels déchets, ce qui signifie que d’autres entreprises qui réalisent une activité en utilisant du matériel ou des sources nucléaires ne sont pas taxées, qui pourtant ont un impact sur l’environnement à protéger?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/6

1)

Le principe du «pollueur-payeur», au sens de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en liaison avec les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, établissant les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, qui se retrouvent à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE (1), en ce qu’il vise notamment à réaliser un marché de l’électricité concurrentiel et non discriminatoire, auquel il ne peut être porté atteinte que pour des raisons d’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, s’opposent-ils à l’établissement de taxes qui ne grèvent que les entreprises de production d’électricité qui utilisent l’énergie nucléaire, alors que l’objectif principal de ces prélèvements n’est pas de protéger l’environnement, mais d’augmenter le volume des recettes du système financier de l’électricité de sorte que le financement du déficit tarifaire pèse davantage sur ces entreprises que sur d’autres qui poursuivent la même activité?

2)

Dans un marché de l’électricité concurrentiel et non-discriminatoire, la réglementation européenne permet-elle l’introduction de prélèvements environnementaux fondés, au regard du préambule de la loi [espagnole en cause], sur le caractère polluant propre à l’activité nucléaire, mais sans aucune disposition concrète à cet égard, de sorte que, s’agissant de la taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi ne dit pas quels sont les coûts à couvrir et, s’agissant du stockage de déchets radioactifs, la partie contraignante de la loi est tout aussi muette, étant donné que les coûts de gestion et de stockage sont déjà couverts par d’autres prélèvements, et alors que, par ailleurs, l’affectation des recettes de ces prélèvements n’est pas clairement précisée et que les entreprises susmentionnées sont tenues d’assumer la responsabilité civile en résultant à concurrence de 1,2 milliard d’euros?

3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive susmentionnée, selon lequel les obligations de service public à imposer dans l’intérêt économique général, y compris la protection de l’environnement, doivent être définies de manière claire, transparente, non discriminatoire et contrôlable, est-il respecté alors que l’objectif environnemental et les traits caractéristiques des taxes environnementales ne trouvent pas de concrétisation dans la partie contraignante de la loi?

4)

Les principes du «pollueur-payeur», visé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’égalité et de non-discrimination, visés aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3 et 5 de la directive 2005/89/CE (2), en ce qu’ils visent à assurer «le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité» et exhortent les États membres à veiller à ce que «toute mesure adoptée conformément à la présente directive ne soit pas discriminatoire et ne constitue pas une charge déraisonnable pour les acteurs du marché», s’opposent-ils à une législation nationale qui fait supporter le financement du déficit tarifaire par l’ensemble des entreprises du secteur de l’électricité, mais soumet les entreprises de production d’électricité nucléaire (outre les entreprises productrices d’hydroélectricité tenues pour renouvelables) à des prélèvements fiscaux particulièrement élevés, de sorte que la pression fiscale est plus forte à leur égard qu’à celui des autres entreprises sur le marché de l’énergie, qui ne sont pas soumises à ces prélèvements, alors même que certaines sont davantage polluantes, en les justifiant par des motifs de protection de l’environnement compte tenu des risques et des incertitudes que font peser les activités nucléaires, sans préciser les coûts ni la destination environnementale des recettes de ces prélèvements, et alors que la gestion et le stockage des déchets font l’objet d’autres prélèvements et que les entreprises de production d’électricité nucléaire assument la responsabilité civile, dans la mesure où cette loi fausse la libre concurrence exigée dans un marché intérieur libéralisé puisqu’elle favorise les autres opérateurs de la production d’électricité qui ne sont pas soumis à des taxes environnementales lorsqu’ils utilisent des sources de production davantage polluantes?

5)

L’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir le «principe du pollueur-payeur», s’oppose-t-il à une taxe sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité nucléaire pesant sur la seule industrie de production d’électricité nucléaire, à l’exclusion de tout autre secteur pouvant produire de tels déchets, ce qui signifie que d’autres entreprises qui réalisent une activité en utilisant du matériel ou des sources nucléaires ne sont pas taxées, qui pourtant ont un impact sur l’environnement à protéger?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/7

1)

L’article 12, paragraphe 1, de la décision-cadre 2006/783/JAI (1) peut-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de l’exécution aux Pays-Bas d’une décision de confiscation transmise par un État d’émission, il est possible d’appliquer une contrainte par corps au sens de l’article 577c du Wetboek van Strafvordering (code de procédure pénale), compte tenu notamment de la décision du Hoge Raad du 20 décembre 2011 (2) impliquant qu’il y a lieu de considérer la contrainte par corps comme une peine au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH?

2)

Le fait que le droit de l’État d’émission connaisse également la possibilité d’appliquer une contrainte par corps a-t-il une incidence sur la possibilité d’appliquer cette dernière?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/8

—

annuler l’arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la huitième chambre du Tribunal (T-475/16);

—

condamner l’EUIPO aux dépens

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/8

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/9

1)

Existe-t-il une violation des articles 45 et 48 du traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans une situation où l’ État membre compétent en dernier lieu lors du début de l’incapacité de travail refuse le droit aux prestations d’invalidité sur la base de l’article 57 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, après un délai de 52 semaines d’incapacité de travail au cours desquelles des prestations de maladie sont accordées, et où l’autre État membre, qui n’est pas l’État membre compétent en dernier lieu, applique aux fins de l’examen du droit à une prestation d’invalidité proratisée, un délai d’attente de 104 semaines conformément à sa législation nationale?

2)

Dans ce cas, est-il conforme au droit à la libre circulation que l’intéressé dépende de l’aide sociale pendant ce délai d’attente, ou bien les articles 45 et 48 du TFUE obligent-ils l’État membre qui n’est pas l’État membre compétent en dernier lieu à examiner le droit aux prestations d’invalidité à l’issue du délai d’attente prévu par la législation de l’État compétent en dernier lieu, alors même que sa loi nationale ne le permet pas?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/9

1)

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 2002/65 (1) en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national ou à une pratique comme celle en cause au principal, qui ne prévoit pas que, en ce qui concerne les contrats de crédit conclus à distance, la rétractation est exclue si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, et l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2002/65 en ce sens que, dans le cadre de la question de savoir si les informations prévues par le droit national conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, point 3, sous a), de ladite directive ont été dûment communiquées au consommateur, et de l’exercice du droit de rétractation par ce dernier conformément au droit national, le consommateur à prendre comme référence est le consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait pertinents et de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat?

3)

En cas de réponse négative aux première et deuxième questions:

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65 en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit national prévoyant que, après que le consommateur s’est rétracté du contrat de prêt conclu à distance, le fournisseur doit non seulement restituer au consommateur le montant qu’il avait reçu de ce dernier en exécution dudit contrat, mais également lui verser une indemnité de jouissance au titre de ce montant?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/10

1.

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement no 1484/95 (1), lu conjointement avec l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007 (2), en ce sens que le seul objectif du mécanisme de contrôle qui y est décrit, y compris dans le cas d’un contrôle a posteriori, est de garantir la possibilité de porter à la connaissance des autorités compétentes, en temps utile, les faits ou les circonstances relatives aux transactions consécutives qui sont susceptibles de susciter un doute sur l’exactitude du prix à l’importation caf indiqué et qui peuvent donner lieu à un contrôle supplémentaire?

Ou bien, est-ce la thèse opposée qui est exacte et convient-il d’interpréter le mécanisme décrit à l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement 1484/95, y compris dans le cas d’un contrôle a posteriori, en ce sens qu’une ou plusieurs reventes effectuées par l’importateur sur le marché communautaire à un prix inférieur au prix à l’importation caf indiqué de l’expédition, majoré du montant des droits dus à l’importation ne remplissent pas les conditions (d’écoulement) requises sur le marché communautaire, de telle sorte que cette circonstance suffit à elle seule à justifier que des droits additionnels sont dus? Le point de savoir si les reventes visées ci-dessus ou les reventes effectuées par l’importateur sont intervenues à un prix inférieur au prix représentatif en vigueur a-t-il une incidence pour répondre à la question qui précède? À cet égard, le fait que le prix représentatif a été calculé différemment durant la période qui a précédé le 11 septembre 2009, d’une part, et durant celle qui a suivi cette date, d’autre part, a-t-il une incidence? Le point de savoir si les clients dans l’Union sont des entreprises liées à l’importateur a-t-il également une importance pour répondre à ces questions?

2.

S’il ressort de la réponse à apporter aux questions qui viennent d’être énoncées sous le point 1 ci-dessus que la revente à perte constitue un élément de preuve suffisant pour rejeter le prix à l’importation caf indiqué, de quelle manière convient-il de déterminer le montant des droits additionnels dus? Convient-il de déterminer cette base d’après les méthodes qui ont été prescrites pour déterminer la valeur en douane aux articles 29 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 (3) du Conseil établissant le code des douanes communautaire? Ou bien convient-il de déterminer cette base exclusivement sur le fondement du prix représentatif en vigueur? L’article 141, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 s’oppose-t-il à ce que le prix représentatif fixé pendant la période précédant le 11 septembre 2009 soit utilisé pendant cette même période?

3.

S’il ressort de la réponse à apporter aux questions 1 et 2 que la revente à perte sur le marché communautaire des produits importés est déterminant pour le point de savoir si des droits additionnels sont dus et que le prix représentatif doit être pris comme base du calcul du montant des droits additionnels dus, l’article 3, paragraphes 2, 4 et 5 du règlement (CE) 1484/95 est-il compatible avec l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007, considéré à la lumière de l’arrêt du 13 décembre 2001, Kloosterboer Rotterdam, C-317/99, EU:C:2001:681?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/11

1)

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un passager qui dispose, au titre de la directive 90/[314]/CEE (2) sur les voyages à forfait (transposée en droit national), du droit de s’adresser à son organisateur de voyage pour obtenir le remboursement de son billet, ne peut plus réclamer aucun remboursement au transporteur aérien?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, un passager peut-il toutefois réclamer au transporteur aérien le remboursement de son billet s’il est plausible que son organisateur de voyage, au cas où il serait tenu responsable, soit dans l’incapacité financière de rembourser le billet et que l’organisateur de voyages n’a pris aucune mesure de garantie pour garantir le remboursement?

28.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/12

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/12

28.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/13

28.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/13

1)

le bien acquis est destiné, par le traitement auquel il est soumis et sa transmission ultérieure, à l’activité économique même de cet entrepreneur;

2)

des opérations soumises à la TVA sont effectuées lors de la réintroduction du bien acquis dans le circuit commercial, et que

3)

la législation applicable dans ce même État ne permet pas à l’entrepreneur ou au professionnel de déduire, dans le cadre de ces opérations, le montant versé au titre de cet impôt lors de la première des acquisitions précitées?

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/14

—

Constater qu’en introduisant, à l’article 13, points 1 à 3, de la loi du 12 juillet 2017 portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juges des juridictions de droit commun, de juges de la Cour suprême (Sąd Najwyższy) et de procureurs, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 5, sous a) et de l’article 9, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (1) et que

—

en abaissant, à l’article 13, point 1 de ladite loi, l’âge de la retraite des juges des juridictions de droit commun tout en conférant au Ministre de la justice la faculté de prolonger la durée du mandat des juges sur le fondement de l’article 1er, point 26, sous b) et c) de ladite loi, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/15

—

le «sale lease back» est formé par l’octroi combiné et simultané d’un droit d’emphytéose (étant un droit réel temporaire) par l’assujetti à deux institutions financières et d’un leasing par ces deux institutions financières à l’assujetti;

—

cette opération «sale lease back» forme une opération purement financière afin d’augmenter les liquidités de l’assujetti;

—

l’opération «sale lease back» (cession de bail) n’a pas été soumise à la TVA;

—

le bien d’investissement immeuble est resté en possession de l’assujetti et a été utilisé pour l’activité taxée de l’assujetti de façon ininterrompue et durable, tant avant l’opération qu’après.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/16

—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1) ou, en tout cas, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 de cette directive;

—

condamner la République de Pologne, en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 87 612 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour avoir manqué à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/26/UE;

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/17

—

annuler l’arrêt attaqué;

—

statuer sur le recours de première instance en accueillant celui-ci et en annulant par conséquent les articles 1er à 5 de la décision (UE) 2016/154 de la Commission, du 22 juillet 2015, concernant l’aide d’État SA.13869 (C 68/2002) (ex NN 80/2002) (1);

—

statuer définitivement sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen du recours de première instance, accueillir cette première branche du deuxième moyen et par voie de conséquence, juger que le principe de l’opérateur en économie de marché est applicable à la mesure litigieuse;

—

renvoyer le litige devant le Tribunal autrement composé, pour qu’il soit statué sur les autres moyens et arguments développés par la requérante dans sa requête du 22 décembre 2015, et réserver les dépens de première instance;

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/18

—

La République italienne conclut, conformément aux articles 56 et 58 du statut de la Cour de justice, à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 25 janvier 2018, notifié le 29 janvier 2018, dans l’affaire T-91/16, ayant pour objet l’annulation de la décision C(2015) 9413 de la Commission, du 17 décembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, relative à la réduction de la contribution du Fonds social européen au programme opérationnel pour la Région de Sicile, qui s’inscrit dans le cadre communautaire de soutien aux interventions structurelles dans les régions italiennes concernées par l’objectif no 1 (POR Sicile 2000-2006); et annuler cette dernière décision.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/20

1)

Le recours est rejeté.

2)

H est condamnée aux dépens.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/20

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Alcogroup et Alcodis supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)

L’Orde van Vlaamse Balies, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles supporteront leurs propres dépens exposés dans la présente instance.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/21

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

L’ordonnance du 10 novembre 2016, Valencia Club de Fútbol/Commission (T-732/16 R), est rapportée.

3)

Les dépens sont réservés.

28.5.2018   

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C 182/22

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

L’ordonnance du 11 novembre 2016, Hércules Club de Fútbol/Commission (T-766/16 R), est rapportée.

3)

Les dépens sont réservés.

28.5.2018   

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C 182/22

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/23

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

UD est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

28.5.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 182/23

—

réformer intégralement la décision attaquée;

—

procéder à l’enregistrement de la marque.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1001/2017.

28.5.2018   

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C 182/24

—

d’annuler la note de débit no 2017-1635 émise par le secrétaire général du Parlement européen;

—

d’annuler la décision de recouvrement prise par le secrétaire général du Parlement européen le 30 novembre 2017 et portant sur un montant de 264 196,11 EUR.

1.

Le premier moyen est tiré de ce que les constatations factuelles faites dans la décision du secrétaire général en ce qui concerne le remboursement des frais de voyage et les assistants parlementaires accrédités ne correspondent pas à la réalité. La partie requérante n’a demandé le remboursement de frais de voyage que dans les cas où elle y avait droit en vertu des dispositions de la décision du bureau du Parlement européen portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2009/C 159/01).

Les assistants parlementaires accrédités liés par contrat au Parlement européen, tels que visés dans la décision, ont contribué au travail de député de la partie requérante à Bruxelles et à Strasbourg.

2.

Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance du principe de l’égalité des armes.

La partie requérante n’a pas pu prendre connaissance des éléments de preuve sur lesquels repose l’exposé des faits de la décision du secrétaire général. Le secrétaire général ne les a pas communiqués à la partie requérante après demande écrite de celle-ci, de sorte que la partie requérante a été, à tout moment, privée de la possibilité de faire valoir des objections sur le fond. C’est au mépris du principe de la procédure impartiale et équitable, du principe d’égalité des armes et des droits de la défense de la partie requérante que le secrétaire général a rendu la décision sur laquelle repose la note de débit, en tant qu’acte faisant grief à la partie requérante.

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que la décision du secrétaire général a mal interprété le droit en ce qui concerne la charge de la preuve. Contrairement aux affirmations de ladite décision, la jurisprudence énoncée au point 54 de l’arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement (T-479/13, non publié, EU:T:2014:866), ne peut être considérée comme pertinente en l’espèce, pour ce simple motif que, dans le cas du député Marchiani, il fallait appliquer la réglementation dite «FID» (réglementation concernant les frais et indemnités des députés) alors que le règlement 160/2009/CE du Conseil était déjà applicable au cours du mandat de député de la partie requérante.

4.

Le quatrième moyen est tiré de l’absence de fondement juridique du recouvrement en ce qui concerne la rémunération versée aux assistants parlementaires accrédités. Ce moyen comprend deux branches.

La première branche du quatrième moyen concerne l’absence de lien juridique entre le Parlement européen et la partie requérante. Depuis l’entrée en vigueur du règlement 160/2009/CE du Conseil, c’est le Parlement européen et non le député qui se trouve dans un lien juridique avec les assistants parlementaires accrédités, et le Parlement ne rembourse pas des frais mais paie une rémunération. En ce qui concerne la relation de travail des assistants parlementaires accrédités, il n’existe pas de lien contractuel entre la partie requérante et le Parlement. Celui-ci n’a pas versé à la partie requérante la rémunération revenant à l’assistant parlementaire accrédité. À défaut de lien juridique et de fondement juridique, il ne peut y avoir d’obligation de remboursement de la partie requérante vis-à-vis du Parlement.

La seconde branche du quatrième moyen est tirée du fait que les activités extérieures des assistants parlementaires accrédités ne font pas naître un droit à recouvrement en ce qui concerne la rémunération payée. L’article 12 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne n’interdit pas les occupations extérieures mais celles-ci, pour pouvoir être admises, doivent simplement faire l’objet du consentement de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, la réglementation ne prévoit pas, en cas d’absence de demande d’un tel consentement, de sanction consistant dans le remboursement de la totalité de la rémunération payée.

5.

Le cinquième moyen est tiré de l’interdiction d’appliquer rétroactivement une réglementation prévoyant une obligation. En ce qui concerne le fondement de la décision du secrétaire général, le point 8 de celle-ci se réfère à l’article 39 bis des mesures d'application alors que la décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2015/C 397/03) est applicable depuis le 1er janvier 2016 et ne peut donc avoir de pertinence dans le cadre du présent litige.

6.

Le sixième moyen, concernant la fixation du montant, est tiré de la violation du devoir de motivation et de la méconnaissance du principe de proportionnalité. Le montant réclamé n’est justifié ni en ses composants ni dans la méthode de calcul et il implique que l’assistant parlementaire n’a jamais travaillé pour la partie requérante.

7.

Le septième moyen est tiré du fait que le document joint à la demande de remboursement des frais de voyage attestant de la date de celui-ci a fait l’objet d’une appréciation non conforme aux objectifs de ce document et qu’une conclusion non fondée en a été tirée.

28.5.2018   

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C 182/26

—

condamner les parties défenderesses à verser aux parties requérantes les montants indiqués dans l’annexe à la requête, majorés des intérêts courant à compter du 26 mars 2013 et jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal;

—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

—

constater que l’Union européenne et/ou les institutions défenderesses ont engagé leur responsabilité non contractuelle;

—

déterminer la procédure à suivre afin d’établir le préjudice indemnisable effectivement subi par les parties requérantes;

—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

28.5.2018   

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C 182/26

—

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision SNC-2016-0026 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2018;

—

déclarer, conformément à l’article 277 TFUE, que l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU (1) est illégal et, par conséquent, annuler la décision susvisée; et

—

condamner la BCE aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la BCE a enfreint l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU et l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en imposant une sanction pécuniaire administrative sur le fondement d’un cadre juridique basé sur des dispositions du droit de l’Union et national dépourvues d’effet direct.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a enfreint l’article 132, paragraphe 1, sous b), du règlement no 468/2014 (4), en ce qu’elle ordonne la publication d’une sanction pécuniaire administrative sans anonymisation.

3.

Troisième moyen tiré de ce que l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU est illégal et viole l’article 263, sixième alinéa, TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en ce qu’il impose une obligation de publier une sanction pécuniaire administrative indépendamment du fait que la requérante a l’intention d’intenter un recours devant le Tribunal dans le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE.

28.5.2018   

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C 182/28

—

annuler la décision attaquée;

—

déclarer la nullité du modèle communautaire enregistré no 1 783 655-0002 appartenant au Titulaire, pour tous les motifs exposés dans la présente requête;

—

condamner la partie défenderesse et le Titulaire aux dépens relatifs à la procédure devant la chambre de recours, conformément à l’article 190 du règlement de procédure du Tribunal;

—

condamner l’EUIPO et l’éventuelle partie intervenante à l’intégralité des dépens relatifs à la présente procédure.

—

Interprétation et application erronées de l’article 6 du règlement no 6/2002;

—

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002;

—

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002.

28.5.2018   

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C 182/29

—

déclarer le présent recours recevable et fondé

—

annuler la décision du 26 mars 2018, par laquelle la Commission européenne a rejeté l’offre du consortium dont la requérante est le chef de file pour le lot no 3 dans le cadre de l’appel d’offres «Framework contract for the implementation of external aid 2018 (SIEA EUROPAID/138778/DH/SER/MULTI» (ci-après «l’Appel d’Offres») concernant un contrat-cadre visant la fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’UE et attribué le lot no 3 à dix autres soumissionnaires,

—

au titre de mesures d’organisation de la procédure (cf. article 55 du règlement de procédure du Tribunal) inviter la défenderesse de produire (i) les caractéristiques et les avantages relatifs aux 10 offres retenues pour le lot no 3 ainsi que leurs scores pour les sous postes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 du poste Organisation Globale et Méthodologie («Global Organisation and Methodology»), et les scores obtenus par les 10 offres retenues pour le lot no 3 pour le poste Technique («Technical score») et pour le poste Finances («Financial score») et (ii) le rapport détaillé du comité d’évaluation;

—

déclarer recevable et fondée la demande de dommages intérêts d’un montant pour une marge brute de 2 400 000 euros;

—

condamner la défenderesse aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 106 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1) (ci-après le «règlement financier») et de l’article 4 des instructions aux soumissionnaires («Instructions to Tenderers») (ci-après les «Instructions»). Une telle violation aurait été commise par la Commission en ce que cette dernière n’aurait pas procédé à l’exclusion pour cause d’irrégularités d’un soumissionnaire appartenant à l’un des consortia attributaires.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission et de la violation des dispositions de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier, de l’article 151 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, p. 1) (ci-après le «règlement d’application»), de l’obligation découlant de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») de respecter le principe de bonne administration et de l’article 15, paragraphe 3, des Instructions en ce que la Commission n’aurait pas procédé à un examen suffisamment attentif d’offres anormalement basses.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation telle qu’elle résulte de l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et de l’article 161, paragraphe 1, du règlement d’application.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du droit à un recours effectif tel que prévu à l’article 47 de la Charte.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de garantie d’une concurrence loyale, de l’article 102, paragraphes 1 et 2 du règlement financier du fait de l’illégalité des dispositions de l’article 7 des Instructions.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration tel que prévu à l’article 41 de la Charte du fait de l’illégalité des dispositions de l’article 7, paragraphe 3 des Instructions.