Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient d’accorder une attention particulière à certaines des technologies «zéro net», pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030 et compte tenu de leur contribution significative au processus qui permettra de parvenir au «zéro net» à l’horizon 2050. Il s’agit notamment des technologies liées à l’énergie solaire photovoltaïque et thermique, aux énergies renouvelables terrestres et en mer, aux batteries et au stockage, aux pompes à chaleur et à l’énergie géothermique, aux électrolyseurs et piles à combustible, au biogaz et biométhane durables, au captage et stockage du carbone ainsi qu’aux réseaux électriques. Ces technologies jouent un rôle clé dans l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, car elles permettent aux citoyens d’avoir accès à une énergie propre et sûre à un prix abordable. Compte tenu de ce rôle, elles devraient bénéficier de procédures d’autorisation encore plus rapides, obtenir le statut le plus important possible en vertu du droit national dans chaque État membre et bénéficier d’un soutien supplémentaire pour attirer les investissements.

Il convient d’accorder une attention particulière à certaines des technologies «zéro net», pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030 et compte tenu de leur contribution significative au processus qui permettra de parvenir au «zéro net» à l’horizon 2050. Il s’agit notamment des technologies liées à l’énergie solaire photovoltaïque et thermique, aux énergies renouvelables terrestres et en mer, aux batteries et au stockage, aux pompes à chaleur et à l’énergie géothermique, aux électrolyseurs et piles à combustible, au biogaz et biométhane durables, au captage et stockage du carbone ainsi qu’aux réseaux électriques. Ces technologies jouent un rôle clé dans l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, car elles permettent aux citoyens d’avoir accès à une énergie propre et sûre à un prix abordable. Compte tenu de ce rôle, elles devraient bénéficier de procédures d’autorisation encore plus rapides, sous réserve du respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» , obtenir le statut le plus important possible en vertu du droit national dans chaque État membre et bénéficier d’un soutien supplémentaire pour attirer les investissements.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le développement de solutions de captage et de stockage du carbone pour l’industrie souffre de problèmes de coordination. D’une part, malgré l’incitation croissante découlant du prix du CO2 dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, l’industrie qui investit dans le captage des émissions de CO2 et rend ces investissements économiquement viables est confrontée à un risque important, qui est celui de ne pas obtenir l’autorisation d’accéder à un site de stockage géologique. D’autre part, les investisseurs qui investissent dans les premiers sites de stockage de CO2 doivent supporter des coûts initiaux pour repérer lesdits sites, les développer et les évaluer avant même de pouvoir demander un permis de stockage réglementaire. S’agissant de la capacité potentielle de stockage du CO2, la transparence concernant l’adéquation géologique des zones concernées et les données géologiques existantes, notamment pour ce qui est de l’exploration des sites de production d’hydrocarbures, peut aider les opérateurs du marché à planifier leurs investissements. L’État membre concerné devrait publier ces données et rendre compte régulièrement, dans une perspective d’avenir, des progrès réalisés dans le développement des sites de stockage de CO2 et des besoins correspondants en capacités d’injection et de stockage, de manière que l’objectif de l’Union en matière de capacités d’injection de CO2 puisse être atteint collectivement.

Les solutions de captage et de stockage du carbone (CSC) recèlent un grand potentiel d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, pour autant qu’elles soient quantifiables et complémentaires, qu’elles fournissent une solution de stockage à long terme et qu’elles respectent les principes de durabilité. Toutefois, le développement de solutions de captage et de stockage du carbone pour l’industrie souffre de problèmes de coordination , ce qui les empêche actuellement d’être déployées à plus grande échelle . D’une part, malgré l’incitation croissante découlant du prix du CO2 dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, l’industrie qui investit dans le captage des émissions de CO2 et rend ces investissements économiquement viables est confrontée à un risque important, qui est celui de ne pas obtenir l’autorisation d’accéder à un site de stockage géologique. D’autre part, les investisseurs qui investissent dans les premiers sites de stockage de CO2 doivent supporter des coûts initiaux pour repérer lesdits sites, les développer et les évaluer avant même de pouvoir demander un permis de stockage réglementaire. S’agissant de la capacité potentielle de stockage du CO2, la transparence concernant l’adéquation géologique des zones concernées et les données géologiques existantes, notamment pour ce qui est de l’exploration d’anciens sites de production d’hydrocarbures, peut aider les opérateurs du marché à planifier leurs investissements. Il convient d’exclure ici l’option du stockage du carbone dans le cadre de la récupération assistée du pétrole. L’État membre concerné devrait publier ces données et rendre compte régulièrement, dans une perspective d’avenir, des progrès réalisés dans le développement des sites de stockage de CO2 et des besoins correspondants en capacités d’injection et de stockage, de manière que l’objectif de l’Union en matière de capacités d’injection de CO2 puisse être atteint collectivement.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’un des principaux obstacles aux investissements dans le captage du carbone, qui sont aujourd’hui de plus en plus viables sur le plan économique, est la disponibilité de sites de stockage de CO2 en Europe, qui sous-tendent les mesures d’incitation prévues par la directive 2003/87/CE. Pour développer la technologie et développer ses principales capacités de fabrication, l’UE doit développer un approvisionnement prospectif en sites de stockage géologique permanent du CO2 autorisés conformément à la directive 2009/31/UE (1). Grâce à la définition d’un objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 à l’échelle de l’Union, conformément aux capacités attendues et nécessaires en 2030, les secteurs concernés peuvent coordonner leurs investissements en faveur d’une chaîne de valeur européenne «zéro net» de transport et de stockage de CO2, que les industries pourront utiliser pour décarboner leurs activités. Ce déploiement initial encouragera le stockage de davantage de CO2 à l’horizon 2050. Selon les estimations de la Commission, l’Union pourrait avoir à capter jusqu’à 550 millions de tonnes de CO2 par an d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif «zéro net» (2), y compris au moyen d’absorptions de carbone. Une telle première capacité de stockage à l’échelle industrielle réduira les risques liés aux investissements dans le captage des émissions de CO2 en tant qu’outil important pour parvenir à la neutralité climatique. Lorsque le présent règlement sera intégré dans l’accord EEE, l’objectif de l’Union de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 sera adapté en conséquence.

L’un des principaux obstacles aux investissements dans le captage du carbone, qui sont aujourd’hui de plus en plus viables sur le plan économique, est la disponibilité de sites de stockage de CO2 en Europe, qui sous-tendent les mesures d’incitation prévues par la directive 2003/87/CE. Pour développer la technologie et développer ses principales capacités de fabrication, l’UE doit développer un approvisionnement prospectif en sites de stockage géologique permanent du CO2 autorisés conformément à la directive 2009/31/UE (1). Grâce à la définition d’un objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 à l’échelle de l’Union, conformément aux capacités attendues et nécessaires en 2030, les secteurs concernés peuvent coordonner leurs investissements en faveur d’une chaîne de valeur européenne «zéro net» de transport et de stockage de CO2, que les industries pourront utiliser pour décarboner leurs activités , là où les émissions de gaz à effet de serre sont inévitables, et sans préjudice des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre . Ce déploiement initial encouragera le stockage de davantage de CO2 à l’horizon 2050. Selon les estimations de la Commission, l’Union pourrait avoir à capter jusqu’à 550 millions de tonnes de CO2 par an d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif «zéro net» (2), y compris au moyen d’absorptions de carbone. Une telle première capacité de stockage à l’échelle industrielle réduira les risques liés aux investissements dans le captage des émissions de CO2 en tant qu’outil complémentaire important pour parvenir à la neutralité climatique. Lorsque le présent règlement sera intégré dans l’accord EEE, l’objectif de l’Union de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2 d’ici à 2030 sera adapté en conséquence.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ménages et les consommateurs finals représentent une partie essentielle de la demande de l’Union de produits finis de technologies «zéro net» et les régimes d’aide publique visant à encourager l’achat de tels produits par les ménages, en particulier par les ménages et les consommateurs vulnérables à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, constituent des outils importants pour accélérer la transition écologique. Dans le cadre de l’initiative pour les toits solaires annoncée dans la stratégie de l’UE pour l’énergie solaire (1), les États membres devraient par exemple mettre en place des programmes nationaux visant à soutenir le déploiement massif de la production d’énergie solaire sur les toits. Dans le plan REPowerEU, la Commission a invité les États membres à tirer pleinement parti des mesures de soutien qui encouragent le passage aux pompes à chaleur. Ces régimes de soutien mis en place par les États membres à l’échelon national ou par les collectivités locales ou régionales à l’échelon local devraient également contribuer à améliorer la durabilité et la résilience des technologies «zéro net» de l’Union. Les pouvoirs publics devraient par exemple accorder une compensation financière plus élevée aux bénéficiaires achetant des produits finis de technologie «zéro net» qui contribuent davantage à la résilience dans l’Union. Les pouvoirs publics devraient en outre veiller à ce que leurs régimes soient ouverts, transparents et non discriminatoires, de sorte qu’ils contribuent à accroître la demande de produits de technologie «zéro net» dans l’Union. Les pouvoirs publics devraient également limiter la compensation financière supplémentaire pour ces produits afin de ne pas ralentir le déploiement des technologies «zéro net» dans l’Union. Afin d’accroître l’efficacité de ces régimes, les États membres devraient veiller à ce que les informations soient facilement accessibles aux consommateurs et aux fabricants de technologies «zéro net» sur un site web gratuit. L’utilisation par les pouvoirs publics de la contribution à la durabilité et à la résilience dans les régimes destinés aux consommateurs ou aux ménages devrait être sans préjudice des règles en matière d’aides d’État et des règles de l’OMC sur les subventions.

Les ménages et les consommateurs finals représentent une partie essentielle de la demande de l’Union de produits finis de technologies «zéro net» et les régimes d’aide publique visant à encourager l’achat de tels produits par les ménages, en particulier par les ménages et les consommateurs vulnérables à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, constituent des outils importants pour accélérer la transition écologique et faire en sorte qu’elle soit équitable . Dans le cadre de l’initiative pour les toits solaires annoncée dans la stratégie de l’UE pour l’énergie solaire (1), les États membres devraient par exemple mettre en place des programmes nationaux visant à soutenir le déploiement massif de la production d’énergie solaire sur les toits. Dans le plan REPowerEU, la Commission a invité les États membres à tirer pleinement parti des mesures de soutien qui encouragent le passage aux pompes à chaleur , en prenant en compte les besoins particuliers des ménages vulnérables . Ces régimes de soutien mis en place par les États membres à l’échelon national ou par les collectivités locales ou régionales à l’échelon local devraient également contribuer à améliorer la durabilité et la résilience des technologies «zéro net» de l’Union. Les pouvoirs publics devraient par exemple accorder une compensation financière plus élevée aux bénéficiaires achetant des produits finis de technologie «zéro net» qui contribuent davantage à la résilience dans l’Union. Les pouvoirs publics devraient en outre veiller à ce que leurs régimes soient ouverts, transparents et non discriminatoires, de sorte qu’ils contribuent à accroître la demande de produits de technologie «zéro net» dans l’Union. Les pouvoirs publics devraient également limiter la compensation financière supplémentaire pour ces produits afin de ne pas ralentir le déploiement des technologies «zéro net» dans l’Union. Afin d’accroître l’efficacité de ces régimes, les États membres devraient veiller à ce que les informations soient facilement accessibles aux consommateurs et aux fabricants de technologies «zéro net» sur un site web gratuit. L’utilisation par les pouvoirs publics de la contribution à la durabilité et à la résilience dans les régimes destinés aux consommateurs ou aux ménages devrait être sans préjudice des règles en matière d’aides d’État et des règles de l’OMC sur les subventions.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les autorités responsables de l’octroi des autorisations devraient considérer les projets stratégiques «zéro net» comme des projets d’intérêt public, compte tenu de leur rôle dans la garantie de la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en technologies «zéro net» ainsi que de leur contribution à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et à la transition écologique et numérique. Sur la base de son évaluation au cas par cas, une autorité responsable de l’octroi des autorisations peut conclure que l’intérêt public servi par le projet l’emporte sur les intérêts publics liés à la nature et à la protection de l’environnement et que, par conséquent, ledit projet peut être autorisé, pour autant que toutes les conditions pertinentes énoncées dans la directive 2000/60/CE, la directive 92/43/CEE et la directive 2009/147/CE (1) soient remplies.

Les autorités responsables de l’octroi des autorisations devraient considérer les projets stratégiques «zéro net» comme des projets d’intérêt public, compte tenu de leur rôle dans la garantie de la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en technologies «zéro net» ainsi que de leur contribution à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et à la transition écologique et numérique. Sur la base de son évaluation au cas par cas et d’une consultation publique , une autorité responsable de l’octroi des autorisations peut conclure que l’intérêt public servi par le projet l’emporte sur les intérêts publics liés à la nature et à la protection de l’environnement et que, par conséquent, ledit projet peut être autorisé, pour autant que toutes les conditions pertinentes énoncées dans la directive 2000/60/CE, la directive 92/43/CEE et la directive 2009/147/CE (1) soient remplies. Il est crucial de veiller à respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et la convention d’Aarhus.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les évaluations et autorisations environnementales requises par le droit de l’Union, y compris en ce qui concerne l’eau, l’air, les écosystèmes, les habitats, la biodiversité et les oiseaux, font partie intégrante de la procédure d’octroi de l’autorisation d’un projet de production de technologies «zéro net» et constituent une garantie essentielle permettant de veiller à ce que les incidences négatives sur l’environnement soient évitées ou réduites au minimum. Toutefois, afin de garantir que les procédures d’octroi des autorisations pour les projets de fabrication de technologies nettes nulles soient prévisibles et en temps utile, il convient de réaliser tout potentiel de rationalisation des évaluations et autorisations requises sans pour autant abaisser le niveau de protection de l’environnement. À cet égard, il convient de veiller à ce que les évaluations nécessaires soient regroupées afin d’éviter les chevauchements inutiles et de veiller à ce que les promoteurs de projets et les autorités responsables conviennent explicitement de la portée de l’évaluation groupée avant que l’évaluation ne soit effectuée afin d’éviter tout suivi inutile.

Les évaluations et autorisations environnementales requises par le droit de l’Union, y compris en ce qui concerne l’eau, l’air, les écosystèmes, les habitats, la biodiversité et les oiseaux, font partie intégrante de la procédure d’octroi de l’autorisation d’un projet de production de technologies «zéro net» et constituent une garantie essentielle permettant de veiller à ce que les incidences négatives sur l’environnement soient évitées ou réduites au minimum. Le réseau Natura 2000 est exclu de la procédure d’octroi d’autorisation de projet. Afin de garantir que les procédures d’octroi des autorisations pour les projets de fabrication de technologies nettes nulles soient prévisibles et en temps utile, il convient de réaliser tout potentiel de rationalisation des évaluations et autorisations requises sans pour autant abaisser le niveau de protection de l’environnement. À cet égard, il convient de veiller à ce que les évaluations nécessaires soient regroupées afin d’éviter les chevauchements inutiles et de veiller à ce que les promoteurs de projets et les autorités responsables conviennent explicitement de la portée de l’évaluation groupée avant que l’évaluation ne soit effectuée afin d’éviter tout suivi inutile.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un nombre important de travailleurs qualifiés supplémentaires est nécessaire pour l’expansion des industries européennes des technologies «zéro net», ce qui implique d’importants besoins d’investissement dans la reconversion et le perfectionnement professionnels, y compris dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels , et devrait contribuer à la création d’emplois de qualité conformément aux objectifs du socle européen des droits sociaux en matière d’emploi et de formation. La transition énergétique nécessitera une augmentation significative du nombre de travailleurs qualifiés dans toute une série de secteurs, y compris les énergies renouvelables et le stockage de l’énergie, et présente un grand potentiel de création d’emplois de qualité. Selon le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques proposé par la Commission (1), les besoins en compétences du sous-secteur des piles à combustible et de l’hydrogène sont estimés, pour la production seule, à 180 000  travailleurs, techniciens et ingénieurs formés d’ici à 2030. Dans le secteur de l’énergie solaire photovoltaïque, jusqu’à 66 000  emplois seraient nécessaires rien que pour la production. Le réseau européen des services de l’emploi (EURES) fournit des informations, des conseils et des services de recrutement ou de placement au bénéfice des travailleurs et des employeurs, y compris par-delà les frontières du marché intérieur.

Un nombre important de travailleurs qualifiés supplémentaires est nécessaire pour l’expansion des industries européennes des technologies «zéro net», ce qui implique d’importants besoins d’investissement dans la reconversion et le perfectionnement professionnels, y compris dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels . À cette fin, la création de vallées de l’industrie «zéro net», par exemple en réindustrialisant d’anciennes régions charbonnières, devrait contribuer à la création d’emplois de qualité conformément aux objectifs du socle européen des droits sociaux en matière d’emploi et de formation. La transition énergétique nécessitera une augmentation significative du nombre de travailleurs qualifiés dans toute une série de secteurs, y compris les énergies renouvelables et le stockage de l’énergie, et présente un grand potentiel de création d’emplois de qualité. Selon le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques proposé par la Commission (1), les besoins en compétences du sous-secteur des piles à combustible et de l’hydrogène sont estimés, pour la production seule, à 180 000  travailleurs, techniciens et ingénieurs formés d’ici à 2030. Dans le secteur de l’énergie solaire photovoltaïque, jusqu’à 66 000  emplois seraient nécessaires rien que pour la production. Il est dès lors primordial de reconnaître le potentiel de la main-d’œuvre qualifiée des régions qui ont autrefois souffert de la désindustrialisation pour concrétiser l’industrie «zéro net» et mener à bien la transition juste. Le réseau européen des services de l’emploi (EURES) fournit des informations, des conseils et des services de recrutement ou de placement au bénéfice des travailleurs et des employeurs, y compris par-delà les frontières du marché intérieur.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement établit le cadre de mesures visant à innover et à renforcer la capacité de production de technologies «zéro net» dans l’Union afin de soutenir l’objectif de l’Union pour 2030 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, à atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, tel que défini par le règlement (UE) 2021/1119, et à garantir l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net» nécessaires pour préserver la résilience du système énergétique de l’Union et contribuer à la création d’emplois de qualité.

Le présent règlement établit le cadre de mesures visant à innover, à renforcer et à transformer la capacité de production de technologies «zéro net» et de leur chaîne d’approvisionnement et de valeur dans l’Union afin de soutenir l’objectif de l’Union pour 2030 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, à atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, tel que défini par le règlement (UE) 2021/1119, et à garantir l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net» nécessaires pour préserver la résilience du système énergétique de l’Union et contribuer à la création d’emplois de qualité.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement s’applique aux technologies «zéro net», à l’exception des articles 26 et 27 du présent règlement, qui s’appliquent aux technologies «zéro net» innovantes. Les matières premières, matières premières transformées et les composants relevant du champ d’application du règlement (UE)…/… [règlement sur les matières premières critiques] sont exclus du champ d’application du présent règlement.

Le présent règlement s’applique aux technologies «zéro net», à l’exception des articles 26 et 27 du présent règlement, qui s’appliquent aux technologies «zéro net» innovantes. Il vise les chaînes d’approvisionnement et de valeur correspondantes. Les matières premières, matières premières transformées et les composants relevant du champ d’application du règlement (UE)…/… [règlement sur les matières premières critiques] sont exclus du champ d’application du présent règlement.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«technologies “zéro net”»: les technologies liées aux énergies renouvelables; les technologies de stockage de l’électricité et de la chaleur; les pompes à chaleur; les technologies des réseaux électriques; les carburants renouvelables d’origine non biologique; les technologies liées aux carburants de substitution durables; les électrolyseurs et piles à combustible; les technologies avancées de production d’énergie à partir de processus nucléaires dans lesquels le cycle du combustible génère un minimum de déchets, les petits réacteurs modulaires et les combustibles connexes les plus performants; les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone; et les technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique. Elles se rapportent aux produits finaux, aux composants spécifiques et aux machines spécifiques principalement utilisés pour la production de ces produits. Elles doivent avoir atteint un niveau de maturité technologique d’au moins 8.

«technologies “zéro net”»: les technologies liées aux énergies renouvelables; les technologies de stockage de l’électricité et de la chaleur; les pompes à chaleur; les technologies des réseaux électriques; les carburants renouvelables d’origine non biologique; les technologies liées aux carburants de substitution durables; les électrolyseurs et piles à combustible; les technologies avancées de production d’énergie à partir de processus nucléaires dans lesquels le cycle du combustible génère un minimum de déchets, les petits réacteurs modulaires et les combustibles connexes les plus performants; les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone; et les technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique. Elles se rapportent aux produits finaux, aux composants et aux machines utilisés pour la production de ces produits.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«composant»: une petite partie d’une technologie «zéro net» qui est fabriquée et commercialisée par une entreprise à partir de matières transformées;

«composant»: une partie d’une technologie «zéro net» qui est fabriquée et commercialisée par une entreprise à partir de matières transformées;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«technologies “zéro net” innovantes»: des technologies qui relèvent de la définition des «technologies “zéro net”», à l’exception du fait qu’elles n’ont pas atteint un niveau de maturité technologique d’au moins 8, et qui comportent de véritables innovations qui ne sont pas actuellement disponibles sur le marché mais qui sont suffisamment avancées pour être testées dans un environnement contrôlé.

«technologies “zéro net” innovantes»: des technologies qui relèvent de la définition des «technologies “zéro net”», à l’exception du fait qu’elles comportent de véritables innovations qui ne sont pas actuellement disponibles sur le marché mais qui sont suffisamment avancées pour être testées dans un environnement contrôlé.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«projet de production de technologie “zéro net”»: un projet d’installation ou d’extension industrielle ou un projet de réaffectation d’une installation existante pour fabriquer des technologies «zéro net»;

«projet de production de technologie “zéro net”»: un projet d’installation , de transformation (en particulier la décarbonation) ou d’extension industrielle ou un projet de réaffectation d’une installation existante pour fabriquer des technologies «zéro net»;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«niveau de maturité technologique»: une méthode d’estimation de la maturité des technologies, conformément à la classification utilisée par l’Agence internationale de l’énergie;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«capacité d’injection de CO2»: la quantité annuelle de CO2 qui peut être injectée dans un site de stockage géologique opérationnel, autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE, dans le but de réduire les émissions ou d’accroître les absorptions de carbone, en particulier les émissions provenant des grandes installations industrielles, et qui est mesurée en tonnes par an;

«capacité d’injection de CO2»: la quantité annuelle de CO2 qui peut être injectée dans un site de stockage géologique opérationnel, autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE, dans le but de réduire les émissions inévitables ou d’accroître les absorptions de carbone, en particulier les émissions provenant des grandes installations industrielles, et qui est mesurée en tonnes par an;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«capacité de production»: le volume total de production des technologies «zéro net» fabriquées dans le cadre d’un projet de production. Si le projet de production ne débouche pas sur des produits finaux, mais sur des composants ou des machines spécifiques, principalement utilisés pour la fabrication de ces produits, la capacité de production désigne le volume de production du produit final qui utiliserait ces composants ou machines spécifiques à produire.

«capacité de production»: le volume total de production des technologies «zéro net» fabriquées dans le cadre d’un projet de production. Si le projet de production ne débouche pas sur des produits finaux, mais sur des composants ou des machines utilisés pour la fabrication de ces produits, la capacité de production désigne le volume de production du produit final qui utiliserait ces composants ou machines à produire.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Au plus tard le… [3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres désignent une autorité nationale compétente chargée de faciliter et de coordonner le processus d’octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net», y compris pour les projets stratégiques «zéro net», et de fournir des conseils sur la réduction de la charge administrative conformément à l’article 5.

Au plus tard le… [3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres désignent une ou plusieurs autorité(s) compétente(s) chargée(s) de faciliter et de coordonner le processus d’octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net», y compris pour les projets stratégiques «zéro net», et de fournir des conseils sur la réduction de la charge administrative conformément à l’article 5.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente responsable de l’ensemble des procédures d’octroi de permis, comprenant toutes les étapes de la procédure, dispose d’un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes, notamment pour le perfectionnement et la reconversion professionnels, afin de s’acquitter efficacement des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente responsable de l’ensemble des procédures d’octroi de permis, comprenant toutes les étapes de la procédure, dispose d’un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, scientifiques, techniques et technologiques suffisantes, notamment pour le perfectionnement et la reconversion professionnels, afin de s’acquitter efficacement des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la taille du projet proposé l’exigent, les autorités compétentes peuvent prolonger les délais visés aux paragraphes 1 et 2 d’un mois au maximum avant leur expiration et au cas par cas. Lorsque les autorités compétentes estiment que le projet proposé présente des risques exceptionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs ou de la population en général, et lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour établir que des garanties adéquates sont mises en place, elles peuvent prolonger ces délais de 6 mois supplémentaires, avant leur expiration et au cas par cas.

Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la taille du projet proposé l’exigent, les autorités compétentes peuvent prolonger les délais visés aux paragraphes 1 et 2 d’un mois au maximum avant leur expiration et au cas par cas. Lorsque les autorités compétentes estiment que le projet proposé présente des risques exceptionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs ou de la population en général , ou encore des risques pour l’environnement , et lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour établir que des garanties adéquates sont mises en place, elles peuvent prolonger ces délais de 6 mois supplémentaires, avant leur expiration et au cas par cas.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’elles élaborent des plans, y compris des plans de zonage, des plans d’aménagement du territoire et des plans d’affectation des sols, les autorités nationales, régionales et locales y incluent, le cas échéant, des dispositions relatives au développement de projets de production de technologies «zéro net», y compris des dispositions relatives aux projets stratégiques «zéro net». La priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et, le cas échéant, aux sites vierges non utilisables pour l’agriculture et la sylviculture.

Lorsqu’elles élaborent des plans, y compris des plans de zonage, des plans d’aménagement du territoire et des plans d’affectation des sols, les autorités nationales, régionales et locales y incluent, le cas échéant, des dispositions relatives au développement de projets de production de technologies «zéro net», y compris des dispositions relatives aux projets stratégiques «zéro net». La priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et, le cas échéant, aux sites vierges non utilisables pour l’agriculture et la sylviculture ou qui sont protégés dans le cadre du réseau Natura 2000 .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

le projet de production de technologie «zéro net» a une incidence positive sur la chaîne d’approvisionnement industrielle ou les secteurs en aval de l’Union, au-delà du promoteur du projet et des États membres concernés, et contribue à la compétitivité et à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle de technologies «zéro net» de l’Union, selon au moins trois des critères suivants:

le projet de production de technologie «zéro net» a une incidence positive sur la chaîne d’approvisionnement industrielle ou les secteurs en aval de l’Union, au-delà du promoteur du projet et des États membres concernés, et contribue à la compétitivité et à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle de technologies «zéro net» de l’Union, selon au moins trois des critères suivants:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

les projets de stockage de CO2 ont fait l’objet d’une consultation avérée des collectivités locales et régionales.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les projets de production de technologies «zéro net» correspondant à une technologie figurant à l’annexe du présent règlement, qui sont situés dans les «régions moins développées et en transition» et dans les territoires relevant du Fonds pour une transition juste, et qui sont éligibles à un financement au titre des règles de la politique de cohésion, sont reconnus par les États membres comme étant des projets stratégiques «zéro net» au titre de l’article 11, paragraphe 3, à la demande du promoteur de projet, sans que celui-ci ne soit tenu de présenter une demande formelle au titre de l’article 11, paragraphe 2.

Les projets de production de technologies «zéro net» correspondant à une technologie figurant à l’annexe du présent règlement, qui sont situés dans les «régions moins développées et en transition» et dans les territoires relevant du Fonds pour une transition juste ou voisins de ceux-ci, ou qui bénéficient dudit Fonds , sont reconnus par les États membres comme étant des projets stratégiques «zéro net» au titre de l’article 11, paragraphe 3, à la demande du promoteur de projet, sans que celui-ci ne soit tenu de présenter une demande formelle au titre de l’article 11, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un projet de production de technologie «zéro net» situé dans l’Union qui contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1, paragraphe 1, et qui bénéficie du Fonds pour l’innovation du SEQE, ou qui fait partie des projets importants d’intérêt européen commun, des projets des vallées européennes de l’hydrogène ou des projets de la Banque de l’hydrogène, lorsque les fonds soutiennent les investissements réalisés dans des moyens de production d’une technologie figurant à l’annexe du présent règlement, est reconnu par les États membres comme projet stratégique «zéro net» au titre de l’article 11, paragraphe 3, à la demande du promoteur de projet, sans que celui-ci ne soit tenu de présenter une demande formelle au titre de l’article 11, paragraphe 2.

Un projet de production de technologie «zéro net» situé dans l’Union qui contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1, paragraphe 1, et qui bénéficie du Fonds pour l’innovation du SEQE, ou qui fait partie des projets importants d’intérêt européen commun, des projets des vallées européennes de l’hydrogène ou des projets de la Banque de l’hydrogène ou d’autres programmes européens, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER) , lorsque les fonds soutiennent les investissements réalisés dans des moyens de production d’une technologie figurant à l’annexe du présent règlement, est reconnu par les États membres comme projet stratégique «zéro net» au titre de l’article 11, paragraphe 3, à la demande du promoteur de projet, sans que celui-ci ne soit tenu de présenter une demande formelle au titre de l’article 11, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres évaluent la demande visée au paragraphe 1 au moyen d’une procédure équitable et transparente, dans un délai d’un mois. L’absence de décision de la part des États membres dans ce délai vaut approbation du projet.

Les États membres évaluent la demande visée au paragraphe 1 au moyen d’une procédure équitable et transparente, dans un délai d’un mois. L’absence de décision de la part des États membres dans ce délai vaut approbation du projet. Si les collectivités locales et régionales concernées ne sont pas associées à la procédure de reconnaissance, l’État membre les informe de tous les projets qui ont été approuvés.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

une assistance aux promoteurs de projets afin d’accroître encore l’acceptation du projet par le public.

une assistance aux promoteurs de projets afin d’accroître encore l’acceptation du projet par le public , en coopération avec les collectivités locales et régionales .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient d’exclure ici l’option du stockage du CO2 dans le cadre de la récupération assistée du pétrole.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La contribution de l’offre à la durabilité et à la résilience est déterminée par les critères cumulatifs suivants, qui sont objectifs, transparents et non discriminatoires:

La contribution de l’offre à la durabilité et à la résilience est déterminée par les critères indicatifs suivants, qui sont objectifs, transparents et non discriminatoires:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices accordent à la contribution de l’offre en matière de durabilité et de résilience une pondération comprise entre 15 % et 30 % des critères d’attribution, sans préjudice de l’application de l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE, de l’article 67, paragraphe 5, de la directive 2014/24/UE ou de l’article 82, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, pour l’attribution d’une pondération plus élevée aux critères visés au paragraphe 2, points a) et b).

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient accorder à la contribution de l’offre en matière de durabilité et de résilience une pondération dûment justifiée dans les critères d’attribution, sans préjudice de l’application de l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE, de l’article 67, paragraphe 5, de la directive 2014/24/UE ou de l’article 82, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, pour l’attribution d’une pondération plus élevée aux critères visés au paragraphe 2, points a) et b).

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour les technologies concernées par l’annexe I, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lancent la procédure de passation de marché sous forme accélérée, dans la mesure du possible.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission soutient, y compris par la mise à disposition de fonds d’amorçage, la création d’académies européennes de l’industrie «zéro net» , dont les objectifs sont les suivants: […]

En collaboration avec les autorités compétentes des États membres, la Commission soutient, y compris par la mise à disposition de fonds d’amorçage, la création d’académies européennes de l’industrie «zéro net» . Les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui régissent la coopération européenne dans le domaine de l’éducation, doivent être strictement respectés dans la mise en œuvre des objectifs suivants: […]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Vallées européennes de l’industrie «zéro net»

La Commission apporte son soutien, y compris par la mise à disposition de fonds d’amorçage, à la création de vallées européennes de l’industrie «zéro net», dont les objectifs sont les suivants:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres peuvent, de leur propre initiative, mettre en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», permettant le développement, l’expérimentation et la validation de technologies «zéro net» innovantes, dans un environnement réel contrôlé pendant une période limitée avant leur mise sur le marché ou leur mise en service, renforçant ainsi l’apprentissage réglementaire et le potentiel d’expansion et de déploiement à plus grande échelle. Les États membres mettent en place des bas à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» conformément au paragraphe 1, à la demande de toute entreprise qui met au point des technologies «zéro net» innovantes, remplissant les critères d’éligibilité et de sélection visés au paragraphe 4, point a), et qui a été sélectionnée par les autorités compétentes à l’issue de la procédure de sélection visée au paragraphe 4, point b).

Les États membres (y compris les collectivités locales et régionales) peuvent, de leur propre initiative, mettre en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», permettant le développement, l’expérimentation et la validation de technologies «zéro net» innovantes, dans un environnement réel contrôlé pendant une période limitée avant leur mise sur le marché ou leur mise en service, renforçant ainsi l’apprentissage réglementaire et le potentiel d’expansion et de déploiement à plus grande échelle. Les États membres mettent en place des bas à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» conformément au paragraphe 1, à la demande de toute entreprise qui met au point des technologies «zéro net» innovantes, remplissant les critères d’éligibilité et de sélection visés au paragraphe 4, point a), et qui a été sélectionnée par les autorités compétentes à l’issue de la procédure de sélection visée au paragraphe 4, point b).

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» devront être conçus et utilisés de manière à faciliter, le cas échéant, la coopération transfrontière entre les autorités nationales compétentes. Les États membres qui ont mis en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» devront coordonner leurs activités et coopérer dans le cadre de la plateforme «Europe zéro net» afin de partager entre eux les informations pertinentes. Ils adressent chaque année à la Commission un rapport sur les résultats de la mise en œuvre des bacs à sable réglementaires, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques, les enseignements tirés et les recommandations relatives à leur mise en place et, le cas échéant, sur l’application dans le cadre du bac à sable réglementaire, du présent règlement et d’autres actes législatifs de l’Union d’une manière adaptée aux objectifs de ce bac à sable réglementaire.

Les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» devront être conçus et utilisés de manière à faciliter, le cas échéant, la coopération transfrontière entre les autorités nationales compétentes. Les États membres ainsi que, dans le cas d’une restriction à un territoire donné, les régions concernées, qui ont mis en place des bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» devront coordonner leurs activités et coopérer dans le cadre de la plateforme «Europe zéro net» afin de partager entre eux les informations pertinentes. Ils adressent chaque année à la Commission un rapport sur les résultats de la mise en œuvre des bacs à sable réglementaires, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques, les enseignements tirés et les recommandations relatives à leur mise en place et, le cas échéant, sur l’application dans le cadre du bac à sable réglementaire, du présent règlement et d’autres actes législatifs de l’Union d’une manière adaptée aux objectifs de ce bac à sable réglementaire. Les enseignements tirés du recours à des bacs à sable réglementaires devraient aussi être évalués dans le cadre du programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation, et faire l’objet d’un débat sur la plateforme «Prêts pour l’avenir», notamment s’agissant de sa compatibilité avec le principe de subsidiarité active.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Au plus tard le … [trois ans après la date d’application du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de celui-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Au plus tard le … [trois ans après la date d’application du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de celui-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil , au Comité européen des régions et au Comité économique et social européen.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission et les autorités nationales, leurs fonctionnaires, leurs employés et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités garantissent la confidentialité des informations obtenues dans l’exercice de leurs missions et de leurs activités. Cette obligation s’applique également à tous les représentants des États membres, observateurs, experts et autres participants qui assistent aux réunions de la plateforme conformément à l’article 29.

La Commission et les autorités nationales, leurs fonctionnaires, leurs employés et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités garantissent la confidentialité des informations obtenues dans l’exercice de leurs missions et de leurs activités. Cette obligation s’applique également à tous les représentants des États membres et du Comité européen des régions , observateurs, experts et autres participants qui assistent aux réunions de la plateforme conformément à l’article 29.