Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 392/01)

Dernière publication

JO C 381 du 22.10.2018

Historique des publications antérieures

JO C 373 du 15.10.2018

JO C 364 du 8.10.2018

JO C 352 du 1.10.2018

JO C 341 du 24.9.2018

JO C 328 du 17.9.2018

JO C 319 du 10.9.2018

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Pourvoi formé le 21 février 2018 par El Corte Inglés SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire T-212/16, El Corte Inglés/EUIPO

(Affaire C-150/18 P)

(2018/C 392/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés SA (représentant: J.L. Rivas Zurdo, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Elho Business & Sport Vertriebs GmbH

Par ordonnance du 6 septembre 2018, la Cour de justice (neuvième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.

Pourvoi formé le 21 février 2018 par El Corte Inglés SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire T-213/16, El Corte Inglés/EUIPO

(Affaire C-151/18 P)

(2018/C 392/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés SA (représentant: J.L. Rivas Zurdo, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Elho Business & Sport Vertriebs GmbH

Par ordonnance du 6 septembre 2018, la Cour de justice (neuvième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.

Pourvoi formé le 6 avril 2018 par Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 7 février 2018 dans l’affaire T-775/16, Kondyterska korporatsiia «Roshen»/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-246/18 P)

(2018/C 392/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen» (représentants: R. Žabolienė et I. Lukauskienė, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Moscow Confectionery Factory «Krasnyiy oktyabr» OAO

Par ordonnance du 6 septembre 2018, la Cour de justice (huitième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.

Pourvoi formé le 10 avril 2018 par Moscow Confectionery Factory «Krasnyiy oktyabr» OAO contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 7 février 2018 dans l’affaire T-795/16, Krasnyiy oktyabr/EUIPO

(Affaire C-248/18 P)

(2018/C 392/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Moscow Confectionery Factory «Krasnyiy oktyabr» OAO (représentants: O. Spuhler, M. Geitz, J. Stock, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia «Roshen»

Par ordonnance du 11 septembre 2018, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé le pourvoi irrecevable.

Pourvoi formé le 6 juillet 2018 par Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO — J.M.-E.V. e hijos

(Affaire C-449/18 P)

(2018/C 392/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autres parties à la procédure: Lionel Andrés Messi Cuccittini et J.M.-E.V. e hijos, S.R.L.

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	condamner la partie requérante devant le Tribunal aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’EUIPO considère que l’arrêt attaqué devrait être annulé en ce que le Tribunal a enfreint l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne pour les raisons suivantes:

—

Le Tribunal commet une erreur de droit en examinant la similitude conceptuelle des signes, car il ne prend en considération que la perception d’une partie significative du public pertinent et n’établit pas l’importance du reste du public pertinent, pour lequel la différence conceptuelle entre les marques ne peut pas neutraliser leur similitude visuelle ou phonétique.

—

Par conséquent, le Tribunal commet une erreur de droit en écartant l’existence d’un risque de confusion sur le fondement de la perception conceptuelle des marques litigieuses par une «partie significative» du public, au lieu d’apprécier s’il existe ledit risque de confusion dans l’esprit d’une partie non négligeable du public pertinent, comme l’exige la jurisprudence.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 17 juillet 2018 — ZX / Ryanair DAC

(Affaire C-464/18)

(2018/C 392/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Gerona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZX

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Questions préjudicielles

1)

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres, qui ne saurait dès lors être conditionnée par les limitations établies par les règles de compétence judiciaire internes des États membres?

2)

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 est-elle une règle de compétence judiciaire internationale «pure», qui désigne exclusivement les juridictions d’un État membre, mais laisse au droit de la procédure de cet État membre le soin de préciser la juridiction territorialement compétente, ou s’agit-il au contraire d’une règle portant à la fois sur la compétence judiciaire internationale et sur la compétence territoriale?

3)

Eu égard aux circonstances de l’espèce, un litige relatif à un vol opéré par une compagnie domiciliée dans un autre État membre, dont le lieu de départ ou la destination se trouve dans un État membre dans lequel ladite compagnie a une succursale qui lui fournit des services auxiliaires et dont les billets n’ont pas été achetés par l’intermédiaire de ladite succursale, constitue-t-il un litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement établissant le critère de rattachement prévu par la règle de compétence visée à l’article 7, point 5, du règlement no 1215/2012?

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(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).

Pourvoi formé le 19 juillet 2018 par J-M.-E.V. e hijos, S.R.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO — J.M.-E.V. e hijos

(Affaire C-474/18 P)

(2018/C 392/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: J-M.-E.V. e hijos, S.R.L. (représentants: J. Güell Serra et R. Gimeno-Bayón Cobos, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Lionel Messi Cuccittini

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14 (1) et, par conséquent

—	trancher définitivement le litige, s’il est en état, ou

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se prononce conformément aux critères contraignants établis par la Cour et

—	condamner M. Lionel Messi Cuccittini aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision par laquelle la chambre de recours de l’EUIPO avait refusé d’enregistrer la marque «MESSI» en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure «MASSI», car il a considéré que, même si les marques «MASSI» et «MESSI» étaient similaires sur les plans visuel et phonétique et qu’elles désignaient les mêmes produits, la chambre de recours avait commis une erreur, étant donné que les différences conceptuelles entre les marques permettaient d’éviter tout risque de confusion.

Dans son arrêt, le Tribunal commet quatre erreurs de droit, le pourvoi est donc structuré en quatre moyens:

1.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal indique que si la chambre de recours avait tenu compte de la notoriété du requérant, elle aurait dû conclure que le terme «messi» a une signification clairement différente, sur le plan conceptuel, du terme «massi». Contrairement à ce qu’indique l’arrêt attaqué, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal a établi à plusieurs reprises que l’éventuelle notoriété de la marque demandée est dépourvue de pertinence aux fins de déterminer le risque de confusion avec une marque antérieure en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne.

2.

Le Tribunal a également commis une erreur en considérant que la renommée du nom de famille du demandeur était un fait notoire dont la chambre de recours aurait dû tenir compte sans qu’il doive être prouvé, ni même invoqué par M. Lionel Messi devant elle, étant donné qu’il s’agissait d’un fait susceptible d’être connu par toute personne ou qui peut être connu par des sources généralement accessibles. Le degré de connaissance du nom de famille du demandeur en Europe au moment de la décision d’opposition (le 12 juin 2013) ne saurait être présumé en 2018, et d’autant moins lorsqu’il n’avait pas même été invoqué devant la chambre de recours ni étayé par aucune preuve.

3.

Dans la présente affaire, il y a eu une modification de la demande (mutatio libelli) qui entraîne une violation des droits de la défense, dans la mesure où le Tribunal a permis la formulation d’une cause de l’action nouvelle et différente qui n’avait pas été invoquée devant la chambre de recours: l’«effet conceptuel distinctif MESSI».

4.

Le Tribunal applique erronément l’arrêt PICARO/PICASSO étant donné que i) dans l’affaire PICASSO/PICARO, la marque notoire connue était la marque de l’opposante «PICASSO», alors que dans la présente affaire, la marque prétendument connue est la marque demandée et ii) dans ledit arrêt, il s’agissait de produits concernant lesquels le degré d’attention du consommateur moyen, au moment de l’achat, est particulièrement élevé, alors que dans le présent litige, il s’agit de produits destinés au consommateur moyen de l’Union européenne normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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(1)  ECLI:EU:T:2018:230

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 juillet 2018 — Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling e.V.

(Affaire C-488/18)

(2018/C 392/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen

Partie défenderesse: Golfclub Schloss Igling e.V.

Questions préjudicielles

1)

L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), selon lequel [les États membres exonèrent] «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique» est-il d’application directe, permettant ainsi aux organismes sans but lucratif de s’en prévaloir directement en l’absence de transposition?

2)

En cas de réponse positive à la première question: l’ «organisme sans but lucratif» au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée se réfère-t-il — à une notion qui doit être interprétée de manière autonome sous l’angle du droit de l’Union ou bien — les États membres ont-ils le droit de subordonner l’existence d’un tel organisme au respect de conditions telles que celles prévues à l’article 52 de l’Abgabenordnung (code des impôts) combiné à l’article 55 (ou aux articles 51 et suivants du code des impôts dans leur intégralité)?

3)

Dans le cas où il s’agit d’une notion qui doit être interprétée de manière autonome sous l’angle du droit de l’Union: un organisme sans but lucratif au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est-il tenu de prendre des dispositions l’obligeant, en cas de dissolution, à transférer le patrimoine dont il dispose alors à un autre organisme sans but lucratif de promotion du sport et de l’éducation physique?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 août 2018 — La Quadrature du Net, French Data Network, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Igwan.net / Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Armées

(Affaire C-511/18)

(2018/C 392/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: La Quadrature du Net, French Data Network, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Igwan.net

Parties défenderesses: Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Armées

Questions préjudicielles

1)

L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2002/58/CE] du 12 juillet 2002 (1), ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls États membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne?

2)

La directive du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle autorise des mesures législatives, telles que les mesures de recueil en temps réel des données relatives au trafic et à la localisation d’individus déterminés, qui, tout en affectant les droits et obligations des fournisseurs d’un service de communications électroniques, ne leur imposent pas pour autant une obligation spécifique de conservation de leurs données?

3)

La directive du 12 juillet 2002, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données de connexion à une exigence d’information des personnes concernées lorsqu’une telle information n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes menées par les autorités compétentes ou de telles procédures peuvent-elles être regardées comme régulières compte tenu de l’ensemble des autres garanties procédurales existantes, dès lors que ces dernières assurent l’effectivité du droit au recours?

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(1)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201, p. 37).

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 août 2018 — French Data Network, La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs / Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

(Affaire C-512/18)

(2018/C 392/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: French Data Network, La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs

Parties défenderesses: Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Questions préjudicielles

1)

L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2002/58/CE] du 12 juillet 2002 (1), ne doit-elle pas être regardée, notamment eu égard aux garanties et contrôles dont sont assortis ensuite le recueil et l’utilisation de ces données de connexion, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls États membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne?

2)

Les dispositions de la directive [2000/31/CE] du 8 juin 2000 (2), lues à la lumière des articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent à un État d’instaurer une réglementation nationale imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, afin que l’autorité judiciaire puisse, le cas échéant, en requérir communication en vue de faire respecter les règles relatives à la responsabilité civile ou pénale?

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(1)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201, p. 37).

(2)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud v Českých Budějovicích (République tchèque) le 7 août 2018 — RD/SC

(Affaire C-518/18)

(2018/C 392/12)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Českých Budějovicích

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RD

Partie défenderesse: SC

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (1), portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées doit-il être interprété en ce sens qu’une créance ayant donné lieu à une décision après l’administration de la preuve peut être réputée incontestée, lorsque ni la défenderesse, qui a reconnu sa dette avant l’ouverture de la procédure, ni le tuteur n’ont comparu à l’audience et qu’aucun d’eux n’a soulevé d’objections au cours de celle-ci?

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(1)  JO 2004, L 143, p. 15.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2018 — Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co. KG / Queisser Pharma GmbH & Co. KG

(Affaire C-524/18)

(2018/C 392/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Queisser Pharma GmbH & Co. KG

Questions préjudicielles

1)

Au sens de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006 (1), une référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, sur l’état de santé est-elle déjà «accompagnée» d’allégations de santé spécifiques, conformément aux listes visées à l’article 13 ou 14 dudit règlement, lorsque cette référence se trouve au recto d’un emballage et que les allégations autorisées se trouvent au verso de l’emballage et dans des conditions où il ne fait certes pas de doute, aux yeux du public, que le contenu de ces allégations se rapporte à la référence, mais où cette dernière ne contient pas de renvoi explicite, tel qu’un astérisque, aux allégations qui se trouvent au verso de l’emballage?

2)	Doit-il exister des preuves, au sens des articles 5, paragraphe 1, sous a), et 6, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006, également en ce qui concerne les références aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques au sens de l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement?

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(1)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9).

Pourvoi formé le 16 août 2018 par České dráhy a.s. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 juin 2018 dans l’affaire T-325/16, České dráhy/Commission

(Affaire C-538/18 P)

(2018/C 392/14)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: České dráhy a.s. (représentants: K. Muzikář, J. Kindl, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Objet

Pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal rendu le 20 juin 2018 dans l’affaire T-325/16, České dráhy/Commission.

Par cet arrêt, le Tribunal a fait partiellement droit au recours introduit en application de l’article 263 TFUE, par lequel České dráhy demandait l’annulation de la décision C(2016) 2417 final de la Commission, du 18 avril 2016, dans l’affaire AT.40156 — Falcon. Le Tribunal a annulé la décision attaquée de la Commission «pour autant qu’elle concerne des liaisons autres que la liaison Prague-Ostrava et un comportement autre que la prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient». Le Tribunal a rejeté le recours pour le surplus. Le Tribunal a également décidé que chaque partie supporte ses propres dépens.

Conclusions

České dráhy conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 20 juin 2018 dans l’affaire T-325/16, České dráhy/Commission, EU:T:2018:368, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours et dans la mesure où le Tribunal s’est prononcé sur les dépens;

—	annuler la totalité de la décision C(2016) 2417 final de la Commission, du 18 avril 2016, dans l’affaire AT.40156 — Falcon;

—	condamner la Commission européenne aux dépens afférents à la procédure dans l’affaire T-325/16 et aux dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

1.

Premier moyen faisant valoir que le Tribunal a conclu à tort que la décision attaquée de la Commission est suffisamment motivée. České dráhy fait valoir que la Commission européenne n’a pas motivé la décision attaquée avec suffisamment de précisions et de détails, et qu’elle n’a donc pas satisfait aux obligations qui découlent de la jurisprudence de la Cour de justice. Le Tribunal s’est prononcé de manière erronée dans la mesure où il n’a malgré tout pas annulé — dans sa totalité — la décision attaquée de la Commission.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le Tribunal n’a pas pris en considération le fait que la Commission, avant d’adopter la décision attaquée, a omis de nombreux éléments de preuve indiquant que České dráhy n’avait pas agi illégalement. České dráhy fait valoir que la Commission, avant d’adopter la décision attaquée, n’a pas examiné les circonstances démontrant que son comportement n’est pas illégal et reproche à la Commission d’avoir adopté la décision attaquée (en contradiction avec le principe de proportionnalité) sur le seul fondement de quelques éléments de preuve isolés et tirés de leur contexte. Le Tribunal s’est prononcé de manière erronée dans la mesure où il n’a malgré tout pas annulé — dans sa totalité — la décision attaquée de la Commission.

3.

Troisième moyen tiré d’une appréciation erronée par le Tribunal des conditions d’application de l’article 102 TFUE. La requérante fait valoir que, sur le fondement du règlement no 1/2003, la Commission ne peut contrôler que les comportements qui sont susceptibles de violer l’article 101 et/ou l’article 102 TFUE. La Commission a ordonné une inspection au siège de la requérante parce qu’elle avait des soupçons quant à une violation de l’article 102 TFUE. Cette disposition ne peut être appliquée que dans l’hypothèse où a) l’entreprise a, le cas échéant, exploité de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci et où b) la pratique prétendument abusive est susceptible d’affecter substantiellement le commerce entre États membres. La requérante est convaincue que le Tribunal a conclu erronément que lesdites conditions étaient remplies en l’espèce.

4.	Quatrième moyen tiré du caractère erroné du dispositif du Tribunal relatif aux dépens. La requérante fait valoir que le Tribunal aurait dû ces hautes faire totalement droit au recours et qu’il aurait également dû condamner la Commission aux dépens.

Pourvoi formé le 16 août 2018 par České dráhy a.s. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 juin 2018 dans l’affaire T-621/16, České dráhy/Commission

(Affaire C-539/18 P)

(2018/C 392/15)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: České dráhy a.s. (représentants: K. Muzikář, J. Kindl, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Objet

Pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal rendu le 20 juin 2018 dans l’affaire T-621/16, České dráhy/Commission.

Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours introduit en application de l’article 263 TFUE, par lequel České dráhy demandait l’annulation de la décision C(2016) 3993 final de la Commission, du 22 juin 2016, dans l’affaire AT.40401 — Twins. Le Tribunal a également condamné České dráhy aux dépens de la procédure.

Conclusions

České dráhy conclut à ce qu’il plaise à la Cour de justice:

—	annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 20 juin 2018 dans l’affaire T-621/16, České dráhy/Commission, EU:T:2018:367;

—	annuler la décision C(2016) 3993 final de la Commission, du 22 juin 2016, dans l’affaire AT.40401 — Twins;

—	condamner la Commission européenne aux dépens de České dráhy afférents à la procédure dans l’affaire T-621/16 ainsi qu’aux dépens de České dráhy afférents à la procédure dans le présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, České dráhy avance quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que, dans la mesure où la Cour de justice fait droit au pourvoi introduit par České dráhy dans l’affaire T-325/16, elle devrait également faire droit au présent pourvoi. Par son pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt rendu par le Tribunal le 20 juin 2018 dans l’affaire T-325/16, České dráhy demande l’annulation de l’ensemble de la décision de la Commission ordonnant une inspection au siège de České dráhy en avril 2016. La décision de la Commission du 22 juin 2016, dont České dráhy demande l’annulation dans la présente procédure, a été adoptée sur la base de documents saisis au cours de l’inspection précédente. Par conséquent, dans la mesure où la Cour de justice fait droit au pourvoi introduit par České dráhy dans l’affaire T-325/16 (c’est-à-dire, si la Cour de justice déclare que l’inspection précédente de la Commission était totalement illégale), elle devrait également annuler la décision attaquée de la Commission du 22 juin 2016.

2.

Deuxième moyen tiré de la circonstance que le Tribunal n’a pas examiné si les documents sur la base desquels a été ordonnée la deuxième inspection ont été saisis dans le cadre de la partie illégale de la première inspection et de la circonstance qu’il s’est prononcé comme si la première inspection avait été ordonnée en totale conformité avec le droit. Les documents sur la base desquels a été ordonnée la deuxième inspection ont été saisis au cours de l’inspection précédente (de la première inspection) de la Commission au siège de České dráhy. Par son arrêt rendu dans l’affaire T-325/16, le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission ordonnant la première inspection, dans la mesure où elle ne visait pas la prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient sur la liaison Prague-Ostrava. La requérante est convaincue que les documents sur la base desquels la Commission a ordonné la deuxième inspection ont été saisis dans le cadre de la partie illégale de la première inspection (la Commission n’aurait pas eu connaissance de ces documents si elle avait procédé à la première inspection uniquement dans la mesure jugée légale), de sorte qu’ils n’auraient pas dû être exploités en tant que fondement pour ordonner la deuxième inspection. Le Tribunal n’a pas examiné ces questions.

3.

Troisième moyen tiré de ce que les Tribunal a apprécié, sur la base d’une norme juridique erronée, la question de savoir si lesdits documents, sur la base desquels la Commission a ordonné la deuxième inspection, ont un rapport avec une prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient sur la liaison Prague-Ostrava. Le Tribunal s’est appuyé sur une norme juridique erronée, selon laquelle pratiquement tout document se trouvant au siège de České dráhy peut avoir un rapport avec la prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient de ladite société sur la liaison Prague-Ostrava (d’après la norme juridique en cause, le contrôle de la Commission portant sur une prétendue pratique de prix inférieurs aux coûts de revient est pratiquement illimité). Sur la base de cette norme juridique erronée, le Tribunal est parvenu à la conclusion que la Commission, dans le cadre de sa première inspection, était en droit de saisir les documents sur la base desquels elle a ensuite ordonné la deuxième inspection.

4.	Quatrième moyen tiré du caractère erroné du dispositif du Tribunal relatif aux dépens. La requérante fait valoir que le Tribunal aurait dû faire totalement droit au recours et qu’il aurait également dû condamner la Commission aux dépens.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Rosneft e.a./Conseil

(Affaire T-715/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective - Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie - Droit de propriété - Égalité de traitement - Proportionnalité - Détournement de pouvoir - Sécurité juridique»))

(2018/C 392/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO (Moscow, Russie), RN-Shelf-Arctic OOO (Moscou), AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO (Yuzhno-Sakhalinsk, Russie), RN-Exploration OOO (Moscou), Tagulskoe OOO (Krasnoyarsk, Russie) (représentants: initialement T. Beazley, QC, puis L. Van den Hende, J. Charles, avocats, M. Schonberg et K. Krissinel, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie, puis V. Kaye, puis S. Brandon, puis C. Crane et enfin R. Fadoju, agents, assistés de C. Banner, barrister) Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, et de l’annexe III de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), par la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015 (JO 2015, L 157, p. 50), par la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015 (JO 2015, L 334, p. 22), par la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016 (JO 2016, L 178, p. 21), et par la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil, du 19 décembre 2016 (JO 2016, L 345, p. 65), ainsi que des articles 3, 3 bis, de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de l’annexe II, de l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, de l’annexe VI et de l’article 11 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	PAO Rosneft Oil Company, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.

3)	La Commission européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 431 du 1.12.2014.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Sberbank of Russia/Conseil

(Affaire T-732/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique»))

(2018/C 392/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank of Russia OAO (Moscou, Russie) (représentants: D. Rose, M. Lester, QC, J.-A. Fearns et P. Crowther, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci, L. Havas et T. Scharf, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), par la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015 (JO 2015, L 157, p. 50), par la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015 (JO 2015, L 334, p. 22), par la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016 (JO 2016, L 178, p. 21), par la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil, du 19 décembre 2016 (JO 2016, L 345, p. 65), et par la décision (PESC) 2017/1148 du Conseil, du 28 juin 2017 (JO 2017, L 166, p. 35), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014, du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Sberbank of Russia OAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 16 du 19.1.2015.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — VTB Bank/Conseil

(Affaire T-734/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique»))

(2018/C 392/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: J. Ruiz Calzado, avocat, C. Claypoole, solicitor et M. Lester, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et S. Boelaert, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	VTB Bank PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 16 du 19.1.2015.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Gazprom Neft/Conseil

(Affaires T-735/14 et T-799/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Base juridique - Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique - Proportionnalité»))

(2018/C 392/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gazprom Neft PAO, anciennement Gazprom Neft OAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: L. Van den Hende, J. Charles, avocats, et S. Cogman, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et S. Boelaert, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie et S. Simmons, puis C. Brodie et V. Kaye, puis par C. Brodie, C. Crane et S. Brandon, et enfin par C. Brodie, R. Fadoju et S. Brandon, agents, assistés de G. Facenna, QC, et C. Banner, barrister), Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de l’article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l’article 4, de l’article 4 bis, de l’article 7, paragraphe 1, sous a), et de l’annexe III de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), et par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), et, deuxièmement, de l’article 3, de l’article 3 bis, de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l’article 11, paragraphe 1, sous a), et de l’annexe VI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20).

Dispositif

1)	Les affaires T-735/14 et T-799/14 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)	Le recours est rejeté.

3)	Gazprom Neft PAO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4)	La Commission européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Vnesheconombank/Conseil

(Affaire T-737/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Liberté d’entreprise - Égalité de traitement»))

(2018/C 392/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (Moscou, Russie) (représentants: J. M. Viñals Camallonga, J. L. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et G. Étienne, puis F. Florindo Gijón, P. Mahnič Bruni et H. Marcos Fraile, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, D. Gauci et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), dans sa version résultant de la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512 (JO 2014, L 271, p. 54), et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), dans sa version résultant du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 7 du 12.1.2015.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — PSC Prominvestbank/Conseil

(Affaire T-739/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Liberté d’entreprise - Égalité de traitement»))

(2018/C 392/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank (Kiev, Ukraine) (représentants: J. M. Viñals Camallonga, J. L. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et F. Florindo Gijón, puis F. Florindo Gijón, P. Mahnič Bruni et H. Marcos Fraile, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, D. Gauci et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), dans sa version résultant de la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512 (JO 2014, L 271, p. 54), et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), dans sa version résultant du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 7 du 12.1.2015.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — DenizBank/Conseil

(Affaire T-798/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Accord d’association UE-Turquie - Droits fondamentaux - Proportionnalité»))

(2018/C 392/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DenizBank A.Ş. (Istanbul, Turquie) (représentants: O. Jones, D. Heaton, barristers, R. Mattick, S. Utku, solicitors, et M. Lester, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et A. de Elera-San Miguel Hurtado, puis S. Boelaert et P. Mahnič Bruni, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci, L. Havas et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), par la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015 (JO 2015, L 334, p. 22), par la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016 (JO 2016, L 178, p. 21), et par la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil, du 19 décembre 2016 (JO 2016, L 345, p. 65), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	DenizBank A. Ş. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 89 du 16.3.2015.

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HH Ferries e.a./Commission

(Affaire T-68/15) (1)

((«Aides d’État - Aide en faveur de la liaison fixe rail-route du Sund - Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund - Garanties étatiques - Aides fiscales - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Notion de régime d’aides - Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun - Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie - Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie - Proportionnalité - Confiance légitime»))

(2018/C 392/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: HH Ferries I/S, anciennement Scandlines Øresund I/S (Elseneur, Danemark), HH Ferries Helsingor ApS (Elseneur), HH Ferries Helsingborg AB, anciennement HH-Ferries Helsingborg AB (Helsingborg, Suède) (représentants: M. Johansson, R. Azelius, P. Remnelid et L. Sandberg-Mørch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë, R. Sauer et L. Armati, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), Royaume de Suède (représentants: initialement E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, L. Zettergren et H. Shev, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7358 final de la Commission, du 15 octobre 2014, de ne pas qualifier certaines mesures d’aides et de ne pas soulever d’objections à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à l’encontre des aides d’État SA.36558 (2014/NN) et SA.38371 (2014/NN) — Danemark, ainsi que SA.36662 (2014/NN) — Suède, concernant le financement public du projet d’infrastructure de liaison fixe rail-route du Sund (JO 2014, C 418, p. 1 et JO 2014, C 437, p. 1).

Dispositif

1)

La décision C(2014) 7358 final de la Commission européenne, du 15 octobre 2014, est annulée en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des aides fiscales relatives à la dépréciation des actifs et au report en avant des pertes octroyées à Øresundsbro Konsortiet par le Royaume de Danemark et des garanties octroyées à Øresundsbro Konsortiet par le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par HH Ferries I/S, HH Ferries Helsingor ApS et HH Ferries Helsingborg AB.

4)	Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 138 du 27.4.2015.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Almaz-Antey/Conseil

(Affaire T-515/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Proportionnalité - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droits fondamentaux»))

(2018/C 392/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey (Moscou, Russie) (représentants: A. Haak, C. Stumpf et M. Brüggemann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2015, L 157, p. 50), deuxièmement, de la lettre du Conseil du 31 juillet 2015 par laquelle ce dernier a déclaré que la requérante devait rester soumise aux mesures prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), et par le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015, modifiant la décision 2014/512 (JO 2015, L 334, p. 22), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016, modifiant la décision 2014/512 (JO 2016, L 178, p. 21), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 371 du 9.11.2015.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — République tchèque/Commission

(Affaire T-627/16) (1)

((«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la République tchèque - Aides directes découplées - Contrôles par télédétection - Secteur vitivinicole - Conditionnalité - Répétition des cas de non-conformité»))

(2018/C 392/25)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: F. Bergius, A. Falk, C. Meyer-Seitz et H. Shev, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du FEAGA pour un montant de 30 206 401,58 euros.

Dispositif

1)

La décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du FEAGA pour un montant de 6 356 909,30 euros au titre des contrôles en matière de conditionnalité concernant l’exercice financier 2011.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission européenne, la République tchèque et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016.

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-702/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux - Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant - Rejet du recours en indemnité en première instance - Article 77, quatrième alinéa, du statut - Préjudice matériel»))

(2018/C 392/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: José Barroso Truta (Bofferdange, Luxembourg), Marc Forli (Lexy, France), Calogero Galante (Aix-sur-Cloie, Belgique), Bernard Gradel (Konacker France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et Á. Almendros Manzano, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne (F-126/15, EU:F:2016:159), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Les requérants supporteront un quart de leurs dépens.

3)	La Cour de justice de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts des dépens exposés par les requérants.

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(1)  JO C 441 du 28.11.2016.

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Selimovic/Parlement

(Affaire T-61/17) (1)

((«Droit institutionnel - Parlement européen - Harcèlement moral - Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme - Article 166 du règlement intérieur du Parlement - Droit à une bonne administration - Droit d’accès au dossier - Obligation de motivation - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))

(2018/C 392/27)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Jasenko Selimovic (Hägersten, Suède) (représentants: initialement B. Leidhammar, puis S. Scheiman, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, L. Tapper Brandberg et E. Taneva, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du président du Parlement du 22 novembre 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 12 décembre 2016 infligeant au requérant la sanction de blâme et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1)	La demande de procédure accélérée est rejetée comme étant manifestement irrecevable.

2)	Le recours est rejeté.

3)	M. Jasenko Selimovic est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 121 du 18.4.2017.

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — RS/Commission

(Affaire T-73/17) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Concours interne - Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants - Condition d’admission relative à l’exigence d’activité sans interruption pendant les douze mois précédant la clôture du délai pour le dépôt des candidatures - Congé de convenance personnelle - Non-admission à participer aux épreuves d’un concours»))

(2018/C 392/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RS (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.

Dispositif

1)	La décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature de RS est annulée.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.4.2017.

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — Schoonjans/Commission

(Affaire T-79/17) (1)

((«Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Concours interne - Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants - Condition d’admission relative au groupe de fonctions dans lequel le candidat est classé au jour de la clôture du délai pour le dépôt des candidatures - Non-admission à participer aux épreuves d’un concours»))

(2018/C 392/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alain Schoonjans (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.

Dispositif

1)	La décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature de M. Alain Schoonjans est annulée.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.4.2017.

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Duferco Long Products/Commission

(Affaire T-93/17) (1)

((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))

(2018/C 392/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Duferco Long Products SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et M. Favart, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, V. Bottka et G. Luengo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Duferco Long Products SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 121 du 18.4.2017.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — ACTC/EUIPO — Taiga (tigha)

(Affaire T-94/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne tigha - Marque verbale antérieure de l’Union européenne TAIGA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure»])

(2018/C 392/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ACTC GmbH (Erkrath, Allemagne) (représentants: V. Hoene, D. Eickemeier et S. Gantenbrink, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Kusturovic, D. Walicka et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Taiga AB (Varberg, Suède) (représentants: C. Eckhartt et K. Thanbichler-Brandl, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2016 (affaire R 693/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Taiga et ACTC.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	ACTC GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.4.2017.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Apple/EUIPO — Apo International (apo)

(Affaire T-104/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative apo - Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme et verbales antérieures APPLE - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 392/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen, P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Apo International Co. Ltd (Taipei, Taïwan)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 (affaire R 698/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Apo International.

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er décembre 2016 (affaire R 698/2016-4) est annulée.

2)	L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 24.4.2017.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Leifheit/EUIPO (Position de quatre carrés verts sur une balance)

(Affaire T-184/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne consistant en quatre carrés verts sur une balance - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 392/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et P. Schneider, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement V. Mensing et A. Schifko, puis V. Mensing et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 1115/2016-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe consistant en quatre carrés verts sur une balance comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Leifheit AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 161 du 22.5.2017.

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Eduard Meier/EUIPO — Calzaturificio Elisabet (Safari Club)

(Affaire T-418/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne Safari Club - Marque nationale figurative antérieure WS Walk Safari - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 392/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eduard Meier GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: S. Schicker et M. Knitter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Calzaturificio Elisabet Srl (Monte Urano, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mai 2017 (affaire R 1158/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Calzaturificio Elisabet et Eduard Meier.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mai 2017 (affaire R 1158/2016-4) est annulée, dans la mesure où elle a accueilli l’opposition à l’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne Safari Club pour les produits «gibecières», «vêtements pour la chasse, vêtements et chaussures de chasse».

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 277 du 21.8.2017.

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Eddy’s Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy’s Snackcompany)

(Affaire T-652/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Eddy’s Snackcompany - Marque nationale verbale antérieure TEDDY - Motif relatif de refus - Principe ne ultra petita - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])

(2018/C 392/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Eddy’s Snack Company GmbH (Lügde, Allemagne) (représentant: M. Decker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2017 (affaire R 1999/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli et Eddy’s Snack Company.

Dispositif

1)	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 juillet 2017 (affaire R 1999/2016-4) est annulée.

2)	L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Eddy’s Snack Company GmbH au cours de la procédure devant le Tribunal.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017.

Ordonnance du Tribunal du 30 mai 2018 — PJ/EUIPO — Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi)

(Affaire T-664/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante - Substitution d’une partie au litige - Transfert des droits de la demanderesse d’une marque de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la demanderesse en substitution - Irrecevabilité»))

(2018/C 392/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: PJ (représentant: S. avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement S. Hanne, puis A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Erdmann & Rossi GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2016 (affaire R 1670/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Erdmann & Rossi et PJ.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de substitution.

3)	PJ est condamné aux dépens.

4)	[Y]-GmbH, et chaque partie, supportera ses propres dépens afférents à la demande de substitution.

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(1)  JO C 70 du 6.3.2017.

Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission

(Affaire T-750/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès à des observations de la Commission et à un avis circonstancié d’un État membre dans le cadre d’une procédure de notification en application de la directive (UE) 2015/1535 - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2018/C 392/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 6020 final de la Commission européenne, du 29 août 2017, rejetant la demande confirmative de la requérante visant à obtenir l’accès aux observations de la Commission et à l’avis circonstancié de la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2016/398/PL, en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République de Pologne.

3)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

4)	La République de Pologne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

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(1)  JO C 22 du 22.1.2018.

Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — SFIE-PE/Parlement

(Affaire T-401/18 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Mise en balance des intérêt»))

(2018/C 392/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions du Parlement européen des 2 et 3 juillet 2018 portant réquisition des interprètes ainsi que des futures décisions portant réquisition d’interprètes pour les 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de limiter à l’avenir les réquisitions d’interprètes.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.

Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2018 — Aquino e.a./Parlement

(Affaire T-402/18 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Mise en balance des intérêts»))

(2018/C 392/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) et les 30 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions du Parlement européen des 2 et 3 juillet 2018 portant réquisition des interprètes ainsi que des futures décisions portant réquisition d’interprètes pour les 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de limiter à l’avenir les réquisitions d’interprètes.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.

Recours introduit le 24 août 2018 — France/Commission

(Affaire T-507/18)

(2018/C 392/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, A.-L. Desjonquères, S. Horrenberger et A. Alidière, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en tant qu’elle applique une correction forfaitaire de 5 %, équivalent à 1 945 435,39 euros, en ce qui concerne les «Autres aides directes — POSEI», au motif d’une «Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes», pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016;

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré d’une erreur de droit qui aurait été commise par la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité relative à l’aide à la banane, en ce qu’elle aurait retenu une interprétation erronée de la notion de «commercialisation» des bananes vertes éligibles à l’aide du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) applicable à la Guadeloupe et à la Martinique.

En effet, premièrement, la requérante considère que la Commission aurait retenu une interprétation de cette notion qui méconnaitrait le champ d’application du règlement d’exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission, du 19 décembre 2011, fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (JO 2011, L 336, p. 23).

Deuxièmement, elle soulève que l’interprétation de ladite notion retenue par la Commission découlerait d’une application erronée de l’article 76 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).

Recours introduit le 29 août 2018 — BGC Partners /EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGC PARTNERS)

(Affaire T-520/18)

(2018/C 392/41)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: BGC Partners LP (New-York, New-York, États-Unis) (représentant: P. Walsh, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Bankgirocentralen BGC AB (Stockholm, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne BGC PARTNERS — Marque de l’Union européenne no 3 808 185

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juin 2018 dans l’affaire R 2185/2014-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours a décidé que la marque devait être déclarée nulle pour les «affaires financières; affaires monétaires; services bancaires; services financiers; compensation financière» relevant de la classe 36;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens que la partie requérante a exposés aux fins de la présente procédure;

—

réformer la décision attaquée pour ce qui est de la condamnation aux dépens et condamner, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la partie intervenante qui succombe aux dépens exposés devant la chambre de recours et dans le cadre de la procédure d’opposition.

Moyens invoqués

—	La chambre de recours a conclu à tort que les éléments de preuve de l’usage étaient suffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque;

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

Recours introduit le 29 août 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGC BROKERAGE)

(Affaire T-521/18)

(2018/C 392/42)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: BGC Partners LP (New-York, New-York, États-Unis) (représentant: P. Walsh, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Bankgirocentralen BGC AB (Stockholm, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne BGC BROKERAGE — Marque de l’Union européenne no 3 812 195

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juin 2018 dans l’affaire R 2186/2014-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours a décidé que la marque devait être déclarée nulle pour les «affaires financières; affaires monétaires; services bancaires; services financiers; compensation financière» relevant de la classe 36;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens que la partie requérante a exposés aux fins de la présente procédure;

—

réformer la décision attaquée pour ce qui est de la condamnation aux dépens et condamner, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la partie intervenante qui succombe aux dépens exposés devant la chambre de recours et dans le cadre de la procédure d’opposition.

Moyens invoqués

—	La chambre de recours a conclu à tort que les éléments de preuve de l’usage étaient suffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque;

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

Recours introduit le 28 août 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (AUREL BGC)

(Affaire T-522/18)

(2018/C 392/43)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: BGC Partners LP (New-York, New-York, États-Unis) (représentant: P. Walsh, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Bankgirocentralen BGC AB (Stockholm, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque verbale de l’Union européenne AUREL BGC — Demande d’enregistrement no 11 092 707

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juin 2018 dans l’affaire R 2194/2014-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours a décidé que la demande devait être rejetée pour des services spécifiques relevant des classes 35 et 36;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens que la partie requérante a exposés aux fins de la présente procédure;

—

réformer la décision attaquée pour ce qui est de la condamnation aux dépens et condamner, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la partie intervenante qui succombe aux dépens exposés devant la chambre de recours et dans le cadre de la procédure d’opposition.

Moyens invoqués

—	La chambre de recours a conclu à tort que les éléments de preuve de l’usage étaient suffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque;

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

Recours introduit le 3 septembre 2018 — BGC Partners/EUIPO — Bankgirocentralen BGC (BGCPRO)

(Affaire T-523/18)

(2018/C 392/44)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: BGC Partners LP (New-York, New-York, États-Unis) (représentant: P. Walsh, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Bankgirocentralen BGC AB (Stockholm, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque verbale de l’Union européenne BGCPRO — Demande d’enregistrement no 9 573 965

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juin 2018 dans l’affaire R 2544/2014-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours a décidé que la demande devait être rejetée pour des services spécifiques relevant de la classe 36;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens que la partie requérante a exposés aux fins de la présente procédure;

—

réformer la décision attaquée pour ce qui est de la condamnation aux dépens et condamner, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la partie intervenante qui succombe aux dépens exposés devant la chambre de recours et dans le cadre de la procédure d’opposition.

Moyens invoqués

—	La chambre de recours a conclu à tort que les éléments de preuve de l’usage étaient suffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque;

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

Recours introduit le 10 septembre 2018 — Aroma Essence/EUIPO — Refan Bulgaria (Washing sponges)

(Affaire T-532/18)

(2018/C 392/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aroma Essence Ltd (Kazanlak, Bulgarie) (représentée par: A. Nastev, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Refan Bulgaria OOD (Trud, Bulgarie)

Procédure devant l’EUIPO

Propriétaire de la marque litigieuse: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: modèle de l’Union européenne no 1333223-0001

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2018 rendue dans l’affaire R 1197/2017-3

Conclusions

La requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée ou la modifier en rejetant le recours introduit par Refan Bulgaria OOD contre la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 10 avril 2017;

—	condamner l’EUIPO et Refan Bulgaria OOD à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Aroma Essence LTD dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et la troisième chambre de recours.

Moyens

—	Violation du principe de bonne administration;

—	violation des articles 53, paragraphes 1 et 2, et 60, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 6/2002 lus avec les articles 28, paragraphe 1, sous b), i), v), vi); 30, paragraphe 1; et 36, paragraphe 1, du règlement de la Commission (CE) no 2245/2002;

—	violation des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration;

—	violation des articles 59, 60, paragraphe 1, 65, paragraphe 5, sous b) et c), et 75 du Règlement du Conseil (CE) no 6/2002 ainsi que de l’article 36, paragraphe 1, du règlement de la Commission (CE) no 2245/2002.

Recours introduit le 7 septembre 2018 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek)

(Affaire T-534/18)

(2018/C 392/46)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG, Düsseldorf (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Peek & Cloppenburg KG, Hambourg (Hambourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «Peek» — Demande d’enregistrement no 1 915 438

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2018 dans l’affaire R 115/2005-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les marques;

—	violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les marques, dans la mesure où l’existence d’un risque de confusion a été retenue;

—	violation des dispositions combinées de l’article 63 du règlement (CE) no 207/2009 et de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement no 2868/95 de la Commission.

Recours introduit le 7 septembre 2018 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek’s)

(Affaire T-535/18)

(2018/C 392/47)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG, Düsseldorf (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Peek & Cloppenburg KG, Hambourg (Hambourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «Peek’s» — Demande d’enregistrement no 3 263 589

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2018 dans l’affaire R 60/2007-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les marques;

—	violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les marques, dans la mesure où l’existence d’un risque de confusion a été retenue;

—

violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 15, paragraphe 3, de la loi sur les marques, dans la mesure où l’existence d’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée a été retenue;

—	violation des dispositions combinées de l’article 63 du règlement (CE) no 207/2009 et de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement no 2868/95 de la Commission.

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