Décision du Conseil

du 15 décembre 2003

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire

(2003/908/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(1), les deux parties ont mené des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter au quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans cet accord.

(2) Au terme de ces négociations, un protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, a été paraphé le 18 juin 2003.

(3) Le protocole prévoit des dispositions concernant la pêche expérimentale, que les deux parties ont convenu d'appliquer à compter du 1er juillet 2003. Dans cette optique, celles-ci ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application de ces dispositions, à titre provisoire, à compter du 1er juillet 2003, ainsi que la mise en oeuvre du programme de soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland. L'accord sous forme d'échange de lettres ne prévoit pas l'application, à titre provisoire, d'autres dispositions du protocole modifiant le quatrième protocole. Il convient d'approuver l'accord dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, portant sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, pour ce qui est des dispositions concernant la pêche expérimentale et le programme de soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et celui du protocole modifiant le quatrième protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Marzano

(1) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.