Journal officiel C 474/2022

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

14.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 474/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices de la Commission concernant la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (2014-2020)

(2022/C 474/01)

La présente communication de la Commission remplace la communication de la Commission C 417 du 14 octobre 2021 publiée précédemment au Journal officiel de l’Union européenne .

Compte tenu de l’importance d’une clôture efficace et en temps utile des programmes opérationnels approuvés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional (y compris les programmes de coopération relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne»), du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période de programmation s’étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, y compris les programmes bénéficiant des ressources REACT-EU, il est nécessaire de fournir des orientations appropriées relatives à la clôture de ces programmes, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et aux actes juridiques de portée générale adoptés sur cette base.

Les présentes lignes directrices couvrent également les programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II). Le règlement d’application de l’IAP fait référence de manière générale au RPDC ou plus particulièrement à certaines de ses dispositions. Les présentes lignes directrices s’appliquent donc également aux programmes de coopération transfrontalière de l’IAP II, sauf indication contraire.

Compte tenu de l’expérience acquise lors de la clôture des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013, les lignes directrices proposent des procédures simplifiées visant à mettre à profit les meilleures pratiques recensées lors de la clôture de ces périodes précédentes.

Les lignes directrices tiennent compte de la crise sans précédent de la COVID-19 en 2020 et 2021 et de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022, ainsi que de leurs conséquences sur la mise en œuvre des programmes.

Les lignes directrices ont pour objet de faciliter le processus de clôture en fournissant le cadre méthodologique permettant d’organiser l’exercice de clôture pour le règlement financier des engagements budgétaires restant à liquider de l’Union au moyen du paiement de tout solde final à l’État membre concernant un programme et/ou le dégagement ou le recouvrement des sommes indûment versées par la Commission à l’État membre.

Grâce au système d’examen et d’acceptation annuels des comptes, la procédure de clôture a été sensiblement simplifiée. La clôture définitive du programme devrait donc uniquement se fonder sur les documents relatifs au dernier exercice comptable et sur le rapport final de mise en œuvre, ou sur le dernier rapport annuel de mise en œuvre.

AVERTISSEMENT:

Le présent document de travail a été rédigé par les services de la Commission. Sur la base de la législation de l’Union applicable, il fournit des orientations techniques à l’attention des collègues et des organismes intervenant dans la clôture liée au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les présentes orientations sont sans préjudice de l’interprétation de la Cour de justice et du Tribunal.

Table des matières

PRINCIPES GÉNÉRAUX

POSSIBILITÉ DE CLÔTURE ANTICIPÉE

PRÉPARATION DE LA CLÔTURE

3.1.

Modification des programmes

3.2.

Présentation/notification et modification de grands projets

GESTION FINANCIÈRE

4.1.

Dégagement

4.2.

Apurement du préfinancement initial et annuel

4.3.

Calcul du solde final

4.4.

Surcomptabilisation

INDICATEURS ET CADRE DE PERFORMANCE À LA CLÔTURE

5.1.

Établissement de rapports sur les valeurs de réalisation liées aux indicateurs de réalisation

5.2.

Incidences du cadre de performance sur la clôture

ÉCHELONNEMENT DE CERTAINES OPÉRATIONS SUR DEUX PÉRIODES DE PROGRAMMATION

OPÉRATIONS NON FONCTIONNELLES

OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR DES ENQUÊTES NATIONALES EN COURS OU SUSPENDUES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU UN RECOURS ADMINISTRATIF AYANT UN EFFET SUSPENSIF

DÉPENSES CONCERNÉES PAR DES ENQUÊTES EN COURS DE L’OLAF, PAR DES RAPPORTS DE L’OLAF OU PAR DES AUDITS DE LA COMMISSION OU DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

10.

IRRÉGULARITÉS

10.1.

Traitement des irrégularités au cours du dernier exercice comptable

10.2.

Montants à recouvrer et montants irrécouvrables

10.3.

Risque d’irrégularités conduisant à des vérifications supplémentaires par les autorités du programme sur les dépenses déjà déclarées à la Commission

10.4.

Montants recouvrés après clôture

11.

PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE CLÔTURE

11.1.

Date limite de présentation des documents de clôture

11.2.

Modification des documents de clôture après la date limite de communication

11.3.

Disponibilité des documents

12.

CONTENU DES DOCUMENTS DE CLÔTURE

12.1.

Rapport final de mise en œuvre

12.1.1.

Élaboration de rapports sur les grands projets

12.1.2.

Acceptation et délais

12.2.

Comptes

12.2.1.

Examen et acceptation

12.3.

Déclaration de gestion et résumé annuel

12.4.

Avis d’audit et rapport de contrôle

12.4.1.

Instruments financiers

12.4.2.

Fiabilité des données

12.4.3.

Dépenses publiques versées aux bénéficiaires

13.

PAIEMENT DU SOLDE FINAL

14.

QUESTIONS RELATIVES À LA LÉGALITÉ ET À LA RÉGULARITÉ

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les programmes opérationnels au titre du Fonds européen de développement régional («FEDER») (2) (y compris les programmes de coopération relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne») (3), du Fonds social européen («FSE») (4), du Fonds de cohésion (5) (ci-après dénommés les «Fonds»), et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche («FEAMP») (6), mis en œuvre conformément au RPDC pour la période de programmation 2014-2020 (7), ainsi que les programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) fondés sur le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) et mis en œuvre conformément au règlement d’exécution no 447/2014 de la Commission (IAP II) pour la période de programmation 2014-2020 (9) sont clôturés conformément aux présentes lignes directrices.

La clôture de ces programmes entraîne le règlement financier des engagements budgétaires restant à liquider de l’Union au moyen du paiement de tout solde final à l’État membre (10) (11) concernant un programme et/ou le dégagement ou le recouvrement des sommes indûment versées par la Commission à l’État membre. La clôture des programmes ne préjuge pas du pouvoir de la Commission d’imposer des corrections financières en vertu des dispositions pertinentes du RPDC.

2. POSSIBILITÉ DE CLÔTURE ANTICIPÉE

Les États membres peuvent demander une clôture anticipée pour autant qu’ils aient réalisé l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre du programme. À cet effet, un exercice comptable antérieur à celui commençant le 1er juillet 2023 et prenant fin le 30 juin 2024 doit être considéré comme le dernier exercice comptable du programme. Si la Commission accepte cette demande, l’État membre est tenu de communiquer les documents de clôture énoncés à l’article 141 du RPDC (les «documents de clôture») (12) avant le 15 février de l’année qui suit l’exercice comptable en question. La clôture anticipée doit suivre l’ensemble des règles fixées pour la clôture.

3. PRÉPARATION DE LA CLÔTURE

3.1. Modification des programmes

Afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et une préparation en temps utile de la clôture, les États membres doivent introduire, avant le 30 septembre 2023, les demandes de modification des programmes (13), y compris les modifications des plans de financement afin de transférer des fonds entre les axes prioritaires du même programme relevant de la même catégorie de régions et du même Fonds. Les décisions pourront ainsi être adoptées avant la date finale d’éligibilité, fixée au 31 décembre 2023. Les États membres doivent notifier à la Commission les tableaux financiers révisés pour les transferts non substantiels conformément à l’article 30, paragraphes 5 et 6, du RPDC (14), et pour les modifications relatives au taux de cofinancement conformément à l’article 30, paragraphe 7, du RPDC (15) avant la date finale d’éligibilité, le 31 décembre 2023.

Les programmes de coopération transfrontalière relevant de l’IAP II sont modifiés conformément à l’article 31, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II. Les modifications de programme nécessitant une décision formelle de la Commission doivent être soumises au plus tard le 30 septembre 2023. En ce qui concerne les transferts entre priorités, l’article 31, point 5bis, du règlement d’application de l’IAP II s’applique. Ces transferts doivent être notifiés au plus tard le 31 décembre 2023.

Les transferts de ressources REACT-EU visées à l’article 92 bis du RPDC (16) entre le FEDER et le FSE ne peuvent s’appliquer qu’à l’année en cours ou aux années suivantes du plan financier, conformément à l’article 92 ter, paragraphe 5, dixième alinéa, du RPDC (17). Toute demande de modification des plans de financement affectant les ressources disponibles pour la programmation relative aux années 2021 et 2022 et impliquant un transfert entre le FEDER et le FSE doit être présentée avant le 15 novembre de l’année correspondante, afin de laisser suffisamment de temps pour que les décisions soient adoptées avant le 31 décembre. Les engagements budgétaires annuels pour une année donnée ne peuvent être modifiés au-delà du 31 décembre de l’année concernée.

3.2. Présentation/notification et modification de grands projets (18)

Étant donné que les grands projets portent sur des montants considérables issus des Fonds et jouent donc un rôle important dans la performance globale des programmes, les États membres devraient introduire une demande ou une notification relative à l’approbation ou à la modification d’un grand projet avant le 30 septembre 2023. Les décisions pourront ainsi être adoptées avant la date finale d’éligibilité, fixée au 31 décembre 2023.

La présentation et la notification des grands projets doivent suivre les procédures définies aux articles 102 et 103 du RPDC et satisfaire aux exigences en matière d’information établies à l’article 101 du RPDC, du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (19) et du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (20).

Les demandes de modification de grands projets doivent suivre la même procédure que celle utilisée pour la notification initiale ou la présentation à la Commission (article 102, paragraphe 1, ou article 102, paragraphe 2, du RPDC, respectivement). Les modifications de grands projets comprennent les demandes d’échelonnement, les modifications de grands projets à achever au cours de la période de programmation 2014-2020 et l’annulation de grands projets.

4. GESTION FINANCIÈRE

4.1. Dégagement

Les engagements non utilisés portant sur la dernière année de la période de programmation seront dégagés lors de la clôture (21). La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 sera dégagée si l’un quelconque des documents requis pour la clôture n’a pas été soumis à la Commission avant le 15 février 2025, ou le 1er mars 2025 si le délai est prolongé par la Commission (22).

Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa, du RPDC (23), les programmes auxquels les États membres allouent des ressources REACT-EU couvriront la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du paragraphe 4 dudit article. Les engagements non utilisés portant sur des ressources REACT-EU seront également dégagés lors de la clôture des programmes (24).

4.2. Apurement du préfinancement initial et annuel

La Commission procédera à l’apurement du préfinancement initial versé aux États membres au plus tard à la clôture d’un programme (25). Elle fera de même avec le préfinancement supplémentaire issu des ressources REACT-EU (26).

Les montants versés à titre de préfinancement initial peuvent être apurés uniquement pour les dépenses éligibles déclarées. L’apurement du préfinancement peut toutefois démarrer dès que le programme reçoit, par le biais de paiements, la contribution maximale des Fonds fixée dans la décision de la Commission portant approbation du programme. Dans un tel cas, les dépenses éligibles qui sont comptabilisées dans les comptes seront utilisées par la Commission à l’issue du calcul du montant à charge des Fonds et du FEAMP, afin d’apurer d’abord le préfinancement annuel, et la Commission procédera ensuite à l’apurement du préfinancement initial. L’apurement sera effectué par programme, par Fonds et par catégorie de régions, après acceptation des comptes.

Les montants non recouvrés par la Commission en 2020 pour les comptes soumis en 2020 seront apurés ou recouvrés à la clôture (27). Ces montants seront pris en considération dans le calcul du solde final pour le programme.

4.3. Calcul du solde final

Pour le dernier exercice comptable, comme pour tout autre exercice comptable, la Commission remboursera 90 % du montant demandé par l’État membre en appliquant le taux de cofinancement pour chaque priorité aux dépenses éligibles pour la priorité incluses dans les demandes de paiement intermédiaire, pour autant que des engagements soient disponibles dans le programme et sous réserve des disponibilités budgétaires.

La Commission déterminera le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour le dernier exercice comptable, conformément à l’article 139 du RPDC. L’article 139, paragraphe 6, du RPDC dispose que, sur la base des comptes approuvés, la Commission calcule le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l’exercice comptable en prenant en considération à la fois les montants inscrits dans les comptes et le montant total des paiements effectués par la Commission au cours de cet exercice comptable.

À l’issue du calcul du montant à charge des Fonds et du FEAMP, la Commission apurera le préfinancement annuel et/ou initial. Conformément à l’article 139, paragraphe 7, deuxième alinéa, du RPDC (28), les montants recouvrables qui ne sont pas recouvrés par la Commission pour les comptes présentés en 2020 seront apurés ou recouvrés à la clôture.

Conformément à l’article 130, paragraphe 3, du RPDC (29), la contribution des Fonds ou du FEAMP par le biais d’un paiement du solde final ne doit pas excéder:

—

au niveau de la priorité par Fonds et par catégorie de régions,

—	de plus de 15 % la contribution des Fonds ou du FEAMP pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions telle qu’elle est déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme;

—

au niveau du programme,

—	les dépenses publiques éligibles déclarées; ou

—	la contribution de chaque Fonds ou catégorie de régions à chaque programme, telle qu’elle est déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme; le montant le moins élevé étant retenu.

Les ressources REACT-EU constituent des recettes affectées externes qui, aux fins de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (30), seront utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les ressources REACT-EU sont conservées sur des lignes budgétaires spécifiques, distinctes des lignes budgétaires FEDER et FSE non-REACT-EU. Il n’est donc pas possible d’appliquer la flexibilité de 15 % entre elles, car cela impliquerait une modification de l’engagement budgétaire après l’année où il a été pris. Par conséquent, dans le cas de REACT-EU, la flexibilité de 15 % ne s’appliquera qu’entre les priorités REACT-EU du même Fonds au sein du même programme, par exemple entre deux priorités REACT-EU du FEDER.

Le montant dû à payer/recouvrer, calculé conformément aux règles expliquées ci-avant, constituera le solde final du programme.

Un exemple de l’application de la flexibilité de 15 % et du plafonnement des dépenses publiques dans le calcul du solde final d’un programme est présenté à l’annexe IV des présentes lignes directrices.

4.4. Surcomptabilisation

La «surcomptabilisation» est la pratique des États membres consistant à déclarer à la Commission des dépenses éligibles dépassant la participation maximale des Fonds fixée dans la décision de la Commission portant approbation du programme.

Les demandes de paiement n’étant cumulables qu’au sein d’un exercice comptable donné, si une priorité atteint la participation maximale des Fonds fixée dans la décision de la Commission portant approbation du programme avant le dernier exercice comptable, les dépenses déclarées à la Commission qui dépassent cette participation maximale des Fonds pour la priorité ne seront pas reportées à l’exercice comptable suivant.

Les autorités de certification peuvent donc décider que les montants enregistrés dans leur système comptable au cours d’un exercice comptable sont déclarés à la Commission au cours d’un exercice comptable ultérieur, voire au cours du dernier exercice comptable aux fins de la clôture.

Compte tenu de ce qui précède, et si les États membres souhaitent disposer des dépenses surcomptabilisées au cours du dernier exercice comptable, ils pourraient s’abstenir de déclarer à la Commission avant le dernier exercice comptable les dépenses surcomptabilisées au cours de tout exercice comptable antérieur et utiliser ces dépenses en fonction des besoins du programme. Les États membres peuvent envisager de déclarer les dépenses surcomptabilisées uniquement au cours du dernier exercice comptable, sauf si:

—	ils doivent les déclarer dans un exercice comptable antérieur pour remplacer les montants irréguliers détectés (dans les limites de la participation des Fonds ou du FEAMP pour la priorité); ou

—	ils modifient le plan de financement du programme afin d’augmenter la participation des Fonds ou du FEAMP pour la priorité surcomptabilisée conformément aux règles applicables aux modifications du programme.

Si les dépenses surcomptabilisées ne sont pas nécessaires avant le dernier exercice comptable, les États membres ne déclareront à la Commission ces dépenses, y compris les dépenses exposées et payées par les bénéficiaires au cours des exercices comptables précédents, que lors du dernier exercice comptable (ou plus tôt si un État membre opte pour une clôture anticipée). Les dépenses surcomptabilisées déclarées à la Commission au cours du dernier exercice comptable seront prises en considération à la clôture et après celle-ci pour remplacer les montants irréguliers (déclarés au cours de n’importe quel exercice comptable, y compris le dernier) et pour la flexibilité de 15 % conformément à l’article 130, paragraphe 3, du RPDC (31). Sans préjudice de l’article 145, paragraphe 7, du RPDC (32), les États membres peuvent avoir la possibilité de remplacer les montants irréguliers qui sont décelés après la présentation des comptes du dernier exercice comptable/après la clôture, en utilisant des dépenses surcomptabilisées.

5. INDICATEURS ET CADRE DE PERFORMANCE À LA CLÔTURE

À la clôture pour le FEAMP, les données relatives aux indicateurs doivent être transmises dans le dernier rapport annuel de mise en œuvre du programme en utilisant les modèles de tableaux 1, 2 et 3 figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1362/2014 de la Commission (33).

À la clôture pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, les données relatives aux indicateurs de réalisation et de résultats doivent être transmises dans le rapport final de mise en œuvre du programme en utilisant les modèles de tableaux 1, 2, 3 et 4 figurant à l’annexe V (34) du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission. Dans la colonne «Observations», les États membres doivent expliquer (si nécessaire) les valeurs de réalisation de l’année 2023, en particulier dans les cas où elles s’écartent de manière significative des valeurs cibles fixées (c’est-à-dire un écart de plus de 20 %). Les données relatives aux indicateurs sélectionnés pour le cadre de performance doivent être déclarées dans le tableau 5 de l’annexe V (35) du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission.

Les États membres sont tenus d’inclure dans le rapport final de mise en œuvre les informations suivantes sur les indicateurs:

—

cumulé (annuel pour le FSE): les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultats jusqu’à l’année 2023 incluse. Pour les indicateurs de réalisation du FEDER et du Fonds de cohésion et pour les indicateurs de réalisation et de résultats du FSE, les valeurs se rapportent aux opérations cofinancées par le programme;

—	toute question affectant la performance du programme, y compris la réalisation des valeurs cibles;

—

(pour le FEDER et le Fonds de cohésion) les valeurs de l’année 2023 pour les indicateurs de résultats des programmes, tirées de statistiques ou fournies par des sources d’information spécifiques à la priorité (telles que des enquêtes), à des moments particuliers. Ces valeurs doivent englober la contribution du programme et celle d’autres facteurs. Elles concernent tous les bénéficiaires potentiels (la même unité d’analyse que pour la définition de la valeur de référence).

Il est recommandé aux États membres de ne pas réviser les valeurs cibles au-delà de 2022, sauf dans les cas où la révision est due à des modifications des contributions pour une priorité donnée ou à l’échelonnement de certaines opérations. La réalisation des valeurs cibles sera évaluée par la Commission en tenant compte des informations fournies dans le rapport final de mise en œuvre du programme, y compris les éléments et les facteurs qui pourraient avoir gravement entravé la réalisation des valeurs cibles fixées.

5.1. Établissement de rapports sur les valeurs de réalisation liées aux indicateurs de réalisation

Les valeurs de réalisation des indicateurs de réalisation indiquées dans le rapport final de mise en œuvre ou dans le dernier rapport annuel de mise en œuvre du FEAMP d’un programme doivent faire référence à ce qui a été fourni par les opérations soutenues dans le cadre du programme. Bien que les valeurs de réalisation des indicateurs doivent correspondre à la situation au 31 décembre 2023, dans la pratique, les réalisations livrées par les opérations cofinancées jusqu’à la date de présentation du rapport final de mise en œuvre ou du dernier rapport annuel de mise en œuvre pour le FEAMP du programme peuvent être indiquées dans ces documents. Les autorités d’audit des programmes doivent se prononcer sur la fiabilité des données relatives à la performance dans le rapport de contrôle annuel du dernier exercice comptable.

Pour les opérations échelonnées (voir section 6 des présentes lignes directrices), seules les réalisations effectivement livrées par la phase relevant de la période de programmation 2014-2020 peuvent être déclarées dans le rapport final de mise en œuvre du programme. Les autres réalisations (ainsi que les dépenses correspondantes) doivent être déclarées dans le cadre de la période de programmation 2021-2027.

Pour les opérations non fonctionnelles (voir section 7 des présentes lignes directrices), seules les réalisations effectivement livrées sur la base des dépenses déclarées dans le cadre du programme devraient être déclarées dans le rapport final de mise en œuvre du programme. Dans certains cas, cela signifie qu’aucune réalisation n’est déclarée. Les réalisations des opérations non fonctionnelles seront évaluées après le 15 février 2027, date pour laquelle les États membres doivent achever matériellement ou mettre totalement en œuvre ces opérations et veiller à ce qu’elles contribuent aux objectifs des priorités pertinentes.

5.2. Incidences du cadre de performance sur la clôture

La Commission évaluera la réalisation des valeurs cibles pour les indicateurs du cadre de performance sur la base des valeurs indiquées dans le rapport final de mise en œuvre ou dans le dernier rapport annuel de mise en œuvre pour le FEAMP du programme.

Les États membres peuvent proposer la révision des valeurs cibles au moyen d’une modification du programme, dans des cas dûment justifiés, tels qu’un changement important de la situation économique, environnementale ou du marché du travail, et lorsque la révision est une conséquence de modifications survenues dans les contributions accordées à une priorité donnée (36). La révision des valeurs cibles peut être proposée par les États membres par le biais d’une modification du programme en cas d’échelonnement de certaines opérations conformément à la section 6 des présentes lignes directrices.

Une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l’égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre peut donner lieu à des corrections financières si les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 7, du RPDC sont réunies (37). Une incapacité importante est appréciée au regard des critères fixés à l’article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (UE) 215/2014 de la Commission (38).

Lorsqu’une autorité du programme décide d’inclure des opérations non fonctionnelles dans un programme, l’absence de réalisations peut nuire à la réalisation des valeurs cibles fixées dans le cadre de performance. Si les opérations non fonctionnelles incluses dans le programme entraînent une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance, l’engagement de l’État membre à achever matériellement ou à mener à terme ces opérations et à veiller à ce qu’elles contribuent aux objectifs des priorités pertinentes d’ici le 15 février 2027 sera assimilé à une mesure corrective en vue d’atteindre les valeurs cibles, visée à l’article 22, paragraphe 7, du RPDC, à la condition que les réalisations nécessaires soient fournies, par les opérations concernées, au cours de la période supplémentaire accordée au titre de la section 7 des présentes lignes directrices. Une correction financière peut être appliquée si les réalisations ne sont pas livrées pour le 15 février 2027.

Si l’échelonnement de certaines opérations entraîne une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance, la Commission peut décider d’appliquer une correction financière au titre de l’article 22, paragraphe 7, du RPDC.

Conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (39), les corrections financières seront déterminées sur la base d’un taux forfaitaire tenant compte du coefficient de réalisation/absorption, à savoir la moyenne des taux de réalisation finaux pour l’ensemble des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre dans un cadre de performance au titre d’une priorité donnée, divisée par le taux final de réalisation pour l’indicateur financier sélectionné dans ledit cadre de performance au titre d’une priorité donnée. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du même règlement délégué, le taux forfaitaire est appliqué à la participation des Fonds déterminée sur la base des dépenses déclarées par l’État membre au titre de la priorité concernée. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement délégué, le niveau de la correction financière résultant de l’application du taux forfaitaire ne doit pas être disproportionné.

Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 13, point c), du RPDC (40), les exigences relatives à la réserve de performance et à l’application du cadre de performance ne s’appliquent pas aux ressources REACT-EU.

6. ÉCHELONNEMENT DE CERTAINES OPÉRATIONS SUR DEUX PÉRIODES DE PROGRAMMATION

La présente section se fonde sur l’article 118 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (41), qui prévoit les conditions de «sélection d’une opération constituant la seconde phase d’une opération retenue pour bénéficier d’un soutien et entamée au titre du règlement (UE) no 1303/2013», et sur l’article 118 bis du règlement (UE) 2021/1060, qui prévoit les conditions applicables aux «opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée qui ont été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien avant le 29 juin 2022 au titre du règlement (UE) no 1303/2013» et des règlements spécifiques aux Fonds (42) (43).

Les opérations doivent être matériellement achevées ou totalement mises en œuvre et doivent contribuer à la réalisation des objectifs des priorités pertinentes au moment de la présentation des documents de clôture. Toutefois, dans la mesure où il est parfois difficile d’aligner la mise en œuvre des opérations sur la période de programmation et afin de garantir l’achèvement des opérations et la contribution à la réalisation des objectifs stratégiques, conformément à l’article 118 du règlement (UE) 2021/1060, l’échelonnement des opérations sur la période de programmation 2021-2027 est possible (à l’exception des instruments financiers), pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:

—	l’opération n’a pas été cofinancée par les Fonds ou le FEAMP au titre de la période de programmation 2007-2013;

—	le coût total des deux phases de l’opération est supérieur à 5 millions d’EUR;

—	l’opération comporte deux phases clairement identifiables d’un point de vue financier;

—	il existe une piste d’audit détaillée et complète pour les dépenses, afin de garantir que les mêmes dépenses ne sont pas déclarées deux fois à la Commission;

—	la seconde phase de l’opération est éligible au bénéfice du cofinancement du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du Feampa (44) au titre de la période de programmation 2021-2027 et est conforme à toutes les règles applicables de ladite période;

—	l’État membre s’engage, dans le rapport final de mise en œuvre communiqué conformément à l’article 141 du RPDC, ou dans le cadre du FEAMP dans le dernier rapport annuel de mise en œuvre, à achever la seconde et dernière phase au cours de la période de programmation 2021-2027.

De même, nonobstant l’article 118 du règlement (UE) 2021/1060, les opérations qui ont été retenues pour bénéficier d’un soutien et qui ont été entamées avant le 29 juin 2022 au titre du RPDC et des règlements spécifiques aux Fonds (45) sont également considérées comme éligibles à un soutien au titre du règlement (UE) 2021/1060 et des règlements spécifiques aux Fonds correspondants au cours de la période de programmation 2021-2027 (46), conformément à l’article 118 bis de ce règlement (47). Par conséquent, les deux phases de ces projets échelonnés sont soumises à toutes les conditions d’éligibilité de la période de programmation 2014-2020. Les règles relatives à la concentration thématique des fonds pour la période 2021-2027 restent inchangées.

Par dérogation à l’article 73, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) 2021/1060, l’autorité de gestion (48) peut décider d’octroyer un soutien à de telles opérations au titre du règlement (UE) 2021/1060, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

—	le coût total des deux phases de l’opération est supérieur à 1 million d’EUR;

—	l’opération comporte deux phases identifiables d’un point de vue financier;

—	il existe une piste d’audit détaillée et complète pour les dépenses, afin de garantir que les mêmes dépenses ne sont pas déclarées deux fois à la Commission;

—	l’opération relève d’actions programmées au titre d’un objectif spécifique pertinent et est attribuée à un type d’intervention conformément à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 (49);

—	l’État membre s’engage, dans le rapport final de mise en œuvre communiqué conformément à l’article 141 du RPDC, ou dans le cadre du FEAMP dans le dernier rapport annuel de mise en œuvre, à achever la seconde et dernière phase au cours de la période de programmation 2021-2027.

Les États membres doivent présenter, avec le rapport final de mise en œuvre (ou, pour le FEAMP, avec le dernier rapport annuel de mise en œuvre), une liste de toutes les opérations échelonnées (conformément à l’article 118 et/ou à l’article 118 bis du règlement (UE) 2021/1060), en utilisant le modèle fourni à l’annexe I des présentes lignes directrices.

Ce faisant, les États membres s’engagent à ce que les opérations énumérées à l’annexe I des présentes lignes directrices soient fonctionnelles, c’est-à-dire matériellement achevées ou totalement mises en œuvre et contribuant aux objectifs des priorités pertinentes à la date limite de présentation du dossier «assurance» pour le dernier exercice comptable de la période de programmation 2021-2027. Une opération échelonnée de cette manière est vue comme un tout et n’est considérée comme terminée que lorsque les deux phases sont matériellement achevées ou totalement mises en œuvre et contribuent aux objectifs des priorités pertinentes. Une opération échelonnée qui n'est pas réalisée comme prévu peut donner lieu à des corrections financières pour les deux phases de l’opération.

Afin de demander officiellement l’échelonnement d’un grand projet, les États membres doivent présenter ou notifier soit un grand projet qui prévoit un échelonnement sur deux périodes de programmation, soit une demande de modification d’un grand projet déjà approuvé en 2014-2020 (voir section 3.2 des présentes lignes directrices).

Conformément à la section 11.2 des présentes lignes directrices, la liste des opérations échelonnées présentée avec le rapport final de mise en œuvre (ou, pour le FEAMP, le dernier rapport annuel de mise en œuvre) à l’aide du modèle figurant à l’annexe I des présentes lignes directrices ne peut être modifiée après la date limite de communication des documents de clôture, sauf si la Commission demande une modification ou en cas d’erreur matérielle.

7. OPÉRATIONS NON FONCTIONNELLES

Comme indiqué ci-dessus, au moment de la communication des documents de clôture, les États membres doivent veiller à ce que toutes les opérations du programme (y compris les opérations échelonnées à partir de la période de programmation 2007-2013) soient fonctionnelles, c’est-à-dire qu’elles soient matériellement achevées ou totalement mises en œuvre et qu’elles contribuent aux objectifs des priorités pertinentes (50).

Les États membres sont invités à exclure des comptes du dernier exercice comptable les dépenses engagées et payées pour des opérations qui ne sont pas matériellement achevées ou totalement mises en œuvre et/ou qui ne contribuent pas aux objectifs des priorités pertinentes («opérations non fonctionnelles»). Les États membres peuvent toutefois décider d’inclure ces dépenses dans les comptes du dernier exercice comptable à condition que:

—	le coût total de chaque opération non fonctionnelle soit supérieur à 1 million d’EUR; et

—	les dépenses totales certifiées à la Commission pour les opérations non fonctionnelles ne dépassent pas 20 % des dépenses totales éligibles (de l’Union et nationales) décidées pour le programme.

En incluant les dépenses pour les opérations non fonctionnelles dans les comptes du dernier exercice comptable, les États membres s’engagent à achever matériellement ou à mettre totalement en œuvre toutes ces opérations et à veiller à ce qu’elles contribuent aux objectifs des priorités pertinentes au plus tard le 15 février 2027, et à rembourser les montants concernés au budget de l’UE si ces opérations ne sont pas fonctionnelles à cette date.

Les États membres doivent présenter, avec le rapport final de mise en œuvre (ou, pour le FEAMP, avec le dernier rapport annuel de mise en œuvre), une liste des opérations non fonctionnelles incluses dans le programme, en utilisant le modèle fourni à l’annexe II des présentes lignes directrices. Les États membres doivent assurer le suivi des opérations non fonctionnelles et, au plus tard le 15 février 2027, doivent fournir à la Commission les informations nécessaires sur leur achèvement matériel ou leur mise en œuvre totale et leur contribution aux objectifs des priorités pertinentes.

Si les opérations ne sont pas fonctionnelles au 15 février 2027, les États membres, en tenant compte de l’état d’achèvement et de mise en œuvre ainsi que de la réalisation des objectifs généraux des opérations, doivent fournir à la Commission les montants à corriger et une justification du mode de calcul de ces montants. Dès réception de ces informations, la Commission procédera au recouvrement des montants concernés. Les montants irréguliers peuvent être remplacés par des dépenses surcomptabilisées (si disponibles).

Si la Commission est en désaccord avec le calcul des montants à corriger, elle peut décider d’engager une procédure de correction financière.

En outre, le défaut d’achèvement matériel ou de mise en œuvre totale des opérations et/ou leur manque de contribution aux objectifs des priorités pertinentes dans le délai susmentionné peuvent donner lieu à une correction financière fondée sur une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance (51).

8. OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR DES ENQUÊTES NATIONALES EN COURS OU SUSPENDUES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU UN RECOURS ADMINISTRATIF AYANT UN EFFET SUSPENSIF

Avant de communiquer les documents de clôture, les États membres devraient décider d’exclure ou non des comptes du dernier exercice comptable tout ou partie des dépenses pour chaque opération concernée par des enquêtes nationales en cours ou suspendue par une procédure judiciaire ou par un recours administratif ayant un effet suspensif.

Les exemples d’enquêtes nationales en cours comprennent les enquêtes menées par des organismes nationaux différents des autorités du programme (telles que les enquêtes de police, les enquêtes judiciaires ou pénales), dont le résultat peut affecter la légalité et la régularité de la dépense.

La suspension d’une opération par une procédure judiciaire ou par un recours administratif ne prolonge pas la date limite d’engagement des dépenses éligibles prévue à l’article 65, paragraphe 2, du RPDC (52).

Aucune dépense ne peut être déclarée pour des opérations suspendues par une procédure judiciaire ou par un recours administratif ayant un effet suspensif après la présentation de la demande finale de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable.

Si des opérations concernées par des enquêtes nationales en cours ou suspendues par une procédure judiciaire ou par un recours administratif ayant un effet suspensif ne sont pas exclues des comptes du dernier exercice comptable, les États membres doivent présenter, avec le rapport final de mise en œuvre, une liste de ces opérations en utilisant le modèle fourni à l’annexe III des présentes lignes directrices.

Les États membres doivent informer (53) la Commission de l’issue des enquêtes nationales, des procédures judiciaires et des recours administratifs. Lorsque des irrégularités sont établies, la Commission procédera au recouvrement des montants concernés. Les montants irréguliers peuvent être remplacés par des dépenses surcomptabilisées (si disponibles).

9. DÉPENSES CONCERNÉES PAR DES ENQUÊTES EN COURS DE L’OLAF, PAR DES RAPPORTS DE L’OLAF OU PAR DES AUDITS DE LA COMMISSION OU DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Avant de communiquer les documents de clôture, les États membres sont invités à exclure des comptes du dernier exercice comptable les dépenses concernées par des irrégularités potentielles décelées dans les enquêtes en cours de l’OLAF (si ces enquêtes et les dépenses concernées sont connues des États membres à ce stade), dans les rapports de l’OLAF ou dans les audits de la Commission ou de la Cour des comptes européenne. Si l’État membre conteste ces constatations ou les montants des dépenses concernées et inclut les dépenses concernées dans les comptes, la Commission poursuivra la procédure contradictoire, ce qui peut conduire à une correction financière. Sans préjudice de l’article 145, paragraphe 7, du RPDC (54), les montants irréguliers peuvent être remplacés par des dépenses surcomptabilisées (si disponibles).

10. IRRÉGULARITÉS

Les comptes de tout exercice comptable, y compris le dernier, doivent comprendre au niveau de chaque priorité et, le cas échéant, au niveau du Fonds et de la catégorie de régions:

—	les montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable;

—	les montants à recouvrer à la fin de l’exercice comptable;

—	les montants recouvrés conformément à l’article 71 du RPDC; et

—	les montants irrécouvrables (55).

Le format de déclaration des retraits et des recouvrements, des montants à recouvrer, des recouvrements effectués conformément à l’article 71 du RPDC et des montants irrécouvrables est défini dans le modèle de comptes établi à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (respectivement les appendices 2, 3, 4 et 5) (56).

10.1. Traitement des irrégularités au cours du dernier exercice comptable

Étant donné qu’après la dernière demande de paiement intermédiaire à présenter pour le 31 juillet 2024, aucune demande de paiement ultérieure ne peut être présentée à la Commission, toutes les déductions nécessaires (même si elles peuvent se référer aux dépenses déclarées au cours des exercices comptables précédents) doivent être effectuées dans les comptes du dernier exercice comptable et déclarées conformément au modèle de comptes, notamment les appendices 1, 2 et 8.

Cela ne concerne pas les montants à recouvrer, les montants irrécouvrables ou les montants visés aux sections 8 et 9 des présentes lignes directrices pour lesquels l’État membre a décidé de maintenir les dépenses concernées dans les comptes.

Si, en vertu de l’article 137, paragraphe 2, du RPDC (57), l’État membre décide d’exclure des dépenses des comptes du dernier exercice comptable en raison d’une évaluation en cours de la légalité et de la régularité de ces dépenses, si ces dépenses sont ultérieurement jugées légales et régulières, elles ne peuvent pas être déclarées à nouveau, car il n’y aura pas de demandes ultérieures de paiement intermédiaire dans lesquelles les inclure.

10.2. Montants à recouvrer et montants irrécouvrables

Dans les comptes du dernier exercice comptable, les États membres peuvent déclarer les montants à recouvrer et les montants irrécouvrables relatifs aux dépenses déclarées non seulement au cours des exercices comptables précédents, mais aussi au cours du dernier exercice comptable (58). Les États membres peuvent également déclarer dans les comptes du dernier exercice comptable les montants qui sont devenus des montants à recouvrer ou des montants irrécouvrables après la fin du dernier exercice comptable, mais avant la présentation des documents de clôture.

La Commission exclura du calcul du solde final les montants déclarés comme étant à recouvrer et irrécouvrables (59).

La Commission décidera de rembourser ou non les montants déclarés à partir du budget de l’Union, en fonction du résultat du processus de recouvrement et/ou de l’évaluation de la Commission en ce qui concerne les montants irrécouvrables, conformément à la procédure établie dans le règlement délégué (UE) 2016/568 de la Commission (60). Les montants figurant aux appendices 3 et 5 des comptes relatifs aux dépenses déclarées au cours du dernier exercice comptable doivent également être inclus dans l’appendice 1 des comptes afin de permettre leur éventuel remboursement futur par le budget de l’Union, dans l’attente de l’issue de ces procédures ou évaluations.

Les États membres doivent informer la Commission dans les meilleurs délais de l’issue du processus de recouvrement en cours.

Si un État membre conclut que les montants irrécouvrables doivent être imputés au budget de l’Union, il doit présenter une demande à la Commission pour confirmer cette conclusion en suivant le formulaire figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/568 de la Commission. La Commission déterminera si les montants irrécouvrables doivent être imputés au budget de l’Union, conformément aux règles établies à l’article 3 du même règlement. Ces montants irrécouvrables sont inclus dans l’appendice 5 («montants irrécouvrables») des comptes du programme figurant à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission, tout comme les montants inclus dans l’appendice 3 («montants à recouvrer») de la même annexe, en tant que montants à recouvrer susceptibles de devenir des montants irrécouvrables après la présentation des comptes du dernier exercice comptable.

10.3. Risque d’irrégularités conduisant à des vérifications supplémentaires par les autorités du programme sur les dépenses déjà déclarées à la Commission

Si un risque d’irrégularités décelé conduit à des vérifications supplémentaires, par les autorités du programme, des dépenses déjà déclarées à la Commission, les autorités nationales sont tenues de respecter les délais suivants:

—

pour les dépenses déduites des comptes d’un exercice comptable précédant le dernier exercice comptable conformément à l’article 137, paragraphe 2, du RPDC, les vérifications supplémentaires doivent être achevées en temps utile pour permettre la déclaration des dépenses au plus tard dans la demande finale de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable, dont la date limite de présentation est le 31 juillet 2024;

—

en cas de risque d’irrégularités conduisant à des vérifications supplémentaires des dépenses déclarées au cours du dernier exercice comptable, la décision concernant leur légalité et leur régularité et, par conséquent, la décision de maintenir ou de déduire ces dépenses des comptes du dernier exercice comptable, doit être prise au moment de la présentation des comptes, dont la date limite de présentation est le 15 février 2025, ou le 1er mars 2025 en cas de prolongation par la Commission.

10.4. Montants recouvrés après clôture

Si l’État membre a constaté des irrégularités après la clôture en ce qui concerne les dépenses figurant dans les comptes, les montants recouvrés après la clôture doivent être reversés au budget de l’Union. Les montants irréguliers peuvent être remplacés par des dépenses surcomptabilisées (si disponibles).

11. PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE CLÔTURE

11.1. Date limite de présentation des documents de clôture

Les documents de clôture doivent être communiqués pour le 15 février 2025 (61) (à l’exception du dernier rapport annuel de mise en œuvre du FEAMP qui doit être communiqué pour le 31 mai 2024 (62)). Ce délai peut être prolongé par la Commission jusqu’au 1er mars 2025, sur communication de l’État membre concerné, conformément à l’article 63, paragraphe 7, du règlement financier.

La Commission dégagera automatiquement la partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 si l’un quelconque des documents de clôture n’a pas été communiqué à la Commission avant le 15 février 2025 (ou le 1er mars 2025 si le délai est prolongé par la Commission) (63). Dans ce cas, la clôture du programme sera effectuée sur la base des informations disponibles.

La non-communication de l’un des documents de clôture peut révéler une grave insuffisance du système de gestion ou de contrôle du programme mettant en péril la participation de l’Union déjà versée au programme. La Commission peut décider d’imposer une correction financière dans de tels cas.

11.2. Modification des documents de clôture après la date limite de communication

Les États membres ne peuvent modifier aucun des documents de clôture après la date limite de leur communication, sauf si la Commission demande une modification ou en cas d’erreur matérielle.

11.3. Disponibilité des documents

Conformément à l’article 140, paragraphe 1, du RPDC (64), la période de conservation pour la disponibilité des documents pourrait être interrompue soit en cas de procédure judiciaire, soit par une demande dûment motivée de la Commission.

Si l’État membre a choisi d’échelonner une opération sur deux périodes de programmation (conformément à la section 6 des présentes lignes directrices), la Commission fera une demande d’interruption de la période de conservation pour la première phase de cette opération jusqu’à ce que la période de conservation commence pour la deuxième phase de l’opération, conformément à l’article 140, paragraphe 1, quatrième alinéa, du RPDC.

Si l’État membre a choisi d’utiliser le délai supplémentaire accordé par la Commission pour achever matériellement ou mettre totalement en œuvre l’opération non fonctionnelle et veiller à ce qu’elle contribue aux objectifs des priorités pertinentes (conformément à la section 7 des présentes lignes directrices), la Commission demandera, conformément à l’article 140, paragraphe 1, quatrième alinéa, une interruption de la période de conservation pour cette opération jusqu’à ce qu’elle soit notifiée à la Commission comme étant fonctionnelle, c’est-à-dire matériellement achevée ou totalement mise en œuvre et ayant contribué aux objectifs des priorités pertinentes.

Cette interruption se justifie par le fait que l’éligibilité et le fonctionnement généraux de l’ensemble de l’opération (les deux phases) ne peuvent être vérifiés ou contrôlés par les services de la Commission ou la Cour des comptes européenne qu’une fois celle-ci achevée.

12. CONTENU DES DOCUMENTS DE CLÔTURE

12.1. Rapport final de mise en œuvre

Le rapport final de mise en œuvre des programmes soutenus par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion doit inclure les informations décrites à l’article 50, paragraphes 2 et 5 (pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» et pour les programmes IAP II) (65) et à l’article 111, paragraphe 3, du RPDC (pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi») (66).

La structure du rapport final de mise en œuvre est définie à l’annexe V (objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi») et à l’annexe X (objectif «Coopération territoriale européenne») du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (67).

Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 7), troisième alinéa, du RPDC (68), les États membres rendent compte, dans le rapport final de mise en œuvre, de l’utilisation qui a été faite du préfinancement initial supplémentaire provenant des ressources REACT-EU pour faire face aux défis migratoires rencontrés à la suite de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, ainsi que de la contribution de ce préfinancement initial supplémentaire à la reprise de l’économie.

Les États membres font également état, dans le rapport final de mise en œuvre, du respect de la condition énoncée à l’article 98, paragraphe 4, quatrième alinéa, du RPDC (69), selon laquelle, lorsqu’un programme comporte un axe prioritaire spécifique destiné à financer des opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie en faisant usage de la flexibilité prévue à l’article 98, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, du RPDC, au moins 30 % de la dotation financière de cet axe prioritaire sont attribués à des opérations dont les bénéficiaires sont des autorités locales ou des organisations de la société civile actives au niveau des communautés locales. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le remboursement par la Commission au titre de l’axe prioritaire concerné est réduit proportionnellement afin de garantir le respect de cette condition lors du calcul du solde final à verser au programme.

Le rapport final de mise en œuvre doit en outre inclure:

—

une liste de toutes les opérations échelonnées avec le montant des dépenses éligibles pour la première phase engagées au cours de la période de programmation 2014-2020 conformément à la section 6 des présentes lignes directrices. Cette liste doit respecter le modèle figurant à l’annexe I des présentes lignes directrices;

—	une liste de toutes les opérations non fonctionnelles conformément à la section 7 des présentes lignes directrices. Cette liste doit respecter le modèle figurant à l’annexe II des présentes lignes directrices;

—

une liste de toutes les opérations concernées par des enquêtes nationales en cours ou suspendues par une procédure judiciaire ou par un recours administratif ayant un effet suspensif conformément à la section 8 des présentes lignes directrices. Cette liste doit respecter le modèle figurant à l’annexe III des présentes lignes directrices.

Pour les programmes soutenus par le FEAMP, un rapport final de mise en œuvre n’est pas requis. Au lieu de cela, le dernier rapport annuel de mise en œuvre (qui devrait inclure les tableaux des annexes I, II et III des présentes lignes directrices, le cas échéant) doit être présenté avant le 31 mai 2024 et inclure les informations décrites à l’article 50, paragraphe 2, du RPDC et à l’article 114 du règlement (UE) no 508/2014. La structure de ce rapport annuel de mise en œuvre est définie à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1362/2014 de la Commission.

12.1.1. Élaboration de rapports sur les grands projets (70)

En incluant un grand projet dans le rapport final de mise en œuvre [tableau 12 de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission], l’État membre confirme que le grand projet est matériellement achevé ou totalement mis en œuvre et qu’il contribue à la réalisation des objectifs des priorités pertinentes. Les grands projets qui ne sont pas fonctionnels, ou qui sont échelonnés, doivent être déclarés conformément aux sections 6 et 7 des présentes lignes directrices.

Dans la colonne «Observations» du tableau 12, les États membres doivent indiquer si le grand projet a été mis en œuvre conformément aux documents présentés ou notifiés à la Commission en vertu des articles 102 ou 103 du RPDC qui ont servi de base à la décision de la Commission portant approbation de la contribution financière au projet, sous la forme de la décision ou d’un accord tacite. Les États membres doivent décrire et expliquer toute divergence dans la mise en œuvre du grand projet par rapport à ce qui était indiqué dans les documents susmentionnés.

La Commission évaluera la conformité du grand projet mis en œuvre avec les documents présentés ou notifiés (et la décision de la Commission portant approbation de la contribution financière, le cas échéant). Ce faisant, elle tiendra compte des motifs et des conséquences de toute non-conformité du grand projet mis en œuvre avec les documents étayant l’approbation de la Commission et pourra imposer une correction financière.

12.1.2. Acceptation et délais

La Commission examinera le rapport final de mise en œuvre et communiquera ses observations à l’État membre dans un délai de cinq mois suivant la date de réception du rapport (71). Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, le rapport est réputé accepté.

Les États membres disposent de deux mois pour répondre aux observations de la Commission sur un rapport final de mise en œuvre. La Commission peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, à la demande d’un État membre. Le rapport final de mise en œuvre sera accepté si la Commission n’a aucune observation à formuler ou si toutes les observations de la Commission ont été traitées de manière adéquate.

12.2. Comptes

Les comptes du dernier exercice comptable, comme ceux de tout autre exercice comptable, doivent comporter les informations décrites à l’article 137, paragraphe 1, du RPDC. La structure des comptes est définie à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission. Ils doivent être préparés en tenant compte des exigences spécifiques du dernier exercice comptable (voir, en particulier, section 10 ci-dessus).

12.2.1. Examen et acceptation

L’examen et l’acceptation des comptes du dernier exercice comptable suivent les mêmes règles que celles établies pour l’examen et l’acceptation des comptes de tout autre exercice comptable.

La Commission appliquera les procédures d’examen et d’acceptation des comptes du dernier exercice comptable et indiquera à l’État membre, au plus tard le 31 mai 2025, si elle reconnaît l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes (72).

12.3. Déclaration de gestion et résumé annuel

La structure de la déclaration de gestion pour le dernier exercice comptable, comme pour tout autre exercice comptable, est définie à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (73).

12.4. Avis d’audit et rapport de contrôle

La structure de l’avis d’audit pour le dernier exercice comptable, comme pour tout autre exercice comptable, est définie à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (74).

La structure du rapport de contrôle pour le dernier exercice comptable, comme pour tout autre exercice comptable, est définie à l’annexe IX du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission (75).

Lorsqu’un système commun de gestion et de contrôle s’applique à plus d’un programme, l’État membre peut choisir de fournir les informations requises dans un rapport de contrôle unique couvrant tous les programmes concernés.

Le rapport de contrôle pour le dernier exercice comptable doit également inclure:

—	des informations sur les constatations ouvertes découlant des audits réalisés par les services de la Commission ou la Cour des comptes européenne, qui devraient être communiquées dans la section 8 «Autres informations» du rapport de contrôle;

—	l’assurance de la légalité et de la régularité des dépenses effectuées dans le cadre des instruments financiers (articles 41 et 42 du RPDC);

—	l’assurance de la fiabilité des données relatives aux indicateurs;

—	l’assurance que le montant des dépenses publiques versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la contribution des Fonds et du FEAMP versée par la Commission à l’État membre (article 129 du RPDC (76)).

12.4.1. Instruments financiers (77)

Pour les instruments financiers, les autorités d’audit du programme doivent obtenir l’assurance que les montants finaux déclarés à la clôture sont éligibles. Ces informations doivent être communiquées dans la section 9 «Niveau global d’assurance» du rapport de contrôle et, le cas échéant, dans d’autres sections du rapport (notamment les sections 4 «Audits du système» et 5 «Audits des opérations»).

Pour les instruments financiers soumis à des demandes échelonnées de paiements intermédiaires (tranches versées d’avance) (78), il est possible que l’éligibilité des dépenses liées à la dernière tranche, ainsi qu'une part pouvant atteindre 15 % des montants inclus dans les tranches précédentes, ne soient pas couvertes par des audits d’opérations antérieurs. Les autorités d’audit du programme doivent obtenir l’assurance de la légalité et de la régularité de ces dépenses avant la présentation des comptes du dernier exercice comptable. Toutefois, il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire final ait achevé la mise en œuvre d’un investissement soutenu par l’instrument financier au moment de la communication des documents de clôture. Les autorités d’audit du programme doivent indiquer de quelle manière elles ont obtenu cette assurance et confirmer à la Commission l’éligibilité des dépenses totales des instruments financiers conformément à l’article 42 du RPDC dans le rapport de contrôle pour le dernier exercice comptable.

Pour les instruments financiers à la clôture, il est recommandé que l’autorité d’audit du programme couvre la population restante des dépenses éligibles non couvertes précédemment lors des audits des opérations. Il n’est pas nécessaire que tous les instruments financiers soient vérifiés à la clôture, mais aucun instrument financier ne doit être exclu de la sélection aléatoire. En outre, les autorités d’audit du programme peuvent décider de regrouper les instruments financiers sélectionnés aux fins de leurs audits, étant donné que les résultats obtenus seront applicables à tous les instruments financiers du groupe.

Les autorités d’audit du programme doivent effectuer un audit d’un échantillon statistique d’investissements et de coûts et frais de gestion et peuvent traiter ces dépenses comme une période d’échantillonnage supplémentaire afin d’utiliser les résultats des audits effectués précédemment (79).

12.4.2. Fiabilité des données

Les autorités d’audit du programme doivent statuer sur la fiabilité des données relatives aux indicateurs, dans le rapport de contrôle du dernier exercice comptable, y compris sur l’évaluation de l’exigence clé no 6 «Système fiable de collecte, d’enregistrement et de stockage des données à des fins de suivi, d’évaluation, de gestion financière, de vérification et d’audit, comprenant des liens avec les systèmes d’échange électronique de données avec les bénéficiaires» figurant dans le tableau 1 de l’annexe IV du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (80). Cette évaluation de l’exigence clé no 6 doit inclure la confirmation que les données agrégées communiquées à la Commission sont correctes.

12.4.3. Dépenses publiques versées aux bénéficiaires

L’autorité de certification doit veiller à ce que, dans ses calculs pour les comptes définitifs, la conformité avec l’article 129 du RPDC soit respectée. L’autorité d’audit nationale doit inclure cet aspect dans son audit des comptes du dernier exercice comptable et rendre compte de l’assurance obtenue au chapitre 6 du rapport de contrôle final.

13. PAIEMENT DU SOLDE FINAL

Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date de l’approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date de l’acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue (81).

Cela n’affecte en rien le pouvoir de la Commission d’interrompre le délai de paiement du solde final ou de suspendre ce paiement.

14. QUESTIONS RELATIVES À LA LÉGALITÉ ET À LA RÉGULARITÉ

Les questions relatives à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes concernant les dépenses comptabilisées dans les comptes acceptés peuvent être soulevées par la Commission après le paiement du solde final et la clôture du programme.

La clôture du programme ne préjuge pas du droit de la Commission d’imposer des corrections financières conformément aux articles 85, 144 et 145 du RPDC (82), et en outre, dans le cas du FEAMP, à l’article 105 du règlement (UE) no 508/2014.

(1) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320) («RPDC»).

(2) Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional ainsi qu'à des dispositions particulières concernant l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

(3) Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

(4) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

(5) Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).

(6) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(7) Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30), les programmes auxquels les États membres allouent des ressources REACT-EU couvriront la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du paragraphe 4 dudit article.

(8) Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11) («règlement IAP II).

(9) Règlement d’exécution (UE) no 447/2014 de la Commission du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 132 du 3.5.2014, p. 32) (« règlement d’application de l’IAP II).

(10) Pour les programmes de coopération soutenus par le FEDER au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et pour les programmes de coopération transfrontalière soutenus par l’IAP II, l’«État membre» mentionné dans les présentes lignes directrices devrait s’entendre comme étant l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion.

(11) Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384I du 12.11.2019, p. 1) (l’«accord de retrait»), en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes et activités de l’Union engagés au titre du CFP 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, le droit de l’Union applicable, y compris les règles relatives aux corrections financières et à l’apurement des comptes, continue de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 jusqu’à la clôture de ces programmes et activités de l’Union, sauf si des mesures techniques ont été adoptées par le comité mixte conformément à l’article 138, paragraphe 5, de l’accord de retrait. Toutefois, il convient d’observer que les dispositions des présentes lignes directrices relatives aux ressources REACT-EU ne s’appliquent pas au Royaume-Uni, conformément à l’article 154, cinquième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.

(12) L’article 141 du RPDC s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II.

(13) Article 30, paragraphe 1, du RPDC.

(14) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/460 du 30 mars 2020 et le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039.

(15) Tel que modifié par le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039.

(16) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.

(17) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.

(18) Les grands projets ne concernent pas les programmes soutenus par le FEAMP. Les programmes CTE et IAP II n’ont pas soutenu de grands projets.

(19) Règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission du 20 janvier 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d’avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d’action commun, de rapport de mise en œuvre pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d’audit, d’avis d’audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d’analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 38 du 13.2.2015, p. 1).

(20) Règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d’échange d’informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d’audit et les organismes intermédiaires (JO L 286 du 30.9.2014, p. 1).

(21) Article 86, paragraphe 2, du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 4, du règlement d’application de l’IAP II.

(22) Article 86, paragraphe 4, et article 136, paragraphe 2, du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 4, du règlement d’application de l’IAP II.

(23) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.

(24) Article 92 ter, paragraphe 5, cinquième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.

(25) Article 82 du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement d’application de l’IAP II.

(26) Article 92 ter, paragraphe 7, troisième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.

(27) Article 139, paragraphe 7, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/460 du 30 mars 2020; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement IAP II.

(28) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/460 du 30 mars 2020.

(29) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/558 du 23 avril 2020 et le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement IAP II.

(30) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1) (le «règlement financier»).

(31) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/558 du 23 avril 2020 et le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039.

(32) S’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’application de l’IAP II.

(33) Règlement d’exécution (UE) no 1362/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 fixant les règles relatives à une procédure simplifiée pour l’approbation de certaines modifications des programmes opérationnels financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que les règles concernant le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces programmes (JO L 365 du 19.12.2014, p. 124).

(34) Tableaux 1 et 2 de l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission pour la CTE et l’IAP II (en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II).

(35) Tableau 3 de l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2015/207 de la Commission pour la CTE et l’IAP II.

(36) Point 5 de l’annexe II du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 34, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II et de l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point b) v) du règlement CTE.

(37) Article 22, paragraphe 7, et article 144, paragraphe 4, du RPDC; ce dernier s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’application de l’IAP II.

(38) Règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65). L’article 6 du règlement (UE) no 215/2014 s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 34, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II et de l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point b) v) du règlement CTE.

(39) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5). Les articles 2 et 3 du règlement (UE) no 480/2014 s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 34, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II et de l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, point b) v) du règlement CTE.

(40) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.

(41) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159), tel que modifié par le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039.

(42) Règlements mentionnés dans les notes de bas de page 2 et 6.

(43) Ne s’applique pas aux programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II).

(44) Dans le cadre de la période de programmation 2021-2027, le titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devient le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa).

(45) Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil, règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil, règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil, règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil et règlement (UE) no 2014/508 du Parlement européen et du Conseil.

(46) Article 118 bis du règlement (UE) 2021/1060, introduit par le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039.

(47) Tel que modifié par le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039.

(48) Comité de suivi dans le cas de la CTE [et de l’IAP II].

(49) Tel que modifié par le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039.

(50) Une opération satisfaisant au critère de l’article 71 du RPDC mais n’étant plus fonctionnelle au moment de la clôture du programme ne devrait pas être considérée comme une opération non fonctionnelle.

(51) Article 22, paragraphe 7, du RPDC.

(52) L’article 43, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II fixe au 31 décembre 2023 la date limite d’éligibilité des dépenses payées au titre des programmes IAP II de coopération transfrontalière.

(53) Sans préjudice des obligations de déclaration des irrégularités prévues par le règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 293 du 10.11.2015, p. 1). Le règlement (UE) 2015/1970, fondé sur l'article 122, paragraphe 2, du RPDC, s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’application de l’IAP II.

(54) S’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’application de l’IAP II.

(55) Article 137, paragraphe 1, point b), du RPDC.

(56) L’annexe VII, fondée sur l'article 137, paragraphe 3, du RPDC, s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II.

(57) S’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II.

(58) Afin de permettre aux États membres de faire usage de la possibilité, prévue par le RPDC, de déclarer les montants à recouvrer comme irrécouvrables à la clôture ou après la clôture pour les montants à recouvrer relatifs au dernier exercice comptable de la période de programmation.

(59) Il en résultera un montant inférieur à payer ou à apurer dans les cas de solde final positif ou d’un montant supérieur à recouvrer lorsque le solde final est un recouvrement.

(60) Règlement délégué (UE) 2016/568 de la Commission du 29 janvier 2016 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 97 du 13.4.2016, p. 1). Le règlement (UE) 2016/568, fondé sur l'article 122, paragraphe 2, du RPDC, s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’application de l’IAP II.

(61) Article 138 et article 141, paragraphe 1, du RPDC et article 63, paragraphe 5, du règlement financier. Les dispositions du RPDC s’appliquent à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II.

(62) Article 114, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(63) L’article 136, paragraphe 2, du RPDC s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 4, du règlement d’application de l’IAP II.

(64) S’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II.

(65) S’applique à l’IAP II en vertu de l’article 42 du règlement d’application de l’IAP II.

(66) Article 14 du règlement CTE, s’applique également à l’IAP II en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II.

(67) S’applique à l’IAP II en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II.

(68) Tel que modifié par le règlement (UE) 2022/613 du 12 avril 2022.

(69) Tel que modifié par le règlement FAST CARE (UE) 2022/2039. L’article 98 ne s’applique qu’à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

(70) Les grands projets ne concernent pas les programmes soutenus par le FEAMP. Les programmes CTE et IAP II n’ont pas soutenu de grands projets.

(71) Article 50, paragraphe 7, du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II, qui opère un renvoi à l’article 50 du RPDC.

(72) Article 139 du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II.

(73) L’annexe VI, fondée sur l'article 125, paragraphe 4, du RPDC, s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du règlement d’application de l’IAP II.

(74) L’annexe VIII, fondée sur l'article 127, paragraphe 5, du RPDC, s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 37, paragraphe 3, du règlement d’application de l’IAP II.

(75) L’annexe IX, fondée sur l'article 127, paragraphe 5, du RPDC, s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 37, paragraphe 3, du règlement d’application de l’IAP II.

(76) S’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement d’application de l’IAP II.

(77) Ne concerne pas les programmes de coopération territoriale européenne et ne s’applique pas aux programmes de coopération transfrontalière relevant de l’IAP II.

(78) Article 41 du RPDC.

(79) En ce qui concerne les instruments financiers créés en vertu de l’article 38, paragraphe 1, points a) et c), du RPDC et pour les instruments financiers créés en vertu du même article, point b), mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou une autre institution financière internationale, les coûts et les frais de gestion facturés par la BEI/le Fonds européen d’investissement (FEI) ou par une autre institution financière internationale sont contrôlés par les auditeurs externes de la BEI/du FEI. En outre, les coûts et frais de gestion facturés par les intermédiaires financiers sélectionnés au niveau national par le FEI pour les prêts et les instruments de fonds propres sont contrôlés par les auditeurs externes de la BEI et du FEI.

(80) L’annexe IX, fondée sur l'article 144, paragraphe 6, du RPDC, s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’application de l’IAP II.

(81) Article 141, paragraphe 2, du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement d’application de l’IAP II.

(82) Les trois dispositions s’appliquent à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’application de l’IAP II.

ANNEXE I

LISTE DE TOUTES LES OPÉRATIONS ÉCHELONNÉES DE 2014-2020 À 2021-2027

(à joindre au rapport final de mise en œuvre (1))

INTITULÉ DU PROGRAMME

No DE CODE CCI

PRIORITÉ/FOND/CATÉGORIE DE RÉGION	RÉFÉRENCE DE L’OPÉRATION	INTITULÉ DE L’OPÉRATION	DATE [ET NUMÉRO] DE L’ACCORD TACITE/DE L’APPROBATION PAR LA COMMISSION (SI GRAND PROJET)	OPÉRATIONS ÉCHELONNÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 118	OPÉRATIONS ÉCHELONNÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 118 BIS	COÛT TOTAL DE L’OPÉRATION (en EUR)		DÉPENSES CERTIFIÉES TOTALES POUR LA PREMIÈRE PHASE (en EUR)	PARTICIPATION PUBLIQUE POUR LA PREMIÈRE PHASE (en EUR)	DATE D’ACHÈVEMENT PRÉVUE/FINALE DE LA SECONDE PHASE (ANNÉE, TRIMESTRE)	PROGRAMME 2021-2027 DANS LE CADRE DUQUEL L’OPÉRATION SERA/A ÉTÉ ACHEVÉE (2)
PRIORITÉ/FOND/CATÉGORIE DE RÉGION	RÉFÉRENCE DE L’OPÉRATION	INTITULÉ DE L’OPÉRATION		OPÉRATIONS ÉCHELONNÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 118	OPÉRATIONS ÉCHELONNÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 118 BIS	Total (pour les deux phases, final ou estimé)	Pour la seconde phase (final ou estimé)		PARTICIPATION PUBLIQUE POUR LA PREMIÈRE PHASE (en EUR)

(1) Pour le FEAMP, à joindre au dernier rapport annuel de mise en œuvre.

(2) L’intitulé du programme pour la période de programmation 2021-2027 dans le cadre duquel la seconde phase de l’opération sera/a été réalisée.

ANNEXE II

LISTE DES OPÉRATIONS NON FONCTIONNELLES

(à joindre au rapport final de mise en œuvre (1))

INTITULÉ DU PROGRAMME

No DE CODE CCI

PRIORITÉ/FONDS/CATÉGORIE DE RÉGIONS	RÉFÉRENCE DE L’OPÉRATION	INTITULÉ DE L’OPÉRATION	NOM DU BÉNÉFICIAIRE/DESTINATAIRE	COÛT TOTAL DE L’OPÉRATION (en EUR)	DÉPENSES CERTIFIÉES TOTALES (en EUR)	PARTICIPATION PUBLIQUE (en EUR)

(1) Pour le FEAMP, à joindre au dernier rapport annuel de mise en œuvre.

ANNEXE III

LISTE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR DES ENQUÊTES NATIONALES EN COURS OU SUSPENDUES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF AYANT UN EFFET SUSPENSIF

(à joindre au rapport final de mise en œuvre (*1))

INTITULÉ DU PROGRAMME

No DE CODE CCI

PRIORITÉ/FONDS/CATÉGORIE DE RÉGIONS	RÉFÉRENCE DE L’OPÉRATION	INTITULÉ DE L’OPÉRATION	NOM DU BÉNÉFICIAIRE/DESTINATAIRE	DÉPENSES CERTIFIÉES TOTALES CONCERNÉES (en EUR)	PARTICIPATION PUBLIQUE CONCERNÉE (en EUR)	OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR DES ENQUÊTES NATIONALES EN COURS*	OPÉRATIONS SUSPENDUES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU UN RECOURS ADMINISTRATIF AYANT UN EFFET SUSPENSIF*

(*1) Pour le FEAMP, à joindre au dernier rapport annuel de mise en œuvre. * Inscrire un X dans la colonne appropriée.

ANNEXE IV

EXEMPLE D’APPLICATION DE LA FLEXIBILITÉ ET DU PLAFONNEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES DANS LE CADRE DU CALCUL DU SOLDE FINAL D’UN PROGRAMME MONOFONDS

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

14.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 474/31

Conclusions du Conseil sur la lutte contre l'impunité en matière de crimes commis dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

(2022/C 474/08)

I. Introduction

Immédiatement après le début de l'attaque armée, le 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation flagrante du droit international et des principes de la charte des Nations unies et entraîne d'énormes pertes de vies humaines et un nombre considérable de blessés parmi les civils.

Les 1er et 2 mars 2022, 39 États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome»), parmi lesquels figurent l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ont saisi la Cour pénale internationale (CPI), demandant au procureur de la CPI d'enquêter sur la situation en Ukraine. Le 2 mars 2022, le procureur de la CPI a annoncé qu'il avait ouvert une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des saisines reçues. Par la suite, quatre autres États parties ont saisi la CPI de la situation en Ukraine, portant à 43 le nombre total d'États parties à l'avoir fait.

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a déclaré: «[la] Russie dirige des attaques contre la population civile et cible des biens civils, y compris des hôpitaux, des installations médicales, des écoles et des abris. Ces crimes de guerre doivent cesser immédiatement. Les responsables, et leurs complices, auront à répondre de leurs actes conformément au droit international».

Dans ses conclusions des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen a demandé instamment à la Russie de cesser immédiatement ses attaques sans discrimination contre des civils et des infrastructures civiles. Il a déclaré que «[les] atrocités qui continuent d'être commises par les forces russes ainsi que les souffrances et les destructions infligées dépassent l'entendement». Le Conseil européen a également déclaré qu'il salue toutes celles et tous ceux qui contribuent à recueillir des preuves et à enquêter sur les crimes de guerre et les autres crimes les plus graves, et qu'il soutient les travaux intensifs menés par le procureur de la Cour pénale internationale dans ce domaine. Par ailleurs, il a également salué le travail accompli par la procureure générale ukrainienne, avec le soutien financier et l'aide au renforcement des capacités apportés par l'Union européenne et ses États membres. Il s'est félicité de la mise en place d'une équipe commune d'enquête coordonnée par Eurojust, dont le rôle a été renforcé, et du soutien opérationnel continu apporté par Europol.

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a souligné que «[la] Russie, la Biélorussie ainsi que tous les responsables de crimes de guerre et d'autres crimes parmi les plus graves auront à répondre de leurs actes, conformément au droit international».

Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a déclaré: «[les] crimes de guerre commis contre les Ukrainiens, dont les preuves sont de plus en plus nombreuses, et la destruction continue d'infrastructures civiles constituent une violation flagrante du droit international. L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement déterminée à demander à la Russie, ainsi qu'à tous les auteurs et complices de ces actes, de rendre des comptes, et qu'elle soutient résolument les enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale. Le Conseil européen prend la mesure des efforts déployés par l'Ukraine pour s'assurer que les responsabilités soient établies, y compris pour le crime d'agression perpétré contre l'Ukraine. Il invite le haut représentant et la Commission à étudier les options permettant de faire en sorte que les responsables répondent pleinement de leurs actes.».

En outre, dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des pistes conformes au droit de l'UE et au droit international dans le but d'utiliser des avoirs gelés pour soutenir la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil européen a rappelé dans ce contexte ses conclusions des 30 et 31 mai 2022. La reconstruction de l'Ukraine bénéficierait également aux victimes des crimes commis en Ukraine.

Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») rappelle que «les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale».

Conformément au droit international (1), la responsabilité première des enquêtes et des poursuites concernant les responsables des principaux crimes internationaux, visés à l'article 5 du statut de Rome, incombe aux États.

La décision 2011/168/PESC (2) du Conseil a rappelé que les crimes graves qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale touchent l'ensemble de la communauté internationale ainsi que l'Union et ses États membres en particulier, et a confirmé la détermination à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes en prenant des initiatives ou des mesures afin d'assurer la mise en œuvre du principe de complémentarité au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre.

L'Union européenne et ses États membres devraient prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ceux qui commettent en Ukraine des crimes figurant parmi les principaux crimes internationaux fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites et soient tenus pour responsables devant les tribunaux.

Le Conseil européen s'est déjà félicité de la décision du procureur de la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête. Les autorités compétentes de différents États membres ont également ouvert des enquêtes sur les principaux crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine.

Afin de garantir le succès des enquêtes et des poursuites relatives aux principaux crimes internationaux, une coopération et une coordination renforcées entre toutes les autorités compétentes aux niveaux international et national sont nécessaires, notamment pour recueillir, conserver et réunir les éléments de preuve susceptibles d'être ultérieurement invoqués devant les tribunaux.

Eurojust et Europol sont des acteurs essentiels de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les deux agences disposent de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour soutenir les enquêtes et les poursuites relatives à la criminalité transfrontière, y compris pour ce qui est des principaux crimes internationaux et des infractions pénales connexes, et sont préparées, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à contribuer à l'échange efficace des éléments de preuve recueillis. Eurojust et Europol coordonnent leurs rôles et activités respectifs à l'appui des enquêtes sur les principaux crimes internationaux.

Le règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l'analyse et la conservation, au sein d'Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes a été adopté le 30 mai 2022 (3).

Une équipe commune d'enquête a été mise en place le 25 mars 2022, avec l'aide d'Eurojust, dans le but de coordonner les enquêtes relatives à tous les crimes commis par la Russie lors de la guerre contre l'Ukraine. L'équipe commune d'enquête cherche à renforcer la coopération judiciaire entre les autorités compétentes participant aux enquêtes et aux poursuites relatives aux principaux crimes internationaux aux niveaux national et international. L'équipe commune d'enquête réunissait initialement les autorités judiciaires ukrainiennes, lituaniennes et polonaises, avant d'être rejointe par les autorités judiciaires estoniennes, lettones, slovaques et roumaines. Le 25 avril 2022, le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale a également annoncé qu'il rejoignait l'équipe commune d'enquête en tant que participant.

Afin de faciliter l'analyse des informations relatives à d'éventuels éléments de preuve concernant les principaux crimes internationaux, Europol a mis en place un projet d'analyse consacré spécifiquement aux principaux crimes internationaux («Analytical Project on Core International Crimes»).

Il convient également d'accorder toute l'attention voulue à la situation des victimes des principaux crimes internationaux. Il importe que justice leur soit rendue.

Le réseau européen de points de contact pour les enquêtes et les poursuites en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (ci-après dénommé «réseau Génocide») dispose d'une expertise importante dans le domaine des principaux crimes internationaux. Il est d'une grande aide pour ce qui est de faciliter l'échange d'informations, de connaissances, d'expériences et de bonnes pratiques entre les praticiens nationaux (4).

Le 21 septembre 2022, Eurojust, le réseau Génocide et le Bureau du procureur de la CPI ont publié des lignes directrices à l'intention des organisations de la société civile, intitulées «Documenting international crimes and human rights violations for criminal accountability purposes» (Documenter les crimes internationaux et les violations des droits de l'homme à des fins de responsabilité pénale).

Sur le terrain en Ukraine, la mission de conseil de l'UE en Ukraine (EUAM Ukraine) apporte un soutien aux autorités ukrainiennes. Le mandat de l'EUAM Ukraine a été modifié le 13 avril 2022 (5) afin d'apporter un soutien aux autorités ukrainiennes dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives aux crimes internationaux, au moyen de conseils stratégiques et de formations. La mission coopère étroitement avec la Cour pénale internationale dans ce domaine et participe aux activités du groupe consultatif sur les atrocités criminelles.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

II. Le Conseil invite les États membres:

à adopter les mesures législatives nécessaires pour:

i)	mettre pleinement en œuvre la définition des principaux crimes internationaux et des formes de responsabilité inscrites dans le statut de Rome;

ii)	permettre l'exercice d'une compétence universelle ou d'autres formes de compétence nationale sur les principaux crimes internationaux commis à l'étranger; et

iii)

permettre une coopération judiciaire étroite avec la Cour pénale internationale et, dans la mesure où le droit national le permet, avec d'autres mécanismes d'enquête ou de mise en œuvre des responsabilités, tels que la commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine établie par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris, le cas échéant, dans le cadre d'une équipe commune d'enquête.

b)	à soutenir le bureau du procureur général d’Ukraine afin de renforcer les capacités de l’Ukraine à enquêter sur les principaux crimes internationaux et à engager des poursuites en la matière, conformément aux normes internationales.

c)	à envisager de participer activement au modèle de rotation coordonné par la Cour pénale internationale.

à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres, et avec l’Ukraine, d’autres pays tiers ainsi que la Cour pénale internationale, afin de garantir le succès des enquêtes et des poursuites concernant les principaux crimes internationaux, notamment en soutenant l’initiative internationale en vue de la négociation d’un traité multilatéral d’entraide judiciaire et d’extradition dans le cadre des poursuites nationales pour atrocités criminelles.

à faciliter le recours à des équipes communes d’enquête entre les autorités compétentes des États membres et d’autres parties prenantes, telles que la Cour pénale internationale, afin d’accroître la coopération judiciaire dans certaines affaires et le succès des enquêtes et des poursuites concernant les principaux crimes internationaux aux niveaux national et international.

f)	à coopérer avec le groupe consultatif sur les atrocités criminelles et à faciliter, le cas échéant, une coordination étroite entre ce groupe consultatif et l’équipe commune d’enquête mise en place entre l’Ukraine et certains États membres.

à renforcer la coopération avec les parties prenantes de l’UE telles qu’Eurojust, Europol, le Réseau judiciaire européen, le réseau Génocide, l’EUAM Ukraine et le réseau d’experts nationaux en matière d’équipes communes d’enquête (ci-après le «réseau ECE»), pour mieux faire aboutir les enquêtes et les poursuites concernant les principaux crimes internationaux.

h)	à renforcer encore les capacités de l’EUAM Ukraine en détachant des experts nationaux possédant l’expertise nécessaire.

à continuer d’apporter un soutien juridique, opérationnel et financier adéquat à la création et au bon fonctionnement d’unités spécialisées chargées des enquêtes et des poursuites concernant les principaux crimes internationaux au niveau national au sein des autorités compétentes en matière de répression, de poursuites, d’entraide judiciaire et de collecte des témoignages de victimes, ainsi que, le cas échéant, au sein des services d’immigration.

à informer les autorités judiciaires nationales qui enquêtent sur les principaux crimes internationaux au sujet des compétences que le règlement (UE) 2022/838 confère à Eurojust, et à insister sur l’assistance que peuvent apporter à la fois Eurojust, en coopération avec le réseau Génocide, et Europol, pour recouper rapidement et efficacement les informations et détecter les liens potentiels entre les affaires faisant l’objet d’une enquête dans différents États membres.

à rationaliser la collecte et le partage d’informations entre les autorités compétentes et les parties prenantes qui entrent en contact avec les victimes de crimes de guerre, en s’appuyant sur l’expertise acquise, en particulier, par le réseau «Exclusion» de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le réseau Génocide et la plateforme de l’UE pour les droits des victimes.

l)	à consacrer des ressources adéquates aux activités de renforcement des capacités et de formation à l’intention des autorités nationales prenant part à l’identification des victimes et des témoins des principaux crimes internationaux.

m)	à dialoguer avec les organisations de la société civile, y compris par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE sur les droits des victimes, en particulier pour étendre le partage d’informations et les efforts de sensibilisation à l’égard des victimes et des communautés touchées.

n)	à promouvoir, selon ce qui convient, la coopération avec les organisations de la société civile dans la collecte de preuves des principaux crimes internationaux et à faciliter, dans la mesure permise par le droit national, la recevabilité de ces preuves en justice.

à sensibiliser la communauté des réfugiés ukrainiens au fait qu’ils ont la possibilité de donner, dans les États membres, leur témoignage sur les principaux crimes internationaux dont ils ont pu être victimes et/ou témoins, tout en tenant compte de leur situation de vulnérabilité et de leur besoin d’un soutien.

à renforcer la participation, l’information, le soutien et la protection des victimes des principaux crimes internationaux dans le cadre des procédures pénales, comme le prévoit la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes, y compris par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière de soutien et de protection des victimes.

III. Le Conseil invite la Commission:

à continuer de coopérer étroitement avec la présidence du Conseil, le Service européen pour l’action extérieure, le Secrétariat général du Conseil et la Cour pénale internationale afin d’assurer la coordination des activités de l’Union et, si possible, des États membres à l’appui des efforts de mise en œuvre des responsabilités menés par le bureau du procureur général d’Ukraine.

b)	à poursuivre ses travaux au sein de la plateforme sur les droits des victimes afin de sensibiliser à la nécessité d’assurer le soutien et la protection des victimes des principaux crimes internationaux, suivant leurs besoins spécifiques et conformément à la directive sur les droits des victimes.

à soutenir les activités de formation spécialisée et de renforcement des capacités à l’intention des services répressifs, des autorités judiciaires et des autres autorités compétentes, en s’appuyant sur les travaux et l’expertise d’entités existantes telles que le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’EUAM Ukraine et les programmes de formation existants élaborés par le réseau Génocide.

à renforcer le soutien financier, logistique, technique et substantiel dont disposent les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour assurer efficacement les enquêtes sur les principaux crimes internationaux et les collectes de preuves en la matière, y compris en augmentant le financement des équipes communes d’enquête.

e)	à promouvoir l’échange de bonnes pratiques, de connaissances et d’expertises par l’intermédiaire du réseau Génocide, notamment par des programmes d’échange et des visites d’étude de praticiens, et à allouer des ressources adéquates à cette fin.

f)	à continuer de soutenir les mécanismes nationaux et internationaux en matière d’enquête et de collecte de preuves, en particulier en ce qui concerne les éléments de preuve recueillis sur les champs de bataille.

IV. Le Conseil invite Eurojust:

a)	à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre rapidement en œuvre le règlement (UE) 2022/838, en vue de préserver, d’analyser et de stocker dans une installation de stockage central les éléments de preuves mentionnés dans ledit règlement quant aux principaux crimes internationaux.

b)	à continuer de fournir des documents et des orientations sur la manière de recueillir et de transmettre des preuves des principaux crimes internationaux.

c)	à renforcer encore, dans la mesure du possible, la coopération avec les pays tiers, en vue de faciliter la collecte et l’échange d’éléments de preuves quant aux principaux crimes internationaux pertinents, conformément au cadre juridique applicable.

V. Le Conseil invite Eurojust et Europol:

à renforcer encore la coopération entre ces deux agences, sur la base de leur rôle et de leurs capacités opérationnelles complémentaires en matière de soutien aux enquêtes portant sur les principaux crimes internationaux, et conformément à leurs mandats respectifs, tout en visant à éviter les doubles emplois, de manière à pouvoir fournir une assistance encore meilleure aux États membres dans les enquêtes et les poursuites concernant les principaux crimes internationaux.

b)	à informer le Conseil de l’état d’avancement des travaux et des prochaines étapes de leur coopération en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites concernant les principaux crimes internationaux.

VI. Le Conseil invite le réseau Génocide:

a)	à continuer de développer son expertise dans le domaine des principaux crimes internationaux.

b)	à continuer de faciliter l’échange d’informations, de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques entre les praticiens nationaux, conformément à son mandat.

VII. Le Conseil invite l’EUAM Ukraine:

a)	à continuer de développer son soutien aux autorités ukrainiennes afin de faciliter les enquêtes et les poursuites concernant les principaux crimes internationaux.

b)	à renforcer encore la coopération avec Europol, Eurojust et le CEPOL afin de dispenser des formations et d’apporter un soutien direct pour ce qui est des enquêtes et des poursuites concernant les principaux crimes internationaux en Ukraine.

VIII. Le Conseil invite les institutions compétentes de l’Union européenne:

a)	à poursuivre et améliorer encore, de manière efficace, l’aide apportée à l’Ukraine.

b)	à continuer de soutenir les États membres dans leurs efforts de collecte efficace de preuves des principaux crimes internationaux, tout en explorant les synergies potentielles et en évitant les doubles emplois.

c)	à intensifier les efforts de lutte contre la désinformation et contre les tentatives de réécrire l’histoire.

IX. Le Conseil invite l’Ukraine:

à adhérer au statut de Rome.

(1) Voir le statut de Rome de la Cour pénale internationale; la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; les quatre conventions de Genève de 1949 et les trois protocoles additionnels; la convention de La Haye de 1954 et son deuxième protocole additionnel; la convention internationale de 1976 sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid; la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la convention internationale de 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

(2) Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56).

(3) JO L 148 du 31.5.2022, p. 1.

(4) Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1); Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12).

(5) Décision (PESC) 2022/638 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 117 du 19.4.2022, p. 38).

14.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 474/38

Actualisation 2022 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées (1)

(2022/C 474/10)

1.1.

Tableau des montants des traitements mensuels de base pour chaque grade et chaque échelon dans les groupes de fonctions AD et AST visés à l’article 66 du statut, applicables à partir du 1er juillet 2022:

1.7.2022	ÉCHELONS
GRADES	1	2	3	4	5
16	20 856,62	21 733,04	22 646,29
15	18 433,77	19 208,39	20 015,53	20 572,40	20 856,62
14	16 292,34	16 976,99	17 690,38	18 182,55	18 433,77
13	14 399,73	15 004,82	15 635,33	16 070,35	16 292,34
12	12 726,95	13 261,75	13 819,04	14 203,49	14 399,73
11	11 248,49	11 721,16	12 213,70	12 553,51	12 726,95
10	9 941,81	10 359,56	10 794,90	11 095,21	11 248,49
9	8 786,88	9 156,12	9 540,89	9 806,31	9 941,81
8	7 766,14	8 092,48	8 432,53	8 667,15	8 786,88
7	6 863,97	7 152,41	7 452,95	7 660,31	7 766,14
6	6 066,59	6 321,53	6 587,16	6 770,43	6 863,97
5	5 361,87	5 587,18	5 821,96	5 983,94	6 066,59
4	4 739,00	4 938,12	5 145,63	5 288,80	5 361,87
3	4 188,45	4 364,48	4 547,89	4 674,40	4 739,00
2	3 701,91	3 857,46	4 019,56	4 131,40	4 188,45
1	3 271,87	3 409,35	3 552,61	3 651,48	3 701,91

Tableau des montants des traitements mensuels de base pour chaque grade et chaque échelon dans le groupe de fonctions AST/SC visés à l’article 66 du statut, applicables à partir du 1er juillet 2022:

1.7.2022	ÉCHELONS
GRADES	1	2	3	4	5
6	5 319,31	5 542,85	5 775,76	5 936,43	6 018,46
5	4 701,38	4 898,94	5 105,53	5 246,82	5 319,31
4	4 155,24	4 329,84	4 511,80	4 637,32	4 701,38
3	3 672,53	3 826,85	3 987,69	4 098,60	4 155,24
2	3 245,90	3 382,31	3 524,45	3 622,49	3 672,53
1	2 868,84	2 989,40	3 115,02	3 201,66	3 245,90

Tableau des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne visés à l’article 64 du statut contenant:

—	les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er juillet 2022, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents visés à l’article 64 du statut (indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-après);

—	les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er janvier 2023, aux transferts effectués par les fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut (indiqués dans la colonne 3 du tableau ci-après);

—

les coefficients correcteurs applicables, à partir du 1er juillet 2022, aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut (indiqués dans la colonne 4 du tableau ci-après);

	Rémunération	Transfert	Pension
Pays / lieu	1.7.2022	1.1.2023	1.7.2022
Bulgarie	65,0	60,9
Tchéquie	95,5	82,8
Danemark	134,7	136,5	136,5
Allemagne	100,6	100,6	100,6
Karlsruhe	95,6
Munich	112,2
Estonie	94,1	98,1
Irlande	136,3	129,0	129,0
Grèce	89,4	84,8
Espagne	97,4	93,4
France	116,8	107,7	107,7
Croatie	80,0	69,9
Italie	94,7	94,1
Varèse	92,0
Chypre	82,6	82,9
Lettonie	85,9	80,9
Lituanie	87,4	76,6
Hongrie	69,6	58,8
Malte	92,1	94,7
Pays-Bas	109,8	110,7	110,7
Autriche	108,8	110,6	110,6
Pologne	71,7	62,0
Portugal	95,5	89,7
Roumanie	70,1	59,1
Slovénie	87,1	83,6
Slovaquie	81,3	80,9
Finlande	117,3	118,9	118,9
Suède	124,9	114,3	114,3
Royaume-Uni			125,4

4.1.

Montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième alinéa, du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 1 123,91 EUR.

4.2.

Montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, troisième alinéa, du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 1 498,55 EUR.

5.1.

Montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 210,20 EUR.

5.2.

Montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 459,32 EUR.

5.3.

Montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 311,65 EUR.

5.4.

Montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 112,21 EUR.

5.5.

Montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 623,01 EUR.

5.6.

Montant de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, applicable à partir du 1er juillet 2022 - 447,87 EUR.

6.1.

Montant de l’indemnité kilométrique visée à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	0 et 200 km
0,2317 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	201 et 1 000 km
0,3863 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	1 001 et 2 000 km
0,2317 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	2 001 et 3 000 km
0,0771 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	3 001 et 4 000 km
0,0372 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	4 001 et 10 000 km
0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à	10 000 km.

6.2.

Montant forfaitaire supplémentaire ajouté à l’indemnité kilométrique visé à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022:

—	115,86 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au paragraphe 1 est comprise entre 600 et 1 200 km,

—	231,72 EUR si la distance géographique entre les lieux visés au paragraphe 1 est supérieure à 1 200 km.

7.1.

Montant de l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	0 et 200 km
0,4672 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	201 et 1 000 km
0,7787 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	1 001 et 2 000 km
0,4672 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	2 001 et 3 000 km
0,1556 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	3 001 et 4 000 km
0,0751 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:	4 001 et 10 000 km
0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à	10 000 km.

7.2.

Montant forfaitaire supplémentaire ajouté à l’indemnité kilométrique visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er janvier 2023:

—	233,58 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est comprise entre 600 km et 1 200 km;

—	467,12 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est supérieure à 1 200 km.

Montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022:

—	48,28 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

—	38,94 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Montant de la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022:

—	1 374,47 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

—	817,25 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

10.1.

Montant des limites inférieure et supérieure pour l’allocation de chômage visées à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022:

—	1 648,40 EUR (limite inférieure),

—	3 296,81 EUR (limite supérieure).

10.2.

Montant de l’abattement forfaitaire visé à l’article 28 bis, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022

—	1 498,55 EUR.

11.

Tableau contenant le barème des traitements de base prévu à l’article 93, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022:

GROUPE DE FONCTIONS	1.7.2022	ÉCHELONS
FONCTIONS	GRADES	1	2	3	4	5	6	7
IV	18	7 189,80	7 339,32	7 491,93	7 647,74	7 806,79	7 969,13	8 134,84
	17	6 354,54	6 486,67	6 621,57	6 759,28	6 899,84	7 043,32	7 189,80
	16	5 616,29	5 733,08	5 852,31	5 974,01	6 098,26	6 225,09	6 354,54
	15	4 963,81	5 067,04	5 172,43	5 279,99	5 389,80	5 501,87	5 616,29
	14	4 387,16	4 478,39	4 571,53	4 666,59	4 763,67	4 862,69	4 963,81
	13	3 877,47	3 958,12	4 040,42	4 124,46	4 210,22	4 297,78	4 387,16
III	12	4 963,75	5 066,96	5 172,35	5 279,89	5 389,68	5 501,76	5 616,17
	11	4 387,13	4 478,34	4 571,47	4 666,52	4 763,57	4 862,63	4 963,75
	10	3 877,46	3 958,09	4 040,40	4 124,43	4 210,19	4 297,75	4 387,13
	9	3 427,03	3 498,29	3 571,04	3 645,32	3 721,12	3 798,48	3 877,46
	8	3 028,92	3 091,91	3 156,21	3 221,83	3 288,84	3 357,23	3 427,03
II	7	3 426,95	3 498,24	3 570,98	3 645,25	3 721,10	3 798,48	3 877,47
	6	3 028,79	3 091,76	3 156,08	3 221,72	3 288,72	3 357,13	3 426,95
	5	2 676,85	2 732,52	2 789,36	2 847,38	2 906,59	2 967,06	3 028,79
	4	2 365,82	2 415,03	2 465,27	2 516,55	2 568,88	2 622,31	2 676,85
I	3	2 914,51	2 974,99	3 036,75	3 099,76	3 164,08	3 229,76	3 296,81
	2	2 576,55	2 630,02	2 684,61	2 740,32	2 797,20	2 855,26	2 914,51
	1	2 277,79	2 325,07	2 373,31	2 422,56	2 472,85	2 524,17	2 576,55

12.

Montant de la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022:

—	1 033,84 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

—	612,96 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

13.1.

Montant des limites inférieure et supérieure pour l’allocation de chômage visées à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022:

—	1 236,30 EUR (limite inférieure),

—	2 472,57 EUR (limite supérieure).

13.2

Montant de l’abattement forfaitaire visé à l’article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents applicable à partir du 1er juillet 2022 - 1 123,91 EUR.

13.3

Montant des limites inférieure et supérieure pour l’allocation de chômage visées à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022:

—	1 087,66 EUR (limite inférieure),

—	2 559,24 EUR (limite supérieure).

14.

Montant des indemnités pour service par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 Conseil (2):

—	471,12 EUR,

—	711,08 EUR,

—	777,48 EUR,

—	1 059,95 EUR.

15.

Coefficient applicable, à partir du 1er juillet 2022 aux montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil (3) - 6,8007.

16.

Tableau des montants prévus à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, applicable à partir du 1er juillet 2022:

1.7.2022	ÉCHELONS
GRADES	1	2	3	4	5	6	7	8
16	20 856,62	21 733,04	22 646,29
15	18 433,77	19 208,39	20 015,53	20 572,40	20 856,62	21 733,04
14	16 292,34	16 976,99	17 690,38	18 182,55	18 433,77	19 208,39	20 015,53	20 856,62
13	14 399,73	15 004,82	15 635,33	16 070,35	16 292,34
12	12 726,95	13 261,75	13 819,04	14 203,49	14 399,73	15 004,82	15 635,33	16 292,34
11	11 248,49	11 721,16	12 213,70	12 553,51	12 726,95	13 261,75	13 819,04	14 399,73
10	9 941,81	10 359,56	10 794,90	11 095,21	11 248,49	11 721,16	12 213,70	12 726,95
9	8 786,88	9 156,12	9 540,89	9 806,31	9 941,81
8	7 766,14	8 092,48	8 432,53	8 667,15	8 786,88	9 156,12	9 540,89	9 941,81
7	6 863,97	7 152,41	7 452,95	7 660,31	7 766,14	8 092,48	8 432,53	8 786,88
6	6 066,59	6 321,53	6 587,16	6 770,43	6 863,97	7 152,41	7 452,95	7 766,14
5	5 361,87	5 587,18	5 821,96	5 983,94	6 066,59	6 321,53	6 587,16	6 863,97
4	4 739,00	4 938,12	5 145,63	5 288,80	5 361,87	5 587,18	5 821,96	6 066,59
3	4 188,45	4 364,48	4 547,89	4 674,40	4 739,00	4 938,12	5 145,63	5 361,87
2	3 701,91	3 857,46	4 019,56	4 131,40	4 188,45	4 364,48	4 547,89	4 739,00
1	3 271,87	3 409,35	3 552,61	3 651,48	3 701,91

17.

Montant, applicable, à partir du 1er juillet 2022 de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004, utilisé pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut:

—	162,53 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

—	249,19 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

18.

Tableau contenant le barème des traitements de base prévu à l’article 133, du régime applicable aux autres agents, applicable à partir du 1er juillet 2022:

Grades	1	2	3	4	5	6	7
Traitement de base à temps plein	2 071,92	2 413,79	2 617,04	2 837,43	3 076,35	3 335,44	3 616,32
Grades	8	9	10	11	12	13	14
Traitement de base à temps plein	3 920,88	4 251,04	4 609,01	4 997,14	5 417,97	5 874,21	6 368,88
Grades	15	16	17	18	19
Traitement de base à temps plein	6 905,20	7 486,70	8 117,17	8 800,70	9 541,84

19.

Pour les membres du personnel affectés en Bulgarie, au Danemark, en Estonie, en Espagne, en Croatie, en Italie (Varèse), à Chypre, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Suède au cours de la période de référence, toute référence au 1er juillet 2022 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 16 mai 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), de l’annexe XI du statut.

20.

Pour les membres du personnel affectés en Tchéquie, en Grèce, en Lettonie, en Lituanie, et au Portugal au cours de la période de référence, toute référence au 1er juillet 2022 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 1er mai 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’annexe XI du statut.

21.

Pour les pensionnés résidant en Bulgarie, au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Grèce, en Hongrie, en Croatie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et en Suède au cours de la période de référence, toute référence au 1er juillet 2022 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 16 mai 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), de l’annexe XI du statut.

22.

Pour les pensionnés résidant en Tchéquie, en Lettonie, en Lituanie et en Slovaquie au cours de la période de référence, toute référence au 1er juillet 2022 figurant aux points 1 à 18 ci-dessus doit s’entendre comme une référence au 1er mai 2022, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’annexe XI du statut.

(1) Rapport d’Eurostat du 28 octobre 2022 sur l’actualisation annuelle 2022 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’UE conformément aux articles 64 et 65 et à l’annexe XI du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne portant adaptation, avec effet au 1er juillet 2022, des rémunérations du personnel en activité et des pensions du personnel retraité, et portant actualisation, avec effet au 1er juillet 2022, des coefficients correcteurs applicables à la rémunération du personnel en service dans des lieux d’affectation situés à l’intérieur de l’UE et en dehors de l’UE, aux pensions du personnel retraité en fonction de son pays de résidence et aux transferts de pension (Ares(2022)7485371).

(2) Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1307/87 (JO L 124 du 13.5.1987, p. 6).

(3) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

14.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 474/44

Actualisation annuelle des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'UE affectés dans les pays tiers (1)

(2022/C 474/11)

Pays	Parités économiques juillet 2022	Taux de change juillet 2022 (*1)	Coefficients correcteurs juillet 2022 (*2)
Afghanistan (*3)
Afrique du Sud	11,25	16,9295	66,5
Albanie	68,08	119,410	57,0
Algérie	93,80	153,500	61,1
Angola	872,8	452,977	192,7
Arabie saoudite	3,863	3,94388	97,9
Argentine	112,9	130,663	86,4
Arménie	510,7	430,540	118,6
Australie	1,634	1,52560	107,1
Azerbaïdjan	1,825	1,78789	102,1
Bangladesh	83,59	97,7555	85,5
Barbade	2,603	2,10791	123,5
Bénin	635,1	655,957	96,8
Biélorussie	2,179	3,58200	60,8
Bolivie	5,907	7,26725	81,3
Bosnie-Herzégovine	1,167	1,95583	59,7
Botswana	9,312	12,8866	72,3
Brésil	5,159	5,51630	93,5
Burkina	595,4	655,957	90,8
Burundi	2 118	2 142,91	98,8
Cabo Verde	75,85	110,265	68,8
Cambodge	4 098	4 298,50	95,3
Cameroun	585,5	655,957	89,3
Canada	1,455	1,35130	107,7
Chili	654,6	958,614	68,3
Chine	6,157	7,03820	87,5
Cisjordanie et Bande de Gaza	4,208	3,63440	115,8
Colombie	3 082	4 343,38	71,0
Congo	714,7	655,957	109,0
Corée du Sud	1 229	1 364,02	90,1
Costa Rica	586,1	725,326	80,8
Côte d’Ivoire	572,1	655,957	87,2
Cuba (*1)	1,261	1,05170	119,9
Djibouti	214,2	187,203	114,4
Égypte	14,8	19,7916	74,8
El Salvador (*1)	0,8715	1,05170	82,9
Émirats arabes unis	3,625	3,86200	93,9
Équateur (*1)	0,938	1,05170	89,2
Érythrée	17,49	15,7755	110,9
Eswatini	11,10	16,9295	65,6
États-Unis (New York)	1,195	1,05170	113,6
États-Unis (San Francisco)	1,099	1,05170	104,5
États-Unis (Washington)	1,099	1,05170	104,5
Éthiopie	42,10	55,5546	75,8
Fidji	1,677	2,32883	72,0
Gabon	696,1	655,957	106,1
Gambie	56,43	58,0200	97,3
Géorgie	2,571	3,09540	83,1
Ghana	7,019	7,61620	92,2
Groenland	8,598	7,43920	115,6
Guatemala	8,420	8,16098	103,2
Guinée	11 607	9 076,32	127,9
Guinée-Bissau	460,7	655,957	70,2
Guyana	212,6	220,180	96,6
Haïti	117,5	119,499	98,3
Honduras	23,26	25,6586	90,7
Hong Kong	9,922	8,25320	120,2
Inde	82,22	83,0370	99,0
Indonésie	11 466	15 612,6	73,4
Iran	100 442	44 171,4	227,4
Iraq (*3)
Islande	187,9	139,900	134,3
Israël	4,208	3,63440	115,8
Jamaïque	178,9	159,461	112,2
Japon	133,1	143,530	92,7
Jordanie	0,7095	0,74566	95,2
Kazakhstan	384,4	496,940	77,4
Kenya	125,6	123,735	101,5
Kirghizstan	74,41	83,6105	89,0
Kosovo	0,5623	1	56,2
Koweït	0,2979	0,32214	92,5
Laos	9 551	15 763,8	60,6
Lesotho	10,80	16,9295	63,8
Liban (*3)
Liberia	225,4	160,478	140,5
Libye (*3)
Macédoine du Nord	30,81	61,6950	49,9
Madagascar	3 700	4 254,16	87,0
Malaisie	3,843	4,62720	83,1
Malawi	746,6	1 079,01	69,2
Mali	607,6	655,957	92,6
Maroc	8,507	10,6027	80,2
Maurice	36,31	47,3136	76,7
Mauritanie	31,62	37,8648	83,5
Mexique	14,34	21,1375	67,8
Moldavie	16,13	20,2534	79,6
Mongolie	2 362	3 293,69	71,7
Monténégro	0,6066	1	60,7
Mozambique	75,60	67,5700	111,9
Myanmar/Birmanie	1 428	1 945,65	73,4
Namibie	13,14	16,9295	77,6
Népal	95,19	132,330	71,9
Nicaragua	34,03	37,7087	90,2
Niger	501,8	655,957	76,5
Nigeria	397,3	441,345	90,0
Norvège	13,26	10,3065	128,7
Nouvelle-Calédonie	115,7	119,332	97,0
Nouvelle-Zélande	1,441	1,68710	85,4
Ouganda	2 956	3 984,18	74,2
Ouzbékistan	8 342	11 383,1	73,3
Pakistan	149,1	218,700	68,2
Panama (*1)	1,156	1,05170	109,9
Papouasie - Nouvelle-Guinée	3,847	3,70317	103,9
Paraguay	5007	7 213,66	69,4
Pérou	3,684	3,97963	92,6
Philippines	50,98	57,7730	88,2
Qatar	4,379	3,82819	114,4
République centrafricaine	669,4	655,957	102,0
République démocratique du Congo	2934	2 119,50	138,4
République dominicaine	46,43	57,6144	80,6
Royaume-Uni	0,9421	0,86461	109,0
Russie	84,07	53,8580	156,1
Rwanda	950,9	1 081,71	87,9
Sao Tomé-et-Principe	24,37	24,5000	99,5
Sénégal	552,3	655,957	84,2
Serbie	73,76	117,429	62,8
Sierra Leone	13 593	13 833,2	98,3
Singapour	1,711	1,46070	117,1
Somalie (*3)
Soudan (*3)
Soudan du Sud	256,3	521,049	49,2
Sri Lanka	230,4	382,425	60,2
Suisse (Berne)	1,343	1,00050	134,2
Suisse (Genève)	1,343	1,00050	134,2
Syrie (*3)
Tadjikistan	8,512	11,1115	76,6
Taïwan	26,41	31,1691	84,7
Tanzanie	2 494	2 431,71	102,6
Tchad	617,1	655,957	94,1
Thaïlande	26,64	36,9250	72,1
Timor-Oriental (*1)	0,8645	1,05170	82,2
Togo	627,6	655,957	95,7
Trinité-et-Tobago	7,319	7,26330	100,8
Tunisie	2,405	3,22400	74,6
Turkménistan	5,079	3,68095	138,0
Turquie	7,340	17,4998	41,9
Ukraine	26,62	30,7674	86,5
Uruguay	40,14	41,5190	96,7
Venezuela (*3)
Viêt Nam	18 459	24 441,5	75,5
Yémen (*3)
Zambie	16,72	18,0940	92,4
Zimbabwe (*3)

De plus amples informations sur la méthodologie utilisée sont disponibles sur le site web d’Eurostat en suivant l'arborescence «Statistiques» > «Économie et finances» > «Prix» > «Coefficients correcteurs».

(*1) 1 EUR = x unités de la monnaie nationale (USD pour Cuba, l'El Salvador, l'Équateur, le Panama, le Timor-Oriental et le Zimbabwe).

(*2) Bruxelles et Luxembourg = 100.

(*3) Non disponible, à cause des difficultés liées à l’instabilité locale ou au manque de fiabilité des données.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l’Union européenne		C 474

Édition de langue française	Communications et informations	65e année 14 décembre 2022

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2022/C 474/01	Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission concernant la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (2014-2020)	1
2022/C 474/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10349 — AMAZON / MGM) ( 1 )	25
2022/C 474/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10800 — AHLSELL / SANISTAL) ( 1 )	26
2022/C 474/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10897 — PREDICA / VAUBAN / TELEFONICA / BLUEVIA) ( 1 )	27
2022/C 474/05	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10943 — ENEL / CVC CAPITAL PARTNERS / GRIDSPERTISE) ( 1 )	28
2022/C 474/06	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10955 — KIRK / LFI / ATP / FERROSAN MEDICAL DEVICES) ( 1 )	29
2022/C 474/07	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10931 — OPENTEXT / MICRO FOCUS) ( 1 )	30

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2022/C 474/14	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10903 – CIRCLE K / SCHIBSTED / ELTON MOBILITY) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	53
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2022/C 474/15	Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	55

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0545
JPY	yen japonais	144,85
DKK	couronne danoise	7,4391
GBP	livre sterling	0,85753
SEK	couronne suédoise	10,8965
CHF	franc suisse	0,9869
ISK	couronne islandaise	151,10
NOK	couronne norvégienne	10,4679
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,287
HUF	forint hongrois	409,65
PLN	zloty polonais	4,6938
RON	leu roumain	4,9298
TRY	livre turque	19,6649
AUD	dollar australien	1,5553
CAD	dollar canadien	1,4341
HKD	dollar de Hong Kong	8,2033
NZD	dollar néo-zélandais	1,6464
SGD	dollar de Singapour	1,4288
KRW	won sud-coréen	1 378,75
ZAR	rand sud-africain	18,6855
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,3637
HRK	kuna croate	7,5495
IDR	rupiah indonésienne	16 521,81
MYR	ringgit malais	4,6704
PHP	peso philippin	58,852
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	36,707
BRL	real brésilien	5,5784
MXN	peso mexicain	20,9435
INR	roupie indienne	87,2965

Pays	Parités économiques février 2022	Taux de change février 2022 (*)	Coefficients correcteurs février 2022 (**)
République centrafricaine	693,0	655,957	105,6
Algérie	96,76	158,249	61,1
Sri Lanka	168,9	228,258	74,0
Turquie	5,970	15,1424	39,4
Haïti	112,9	113,097	99,8
Moldavie	15,54	20,2731	76,7
Soudan du Sud	239,0	482,766	49,5

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2022/C 474/08	Conclusions du Conseil sur la lutte contre l'impunité en matière de crimes commis dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine	31
	Commission européenne
2022/C 474/09	Taux de change de l'euro — 13 décembre 2022	37
2022/C 474/10	Actualisation 2022 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées	38
2022/C 474/11	Actualisation annuelle des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'UE affectés dans les pays tiers	44
2022/C 474/12	Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'UE affectés dans les pays tiers	49
	Cour des comptes
2022/C 474/13	Rapport spécial 27/2022: Soutien de l’UE en faveur de la coopération transfrontalière avec les pays voisins – Un soutien précieux mais qui a pâti d’une mise en œuvre très tardive et de problèmes de coordination	52

Pays	Parités économiques mars 2022	Taux de change mars 2022 (*)	Coefficients correcteurs mars 2022 (**)
Rwanda	862,0	1 149,90	75,0
Mozambique	71,95	72,4150	99,4
Mali	584,6	655,957	89,1
Colombie	2 861	4 404,80	65,0

Pays	Parités économiques avril 2022	Taux de change avril 2022 (*)	Coefficients correcteurs avril 2022 (**)
Brésil	4,802	5,28080	90,9
Sierra Leone	12 756	13 195,4	96,7
Éthiopie	40,84	56,6299	72,1
Burundi	2 116	2 211,60	95,7
Ghana	6,321	7,81335	80,9
Sri Lanka	182,1	324,247	56,2
Turquie	6,384	16,3296	39,1
Russie	82,85	96,0085	86,3
Cuba	1,190	1,11260	107,0
El Salvador	0,8273	1,11260	74,4
Soudan du Sud	264,7	477,775	55,4
Bosnie-Herzégovine	1,166	1,95583	59,6
Myanmar/Birmanie	1 403	1 975,98	71,0

Pays	Parités économiques mai 2022	Taux de change mai 2022 (*)	Coefficients correcteurs mai 2022 (**)
Ouganda	2 892	3 800,80	76,1
Rwanda	912,2	1 086,62	83,9
Botswana	8,948	12,8535	69,6
Ghana	6,667	7,58150	87,9
Trinité-et-Tobago	7,246	7,47185	97,0
Sri Lanka	200,5	359,779	55,7
Turquie	6,718	15,5362	43,2
Argentine	106,7	120,420	88,6
Guinée	11 126	9 354,39	118,9
Jamaïque	172,1	165,329	104,1
Panama	1,146	1,04850	109,3
Paraguay	4 890	7 168,07	68,2
Soudan du Sud	282,8	450,738	62,7

Pays	Parités économiques juin 2022	Taux de change juin 2022 (*)	Coefficients correcteurs juin 2022 (**)
Tanzanie	2 495	2 463,43	101,3
Eswatini	10,98	16,6480	66,0
Kenya	125,2	123,869	101,1
Guyana	209,0	223,085	93,7
Pakistan	148,5	213,970	69,4
Sri Lanka	222,2	384,892	57,7
Inde	82,10	83,4750	98,4
Mauritanie	31,29	38,2667	81,8
Colombie	3 032	4 294,66	70,6
Cuba	1,252	1,07640	116,3
Iran	98 909	45 208,8	218,8


	(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.